unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - 2 PV CONSEIL 20260408

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unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - 2 PV CONSEIL 20260408 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - 2 PV CONSEIL 20260408)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Villefranche

Agglomération

Beaujolais Saône

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MERCREDI 8 AVRIL 2026 à 18h30

PROCES-VERBAL

En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal « contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels

elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».

Nombre de membres du Conseil : 61

PRÉSENTS : AKSU GIRISIT Keziban, BLANC Muriel, CARANO Christine, CHAUMAT Denis, CHOLLAT Françoise, CHOPIN Marie-Andrée, DUBOST STIVAL Delphine, DUPIT Emmanuel, ESPASA Christophe, FROMENT Benoit, GIRIN Pascal, LIEVRE Patrick, PARLIER Frédérique, PORTIER Alexandre, REIX Marie-Laure, SEIVE Capucine, VALENCIN Vicky, ALLOMBERT Etienne, LAFORET Pierre, AUJOGUE Christelle, GRONDIN Véronique, BOUDON Maxence, d'HARCOURT Delphine, HAMM Aloïs, AURION Rémi, VOUTE Bernard, CHIZELLE Marc, TOURNIER Jacques, COLOMBIER Jean-François, JOMAIN Gilbert, PERRIN Jean-Charles, PARIZOT Stéphane, MANDON Olivier, REYNAUD Pascale, BAUDU-LAMARQUE Stylite, RABOURDIN Catherine, DESMULES Marielle, POMMIER Gérard, ROMANET-CHANCRIN Michel, METGE-TOPPIN Blandine, de LONGEVIALLE Ghislain, CADI Myriam, CHALOIN Marie-Christine, JAMBON Michel, BERNON Julien, ANDREO Christian, DUTHEL Gilles, PETROZZI-BEDANIAN Nathalie, BERNARD Isabelle, CAELLES Clélia, DESSAIGNE Angélique, TONDEUR Louis, VERGIN Sandrine, LAFOND Peggy, GIRAUD Catherine, DESMULES Olivier, RAVIER Thomas, LIEVRE Gaëtan, RONZIERE Pascal.

ABSENTS EXCUSÉS / REPRÉSENTÉS : MOULIN Didier (pouvoir à JAMBON Michel), VARAGNAT

Nelly (pouvoir à DUTHEL Gilles).

Assistait: Madame PROST-ROUX, Directrice Générale des Services.

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gilbert JOMAIN.

Monsieur Gilbert JOMAIN indique que, en sa qualité de doyen d’âge du Conseil communautaire, il lui revient de présider le début de la séance jusqu'à la proclamation des résultats de l’élection du président.

À la suite de l’appel des Conseillers communautaires, Monsieur JOMAIN annonce que Le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est donc installé.

Le quorum est atteint.

Monsieur Olivier MANDON est désigné secrétaire de séance.Monsieur le président de séance demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du dernier Conseil communautaire.

En l'absence d'observation, le procès-verbal du Conseil du 21 janvier 2026 est adopté à l’unanimité.

En vue des opérations électorales, Monsieur JOMAIN propose au Conseil de désigner assesseurs les quatre élus suivants, qui sont les plus jeunes de l'assemblée :

e Monsieur Louis TONDEUR ;

°e Madame Angélique DESSAIGNE ;

e _ Madame Vicky VALENCIN ;

e__ Monsieur Pierre LAFORET.

En l'absence d'opposition, le bureau de vote est ainsi constitué.

Monsieur JOMAIN précise qu’au vu du nombre important de votes et de la durée de ce premier Conseil, il sera proposé en cours de séance de désigner une seconde équipe d’assesseurs pour prendre le relais.

Monsieur JOMAIN mentionne que les Conseillers communautaires ont reçu, avec leur convocation à la réunion du 8 avril 2026, une note de synthèse précisant les modalités d'élection du Président, des Vice- Présidents et des autres membres du Bureau.

IT indique, pour rappel, que :

- en application des articles L.2122-7 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président est élu parmi les membres de l'assemblée délibérante au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue lors des deux premiers tours ;

- si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Concernant les modalités de vote, il précise que :

- le bulletin de vote est manuscrit. Il invite à utiliser uniquement le stylo mis à la disposition de chacun des élus, afin de se préserver de tout doute sur la présence d’un signe distinctif. - le bulletin doit être inséré dans l’enveloppe mis à disposition des élus. - si un élu dispose du pouvoir d’un conseiller absent, un second bulletin manuscrit est à insérer dans une seconde enveloppe.

- les enveloppes seront à déposer dans l'urne lors du passage des agents.

Il rappelle la nécessité d'indiquer les nom et prénom du candidat sur le bulletin, en veillant à lorthographe pour que le bulletin soit valide. La liste des conseillers communautaires est mise à disposition des élus sur table.

ELECTION DU PRESIDENT

SUR LE DEROULE DE L’ELECTION : VOIR CI-JOINT LE PROCES-VERBAL DE L’ELECTION DU PRESIDENT,

DES VICE-PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Monsieur Pascal RONZIERE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, Monsieur Gülbert JOMAIN

proclame Monsieur Pascal RONZIERE Président. Monsieur Pascal RONZIERE est immédiatement installé,

Monsieur Pascal RONZIERE prend la présidence de la séance.Monsieur le Président remercie les conseillers communautaires pour leur confiance. Il remercie Monsieur Gilbert JOMAIN pour avoir présidé la séance d'installation. I félicite les maires et les conseillers des 18 communes pour leur élection et souhaite la bienvenue aux élus qui siègent pour la Première fois au sein du Conseil communautaire. Il salue et remercie les maires et les élus qui ne se sont Pas représentés, pour l'engagement qui a été le leur et la contribution qu'ils ont apporté à la Communauté d’agglomération.

Monsieur le Président indique que c'est avec un grand sens des responsabilités et beaucoup d'exigence qu'il débute ce nouveau mandat de Président de la Communauté d'agglomération. La précédente mandature a permis de nombreuses avancées et de poser des bases qui devront être consolidées. De nouveaux sujets devront aussi être engagés dans cette nouvelle mandature. La Communauté d'agglomération porte un nouveau modèle de développement qui a été défini dans la mandature précédente et chacun des élus pourra apporter sa pierre à l'édifice. Les temps à venir ne vont pas être simples. Il faudra faire face aux difficultés et aller de l'avant en étant unis, comme cela a été Le cas au cours de la mandature précédente. Il précise qu’il inscrit son action dans la continuité. La responsabilité,

l'exigence et l'unité seront au cœur de cette mandature.

Monsieur le Président demande s’il y a des interventions.

Monsieur le Président rappelle que, comme il ne peut pas y avoir de débat avant les prochaines opérations de vote, il remercie de ne pas faire allusion aux prochaines élections et précise qu’il ne répondra pas aux éventuelles interventions.

Monsieur DUPIT indique qu'il s'exprime au nom du groupe des élus de gauche et écologistes. Il prend acte de l’élection de Monsieur RONZIERE et l'en félicite. Il lui souhaite également courage et bonne chance pour ce mandat qui s'ouvre, en espérant que le cumul des fonctions de Président de la Communauté d'agglomération et de premier adjoint de la mairie de Villefranche-sur-Saône lui laisse le temps de mener les opérations au détriment ni de l'une ni de l'autre. Après le mandat précédent marqué Par la multiplication de plans, schémas directeurs et documents cadre manifestement nécessaires mais qui Pour l'instant ne se sont pas tout à fait traduits dans les faits, le mandat qui s'ouvre sera celui qui doit Permettre d'engager le territoire dans une véritable transition écologique et sociale. L'urgence impose d'agir rapidement, efficacement, et le groupe des élus de gauche et écologistes sera attentif à ce qu'un certain nombre de dossiers se concrétise rapidement. Il cite les exemples suivants : diminuer la part de la voiture individuelle au profit des mobilités actives, partagées et collectives ; offrir un accueil digne aux gens du voyage Sur le territoire ; diminuer rapidement la quantité de déchets produits; mettre en œuvre une rénovation urbaine et une offre de relogement social qui satisfassent et correspondent réellement aux besoins des habitantes et des habitants des quartiers populaires ; s'emparer de manière responsable des enjeux de santé environnementale ; faire vivre une véritable solidarité et une démocratie intercommunale sans opposer les parties les plus rurales et les parties les plus urbaines du territoire puisque c'est ce qu'il caractérise, et en assurant la juste place et la représentation de toutes et tous. Très prochainement, des Premières échéances vont permettre de voir si la parole laisse la place aux actes. Il cite notamment l'arrêt puis l’adoption du nouveau plan climat-air-énergie territorial (PCAET). En attendant, comme pour la mandature précédente, il indique que le Président peut compter sur le groupe des élus de gauche et écologistes pour incarner une opposition à la fois respectueuse, force de proposition mais aussi exigeante et combative, s'il le faut.

- L- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1. Fixation du nombre de Vice-Présidents

En application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice- Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Conseil communautaire sans que ce nombre puisse être

supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur) de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze Vice-Présidents.Toutefois, le Conseil communautaire peut décider à la majorité des deux tiers de fixer un nombre de Vice- Présidents supérieur à celui précédemment défini, sans pouvoir dépasser 30 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni un nombre maximal de quinze Vice-Présidents.

Monsieur le Président propose de fixer à 11 le nombre de Vice-Présidents, soit un exécutif un peu resserré par rapport à celui du précédent mandat qui comptait 13

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité (5 absentions) de fixer à 11 le nombre de Vice-Présidents de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais-Saône.

ELECTION DES VICE- PRESIDENTS

Monsieur le Président rappelle que les modalités de vote et de scrutin sont identiques à celles applicables à l'élection du Président.

SUR LE DEROULE DE L’ELECTION : VOIR CI-JOINT LE PROCES-VERBAL DE L’ELECTION DU PRESIDENT,

DES VICE-PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

- L- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.2. Fixation _ du nombre de membres du Bureau autres que le Président et les Vice-

Présidents

En application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice- Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Ïl revient au Conseil communautaire de déterminer le nombre « d’autres membres du Bureau » qui siègeront au Bureau aux côtés du Président et des Vice-Présidents, étant précisé que la loi ne fixe pas de nombre minimum ou maximum d’autres membres du Bureau.

Monsieur le Président propose de fixer à 14 le nombre de membres du Bureau autres que le Président et les Vice-Présidents.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité (6 abstentions) de fixer à 14 le nombre de membres du Bureau autres que le Président et les Vice-Présidents de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais-Saône.

ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Monsieur le Président remercie les assesseurs. Il propose au Conseil de renouveler l’équipe d’assesseurs, et propose de désigner assesseurs les élus suivants :

e Clélia CAËLLES ;

e Isabelle BERNARD :

e Gaëtan LIEVRE ;

+ Etienne ALLOMBERT.

En l'absence d’opposition, le bureau de vote est ainsi constitué.SUR LE DEROULE DE L’ELECTION : VOIR CI-JOINT LE PROCES-VERBAL DE L’ELECTION DU PRESIDENT,

DES VICE-PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Après l'élection de Monsieur Olivier MANDON en tant que membre du Bureau, Madame

Capucine SEIVE quitte la séance. Madame SEIVE donne pouvoir à Madame Isabelle BERNARD.

Monsieur le Président indique que l'Exécutif est au complet. Il compte donc 26 membres : 11 Vice- Présidents, 14 membres du Bureau dont 7 seront Conseillers délégués, et le Président. Cette équipe est marquée par un équilibre puisque tous les maires siègent au Bureau avec un pouvoir de décision. Ce n'était pas le cas dans la précédente mandature et cela s'inscrit dans la dynamique collective avec les 18 communes. Un équilibre également car 13 membres du Bureau sont issus des communes rurales et 13 autres sont élus dans la polarité urbaine. Au sein de l'Exécutif, 10 hommes et 8 femmes exerceront une délégation. Enfin, il a souhaité que parmi les élus dont c'est le premier mandat, certains puissent exercer également des responsabilités. Cette équipe va se mettre au travail pour définir une feuille de route qui sera débattue au sein du Conseil communautaire dans les prochaines semaines et les prochains mois.

Il précise les délégations des vice-présidents et des conseillers délégués :

+ Gilles DUTHEL, ler Vice-Président : Finances, ressources humaines, administration générale,

commande publique ;

* Catherine RABOURDIN, 2ème Vice-Présidente : Petite enfance, santé, handicap, soutien aux aidants ;

* Ghislain de LONGEVIALLE, 3ème Vice-Président : Aménagement du territoire, agriculture, habitat, déplacements ;

*__ Myriam CADI, 4ème Vice-Présidente : Développement économique, commerce, tourisme ;

+ Michel ROMANET-CHANCRIN, 5ème Vice-Président : Développement durable, transition énergétique ;

+ Marie-Laure REIX, 6ème Vice-Présidente : Environnement, biodiversité, Saône ;

-__ Thomas RAVIER, 7ème Vice-Président : Grands projets urbains, solidarités ;

+ __ Pascal GIRIN, 8ème Vice- Président : Bâtiments, équipements communautaires ;

+ __Stylite BAUDU-LAMARQUE, 9ème Vice-Présidente : Projets et renouvellement urbains, contrat de ville, cohésion sociale, réussite éducative ;

“ Gaëtan LIEVRE, 10ème Vice-Président : Gestion durable de l’eau ;

+ Jean-Charles PERRIN, llème Vice-Président : Gestion et valorisation des déchets ;

* Marielle DESMULES, Conseillère déléguée : Rivières, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

* Olivier DESMULES, Conseiller délégué : Culture, patrimoine ;

*__ Michel JAMBON, Conseiller délégué : Sport ;

* Olivier MANDON, Conseiller délégué : Gestion des risques, protection des populations ;

+ __ Nathalie PETROZZI-BEDANIAN, Conseillère déléguée : Cimetière paysager, centre funéraire ;

+ __ Pascale REYNAUD, Conseillère déléguée : Mobilités, voirie ;

+ __ Vicky VALENCIN, Conseillère déléguée : Alimentation.Monsieur le Président indique que l’ensemble des maires siègeront au Bureau et auront un rôle important. Il remercie Rémi AURION, Marc CHIZELLE, Marie-Andrée CHOPIN, Delphine d'HARCOURT, Stéphane PARIZOT, Jacques TOURNIER et Bernard VOUTE pour l'engagement qui

sera le leur.

Monsieur le Président souhaite que chacune et chacun des Conseillers communautaires puisse trouver sa place et apporter une contribution utile dans la construction du projet de la Communauté d’agglomération, dans le respect des convictions de chacun. Il tient aussi à préserver les échanges des polémiques inutiles qui n'ont pas leur place au Conseil communautaire, où sont nombreux les sujets concrets à débattre concernant la vie et l'avenir du territoire. La Communauté d'agglomération doit préparer l'avenir, apporter des réponses concrètes. Les membres de l'Exécutif qui est désormais installé seront toujours disponibles pour rechercher des solutions de bon sens. C'est aussi la solidarité et la complémentarité entre les 18 communes qui ont permis de surmonter de nombreuses épreuves dans la mandature précédente. Il tient à l'unité de la collectivité et propose de continuer dans cette voix et dans ce même état d'esprit.

Monsieur le Président indique que la Charte de l'élu local, ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au mandat de conseiller d’une communauté d'agglomération, sont remises à chacun des élus. Il donne lecture de la charte de l’élu local :

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déciarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code

général des collectivités territoriales.

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés àl'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et

les critères de désignation des référents déontologues.

-1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.3. Désignation du lieu du prochain Conseil communautaire

Monsieur RONZIERE indique qu'aux termes de l’article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales, « L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération

intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».

La réunion en dehors du siège de l’établissement public de coopération intercommunale est ainsi possible aux conditions suivantes :

- Le lieu de la réunion doit se trouver sur le territoire intercommunal constitué par le territoire des communes membres ;

- Le lieu choisi (qui peut être le siège d’une mairie d’une commune membre ou un autre lieu public) ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, et doit offrir des conditions d’accessibilité et de sécurité du public ;

- L’organe délibérant doit avoir délibéré pour choisir ce lieu.

Monsieur le Président précise que la prochaine réunion du Conseil communautaire concernera notamment les délégations du Conseil communautaire au Bureau et au Président, les désignations dans les organismes extérieurs et la création des commissions thématiques. Il précise que depuis 2020, la Communauté d'agglomération a pris l'habitude de décentraliser certains de ses travaux et réunions, et il propose de continuer de le faire. C'est pourquoi la réunion du Conseil du 24 juin 2026 aura lieu à Saint- Julien. Quand le futur siège de la Communauté d'agglomération sera achevé, il sera possible de se réunir dans une salle configurée pour accueillir le Conseil communautaire et les autres instances. D'ici là, c'est- à-dire d'ici le début de l'année 2027, le Conseil se réunira soit à la salle de l'atelier à Villefranche-sur- Saône, et il remercie la ville de mettre cette salle à disposition, soit dans d'autres communes. Par ailleurs, l'horaire des réunions du Conseil communautaire est habituellement fixé à 19h30 compte- tenu des contraintes professionnelles d'un certain nombre d'élus. Exceptionnellement, les réunions du 8 avril et du 22 avril 2026 débutent à 18h30 en raison d'un ordre du jour conséquent. Il indique qu’il reviendra vers les élus pour décider de l'horaire qui conviendra au plus grand nombre. Les prochaines réunions du Conseil communautaire se tiendront donc le mercredi 22 avril à 18h30 à Arnas si la délibération est adoptée, le 27 mai à Villefranche-sur-Saône et le 24 juin à Saint-Julien.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions Æn l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité que la prochaine réunion du Conseil communautaire du 22 avril 2026 se tiendra à la salle Renoir, 2500 route de Longsard, 69400 Arnas.Monsieur le Président remercie les élus pour leur présence. Il remercie l'ensemble des services pour l'organisation de la séance et en particulier le service des assemblées.

L'ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 22h20.

Pascal RONZIERE Olivier MANDON Président Setrétaire de séance