unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - 9 PV CONSEIL 20251217

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unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - 9 PV CONSEIL 20251217 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - 9 PV CONSEIL 20251217)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Villefranche

Agglomération

Beaujolais Saône

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2025 à 19h30

PROCES-VERBAL

Nombre de membres du Conseil : 60

PRÉSENTS : AURION Rémy, BAUDU-LAMARQUE Stylite, BEROUJON MOTTA Angèle, BLANC Muriel, BOIRAUD Patrick, CADI Myriam, CARANO Christine, CHAUMAT Denis, CHEVALIER Armelle, CHOLLAT Françoise, CHOPIN Marie-Andrée, de LONGEVIALLE Ghislain, DESMULES Marielle, DUBOST STIVAL Delphine, DUMONTET Jean-Pierre, DUPIT Emmanuel, DUTHEL Gilles, ESPASA Christophe, GIRIN Pascal, GLANDIER Martine, JAMBON Bernard, JAMBON Michel, JONARD Geneviève, LAFORET Edith, LIEVRE Gaëtan, LIEVRE Patrick, LUTZ Sophie, MANDON Olivier, MATRAY Bernard, PARIOT Véronique, PARIZOT Stéphane, PARLIER Frédérique, PERRIN Jean-Charles, PHULPIN Patrick, RABOURDIN Catherine, REIX Marie-Laure, REVERCHON Jean-Pierre, REYNAUD Pascale, RONZIERE Pascal, TACHON Gérard.

ABSENTS EXCUSÉS / REPRÉSENTÉS : DECEUR Patrice (pouvoir à PHULPIN Patrick), FROMENT Benoit (pouvoir à BLANC Muriel}, GUIDOUM Kamel (pouvoir à ESPASA Christophe),

MONTAGNIER Michèle (pouvoir à DUPIT Emmanuel), MOULIN Didier (pouvoir à JAMBON Bernard), PORTIER Alexandre (pouvoir à RONZIERE Pascal), PRIVAT Sylvie (pouvoir à de LONGEVIALLE Ghislain), RAVIER Thomas (pouvoir à BAUDU-LAMARQUE Stylite), ROMANET-CHANCRIN Michel (pouvoir à CHOLLAT Françoise), SEIVE Capucine (pouvoir à REYNAUD Pascale), THIEN Michel (pouvoir à GIRIN Pascal), TROUVE Michel (pouvoir à DUMONTET Jean-Pierre).

AKSU GIRISIT Keziban, ALLIX Jean-Louis, BERTHOUX Béatrice, BUTET Catherine, GIFFON

Georges, LICI Vassili, LONGEFAY Fabrice, REBOULE Anne.

Assistaient : Madame PROST-ROUX, Directrice Générale des Services

Monsieur TORMENTO), Directeur de Cabinet

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône s'est réuni sous la

présidence de Monsieur Pascal RONZIERE.

Monsieur DUTHEL souhaite la bienvenue à Saint-Etienne-des-Oullières aux élus communautaires.

Monsieur le Président adresse son soutien en son nom et au nom de l’ensemble du Conseil communautaire à Madame Catherine BUTET, maire de Rivolet, dont 1 l'époux est récemment décédé, ainsi qu’à Monsieur Thomas RAVIER, maire de Villefranche-sur-Saône, dont le père vient de décéder.

Monsieur le Président a une pensée pour les familles éprouvées dans la commune voisine de Trévoux. La commune a été durement touchée par l'explosion survenue dans un immeuble et dans laquelle deux enfants de 3 et 5 ans ont trouvé la mort. Il exprime la solidarité de l’ensemble des élus communautaires avec les familles des victimes, les habitants et les élus de Trévoux et de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée.

115, rue Paul Bert - CS 70290 - 69665 Villefranche-sur-Saône Cedex

+33 (0j4 74 68 23 08 - contact@agglo-villefranche.fr - www.agglo-villefranche.fr

N° 15514554 4554 55

Amos - Blacé + Cogny : Denicé + Gleizé - Jassans-Riottier - Lacenas - Le Perréon - Limas : Montmelas-Saint-Sorlin + Rivolet - Saint-Cyr-le-Châtoux

- Saint-Étienne-des-Oullières + Saint-Julien + Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolois - Vaux £r Beaolois - Villefranche-sur-Saône : Ville-sur-JarniouxMonsieur Stéphane PARIZOT est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du dernier Conseil communautaire.

En l'absence d'observation, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Président propose de modifier l’ordre de présentation des points inscrits à l’ordre du jour afin

de débuter par les discussions budgétaires.

- VII - FINANCES

Monsieur DUTHEL fait une présentation détaillée des projets de budgets principal et annexes 2026 tels que joints aux rapports 7.1 à 7.5 adressés aux conseillers communautaires lors de l’envoi de la convocation à la réunion du Conseil communautaire du 17 décembre 2025.

7.1. Budget Primitif 2026 : Budget Principal

Monsieur DUTHEL indique que le budget primitif principal de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône proposé pour l'exercice 2026 s’établit comme suit :

Recettes Dépenses

Section de fonctionnement

Mouvements réels 58 254 067 54 236 826

Mouvements d'ordre 500 000 4517 241

Total Exploitation 58 754 067 58 754 067

Section d'investissement

Mouvements réels 28 700 609 32 717 850

Mouvements d'ordre 10 017 241 6 000 000

Total Investissement 38 717 850 38 717 850

Total Budget Principal 2026

Mouvements réels 86 954676 86 954 676

Mouvements d'ordre 10 517 241 10 517 241

Total 97 471917 97 471 917

Le détail des crédits ouverts par chapitre budgétaire ainsi que les créations et révisions des autorisations de programme pour 2026 sont présentés en annexe du rapport joint aux convocations.7.2. Budget Primitif 2026 : Budget annexe Assainissement

Monsieur DUTHEL explique que le budget primitif du budget annexe Assainissement de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône proposé pour l'exercice 2026 s’établit comme suit :

Recettes Dépenses

Section d'Exploitation

Mouvements réels 11 073 120 8 245 770

Mouvements d'ordre 905 000 3 732 350

Total Exploitation 11 978 120 11 978 120

Section d'Investissement

Mouvements réels 6 186 358 9 013 708

Mouvements d'ordre 3 932 350 1 105 000

Total Investissement 10 118 708 10 118 708

Total Budget Assainissement 2026

Mouvements réels 17 259 478 17 259 478

Mouvements d'ordre 4837 350 4837 350

Total 22 096 828 22 096 828

Le détail des crédits ouverts par chapitre budgétaire ainsi que les créations et révisions des autorisations de

programme pour 2026 sont présentés en annexe du rapport joint aux convocations.

7.3. Budget Primitif 2026 : Budget annexe SPANC

Monsieur DUTHEL indique que le budget primitif du budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône proposé pour l’exercice 2026 s’établit comme suit :

Recettes Dépenses

Section d'Exploitation

Mouvements réels 40 000 40 000

Mouvements d'ordre - -

Total Exploitation 40 000 40 000

Section d'Investissement

Mouvements réels - -

Mouvements d'ordre - -

Total Investissement 0 0

Total Budget Assainissement 2026

Mouvements réels 40 000 40 000

Mouvements d'ordre - -

Total 40 000 40 000

Le détail des crédits ouverts par chapitre budgétaire est présenté en annexe du rapport joint aux convocations.

37.4, Budget Primitif 2026 : Budget annexe Eau

Monsieur DUTHEL indique que le budget primitif du budget annexe Eau de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône proposé pour l'exercice 2026 s'établit comme suit :

Recettes Dépenses

Section d'Exploitation

Mouvements réels 2397 600 930 420

Mouvements d'ordre 140 000 1 607 180

Total Fonctionnement 2 537 600 2 537 600

Section d'Investissement

Mouvements réels 4 628 599 6 095 779

Mouvements d'ordre 1 627 180 160 000

Total Investissement 6255 779 6 255 779

Total Budget EAU 2026

Mouvements réels 7 026 199 7 026 199

Mouvements d'ordre 1767 180 1 767 180

Total 8 793 379 8 793 379

Le détail des crédits ouverts par chapitre budgétaire ainsi que les révisions des autorisations de programme

pour 2026 sont présentés en annexe du rapport joint aux convocations.

7.5. Budget Primitif 2026 : Budget annexe Crematorium

Monsieur DUTHEL indique que le budget primitif du budget annexe Crémaforium de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône proposé pour l'exercice 2026 s’établit comme suit :

Recettes Dépenses

Section d'Exploitation

Mouvements réels 227 000 110 380

Mouvements d'ordre 800 117 420

Total Exploitation 227 800 227 800

Section d'investissement

Mouvements réels 558 380 675 000

Mouvements d'ordre 147 420 30 800

Total Investissement 705 800 705 800

Total Budget Assainissement 2026

Mouvements réels 785 380 785 380

Mouvements d'ordre 148 220 148 220

Total 933 600 933 600

Le détail des crédits ouverts par chapitre budgétaire ainsi que les révisions des autorisations de programme pour 2026 sont présentés en annexe du rapport joint aux convocations.

4Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.

Monsieur DUPIT remercie les services pour la préparation du budget dans cette période d'incertitude liée au budget 2026 de l’État. I considère que les délibérations sur les tarifs auraient dues être évoquées avant de délibérer sur les budgets annexes. Concernant le budget principal, comme évoqué lors du débat d'orientations budgétaires, la Communauté d'agglomération est confrontée au problème majeur de la baisse constante des recettes en provenance de l'État. Le projet de budget 2026 prévoit ainsi une baisse de 611 000 € par rapport au budget primitif 2025 et de moins 714 000 € par rapport au réalisé estimé. À cela s'ajoute, en investissement, les diminutions des enveloppes de subventions de l'État tel que le Fonds vert, ainsi qu’une année blanche au cours de laquelle les collectivités ne bénéficieraient pas du fonds de compensation de la TVA, ce qui représente une perte estimée à 2 millions d'euros. Cette diminution drastique des moyens alloués prend la forme d'une réduction des compensations liées à la réforme des impôts de production pour un montant de -357 000 € par rapport au budget 2025. La dénonciation de cette baisse des dotations de l’Etat, à laquelle il s’associe, est justifiée et résulte selon lui de la politique de la droite. Monsieur DUPIT considère que dénoncer devant le Conseil communautaire la non-compensation d'impôts de production que des élus nationaux de la même tendance politique s’emploient à diminuer dans le budget de l’État est une « forme de schizophrénie politique ». Il regrette qu’il ne soit pas envisagé de trouver d'autres recettes, par exemple en modulant la taxe sur les surfaces commerciales on en augmentant le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de cette dernière taxe est inchangé depuis plusieurs années et ses bases ont baissé en 2025, ce qui génère un manque à gagner Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI. Il considère que cette ambiguïté sur la question fiscale n’est pas sans conséquence puisque la situation inquiétante des recettes se traduit dans le projet de budget par une volonté de maîtriser les dépenses. L'objectif de cette maîtrise des dépenses est de dégager une épargne brute confortée afin de couvrir le remboursement du capital de la dette, de disposer d'un autofinancement et de financer l'investissement. En d'autres termes, il s'agit d'une compression des dépenses de fonctionnement résultant d’une politique libérale. Cela a des impacts concrets dans la vie des habitants tels que : la baisse du budget alloué à l'acquisition des composteurs collectifs au motif de besoins estimés satisfaits et d'une baisse des demandes alors qu'il reste des progrès à faire dans la réduction des déchets ; la baisse de 10 000 € de subventions du contrat de ville qui résulte de la suppression des subventions à l'association Le Transit et à Forma-Tic pour des ateliers d'accompagnement numérique ; la suppression des crédits dédiés à la réservation de créneaux à la piscine Saint-Exupéry pour le public scolaire ; l'absence de création de postes au sein des services de la Communauté d'agglomération pour 2026 alors que sont vacants les postes de responsable des marchés publics et des assurances, d’instructeur des autorisations d'urbanisme, de technicien et d’agent de maintenance des bâtiments communautaires, d’assistantes de crèche et d’assistantes maternelles comme indiqué dans le tableau des effectifs qui sera présenté et qu’il n’approuvera pas. Il considère qu’au total, le service public et les solidarités reculent. Concernant l'investissement, l'absence de réalisés pour les autorisations de programme ne permet pas de savoir si les crédits seront entièrement dépensés en 2026. Il regrette que la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage soït de nouveau reportée, même si des crédits sont inscrits pour des travaux d'étude. Cela est aussi le cas pour la seconde déchetterie.

Monsieur DUTHEL indique, s’agissant du contexte national, que le problème n’est pas que l'État ait diminué les taxes sur les entreprises, au regard de la situation de l’industrie et des entreprises françaises face à la concurrence internationale. En revanche, la difficulté résulte des décisions du Gouvernement de faire porter les diminutions de taxes uniquement sur les taxes bénéficiant aux collectivités territoriales, telle que la taxe d'habitation. Quant aux mécanismes visant à compenser cette perte de recettes pour les collectivités, la compensation est dans un premier temps gelée, et dans un second temps elle est diminuée d'année en année, comme cela a été le cas avec la compensation de la taxe professionnelle qui aujourd'hui n'existe quasiment plus. Les collectivités territoriales ont ainsi déjà porté l'effort. Les recettes n'augmentent pas autant qu’elles le devraient au regard du dynamisme économique local. On pourrait imaginer que l'État aurait profité de cette manne apportée par les collectivités territoriales. Au contraire, le déficit de l'Etat augmente de 150 milliards tous les ans, ce qui laisse à penser que l’effort porté ne sert à rien. Il considère que moins les entreprises auront de taxes à payer, plus elles seront performantes et plus

elles payeront de taxes à l'avenir au regard de leurs bons résultats.

Monsieur le Président remercie Monsieur DUTHEL, l'ensemble des élus et les services qui ont travaillé à

la construction de ce budget dans un contexte difficile du fait de l'absence de budget de l'État pour 2026. Malgré ces incertitudes, il a fallu construire un budget pour la Communauté d’agglomération. Ï y a une baisse constante des dotations de l'État, et la maîtrise de la dépense publique est une nécessite. Toutefois, il s'oppose à une réduction des recettes des collectivités alors que, parallèlement, de nouvelles charges et

5responsabilités leurs sont transférées. Dans ce contexte difficile, le projet de budget 2026 proposé pour la Communauté d'agglomération est un budget solide avec des dépenses de fonctionnement maîtrisées. Concernant l’absence de création de postes, les effectifs ont beaucoup été renforcés en début de mandat pour pouvoir assumer les compétences de la Communauté d'agglomération. Il a toujours été dit que ce mouvement n'avait pas vocation à se poursuivre. Les postes cités par Monsieur DUPIT sont des postes vacants, donc ils sont bien créés et les recrutements sont ouverts. En revanche, il n’y aura pas de création de nouveaux postes. La maîtrise des dépenses de fonctionnement se justifie par le contexte financier incertain. au plan national Le deuxième axe du projet de budget est la poursuite d’un investissement élevé. Cet investissement massif permet de soutenir l'économie locale. Ce qui permet de passer cette situation difficile est le dynamisme du territoire qui connaît une croissance économique malgré les difficultés dans certains secteurs d'activité. Cet investissement va permettre de concrétiser des projets importants en 2026. Les travaux vont commencer pour la construction de la crèche de Blaceret. Les travaux vont également être engagés à Créacité pour créer un campus de formation et de production avec l'accueil d'artisans et de petites industries. Il en est de même, par exemple, pour la Voie Bleue et le plan déchets. Il n’est mis fin à aucune action dans ce budget 2026, qui ne contient pas de mesures défavorables aux associations et organismes. La suppression d'une subvention au Transit résulte de la cessation d'activité de cette association. Il y a quelques ajustements mineurs sur des subventions ef des dépenses de fonctionnement. Dans le contexte national actuel le budget aurait pu être beaucoup plus attentiste, ce qui n’est pas la position proposée. La Communauté d'agglomération continue d'être aux côtés des associations et des partenaires dans leurs projets, et continue d’investir. Si 1 ‘État prolonge dans le temps la réduction des

recettes des collectivités, il faudra alors faire des choix pour l'avenir.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport 7.1

au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, d'approuver le budget primitif principal 2026 de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, d'un montant total de 97 471 917 €, et les autorisations de programme, comme présentés en annexe de la délibération et d'autoriser Monsieur le Président à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et en section d'investissement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Monsieur le Président met le rapport 7.2 au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, d’approuver le budget primitif annexe Assainissement 2026 de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, d’un montant total de 22 096 828 € et les autorisations de programme, comme présenté en annexe de la délibération.

Monsieur le Président met le rapport 7.3 au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, d'approuver le budget primitif annexe SPANC 2026 de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, d’un montant total 40 000 €, dont le détail est présenté en annexe de la délibération.

Monsieur le Président met le rapport 7.4 au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix, d’approuver le budget primitif annexe Eau 2026 de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, d’un montant total de 8 793 379 € et intégrant les autorisations de programme, comme présenté en annexe de la délibération.

Monsieur le Président met le rapport 7.5 au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d'approuver le budget primitif annexe Crématorium 2026 de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, d’un montant total de 933 600 €, et les révisions des autorisations de programme dont le détail est présenté en annexe de la délibération.

7.6. Vote des taux d'imposition 2026

Monsieur DUTHEL rappelle que la Communauté d’agglomération perçoit un panier fiscal composé :

6- de la taxe foncière ;

- de la cotisation foncière des entreprises « CFE » ;

- d’une part de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau « IFER » ; - de la taxe sur les surfaces commerciales « TASCOM » ;

- de la dotation de compensation liées à la réforme de la taxe professionnelle « DCRTP » ;

- du fonds national de garantie de ressources « FNGIR » ;

- d’une fraction du produit national de TVA, perçue en remplacement de la CVAE ; - d’une fraction du produit national la TVA, perçue en remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

- de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour l’année 2026, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition, et ainsi de reconduire les taux d’imposition adoptés en 2025.

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les taux suivants :

Taux 2026 :

Taux Cotisation foncière des entreprises : 22,16 %

Taux Taxe foncière bâti : 1,00 %

Taux Taxe foncière non bâti : 4,61 %

Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 7,56 %

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, de fixer les taux d’imposition 2026 ainsi :

- Taux Cotisation foncière des entreprises : 22,16 %

- Taux Taxe foncière bâti : 1,00 %

- Taux Taxe foncière non bâti : 4,61 %

- Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 7,56 %

7.7. Vote des taux de TEOM 2026

Monsieur DUTHEL indique que les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du code général des impôts autorisent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à voter des taux de taxe différents par commune ou parties de communes afin de faciliter l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers.

Afin de prendre en compte les différents taux de TEOM préexistants, avant la fusion, dans les trois communautés et les quatre communes qui s’y rattachaient, le Conseil de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône a décidé, lors de sa création en 2014, de mettre en place une harmonisation

progressive des taux sur une période de 10 ans.

La période d’harmonisation progressive des taux est arrivée à terme en 2023. A compter de 2023, le taux de TEOM appliqué est identique sur l’ensemble du territoire.

La Communauté d’agglomération procédera à la suppression de ce zonage pour les années à venir.

Pour 2026, il est proposé de maintenir le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au niveau de

celui approuvé en 2025, soit 6,35 % pour l’ensemble des zones du territoire :

- Zone 1 composée des communes de Cogny, Denicé, Lacenas, Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, Saint Cyr- le-Châtoux ;

- Zone 2 composée des communes de Blacé, Le Perréon, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint Etienne- des-Oullières, Saint-Julien, Vaux-en-Beaujolais ;

- Zone 3 composée de parties des communes Gleizé, Limas et Villefranche-sur-Saône ; 7- Zone 4 composée de parties des communes d’Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche-sur-Saône ; - Zone 5 composée de parties des communes d’Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche-sur-Saône ; - Zone 6 composée de la commune de Ville-sur-Jarnioux ;

- Zone 8 (P) composée d’une partie de la commune de Jassans-Riottier ; - Zone n° 9 (RA} composée d’une partie de la commune de Jassans-Riottier. La zone n° 7 était composée de la commune de Liergues, retirée en 2017.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le taux de la TEOM pour 2026 fixé à

6,35 %.

7.8. Fixation du produit de la taxe GEMAPT pour 2026

Monsieur DUTHEL explique que par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil communautaire a précisé les modalités de la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) sur le territoire. Par délibération en date du 24 janvier 2018, le Conseil communautaire a décidé de l’instauration d’une taxe pour la couverture des dépenses afférentes, conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts.

Il convient de fixer le produit de la taxe pour l’année 2026.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention

des inondations.

La taxe GEMAPI est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Les organismes à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe GEMAPI au titre des locaux d’habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources, ainsi que leurs habitants.

Le produit de la taxe, fixé par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT), est réparti entres les contribuables proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procuré l’année précédente sur le

territoire de l’'EPCI.

Il ne peut dépasser un maximum de 40 € par habitant.

Les modalités de la mise en œuvre de la compétence GEMAPT sont les suivantes :

-__ L'EPAGE des Rivières du Beaujolais (ex Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais - SMRB) exerce la compétence GEMAPI sur 15 bassins versants et plus particulièrement sur 5 bassins versants situés

sur le territoire de la Communauté d’agglomération :

"bassin versant de la Vauxonne

"bassin versant du ruisseau du Bois de Laye

"bassin versant du Marverand

“bassin versant du Nizerand

* bassin versant du Morgon.

Le montant de la participation à l'EPAGE, auquel la compétence est transférée, est estimé à 305 400 € pour l’année 2026.- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Azergues (SMBVA) exerce la compétence GEMAPIT pour la partie du territoire de la Communauté d’agglomération située sur les communes de Rivolet et Saint-Cyr-le-Châtoux. Le montant de la participation au SMBVA, auquel la compétence est transférée, est estimé à 6 400 € pour l’année 2026.

- L’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs a pour mission la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides sur l’axe Saône. La participation de la Communauté d’agglomération est estimée à 28 338 € pour 2026.

- Concernant le territoire de la commune de Jassans-Riottier, le coût de la compétence GEMAPI a été

estimé à 13 675 €, avec une dépense de 12 000 € en fonctionnement et 20 000 € en investissement, part sur laquelle il est fait l’hypothèse d’un financement par l’emprunt, soit un montant de 1 675 €/ an. Le montant prévisionnel de la GEMAPT est ainsi porté à 13 675 € sur cette partie du territoire.

Ainsi, le coût total de la GEMAPI en 2026 est ainsi établi à 353 813 €.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à un montant de 353 813 € pour 2026.

7.9. Subvention d'investissement 2026 du budget principal au budget annexe Assainissement

Monsieur DUTHEL explique que jusqu’en 2027, les opérations relatives à la réalisation d'investissement en matière de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales vont nécessiter d’importants travaux, estimés à plusieurs dizaines de millions d’euros.

L'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales dispose que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut prendre en charge, dans son budget propre, des dépenses des services publics industriels et commerciaux lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Tel est l’objet de la subvention d’investissement qu’il est proposé de verser au budget annexe assainissement, pour un montant de 600 000 €.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d’approuver le versement d’une subvention d’investissement par le budget principal au budget annexe Assainissement, d’un montant de 600 000 € pour 2026, et d’amortir cette subvention au budget principal sur une durée de 25 ans.

7.10. Demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux

DETR) 2026 - Futur Siège - Phase 2

Monsieur DUTHEL explique que la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône a engagé en 2025 le projet de création du futur siège qui sera situé au 267 et 317 boulevard Gambetta à Villefranche- sur-Saône.

D'un montant total de 11 892 511 € HT études comprises, le projet se déroule en deux phases, avec une première phase de travaux pour un montant estimé à 2 309 848,18 € HT. La seconde phase de travaux est estimée à 9 582 662,82 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement

9local (DSIL) et de la dotation d’équipement des territoire ruraux (DETR) 2026.

Sur cette seconde phase, la Communauté d’agglomération a obtenu des financements du Fonds Vert (720 000 €) et du Département du Rhône (326 845 €) pour la partie travaux relevant des rénovations énergétiques.

Pour la seconde phase de ce projet, il est proposé de solliciter l'Etat pour un montant total de 1 200 000 €, soit 12,52 % de cette phase de travaux.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'adopter et autoriser l’opération ci-dessus et son plan de financement prévisionnel ; d'autoriser Monsieur le Président à procéder au dépôt du dossier de demande de subventions pour la seconde phase des travaux en vue de la création du futur siège de la Communauté d'agglomération auprès de l'Etat, dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 et de solliciter l’Etat pour l’opération ci- dessus et au taux de financement maximum.

7A1. Clôture de la ZAC d'Epinay

Monsieur DUTHEL indique que le district de l’Agglomération de Villefranche, devenu Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône en 2014, a souhaité aménager une zone d’environ 25 hectares située sur la commune de Gleizé, à l’ouest de la route départementale n° 35, au nord de la Chapelle d’Ouilly et au Sud de la voie communale n° 424.

Il a alors été choisi de conduire cette opération via la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC)

et de confier l'aménagement de la ZAC dénommée « EPINAY » à la SAMDIV, société d’aménagement du district de Villefranche transformée, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 26 juillet 2018, en Société Publique Locale dénommée « Beaujolais Saône Aménagement ».

Le projet a permis l’aménagement d’un ensemble de parcelles d'environ 20 hectares destinées à des constructions à vocation d’activités tertiaires, secondaires et commerciales. L’aménagement comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces publics et d’installations techniques diverses nécessaires aux différentes affectations envisagées.

L'ensemble des opérations prévues dans la convention conclue avec le concessionnaire ont été réalisées et achevées.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil communautaire d'approuver le bilan de clôture de la ZAC.

Le bilan financier de clôture est proposé comme suit :

Dépenses : 9 770 292,02 € HT

Recettes : 13 643 734,86 € HT

L'opération présente un excédent de clôture de 3 873 442, 84 €, à reverser par le concessionnaire à la Communauté d'agglomération. Deux versements ont déjà été opérés, laissant un solde de 873 442,84 € à percevoir à la clôture de l’opération. Il est précisé que la Communauté d’agglomération n’a pas versé de participation à l’opération.

Il est également proposé au Conseil communautaire d’approuver la suppression de la ZAC. En effet, lPensemble du programme prévu dans la convention d'aménagement a été réalisé et réceptionné.

La décision de suppression de la ZAC d’Epinay aura pour effet de faire entrer son périmètre dans le droit commun.

Le régime de droit commun de la taxe d'aménagement est ainsi rétabli de plein droit sur l’assiette foncière correspondante.

10Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'approuver le bilan de clôture de l'opération de la ZAC d’Epinay et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à la rétrocession des équipements publics et d’approuver la suppression de la ZAC conformément à l’article R311-12 du code de l'urbanisme.

- VII - RESSOURCES HUMAINES

8.1. Approbation du tableau des effectifs 2026

Monsieur DUTHEL indique que le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est mis à jour annuellement pour refléter les emplois effectivement pourvus ou représentant des besoins identifiés.

Il est également obligatoire de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, création, suppression où modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Les emplois sont pourvus statutairement. Si le poste ne peut pas être pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou lorsque la nature des missions ou les besoins du service le justifient, il peut être fait appel à des agents contractuels en application de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le tableau des effectifs 2026 n’intègre pas de création de poste.

Le tableau des effectifs est annexé au rapport joint aux convocations, et sera annexé à la délibération.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité (deux abstentions) d'approuver le tableau des effectifs et d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales au budget de l’exercice 2026 — chapitre globalisé 012.

- L- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, HABITAT, MOBILITÉS

1.1. Signature d'un protocole partenarial avec SNCF Gares et Connexions, SNCF Réseau, HEXAFRET, Société nationale SNCF, dans le cadre du projet urbain quartier gare à Villefranche-sur-Saône

Monsieur RONZIERE indique que le projet urbain « Quartier Gares » constitue l’un des projets phare du plan de mandat 2021-2026. A la fois pôle multimodal de transports (gares ferroviaire et routière) et porte d’entrée de l’agglomération, ce secteur stratégique bénéficie d’une desserte exceptionnelle et d’un fort potentiel de recomposition urbaine sur plus de 7 hectares en cœur de ville.

Avec ce projet, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône veut créer une polarité économique et rendre le « quartier gares » plus attractif en y accueillant des entreprises, des formations, des services et des équipements collectifs.

L’attractivité de ce secteur à enjeux va se renforcer dans les années à venir. En effet, la gare de Villefranche- sur-Saône est concernée par le projet de Service Express Régional Métropolitain (SERM) qui vise à améliorer la qualité des transports du quotidien et à renforcer l’offre de mobilité via un schéma de mobilité global : renforcement de l’offre ferroviaire, développement de transports en commun à haut niveau de services, création de réseaux cyclables et développement d’une offre de haut niveau d’interconnexion entre modes. En cours de finalisation, le dossier de préfiguration du SERM lyonnais vise entre autres un renforcement de la desserte ferroviaire avec une fréquence renforcée et une amplitude de service étendue. Dès 2024 la Communauté d’agglomération a engagé des démarches concrètes afin de se donner les moyens d’agir, une des conditions de la réussite étant d'en faire un projet partenarial : - convention de réserves foncières dédiée au quartier gare avec l’EPORA et réalisation d'acquisitions ;

11- mobilisation des partenaires institutionnels : Syndicat des Mobilités des Territoires de l'Aire Métropolitaine Lyonnaise (SMT AML), Région Auvergne-Rhône-Alpes, SYTRAL Mobilités, Gare et Connexions, SNCF Immobilier ;

-__ désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine.

La signature du protocole d’études et de coopération avec la SNCF proposé marque une étape décisive. Il traduit la volonté partagée entre la Communauté d'agglomération et la SNCF autour des enjeux de mobilités et de valorisation foncière, condition essentielle à Ia réussite de ce projet d’intérêt communautaire.

En effet, les sociétés SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et HEXAFRET sont propriétaires de vastes tènements fonciers dans le périmètre du projet, notamment à l’ouest de la voie ferrée. Ce foncier accueille les activités et services de la gare de Villefranche-sur-Saône : bâtiment voyageurs, gare routière, parcs de stationnement et divers services de mobilités. Il est également occupé par des activités liées à la maintenance et à l'exploitation ferroviaire et par des bâtiments et terrains vacants ou peu valorisés.

Dans ce contexte, la Communauté d’agglomération, SNCF Gares & Connexions, SNCF Réseau,

HEXAFRET et la société nationale SNCF souhaitent acter cette démarche de travail partenarial par la signature de ce protocole.

Ce protocole a pour objectifs :

- de définir les engagements de chacune des maitrises d’ouvrage à la bonne réalisation des étapes d’élaboration du projet ;

-__ de préciser le dispositif de pilotage et de coopération entre les différentes parties ; - de définir les modalités de réalisation et de financement des études à mener par les parties, dans le cadre du projet urbain quartier gare.

Les études pilotées et financées par les sociétés SNCF permettront notamment : -__ d’améliorer la connaissance du foncier propriété des sociétés SNCF et HEXAFRET ;

- _ d’identifier les besoins du groupe SNCF pour l'exercice de son activité d’exploitant ferroviaire ; -_ d’identifier les fonciers mutables dans le cadre de l’aménagement du quartier.

Ces études seront réalisées selon un calendrier défini en adéquation avec le phasage du projet urbain, de la réalisation du diagnostic (2025 — 2026) à la définition des scénarios d’aménagements (2026) et montages opérationnels (à partir de 2027).

Le protocole engage la Communauté d’agglomération à financer et piloter les études programmatiques et urbaines du quartier gare, de l’état des lieux à la définition du montage et du phasage opérationnels.

La durée du protocole est fixée à 36 mois à compter de sa date de signature. Le protocole pourra être prolongé tacitement trois fois par période de 12 mois.

Le suivi de son exécution sera assuré par un comité de pilotage et un comité technique composé des représentants des structures.

IL est noté que les sociétés SNCF Réseau et HEXAFRET sont représentées dans le cadre du présent protocole par la Direction de l’immobilier de la société nationale SNCF.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'accepter les termes du protocole d’études et de coopération dans le cadre du projet urbain « quartier gare », à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, les Sociétés SNCF Gares et Connexions, SNCF Réseau, HEXAFRET et Société nationale SNCF et d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

12, Approbation des documents révisés structurant la Conférence Intercommunale du

Logement : le Document Cadre d'Orientation (DCO) et la Convention Intercommunale

d'Attribution (CIA)

12Monsieur de LONGEVIALLE explique que la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est compétente en matière d’équilibre social de l’habitat. Dans ce cadre, elle a mis en place une Conférence Intercommunale du Logement afin d’assurer la mixité sociale et l’équilibre territorial dans l’accès au

logement à l’ensemble de la population.

La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a été installée le 16 mars 2017 par arrêté du 16 février 2017 cosigné par le Préfet du Rhône et le Président de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône. La CIL définit les orientations relatives aux attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social dans le Document Cadre d'Orientation, duquel découle la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) ainsi que la cotation de la demande.

La Convention Intercommunale d’Attribution couvrant la période 2019 — 2024 a été prorogé par délibération du Conseil communautaire n°24/153 en date du 18 décembre 2024.

Les travaux de révision de cette convention ont été conduits avec les partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement. Ces travaux ont abouti à l’actualisation du diagnostic caractérisant la situation locale en matière de logement social et d’occupation du parc locatif social, intégré dans le Document Cadre d'Orientation.

Au regard du bilan globalement positif de la Convention Intercommunale d’Attribution 2019-2024 et des enjeux d’actualité, les partenaires se sont positionnés en faveur d’une reconduction des documents existants.

Par ailleurs, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, introduit une nouvelle obligation réglementaire : un objectif d’attribution aux travailleurs essentiels doit figurer dans les Conventions Intercommunales d’Attribution. Les travailleurs essentiels sont définis comme les professionnels dont l’activité est indispensable au bon fonctionnement de la nation, en particulier ceux dont les missions ne peuvent être réalisées en télétravail.

Les partenaires réunis au sein de la Conférence Intercommunale du Logement ont choisi de retenir les catégories de métiers pour lesquelles l’atteinte des objectifs d’attribution est mesurable :

- Les agents hospitaliers ;

- Les assistants familiaux ;

- Les assistants maternels.

Ces publics font désormais l’objet d’un objectif spécifique d’attribution dans la Convention Intercommunale d’Atribution 2026-2030.

Le Document Cadre d’Orientation a bénéficié d’un avis favorable et la Convention Intercommunale d’Attribution a été approuvée durant la séance de la Conférence Intercommunale du Logement du 14 novembre 2025.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.

Monsieur DUPIT regrette que soit soumis au Conseil l'approbation de la révision d'un dispositif sans qu'aucun bilan ni aucune évaluation de ce dispositif ne soit fourni. Des bilans ont été réalisés mais non communiqués, tel que le bilan sur le relogement des habitants du quartier de Belleroche concernés par le projet de rénovation urbaine. Les documents qu’il est demandé d'approuver sont dépourvus d'engagements ou d'objectifs chiffrés sur le nombre d'attributaires de logement sociaux. Les seuls chiffres fournis sont des pourcentages à atteindre pour satisfaire un objectif de mixité sociale. C'est un objectif louable, mais le retenir comme unique critère d'une politique de logement social est très restrictif et critiquable. Il cite un extrait des documents selon lequel « dans le cadre des conventions intercommunales d'attribution, une liste de résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être établie par le bailleur et actualisée tous les 3 ans. Le fait pour un ménage d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence à enjeu peut désormais constituer un motif de refus d'attribution. Ce motif de non- attribution ne fait pas encore partie des motifs réglementaires et jurisprudentiels que la réglementation autorise. Dans le cas de la commission de coordination, les partenaires s'accorderont sur la mise en place de l'argumentation obligatoire à tenir en cas de non-attribution ». Il en ressort que l'enjeu de mixité prime sur les critères purement sociaux, ce qui semble conduire à mettre en œuvre une politique de logement

13social qui serait de moins en moins sociale. L'évocation d'une politique des loyers cohérente avec les objectifs de mixité sociale ne rassure pas sur ce point. De plus, les critères ajoutés par la convention conduisent à identifier comme prioritaires des personnes, par exemple, célibataires sans enfants à charge, en contrat de travail et dont les revenus ne dépassent pas 1,5 SMIC, ou encore les apprentis et les étudiants inscrits dans un centre de formation sur le territoire ou qui travaillent sur le territoire sans que le critère de revenu des familles ne soit pris en compte. Il considère que ce type de dispositif aboutira à traiter le dossier de ces personnes de la même manière que des personnes par exemple victimes de violence, de prostitution ou encore des sans-abris. I lui semble que ce type de public pourrait même se substituer aux bénéficiaires du droit opposable au logement en tant que public prioritaire, ce qu'il considère contestable. Sur la question des métiers essentiels, il s'étonne également des critères retenus Sur le territoire. Le fait que les travailleurs prioritaires puissent bénéficier de logements sociaux est positif, mais cette catégorie exclut d’autres métiers essentiels tels que les travailleurs de l'alimentation et du commerce de grande distribution, ou encore des salariés des sociétés de nettoyage qui sont souvent des femmes en situation précaire. De plus, pour ces travailleurs essentiels, l'objectif de pourcentage d'attribution est défini sur la seule base du nombre de demandes effectuées en 2024, ce qui paraît minimaliste. Finalement, il considère que les ambitions sociales du document sont insuffisantes. En cette période de précarité énergétique, l'absence de critères de performance énergétique dans l'attribution des logements pose aussi question, la politique du logement social pouvant être un levier important pour l'accélération de la transition écologique. Enfin, les documents indiquent que la Communauté d'agglomération a sollicité l'ANRU pour la création d'un poste de coordination de relogement. Il demande si ce poste est actuellement pourvu étant donné que les relogements ont commencé. En conclusion, il n'est pas convaincu par les orientations de fond de ce document qui est pourtant un document structurant de la politique sociale du territoire. C’est pour cela qu’il ne l’approuvera pas.

Monsieur CHAUMAT ne partage pas la position de Monsieur DUPIT sur plusieurs points. Notamment, il faut que tout le monde puisse se loger mais il est nécessaire de trouver un équilibre sur le territoire. La mixité sociale favorise justement le vivre ensemble. En revanche, il rejoint les remarques sur l’absence de bilan du dispositif. Notamment sont données des trajectoires d'affectation de logement social pour le

premier quartil, alors qu'il n’y a pas d'éléments de bilan permettant de définir quel est le niveau des différentes catégories de population dans les logements sociaux. Il souhaite faire une suggestion pour l'avenir. Il serait intéressant de cartographier les mobilités résidentielles des personnes, afin d’avoir une vision précise qui permette à chacun, en fonction de ses convictions, de se prononcer sur l'évolution du logement social sur le territoire.

Monsieur de LONGEVIALLE souligne la définition de la mixité sociale, qui est conforme aux objectifs que la Communauté d'agglomération s'est fixée. Aucun public n’est exclu, il s’agit d'une hiérarchisation de critères avec un objectif de mixité. Le projet de renouvellement urbain du quartier de Belleroche représente un enjeu important pour le territoire, tant sur le plan financier que sur l'engagement des différents partenaires dans la gestion d'une telle mutation, avec un objectif de créer une mixité sociale et de parvenir à une meilleure répartition des typologies d'habitants sur le territoire. Le poste subventionné par l'ANRU est pourvu. Concernant l'évaluation du dispositif, elle est réalisée dans le cadre de différentes instances qui se sont réunies. La conférence intercommunale a permis la présentation d’un bilan et de chiffres précis. Le compte-rendu et les chiffres peuvent être communiqués. L'évaluation se fait au fil du temps, et la Communauté d'agglomération y apporte une attention particulière. Monsieur de LONGEVIALLE propose de donner les chiffres qui correspondent à une année pleine, c'est-à-dire 2024 : attribution de 521 logements dont 167 en QPV (quartier politique de la ville) et 354 hors QPV: - Parmi les 167 logements en QPV, 47 ont été attribués à des ménages du premier quartile et 120 aux ménages des quartiles 2, 3 et4 ;

- Parmi les 354 attributions hors OPV, 54 concernent des ménages du premier quartile et 300 des ménages des quartiles 2, 3 et 4.

L'occupation globale du parc social du territoire de la Communauté d'agglomération par quartile de ressources peut également être présentée. 7 784 ménages occupent le parc social, dont 84% (soit 6 443 ménages) ont répondu à l'enquête d'occupation du pare social, ces retours ayant permis de dresser un éfat des lieux :

- En QPV, 2 225 ménages occupent le parc social, dont 973 (53 %) vivent avec des revenus inférieurs au ler quartile et 876 (47 %) vivent avec des revenus supérieurs au ler quartile.

- Hors QPV, 5 484 ménages occupent le parc social, dont 1 507 (33 %) vivent avec des revenus inférieurs au ler quartile et 3 087 (66 %) vivent avec des revenus supérieurs au ler quartile.

En résumé, les attributions de logements sociaux en 2024 ont concerné au total 101 ménages du premier quartile (47 en QPV et 54 hors QPV), et l'occupation du parc fait apparaître une majorité de ménages très

14modeste en QPV (53 % relèvent du premier quartile en QPV) et un profil plus mixte hors QPV (33% des ménages relèvent du premier quartile hors OPV). Pour rappel, dans le département du Rhône, le premier quartile de ressources correspond à 10 200 € par an par unité de consommation, soit par exemple 18 360 € Par an pour un ménage de trois personnes.

Monsieur le Président remercie pour ces précisions et ces éléments techniques qui traduisent la complexité du sujet du logement social.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l’absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, d’approuver le Document Cadre d'Orientation modifié; d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution 2026-2030 et ses annexes et d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document

permettant sa mise en œuvre.

13. Avenant à la Convention Pacte Territorial France Rénov' dans le cadre du Service

Public de la Rénovation de l'Habitat

Monsieur de LONGEVIALLE indique que la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est engagée en faveur de l’amélioration de l’habitat sur son territoire, notamment dans le cadre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH).

Elle a contractualisé un pacte territorial France Rénov” pour la période 2025-2027 approuvé par délibération du Conseil communautaire n°24/152 en date du 18 décembre 2024.

Ce pacte territorial est une convention pluriannuelle entre l’État, l'ANAH et les collectivités destinée à renforcer le Service Public de la Rénovation de l'Habitat et à coordonner localement les actions de rénovation et d’amélioration de l’habitat.

Le dispositif de 'ANAXH prévoit l'élargissement des publics à accompagner à compter du ler janvier 2026. Les prestations de lutte contre l’habitat indigne et d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap seront ainsi ouvertes aux ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs.

La mise en œuvre de cette nouvelle mesure sera assurée par l'ALTE69 et SOLIHA Rhône et Grand Lyon, comme suit :

L’ALTE69, porte d’entrée unique des dispositifs communautaires, assurera le conseil de premier niveau pour tous les ménages et l’accompagnement renforcé pour les publics intermédiaires et supérieurs sur la thématique de l’adaptation des logements ;

-_ SOLTHA Rhône et Grand Lyon, déjà mobilisé dans le cadre du PIG 2022-2027, poursuivra son intervention sur le volet habitat indigne, en cohérence avec les dispositifs existants.

L'intégration de ces volets dans le Pacte territorial France Rénov” traduit une logique de service public global, visant à accélérer les rénovations, lutter contre l’habitat indigne et adapter le parc privé aux enjeux sociaux et démographiques.

Ces modifications nécessitent l’adoption d’un avenant à la convention « Pacte territorial France Rénov’ » applicabie à compter du 1° janvier 2026.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.

Monsieur DUPIT indique que l'élargissement des publics à accompagner et l'intégration d'une logique de service public global traduits dans cette convention sont des évolutions positives. Il relève que la

15convention initiale adoptée lors du Conseil communautaire du 18 décembre 2024 évoquait un bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage, bilan qui devait contenir une description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages et des professionnels ainsi que les impacts de ces actions. Il avait été indiqué au Conseil que les objectifs prévisionnels étaient de 2000 ménages par an qui effectuent une demande d'information, 500 ménages par an qui vont bénéficier d'un conseil personnalisé et une centaine de ménages bénéficiant d'un conseil renforcé avec visite à domicile. Il souhaite savoir si un premier bilan de ce dispositif, un an après son adoption, peut être présenté.

Monsieur de LONGEVIALLE répond que l'objectif de 2000 informations a été atteint à 92 %. Pour les conseils personnalisés, l'objectif avait finalement été fixé à 700, soit au-delà de ce qui avait été annoncé, et il a été aïteint à 90 %. Concernant les conseils renforcés, avec visites à domicile et heures d'accompagnement, l'objectif a été atteint à 63 %. Toutefois, l'atteinte des objectifs ne dépend pas que de l'engagement de la Communauté d'agglomération et de ses partenaires, mais également des circonstances et de la conjoncture qui vont amener ou pas les ménages à véritablement s'engager et à réaliser les travaux.

Monsieur le Président ajoute qu'il y a une vraie demande d'informations et de conseils, sujets pour lesquels les objectifs sont atteints. Toutefois, la difficulté est la transformation de cette demande d’information ou de conseil en travaux de rénovation. En effet, d’une part la conjoncture économique et les incertitudes conduisent les habitants à une certaine prudence à engager des dépenses. Et, d’autre part, cette situation résulte aussi du flou autour des aïdes de l'État en matière de rénovation énergétique. Il y à eu beaucoup d'annonces et de contre-annonces, et il reste des incertitudes sur le contenu de la prochaine loi de finances. Cela ne favorise pas l'engagement et la concrétisation des projets sur lesquels les habitants de la Communauté d'agglomération peuvent interroger la ALTE 69 et Soliha. Ce sujet est un exemple du fait que, malgré un contexte très compliqué, la Communauté d'agglomération continue de soutenir ses partenaires et de porter cette action de conseil auprès des habitants du territoire concernant la rénovation énergétique qui est un sujet important.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l’absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d'approuver l’avenant à la convention « Pacte territorial France Rénov’ » relatif à la mise en œuvre des volets « lutte contre l'habitat indigne » et « adaptation des logements » à compter du ler janvier 2026 ; d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions de l'ANAH dans ce cadre.

1.4. Arrêt du projet du plan local de mobilité 2026-2040 de la Communauté d'Agglomération

Villefranche Beaujolais Saône

Monsieur RONZIERE indique que dans le cadre de son plan de mandat, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), agit pour diversifier l’offre de mobilité. En raison des spécificités du territoire composé pour une large part de communes rurales, il n’est pas toujours possible de se passer de la voiture. Grâce aux actions mises en œuvre, les habitants peuvent désormais recourir à d’autre modes de déplacements complémentaires et évoluer dans leur pratique.

Concrètement, ces actions se sont notamment traduites par :

e le renforcement de l’offre de transport sur les lignes régulières de bus et le développement du transport à la demande vers les communes rurales et les zones d'activités :

e la création de 230 places de covoiturage à Limas et à Jassans-Riottier, et la mise en place d’une plateforme numérique de covoiturage pour faciliter les déplacements domicile-travail ;

e l’aménagement de deux parkings relais à Gleizé et à Arnas pour encourager les habitants à laisser leur voiture et emprunter les lignes 152 et 155 du réseau de bus pour se rendre à la gare ou en centre- ville à Villefranche-sur-Saône ;

e la mise en œuvre du Plan Vélo avec l’élaboration d’un schéma directeur cyclable, l'aménagement cyclable et pédestre de la Voie Bleue, ainsi que la mise en place d’un dispositif de location de vélos en libre-service et en longue durée ;

e le développement de l’autopartage avec la mise en service de véhicules légers et utilitaires à

16Villefranche-sur-Saône,

Le projet de Plan Local de Mobilité (PLM) 2026-2040 propose d’aller plus loin pour compléter et renforcer ces actions en les structurant dans une stratégie globale intégrant de nouveaux champs d’action, notamment : + les mobilités solidaires ;

e la logistique durable ;

+ la maîtrise et la sécurisation des circulations et des espaces publics ;

+ _l’accompagnement au changement des pratiques.

Lancé par délibération du 12 juin 2024 dans le cadre défini par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et le code des transports (article L.1214-36-A-1), l'élaboration du PLM a été guidée par plusieurs orientations :

+ construire une offre de mobilité territorialisée pour renforcer les liaisons Est — Ouest, la desserte des

zones d’activité et améliorer les conditions de circulations des bus dans la polarité urbaine ; + encourager la pratique des modes actifs pour les courtes distances en réalisant un maillage cyclable

structurant, continu et sécurisé comme défini dans le schéma directeur cyclable ;

+ développer les modes partagés (covoiturage, autopartage) et la mobilité solidaire en complément de l'offre de transport public ;

° promouvoir et accompagner la pratique de nouvelles mobilités.

Le projet de PLM 2026-2040 définit un plan d’actions et fait l’objet d’une évaluation environnementale.

Son élaboration a été jalonnée par plusieurs étapes :

+ un diagnostic mobilité conduit en 2023 incluant plusieurs temps de concertation avec les élus et acteurs du territoire et une enquête auprès des habitants, des employeurs et de leurs salariés ;

+ l’approbation du schéma directeur cyclable le 12 juin 2024 ;

e une large concertation entre janvier et juin 2025, comprenant :

© un temps « d’aller-vers » auprès des habitants pour les interroger sur leurs pratiques de déplacement ;

o un atelier dédié à la mobilité solidaire, réunissant les acteurs du champs social et médical : © un atelier réunissant acteurs locaux et représentants d’usagers pour identifier leurs besoins et définir des solutions :

© unatelier consacré à la mobilité domicile-travail avec les employeurs ; o un atelier regroupant les élus des communes pour identifier à différentes échelles locales les

besoïns pour développer les modes actifs, la mobilité partagée et solidaire et les transports en commun ;

o un atelier spécifique avec les élus des cinq communes de la polarité urbaine portant sur la

logistique, le stationnement et les plans de circulation ;

+ l’organisation de plusieurs comités de pilotage et technique internes et élargis aux partenaires institutionnels (Etat, Région Auvergne Rhône-Alpes, Départements du Rhône et de l’Ain, EPCI voisins, Communes, SNCF, APRR, SMT AML) qui ont marqué les différentes phases de conception du PLM:

© la construction de la stratégie de novembre 2024 à avril 2025 ;

© la construction du plan d’action de mai à juillet 2025 ;

o le chiffrage et la programmation d’août à novembre 2025.

Cette concertation avec les habitants et les acteurs locaux a permis d’enrichir le contenu du projet de PLM.

En parallèle, une évaluation environnementale du PLM a été conduite afin de garantir la prise en compte des enjeux environnementaux dans toutes les étapes du projet. Elle repose sur une analyse de l’état initial de lenvironnement, étudie des solutions de substitution envisageables, justifie les choix retenus au regard des objectifs de protection de l’environnement, et présente des mesures d’évitement, de réduction et de

compensation. Sans oublier la définition des indicateurs et modalités de suivi.

Les mesures d’accompagnement proposées ont été intégrées au projet telle que la transition vers une flotte à motorisation électrique incluant notamment le renouvellement des bus et les services de transport à la demande (TAD) afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air. Cette évaluation confirme que le bilan global est favorable, ce qui valide la cohérence du projet avec les objectifs

17de développement durable.

*

Document stratégique et opérationnel, le PLM de la Communauté d’Aggiomération Villefranche Beaujolais Saône vise ainsi à anticiper les évolutions territoriales (démographie, habitat et parcours résidentiels,

développement économique, environnement). Il prend en compte les futurs projets d’aménagement pour construire un système cohérent où chaque mode de déplacement trouve sa place en réponse aux besoins

propres des 18 communes du territoire.

Il s’appuie sur diagnostic territorial qui met en évidence une dépendance à la voiture individuelle, une offre de transport collectif encore perfectible, une pratique limitée des mobilités actives, ainsi qu’une gouvernance complexe et des contraintes opérationnelles et budgétaires fortes.

Madame REYNAUD indique que, face à ces enjeux, le PLM propose une stratégie articulée autour de cinq grandes orientations, déclinées en 13 axes stratégiques.

Orientation 1 — Organiser et aménager le territoire communautaire pour faciliter la mobilité Cette orientation vise à renforcer la cohérence entre aménagement du territoire et politiques de mobilité, en s’appuyant sur les documents de planification existants (SCoT, PLUIH). L’objectif est de limiter les besoins en déplacements et de réduire les distances parcourues, en favorisant une organisation plus équilibrée du

territoire. Deux axes structurent cette orientation :

Axe 1 : Renforcer le maillage territorial par des aménagements et services de mobilité adaptés aux

besoins locaux.

° Action n° : 1 — Accompagner le développement urbain en favorisant des transports collectifs

structurants ;

+ Action n° : 2 — Intégrer des services de mobilité durable au sein des projets urbains + Action n° : 3 — Valoriser les déplacements de courte distance, en modes actifs, par la qualité

des aménagements dans les centralités et la polarité urbaine ;

° Action n° : 4 — Coordonner la logistique urbaine et valoriser la présence de la Saône et du port

pour le transport de marchandise.

Axe 2: Réduire les nuisances générées par les grands flux de marchandises et de déplacements

pendulaires.

e Action n° : 5 — Réduire l’exposition des populations aux nuisances bruit et pollution ;

e Action n° : 6 — Optimiser le fonctionnement des transports en heures de pointe.

Orientation 2 — Repenser la circulation et le stationnement pour un partage équilibré de l’espace

public

Dans un contexte de voirie partagée entre plusieurs acteurs, cette orientation vise à établir une vision commune de l'aménagement des espaces publics, afin de faciliter l’insertion des mobilités alternatives (transports collectifs, modes actifs) et d’améliorer la qualité des cheminements. Elle s’appuie sur deux axes :

Axe 3: Reconfigurer la voirie et les plans de circulation pour intégrer des couloirs bus et des

aménagements cyclables et piétons.

° Action n° : 7 — Permettre la multimodalité, en adaptant le plan de circulation ;

° Action n° : 8 — Evoluer vers une politique d'aménagement et de stationnement multimodale dans les Zones d'Activités Economiques.

Axe 4 : Apaiser, sécuriser et valoriser les secteurs à enjeux pour renforcer leur attractivité.

e Action n° : 9 — Apaiser et renforcer l'attractivité des centres-bourgs et de la polarité urbaine en limitant les trafics de transit et en développant les zones de circulation apaisée ;

e Action n° : 10 — Sécuriser les zones à enjeux ;

e Action n° : 11 — Mieux organiser et réglementer le stationnement pour favoriser l’attractivité commerciale des centres-bourgs et de la polarité urbaine.

Orientation 3 — Poursuivre l’amélioration et l’articulation des réseaux de transport en commun et des

services de mobilité

Face à une offre de transport collectif encore peu attractive et à des freins opérationnels identifiés (pénurie de conducteurs, saturation des infrastructures), cette orientation vise à l’intensification des services de mobilité.

18Elle ambitionne également de renforcer l’intermodalité et de soutenir les mobilités partagées. Elle se décline en quatre aâxes :

Axe 5 : Améliorer la performance du réseau de transports collectifs et des services complémentaires.

Action n° : 12 — Renforcer l'attractivité du réseau urbain ;

Action n° : 13 — Offrir des dessertes performantes vers les territoires voisins ; Action n° : 14 — Développer progressivement une offre régulière pour la desserte des zones d'activités ;

Action n° : 15 — Améliorer la desserte des villages.

Axe 6 : Optimiser l’intermodalité.

Action n° : 16 — Améliorer les conditions physiques de l’intermodalité pour les usagers ;

Action n° : 17 — Assurer la fluidité des échanges sur les lieux d’intermodalité.

Axe 7 : Encourager le développement de l’autopartage.

Action n° : 18 — Développer l’autopartage sur la polarité urbaine ;

Action n° : 19 — Structurer une offre d’autopartage dans les villages.

Axe 8 : Renforcer le déploiement de la politique cyclable.

Action n° : 20 — Réaliser progressivement les aménagements inscrits au Schéma Directeur Cyclable ;

Action n° : 21 — Améliorer les conditions de stationnement des vélos :

Action n° : 22 — Guider les usagers par un jalonnement des itinéraires cyclables :

Action n° : 23 — Offrir des services complémentaires pour développer la cible du vélo utilitaire au quotidien.

Orientation 4 — Garantir une mobilité adaptée et accessible

Le diagnostic met en évidence des inégalités d’accès à la mobilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de vulnérabilité. Cette orientation vise à améliorer l’accessibilité physique, sociale et

territoriale. Elle comprend trois axes :

Axe 9 : Replacer le piéton au cœur des aménagements et des services de mobilité.

Action n° : 24 — Aménager des itinéraires à enjeux pour les déplacements du quotidien ; Action n° : 25 — Faciliter l'autonomie des écoliers ;

Action n° : 26 — Renforcer la place du piéton dans les aménagements de voirie.

Axe 10 : Améliorer les conditions de déplacement des personnes à mobilité réduite. Action n° : 27 — Poursuivre la mise en accessibilité PMR de la voirie et des espaces publics ;

Action n° : 28 — Compléter la mise en accessibilité du réseau de Transport en Commun ;

Action n° : 29 — Disposer d’un service de transport pour les usagers PMR (TPMR).

Axe 11 : Développer des solutions adaptées aux publics en situation de précarité

Action n° : 30 — Faciliter l’accès et le développement aux solutions déjà existantes sur le territoire ;

Action n° : 31 — Déployer des actions de mobilité solidaire.

Orientation 5 — Favoriser la compréhension et l’appropriation de l’offre de mobilité La transition vers des mobilités plus durables nécessite un accompagnement des usagers pour favoriser l’évolution des comportements. Cette orientation vise à renforcer la lisibilité de l’offre, à promouvoir les services existants et à encourager leur usage par des actions de sensibilisation et d’animation. Elle se décline en deux axes :

Axe 12 : Accompagner la mise en œuvre et l’appropriation des nouveaux services de mobilité.

Action n° : 32 — Encourager les plans de mobilité employeur ;

Action n° : 33 — Encourager une mobilité durable pour les scolaires ;

Action n° : 34 — Développer l’accompagnement au changement de mobilité pour les habitants.

Axe 13 : Sensibiliser les usagers et promouvoir l'offre de mobilité du territoire.

Action n° : 35 — Améliorer la communication et l’information aux usagers ;

Action n° : 36 — Disposer d’un lieu identifié mobilité avec des moyens « d’aller-vers » :

19° Action n° : 37 —sensibiliser les usagers et promouvoir des services mobilités au plus proche des usagers.

En structurant son Plan Local de Mobilité autour de ces cinq orientations stratégiques, la Communauté d'agglomération affirme sa volonté de construire un système de mobilité plus sobre, plus inclusif et mieux adapté aux spécificités de son territoire. Ce cadre stratégique, constitue une feuille de route opérationnelle pour répondre aux défis identifiés dans le diagnostic et accompagner la transition vers une mobilité plus durable.

Ainsi que la loi le prévoit, ces orientations sont compatibles avec le Plan de Mobilité des Territoires Lyonnais (PdM) approuvé par le Conseil d’administration de SYTRAL Mobilités le 2 octobre 2025, concernant notamment la réduction des distances parcourues en lien avec l’organisation du territoire, la redéfinition des usages nécessaires de la voiture, notamment en agissant sur l’espace public, la poursuite du développement des offres et des services de mobilité alternatives, et l'accompagnement et l’encouragement des changements de pratiques de mobilité.

Le projet de PLM répond également aux objectifs du PdM en matière de rééquilibrage des parts modales (voiture, bus, vélo, marche à pied) sur le territoire de la Communauté d’agglomération.

Enfin, le projet de PLM complète et s’inscrit en cohérence avec les orientations des principaux documents de planification et de programmation (PLUiH, PCAET, Contrat Local de Santé, schéma directeur cyclable).

Monsieur le Président indique qu’en diversifiant les modes de déplacements complémentaires l’idée de ce plan est de réduire la part de l'utilisation individuelle de la voiture. La voiture individuelle restera un moyen de déplacement important sur le territoire de la Communauté d'agglomération à la fois urbain et rural, territoire qui ne peut pas être comparé au cœur de la métropole de Lyon. La Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône a un territoire constitué de villages, de bourgs et d’une

polarité urbaine, sur lequel il sera impossible de développer un réseau de bus ou des pistes cyclables permettant à chacun de trouver une alternative à l'utilisation de la voiture individuelle. Toutefois, il est possible de développer le covoiturage, et d'essayer de convaincre ceux qui se rendent à la gare de se tourner vers d’autres solutions que l'utilisation de la voiture. Il est nécessaire de développer des propositions d'offres en direction des zones d'activité économique qui génèrent des centaines voire des milliers de déplacements en voiture chaque jour. Cela doit permettre à horizon 2040 de réduire la part de l’utilisation individuelle de la voiture tout en absorbant la croissance du territoire. C'est donc un objectif très ambitieux qu'a décidé de relever l'ensemble des intercommunalités du Rhône à travers le vote du plan de mobilité de SYTRAL Mobilité. Il faut désormais traduire ce plan de mobilité sur les territoires et développer les dispositifs alternatifs. À ce stade, le projet de plan local de mobilité contient des orientations et objectifs. Dans un second temps, viendra la question de la programmation ef des financements pour mettre ce plan d’actions en œuvre à horizon 2040. L’échéance 2040 peut paraître lointaine mais il s’agit d'une durée du plan de 14 ans, soit environ deux mandats, ce qui dans les faits est une période assez courte.

L'arrêt du projet de PLM est une étape importante, qui sera suivie par une phase de consultation du public puis une approbation envisagée à l'automne 2026.

Madame REYNAUD remercie les services pour le travail important de réalisation du projet de plan local de mobilité.

Monsieur le Président remercie également les services et l'ensemble des partenaires qui se sont mobilisés.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.

Monsieur DUPIT indique que le projet de plan local de mobilité, comme les autres documents

d'orientation qui ont été produits tout au long du mandat, est le fruit d'un travail très conséquent. Il

20remercie les acteurs et les services qui ont travaillé à l'élaboration de ce document. Le projet de plan local de mobilité porte de réelles ambitions. Le sujet des mobilités est Pris dans tous ces aspects, y compris la question de la logistique qui est un sujet important. Le secteur des transports est responsable de 44 % des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire en 2024. Cette Proportion a tendance à augmenter ces dernières années, donc il est urgent d'agir sur cette Problématique. Il regrette que le projet de plan soit arrêté en fin de mandat, Une élaboration plus précoce aurait pu être un vecteur d'accélération d'autres évolutions portées notamment par le schéma directeur cyclable et le plan vélo. Ce retard se retrouve dans certaines des actions du projet de PLM. Par exemple, la réalisation d'une étude « Interlud » au sujet de la logistique, qui est l'action n°4, est prévue pour 2028. L'étude de circulation à l'échelle de la polarité urbaine ou encore le schéma de jalonnement auraient gagné à être élaboré concomitamment au schéma directeur cyclable. Plus globalement, les avancées concrètes ne sont pas prévues avant 2030. Par exemple, l'élargissement des trottoirs et les aménagements vélo sur 4 km de voie intercommunale, 16 km de voie départementale et 6 km de voie communale, qui constitue l'action n°8, ne débutera qu'en 2031. Ce calendrier est inadapté à la réalité du dérèglement climatique qui commence déjà à produire ses effets. D'autres actions sont prévues à plus court terme, tel que le service de transport pour les personnes à mobilité réduite prévu pour 2026. Il demande si les crédits nécessaires à la mise en place de cette action figurent dans le projet de budget. Le diagnostic initial contenu dans le document montre un retard dans la mise en accessibilité piétonne et PMR (personne à mobilité réduite), faute notamment de Programmation et de financement dédié. Le projet de plan note également que l'offre de service du réseau urbain TCL a augmenté de 16 % depuis 2023, ce qui est positif Toutefois, il manque des informations sur la

fréquentation du réseau, l'objectif étant de savoir si l'offre de transport en commun est suffisante et adaptée. Cette question se pose aussi à propos de l'autopartage. Actuellement, seulement sept véhicules en autopartage CITIZ sont mis à disposition, alors que 80 000 déplacements domicile-travail sont effectués quotidiennement, même si chaque habitant ne peut pas aller au travail en autopartage. La Pratique du vélo demeure faible sur le territoire, avec 1 % des déplacements. L'urgence est la sécurisation des déplacements à vélo. Le projet de PLM ambitionne dans son action n°3 de prioriser les aménagements des liaisons cyclables entre les centralités de proximité pour la partie rurale du territoire, et sur six axes prioritaires pour la polarité urbaine. Cette démarche est positive, mais il demande comment les communes seront incitées à prioriser les financements nécessaires à la réalisation de ces aménagements. L'une des clés de réussite est la planification et l'intégration des mobilités durables dans les projets d ‘aménagement Portés par les communes. Par exemple, l'action n°3 repose sur une incitation de la Communauté d'agglomération envers les communes pour qu'elles réalisent des plans guides intégrant les enjeux de mobilité durable dans leur projet d'aménagement. Toutefois, l'ambition semble parfois insuffisante. Par exemple, l'action n°2 ne vise qu’à favoriser l'intégration des règles et prescriptions mobilités du PLUi-H et des OAP dans la mise en œuvre des projets d'aménagement. Il approuve les orientations définies, mais c'est la mise en œuvre concrète de ces mesures et dans les meilleurs délais qui sera la clé de réussite de la transformation des habitudes de déplacements au quotidien. Cette mise en œuvre sera l'une des responsabilités majeures des exécutifs qui seront issus des prochaines élections municipales et communautaires.

Monsieur le Président répond que le plan local de mobilité ne pouvait pas être défini tant que le plan de mobilité à l'échelle de SYTRAL Mobilité n’était pas voté. Le travail sur le projet de PLM a été réalisé en temps masqué, mais l'adoption du plan de mobilité était un préalable obligatoire. Toutefois, dès le début du mandat, la feuille de route fixant une stratégie en matière de déplacements a permis d’obtenir de SYTRAL Mobilité un renforcement de l'offre de transports en commun. Le plan vélo a aussi permis

d’avancer sur ce sujet des mobilités. Il n’y a eu aucun retard, la chronologie des documents est respectée. Concernant les aménagements, les cinq communes de la polarité urbaine ont toutes décidé de travailler sur un plan de circulation en commun, ce qui permettra une vraie amélioration sur le sujet des déplacements dans les prochaines années. Revoir le plan de circulation sur le territoire de la Communauté d'agglomération ne signifie pas que tout doit être modifié, mais des améliorations sont à apporter. Ce travail va s'engager après les élections municipales et communautaires de mars 2026 et permettra de définir dans un second temps les aménagements à réaliser. Une difficulté est le nombre important de partenaires. Des décisions et aménagements relèvent des communes, la Communauté d'agglomération n’ayant pas l'intention de prendre la place et la responsabilité des maires sur les sujets du stationnement et de la circulation. La Communauté d'agglomération jouera un rôle de coordination et de cohérence. Certaines voies relèvent de l'intercommunalité. Et d’autres sujets relèvent du Département au titre des routes départementales, de la Région, de SYTRAL Mobilité ou d'autres partenaires. Cette pluralité d’acteurs nécessite du temps pour parvenir à des décisions partagées. Concernant le service pour les personnes à mobilité réduite (PMR), l’objectif est de pouvoir le mettre en place et de l’inscrire au budget supplémentaire 2026. Il y a des progrès, même s’il est toujours possible de regretter que les progrès

21ne soient pas aussi rapides que souhaités comme sur le covoiturage ou l'autopartage. Concernant la pratique du vélo, le service de location mis en place rencontre un vrai succès et va permettre de démontrer qu'il est possible de se déplacer à vélo à Villefranche-sur-Saône et dans les communes les plus urbaines. Le travail doit se poursuivre sur le sujet de la liaison en toute sécurité avec les communes rurales. Ces mesures vont permettre de faire évoluer les comportements. En fonction des moments de la journée, des contraintes professionnelles ou encore des destinations, chaque habitant doit essayer de s'interroger sur la possibilité d'un moyen de transport alternatif à l'usage individuel de la voiture. La croissance continue de la fréquentation de la gare est positive, en ce qu’elle traduit le fait que les usagers prennent le train pour se rendre à Lyon plutôt que de prendre la voiture. Toutefois elle engendre aussi un vrai problème de saturation des espaces de stationnement à Villefranche-sur-Saône. La commune n'augmentera pas la capacité de stationnement à proximité de la gare car ce secteur n’a pas pour vocation d’accueillir des milliers de voitures chaque jour. Les comportements devront évoluer notamment Sur les déplacements de très courte distance qui pourraient se faire à pied, ou pour favoriser les déplacements à vélo ou en bus. Il est nécessaire de travailler sur les lignes structurantes en direction de la gare pour qu’elles soient compétitives en termes de temps gagné par rapport à un trajet en voiture. Le sujet des voies réservées ou des priorités données aux bus sur certains secteurs sera traité dans le plan de circulation à élaborer avec des cinq communes urbaines.

Madame REYNAUD indique que l'approbation du plan local de mobilité est prévue pour le dernier trimestre 2026.

Monsieur le Président ajoute que dans l'attente de l'approbation, les services continuent de travailler sur ces sujets de mobilités et les élus de la prochaine mandature pourront s’en saisir et voter ce plan après la consultation du public et des partenaires d’ici la fin de l'année 2026.

Monsieur le Président demande s'il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d'arrêter le projet de Plan de Local de Mobilité 2026- 2040 de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône tel qu'annexé et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions pour la poursuite de la procédure réglementaire, notamment l’évaluation environnementale et la notification du projet aux autorités compétentes pour avis, ainsi que la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, tel que prévu dans l’article LI214-36-A-3 du code des transports.

1.5. Tarifs 2026 de la politique incitative de la Communauté d'Agglomération Villefranche

Beaujolais Saône pour accompagner la pratique du covoiturage sur la plateforme En Covoit' Rendez-vous

Madame REYNAUD explique que dans le cadre de son plan de mandat, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, Autorité Organisatrice de la Mobilité, s’est notamment donnée pour priorité de développer les mobilités partagées (covoiturage, autopartage) en complément de l’usage individuel de la voiture.

Pour encourager la pratique du covoiturage en lien avec son territoire, la Communauté d’agglomération a intégré au 1° janvier 2025 la plateforme de mise en relation « En Covoit Rendez-vous » exploitée par SYTRAL Mobilités et opérée par Karos.

Par délibération n° 24/115 en date du 18 septembre 2024, la Communauté d’agglomération a mis en place une politique incitative afin d’encourager l’utilisation de la plateforme pour l’année 2025, comme ensemble des membres de SYTRAL Mobilités, reprenant les règles suivantes :

- tous les trajets, sans minimum requis ou limite maximale de distance, pourront être proposés sur la plateforme mais seuls les trajets ayant une origine ou une destination sur la Communauté d'Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône d’au moins 5 km pourront bénéficier de l’incitation financière. Le partage des frais liés aux trajets de moins de 5 km sera entièrement à la charge des

22passagers ;

-_ Pincitation financière s’arrête au-delà de 30 km, distance à partir de laquelle le passager prendra en charge le partage des frais ;

- afin de favoriser l’abonnement au réseau de transports en commun et d’apporter une solution de mobilité complémentaire pour les publics non-motorisés ou impactés par la zone à faible émission, il est proposé de bonifier les trajets de covoiturage réalisés par les abonnés TCL. Cela se concrétise par une gratuité pour le passager abonné TCL sur les trajets entre 5 et 30 km.

Tableau reprenant les règles énoncées et fixant les montants de partage de frais :

Partage des frais par Le conducteur trajet perçoit (€ TTC) Coût

pour le passager Coût pour la CAVBS

Passager non abonné | 2 € jusqu’à 20 kms | 0,50 € entre 5 et 30 kms + 1,50 € entre 5 et 30 kms +

TCL, Libellule où Cars | puis 0,1 € par km | 0,10 € au-delà de 30 kms 0,10 € entre 21 et 30 kms

du Rhône. jusqu’à 30kms = maxi

Passager abonné TCL | 3€ 0 € entre 5 et 30 kms + | 2 € entre 5 et 30 kms +

0,10 € au-delà de 30 kms | 0,10 € entre 21 et 30 kms

La prise en charge financière de cette politique incitative entre les territoires adhérents suit la clé de répartition suivante :

- si un trajet a une origine ou une destination dans le territoire de la Métropole de Lyon, il est

entièrement pris en charge par la Métropole de Lyon suivant les règles de la politique incitative en vigueur ;

- si un trajet est réalisé à l’intérieur de l'EPCI adhérent, il est entièrement pris en charge par l'EPCI adhérent suivant les règles de la politique incitative en vigueur ;

- si un trajet est réalisé entre un EPCI adhérent et un EPCI non- adhérent ou hors périmètre de

SYTRAL Mobilités, il est entièrement pris en charge par l’EPCI adhérent suivant les règles de la politique incitative en vigueur ;

- si un trajet est réalisé entre deux EPCI adhérents, la prise en charge est divisée à 50 / 50 entre les deux EPCI adhérents suivant les règles de la politique incitative en vigueur.

Un premier bilan montre que application de cette incitation a entraîné une hausse de 141 % du nombre de trajets mensuels en lien avec le territoire de la Communauté d’agglomération, passant de 290 à 700 trajets entre janvier et septembre 2025. Les trois quarts des trajets enregistrés en 2025 sur la plateforme concernent des déplacements en lien avec la Métropole de Lyon qu’elle prend en charge selon la clé de répartition en vigueur.

La participation financière de la Communauté d’agglomération en 2025 représentera une contribution d’environ 2 000 euros sur l'enveloppe maximale de 10 000 euros fixée.

Compte tenu de l’évolution positive des déplacements effectués en covoiturage, il est proposé de poursuivre le dispositif selon les mêmes modalités et la même tarification avec une enveloppe de 5 000 € pour l’année 2026.

Monsieur le Président remercie la métropole de Lyon pour le maintien de cette aide financière au covoiturage.

Monsieur le Président demande s'il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les tarifs de la politique incitative pour encourager la pratique du covoiturage sur la plateforme En Covoit Rendez-vous comme indiqués ci- dessus et d'autoriser Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

1.6. Demande de reversement d'une quote-part de 0.1% du versement mobilité du SYTRAL Mobilités à la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône

Madame REYNAUD indique que SYTRAL Mobilités, dont la Communauté d'Agglomération Villefranche

23Beaujolais Saône est membre, est compétent pour instituer sur son ressort territorial un versement destiné au financement des services de mobilité, qui peut être modulé pour chaque ressort territorial en fonction de la densité de la population et du potentiel fiscal tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

Ce taux de versement mobilité (VM) est de 1%. Ii s’applique sur la masse salariale des employeurs d’au moins 11 salariés. Cette redevance permet de financer les évolutions de l’offre de transports en commun sur le territoire.

En application des dispositions des articles L. 1243-12, L.1243-19 et R. 1243-23 du code des transports et L.2333-68 du code général des collectivités territoriales, les membres de SYTRAL Mobilités peuvent demander le reversement d’une fraction du versement mobilité perçu par SYTRAL Mobilités dans la limite maximale de 0,1 point du taux du versement mobilité (quote-part de versement mobilité).

Ainsi le Conseil communautaire a approuvé, par la délibération n°22/166 en date du 24 novembre 2022, le

reversement de la quote-part de 0,1% du VM pour les années 2023, 2024 et 2025.

Un bilan annuel des actions a été transmis à SYTRAL Mobilités par la Communauté d’agglomération en 2025. Il fait notamment ressortir les actions en faveur du covoiturage pour faciliter les déplacements des salariés avec la nouvelle plateforme « En Covoit’Rendez-vous », les parkings relais à Gleizé et Arnas et les aires de covoiturages à Limas.

Le dispositif de reversement de la quote-part de 0,1% du VM arrivant à échéance au 31 décembre 2025, la Communauté d'agglomération a officialisé par courrier une demande de reconduction du reversement de 0,1% du VM en date du 27 octobre 2025 afin de pouvoir s’inscrire dans le calendrier de délibérations budgétaires de la fin 2025. A titre indicatif, le montant est évalué à environ 740 000 € pour 2026.

Les délibérations des EPCI membres doivent être prises en termes concordants avec celle de SYTRAL Mobilités qui précise les modalités suivantes :

I La possibilité juridique de solliciter une partie de versement mobilité

En application des dispositions des articles R. 1243-23 du code des transports et L.2333-68 du code général des collectivités territoriales,

+ Les membres de SYTRAL Mobilités peuvent demander le reversement de la quote-part de versement mobilité,

+ Ce reversement ne trouve à s’appliquer qu’au membre de SYTRAL Mobilités qui organise les services de transports visés aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 1231-1-1 du Code des transports,

+ Pour ce faire, des délibérations concordantes du conseil d'administration de SYTRAL Mobilités et de l'organe délibérant du membre qui a présenté la demande doivent être prises.

II- La détermination du quantum et des modalités pratiques du reversement par SYTRAL Mobilités

Pour définir le quantum à reverser, SYTRAL Mobilités s’appuie sur les versements faits par PURSSAF Caisse nationale (hors mutualité sociale agricole - MSA) en fonction des montants déclarés par les entreprises au regard de leurs déclarations salariales mensuelles ainsi que des éventuelles régularisation, tant à Ja hausse qu’à la baisse, faites à la suite soit d’une correction spontanée soit d’un contrôle. L'URSSAF Caisse nationale délivre en effet un tableau mensuel du produit de l’impôt par territoire avec référence de la commune (code INSEE) d'implantation de l’entreprise. La MSA ne fournit quant à elle aucun détail, ces versements sont trimestriels et couvrent les entreprises agroalimentaires situées principalement sur le territoire de la Métropole.

A ce montant doivent être déduits les frais de prélèvement de l’ACOSS (0,5% pour risque d’impayés et 0,5% de frais de gestion). L’assiette d’application de la quote-part sera ainsi celle réellement perçue par SYTRAL Mobilités déduction faite des frais et corrections réalisées par l’URSSAF Caisse nationale.

S'agissant de paiement mensuel, des variations à la hausse comme à la baisse peuvent intervenir. Ainsi, il peut arriver de constater sur un territoire des versements négatifs du fait d’une correction importante. La quote-part sollicitée par chaque établissement public de coopération intercommunale, plafonnée à 0,1 point du taux de versement mobilité appliqué à chaque territoire, sera délibérée par le Conseil d’administration de SYTRAL Mobilités, en concordance avec la présente délibération.

24En ce qui concerne les modalités du reversement, SYTRAL Mobilités reçoit vers le 20 de chaque mois le produit du versement mobilité ainsi que les répartitions de ce produit par commune. SYTRAL Mobilités est donc en mesure de procéder au mandatement dans le mois qui suit celui de la perception du produit de

Pimpôt.

Si, à l’occasion d’un correctif de l’ACOSS, il apparaissait que le versement dû était négatif, SYTRAL Mobilités émettrait un titre de recettes correspondant.

Chaque année, la Communauté d’agglomération devra adresser à SYTRAL Mobilités un certificat administratif attestant que les sommes reçues au titre du reversement ont bien été affectées aux dépenses nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière de mobilités actives, partagées, solidaires.

IIT- Modalités de reconduction

Le reversement de la quote-part est reconduit pour six années soit jusqu’au 31 décembre 2031.

À l’issue des trois premières années, soit fin 2028, un point d’étape sera organisé avec la Communauté d'agglomération afin de s’assurer que la quote-part du versement mobilité est bien consacrée aux mobilités partagées, actives et solidaires.

Fin 2030, la Communauté d’agglomération transmettra à SYTRAL Mobilités un bilan des actions mises en

œuvre au titre de ses compétences mobilités partagées, actives et solidaires et pour lesquelles le reversement

de la quote-part de versement mobilité a été sollicité.

Fin 2031, une nouvelle demande de reversement de la quote-part de versement mobilité pourra être effectuée par délibérations concordantes de la Communauté d’agglomération et de SYTRAL Mobilités.

IV- Justification de la demande d’obtention d’une partie de versement mobilité

La Communauté d’agglomération est autorité organisatrice de la mobilité au niveau local, et organise les services visés aux articles 4°, 5° et 6° de l’article L. 1231-1-1 du Code des transports. C’est à ce titre qu’elle formule la demande à SYTRAL Mobilités de bénéficier de la quote-part dans les conditions exposées au point I] de la présente délibération.

Il convient que le Conseil d’ Administration de SYTRAL Mobilités et le Conseil communautaire délibèrent de façon concordante pour reconduire le reversement de 0,1 point du taux du versement mobilité (quote-part

du versement mobilité) à compter de 2026.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d’approuver la demande de versement de la quote-part de 0,1% du versement mobilité par SYTRAL Mobilités à la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône jusqu’au 31 décembre 2031 dans les conditions exposées ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette demande de reversement de la quote-part de 0,1% du VM.

- IX - DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, ENVIRONNEMENT

2.1. Avenant n°1 à la convention cadre d'animation 2025-2026 entre la Communauté

d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et l'Agence Locale pour la Transition Energétique du Rhône (ALTE69) pour un accompagnement dans le déploiement de la stratégie de transition énergétique de la Communauté d'agslomération

Monsieur RONZIERE explique que dans son plan de mandat 2021-2026, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est notamment fixée pour priorité de prendre le virage de la transition énergétique. La Communauté d'agglomération s’est dotée d’une feuille de route dès 2021. Dans ce cadre, la Communauté d’agglomération mobilise tous les partenariats financiers et en ingénierie susceptibles d'accompagner la réalisation des projets à l’échelle intercommunale et dans les communes membres.

25Par délibération n°25/042 du Conseil communautaire en date du 16 avril 2025, une convention a été établie avec l’Agence Locale de la Transition Énergétique du Rhône (ALTE69) pour la période 2025-2026. Cette convention a pour objet de :

° définir et préciser le contenu des interventions de l’ALTE69 réparties en quatre domaines spécifiques : - J’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de leur stratégie de

transition ;

- l’accompagnement technique des collectivités et des acteurs économiques dans la

rénovation et la construction neuve, avec une ambition basse consommation, et le

développement des énergies renouvelables ;

- Ja mobilisation de tous les publics, afin de favoriser la généralisation de la rénovation

thermique globale du patrimoine résidentiel ;

- le déploiement d’un guichet d’accueil et d'accompagnement des porteurs de projet de rénovation thermique du patrimoine résidentiel privé, avec l'appui des dispositifs publics en vigueur disponibles pour les particuliers, en l’occurrence la marque France Rénov? et

les systèmes d’aides nationales et locales.

e préciser le cadre de l'adhésion de la Communauté d'agglomération à l'ALTE69 ainsi que les modalités du concours institutionnel, financier et technique de la collectivité à l’ALTE69 pour la réalisation des missions conventionnées.

Ii est proposé de conclure un avenant à cette convention afin d’ajuster les modalités d’intervention ainsi que la contribution financière de la Communauté d’agglomération pour l’année 2026.

L'article 2 de la convention est modifié pour intégrer une nouvelle mission : l'information et le conseil aux ménages sur les thématiques de l’habitat indigne et de l'adaptation du logement au vieillissement et/ou au handicap. Cette mission sera assurée en complémentarité avec SOLIHA, dans le cadre du Programme d’Intérêt Général.

Cette évolution est rendue nécessaire pour permettre à la Communauté d’agglomération de répondre aux obligations du Service Public de la Rénovation de l'Habitat à compter du 1° janvier 2026. Ce service inclut désormais une mission d’information et de conseil accessible à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement et de l’habitat indigne.

L'article 7 et les annexes 1 et 2 sont modifiés afin de préciser la contribution annuelle de la Communauté d'agglomération à l'ALTE69 pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026. Elle est établie à un montant maximum de 198 041,80 € qui se décline :

e En quatre volets relatifs à chacun des domaines d’intervention de 1’ ALTE69 sur son territoire :

- Ja mission de soutien de la collectivité dans la mise en œuvre de sa stratégie de transition

pour un montant de 5 186€;

- la mission d’accompagnement technique des collectivités et des acteurs économiques dans la rénovation des bâtiments et le développement des énergies renouvelables pour un montant de37743€;

- la mission de mobilisation des publics pour un montant de 69 230 € comprenant des actions à destination des ménages et des professionnels ;

- la mission d’information ef conseil des particuliers pour un montant de 73 974 €.

+ Auxquels s'ajoutent l’accessibilité à la plateforme Save-e de suivi et d’analyse des consommations d'énergie du patrimoine bâti de la Communauté d’agglomération et des communes adhérentes au service pour un montant maximum estimé de 11 908,80 €.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat, la Communauté

d'agglomération bénéficiera d’une subvention de l'Etat, via l'Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat, à hauteur de 50% du montant HT des dépenses liées à la mobilisation des publics et l’information- conseil des particuliers, soit 71 602 € d’aide financière en 2026.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.

26Monsieur DUPIT relève que seuls 13 équivalents jours de travail pour la mission de l'économe de flux mutualisé sont indiqués dans la maquette financière annexée à l’avenant pour l'année 2026. Il trouve ce chiffre très faible par rapport aux missions confiées à l’économe de flux et à l'importance des besoins de la Communauté d'agglomération et des communes. Il souhaite un rappel du contenu du cahier des charges de l’économe de flux et connaître la raison pour laquelle il n'y aurait que 13 équivalents jour travail inscrits.

Monsieur le Président est également étonné par ce chiffre. L’économe de flux est effectivement mutualisé entre la Communauté d'agglomération et les communes. Ce chiffre de 13 jours ne doit pas correspondre à l'intégralité de ses missions. Ces éléments seront vérifiés et une réponse écrite sera apportée.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. Æn l’absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention cadre 2025-2026 entre la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et ! ‘Agence Locale de la Transition Energétique du Rhône (ALTE69) pour un accompagnement dans le déploiement de la stratégie de transition énergétique de la Communauté d'agglomération ; d'approuver le financement du programme d'actions 2026 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tous

les actes permettant sa mise en œuvre.

- DT - EAU ET ASSAINISSEMENT, GEMAPI ET RIVIERES

3.1. Redevance Eau (Part collectivité) - Adoption des tarifs à compter du 1er janvier 2026

Monsieur DUMONTET indique que la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, compétente en matière d’eau potable, doit adopter chaque année les tarifs pour la redevance Eau part collectivité (surtaxe).

Pour rappel, les tarifs applicables au 1° janvier 2025 pour les communes d’Arnas (pour partie), Cogny, Denicé, Gleïizé, Lacenas, Limas, Rivolet (pour partie), Ville-sur-Jarnioux et Villefranche-sur-Saône sont les suivants :

TARIF en € HT Cogny, Denicé, Lacenas, Rivolet Arnas (pour partie}, Gleizé, Limas,

AU 01/01/2025 (pour partie), Ville-sur-Jarnioux Villefranche-sur-Saône

Part délégataire

Sous-total HT pour 157,00 € 157,00 €

120m°

Part fixe annuelle 46,68 46,68

Part variable m° de 0 à 50m° 0,7371 0,7371

Part variable m° au- delà de 50m 1,0495 1,0495

Part collectivité

Sous-total HT pour 117,05 € 101,57 €

120m°

Part fixe annuelle 25 25

Part variable m° de 0 à 50m° 0,6407 € 0,5117 €

Part variable m3 au-delà de 50m° 0,8573 € 0,7283 €

Organismes publics

Sous-total HT pour 52,8 € 52,8 €

120m°

Protection de la 0.43 043

ressource

Redevance 0,01 0,01pollution

TOTALHT Pour 326.85 € 311.37 € 120 m°

TVA 5,5% 17,98€ 17,13

TOTAL TTC pour 344,83 € 328,50

120m

Propositions 2026 :

Pour l’année 2026, il est proposé de fixer de nouveaux tarifs pour la redevance Eau Potable revenant à la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, en tenant compte :

- des investissements mis en œuvre par Communauté d’agglomération pour améliorer la qualité de l’eau potable, notamment la mise en place d’une unité de décarbonatation ;

- de la volonté de la Communauté d’agglomération d’harmoniser les tarifs sur les 2 secteurs à l'horizon du 1% janvier 2028, avec une part fixe de 25 €. Cette harmonisation est rendue nécessaire pour que les usagers d’un même service soient traités de façon égalitaire ;

- de l’augmentation des coûts de traitement et de l’évolution des taux d’intérêt.

Cette proposition induit une légère baisse de la part variable de la Communauté d’agglomération sur les communes de Cogny, Denicé, Lacenas, Rivolet (pour partie) et Ville-sur-Jarnioux, et une augmentation de cette même part sur les communes d’Arnas (pour partie), Gleizé, Limas et Villefranche-sur-Saône.

Ainsi les tarifs proposés pour 2026 sont les suivants :

Cogny, Denicé, Lacenas, Rivolet Arnas (pour partie), Gleizé, Limas, TARIFS en € HT | (pour partie), Ville-sur-Jarnioux Villefranche-sur-Saône

AU 01/04/2026 2025 2026 2025 2026

Part fixe annuelle 25€ 25€ 25€ 25€

Part variable m3 de 0,6407 € 0,6285 € 0,5117€ 0,5425 € 0 à 50m

Part variable m3 au-delà de 50m° 0,8573 € 0,8535 € 0,7283 € 0,7675 €

Pour information :

L'application de ces tarifs 2026 pour la part « collectivité », et l’actualisation des tarifs relevant de la part « délégataire » et des organismes publics tiers, aboutira, à titre d’exemple, au prix total suivant pour l’eau et pour une consommation annuelle de 120m, prix en baisse par rapport à l’année 2025 :

ne o1 101 Se Cogny, Denicé, Lacenas, Rivolet Arnas (pour partie), Gleizé, Limas,

: : {pour partie), Ville-sur-Jarnioux Villefranche-sur-Saône (simulation) P

Part délégataire 156,73 € 156,73 €

en (-0.17%) (-0.17%)

Part fixe annuelle 46,60 € 46,60 €

= 3

pr variable m de 0,7358 € 0,7358 € = —

Le a 1,0477 € 1,0477 €

Part collectivité 116,17 € 105,85 €

ne Ron (-0.75 %) (+422 %)

Part fixe annuelle 25€ 25€ : 3

par variable aie 0,6285 € 0,5425 €

= Fa

Favre au 08535 € 0,7675 €

28Contre-valeur

Organismes publics 48,74 € 48,74 €

Sous-total HT pour (-7,68 %} (-7,68 %) 120m°

Consommation

d’eau potable SE 126

Performance 0,02 € 0,02 € réseaux eau potable TOTAL HT Pour 321,64 € 311,32 €

120 m° (-1.59 %) (-0.01%)

TVA 5,5% 16,08 € 15,57 €

DOFRE REC our 337,73 € 326,89 € 120m°

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.

Monsieur DUPIT indique que la part variable de la redevance au profit de la collectivité sur la partie urbaine du territoire augmente plus fortement pour les petits consommateurs que pour les gros consommateurs. Elle augmente de 6 % pour les petits consommateurs, ce qui est au-delà de l'inflation, contre 5,4 % pour les gros consommateurs. Par conséquent, l'écart entre les premiers et les seconds se réduit au profit des gros consommateurs, ce qui semble aller à l'encontre d'une politique incitative de réduction des consommations d'une part, et d'une politique sociale d'autre part.

Monsieur DUMONTET répond qu’en valeur relative, les pourcentages d'évolution sont effectivement plus importants pour la part inférieure à 50m que pour la part supérieure à 50m. Cela résulte du fait que les tarifs sont plus bas pour la part sociale et que les variations se comptent en centimes par mètre cube. En valeur absolue en euros, la part sociale progresse moins vite sur le secteur Cogny, Denicé, Lacenas, Rivolet, Ville-sur-Jarnioux par exemple : pour moins de 50 m°, le tarif progresse de 6,02 %, soit 3 centimes, et sur la part supérieure à 50 m° il progresse de plus 5,35 % sur ce secteur, soit 4 centimes.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l’absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, de fixer, pour l’année 2026, les tarifs de la redevance eau (part revenant à la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône)

conformément aux montants inscrits ci-dessus.

3.2. Redevances Eau et Assainissement (Part Organismes Publics) - Adoption des tarifs à

compter du ler janvier 2026

Monsieur DUMONTET explique que dans le cadre de ses compétences en matière d’eau et d’assainissement, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est chargée des redevances perçues auprès

des usagers pour ces deux services.

La révision des redevances des agences de l'eau est entrée en vigueur le 1‘ janvier 2025. Ainsi, les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte sont remplacées par trois nouvelles redevances depuis cette date :

- une redevance sur la consommation d’eau potable ;

- une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ;

-__ une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

Redevance sur la consommation d’eau potable

La redevance sur la consommation d’eau potable s’applique à l’acte de consommer où d'utiliser de l'eau potable, quel que soit son usage. Les abonnés domestiques et industriels y sont assujettis (à l’exception de

29l'abreuvement de bétail). Elle est calculée en fonction du nombre de m° d’eau consommés et d’un taux.

L'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,39 € HT par m° le tarif de cette redevance pour 2026, contre 0,43 € HT par m° en 2025. La redevance sur la consommation d’eau potable est recouvrée par le délégataire de la collectivité. Les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’eau, et la redevance fait l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau potable.

Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Concernant la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable :

- elle est facturée par l’ Agence de l’eau aux collectivités ou établissements publics de coopération compétents pour le traitement des eaux usées, qui en sont les redevables ; - le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ;

- le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées ;

- ce tarif est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, sans

abattement de la redevance) ;

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

- l'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile suivante ; - Ja redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’eau potable sous

forme d'un supplément au prix du m° d'eau assujetti à la redevance eau potable, et elle doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau potable.

L'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,06 € HT par m° le tarif de base de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2026, contre 0,05 € HT par m° en 2025.

Le coefficient de modulation pour l’année 2026, calculé à l’aide du système d'information sur les services

publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) est de 0,27. Ce coefficient tient compte des excellentes performances des réseaux d’eau potable de la Communauté d’agglomération.

Il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour cette redevance, laquelle doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous forme d'un supplément au prix du m° d'eau potable distribué. Le tarif proposé pour l’année 2026 est de 0,02 € HT par m° (0,06 EHT x 0,27).

Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

S’agissant de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif : - elle est facturée par l'Agence de l’eau aux collectivités ou établissements publics de coopération compétents pour le traitement des eaux usées, qui en sont les redevables ; - le tarif de base est fixé par |’ Agence de l’eau ;

- le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées ;

- ce tarif est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, sans

abattement de la redevance) ;

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; - l'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile suivante ; - la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous forme d'un supplément au prix du m° d'eau assujetti à la redevance assainissement collectif, et elle doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement collectif.

L'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,09 € HT par m° le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026, contre 0,03 € HT par m° en

2025.

Calculé sur la base du dernier RPQS, le taux de modulation pour 2026 est de 0,38.

Il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour cette redevance, laquelle doit être répercutée sur chaque

usager du service public d'assainissement collectif sous forme d'un supplément au prix du m° d'eau assaini.

30Le tarif proposé pour l’année 2026 est de 0,035 € HT par m°.

Recouvrement de ces trois redevances

Sur le territoire de la Communauté d’agglomération, il appartient aux titulaires des contrats de délégation de service public pour la distribution de l’eau, chargé du recouvrement de ces redevances, de facturer et d’encaisser ce supplément au prix du m° d'eau assaini auprès des usagers, puis de reverser les sommes encaissées à la Communauté d’agglomération dans le cadre des conventions de mandat d’encaissement.

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) voisins compétents en matière d’assainissement, dont une partie des territoires est raccordée aux systèmes d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, sont invités à fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif selon les mêmes conditions que celles fixées par la Communauté d’agglomération. Ils devront reverser à la Communauté d’agglomération les sommes encaissées au titre de cette redevance pour les abonnés raccordés à son système d’assainissement.

Monsieur le Président demande s'il y a des questions, interrogations ou interventions.

Monsieur DUPIT indique que la nouvelle redevance imposée par l'Agence de l'eau fait mécaniquement augmenter la facture. Cette augmentation devrait être suivie en théorie d'un tassement lié aux bons indicateurs de performance du réseau du territoire, ce qui est positif. Toutefois, il note que le tarif au m’, en particulier sur la part assainissement, a triplé. Si cette augmentation, dont la Communauté d'agglomération n’est en rien responsable, se poursuit à ce rythme, les meilleurs indicateurs de d'état du réseau ne suffiront pas à amortir l'envolée des prix sur la facture des habitants.

Monsieur DUMONTET répond que la Communauté d'agglomération n’a effectivement pas la main sur cette part des tarifs qui dépend de l'Agence de l’eau. La Communauté d'agglomération peut simplement agir en améliorant les coefficients de performance de ses réseaux d’eau et d'assainissement. Les cotisations auprès de l'Agence de l'eau augmentent, mais il peut être escompté en parallèle que les aides de l'Agence de l'eau au profit des collectivités qui réalisent des investissements sur les installations d'eau

ou d'assainissement augmentent également à l'avenir.

Monsieur DUPIT ajoute, bien que la Communauté d’agglomération ne soit pas en cause, qu'il est possible d'envoyer un signal à l'Agence de l'eau. Même si ses missions augmentent, un triplement du tarif de l'Agence de l’eau aboutit à plusieurs euros supplémentaires sur la facture de l’usager. C’est pour cela

qu’il votera contre cette délibération.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, de fixer comme indiqué ci-dessus pour

l’année 2026 :

- le montant de la redevance sur la consommation d’eau potable ;

- la confre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ;

- la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement.

3.3. Convention pour la facturation de la collecte des eaux usées, du traitement des eaux usées et de la participation à la mise en conformité de la STEP de Villefranche-Sur-

Saône du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Galoche (SIGAL).

31Monsieur DUMONTET indique que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Galoche (SIGAL) rejette aujourd'hui une partie de ses effluents eaux usées et pluviales vers le réseau d’assainissement de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône. Les eaux issues du SIGAL transitent par le réseau d'assainissement de la Communauté d'agglomération et sont traitées par sa station d'épuration située sur la commune de Villefranche-sur-Saône.

Une convention signée en septembre 2002 entre ce syndicat et la Communauté d'agglomération a établi les conditions techniques et financières de ce rejet.

Des travaux de modernisation et d’extension de la station d’épuration de Villefranche-sur-Saône réalisés entre 2020 et 2024 et la mise en place d'un nouveau contrat d'exploitation pour la station d'épuration, les bassins d'orage et les postes de relevage justifient de revoir les conditions techniques et financières de

déversement des effluents du SIGAL dans les installations de la Communauté d'agglomération.

Ainsi, il est proposé de conclure une nouvelle convention prévoyant les conditions de participation du SIGAL aux dépenses de mise en conformité règlementaires de la station d'épuration de Villefranche-sur- Saône, ainsi que la contribution du syndicat pour la collecte, l’acheminement et le traitement des effluents.

Cette convention fixe les modalités techniques, administratives, financières et comptables d'acceptation des effluents du SIGAL dans le système d'assainissement de la Communauté d’agglomération. Elle se substitue à la précédente convention conclue en 2002, et concerne les effluents déversés à compter du 1° janvier 2026.

La durée de la convention est fixée à 36 ans, correspondant à la durée des versements annuels du SIGAL au

titre de sa participation aux dépenses de mise en conformité de la station d'épuration.

Monsieur le Président demande s'il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d'approuver les termes de la convention pour la facturation de la collecte des eaux usées, du traitement des eaux usées et de la participation à la mise en conformité de la STEP de Villefranche-Sur-Saône avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Galoche (SIGAL) et d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

3.4. Redevance de dépotage des matières de vidange à la station d'épuration de Villefranche-

sur-Saûne - Tarif 2026

Monsieur DUMONTET explique que dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement, la

Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône gère la station d'épuration de Viliefranche-sur- Saône. Cette station d'épuration est équipée d’un point de dépotage des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif.

La station d'épuration étant exploitée en régie, avec une prestation de service, le tarif du traitement des matières de vidange est révisé chaque année à partir de la formule suivante :

P= Po (0,15 + 0,25(BT0 lt) /BTO0 10} + 0,60(10534781(n)/ 10534781(0) }

L'indice 10534781 ayant été remplacé par l’indice 010764300, la formule suivante s’applique :

P= Po (0,15 + 0,25(BT0 14) /BTO0l(0) + 0,60(010764300 (n) / 010764300 (0) )

Avec Po : prix janvier 2022

BTO1 (0) : bâtiment tout corps d’état, indice de référence juillet 2021 : 118,5 BTOI (n) : valeur du dernier indice connu à la date de la délibération : 133,7 (août 2025) 010764300 (0): collecte et traitement des eaux usées, indice de référence août 2021: 100,3 010764300 (n}: valeur du dernier indice connu à la date de la délibération: 112,7 (juin 2025) Le tarif proposé comprend l’amortissement des équipements et le traitement des matières de vidanges accueillies à la station d’épuration et les frais de gestion du service.

Le tarif 2026 se décompose de la manière suivante :

322025 HT/m° 2026 HT/m°

Redevance dépotage MV 38,91€ 38,72 €

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. ÆEn l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de fixer la redevance de dépotage des matières de vidange à la station d'épuration de Villefranche-sur-Saône, pour l’année 2026, comme indiqué ci-dessus.

3.5. Redevance Assainissement (Part collectivité) - Adoption des tarifs à compter du ler

janvier 2026

Monsieur DUMONTET indique que la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, compétente en assainissement collectif, doit adopter chaque année les tarifs pour la redevance

Assainissement (part collectivité).

Depuis 2023, à l’exclusion du territoire de la commune de Ville-sur-Jarnioux qui est rattachée au Syndicat Mixte d’Assainissement du Pont Sollières (SMAPS), le service public d’assainissement est exercé en régie sur le territoire de la Communauté d’agglomération. En conséquence, le prix de l’assainissement collectif n’est composé que de la part collectivité (pas de part « délégataire »).

Pour rappel, les tarifs applicables au 1° janvier 2025 sont les suivants :

Cogny, Denicé, Lacenas,

Le Peréon, Montmelas, Arnas (ZD, : Gleizé, Limas TARIFS € HT Arnas | Jassans- | | Rivolet, Salles- et

AU 01/01/2025 Bourg Blacé Riottier |Saint Julien Arbuissonnas, Saint-Cyr- Villefranche-

le-Châtoux, Saint- à

Etienne-des-Oullières et RC

Vaux-en-Beaujolais

Part collectivité 316,96 Sous-total HT pour |278,524 € | 316,96 € | 316,96 € | 324,76€ 316,96 € é 120m°

Part fixe annuelle

(abonnement 34,0 € 58,00 € 58,00 € 65,80 € 58,00 € 58,00 €

collectivité)

Part variable m° (part collectivité) 2,0377 2,1580 2,1580 2,1580 2,1580 2,1580

Organismes publics

Sous-total HT pour 12€ 12€ 12€ 12 € 172€ 12 € 120m°

Organismes publics m° 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01

as Pour one lssice |s1816€ | 325,96€ 318,16 € 318,16 €

TVA 10% 27,97 € 31,82 € 31,82 € 32,60 € 31,82 € 31,82€

TOTAL TTC 307,70 €| 349,98€) 349,98 € 358,56 € 349,98 € 349,98 €

Proposition 2026 :

Pour Pannée 2026, il est proposé de fixer de nouveaux tarifs pour la redevance assainissement revenant à la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, en tenant compte : - des investissements en cours ou réalisés pour préserver l’environnement (construction du bassin

33Morgon, mise en séparatif et construction d’un bassin d’infiltration rue Edouard Herriot à Jassans- Riottier) ;

- des engagements financiers pris par la Communauté d’agglomération pour le développement durable (notamment la mise en place d’un procédé de réutilisation des eaux usées traitées, l'installation de panneaux photovoltaïques sur la station d’épuration, la mise en conformité de la station d’épuration de Villefranche-sur-Saône) ;

- de la volonté de la Communauté d'agglomération d’harmoniser les tarifs sur les 6 systèmes à l'horizon 2028, avec une part fixe de 70 € ;

- de l'inflation des coûts de traitement et de l’évolution des taux d'intérêt.

Ainsi, les tarifs proposés pour 2026 sont les suivants :

Cogny, Denicé, Lacenas,

Le Perréon, Montmelas, Arnas (ZT),

: Jassans- Rivolet, Salles- Gleizé, Limas

av na 206 se Blacé | Ritter | Saint Julien | Arbuissonnas, Saint-Cyr- et E le-Châtoux, Saint-Etienne- | Villefranche- des-Oullières et Vaux-en- sur-Saône

Beaujolais

Part fixe

annuelle 46,0 62,00 62,00 67,20 62,00 62,00

(abonnement € HT/an € HT/an € HT/an € HT/an € HT/an € HT/an

collectivité)

Part variable m° rt 2,1568 2,2370 2,2370 2,2370 2,2370 2,2370

LL té) Em Em Em €/m° Em El collectivité

Pour information :

L'application de ces tarifs Assainissement 2026 pour la part « collectivité » et des tarifs relevant des organismes publics tiers aboutira, à titre d'exemple, au prix total suivant pour une consommation annuelle de 120mf :

Cogny, Denicé, Lacenas,

Le Perréon, Montmelas, | Arnas (ZT),

TARIFS € HT AU Anse Blacé Jassans- Rivolet, Salles- Gleizé, Limas 01/01/2026 Bour. Riottier |Saint Julien | Arbuissonnas, Saint- et (simulation) 8 Cyr-le-Châtoux, Saint- | Villefranche- Etienne-des-Oullières et sur-Saûne

Vaux-en-Beaujolais

Ilectivité une 304,82€ | 330,44€ | 330,44€ | 335,64 330,44 € 330,44 € Sous-total HT pour

120m° (+9,44 %) (+425 %)

(+4,25 %) | (43,35 %) (+4,25 %) (+4,25 %)

Part fixe annuelle

(abonnement 4600€ | 62,00€ | 62,00€ | 6720€ 62,00 € 62,00 €

collectivité)

ï 3

Parvarableine 2,1568 2,237 2.237 2,237 2237 2,237 (part collectivité)

Contre-valeur

“ . 420€ 420€ | 420€ 420€ 4.20 € 4.20 €

4289 %) |(+289 %)) | (4289 %) | (+289 % +289 % +289 0 Sous-total HT pour CEE 6} € | te © CR Ce?

120m°

Performance

systèmes 0.035€ |0,035€ | 0,035€ | 0,035€ 0,035 € 0,035 €

assainissement m°

TOTAL HT Pour | 309,02€ |33464€ |334,64€ | 339,84€ 334,64 € 334,64 €

120 m° (10.52%) (45.22%) |(+5.22%) | (+4.30 %) (45.22%) (5.22%)

TVA 10% 30,90€ |3346€ | 33.46€ | 33,98€ 33,46 € 33,46€

TOTAL TTC 33902€ |36810€ | 368,106 | 373,82€ 368,10 € 368,10 €

34Monsieur le Président demande s'il y a des questions, interrogations ou interventions.

Monsieur DUPIT indique qu'il n’entend Pas contester l'harmonisation des tarifs qui est une obligation légale liée au principe d'égalité de traitement des usagers. Toutefois, l'augmentation de la part variable est de 3,7 %, ce qui représente trois fois l'inflation prévue pour 2026. La part fixe atteint 6,9 % d'augmentation. Ces évolutions sont très importantes, d'autant plus que, contrairement à l'eau, les tarifs ne sont pas modulés en fonction de la consommation.

Monsieur DUMONTET répond que l’augmentation de la redevance d’assainissement des eaux usées est liée à l'ensemble des investissements très importants portés par la Communauté d’agglomération depuis une dizaine d'années. Le bassin d’orage Morgon sera mis en service en 2026. Précédemment, il y a des investissements très importants sur la station d'épuration de Villefranche-sur-Saône, pour la réalisation du bassin d’orage Braun, ou encore pour la mise en séparatif des réseaux sur l'ensemble du territoire. Ces investissements doivent être pris en compte pour fixer le montant de la redevance. L'augmentation est toutefois limitée grâce au lissage des tarifs entre les communes jusqu’en 2028. L’harmonisation des tarifs prévue initialement au 1° janvier 2026 a été repoussée de deux années Pour he pas faire peser une

augmentation trop forte Sur les usagers.

Monsieur le Président ajoute que ces augmentations en Pourcentage sont importantes, mais qu’elles sont en réalité limitées en valeur absolue. Le traitement de l'eau et la distribution d'une eau potable de qualité vont coûter de plus en plus cher. De plus, de nouvelles normes européennes sont régulièrement imposées et nécessiteront des investissements supplémentaires dans les prochaines années. L'eau va devenir une ressource de plus en plus rare, de plus en plus fragile et dont le traitement va coûter de plus en plus cher. Des mesures sont nécessaires pour assurer la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées dans le respect de l’environnement et des contraintes réglementaires.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l’absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, de fixer, pour l’année 2026, le

montant de la redevance assainissement, part revenant à la Communauté d'agglomération, comme mentionné ci-dessus.

3.7. Tarifs de location hydrocureur 2026

Monsieur DUMONTET explique que le service assainissement de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône peut réaliser des interventions avec une équipe et l’hydrocureur et les refacturer conformément au règlement d’assainissement. Des interventions ponctuelles peuvent également

être effectuées pour les besoins des communes.

Le prix de location de l’hydrocureur est révisé chaque année à partir de la formule suivante :

FSDI(n) x 1,097 1870 (n) x 1,833 RHO(n)

P= Po (0,15 + 0,25 = + 0,30 -+ 0,30 )

PSDA (o} 1870 T (o) RHO (0)

Il convient de réviser les prix qui s’appliqueront à compter du 1% janvier 2026.

- Avec : Po : prix janvier 2002

- PSDA (0) : indice de référence produits et services divers de catégorie A en janvier 2002 : 109,7 - FSDI (n) : valeur du dernier indice connu à la date de la délibération : 169,3 (septembre 2025)

- 1870 T (0) : indice de référence gazole en janvier 2002 : 115,4

- 1870 T (n) : valeur du dernier indice connu à la date de la délibération : 137,26 (septembre 2025) - RHO (0) : indice de référence des salaires Région Rhône-Alpes en janvier 2002 : 348,3 - RHO (n) : valeur du dernier indice connu à la date de la délibération : 614,7 (juin 2025)

Les tarifs 2026 se décomposent de la manière suivante :

352025 2026

Coût horaire de location 206,98 € HT | 207,30 € HT

Communes de la CAVBS | 159,62 € HT | 159,87 € HT

Des frais de gestion de 10% seront appliqués sur chaque titre de paiement.

Monsieur le Président demande s'il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer les tarifs de location de l’hydrocureur ef les frais de gestion pour l’année 2026 comme indiqué ci-dessus.

3.6. Tarifs SPANC 2026

Monsieur DUMONTET indique que le service public de l’assainissement non-collectif (SPANC) relève de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône sur son territoire. Les deux missions obligatoires du SPANC sont :

- l'examen de la conception et la vérification de l’exécution d’une installation neuve ;

- la vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes.

Le SPANC réalise également le contrôle des installations d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes, lorsque la date du dernier diagnostic ou vérification du fonctionnement et de l’entretien est supérieure à 3 ans.

Le prix de l’examen de la conception et de vérification de l’exécution est révisé chaque année à partir de la formule suivante :

P= Po (0,15 + 0,85RHO-yRHO«)

Avec Po : tarif 2020

RHO (0) : indice de référence des salaires des ouvriers BTP Rhône-Alpes : 549,8 (décembre 2019) RHO (n) : valeur du dernier indice connu à la date de la délibération : 603,1 (juillet 2024).

La redevance concernant la vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes est adossée au tarif du prestataire d'exploitation des systèmes d’assainissement (lot Villages) de la Communauté d'agglomération. À ce montant s’ajoute une part collectivité de 25 € qui comprend le suivi technique, les frais administratifs et comptables.

La redevance du contrôle de vente est adossée à la redevance de la vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes. La réalisation de ces contrôles est identique.

Les tarifs 2026 se décomposent de la manière suivante :

Redevance Redevance

2025 2026

Examen de la conception

installation neuve 95,25 € HT 96,83 € HT

Vérification de l’exécution

d’une installation neuve 111,49 € HT 113,33 € HT

Redevance Redevance

2025 2026

Vérification du fonctionnement

et de l’entretien des installations | 134,36 € HT 198,32 € HT

existantes

Contrôle de vente

Le recouvrement de l’ensemble des redevances est assuré par la Communauté d’agglomération, après

36réalisation de chaque contrôle.

Monsieur le Président demande s'il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, d ’approuver les tarifs du SPANC pour l’année 2026 tels que présentés ci-dessus.

-IV - SERVICES A LA POPULATION, PETITE ENFANCE, ACCES AUX SOINS

4.1. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la C.A.E du Rhône

Madame RABOURDIN indique que la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône agit au quotidien pour répondre aux besoins des familles dans le domaine de la petite enfance.

À ce titre, elle est engagée dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône (CAF) notamment dans le cadre d’une Convention Territoriale Globale pour la période 2021/2025.

Conclue avec l’ensemble des communes de la Communauté d'agglomération, cette convention vise couvrir l’ensemble des besoins des familles du territoire sur les champs d'intervention suivants : - Petite enfance ;

- Enfance, jeunesse ;

- Parentalité ;

- Accès aux droits ;

- Animation de la vie sociale ;

- Logement ;

- Accompagnement social.

Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2025.

Conformément aux orientations du plan de mandat, la Communauté d’agglomération souhaite continuer à renforcer et diversifier l’offre de services aux familles en matière de petite enfance et de parentalité sur

Pensemble du territoire.

Une nouvelle contractualisation est proposée pour la période 2026/2029. Elle matérialise l'engagement conjoint de la Communauté d’ Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, des communes et de la CAF du Rhône de prolonger leur appui financier en faveur des familles du territoire.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.

Monsieur DUPIT considère inacceptable de demander d'approuver le renouvellement d'une convention en l’absence d’un bilan. De plus, les annexes mentionnées dans l'article 1 de la convention n’ont pas été communiquées. Il regrette qu'il soit ainsi demandé au Conseil de se prononcer « à l’aveugle » sur un document aussi important. Il s’abstiendra du fait de cette absence de visibilité.

Madame RABOURDIN répond que des bilans ont été faits. Deux réunions ont êté organisées avec la CAF depuis le mois de septembre 2025. S’est tenu en octobre un comité de pilotage, en présence de la Communauté d'agglomération, des communes et de la CAF, concernant les thématiques portées par la Communauté d'agglomération. Ces constats partagés seront formulés dans les fiches thématiques de la convention élaborérs par la CAF qui seront annexées au mois de janvier 2026. Un comité de pilotage au mois de décembre a permis à la CAF de partager son diagnostic du territoire. La synthèse de ce diagnostic sera également annexée à la convention et sera communiquée à l'ensemble des communes en janvier 2026. Il est nécessaire de délibérer avant le 31 décembre 2025 car la CAF doit assurer une continuité de financement, qui s'élève à 3,5 millions d'euros pour le territoire. Les fiches thématiques seront également

transmises à l'ensemble des communes début 2026.

Monsieur le Président ajoute que les éléments de bilan pourront être communiqués à l'ensemble des

conseillers communautaires qui le souhaitent.

37Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l'absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vole.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité (deux abstentions) d'approuver les termes de la Convention Territoriale Globale et d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes.

4.2. Cimetière paysager de Grange Chervet : fixation des tarifs 2026

Madame CHEVALIER explique que Ja Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est compétente pour la gestion du cimetière paysager de Grange Chervet situé à Gleizé.

Conformément à l’article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales, ont droit à une sépulture dans le cimetière paysager de Grange Chervet :

- les personnes décédées sur le territoire de la Communauté d'agglomération, quel que soit leur domicile ;

- les personnes domiciliées sur le territoire de la Communauté d’agglomération alors même qu’elles seraient décédées dans une commune extérieure ;

- les personnes non domiciliées sur le territoire de la Communauté d'agglomération mais qui ont droit à une sépulture de famille ;

- les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture sur le territoire de la Communauté d'agglomération et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale d’une des communes de celle-ci en application des articles L.12 et L.14 du code électoral.

Pour une meilleure cohérence, d’une part, entre la nature des différentes concessions et leur tarif et, d’autre part, avec les prix observés dans les communes environnantes, il est proposé d’appliquer une augmentation différenciée de 1 à 5% pour l’année 2026 :

Tarifs 2025 Tarifs 2026

u Caveau 1 place 608 € 614€

à Caveau 2 places gs € 100$ €

3 à Caveau 3 places 1441€ 1455€

; = Caveau 4 places 1996€ 2016€

5 8 Caveau 6 places 2882€ 2910€

È Pleine terre 190€ 200 €

Ouverture caveau à partir de

la seconde ouverture TE 19 €

re Cavurne 406 € 426 € Ê «

3 4 &| Case columbarium 396€ 400€ = ©

& ë a Ouverture de case ou de

#5 3 | cavurne pour dépôt ultérieur TTE 70 €

" & à] d'urne

” Ligne mur du souvenir 18€ 18 €

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter les tarifs du cimetière paysager pour l’année 2026 tels que mentionnés ci-dessus.

384.3. Centre funéraire crématorium : fixation des tarifs 2026

Madame CHEVALIER indique que la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est compétente pour la gestion du centre funéraire crématorium situé à Gleizé.

Les tarifs sont révisés chaque année conformément au contrat de délégation de service public pour la gestion de équipement, conclu avec la Société OGF à compter du 1 juillet 2024.

Une formule d’actualisation est appliquée. Elle est calculée à partir d’indices INSEE pour tenir compte de l’évolution des coûts de l’énergie, des salaires et des coûts divers des services.

L'application de la formule pour 2026 a pour incidence une hausse des tarifs de 0,75%.

Les tarifs s’établissent de la façon suivante à compter du 1° janvier 2026 :

Tarifs 2026

Prestations . 0 Tarifs Tarifs HT | TVA 20% TTC

1-— PRESTATIONS DE BASE CREMATORIUM

1 - Crémation adulte

Démarches et formalités de crémation

Crémation 541,37 € 10827€| 649,65€ Remise de l’urne à la famille

Utilisation salle cérémonie < 30mn

2 - Crémation enfant jusqu’à 13 ans

Démarches et formalités de crémation

Crémation 281,70 € 56,34€ | 338,04€ Remise de l’urne à la famille

Utilisation salle cérémonie < 30mn

3 - Crémation personnes dépourvues de ressource Gratuit 4-Crémation après inhumation inférieure à 5 ans

Démarches et formalités de crémation

Crémation 541,37 € 108,27 € | 649,65€ Remise de l’urne à la famille

Utilisation salle cérémonie < 30mn

5 - Crémation après inhumation supérieure à 5 ans

Démarches et formalités de crémation

Crémation 270,69 € 54,14€ | 324,82€ Remise de l’urne à la famille

Utilisation salle cérémonie < 30mn

IT - PRESTATIONS DE BASE FUNERARIUM

1 - 24 premières heures en cellule réfrigérée, y compris 82,78 € 16,56€ 99,33 € l'admission

2 - Par 24 heures supplémentaires en cellule réfrigérée 28,98 € 5,80 € 34,77€

3- Présentation temporaire du corps en salon (forfait 3 jours 198,67 € 39,73€ | 23840€

pour des présentations d'1 à 4 heures)

4 - Par présentation temporaire du corps en salon (1 heure) 53,81 € 10,76 € 64,57€

5 - Location laboratoire 86,42 € 17,28 € 103,71 €

6- Suppléments admission nuit (à compter de 20h00 jusque 116,72 € 23,34€ 140,06 €

6H00), dimanche et jours fériés

II - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

1 — Utilisation de la salle cérémonie >30 mn 91,28 € 18,26€ 109,53 €

2-— Cérémonie de recueillement personnalisée 153,13 € 30,63 € 183,76 €

3- Utilisation de la salle de convivialité Gratuit

394- Location salle pour obsèques sans crémation

Location < 45 mn 85,88 € 17,18 € 103,06 €

5 — Crémation de pièces anatomiques

Container <60 kg et 200L 435,90 € 87,18 € 523,08 €

Container <30 kg et 100 L 181,93 € 36,39 € 218,32 €

6- Prestation de restauration : café, thé, brioche pour 20 : Sur devis

personnes

7- Autres prestations de restauration : Service traiteur

(organisation / nettoyage)

8- Conservation temporaire de l’urne au crématorium par

mois (gratuit les 2 premiers mois)

9- Dispersion des cendres Jardin du souvenir 37,89 € 7,58 € 45,46 €

Sur devis

24,01 € 4,80 € 28,81 €

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d’adopter les tarifs du centre funéraire crématorium pour l’année 2026 tels que mentionnés ci-dessus.

- Ÿ - PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN, CONTRAT DE VILLE, COHÉSION SOCIALE

S.1. Convention de mise à disposition d'un chargé de mission insertion professionnelle dans le cadre de la cité éducative Villefranche-sur-Saône/Gleizé/Limas

Madame BAUDU-LAMARQUE explique que dans son plan de mandat la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est donnée pour priorité de réduire les fractures territoriales.

S’inscrivant dans cet objectif, les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes, de la naissance à l'insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.

Labellisée en 2022 pour 3 ans et renouvelée en 2025, la Cité éducative Villefranche-Gleizé-Limas, décline dans son plan d’actions un axe spécifique visant à favoriser l'ambition et la réussite scolaire jusqu'à l'insertion professionnelle afin de rendre les jeunes acteurs de leur parcours.

Dans le cadre de cette démarche, un poste de Responsable insertion professionnelle a été créé avec un portage salariale assuré par le GRETA CFA du Rhône.

Dans une volonté commune de travailler sur la dynamique éducative et économique du territoire, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône souhaite porter ce poste conjointement avec la Cité éducative. À cet effet, il convient de signer une convention financière tripartite pour la mise à disposition d’un responsable insertion professionnelle doit être signée entre la Communauté d'agglomération, la Cité éducative et le GRETA CFA du Rhône.

Le projet de convention précise les missions confiées au Responsable insertion professionnelle, les conditions financières de prise en charge du poste, les modalités d’exécution des missions, ainsi que la durée (du 1% janvier au 31 décembre 2026) et les conditions de résiliation de la convention. Un profil de poste est joint à cette convention.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. Monsieur DUPIT indique que plusieurs points posent question dans cette convention. La mission définie par cetie convention serait mise en œuvre sans que le bilan du dispositif de la Cité éducative pour la période 2022-2025 n'ait été communiqué. De plus, l'un des objectifs de cette mission, qui est d’« ambitionner l'orientation et l'insertion professionnelle dès le plus jeune âge », lui semble discutable puisqu'il risque d’enfermer les publics visés, principalement les jeunes des QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) dans une forme d'assignation sociale et professionnelle. Par exemple, une action

40est ciblée sur les visites d'entreprises industrielles, ce qui paraît relativement restrictif. Sur la forme, la fiche de poste jointe à la convention ne fait mention d'aucun profil de recrutement. II demande quelle catégorie de professionnel est la cible de ce recrutement. Les actions mises en place paraissent assez vagues et semblent faire doublon avec ce qui existe déjà, telles que les missions de l'éducation nationale à travers les conseillers d'orientation psychologue et les CIO (centres d’information et d'orientation).

Madame BAUDU-LAMARQUE répond que le poste de chargé de mission responsable insertion professionnelle a été demandé par l'éducation nationale. Lorsque la Cité éducative a êté créée, cela a êté l’une des premières demandes des enseignants afin d’assurer Le lien avec le monde des entreprises. Sur la question de l’orientation dès le plus jeune âge, cela est également une demande de l’inspectrice de l’éducation nationale car beaucoup de jeunes manquent de repères liés au monde professionnel, n'ont aucune représentation du travail. Elle a ainsi demandé que des actions soient menées au sein des établissements scolaires pour que des professionnels viennent expliquer leur métier. L'orientation Professionnelle se fait dès la 4e, et c'est une volonté de l'éducation nationale de Préparer les élèves le plus tôt possible. Il faut donner aux jeunes, dès le primaire, l’envie d'aller au collège et ensuite d'aller au lycée, en leur créant des envies et des projets. Le bilan des actions portées par la chargée de mission est prêt et Pourra être communiqué rapidement. La chargée de mission a réalisé de nombreuses actions, telles que la création d’un livret pour l'orientation des jeunes dès la 3ème présentant toutes les journées portes ouvertes en collaboration avec les établissements scolaires, ou encore la préparation aux entretiens et au stage de la 3ème. Les actions sont multiples et variées, et elles pourront être présentées lors d'une

prochaine commission.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions, interrogations ou interventions. En l’absence d’autres questions, interrogations ou interventions, Monsieur le Président met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide avec 50 voix pour, 2 voix contre, d ’accepter les termes de la convention financière pour la mise à disposition d'un responsable insertion professionnelle pour la Cité éducative Villefranche-Gleïzé-Limas et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.

- VI- CULTURE ET PATRIMOINE

6.1. Renouvellement des tarifs du Conservatoire à rayonnement intercommunal

Monsieur RONZIERE indique que dans le cadre de son plan de mandat, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’est donnée pour objectif d'encourager l’éducation artistique et la culture comme moyen d’épanouissement.

Les activités du conservatoire à rayonnement intercommunal contribuent à la réalisation de cet objectif.

Il est proposé d’appliquer une hausse des tarifs limitée à 1,5% à la grille tarifaire à compter de la rentrée 2026/2027.

Parallèlement, une évolution de 1,5% des quotients familiaux est proposée pour prendre en compte l’impact de l’inflation sur le revenu des familles.

La grille tarifaire s’établit comme suit à compter du 1° janvier 2026 :

- Tarif 1 : éveil musical, éveil et initiation au théâtre, formation musicale ou modules sans cours

d’instrument, cours d’initiations enfants « débuter par la création » ;

- Tarif 2 : parcours musique (un instrument et activités complémentaires) :

- Tarif 3 : parcours musique (deux instruments et activités complémentaires) ;

- Tarif 4 : parcours musique (trois instruments et activités complémentaires) ;

- Tarif 5 : pratique d’ensemble et soutien instrumental ;

- Tarif 6 : pratique d’ensemble seule ;

- Tarif 7 : tarif au forfait appliqué pour les personnes extérieures participant ponctuellement à une activité proposée par le conservatoire de type stage, atelier :

- Tarif 8 : parcours théâtre (cours d’art dramatique et activités complémentaires), Atelier collectif d’initiation à la guitare pour les adultes : « premiers pas à la guitare ».

41e Tarifs pour les foyers résidant sur la Communauté d'Agglomération

Tranche | Quotient Familial sur Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif4 revenus N-2

Actuel Nouveau Actuel Nouveau Actuel Nouveau Actuel Nouveau Actuel Nouvean

De 0 à De 0 à A 325 € 330€ 37€ | 38€ 82€ 83 € 120€ | 122€ 168 € 171€

De 326 à | De 330 à B 569€ 578€ 53€ | 54€ 151€ 153€ | 211€ | 214€ 290 € 294 €

De 570 à | De 578 à C 811€ 823 € 68€ | 69€ 229 € 232€ | 327€ 332€ 453€ 460 €

De 812 à | De 823 à D 1052 € 1068 € 91€ | 92€ 310 € 315€ | 445€ | 452€ 614€ 623 €

De 1053 | De 1068 à E a156 € 1585 € 106 € | 108€ | 426€ 432€ | 625€ | 634€ 864 € 877 €

5 à

FE 1S3e > à 1585€ | 134€ | 136€ | 551€ 559€ | 779€ | 791€ 1075€ | 1091€

Tranche Quotient Familial sur Tarifs ROSES Tarifs

revenus N-2 d'instruments

Actuel Nouveau Actuel Nouveau Actuel Nouveau Actuel Nouveau

De0à De 0 à À 325€ 330€ 73€ 74€ 33€ 33 € 53€ 54€

De 326 | De 330 B aséoe | à578€ 107€ | 109€ 55€ 56€ 98 € 99 €

De 570 | De 578 C a811€ | 3823€ 145€ | 147€ 80 € 81€ 149 € 151€

De 812 | De 823 D a1092€ | 31068€ 181€ | 184€ | 103€ | 105€ | 202€ 205 €

De 1053 | De 1068 E 115626 | 31585€ 246€ | 250€ | 153€ | 155€ | 276€ 280 €

F Zà ëà 274€ | 278€ | 235€ | 239€ | 358€ 363€ 1563 1585€

Tarifs fixes

Tarif 6 Tarif7 Frais de dossier

Actuel Nouveau Inchangé Actuel Nouveau

70 € 71€ 15€ 47€ 48 €

Tarifs pour les foyers résidant à l’extérieur de la Communauté d'Agglomération

(Tarifs fixes)

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5

Actuel Nouveau Actuel Nouveau Actuel Nouveau Actuel Nouveau Actuel Nouveau

192€ | 195€ | 713€ | 724€ | 1017 € | 1032€ | 1405€ | 1426€ | 356€ | 361€

Tarif 6 Tarif 7 Tarif 8 Locations Frais de dossier d'instruments

Actuel | Nouveau Actuel | Nouveau Actuel T7 Nouveau Actuel | Nouveau Actuel T Nouveau

4296€ | 97€ 37€ 38€ 463€ | 470€ | 235€ | 239€ 47€ 48 €

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d ‘adopter la tarification 2026/2027 du Conservatoire à Rayonnement intercommunal, telle que présentée ci-dessus.

6.2. Plan_Local d'Education Artistique et Culturelle : avenant de prolongation de la

convention

Monsieur RONZIERE explique que dans le cadre de son plan de mandat, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône encourage l’éducation artistique pour favoriser l’épanouissement de chacun et promeut la culture comme facteur de développement et de rayonnement du territoire.

Un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle a été contractualisé avec PEtat, la Région, le

Département, l'Education Nationale et la Ville de Villefranche-sur-Saône pour la période 2022-2025. II a pour objet de :

> renforcer l’accès à la culture en soutenant le développement culturel équilibré du territoire et en favorisant l’inscription et la diffusion durables des ressources culturelles du territoire ; > favoriser la coopération et l’interconnaissance entre les acteurs culturels, les acteurs du champ social et du champ éducatif, afin de créer plus de transversalité des actions ;

> faciliter l'accès à une offre artistique et culturelle de qualité, en créant les conditions qui permettent de contribuer à sa définition et en associant autant que possible les habitants aux projets et à leur co- construction ;

> accompagner tout particulièrement les formes artistiques et les propositions de médiation en direction des jeunes pour favoriser les pratiques, développer leur esprit critique par la rencontre, l’échange et la découverte de œuvres, et pour construire les apprentissages ;

# concevoir de manière responsable les actions de création, de diffusion et de transmission en les inscrivant dans une temporalité plus longue et donc plus soutenable.

Ce plan permet chaque année de proposer des ateliers et des actions d’éducation artistique et culturelle aux établissements scolaires du territoire de la Communauté d’agglomération, aux structures d’accueil extra- scolaires et périscolaires et plus généralement aux habitants de tout le territoire.

La convention PLEAC 2022-2025 s'achève au 31 décembre 2025. Un avenant à cette convention est proposé afin de prolonger la convention Plan Local d’éducation artistique et culturelle de la Communauté d'agglomération et de la Ville de Villefranche-sur-Saône 2022-2025 pour une durée d'un an et ainsi de permettre la mise en œuvre des projets d'éducation artistiques et culturels pour l’année scolaire 2026-2027.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l’absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d'approuver les termes de l’avenant à la convention du Plan Local d'éducation artistique et culturelle de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et la ville de Villefranche-sur-Saône pour la mise en œuvre des projets sur l’année scolaires 2026-2027 et d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.

-IX - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

9.1. Décisions du_ Président et du Bureau prises en application de l'article L.5211-10 du

CGCT

Monsieur RONZIERE présente les décisions suivantes :

1 Décisions du Président

4326 septembre 2025

Conclusion, au sein de la pépinière d’entreprise “Créacité” d’une convention d’occupation précaire du 01/10/2025 au 30/09/2026 avec France VELO CONNECTE, pour une surface totale de 232 m°

6 octobre 2025

Conclusion d’une convention d'occupation temporaire moyennant un montant forfaitaire de 1 OU0E du Gymnase Hubert Boulaud à Limas, le samedi 18 octobre 2025, par l’amicale Classe 2006 pour l’organisation d’une soirée dansante.

6 octobre 2025

Signature de l’avenant n°1 au marché de mission de définition et de mise et de mise en œuvre de l'observatoire de l’habitat pour transférer l’exécution dudit marché à la société HTC, sans modification du montant, des droits et obligations du marché.

10 octobre 2025

Attribution du marché relatif à la maintenance du parc informatique dans les écoles de la ville de Villefranche-sur-Saône au candidat ISINET INFORMATIQUE -— 53 route de Mézerine — 69220 Belleville-en-Beaujolais, pour un montant, après négociation, de :

- Pour la partie forfaitaire : 31 560 euros hors TVA

- Pour la partie unitaire : montant maximum de 10 000 euros hors TVA par période soit 40 000 euros hors TVA pour la durée totale du contrat

14 octobre 2025

Subventions allouées à 20 bénéficiaires dans le cadre du dispositif d’aides à l’acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion mis en place par la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 9 100,00 euros.

23 octobre 2025

Subventions allouées à 20 bénéficiaires dans le cadre du dispositif d’aides à l'acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion mis en place par la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 8 800,00 euros.

23 octobre 2025

Subventions refusées à deux particuliers dans le cadre du dispositif d’aides à l'acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d'occasion mis en place par la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, leurs dossiers étant inéligibles.

28 octobre 2025

Subventions allouées à quatre particuliers dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements mis en place par la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant 22 887,00 euros.

28 octobre 2025

Subventions allouées à sept particuliers dans le cadre du dispositif d’aides à l’amélioration de l'habitat privé dans le cadre du programme d’Intérêt Général, mis en place par la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 63 920,00 euros.

29 octobre 2025

Signature de l'avenant n °1 au marché relatif portant sur des travaux de désamiantage, déplombage, curage et dépose sélective pour la réhabilitation du futur siège de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, qui modifie le montant initial du marché à hauteur de 9 166,89 euros

hors TVA. Soit une augmentation de + 2,4% du montant initial du marché.

30 octobre 2025

Subventions allouées à 20 bénéficiaires dans Île cadre du dispositif d’aides à l’acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion mis en place par la Communauté d'Agglomération

44Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 8 500,00 euros.

3 novembre 2025

Subventions allouées à 20 bénéficiaires dans le cadre du dispositif d’aides à l’acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion mis en place par la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un montant de 7 300,00 euros.

3 novembre 2025

Subvention refusée à un particulier dans le cadre du dispositif d’aides à l’acquisition de vélos et vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion mis en place par la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, son dossier étant éligible.

Délibérations du Bureau

4 décembre 2025

TOURISME : Aménagement de la dernière section de La Voie Bleue (V50) à Jassans-Riottier - Demande de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

4 décembre 2025

DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, ENVIRONNEMENT Convention cadre d'animation 2026 entre la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et ATMO Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place d'actions sur la thématique de la qualité de l'air

4 décembre 2025

EAU ET ASSAINISSEMENT, GEMAPI ET RIVIERES : Protocole d'accord transactionnel relatif à l'indemnisation d'un exploitant agricole à la suite de la casse d'une canalisation de rejet d'eaux usées

dans une parcelle à Jassans-Riottier

4 décembre 2025

PROJETS ET RENOUVELLEMENT URBAIN : Cession à Deux Fleuves Rhône Habitat d'une parcelle située 330 rue Pierre Montet à Villefranche-sur-Saône

4 décembre 2025

FINANCES : Demande de subvention auprès de la Région - Extension Créacité

4 décembre 2025

COMMANDE PUBLIQUE : Marché public de prestations d'assurance

4 décembre 2025

COMMANDE PUBLIQUE : Marché public relatif à l'étude stratégique Eau potable

4 décembre 2025

COMMANDE PUBLIQUE : Marché public de raccordement au réseau de chaleur urbain

4 décembre 2025

COMMANDE PUBLIQUE : Avenant n°2 au marché PR2508 relatif aux travaux de désamiantage, déplombage, curage et dépose sélective pour la réhabilitation du futur siège de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ces décisions.

Désignation du lieu du prochain Conseil communautaire

Monsieur RONZIERE explique qu'aux termes de l’article L.5211-11 du code général des collectivités

45territoriales, « L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».

La réunion en dehors du siège de l'établissement public de coopération intercommunale est possible mais à quelques conditions :

- Le lieu de la réunion doit se trouver sur le territoire intercommunal constitué par le territoire des communes membres ;

- Le lieu choisi (qui peut être le siège d’une mairie d’une commune membre ou un autre lieu public) ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, et doit offrir des conditions d’accessibilité et de sécurité du public ;

- _ L’organe délibérant doit avoir délibéré pour choisir ce lieu.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions. En l'absence de question, interrogation ou intervention, il met le rapport au vote.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité que la réunion du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2026 se tiendra salle Renoir, 2500 route de Longsard 69400 ARNAS.

L'ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 21h50.

Pascal RONZIERE

Président

Stéphane PARIZOT

Secrétaire de séance

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