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Arrêté - 1614327794 2021 01 arrete opposition transfert pouvoir police
Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Sivry-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 1614327794 2021 01 arrete opposition transfert pouvoir police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
Arrêté du maire refusant le transfert d’un pouvoir de police administrative
spéciale
Le Maire de la commune de Sivry-La-Perche
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L5211-
9-2,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert
des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun exerce des compétences en
matière de collecte des déchets ménagers, assainissement collectif, non collectif, voirie et habitat ;
Considérant que l'exercice de cette compétence par la Communauté d'Agglomération du Grand
Verdun implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences
au Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun ;
ARRETE
ARTICLE 1er-Ilest fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative spéciale en matière
de police de la circulation et du stationnement, délivrance des autorisations de stationnement sur la
voie publique aux exploitants de taxis, manifestations sportives et culturelles et défense incendie, au
président de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
ARTICLE 2 — une copie du présent arrêté sera notifié au président de ladite communauté, et transmis
au représentant de l'Etat.
Fait à Sivry-la-Perche
Le 14 janvier 2021
Le Maire,
Mickaël HIRAT
Certifié exécutoire sous l'autorité du maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture en date du 14/01/2021
Et de la publication, le 15/01/2021