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unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - 6 PV CONSEIL 20250625
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - 6 PV CONSEIL 20250625)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Villefranche
Agglomération
Beaujolais Saône
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 25 JUIN 2025 à 19h30
PROCES-VERBAL
En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal « contient la date et
l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins
publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».
Nombre de membres du Conseil : 60
PRÉSENTS : ALLIX Jean-Louis, AURION Rémy, BAUDU-LAMARQUE Stylite, BEROUJON MOTTA
Angèle, BERTHOUX Béatrice, BLANC Muriel, BUTET Catherine, CADI Myriam, CHAUMAT Denis, CHEVALIER Armelle, CHOLLAT Françoise, CHOPIN Marie-Andrée, de LONGEVIALLE Ghislain, DESMULES Marielle, DUBOST STIVAL Delphine, DUMONTET Jean-Pierre, DUPIT Emmanuel, DUTHEL Gilles, ESPASA Christophe, FROMENT Benoit, GIRIN Pascal, GLANDIER Martine, GUIDOUM Kamel, JAMBON Bernard, JAMBON Michel, LAFORET Edith, LIEVRE Patrick, LONGEFAY Fabrice, MATRAY Bernard, MOULIN Didier, PARIOT Véronique, PARIZOT Stéphane, PARLIER Frédérique, PERRIN Jean-Charles, PHULPIN Patrick, PRIVAT Sylvie, RABOURDIN Catherine, RAVIER Thomas, REIX Marie-Laure, REYNAUD Pascale, RONZIERE Pascal, TACHON Gérard, THIEN Michel.
ABSENTS EXCUSÉS / REPRÉSENTÉS : CARANO Christine (pouvoir à REIX Marie-Laure), DECEUR
Assistaient :
Patrice (pouvoir à PHULPIN Patrick), LIEVRE Gaëtan (pouvoir à RONZIERE Pascal), LUTZ Sophie (pouvoir à ESPASA Christophe), MANDON Olivier (pouvoir à REYNAUD Pascale), MONTAGNIER Michèle (pouvoir à DUPIT Emmanuel), PORTIER Alexandre (pouvoir à PARLIER Frédérique), ROMANET-CHANCRIN Michel (pouvoir à CHOLLAT Françoise), SEIVE Capucine (pouvoir à DUBOST STIVAL Delphine), TROUVE Michel (pouvoir à DUMONTET Jean-Pierre).
Geneviève, LICI Vassili, REBOULE Anne, REVERCHON Jean-Pierre.
Madame PROST-ROUX, Directrice Générale des Services
Monsieur TORMENTO, Directeur de Cabinet
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Pascal RONZIERE.
Monsieur Bernard MATRAY est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du dernier Conseil communautaire.
En l'absence d'observation, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
115, rue Paul Bert -
+33 (0)4 74 68 23 08
N° 1551 4554 4554 55
CS 70290 - 69665 Villefranche-sur-Saône Cedex
- contact@agglo-villefranche.fr : www.agglo-villefranche.fr
Amas - Blacé - Cogny : Denicé - Gleizé + Jassans-Riottier - Lacenos : Le Perréon + Limps - Montmelas-Soint-Sorlin + Rivolet - Saint-Cyr-le-Chätoux
+ Saint-Étienne-des-Oullières - Saint-Julien Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais + Vaux-en-Beaujolais - Villefranche-sur-Saône - Ville-sur-Jarnioux - L- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS
Monsieur le Président indique qu’un nouveau service de location de vélos en libre-service et longue durée sera mis en place à compter de septembre 2025. Il s'agit d’un engagement important du Plan Vélo adopté en 2022 par le Conseil communautaire. Il remercie Madame REYNAUD, conseillère déléguée aux transports, les communes et les services qui ont participé à ce projet.
Madame REYNAUD fait une présentation groupée des rapports I.I ef 1.2.
1.1. Plan vélo - Tarification des services de location vélo en libre-service et location courte et
longue durée
Madame REYNAUD indique que dans son plan de mandat, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, autorité organisatrice de la mobilité (AOM), s’est engagée à encourager les mobilités actives (vélo, marche à pied).
Par délibération en date 24 février 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération a validé le Plan vélo qui prévoit notamment de développer de nouveaux services de mobilités pour les habitants. La mise en place de la location de vélos courte ou longue durée et libre-service pour la rentrée de septembre 2025 répond à cet objectif.
La flotte dédiée à la location en libre-service sera constituée de 135 vélos à assistance électrique (VAE) et de 24 stations électrifiées, dont le déploiement est prévu sur les communes d’Armas, de Gleizé, de Jassans- Riottier, de Limas et de Villefranche-sur-Saône.
La flotte destinée à la location courte et longue durée est composée de 35 vélos à assistance électrique.
Dans le cadre de son adhésion à la Centrale d’ Achat du Transport Public, la Communauté d’agglomération a
conclu le 29 avril 2025 avec la société Ecovélo un marché ayant pour objet la fourniture, la mise en place et la gestion d’un service location de vélos en libre-service, courte et longue durée, dénommé Viavélo.
Il revient à la Communauté d’agglomération de fixer les tarifs du service de location des vélos.
Il est proposé une tarification qui vise à :
- garantir des prix attractifs ;
- proposer une structure tarifaire simplifiée et facilement appréhendable ; - proposer des temps d’usage adaptés aux réalités des temps de parcours ; - favoriser la bonne rotation du parc de vélos.
La tarification proposée s’articule autour de 3 formules principales :
- La location en libre-service (ou dite « au trajet ») sans abonnement ; - La location en libre-service (ou dite « au trajet »} avec abonnement ; - La location courte et longue durée.
1) Location en libre-service sans abonnement : forfait à l'usage
0,40 € par tranche de 10 minutes de location, pour un maximum 24 heures de location
Les locations de moins de 2 minutes ne sont pas facturées à l’utilisateur car elles permettent de changer de vélo en cas de problème technique, notamment de déverrouillage, sur le premier vélo sélectionné.
Des réductions pourront être appliquées pour des actions de promotion du service ou lors d'évènements spécifiques (40 jours maximum par an).
Un dépôt de garantie d’une somme de 100 €, sous la forme d’une pré-autorisation bancaire non-prélevée, est prévue à chaque usage. 2) Location en libre-service avec abonnement
Abonnements en € TTC Offert dans l’abonnement Au-delà de 30 minutes par jour
10 € / mois (mois glissant) 30 minutes gratuites par jour | 0,40 € par tranche de 10 minutes
supplémentaires (pour une location
99 € / an (année glissante) de 24 heures consécutives maximum}
Les locations de moins de 2 minutes ne sont pas facturées à l’utilisateur car elles permettent de changer de vélo en cas de problème technique, notamment de déverrouillage, sur le premier vélo sélectionné.
Des réductions pourront être appliquées pour des actions de promotion du service ou lors d’évènements
spécifiques (40 jours maximum par an).
Un dépôt de garantie d’une somme de 100 €, sous la forme d’une pré-autorisation bancaire non-prélevée, est prévue à chaque usage.
En cas de dégradations (hors usure normale) et / ou de vol du vélo, le barème de pénalités suivant s’applique :
Barème des pénalités pour le service de location libre-service avec ou sans abonnement :
Type de pénalité Pénalité appliquée en € TTC
Vol / disparition / irréparabilité du vélo 2 000 € par vélo
Détériorations subies par le vélo et imputables à | 100 € par vélo
Putilisateur
Intervention pour stopper une location et | 100 € par vélo
récupérer un vélo laissé hors station depuis plus
de 24h par l'utilisateur
Ce barème est établi sur la base d'un vélo électrique d'une valeur de 2560 € TTC.
3) Location courte et longue durée :
z : Semaine Mois Durée de location
(reconduction jusqu'à 2 (reconduction jusqu'à 3
semaines maximum) mois maximum)
Tarif 20€ TTC 40 €TTC
Pour valider sa location, l’usager devra signer un mandat de prélèvement SEPA d’une valeur de 800 €, non
débité, faisant office de dépôt de garantie.
Des réductions pourront être exécutées pour des actions de promotion du service ou lors d’évènements spécifiques (40 jours maximum par an).
En cas de dégradations (hors usure normale) et / ou de vol du vélo, le barème de pénalités suivant s’applique : Barème des pénalités pour le service de location courte et longue durée :
Élément endommagé ou Description Montant de la pénalité (€ manquant TTC)
Batterie endommagée ou non | Batterie non fonctionnelle ou | 500 €
restituée volée
Moteur ou assistance Moteur abîmé, électronique 600 € électrique défectueuse endommagée
Cadre tordu ou fissuré Fissure, choc structurel 400 €
majeur
Roue voilée ou cassée Par roue 100 €
Antivol non restitué S'il était fourni 40 €
Selle, tige de selle cassée ou | Détérioration non liée à 30€ manquante l’usure normale
Pneus très usés, crevés ou non | Par pneu (hors usure normale) | 25 €
conformes
Garde-boue, panier ou porte- | Par élément 20 €
bagages cassé
Éclairage avant ou arrière Par élément 15 € manquant
Clé de batterie non restituée Facture du double 50€
Chargeur non restitué Chargeur d’origine ou 80 € équivalent
Écran de contrôle (console) Remplacement de la console | 150 €
cassé
Vélo très sale / non nettoyé à | Nettoyage approfondi exigé 15 €
la restitution
Autres détériorations
mineures
À estimer selon l'état
(rayures, autocollants, etc.)
Devis sur demande
Pénalité de retard entre le 17
et le 31°% jour
Non restitution du matériel au
rendez-vous convenu
10 € / jour jusqu’au 31° jour
Pénalité de retard au-delà du
31#% jour
Non restitution du matériel au
rendez-vous convenu
Saisie de la totalité du dépôt
de garantie
Ce barème est établi sur la base d'un vélo électrique d'une valeur de 1860 € TIC.
Le dépôt de garantie pourra être partiellement ou totalement retenu en fonction de ces pénalités.
En cas de vol ou de perte totale sans assurance valide, le vélo sera facturé à sa valeur résiduelle (dépréciée
selon la durée d'usage). 12. Convention de mandat financier liée au service de locations de vélos en libre-service et
locations de courte et longue durée
Madame REYNAUD indique que dans le cadre de son plan vélo, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône va déployer un service de location de vélos en libre-service et courte ou longue durée à compter de la rentrée de septembre 2025.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure avec la société ECOVELO/HUMAN CONCEPT une convention de
mandat financier visant à lui confier l’encaissement des recettes du service de location de vélos en libre- service et de courte ou longue durée, au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération.
La convention autorise également les éventuels remboursements de recettes encaissées à tort.
Monsieur le Président demande s'il y a des questions, interrogations ou interventions.
Monsieur CHAUMAT indique qu’un des principaux obstacles à la pratique du vélo est le coût d’un vélo notamment électrique. L'offre de location de vélos proposée permet de surmonter cet obstacle, en Proposant un tarif de 99€ par an et 40 centimes pour 30 minutes d'utilisation, soit I ‘équivalent d’un achat de vélo sur 20 ans. Le second obstacle en zone urbaine est celui du lieu Pour garer son vélo. Le service proposé répond également à cette problématique. La sécurité lors de déplacements à vélo est également essentielle pour développer la pratique du vélo. Il souhaite attirer l’attention des communes sur le nécessaire développement des pistes cyclables sur les routes communales. Concernant Villefranche-sur- Saône, les équipements cyclables sont nombreux mais il reste des difficultés notamment en matière de continuité des itinéraires. Il ajoute que des progrès sont possibles pour renforcer la sécurité des déplacements à vélo.
Monsieur DUPIT souscrit aux propos de M. CHAUMAT. Concernant le barème des pénalités, qui est une disposition essentielle, il demande pourquoi les barèmes relatifs aux détériorations du vélo imputables à l'utilisateur sont différents entre les deux services de location. En effet, le barème pour le service de location en libre-service est très général, alors qu'il est détaillé en fonction du type de détérioration pour le service de location longue durée. Un barème identique pour les deux services de location lui paraîtrait plus juste. Il demande par ailleurs quel est le coût du service.
Madame REYNAUD répond que le coût pour la Communauté d'agglomération est de 900 000€ en investissement pour l’achat des équipements, et environ 200 000 € de fonctionnement par an. Ce coût annuel finance à la fois les frais de fonctionnement des stations en libre-service, notamment les interventions chaque soir pour répartir les vélos entre les stations, pour enlever les vélos détériorés ou pour les recharger, et le service de location longue durée. Concernant le barème des défériorations, les contrats du prestataire Ecovélo sont des contrats types. Les vélos des deux services sont différents, leur usage également. Les conditions d’exploitation et d’entrefien ne sont donc pas identiques, ce qui peut justifier des barèmes différents en cas de détérioration du matériel.
Monsieur le Président ajoute que le dispositif a été construit notamment en étudiant les services de location de vélos mis en place dans des agglomérations de taille comparable à celle de Villefranche Beaujolais Saône, et en s'inspirant ainsi de pratiques qui ont donné de bons résultats sur d’autres territoires. Le choix d'un tarif unique, gage de non-complexité, et abordable a été fait.
Il rappelle que le plan vélo comporte trois volets. Le premier volet concerne l'aide à 1 l'acquisition d'un vélo, dispositif qui sera poursuivi jusqu’à la fin de l’année 2025 puisque l’enveloppe affectée à cette aide n’est pas totalement consommée. Le deuxième volet est le nouveau service de location de vélo. Le troisième volet est le schéma directeur cyclable qui doit désormais être concrétisé en lien avec les communes, puisque la réalisation de voiries cyclables sécurisées est la condition essentielle au développement de la pratique du vélo. Dans le cadre du futur plan local de mobilité, il a été acté, avec les maires des cinq communes de la polarité urbaine, le principe d'un schéma concerté de circulation. En effet, les plans de circulation ne peuvent plus se faire par commune mais doivent être pensés à l'échelle intercommunale, même si ce sujet reste de la responsabilité des communes tout comme le stationnement. Ces réflexions à l'échelle intercommunale permettront d'intégrer plus fortement la volonté de créer des itinéraires cyclables dans le cadre des futures rénovations de voiries qui ont un coût très important et seront réalisées progressivement. Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met les rapports 1.I et 1.2 au vote.
Rapport 1.1
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la tarification applicable au service de location de vélo en libre-service et de courte et longue durée, telle que présentée ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette tarification.
Rapport 1,2
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d’approuver les termes de la convention de mandat financier avec la société ECOVELO/HUMAN CONCEPT, pour la perception des recettes liées à la gestion du service de location de vélos en libre-service et courte on longue durée et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de mandat financier avec la société ECOVELO/HUMAN CONCEPT.
M. de LONGEVIALLE fait une présentation groupée des rapports 1.3 et 1.4
1.3. Signature de l'acte d'Obligation Réelle Environnementale (ORE) relatif à la compensation
environnementale de la carrière des Rives du Beaujolais par la société SOREAL portant
sur les parcelles BH 22, 23 et 24 à Villefranche-sur-Saône
Monsieur de LONGEVIALLE explique que l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-305 du 17 décembre 2022 donne à la société SOREAL l'autorisation environnementale pour l'exploitation de la carrière dite «
Carrière des Rives du Beaujolais » située sur les communes d’Anse et Limas. Cet arrêté préfectoral fixe le périmètre d'exploitation de la carrière par la société SORFAL ainsi que ses obligations en matière de compensation environnementale.
Afin de garantir la pérennité de ces mesures de compensation environnementale, l’article 9.3.4 de l'arrêté préfectoral prévoit l'élaboration d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) par la société SOREAL.
Les ORE prévues à l’article L.132-3 du code de l’environnement sont en effet des outils fonciers de protection de l’environnement pouvant être utilisées à des fins de compensation. Il s’agit d’une contractualisation juridique volontaire entre un propriétaire foncier et un co-contractant visant une mise en place d’actions de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration de la biodiversité. Ces ORE sont définies pour une durée maximale de 99 ans. Peuvent être co-contractant des ORE uniquement les collectivités/établissements publics ou les personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Du fait de son statut et de sa compétence en matière d'environnement, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est engagée pour être co-contractante de l’ORE portant sur la mise en œuvre de mesures de compensation relatives à l’exploitation de la carrière des rives du beaujolais.
L’ORE proposé s’étend sur Ja période 2025-2085 et concerne les parcelles cadastrées BH 22,23 et 24 situées chemin du Bordelan à Villefranche-sur-Saône.
Afin de s’assurer de la prise en compte des enjeux environnementaux sur cette zone, il est proposé d'autoriser la Communauté d'Agglomération à être co-signataire de cet acte d’ORE. 1.4. Signature de l'acte d'Obligation Réelle Environnementale (ORE) relatif à la
compensation environnementale de l'extension de la carrière des Rives du Beaujolais par la société SOREAL portant sur la parcelle ZA 83 à Limas
Monsieur de LONGEVIALLE explique que l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-305 du 17 décembre 2022 donne à la société SOREAL l’autorisation environnementale pour Pexploitation de la carrière dite « Carrière des Rives du Beaujolais » située sur les communes d’Anse et Limas. Cet arrêté préfectoral fixe le périmètre d’exploitation de la carrière par la société SOREAL ainsi que ses obligations en matière de
compensation environnementale.
Afin de garantir la pérennité des mesures de compensation environnementale, l’article 9.3.4 de l'arrêté préfectoral prévoit l'élaboration d’obligations réelles environnementales (ORE) par la société SOREAL.
Les ORE prévues à l’article L.132-3 du Code de l’environnement sont en effet des outils fonciers de protection de l’environnement pouvant être utilisées à des fins de compensation. Il s’agit d’une contractualisation juridique volontaire entre un propriétaire foncier et un co-contractant visant une mise en place d’actions de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration de la biodiversité. Ces ORE sont définies pour une durée maximale de 99 ans. Peuvent être co-contractant des ORE uniquement les collectivités/établissements publics ou les personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement.
Du fait de son statut et de sa compétence en matière d’environnement, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est engagée pour être co-contractante des ORE relatives à la post- exploitation de la carrière des Rives du Beaujolais sur la période 2053-2083.
En mars 2024, une ORE a été co-signée par la Communauté d’agglomération et la société SOREAL. Cette dernière concernait les parcelles cadastrées ZA 67, 73, 76, 77, 85, 86, 142, 145, 146, 148, 149, 150, 151,155, 200, 202 à Limas.
En mars 2025, [a société SOREAL a fait l’acquisition d’une parcelle supplémentaire (ZA 83) sur la zone d'exploitation de la Carrière des Rives du Beaujolais à Limas telle que définit par l’arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL 2022-305 du 17 décembre 2022.
Afin de s’assurer de la prise en compte des enjeux environnementaux sur cette zone, il est proposé d'autoriser la Communauté d’agglomération à être co-signataire de l’ORE portant sur la parcelle ZA83 à Limas.
Monsieur le Président rappelle que ce sujet a déjà été abordé en Conseil communautaire, lors de l'approbation de la déclaration de projet et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec l'extension de la carrière de Limas. La Communauté d'agglomération s’était engagée en faveur d’une ORE. Il s’agit simplement d’ajouter trois parcelles à Villefranche-sur-Saône et une parcelle à Limas.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.
Monsieur DUPIT indique qu'il s'abstiendra sur ces deux délibérations comme il l'avait fait lors du vote
de la première délibération en mars 2024, en considérant que les enjeux liés au changement climatique ne sont pas suffisamment pris en compte au regard de la durée de ces ORE et, pour la seconde, au regard également de sa date de démarrage qui est très lointaine.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions En l’absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met les rapports L3 et 1.4 au vote.
Rapport 1.3
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité (deux abstentions) d'approuver les termes de l’acte d’ORE relatif à la compensation environnementale de l'exploitation de la carrière des Rives du Beaujolais Par la société SOREAL portant sur les parcelles BH 22,23 et 24 à Villefranche-sur-Saône et d'autoriser
7 Monsieur le Président à signer ledit acte d’ORE.
Rapport 1.4
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité (deux abstentions) d’approuver les termes de l’acte d'ORE relatif à la compensation environnementale de l'exploitation de la carrière des Rives du Beaujolais par la société SOREAL portant sur la parcelle ZA 83 à Limas et d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit acte d’'ORE.
Arrivée de Monsieur Jean-Pierre REVERCHON.
- IL- DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE. ENVIRONNEMENT
2.1. Renouvellement des conventions entre la Communauté d'agglomération et les communes
pour l'adhésion au dispositif de suivi des consommations énergétiques et/ou au service d'économe de flux mutualisé
Monsieur RONZIERE explique que dans le cadre de son plan de mandat, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est donnée pour priorité de prendre le virage de la transition énergétique.
La feuille de route présentée au Conseil communautaire le 25 novembre 2021 porte notamment l’ambition d’améliorer la performance énergétique des bâtiments publics.
En 2022, la Communauté d’agglomération a recruté un économe de flux mutualisé avec les 7 communes ayant souhaité bénéficier du service, et a mis à disposition des communes volontaires un dispositif de suivi des consommations énergétiques de leurs bâtiments publics (SAVE-E Advizeo).
Dans ce cadre, plusieurs actions ont été conduites pour répondre aux besoins des communes : -__ un bilan patrimonial annuel avec un plan d’action par bâtiment ;
+ des conseils techniques, financiers et réglementaires en lien avec les projets de changement de système de chauffage ou de rénovation énergétique globale ;
« le prêt de capteurs de température et CO2 avec l'étude de la régulation et la programmation des systèmes de chauffage :
+ la mise à disposition de la plateforme de suivi énergétique (SAVE-E Advizeo).
Une convention d’adhésion au dispositif de suivi des consommations énergétiques et/ou au service d’économe de flux mutualisé a été conclue entre la Communauté d'agglomération et chaque commune pour une période initiale de trois ans. Ces conventions arrivent à échéance progressivement au cours de l’année
2025.
Il est proposé de renouveler les conventions actuelles jusqu’au 31 décembre 2026, selon les mêmes modalités d’exécution financière :
+ mise à disposition de la plateforme de suivi des consommations énergétiques pour un coût de 60 €
HT/an/bâtiment ;
+ cotisation annuelle communale pour bénéficier du service d’économe de flux calculée sur la base de 0,90 € / habitant.
Les missions de l’économe de flux restent inchangées :
+ inventaire des données patrimoniales et énergétiques des bâtiments ; + bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre sur les 3 dernières années ;
*_ suivi et contrôle réguliers des consommations et dépenses énergétiques ainsi que de gaz à effet de serre sur la base des données intégrées à la plateforme de suivi de gestion énergétique ; + analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques de la commune avec l'étude des potentiels gisements d'économie d'énergie et production d’énergies renouvelables ; * élaboration d’une proposition de stratégie globale présentant des actions avec pour objectif une meilleure gestion et une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre ;
*_ remise d’un bilan annuel des consommations d’énergie mettant en évidence les résultats obtenus au fur et à mesure de la réalisation des actions préconisées :
*_ accompagnement aux changements de comportements des usagers des bâtiments publics.
Des missions complémentaires peuvent être engagées sans surcoût sur demande de la commune, après accord avec la Communauté d'agglomération, dans la limite des enveloppes et du temps annuellement consacrés à cette opération (exemples : rapport d'opportunité pour la mise en place d’une installation photovoltaïque, plan d’action spécifique pour la mise en conformité au décret éco-énergie tertiaire).
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accepter les termes de la convention renouvelée entre la Communauté d’agglomération et les communes pour l'adhésion au dispositif de suivi des consommations énergétiques et/ou au service d’économe de flux mutualisé et d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir avec chaque commune concernée ainsi que tous les actes
permettant leur mise en œuvre.
2.2. Convention de partenariat pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie
CEE
Monsieur RONZIERE indique que dans le cadre de son plan de mandat, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est donnée pour priorité de prendre le virage de la transition énergétique.
Dans ce cadre, des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments communautaires sont
conduits, à l’image de la réhabilitation du futur siège de la Communauté d’agglomération. La collectivité mobilise diverses subventions pour le financement de ces travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
La valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) s’inscrit pleinement dans cette stratégie en permettant de mobiliser des financements complémentaires aux subventions publiques pour accompagner les
projets de rénovation énergétique.
Les CEE sont un dispositif instauré par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 pour encourager la réduction de la consommation énergétique. Ce mécanisme repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants) de financer des actions permettant de générer des économies d’énergie. Ces actions peuvent concerner des travaux de rénovation, l’installation d'équipements performants ou des mesures d’efficacité énergétique.
Une consultation de quatre délégataires spécialisés dans la valorisation des CEE a été menée. Les offres ont été analysées selon les critères du montant de valorisation proposé et du processus de gestion et de suivi des demandes. A l’issue de cette analyse, la société ECONOMIE D’ENERGIE, filiale de LA POSTE, a été sélectionnée comme partenaire pour la gestion et la valorisation des CEE de la Communauté d’agglomération.
Les CEE seront valorisés par une contribution financière de la société ECONOMIE D’ENERGIE à la Communauté d’agglomération d’un montant de 7,60 euros par MWh cumac (caractérisant la quantité d’énergie économisée). A titre indicatif, cela représente pour le raccordement au réseau de chaleur urbain du futur siège de la Communauté d’agglomération un montant de 167 200 euros.
Par ce partenariat, la Communauté d’agglomération renforce son engagement en faveur de la transition énergétique tout en garantissant une optimisation des ressources disponibles pour financer des projets
d'efficacité énergétique et de rénovation de son patrimoine bâti. Monsieur le Président demande s'il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d’approuver les termes des conventions de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et la société ECONOMIE D'ENERGIE pour la valorisation des certificats d’économies d'énergie (CEE) et d’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que tous les actes permettant leur mise en œuvre.
- IN - EAU ET ASSAINISSEMENT, GEMAPI ET RIVIERES
3.1. Information concernant le rapport annuel du délégataire Eau
Monsieur DUMONTET explique que conformément à Particle L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public produit à l’autorité délégante chaque année, avant le 1% juin, un rapport complet sur le service délégué. Ce rapport est ensuite mis à l’ordre du jour de la prochaine
réunion de l’assemblée délibérante.
S'agissant du service public Eau délégué par la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, le rapport requis a été fourni par le délégataire et est présenté au Conseil communautaire aux fins d’en prendre acte.
Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) sera présenté à la commission consultative des services
publies locaux et au Conseil communautaire lors de sa prochaine réunion.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel du délégataire du service public Eau.
3.2. Avenant n°3 au contrat de concession du service public d'eau potable
Monsieur DUMONTET indique que la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône a délégué la gestion de son service public de l’eau potable à la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des
Eaux par contrat d'affermage ayant pris effet au 1% janvier 2019 pour une durée de 8 ans.
Ce contrat a fait l’objet de deux avenants : un premier avenant pour acter la sortie de la commune de Jarnioux du périmètre du contrat de délégation de service public ; un second ayant permis de tenir compte de l’évolution des conditions réglementaires, techniques et économiques.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
souhaite apporter les évolutions contractuelles suivantes :
e Le renforcement du suivi de la qualité de l’eau : dans un souci constant d’améliorer la qualité de l’eau, les parties conviennent de nouvelles obligations de renouvellement de charbon actif jusqu’à l’échéance du contrat, ainsi que de la mise en œuvre d’une surveillance analytique renforcée en vue de mieux contrôler l’évolution de l'efficacité du traitement ;
e La redevance Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) : les dispositions contractuelles prévoyaient un abonnement annuel pour chaque poteau et bouche incendie publics raccordés au réseau de distribution, facturé chaque année à la collectivité compétente en matière de DECI. La Communauté d'Agglomération étant seule engagée par le contrat de délégation de service public, cette disposition s’est avérée inappropriée. Il est donc proposé, grâce à un effort consenti par le délégataire, de supprimer cet abonnement du contrat à compter de son démarrage et de rembourser
les communes s’en étant acquittées ;
e La cybersécurité : il est décidé d’élargir le périmètre du Fonds de Développement Durable et Communication à certaines actions en matière de cybersécurité. Le présent avenant permet d’acter
les modalités de prise en charge de ces actions ;
10 + La durée du contrat : dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle unité de
décarbonatation, et pour permettre à la Communauté d'Agglomération de disposer de quelques mois de recul sur le fonctionnement du procédé, il est décidé de prolonger la durée du contrat de six mois.
Outre cette prolongation, le présent avenant acte des provisions de renouvellement programmé pour la période de prolongation de six mois :
+ Le télérelevé : le choix des dispositifs de transmission des index sur le secteur de la Nef à
Villefranche-sur-Saône a nécessité des échanges avec l’architecte des bâtiments de France, ce qui a entraîné un décalage de la mise en service du dispositif. Il s’agit ici d’en prendre acte et de fixer un
nouveau calendrier ;
e L’intéressement : en concertation avec le délégataire, il est décidé de créer une clause
d’intéressement aux résultats du contrat, garantissant un retour financier en faveur de la Communauté d'Agglomération si le résultat de la délégation venait à dépasser les prévisions actualisées.
Cet avenant n°3 est sans impact sur le prix de l’eau.
Le contrat est modifié conformément aux articles L.3135-1 5° et R.3135-7 du code de la commande publique, les modifications apportées par l’avenant n°3 n’étant pas substantielles. En tout état de cause, cet avenant s’inscrit aussi dans le cadre des articles L3135-1 6° et R3135-8 et 9 du même code autorisant les
modifications de faible montant.
Monsieur DUMONTET précise, au sujet du fonds de développement durable, communication et cybersécurité, que l'annexe de l'avenant n°3 proposé présente le compte d ‘exploitation prévisionnelle pour les années 2025 à 2027. La ligne dédiée au fonds de développement durable, communication et cyhersécurité n'y a pas été valorisée. Il rappelle que l'avenant ne modifie que le périmètre d'intervention du fonds, et que toutes les autres dispositions contractuelles, notamment celles relatives à son financement, demeurent inchangées. L'abondement annuel du délégataire fixé à 25 000 € hors taxes par an est maintenu jusqu'à la fin du contrat. S'il reste des crédits sur ce Jonds à l'issue du contrat, les sommes seront restituées à la Communauté d'agglomération. Le compte d'exploitation qui figure en annexe de l’avenant peut effectivement prêter à confusion puisque les dépenses liées au fonds ont été ventilées sur d'autres postes (sous-traitance, informatique et personnel), ce qui explique leur absence apparente dans la ligne dédiée. Ce point de présentation sera corrigé afin que l'abondement du fonds de développement durable soit plus clairement identifié dans le compte d'exploitation.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'accepter les termes de l’avenant n°3 au contrat de concession du service public d’eau potable de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais
Saône et d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.
3.3. Réalisation des travaux d'augmentation de la capacité hydraulique du pont de la RD 35 franchissant le Marverand à Saint-Julien : convention fixant les conditions de réalisation et de financement avec le Département du Rhône, la commune de Saint-Julien et le
Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais
Monsieur DÜUMONTET explique que dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône gère les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. Des travaux nécessaires sur le pont de la route départementale 35 franchissant le Marverand à
Saint-Julien impactent ces réseaux.
En effet, le Département du Rhône, gestionnaire des routes départementales, souhaite procéder aux travaux d’augmentation de la capacité hydraulique de son ouvrage dans l’objectif de réduire le risque d’inondation. Des études hydrauliques menées par le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB), modélisant les débits en période de crue, ont en effet conclu que l'insuffisance de la capacité hydraulique de l’ouvrage départemental qui franchit le Marverand est en partie à l’origine des débordements de la rivière.
11 En parallèle de cette intervention, le SMRB doit réaliser des travaux sur les berges du Marverand en amont de l'ouvrage. Compte tenu de la concomitance de travaux, le SMRB s’engage à élaborer les dossiers de déclaration « loi sur l’eau » et de déclaration d'intérêt général (DIG) et à les déposer auprès des autorités compétentes pour l’ensemble du projet. Le SMRB a proposé de participer au financement de l’opération réalisée sous maîtrise d’ouvrage départementale.
Les interventions à réaliser sur l’ouvrage d’art nécessitent des modifications des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales appartenant à la Communauté d'agglomération
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il est proposé d’établir une convention quadripartite entre la Communauté d’ Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, le Département du Rhône, le SMRB, et la commune de Saint-Julien. Cette convention définit les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles ces travaux seront réalisés et financés et les ouvrages entretenus.
Le coût des travaux réalisés au titre des réseaux d’eaux usées et pluviales de la Communauté d’agglomération est estimé à 40 000 € HT.
Cette convention prévoit la réalisation des études nécessaires, la passation des marchés, l'exécution et le
suivi de travaux et leur réception par le Département du Rhône. La Communauté d'agglomération supportera seule la charge des dépenses engagées pour son compte, sur la base de l’état des dépenses réelles acquittées par le Département du Rhône au titre de la compétence « assainissement ».
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.
Monsieur THIEN indique que le Conseil départemental a voté une aide de 600 000 € pour ce projet.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'accepter les termes de la convention portant définition des conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles le Département du Rhône réalise et finance les travaux d'augmentation de la capacité hydraulique de l'ouvrage qui porte la route départementale n° 35 et franchit le Marverand sur le territoire de la commune de Saint-Julien et d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
3.4. Mise en place d'une aide financière pour la réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif non conformes
Monsieur LONGEFAY indique que la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône compte sur son territoire 1484 installations d’assainissement non collectif, dont 277 non conformes. Pour encourager les propriétaires à réhabiliter leur installation d’assainissement non collectif, la Communauté d'agglomération propose la mise en place d’une aide financière destinée à la réhabilitation des installations non conformes.
Les installations non conformes sont définies à l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif :
- installations présentant des dangers pour la santé des personnes ;
- installations présentant un risque avéré de pollution de l'environnement ;
- installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.
Pour être éligible à ce dispositif, les conditions suivantes devront être remplies :
- être propriétaire du bien avant le 1% janvier 2011 (date à laquelle le contrôle de vente est devenu obligatoire ; l’acquéreur dispose alors d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux de mise en conformité);
12 - l’installation est jugée non conforme par le service public d’assainissement non collectif de la
Communauté d'agglomération.
Les démarches à respecter pour valider le projet de réhabilitation comprennent :
- le formulaire de demande d’aide financière ;
- le formulaire de demande d'installation :
- la facture acquittée des travaux et de l’étude de sol le cas échéant.
Les travaux devront obligatoirement être contrôlés par le service public d’assainissement non collectif de la Communauté d'agglomération avant remblaiement et être exécutés conformément au projet validé.
Le montant de l’aide financière accordé par la Communauté d’agglomération est fixé à 4 000 €, sans toutefois dépasser 50% du coût total des travaux.
Aucune opération ne pourra être financée si elle a été engagée avant la date de prise d’effet de la présente délibération. Le dispositif d’aide prendra fin le 31 décembre 2026 ou au solde du montant alloué à cette opération.
Monsieur le Président demande s'il y a des questions, interrogations ou interventions.
Monsieur DUPIT salue cette mesure, et remercie Monsieur LONGEFAY Pour son travail sur ce sujet. Il regrette toutefois que cette aide ne soit pas modulée en fonction des revenus des ménages concernés. En effet, cela aurait permis de rendre ce dispositif plus juste et de calibrer au mieux 1 'enveloppe annuelle
dédiée à cette mesure.
Monsieur le Président indique qu'il a été fait le choix d’éviter de complexifier le dispositif en retenant un montant d’aide unique. Le montant de l’aide proposée a été revu à la hausse pour l’ensemble des travaux, soit un plafond fixé à 4 000 €. Il rappelle qu’il s'agit d'installations non conformes que les propriétaires ont l'obligation de mettre en conformité. L'aide apportée vient donc en soutien de travaux qui auraient déjà dû être réalisés par les propriétaires concernés. Le montant de cette aide permettra d'accélérer la mise aux normes de l'ensemble de ces installations d'assainissement non collectif.
Monsieur le Président demande s'il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de mettre en place une aide financière pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conformes, conformément aux modalités précisées ci-avant.
= IV - SERVICES À LA POPULATION, PETITE ENFANCE, ACCES AUX SOINS
4.1. Convention _ d'objectifs avec l'association des Résidences de Ia Communauté d'Agglomération de Villefranche-Sur -Saône (ARCAV)
Madame CHEVALIER indique que l’association des résidences de la Communauté d’Agglomération de
Villefranche sur Saône (ARCAV) a pour objet la gestion de la résidence autonomie « Le Cep » et de l’accueil de jour « L’Hippocampe ».
Eu égard à l'intérêt public local de son action en faveur des personnes âgées, la Communauté d'agglomération entend apporter son soutien financier à cette association pour exercer ses activités conformément à son objet statutaire, pour la réalisation de travaux et l’acquisition de matériel et mobilier.
Les activités principales de l’association sont :
+ Pour la résidence autonomie Le Cep :
- l'accueil de personnes âgées, de plus de 60 ans, habitant prioritairement la Communauté d’agglomération, seules ou en couple, dans des appartements privatifs correspondant à 78 logements SOCIAUX ;
13 - l’organisation de la restauration collective à destination des résidents et à toute personne âgée de plus de 60 ans extérieure à l’Association et résidant sur la Communauté d'agglomération ;
- l’organisation d’activités et de sorties permettant d’enrichir la vie sociale des résidents ; - l'organisation de services collectifs appropriés dans le cadre du maintien à domicile afin d’assurer la sécurité des personnes jour et nuit, la lutte contre l’isolement social, ainsi que le maintien de leur autonomie.
e _ Pour l’accueil de jour « L’Hippocampe » :
- 15 places d’accueil et de prise en charge thérapeutique de personnes âgées de plus de 60 ans atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée, prioritairement habitantes de la Communauté d'agglomération, afin de prolonger le maintien à domicile, préparer l'entrée en institution et privilégier la poursuite d’une vie sociale et d’activités adaptées ;
- assurer le transport des usagers de la Communauté d’agglomération entre leur domicile et l'accueil de jour ;
- rédiger et mettre en œuvre un projet de vie accompagné d’un projet personnel pour chaque personne accueillie ;
- organiser et animer une plateforme de répit et un lieu de parle pour les aidants naturels des patients.
La convention est conclue pour une durée de 2 ans (2025-2026). La Communauté d’agglomération s’engage à verser les subventions d’investissement prévisionnelles suivantes, sous réserve de l’inscription des crédits annuels aux budgets correspondant :
50 000 € pour le Cep et l’Hippocampe, soit un montant total de 100 000 €.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.
Monsieur DUPIT demande si la subvention est de 50 000 € par an pour l'ARCAV, ou de 50 000€ pour chacune des deux structures gérées par l'ARCAV soit 100 000 € par an.
Madame CHEVALIER répond que la subvention annuelle est de 50 000 € pour l'ARCAV.
Monsieur le Président ajoute que le montant total de 100 000 € pour l'ARCAV concerne les deux années 2025 et 2026 de la convention.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d’approuver les termes de la convention 2025-2026 entre la Communauté d'agglomération et l'association des Résidences de la Communauté d'Agglomération de Villefranche-Sur-Saône (ARCAV) et d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
- V- PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN, CONTRAT DE VILLE, COHÉSION SOCIALE
5.1. Nouvelles demandes de subvention et ajustement n°7 à la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain de Belleroche.
Madame BAUDU-LAMARQUE indique que la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Belleroche a été signée le 10 décembre 2020 avec l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPRU).
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du règlement général de l’ANRU. Elle a déjà fait l’objet d’un avenant n°1 et de 6 ajustements mineurs pour des opérations portés par les bailleurs sociaux et la Ville de Villefranche-sur- Saône.
14 Le présent ajustement n°7 consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
L’actualisation des financements sur les opérations suivantes :
- Pannulation de la subvention de l’ANRU à la suite de l’abandon du projet d’extension de l’espace de vie sociale « Les Pierres Bleues » à Gleïzé ;
- Pannulation de la subvention de I’ANRU pour l'opération d’immobilier à vocation économique « nouvelle offre commerciale », de l’ANCT, car lopération sera engagée après juin 2026 soit en dehors du calendrier contractuel du NPRU ;
- ajustement du bilan financier de l’opération les Alouettes de Deux Fleuves Rhône Habitat ;
- ajustement du programme du Groupe scolaire de la Ville de Villefranche-sur-Saône ;
- ajustement du programme de la crèche de la Communauté d’agglomération.
Le montant total des économies qui remontent à l’ANRU est de 1 336 471,15€ dont un montant de 50 %, soit
668 235,58 €, est redéployable à l’échelle de la convention NPRU en fonction des demandes du porteur de projet.
Le redéploiement des crédits validé par le Comité d’engagement de l'ANRU :
- Création d’une opération distincte pour la réhabilitation de la crèche « Les Diablotins » sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône : 375 000 €. La date prévisionnelle de lancement opérationnel est inscrite au premier semestre 2025 avec une durée
prévisionnelle d’opération de 3 ans.
- Prolongement du financement des postes de travail de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône :
+ prolongement du financement du poste de Directeur de projet, pour une subvention de 345 000 €. La date prévisionnelle de lancement opérationnel est inscrite au premier semestre 2025 avec une
durée prévisionnelle d’opération de 6 ans.
*_ prolongement du financement du poste de Chargé de mission Concertation pour une subvention de 95 000 €. La date prévisionnelle de lancement opérationnel est inscrite au premier semestre 2025 avec une durée prévisionnelle d’opération de 2 ans.
+ prolongement du poste de Chargé de mission Habitat pour un montant de subvention de 47 500 €. La date prévisionnelle de lancement opérationnel est inscrite au premier semestre 2025 avec une
durée prévisionnelle d’opération de 2 ans.
Soit une subvention totale de 487 500€ pour le financement de ces postes.
- Création d’une opération de sécurisation active de chantiers : 180 000 €. La date prévisionnelle de lancement opérationnel est inscrite au deuxième semestre 2025 avec une durée prévisionnelle d’opération de 6 ans.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.
Monsieur DUPIT demande pour quelle raison l'extension de l’espace de vie sociale des Pierres Bleues à Gleizé n'a pas pu être réalisée.
Monsieur de LONGEVIALLE répond que ce lieu est utilisé principalement par l'association AGORA. Le projet d'extension des Pierres Bleues n’a pas été engagé car l'association a suspendu son intervention sur ce site depuis plus d’un an. La subvention de l'ANRU pour le projet d'extension ne couvrait qu’une petite partie de son coût, et l’absence d’activité de l'association ne permettait pas d'engager des montants
importants dans ce projet.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. è
En l’absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au
vote.
15 Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Président à signer l'ajustement mineur n°7 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Belleroche, ef tous les documents s’y rapportant ; de décider de demander la subvention de l'ANRU à hauteur de 375 000 € pour le projet de réhabilitation de la crèche « Les Diablotins » et de décider de demander la subvention de L'ANRU à hauteur de 487 500 € pour le prolongement des financements des postes de travail.
5.2. Avis sur la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté "'Belleroche" située sur les
communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas. gérée en régie par Deux Fleuves
Rhône Habitat.
Madame BAUDU-LAMARQUE explique que dans le cadre de ses compétences en matière de politique de la ville, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est engagée dans un projet de NPRU à Belleroche (nouveau programme de renouvellement urbain).
La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Belleroche a été signée le 10 décembre 2020 par la Communauté d’agglomération, l’ ANRU et les partenaires.
Le volet aménagement du projet de renouvellement urbain de Belleroche est mis en œuvre dans le cadre juridique d’une Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) gérée en régie par Deux Fleuves Rhône Habitat (ex- OPAC du Rhône). La ZAC a été créée par l’arrêté préfectoral n° DDT - 69-2023-09-21-00002 du 21 septembre 2023 conformément à l’article L.311-1 du code de l’urbanisme.
Deux Fleuves Rhône Habitat a constitué, conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, un dossier de réalisation de ZAC comportant :
- un rapport de présentation ;
- le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;
- le projet de programme global des constructions à réaliser sur la ZAC ;
- les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps ;
- l'étude d’impact du dossier de création de 2020 et ses compléments notamment avec les éléments qui n'étaient pas connus lors de l’élaboration du dossier de création.
Le programme prévisionnel des constructions prévoit la création de 27 350 m° de surface de plancher dédiées à la construction de logements, d'équipements et de locaux de services, répartis comme suit :
- 19 000 m° de surface de plancher de logements relevant de la diversification de l’offre d'habitat ;
- 5 000 m°? de surface de plancher d'équipements publics (un nouveau groupe scolaire) ;
- 3 350 m° de surface de plancher pour de l’activité artisanale, des commerces et des services.
Les travaux d’un montant prévisionnel de près de 15 millions d’euros seront engagés en 2025 pour une durée de 6 ans.
Comme définie par les articles L. 123-19 à L. 123-19-7, R. 123-46-1 et D. 123-46-2 du code de
l’environnement, l'étude d'impact environnementale qui comprenait le projet de dossier de réalisation a fait l'objet d’une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) afin de permettre au public d’adresser des observations et propositions sur le projet de dossier de réalisation de la ZAC du quartier de Belleroche. Cette procédure de participation du publie par voie électronique a eu lieu du 10 mars au 11 avril 2025 inelus et n’a donné lieu à aucune observation.
Conformément aux articles L.311-1 et R.311-8 du code de l'urbanisme, l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC relève d’un arrêté préfectoral. L'avis préalable de la Communauté d'agglomération est sollicité sur le dossier de réalisation établi par Deux Fleuves Rhône Habitat, en application de l’article R.311- 8 susvisé du code de l’urbanisme.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.
16 Monsieur CHAUMAT indique que le dossier fait preuve d’une analyse approfondie. Il souligne la grande
diversité et la justesse des éléments abordés. Toutefois, il indique qu’un point non traité risque d’entraver la réussite du projet. Le dossier transmis évoque, parmi les fragilités du quartier de Belleroche, une offre de logements spécialisée générant des effets de spécialisation sociale. Le parc social du quartier de Belleroche est composé majoritairement de bas loyers et de T4. Cette spécialisation de l'offre conjuguée à la perte d'attractivité résidentielle génère une spécialisation sociale. Par exemple, 56 % des ménages locataires disposent de revenus inférieurs au seuil de Pauvreté au sein du parc social. Au regard de ce constat, Monsieur CHAUMAT propose la mise en place d’un observatoire des évolutions de la population pour les habitants actuels et futurs de Belleroche. Il considère que si cet aspect sociologique n’est pas traité dans le projet, le risque est de reproduire dans ce quartier renouvelé la situation actuelle sans résolution des difficultés sociales qui sont à | ’origine de l'opération.
Monsieur le Président répond que la diversification de l'habitat, et donc la diversité des habitants du quartier de Belleroche, est bien un des objectifs poursuivis par ce projet financé à hauteur de 120 millions d'euros par l’État, les bailleurs sociaux, la ville de Villefranche-sur-Saône et la Communauté d’agglomération. Les services de l’État sont régulièrement saisis pour que les questions de sécurité soient pleinement prises en compte dans ce quartier, ces difficultés ne Pouvant pas être résolues uniquement par une opération de rénovation urbaine. Il s’agit d’apporter une profonde modification de la vie dans ce quartier, ce qui peut s’avérer extrêmement difficile. Le parti pris sous la précédente mandature est de commencer par les franges du quartier de Belleroche pour diversifier l'habitat, franges dans lesquelles des opérations ont déjà été réalisées. Ce sujet devra être suivie de façon précise, afin d’aboutir à une diversification réelle et accueillir de nouveaux habitants dans ce quartier, notamment grâce aux équipements publics rénovés ou créés, à la réhabilitation de l'ensemble des logements et à la résidentialisation d’immeuvbles. Ce travail sera long mais l'objectif est clair.
Monsieur DUPIT indique que la réalisation de la ZAC de Belleroche est une étape majeure du processus de renouvellement urbain initié depuis plusieurs années dans ce quartier prioritaire du territoire. Il s'agit Principalement d'encadrer et d'orienter l'évolution du secteur de Belleroche. Il regrette l’image négative du quartier et que d’autres quartiers prioritaires tel que celui de Beligny ne bénéficient pas également d'un programme de renouvellement urbain. L'objectif prioritaire de la ZAC de Belleroche est l'amélioration de la vie quotidienne des habitants actuels et futurs, en particulier dans ses aspects sociaux et environnementaux. Cela implique, selon lui, de partir des besoins des habitants avant de concevoir un « quartier idéal » ne correspondant pas aux réalités de terrain. I{ considère que la vocation première de la ZAC ne peut pas être d'offrir une façade attractive qui viendrait masquer les réalités vécues Par une partie des habitants du territoire. Il estime que la parole des habitants n’a pas été suffisamment prise en compte. La participation du public par voie électronique n'a pas permis de recueillir d’avis, ce qui constitue un échec de la communication sur ce projet. À titre d'exemple, les derniers bulletins de la Communauté d'agglomération ne contenaient pas d’information sur la participation du public par voie électronique sur ce projet. Les procédures légales ont été respectées, avec les affichages et les informations sur les sites institutionnels, mais il regrette que la communication n'ait pas été suffisamment proactive. Concernant le fond du dossier, Monsieur DUPIT considère que l’approche de la politique de rénovation urbaine est parfois désincarnée. Par exemple, sur le sujet de la sécurité, le document fourni est un rapport sur la sûreté et la sécurité publiques de décembre 2022, fondé sur des données socio-démographiques de 2015 collectées à l'échelle des communes de Gleizé, Limas et Villefranche-sur-Saône et non à l'échelle du quartier. Les données relatives à la délinquance datent de 2017 à 2019, et le comptage du nombre de faits de délinquance pour 1000 habitants est fait à l'échelle des communes, ce qui ne permet pas une approche précise des réalités du quartier de Belleroche. Ces chiffres font apparaître une tendance globale à la baïsse concernant les atteintes aux personnes et aux biens mais une Jorte augmentation des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le secteur est également marqué par des rodéos urbains, en Particulier lors des soirées et week-ends, et par des mésusages et détournements d'usage des équipements publics. Au total, l'analyse des risques pointe principalement des incivilités et une « petite délinquance » qui dégradent fortement le quotidien des habitants. Cette étude n’ïdentifie pas un risque d'implantation de grande délinquance de type grand banditisme ou terrorisme. Toutefois, la liste des préconisations du rapport laisserait à penser que la situation serait presque insurrectionnelle, justifiant par exemple le choix des revêtements de voirie. L'approche de la sûreté dans cette étude ne met pas en avant les causes sociologiques de la délinquance telles que la pauvreté, le chômage, les discriminations, l'absence ou le manque de services et de commerces ou encore l'abandon progressif du quartier. Une telle analyse sociologique aurait été utile, non pas pour excuser les actes de délinquance et incivilités, mais pour les replacer dans leur contexte et permettre d'y apporter des réponses adaptées et efficaces.
17 Monsieur DUPIT estime par ailleurs que la question des services publics n ’est pas suffisamment prise en compte dans le dossier de réalisation. L'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) dresse le constat que le programme des équipements publics ne permet pas le confortement et la création d'équipements et de services, de type maison de quartier ou des associations, qui figurent pourtant dans l'orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dédiée au sein du PLUi-H. Par ailleurs, il réitère ses doutes quant au choix qui a été fait de concentrer en un même lieu les enfants issus de deux écoles. Cela pose également la question de la carte scolaire et de son évolution, puisque c'est un outil indispensable à l'atteinte des objectifs de mixité sociale du projet et de réussite scolaire. Il ajoute que le constat est encore plus sévère sur le plan environnemental et du cadre de vie. Le premier avis de la MRAE en 2021 pointait de nombreuses insuffisances dans le projet de dossier de réalisation. Lors des débats en réunion du Conseil communautaire en septembre 2024, il avait été indiqué que la réponse à l'avis de la MRAE ne semblait pas suffisamment précise ni ambitieuse. À la suite de cette réponse, le second avis de la MRAE communiqué dans le dossier note que quatre de ses recommandations liées au contenu réglementaire de l'étude d'impact sont restées sans suite. Cela concerne la justification des choix, l'analyse des effets cumulés avec d'autres projets, le dispositif de suivi des mesures et le résumé non technique. Il regrette donc que la Communauté d'agglomération n'ait pas respecté ces obligations réglementaires. L'autorité environnementale recommande notamment de préciser les modalités de suivi de chacune des mesures d'évitement, de réduction et de compensation pour pouvoir s'assurer de leur efficacité et, le cas échéant, proposer des mesures correctives. Cela n’a pas été prévu au dossier, ce qui est regrettable, d’autant plus que la MRAE précise que des mesures supplémentaires d'évitement et de réduction incluant potentiellement une revue de programmation de la ZAC sont à envisager en matière de pollution des sols, de l'air, des eaux, de bruit ou d’îlots de chaleur. Ainsi, il a été prévu dès le départ de traiter l'impact environnemental du projet par des mesures de compensation plutôt que par des mesures d’évitement et de réduction, sans que ces modalités de prises en compte n'aient évolué. Cet immobilisme sur la prise en compte des questions environnementales par rapport au début du projet peut être illustré par deux exemples concrets. Le premier est celui des flots de chaleur urbaine, puisque le dossier conclut que l'ensemble des dispositions retenues contribueront à améliorer le score de chaleur urbaine de 13 %, ce qui reste en-deçà de ce qui est nécessaire. L'avis de la MRAE précise en outre que sans la réalisation de
mesures sur site, l'amélioration annoncée reste théorique et peu convaincante. Le deuxième exemple est que l'étude d'impact évoque une stagnation de la production de déchets ménagers lié au maintien global du nombre de ménages au sein du quartier, et ceci malgré l'implantation de dispositifs de collecte à Belleroche qui semble plus adaptés à la typologie du quartier. Il considère que l'objectif devrait être une réduction de la production de déchets. Enfin, la MRAE précise que l'objectif paysager et architectural annoncé ne se traduit pas clairement dans le projet, alors que cet objectif a été mis en avant par les documents de planification. Le dernier point, positif, est celui des mobilités qui semble le plus abouti. Ce sujet reste cependant dépendant de la publication du plan local de mobilité de la Communauté d'agglomération. En conclusion, il indique que si les intentions qui ont présidé à la création de la ZAC sont louables, le projet semble, selon lui, avoir été conçu sans prise en compte des réalités de terrain. Il regrette que ce projet n'ait pas évolué au fil des années, notamment au regard des remarques qui ont été apportées par les autorités compétentes dont la MRAE, mais aussi par les habitants du quartier et par certains élus. Il indique qu'il s'abstiendra sur cette délibération.
Madame BAUDU-LAMARQUE répond que si l’'ANRU a choisi le quartier de Belleroche pour ce projet, c'est que le quartier en avait vraiment besoin pour l'amélioration de la vie quotidienne de ses habitants. Les habitants doivent pouvoir se projeter dans l'avenir de ce quartier. Pour cela, sont organisés des comités techniques en marchant réunissant les bailleurs sociaux, les différents partenaires du contrat de ville, les associations qui œuvrent dans les quartiers, les habitants qui le souhaitent, et des agents de la ville de Villefranche-sur-Saône et de la Communauté d’agglomération. Lors de ces comités, les points améliorés ou à améliorer sont abordés. Concernant l'amélioration de la vie quotidienne, une concertation pour l'aménagement du parc ludique et sportif situé sur l'emplacement de l'ancienne Barre des cygnes a été menée auprès des habitants, notamment les mères de famille. Les aménagements réalisés seront refaits en 2025 pour améliorer leur qualité et assurer leur pérennité. Le calendrier de ce projet a été avancé afin de redonner plus d'attractivité au quartier. Elle précise qu’une concertation a également été organisée à propos de l'offre commerciale, et remercie Madame DUBOST-STIVAL qui accompagne ce sujet. Certains commerçants sont déjà installés et d'autres vont s'installer à la suite de l'appel à projets. Concernant la sécurité, Deux Fleuves Rhône Habitat a obtenu un financement de l'ANRU à hauteur de 180 000€ pour la mise en sécurité des chantiers, à la suite de difficultés tels que des menaces des ouvriers et la détérioration du matériel, Une convention a été signée avec la Sous-Préfecture sur ce sujet de la sécurité qui concerne également la délinquance, le trafic de stupéfiants et les rodéos urbains.
18 Monsieur le Président ajoute que, de façon générale, les sujets sont plus compliqués à Belleroche
qu'ailleurs sur le territoire, alors que les moyens déployés sont de même niveau. C’est un quartier complexe qui est le résultat d'années de choix urbain et d'urbanisme et d'une sociologie particulière. Concernant la concertation avec les habitants, de nombreux dispositifs de concertation sont mis en place. Il remercie Madame BAUDU-LAMARQUE d'être régulièrement présente sur le quartier et de tenir des permanences. La dernière permanence a été organisée un samedi matin début Juin avec les services de la Communauté d'agglomération et le comité de défense des locataires Pour recevoir les habitants qui sollicitaient des renseignements sur l'évolution du quartier. Les comités techniques en marchant Permeftent aussi une concertation. Les bailleurs sociaux organisent des réunions avec les habitants pour évoquer les sujets de résidentialisation. Toutefois, la Participation à ces dispositifs est faible. La multiplication des dispositifs de concertation est vaine si les habitants du quartier ne se Saisissent pas du sujet et ne s'intéressent pas à leur cadre de vie et à l'évolution de leur quartier. S’agissant des services publics, les services de la Communauté d'agglomération et de la ville de Villefranche-sur-Saône sont présents sur le quartier. Les équipements publics existants vont être confortés, tels que les écoles et la crèche, et des équipements publics nouveaux vont être réalisés dans le cadre du Projet de renouvellement urbain. Il est donc erroné de dire que les services publics sont absents du quartier. Au contraire, le projet va renforcer l’offre de services. Concernant le sujet de l'environnement et du cadre de vie, il rappelle que Belleroche bénéficie d'un environnement plutôt favorable car le quartier est très végétalisé. Le projet retenu s’attache à préserver ce cadre, et le futur PLUi-H prévoit des coefficients de pleine terre et la protection des arbres. Ainsi, la Communauté d'agglomération s’est, par exemple, opposée à un projet de résidentialisation d'un immeuble qui envisageait de couper plusieurs arbres. Le quartier sera encore plus vert au terme de la requalification urbaine. Les objectifs architecturaux et paysagers sont bien pris en compte. Concernant le sujet des déchets, la production de déchets ménagers est beaucoup plus importante sur le quartier de Belleroche que dans les autres secteurs de Villefranche-sur-Saône, et que dans l’ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération. Un travail de concertation et de sensibilisation est conduit, par exemple avec les enfants dans les écoles ou dans le cadre du jardin partagé qui a été
aménagé. La Communauté d'agglomération met également en place un nouveau système de collecte pour ce quartier. La collectivité mène donc plusieurs actions dans le quartier de Belleroche, mais il est aussi nécessaire que les habitants modifient leurs habitudes, ce qui est difficile. Il n°y a pas d'immobilisme sur les questions environnementales, il ÿ a au contraire un grand volontarisme de la Communauté d'agglomération, qui doit désormais s’accompagner aussi de la volonté des habitants. S’agissant de la question de la sécurité, les problèmes sont connus, tel que les trafics de stupéfiants. L'opération de rénovation urbaine dérange ces trafics, ce qui a nécessité de solliciter des financements auprès de l'État pour sécuriser les chantiers. Il rappelle que la sécurité publique et la lutte contre le trafic de drogues relèvent de la responsabilité de l'État. La problématique des rodéos urbains est également connue, sans besoin de s’appuyer sur des études ou statistiques. Ces rodéos ont lieu tous les dimanches à partir de 16h, et mettent en insécurité les habitants et notamment les familles. Ce sujet a êté porté de nouveau à la connaissance du Sous-Préfet et des services de police. La police municipale intervient également, mais il revient à l'État de faire respecter la sécurité et l'état de droit dans ce quartier de Belleroche. Il ne s’agit pas de petites incivilités mais d’actes graves qui peuvent mettre en danger la vie des habitants. Le sujet de Belleroche est parmi les plus compliqués que la Communauté d'agglomération a à gérer. Il n'est pas acceptable d'engager un montant aussi important d'argent public pour rénover un quartier si la question de la sécurité et de la tranquillité publiques n’est pas résolue par l’État, La sécurité est due aux habitants. C’est aussi un impératif pour que de nouveaux habitants viennent s'installer à Belleroche. Il indique que des opérations et des actes forts sont attendus de la part de l’État pour faire respecter la sécurité dans le quartier. Il remercie les élus et les agents qui se mobilisent sur ce sujet
extrêmement difficile.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vole.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité (deux abstentions) de donner un avis favorable au
dossier de réalisation de la ZAC Belleroche.
Départs de Monsieur Thomas RAVIER et de Monsieur Didier MOULIN.
19 - VI - CULTURE ET PATRIMOINE
6.1. Convention _pluri-annuelle d'objectifs 2025/2028 Théâtre de Villefranche - Scène conventionnée d'intérêt national "Art et Création"
Monsieur RONZIERE explique que dans le cadre de son plan de mandat, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est engagée à encourager l'éducation artistique pour favoriser l'épanouissement et faire de la culture un facteur de développement et de rayonnement du territoire.
Le centre culturel de Villefranche/Théâtre de Villefranche bénéficie de l’appellation Scène conventionnée d'intérêt national « art et création » par la Direction Régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône- Alpes (DRAC).
Dans ce cadre, une convention pluriannuelle d’objectifs est proposée par la DRAC avec le Département du Rhône, la Communauté d’aggiomération, la Ville de Villefranche-sur-Saône et le Centre culturel de Villefranche pour valider le projet artistique et culturel de la structure dont la responsabilité artistique est assurée par son directeur, à savoir :
+ les axes de programmation : pluridisciplinarité des propositions, alliant classique au contemporain, des œuvres de répertoire à la création, avec un engagement significatif auprès de jeunes équipes artistiques professionnelles ;
+ les différents modes et volumes de soutien apporté aux artistes et à leurs créations : sur les trois prochaines saisons, neuf équipes artistiques professionnelles seront accompagnées à la création, dont six compagnies régionales (co-productions, résidences, actions culturelles) ;
+ les modes de repérage et d’accompagnement des nouvelles écritures, notamment avec la programmation d’artistes professionnels émergents lors de deux temps forts dédiés : le festival « Les Nouvelles Voix » et « les Univers’Elles » ;
«les modalités de mise en œuvre de la diffusion des œuvres soutenues dans les réseaux de diffusion de la création contemporaine au plan local, national et le cas échéant international ;
° les propositions particulières pour renouveler les formes d’adresse au public, avec le développement de nouveaux partenariats et des coopérations inédites avec un très large ensemble de partenaires
culturels, notamment lors du temps fort « les Univer’elles ». De même, le Centre culturel
développera des propositions en lieux non-dédiés pour favoriser de nouvelles circulations sur le territoire et des adresses renouvelées vers de nouveaux publics.
Ïl est proposé de valider cette convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2025/2028.
Parallèlement, une convention d’objectifs bilatérale entre le Centre culturel et la Communauté d’agglomération
conclue pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2026 détermine les modalités d’attribution du soutien financier de la Communauté d’agglomération au Centre culturel de Villefranche.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.
Monsieur DUPIT indique que le théâtre de Villefranche-sur-Saône est un acteur majeur de la politique et de la vie culturelle du territoire. C’est une chance de disposer d’un tel équipement et de bénéficier d’une offre culturelle riche. Le projet 2025-2028 annexé à la convention est un programme exigeant, ambitieux
et populaire car il a pour objectif à la fois de rendre la culture sous toutes ses formes accessible au plus grand nombre, et d’en faire un vecteur de cohésion sociale. Il souscrit à cette ambition. Toutefois, il regrette que les actions soient en baisse pour les années à venir. Par exemple, le point 5 du projet « Anticiper les nouveaux enjeux et les moyens d'y répondre » prévoit de renforcer l'équipe permanente du
théâtre pour densifier les ressources dans les domaines de la communication et de la médiation, mais le budget prévisionnel fait état d'une baisse de la rémunération des personnels sur ceite même période. Il
constate aussi que le financement apporté par la ville de Villefranche-sur-Saône dans le cadre de la cité éducative est divisé par deux à partir de 2026. Il souhaiterait connaître les raisons de cette baisse du financement. L'annexe 3 relative aux indicateurs d'évaluation montre une baisse du nombre de séances scolaires prévues à partir de 2026, alors que le projet affirme la volonté d'amplifier l'éducation artistique et culturelle des jeunes et notamment des enfants. Il y a une baisse des budgets et du nombre de projets à partir de 2026, sans qu'aucune raison ne soit évoquée. I! sollicite ainsi des explications.
20 Monsieur le Président répond que la convention concerne la Communauté d ‘agglomération, qui n'a pas
diminué son soutien au théâtre mais l’a au contraire augmenté. La subvention versée pour le festival des Nouvelles Voix est passé de 120 000 € à 140 000 €. Ii a aussi été obtenu du théâtre une diffusion de spectacles dans des villages de la Communauté d agglomération. L'éducation artistique et culturelle est un axe fort de la politique de la Communauté d'agglomération. Elle concerne le théâtre mais aussi les autres structures culturelles telles que le musée du Prieuré et le musée Claude Bernard gérés par la Communauté d'agglomération. Les questions relatives au soutien apporté par la ville seront transmises au maire de Villefranche-sur-Saône.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l’absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité (deux abstentions) d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs de Scène conventionnée d’intérêt national « Art et Création » du théâtre de Villefranche, entre le Centre culturel de Villefranche, la Direction Régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Rhône, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et la Ville de Villefranche-sur-Saône et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et tout acte permettant sa mise en œuvre.
- VII - SPORT
7.1. Délésation de service public du centre aquatique communautaire LE NAUTILE -
Avenant n°1
Monsieur Michel JAMBON indique que dans le cadre de son plan de mandat, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est engagée à favoriser le sport pour tous, source
d’épanouissement et facteur de liens.
Le centre aquatique Le Nautile contribue à la réalisation de cet objectif.
Par contrat de délégation de service public en date du 3 décembre 2023, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône a confié à la société ESPACE RECREA la gestion du complexe aquatique Le Nautile situé à Villefranche-sur-Saône pour une durée de 5 ans, du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Dans la cadre de la mise en œuvre du contrat, deux points nécessitent un ajustement :
-_ Larticle 38.3.3.1 du contrat relève qu’un ajustement du compte d’exploitation prévisionnel (CEP) sera effectué dans le cas de la souscription d’un engagement à prix fixe pour une durée donnée dans le cadre de la souscription d’achat des énergie gaz et électricité. A ce titre, cet article dispose également que, dans ce cas et pour la durée de l'engagement souscrit, le poste de charges
correspondant au coût de la fourniture d’électricité et du gaz figurant dans le compte d’exploitation prévisionnel est actualisé pour correspondre au tarif effectivement souscrit par le Délégataire. La
contribution financière forfaitaire est ajustée à la hausse ou à la baisse en conséquence.
- larticle 38.1 du contrat précise les modalités de calcul de l’indexation des tarifs et des
compensations.
Il est ainsi proposé un avenant au contrat de délégation de service public afin d’amender les articles 38.3.3.1 et 38.1, et d’actualiser le compte d'exploitation prévisionnel et la formule d’actualisation.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote. Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de valider les termes de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du centre aquatique Le Nautile et d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.
7.2. Modification de la grille tarifaire du centre aquatique communautaire LE NAUTILE
Monsieur Michel JAMBON indique que dans le cadre de son plan de mandat, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est engagée à favoriser le sport pour tous, source d’épanouissement et facteur de liens.
Le centre aquatique Le Nautile contribue à la réalisation de cet objectif.
Sa gestion fait l’objet d’une délégation de service public avec la société Récréa. Le contrat a été conclu pour une durée de 5 années, du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Il est prévu dans les clauses du contrat que la grille tarifaire soit indexée chaque année, à l’exception de la première année du contrat.
La grille tarifaire pour l’ensemble de la saison sportive 2025-2026 s'établit dans le cadre d’une actualisation contractuelle selon des indices INSEE.
Son application conduit à une augmentation moyenne de 3,3% des tarifs applicables à compter du 1° juillet 2025.
Il est donc proposé une nouvelle grille tarifaire, telle qu’annexée, applicable à compter du 1% juillet 2025.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.
Monsieur DUPIT indique que le centre aquatique Le Nautile est un équipement très qualitatif et apprécié des habitants du territoire, notamment en période de vacances. Il est notamment prisé des ménages les moins favorisés qui n'ont pas la possibilité de partir en vacances et qui subissent parfois des conditions difficiles liées à leur logement lors des épisodes caniculaires. Le Nautile permet ainsi d'apporter un moment de répit et de rafraîchissement aux familles. Toutefois, les tarifs proposés doivent rester abordables. À l'exception de deux tarifs, l'augmentation tarifaire présentée est à hauteur de 3,3 %, soit 2 voire 3 fois plus que l'inflation telle que résultant des dernières prévisions anticipées de la Banque de France. Outre la question des tarifs enfants et scolaires pour lesquels l'augmentation est moindre, il regrette que cette augmentation ne soit pas modulée en fonction des activités et pour les entrées familles. Le tarif pour une famille de quatre personnes est de 20 €, 26 € pour une famille avec trois enfants, quels que soient les revenus de la famille puisqu'il n'existe pas de tarification progressive. Cette évolution de tarifs est regrettable également au regard des éléments financiers et notamment du compte d'exploitation prévisionnelle. En effet, le nombre d'entrées à l'espace aquatique sur la durée du contrat est supérieur de plus de 300 000 à ce qui était prévu initialement au contrat, soit 15 % plus. Il note que la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la durée de contrat dont s’acquitte la société Recrea, délégataire, est en baisse de 125 000 € par rapport à ce qui était prévu initialement. Il souhaite une explication sur cette baisse de CFE. Au regard du compte d'exploitation prévisionnelle, les résultats sur la durée du contrat sont supérieurs de plus de 10 % par rapport prévisionnel, même si ces résultats ne reviennent pas en totalité à la société délégataire Récréa. La bonne santé économique de cet équipement devrait pouvoir aussi bénéficier plus amplement aux usagers.
Monsieur le Président répond que la bonne santé du Nautile permet de continuer à accueillir des milliers d'usagers chaque année, un déficit chronique pouvant au contraire aboutir à une fermeture de l'équipement. S'agissant de la question de la CFE, le constat dressé est surprenant ef ce point sera vérifié. Il y a effectivement une augmentation tarifaire de 3,3 % qui est la conséquence d'une formule de calcul faisant l'objet de négociations à chaque renouvellement du contrat de délégation de service public. L'évolution des tarifs du gaz et la revalorisation salariale impactent notamment la formule de calcul de l'augmentation des tarifs. Cette augmentation sera modérée pour les enfants résidant sur le territoire de la Communauté d'agglomération, à hauteur de 2 % sur une période de 18 mois, ce qui n’est donc pas
22 supérieur à l'inflation. Les cours pour apprendre à nager, qui concernent 1 000 enfants chaque année au
Nautile en complément des séances scolaires, font aussi ! ’objet d’une augmentation modérée. Les discussions avec la société délégataire sur les résultats obtenus sont permanentes. Le territoire bénéficie d'un équipement de qualité, et la Communauté d’agglomérafion, qui a rénové le Nautile lors de la Précédente mundature, est très attentive au bon fonctionnement et à la performance de l'équipement.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, d'approuver la grille tarifaire telle qu’annexée et d’autoriser son entrée en vigueur à compter du 1° juillet 2025.
- VIII - FINANCES
8.1. Approbation de l'avenant n°2 à la convention Pacte Rhône 1
Monsieur DUTHEL indique que par délibération n°21/070 du 27 mai 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône a autorisé la signature de la convention Pacte Rhône, par laquelle le Département du Rhône et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) se sont engagés dans un partenariat stratégique et opérationnel.
Le dispositif du Pacte Rhône a pour objet de décliner la stratégie territoriale adoptée le 17 juillet 2020 par le Conseil départemental autour de cinq priorités : aménagement du territoire, solidarités sociales, innovation, attractivité et environnement. Elle se traduit dans une convention engageant le Département et les EPCI signataires.
Le dispositif Pacte Rhône, co-construit sur la période 2020-2023, s’est formalisé par :
- la création d’une gouvernance stratégique (Conférence des Présidents d'EPCT) et un
accompagnement opérationnel mobilisant l’ensemble des Directeurs généraux des services des EPCI (Club des DGS) ;
= la signature de la convention Pacte I posant les principes et objectifs de cette collaboration et identifiant les projets cofinancés par le Département ;
- la mise en place progressive des groupes de projets thématiques, autour des priorités et enjeux communs des territoires : santé, habitat, voiries vertes, énergie renouvelable, zones d’activité économique, eau, etc.
La concrétisation de ce partenariat se traduit par le soutien financier du Département à des actions portées par la Communauté d’agglomération, pour un montant prévisionnel de 950 000 € sur la période 2020-2023.
Il est proposé d’approuver l’avenant n°2 à la convention Pacte Rhône, visant à la proroger d’une année supplémentaire pour permettre la réalisation des travaux jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve de leur
démarrage effectif avant le 31 décembre 2024.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention entre le Département du Rhône et la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour la mise en œuvre du PACTE Rhône 2020-2023 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant
et tout document y afférent.
23 8.2. Approbation du compte-rendu d'activités à la collectivité locale (CRACL) pour 2024 -
ZAC de Beau Parc
Monsieur DUTHEL indique que par délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2019, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône a conclu un traité de concession pour l'aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de Beau Parc avec le groupement constitué de la SEM Beaujolais Saône Expansion et de la société Pégasus, traité transféré à la société dédiée Ile Porte — Beau Parc (SAS) par délibération du 18 juin 2020.
Conformément à l'article 23 de la convention de concession d'aménagement, et en application des articles L.300-5 du code de l’urbanisme et L.1523-2 du code général des collectivités territoriales, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu d’activités à la collectivité locale (CRACL) comportant notamment :
- le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
- Je plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Le compte rendu d’activité 2024 relatif à la concession de la ZAC Beau Parc est ainsi présenté au Conseil communautaire.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions.
Monsieur DUPIT a noté que l'autorisation environnementale unique et la déclaration d'utilité publique
devraient aboutir prochainement. I souhaite savoir quand aura lieu l'enquête publique.
Monsieur le Président répond que la date de l'enquête publique n’est pas encore connue.
En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'approuver le compte-rendu d’activités 2024 présenté par la SAS Ile Porte — Beau Parc relatif à la ZAC Beau Parc.
- IX - RESSOURCES HUMAINES
9.1. Adaptation du tableau des effectifs
Monsieur DUTHEL indique qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté d'agglomération.
Il est également obligatoire de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification des durées hebdomadaires des postes.
Conservatoire à rayonnement intercommunal
IL est proposé de modifier les temps de travail dans plusieurs disciplines artistiques pour adapter les heures d'enseignement aux besoins de la rentrée scolaire 2025-2026.
Le volume horaire est compensé par un ajustement d’heures d’enseignement sur d’autres disciplines.
e Théâtre
- Augmentation du temps de travail d’un poste d’assistant d'enseignement artistique de 16/20° à 20/20.
24 e Piano jazz
- Augmentation du temps de travail d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de 7/20° à 10/20°.
+ Piano et accompagnement
- _ Diminution du temps de travail d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de 13/20° à 10/20.
° Violon
- Augmentation du temps de travail d’un poste d'assistant d’enseignement artistique de 10/20° à 14/20e.
+ Interventions en milieu scolaire et disciplines associées
-_ Diminution du temps de travail d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de 20/20° à 8.5/20°. - Augmentation du temps de travail d’un poste d'assistant d'enseignement artistique de 12/20° à 16/20°.
- Augmentation du temps de travail d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de 10.5/20° à 14/20°.
- Augmentation du temps de travail d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de 5/20° à 12/20°.
Service des finances
Il est proposé de transformer un poste d’adjoint administratif (catégorie C) en un poste de rédacteur
(catégorie B).
Grades autorisés : rédacteur, rédacteur principal 2° classe, rédacteur principal 1° classe.
Service urbanisme, habitat et planification
Il est proposé de transformer un poste de rédacteur (catégorie B) en un poste d’attaché (catégorie A), chargé de coordination au sein du service d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Grades autorisés : attaché, attaché principal.
Plan de renouvellement urbain
Il est proposé de transformer un contrat de projet en un poste permanent d’attaché (catégorie A).
Grades autorisés : attaché, attaché principal.
Direction du service petite enfance
Il est proposé de transformer un poste d’éducateur de jeunes enfants (catégorie A) en un poste d’attaché (catégorie A).
Grades autorisés : attaché, attaché principal.
Service bâtiments
Il est proposé de transformer un poste d’ingénieur (catégorie A) en un poste de technicien (catégorie B). Grades autorisés : technicien, technicien principal 2° classe, technicien principal 1° classe.
Ces emplois seront pourvus statutairement après diffusion réglementaire.
Dans lhypothèse où la vacance de poste n’est pas pourvue par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire, le recrutement d’un agent contractuel pourra être envisagé en application de l’article L3332-8 du code général
de la fonction publique.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de modifier le tableau des effectifs comme exposé ci- dessus.
25 9.2. Mise à disposition d'apprentis - signature d'une convention avec l'association GENI
PLURI
Monsieur DUTHEL explique que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge d’entrée en formation pour les travailleurs en situation de handicap) d’acquérir des connaissances théoriques et de les mettre en application dans une activité professionnelle privée ou publique. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Afin de soutenir la formation notamment sur les métiers en tension, la Communauté d’agglomération s’est engagée dans une démarche volontaire d’accueil d'apprentis, notamment dans Île domaine de la petite enfance.
Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération décide de faire appel au groupement d'employeurs GENI PLURI qui accompagne sur les plans financier, administratif et technique les collectivités territoriales dans l'accueil des apprentis.
Les modalités de la mise à disposition sont régies par la convention jointe en annexe à la présente délibération.
Cette solution s’avère plus économique que celle d’embauche directe des apprentis puisque les frais de formation sont supportés par GENI PLURI alors qu’ils devraient être supportés intégralement par la Communauté d’agglomération en l’absence de financement du CNFPT.
Les prévisions de recours à l'apprentissage pour la rentrée 2025-2026 sont les suivantes :
Petite enfance
- 2 CAP Accompagnement éducatif petite enfance (1 an)
- 3 auxiliaires de puériculture (1 an)
e Conservatoire
- 1 intervenant en milieu scolaire (1 an)
e Direction générale des services
- 1 master 2 — Institut d'Etudes Politiques
e Direction des finances et marchés publics
- | master 2 marchés publics contrats, construction et propriété publics
e Qualité des eaux
- 1] BTS ou licence — métiers de l’eau
Par ailleurs, la Communauté d'agglomération poursuit l’accueil de 3 apprentis (2 en petite enfance, 1 au service communication) dont les contrats sont en cours.
Monsieur le Président remercie les équipes de la Communauté d'agglomération d'accompagner l'apprentissage. C’est une volonté affirmée depuis le début du mandat. L'apprentissage contribue à la mission de formation des jeunes. 53 apprentis ont été accueillis depuis 2022, certains ayant été recrutés. L'apprentissage est un moyen de recrutement notamment dans le secteur de la petite enfance pour lequel les métiers sont en tension. L'ouverture en 2026 de la nouvelle crèche à Blacé nécessitera de constituer une nouvelle équipe et de renforcer les équipes dans les autres établissements.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’adhérer au groupement d'employeurs GENT PLURI pour les apprentis et d'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions permettant la mise à disposition d’apprentis ainsi que tous documents afférents et d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours.
26 = X - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
10.1. État des travaux de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
pour l'année 2024
Monsieur RONZIERE indique que la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône assure la gestion de nombreux services publics. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions légales, le Conseil communautaire a créé, par délibération du 24 septembre 2020, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics que la Communauté d'agglomération confie à un tiers par délégation ou exploite en régie dotée de l’autonomie financière.
La CCSPL est composée d’élus communautaires et de représentants d’associations locales. Elle examine chaque année les rapports annuels établis par Les délégataires de service public, les rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, ainsi que le bilan d’activité des services exploités en régie et dotés d’autonomie financière.
Elle doit également être consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création d’une régie dotée d’une autonomie financière et, à la demande d’une majorité de ses membres, elle peut inscrire à l’ordre du jour toute demande d’amélioration du service public.
L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président de la CCSPL présente à l’assemblée délibérante, avant le læjuillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Au cours de l’année 2024, l’ordre du jour de la réunion de la CCSPL était le suivant :
> Réunion de la CCSPL du 10 septembre 2024 :
1. Présentation des rapports des délégataires :
- Rapport d'activités centre funéraire - crématorium
- Rapport d'activités du centre aquatique le Nautile
2. Présentation des rapports sur le prix et la qualité du service :
- Service public de l'eau potable
- Service public de l'assainissement
3. Bilan d'activité des services exploités en régie :
- Gestion des déchets
4. Questions diverses.
Les rapports soumis à la CCSPL sont accessibles sur le site Internet de la Communauté d’agglomération.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de prendre acte de la présentation de l’état des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux au cours de l’année 2024.
10.2. Décisions du Président et du Bureau prises en application de l'article L.5211-10 du CGCT
Monsieur RONZIERE présente les décisions suivantes :
1. Décisions du Président
> 14 avril 2025
Subvention allouée à un particulier dans le cadre du dispositif d’aides à l’amélioration de l'habitat privé dans le cadre du programme d’Intérêt Général, mis en place par la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 2 723,00 euros.
27 15 avril 2025
Subventions allouées à un particulier dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements mis en place par la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant 25 848,00 euros.
18 avril 2025
Conclusion d’un avenant n°1 au bail dérogatoire du 01/12/2023 au 30/11/2026 avec le preneur SARL TOPO-LOG, pour un bureau d’une surface de 8,66m°, avec un loyer de 155€/m? soit 1 342,30 € HC/HT, et provisions pour charges annuelles de 476,30€.
24 avril 2025
Subventions allouées à 20 bénéficiaires dans le cadre du dispositif d’aides à l’acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion mis en place par la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 8 500,00 euros.
29 avril 2025
Subventions allouées à 3 particuliers dans le cadre du dispositif d’aides à l’amélioration de l’habitat privé dans le cadre du programme d’Intérêt Général, mis en place par la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 4 500,00 euros.
29 avril 2025
Subventions allouées à un particulier dans le cadre du dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements mis en place par la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant 7 836 euros.
2 mai 2025
Subvention refusée à 1 particulier dans le cadre du dispositif d’aides à acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion mis en place par la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, son dossier étant inéligible.
2 mai 2025
Subventions allouées à 22 bénéficiaires dans le cadre du dispositif d'aides à l’acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion mis en place par la Communauté d’Aggiomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 8 300,00 euros.
9 mai 2025
Subventions allouées à 20 bénéficiaires dans le cadre du dispositif d’aides à l’acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d'occasion mis en place par la Communauté d’ Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 6 700,00 euros.
13 mai 2025
Conclusion d’une convention d’occupation temporaire de l’Escale à Arnas du lundi 19 mai au 22 mai 2025, par l'Union Nationale du Sport scolaire pour l’organisation du Championnat de France de UNSS hip hop.
13 mai 2025
Conclusion d’une convention d’occupation temporaire du complexe de rugby de l’Escale à Arnas le lundi 25 juin 2025, par la ligue Auvergne Rhône-Alpes de rugby.
13 mai 2025
Conclusion d’une convention d'occupation temporaire du complexe de PEscale à Arnas du jeudi 29 mai au dimanche 1% juin 2025, par l’Association Caladance pour l’organisation du Championnat d'Europe Danse Show.
13 mai 2025
Modification de l’acte de création de la régie de recettes du musée Claude Bernard à Saint-Julien.
13 mai 2025
Modification de l’acte de création de la régie de recettes du musée Le Prieuré à Salles-Arbuissonnas.
28 16 mai 2025
Subventions allouées à 20 bénéficiaires dans le cadre du dispositif d’aides à l’acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion mis en place par la Communauté d’Aggiomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 8 200,00 euros.
Délibérations du Bureau
16 juin 2025
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI ET INSERTION : Demandes d'autorisation d'urbanisme dans le cadre du projet d'extension de la pépinière d'entreprises Créacité
16 juin 2025
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI ET INSERTION : Cession de parcelles 281 rue Jean Chazy à Villefranche-sur-Saône à la SC ASTROLOG, pour un montant de 2 120 000€ pour la parcelle AY 481 et de 80 €/m? pour la partie de la parcelle AY 482 estimée à 825m° avant intervention du bornage par géomètre.
16 juin 2025
TOURISME : Convention avec l'office de tourisme Beaujolais Tourisme portant sur le financement du schéma directeur de développement du tourisme et des loisirs en Beaujolais — versement d’une
subvention de 2 000€
16 juin 2025
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS : Plan vélo - Définition des conditions générales d'accès et d'utilisation du service de location de vélo en libre-service
16 juin 2025
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS : Plan vélo - Définition du règlement du service de location de vélos en courte et longue durée
16 juin 2025
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS : Convention d'occupation temporaire
du domaine public à titre gratuit - Stations de vélos en libre-service à Villefranche-sur-Saône
16 juin 2025
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS : Convention d'occupation temporaire
du domaine public à titre gratuit - Stations de vélos en libre-service à Arnas
16 juin 2025
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS : Convention d'occupation temporaire du domaine public à titre gratuit - Stations de vélos en libre-service à Gleizé
16 juin 2025
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS : Convention d'occupation temporaire du domaine public à titre gratuit - Stations de vélos en libre-service à Limas
16 juin 2025
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS : Convention d'occupation temporaire du domaine public à titre gratuit - Stations de vélos en libre-service à Jassans-Riottier
16 juin 2025
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS : Autorisation de dépôt des déclarations préalables pour l'implantation des stations du service de location de vélos sur le territoire des communes de la Communauté d'agglomération
16 juin 2025
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS : Convention d'occupation temporaire
du domaine public à titre gratuit - Parking Saint Roch à Gleizé
29 > 16 juin 2025
SERVICES À LA POPULATION, PETITE ENFANCE, ACCES AUX SOINS : Subvention à des associations intervenant dans le domaine de la santé des enfants : 800 € à l’association « Le soleil de Capucine », 800 € à l'association « Une cuillère d’espoir ».
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ces décisions.
10.3. Désignation du lieu du prochain Conseil communautaire
Monsieur RONZIERE explique qu’aux termes de l’article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales, « L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».
La réunion en dehors du siège de l’établissement public de coopération intercommunale est possible mais à quelques conditions :
- Le lieu de la réunion doit se trouver sur le territoire intercommunal constitué par le territoire des communes membres ;
- Le lieu choisi (qui peut être le siège d’une mairie d’une commune membre ou un autre lieu public) ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, et doit offrir des conditions d’accessibilité et de sécurité du public ;
-__ L'organe délibérant doit avoir délibéré pour choisir ce lieu.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité que la réunion du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2025 se tiendra à la salle de l'Atelier, 79 rue des Jardiniers 69400 VILLEFRANCHE-SUR- SAÔNE.
L'ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 21h20.
Pascal RONZIERE Bernard MATRAY
Président Secrétaire de séance
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