Arrêté - 1625562192 arrete 2021 1694

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Arrêté - 1625562192 arrete 2021 1694 Document publié le Mardi 5 janvier 2021 par la commune de Sivry-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - 1625562192 arrete 2021 1694)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET | DE LA MEUSE | Cabinet

Liberté Service des sécurités igalité

Fraternité

Arrêté n° 2021--/634 du 5 lle 2021 portant diverses mesures

de police applicables sur le département de la Meuse à l'occasion des festivités du 14 juillet 2021 du 13 juillet 2021 à 08h00 au 15 juillet 2021 à 08h00

La Préfète de la Meuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-111 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(39) ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre III et les articles L. 2111 à L. 211-4 ;

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et notamment son article 41:

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au‘théâtre ; |

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de la Meuse,

Considérant que la période des festivités de la fête nationale du 14 juillet est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens,

Préfecture de la Meuse

-bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure

40 rue du Bourg

CS 30512

55012 Bar-le-Duc Cédex

1/3Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter,

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences,

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,

Considérant les nuisances sonores occasiorinées par l'utilisation de ces artifices, les dangers, les

accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule,

Considérant la persistance de là menace avec les attentats commis ou empêchés en France en 2021 ainsi que dans les pays européens proches;

Considérant qu'il convient ainsi de restreindre temporairement les conditions d'utilisation, de

distribution et de transport des artifices de divertissement, des carburants, combustibles domestiques pendant la période des festivités du 14 juillet

Considérant la nécessité de restreindre la réalisation de graffitis de toute nature sur tous types de constructions,

Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques,

Considérant la période des festivités de la fête nationale propice à engendrer des troubles liés à une alcoolisation excessive,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article Premier : du 13 juillet 2021 à 08h00 au 15 juillet 2021 à 08 h 00, l'acquisition, cession, vente ou

utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements sont interdits sur l'ensemble du département de la Meuse.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories F1 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l’utilisation de mortier sont interdits.

Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 :

+ __ la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

+ l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.

Article 2 : du 13 juillet 2021 à 08h00 au 15 juillet 2021 à 08 h 00, la distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants et combustibles dans tout récipient transportable, sauf nécessité ddment justifiée par le client auprès du distributeur avec, en tant que de besoin, le concours des forces de police locales sont interdits sur l'ensemble du département de la Meuse.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : du 13 juillet 2021 à 08h00 au 15 juillet 2021 à 08 h 00, le transport de peinture conditionnée en aérosols est interdit sur l’ensemble du département de la Meuse.

L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.

2/3Article 4 _du 13 juillet 2021 à 08h00 au 15 juillet 2021 à 08 h 00 le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de matériaux de construction est interdit sur l'ensemble du département de la Meuse

Article 5 : du 13 juillet 2021 à 08h00 au 15 juillet 2021 à 08 h 00 le transport et le port d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est, sauf motif légitime, interdit sur l'ensemble du département de la Meuse.

Article 6 :, du 13 juillet 2021 à 08h00 au 15 juillet 2021 à 08 h 00, la consommation sur la Voie publique

de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L3321-1 du code de la santé publique, à l'exception des périmètres des débits de boissons réglementairement autorisés , est interdite sur l'ensemble du département de la Meuse.

Article 7 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Commercy et Verdün, les Maires

des communes du département de la Meuse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté ,dont ils recevront copie, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. h

Pascale TRIMBACH

Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l’objet : - Soit d’Un recours gracieux auprès de la Préfète de la Meuse

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur

- soit d’un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Place de la Carrière.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé

par l'administration, à l'issue d’une période de deux mois.

3/3