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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-108
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile (16 pages) Page 4
R03-2018-06-05-007 - Arrêté n°2018-100-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à
titre irrémédiable un logment sis n° 13 rue Jean GALOT à Rémire Montjoly parcelle AH
26 (3 pages) Page 21
R03-2018-06-05-003 - Arrêté n°2018-96-ARS-SE du 5 juin 2018 mettant en demeure M.
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prescrites par l'arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/03/2017 portant sur un
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R03-2018-06-05-004 - Arrêté n°2018-97-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à titre
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R03-2018-06-05-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-05-31-001 portant
autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane
ainsi que le transport d'échantillons biologiques de ces spécimens - Tortues marines -
KWATA (2 pages) Page 89
R03-2018-06-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-07-21-004 du 21
juillet 2017 portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane
- Émergences tortues marines - KWATA (2 pages) Page 92
DIECCTE
R03-2018-05-29-004 - Arrêté sap DGHDOMSERVICES (2 pages) Page 95
DRL
R03-2018-05-31-002 - Arrêté n° R03-2018-05-31-002 relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique juin 2018 (5 pages) Page 98
EMIZ
R03-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
secourisme de l'association Union départementale des premiers secours (2 pages) Page 104
Prefecture/BCL
R03-2018-06-01-038 - formation professionnelle et l'apprentissage revenant aux régions (2
pages) Page 107
R03-2018-06-01-039 - Taxe Spéciale sur les Carburants (2 pages) Page 110
SGAR
R03-2018-06-04-001 - AP Taxe fraix chambre métiers 2018 (4 pages) Page 113
Tribunal administratif de Cayenne
R03-2018-06-01-040 - Délégation de signatures magistrats - référés (2 pages) Page 118
R03-2018-06-01-041 - Délégation de signatures greffe (1 page) Page 121
3 ARS
R03-2018-05-24-011
Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 4 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
APPEL A PROJETS POUR LA CRÉATION DE 10 PLACES
_D'APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE A
DOMICILE
L'Agence régionale de santé de Guyane lance un appel à projets relatif à la création de 10 places
d'appartement de coordination thérapeutique.
l- Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation
Autorité responsable de l'appel à projet :
Monsieur Jacques CARTIAUX
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane ”
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 Avenue des Flamboyants
97396 Cayenne Cedex
Il- Objet de l’appel à projet
L'appel à projet porte sur la création de dix places d'appartement de coordination thérapeutique à
domicile.
Il s'inscrit dans le cadre de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, au 12° du | et
conformément à l'article L 313-7 du CASF, les établissements et services à caractère expérimental
sont autorisés dans le cadre des procédures prévues par la loi, de deux ans à au plus égale à 5 ans.
* Cadre Juridique et Recommandations
La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
" Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du CASF (articles R313-1 à 10 du CASF) ;
* Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
" La circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services médico sociaux ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cédex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 5 Les dispositions légales et règalementaires qui s'appliquent sont les suivantes :
« Le code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement les articles D312-154, D312-155,
L314-8 du CASF, L314-3-2 et L314-3-3 du CASF,
“ L'article R174-5-2 du Code de la Sécurité Sociale
* La circulaire DGS (SD6/A)/DGAS/DSS/*2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de
coordination thérapeutique (ACT)
" L'instruction N° DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à « la campagne
budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
IIl- Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l'objet de l’annexe 1 du présent avis.
IV- Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un ou des instructeur(s) représentant(s) l'Agence Régionale de Santé,
selon trois étapes (article R 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles) :
> Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément aux articles R 313-5 et suivants du code de l’action sociale et des
familles
> Vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans
le cahier des charges (public visé, capacité, territoire d'intervention, délai de mise
en œuvre...)
> Analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection des projets
faisant l'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel à projet.
Conformément à l’article R 313-6 du code de l’action sociale et des familles, la décision de refus préalable de projet est une décision du président de la commission et porte sur les projets :
> Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet
> Dont les conditions ne sont pas satisfaites (éléments concernant la candidature du
porteur de projet). Il peut s'agir d’une candidature qui ne serait pas
administrativement régulière (ex : irrecevabilité des déclarations sur l'honneur du
porteur de projet...)
>. Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet, c'est- à dire les projets pour
lesquels il apparait, après examen qu'ils ne répondent pas à l'appel à projet. (ex :
projet portant sur un public où un territoire différent de celui demandé).
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. Sa composition a été fixée par
la décision n°70/2017/ARS/DROSMS du 03/10/2017 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane et sur le site de l'agence régionale de santé de Guyane.
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 6 La liste des projets par ordre de classement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane et diffusée sur le site internet de l'ARS de Guyane. La décision d'autorisation
Sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des candidats.
V- Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyés avant le 15 juillet 2018.
VI- Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, par courrier recommandé avec accusé de
réception au Directeur de l'agence régionale de santé, avant le 15 juillet 2018. Un dossier de
candidature sous les formes suivantes :
ÿ _ Deux exemplaires en version papier,
Une version dématérialisée.
Les dossiers de candidature (version papier) devront être adressés sous enveloppe cachetée portant
mention « Appel à projet 2018- ACT à domicile » à :
Monsieur le Directeur Général
Agence Régionale de Santé de Guyane
66, avenue des Flamboyants
Boite Postale 696
97336 Cayenne
La version dématérialisée devra être adressée à l’une des adresses suivantes : ARS-GUYANE-
MEDICO-SOCIAL@ARS.SANTE.FR
NB : Le promoteur transmettra dans une enveloppe séparée un courrier de déclaration de
candidature, comportant ses coordonnées. L'ensemble de la procédure étant gérée par
messagerie par l’ARS, il importe que le candidat s’assure de la validité des coordonnées
. transmises. |
La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l'objet de l'annexe 3 de l'avis d'appel
à projet. Seuls les documents relatifs à la candidature pourront faire l'objet d'une demande de
complément dès ouverture du dossier.
VII- Publication et modalités de consultation de l’avis
Le présent avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane ainsi que sur le site internet de l’ARS de Guyane.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par messagerie aux adresses suivantes :
noelle.dispagne@ars.sante.fr
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 7 ANNEXE_1: cahier des charges des PLACES D’APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE A DOMICILE
Définition
Le présent cahier des charges a pour but de préciser les objectifs et le champ de
l'expérimentation (création de places d'ACT à domicile), le fonctionnement attendu
des projets pilotes ainsi que le processus de sélection et d'évaluation des projets.
Les appartements de coordination thérapeutique, dispositif médico-social défini au
L.312-1 (9°) du code de l’action sociale et des familles (CASF) « hébergent à titre
temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique, sociale nécessitant
des soins et un suivi médical, de manière à garantir l'observance des traitements, à
permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
En pratique, les ACT accueillent des personnes atteintes de maladies chroniques ne
jouissant pas d’un domicile fixe.
L'expérimentation « ACT à domicile » propose, à contrario, d'accompagner des
personnes malades en situation d'invalidité et de précarité bénéficiant d’un logement.
Ces patients ne nécessitent pas une hospitalisation, mais présentent une
dépendance importante dans l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne et
souffrent de vulnérabilités psychiques, économiques et/ou sociales.
Sur le plan opérationnel, cet accompagnement se veut multidimensionnel. || s'appuie
sur la combinaison de différents outils dont l'objectif est d'accroitre l'autonomie
sanitaire et sociale des bénéficiaires : |
- coordination médicale et orientation vers des structures spécifiques si besoin:
- information sur la maladie chronique et ses conséquences ;
- éducation thérapeutique du patient, promotion en santé notamment via l'approche
communautaire et l'éducation par les pairs ;
- médiation en santé;
- groupe de supports, participation des bénéficiaires aux ateliers et activités
organisés par l'ACT ;
-soutien pour l'accès aux droits aux prestations et aux dispositifs de droit commun ;
-aide dans les gestes de la vie quotidienne ;
-soutien psychologique.
I. Objectifs, périmètre du logement et publics bénéficiaires
1- Objectifs de l’expérimentation
Ce dispositif propose donc un accompagnement global. Les objectifs principaux
étant :
> la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en favorisant
l'accès aux soins ;
> le travail de suivi social et de réinsertion professionnelle dès lors que
c'est envisageable ;
> l'aide et le soutien à la vie quotidienne des usagers (de la gestion du
budget à l’organisation des repas) dans une dynamique de co-construction
avec les bénéficiaires concernés ;
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 8 > le maintien dans le logement, la prévention des expulsions locatives ou
la recherche d’un logement si la type d'habitat dans lequel se trouve la
personne suivie est jugé indigne ou insaluübre ;
> l'observance des soins, la prévention en santé, l'éducation thérapeutique
du patient et in fine le renforcement de l'autonomie et de la capacité à agir
des individus concernés (empowerment). L'empowerment est défini comme
un « processus dans lequel des individus et des groupes agissent pour
gagner la maîtrise de leurs vies et donc pour acquérir un plus grand contrôle
sur les décisions et les actions affectant leur santé dans le contexte de
changement de leur environnement social et politique ».
Sur le plan des valeurs, « l'ACT à domicile » doit aider à l'autonomie de l'individu et
repose sur les principes suivants :
> linconditionnalité de l'accueil du bénéficiaire et ce quel que soit son
statut administratif,
le respect absolu de la volonté de la personne et de ses libertés de
choix,
la confiance dans sa capacité de mobilisation ou d'acquisition de
compétences,
la reconnaissance et la valorisation de l'expérience des personnes en
santé,
le respect du secret professionnel, le respect de la confidentialité des
données médicales et de la vie privée de l'usager.
VV
ON
NV
2- Le logement du bénéficiaire : définition
Un logement est un lieu d'habitation. C'est un local, un appartement ou une maison
et plus généralement tout endroit où une ou plusieurs personnes peuvent s'abriter,
en particulier pour se. détendre, dormir, manger et vivre en privé. C'est un endroit
pour s'abriter de jour comme de nuit.
Il existe des logements ayant des caractéristiques particulières, mais qui font tout de
même partie des logements au sens de l'Insee : les foyers, les chambres meublées,
les hôtels, les habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobile home, voire
campement etc.).
3- Les bénéficiaires
L'expérimentation s'adresse aux personnes souffrant d’une maladie chronique
invalidante bénéficiant d’un logement et présentant une ou plusieurs vulnérabilités :
fragilité psychique, précarité économique, environnement administratif et juridique
inexistant, éloignement du système de santé, isolement géographique, familial où
social, pratiques à risques et ou addictives.
_ La file active du projet se constitue de 50 places par an pour l'ensemble des terrains d'expérimentation et de 10 places par région expérimentatrice.
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 9 IL. Modalités de fonctionnement et d'organisation
1. Durée de l’expérimentation
Le déroulement de lexpérimentation est prévu sur trois ans. À l'issue de
l'expérimentation, une évaluation sera réalisée afin de tirer les principaux
enseignements de ce projet et d'évaluer la pertinence d’une généralisation nationale
du dispositif.
2. Définition du territoire concerné
L'expérimentation doit être délimitée territorialement et être en cohérence avec le
projet régional de santé. Le projet doit tenir compte de la proximité et l'accessibilité
des services, incluant le cas échéant la mobilité des équipes projets et des actions
vers les populations concernées. Cette cohérence sera examinée par l’agence
régionale de santé.
3. Composition de l’équipe « ACT à domicile »
Ce dispositif propose un accompagnement médico-social. Pour assurer leurs
missions, les gestionnaires des appartements de coordination thérapeutique ont
recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au moins un médecin
exerçant, le cas échéant à temps partiel :
En sus d’un temps médical, l’équipe peut comprendre :
Infirmier (s) ;
Médiateur en santé ;
Psychologue ;
Educateur (s) spécialisé (s) ;
Médiateurs en santé ;
Conseiller (s) en économie sociale et familiale ;
Aide à domicile ;
Auxiliaire de vie,
Un coordonnateur est désigné au sein de l'équipe. || est chargé du suivi de l'activité
et de l'expérimentation.
VNYNVYVYVY
NN N
La composition et l'effectif du personnel sont adaptés aux besoins locaux et à
l'activité prévisionnelle.
4. Prises en charge et services proposés aux personnes bénéficiaires
L'équipe mise en place et structurée autour de l'expérimentation « ACT à domicile »
s'assurera de déployer des stratégies d'accompagnement visant à atteindre
l'autonomie en santé. Il s’agira d'impliquer le patient à la co-construction et la mise
en œuvre d'un programme s'appuyant sur des prestations diversifiées et cela dans
une dimension d'empowerment.
Les usagers devront bénéficier à minima :
> D'une coordination médicale et d’un accompagnement aux soins si
nécessaire. La coordination médicale est assurée par un médecin, qui ne peut
être le médecin traitant. Il est éventuellement assisté par du personnel
paramédical. Elle comprend :
= la constitution et la gestion du dossier médical ;
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 10 les relations avec les médecins prescripteurs libéraux, hospitaliers et les
réseaux ville-hôpital, la coordination des soins (hospitalisation à domicile,
service de soins infirmiers à domicile, infirmiers libéraux,
kinésithérapeutes......)
_ l'aide à l’observance thérapeutique,
- la prise en compte éventuelle des addictions en lien avec les dispositifs
spécialisés,
le respect des conditions de sécurité (élimination des déchets...),
le soutien psychologique des malades.
> D’actions de promotion, d’information, d'éducation et de prévention
permettant d'acquérir des compétences en santé, le cas échéant en
s'appuyant par la mobilisation communautaire et l'éducation par les pairs.
> D'un accompagnement psycho social assuré par le personnel
psycho-socio-éducatif qui vise
- à une réinsertion professionnelle dès lors qu’elle est envisageable ;
- à l'accès aux droits et la facilitation des démarches administratives ;
- à une aide dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne
(éducation à l'autonomie domestique, gestion du budget, courses,
alimentation, ménage)
l'accompagnement lors des déplacements en cas de besoins.
> D’activités et de lieux de sociabilité visant à lutter contre
l’isolement. || appartient donc à l’équipe de créer et de favoriser les liens
entre patients en incluant ces «nouveaux usagers » à la vie de
l'établissement soit au travers: de groupes de paroles, des sorties ou
d'ateliers. Il est essentiel d'innover ou de mobiliser l'ensemble des dispositifs
existants afin de briser l'exclusion sociale et la solitude des usagers. L'objectif
étant de favoriser l'entraide, les relations, l'échange entre patients et de
participer ainsi au renforcement de l'estime de soi des bénéficiaires.
5. La participation de l’usager
De fait, le projet doit prévoir la participation de l’usager.
L'article D.311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que
lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe
d'expression ou toute autre forme de participation. Par ailleurs, l'article D.311-21 du
CASF précise que la participation peut également s'exercer selon les modalités
suivantes :
> par l'institution de groupes d'expression au niveau de l’ensemble de
l'établissement du service ou du lieu de vie et d'accueil ;
> par l'organisation de consultations de l’ensemble des personnes
accueillies où prises en charge ;
> par la mise en œuvre d'enquête de satisfaction.
Par ailleurs, il conviendra de créer dans le cadre de cette expérimentation des
nouveaux lieux de sociabilité et d'échange favorisant l'implication des usagers :
Groupes de paroles ;
Sorties culturelles ;
Ateliers d'activités physiques ;
Ateliers diététiques et culinaires ;
Repas et petits déjeuners en groupe ; AAA
A
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 11 > Et toutes autres activités jugées intéressantes pour la vie du groupe et la
lutte contre l'isolement social des patients.
6. Modalités et durée de prise en charge des bénéficiaires
L'ACT traditionnelle propose aux résidents un hébergement provisoire. Pareillement,
« l'ACT à domicile » est une offre médico-sociale à caractère temporaire. Et ce
d'autant plus, qu'il existe déjà de nombreux dispositifs de soins, d'aide et
d'accompagnement à domicile sur le long terme.
Il est donc important que «/l'ACT à domicile » ne propose pas une prestation
semblable aux offres médico-sociales déjà existantes, ni même qu'elle soit cumulée
avec un autre service d'accompagnement social. Ainsi, un usager domicilié en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ne pourra pas émarger
simultanément sur un dispositif « d'ACT à domicile ». Certes, la coordination
médicale n'est pas proposée en CHRS, il appartient donc aux équipes d'orienter
leurs bénéficiaires vers les structures médicales dédiées.
Ainsi, il ne s’agit pas d'accompagner des personnes déjà inscrites dans un
« process » de suivi social ou médico-social (CHRS, SPASAD, SAAD) mais bel et
bien de prendre en charge des individus isolés ne profitant d'aucun soutien régulier
quel qu'il soit.
L'expérimentation «ACT à domicile» doit être conçue comme une aide
complémentaire à la prise en charge médicale du patient. Elle doit permettre aux
bénéficiaires d'être accompagnés, de s’autonomiser d’un point de vue social et
médical ; et doit favoriser l'accès aux dispositifs de droits communs.
La durée de l'accompagnement sera définie par la structure en lien avec la personne
prise en charge sur la base d'un projet individuel. La durée moyenne
d'accompagnement est fixée à deux ans. Si un suivi plus long parait souhaitable,
l'équipe fixera périodiquement des objectifs à atteindre avec l'usager en veillant à ne
pas lui laisser craindre une rupture et une fin brutale de l’aide apportée.
7. Coopération et partenariat.
Le projet doit donc être complémentaire de l'offre de soins existante et s'intégrer
dans une filière de prise en charge avec :
> Les établissements de santé prenant en charge des patients atteints de
pathologies chroniques sévères ;
Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
Les associations de patients atteints de maladies chroniques. La
structure gestionnaire pourra travailler en coordination avec les acteurs
œuvrant sur le territoire de santé, dans la mesure où les actions conduites et
partagées sont connexes et répondent aux besoins des publics cibles.
> Les médecins traitants et spécialistes libéraux ;
> Les réseaux de santé concernant les pathologies des personnes
accueillies ;
> Les services sanitaires intervenant à domicile (HAD), infirmiers libéraux,
SIAD) ;
>
>
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 12 Le projet devra identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations
réciproques afin de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la
continuité de la prise en charge. L'intégralité des éléments de coopération
(convention, lettre d'intention, protocole...) devra être jointe au dossier de
candidature.
8. Le respect du droit des usagers
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans
les établissements, services sociaux et médico-sociaux et à ce titre, prévoit la mise
en place de documents obligatoires.
> Le livret d'accueil auquel sont annexés (art L.311-4 du CASF) : une
charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de
fonctionnement de l'établissement ;
> Le contrat de séjour comporte :
1°- La définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en
charge et de son projet de sortie ;
2°- La mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, de soins et
thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être
mises en œuvre dès la signature du contrat ;
3°- La description des conditions d'accueil ;
4° - Selon la catégorie de prise en charge concernée les conditions de participation
financière du bénéficiaire.
La définition des objectifs et des prestations est régulièrement réactualisée via un
avenant. Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et
décisions administratives de justice, les décisions médicales et thérapeutiques ou
d'orientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou
autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures
ou décisions.
> Le document individuel de prise en charge
Le document individuel de prise en charge (pour les séjours inférieurs à deux mois,
article D311-Il du CASF). L'article L311-4 du CASF dispose qu'un document
individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne
accueillie ou de son représentant légal. Ce document définit les objectifs et la nature
de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes
déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la
nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
9. La participation financière du bénéficiaire et les financements du projet.
La contribution financière de l’usager ne pourra excéder 2€, soit 10% du montant du forfait journalier conformément à l’arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale.
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 13 L'instruction N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à « Ja
campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques » fixe le cout de la place « ACT à domicile » à 8 500€ en Métropole et à 10 200€ en Outre- Mer.
Le projet présentera les documents suivants :
> le plan de financement de l'opération ;
> le budget prévisionnel en année pleine de la structure en précisant le
taux d'occupation prévisionnel des places « d’'ACT à domicile » ;
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
Sur la base de ces éléments, sera notamment examiné :
> la cohérence du budget prévisionnel au regard du poste budgétaire
dédiée au personnel et de la qualité de la prise en charge ;
> les autres aspects financiers tels que le respect du cout à la place.
IE. Le contenu du dossier de candidature
4. Structure porteuse du projet pilote
Les structures médico-sociales gestionnaires d'ACT.
2. La capacité à faire du candidat
Le candidat apportera des informations sur :
> son projet associatif et son projet d'établissement ;
> son historique ;
> son organisation et la composition de son équipe (organigramme,
dépendance vis-à-vis du siège ou d’autres structures, ses partenariats et
ses conventions) ;
> sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
> son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de
cette activité ;
> son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction) ;
> ses connaissances du territoire et du public cible qu'il souhaite toucher.
Par ailleurs, le promoteur devra indiquer le nombre et la diversité d'établissements et
services médico-sociaux gérés. Il apportera également les informations relatives à
l'expérience qu'il a pu acquérir pour la prise en charge des publics cibles des ACT.
Le promoteur devra garantir la capacité à mettre en œuvre le projet sur la durée de
l'expérimentation. Il lui est demandé :
> un exposé écrit exhaustif du projet tenant compte de l'ensemble des directives et indications mentionnées dans ce cahier des charges ;
> et d'élaborer un calendrier prévisionnel précisant les jalons clés et les
délais pour accomplir les différentes étapes.
10
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 14 3. Délai de mise en œuvre
L'appel à projet pourra donner lieu à une autorisation délivrée en 2018 avec
prévision d'ouverture à partir de septembre 2018.
IV. Processus de sélection des projets et évaluation de
l’'expérimentation
1. Critères d'éligibilité et d'évaluation des projets
Pour être éligibles et retenus dans le cadre de l’appel à projets, les candidats doivent
déposer leur dossier auprès de leur ARS de référence.
-L'exposé du projet pilote doit être soumis à l’ARS. Il devra mentionner et contenir :
O Un descriptif exhaustif et précis du projet ;
e Les outils d'intervention, les modalités d'action, le suivi et la prise en
charge proposés aux usagers;
la catégorie de bénéficiaires retenus dans un territoire donné,
la composition de l'équipe dédiée au projet ;
une présentation du montage budgétaire ;
un calendrier prévisionnel des étapes clés. O
O©O
O
O
- Seront favorisés les projets proposant des actions innovantes, favorisant la
mutualisation des ressources et la solidité des partenariats.
-Seront appréciés :
O La cohérence du projet avec les objectifs du cahier des charges ;
O L'aptitude de la structure porteuse à diriger le projet ;
O L'intégration du projet dans l'environnement sanitaire, social et médico-
social du territoire ainsi que sa complémentarité avec le secteur ;
O La présentation des résultats attendus pour les bénéficiaires ;
O La participation et l'implication des usagers au sein de la vie de
l'établissement ou de l'association ;
O L'impact sur les inégalités sociales de santé ;
O La description des modes d'action et des outils d'intervention ;
O Les modalités de suivi et l'évaluation interne du déroulé de
l'expérimentation.
2. Processus de sélection :
Les agences régionales de santé apprécient la recevabilité et l’éligibilité des projets
pilotes déposés, notamment au regard de la population cible, du territoire retenu, de
la faisabilité du projet.
A l'issue de l'examen des projets, l'ARS sélectionne le ou les candidats retenus.
Cette expérimentation fera l’objet d'une convention entre l'ARS et le porteur de
projet.
Il
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 15 V. Evaluation de l’expérimentation
1. Evaluation de l’expérimentation
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation à l'issue des trois années
écoulées. Cette évaluation sera réalisée par le Ministère chargé de la santé et plus
particulièrement la Direction Générale de la Santé et fera l'objet d’un rapport.
Cette évaluation sera réalisée à partir des données fournies par les ARS, sur la base
des indicateurs suivants :
Nombre de places créées,
Nombre de personnes accompagnées et accueillies au sein du dispositif,
Nombre de demandes déposées par patient en vue d'intégrer le
dispositif,
Nombre de refus de candidatures de patients,
Nombre de patients ayant bénéficié d'éducation thérapeutique,
Durée moyenne de l'accompagnement des usagers,
Nombre de conventions ou de partenariats signés avec le secteur
hospitalier, des structures médico-sociales, des établissements sociaux, des
associations caritatives, ou des administrations publiques.
> Nombre d'entretiens individuels dans le cadre de l'accompagnement
_médico-sociale
VVNNNY
OO
NNNV
Médecin
Infirmier
Educateur
Psychologue
Conseiller en économie sociale et
familiale
Total
> Nombre d'ateliers ou de moments de convivialité organisés autour des bénéficiaires ;
> Condition de logement des patients : hôtel, appartement individuel,
habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobile home, voire
campement etc.).
|
Nombre de personnes
bénéficiant d'un
appartement individuel
Nombre de personnes
hébergées chez un tiers
Nombre de personnes
domiciliées dans un Hôtel
Nombre de personnes en
foyer logement
Nombre de personnes en
caravanes
Nombre de personnes en
Mobile home
Nombre de personnes
vivant dans un Campement
12
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 16 > Situation de la protection maladie des personnes à l'entrée et à la sortie :
Nombre de personnes affilées au
régime général
Nombre de personnes affiliées à
‘un autre régime d'assurance
maladie obligatoire
Nombre de personnes bénéficiant
de la Couverture maladie
universelle
Nombre de personnes bénéficiant
de l’aide médicale d'état
Nombre de personnes n'ayant
aucune couverture sociale
Total
> Origine des ressources à l'entrée et à la sortie des patients
Nombre de personnes touchant un
salaire
Nombre de personnes bénéficiant
de revenus de remplacement
(pension de retraite, invalidité,
allocation chômage, allocation
spécifique de solidarité
Nombre de personnes bénéficiant
d'un revenu de solidarité active
Nombre de personnes bénéficiant
de Prestations sociales (allocation
familiale.
Nombre de personnes bénéficiant
d’une formation rémunérée, bourse
étudiant
Nombre de personnes bénéficiant
de l'Allocation pour demandeur
d'asile (ADA)
Nombre de personnes bénéficiant
de l'allocation temporaire d'attente
(ATA)
> Suivi financier du dispositif « ACT à domicile ».
13
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 17 ANNEXE 2 : CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION.
Thèmes Critères Coefficient
Pondérateur
Cotation
(Note de 0 à
3
Total
1/ Projet de
service
Modalités de conception, mise en
œuvre et évaluation du projet
individuel, coordination entre les volets
pédagogique, thérapeutique et éducatif
Modalités d'intervention: équilibre
entre accompagnement individuel/ de
groupe, intervention sur les lieux de vie
Proposition d'actions et dispositifs
innovants en réponse aux besoins
21
Organisation
Modalités d'organisation : plages
d'ouverture, couverture géographique,
organisation des transports
Coordination des compétences et des
interventions de l'équipe
pluridisciplinaire
3/ Stratégie,
gouvernance
pilotage du
projet
Modalités de gouvernance du projet
(expérience du promoteur,
connaissance du territoire, modalités
de pilotage interne)
Respect de l'enveloppe dédiée et
analyse des propositions budgétaires
Modalités de pilotage de la démarche
d'amélioration continue de la qualité
dont l'évaluation de la qualité du
service rendu aux usagers, mise en
œuvre des droits des usagers
Coordination avec le milieu scolaire,
autres partenaires, autres SESSAD,
degré de formalisation de la
coordination
AI Capacité
de mise en
œuvre
Capacité de mise en œuvre du projet
(calendrier, niveau d'avancement du
projet, plan de recrutement du
personnel)
14
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 18 ANNEXE 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LES
CANDIDATS (Article R 313-4-3 du code de l’action sociale et des familles)
1° Concernant la Candidature :
Documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d'une personne morale de droit privé ;
Déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n’est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre Ill du code de l’action sociale et des familles ;
Déclaration sur l'honneur certifiant qu’il n’est l’objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles
L313-16, L331-5, L471-3, L472-10 , L472-2 ou L474-E6 :
Copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
Eléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de
cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas
encore d'une telle activité.
2° Concernant la réponse au projet :
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
— Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
eUn avant- projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article
L 311-8 ;
eL’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L 311-3 à L 311-8 ;
eLa méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L 312-8 ou le résultat des évaluations faites en application du même
article dans le cas d’une extension où d’une transformation ;
eLe cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L 312-7
— Un dossier relatif aux personnels comprenant :
eUne répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification
— Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant : une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou
accompagné ;
En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la
règlementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement
réalisés par un architecte ;
— Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de :
l'opération mentionnés au 2° de l’article R 313-4-3 du même code :
15
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 19 eLes comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
eLe programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
eEn cas d'extension ou de transformation d’un établissement ou d'un service existant,
le bilan comptable de cet établissement ou service ;
eLes incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan
de financement mentionné ci-dessus ;
eLe budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement ;
eLes modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au
budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
— Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter.
— Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
— Un document de synthèse (4 pages minimum) reprenant les principaux axes du projet
(projet de service, organisation, gouvernance, capacité de mise en œuvre).
Attention : Des précisions complémentaires concernant l’ensemble du dossier
pourront être demandées jusqu'à huit jours avant la date limite de dépôt des
dossiers : (Article R 313-4-2 alinéa 2 CASF)
16
ARS - R03-2018-05-24-011 - Appel à Projets ARS 2018 pour la création de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique à Domicile 20 ARS
R03-2018-06-05-007
Arrêté n°2018-100-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant
insalubre à titre irrémédiable un logment sis n° 13 rue Jean
GALOT à Rémire Montjoly parcelle AH 26
ARS - R03-2018-06-05-007 - Arrêté n°2018-100-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logment sis n° 13 rue Jean GALOT à Rémire Montjoly parcelle AH 26 21 Lei É. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n° 49-JOO/ARSISE 45 05 JUIN 2018
déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis au n°13, rue Jean GALOT à
REMIRE-MONTJOLY, Parcelle AH 26
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la Guyane ; |
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté du préfet n°R03-2018-02-26-011 du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté n°R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la formation
spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 16 février 2018 ;
VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la construction dans laquelle est situé le logement concerné ;
VU l'avis du 04 mai 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité de la construction susvisée et sur l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant :
- le plancher du R+1 non achevé qui fait office de toiture plate en béton n’est pas étanche
(entrainant des entrées d’eau dégradant les conditions de vie des occupants et dégradant le
logement),
- les morceaux de murs en agglomérés de ciments situés en R+I. ne sont pas chaiïnés entre
eux (ce qui génère un danger de chute d’agglomérés sur les personnes),
- des éclats de béton sont visibles au plafond du logement laissant apparaitre les armatures
en acier (entrainant un danger de chute d’éléments de béton sur les personnes),
- le linteau maçonné de la fenêtre de la chambre présente des fissures (ce qui génère une
fragilisation de la structure de la construction et un danger de chute d’éléments de béton
sur les personnes),
- l’unique point d’eau potable du logement est fixé sur un mur extérieur ; les rejets d’eaux
usées se retrouvent à même le sol, y compris ceux de la machine à laver le linge (ce qui
génère un danger infectieux),
- la construction n’a pas d’espace cuisine, la gazinière est située dans la première pièce du
logement qui fait usage de cuisine, séjour et chambre,
- des eaux usées provenant des sanitaires communs se répandent en surface à même la terre
dans la cour intérieure (ce qui génère un danger infectieux),
Liberté ' Égalité • Fraternité
RÉPUBUQiJE FRANÇAISE
PREFECTUTΠDE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°^fô-J£.o(pAS|G^ (-Y-' 05 JUIN 2018
déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis au n°13, rue Jean GALOT à
REMIRE-MONTJOLY, Parcelle AH 26
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-26 àL.1331-30, L. 1337-4, R.l 331-4
àR.1331-ll,R.1416-16àR.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 23 74, 23 84-1 à 23 84-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des ser/ices de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté du préfet n°R03-2018-02-26-011 du 26 février 2018 portant modification de Farrêté
n°R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la formation
spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU le rapport du directeur général de Fagence régionale de santé en date du 16 février 2018 ;
VIT la nature des mesures nécessaires pour résorber Tinsalubrité de la construction dans laquelle est
sitié le logement concerné ;
W l'avis du 04 mai 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
Pinsalubrité de la construction susvisée et sur l'impossibilité d'y remédier ;
CONSDDERANT que Pétat de la construction constitue un danger pour la santé et la Gécurité des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivant :
le plancher du R+l non achevé qui fait office de toiture plate en béton n'est pas étanche
(entraînant des entrées d'eau dégradant les conditions de vie des occupants et dégradant le
logement),
les morceaux de murs en agglomérés de ciments situés en R+l. ne sont pas chaînés entre
eux (ce qui génère un danger de chute d'agglomérés sur les personnes),
des éclats de béton sont visibles au plafond du logement laissant apparaître les armatures
en acier (entraînant un danger de chute d'éléments de béton sur les personnes),
le linteau maçonné de la fenêtre de la chambre présente des fissures (ce qui génère une
fragilisation de la structure de la construction et un danger de chute d'éléments de béton
sur les personnes),
Funique point d'eau potable du logement est fixé sur un mur extérieur ; les rejets cT eaux
usées se retrouvent à même le sol, y compris ceux de la machine à laver le linge (ce qui
génère un danger infectieux),
la construction n'a pas d'espace cuisine, la gazinière est située dans la première pièce du
logement qui fait usage de cuisine, séjour et chambre,
des eaux usées provenant des sanitaires communs se répandent en surface à même la terre
dans la cour intérieure (ce qui génère un danger infectieux),
ARS - R03-2018-06-05-007 - Arrêté n°2018-100-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logment sis n° 13 rue Jean GALOT à Rémire Montjoly parcelle AH 26 22 - l’installation électrique n’est pas sécuritaire (fils pendants, non fixés et pour certains
dénudés) ce qui génère un danger d’électrocution et d’incendie,
- le dispositif comportant les protections électriques contre les surtensions et les chocs
électriques apparait insuffisant (ce qui augmente le danger d’incendie et d’électrocution),
- le dispositif comportant les protections électriques est installé trop haut et donc
difficilement accessible en cas de nécessité (ce qui augmente le danger d’incendie et
d’électrocution) ;
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cette
construction, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des
travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Le logement situé à l’angle sud du rez-de-jardin de la construction maçonnée à usage
d’habitation sise au n°13, rue Jean GALOT à Rémire-Montjoly, parcelle cadastrale AH 26, propriété de
madame MADERE Valérie Lucette, née le 12 décembre 1921 à Sinnamary, propriété acquise par acte
du 18 janvier 1965 reçu par maître Prévot, notaire à Cayenne, et publié le 03 février 1965, volume 328,
n°25, ou ses ayants droits, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 : Le logement est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation, au terme
d’un délais de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délais de trois mois à partir de la
notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif
correspondant aux besoins et possibilités qu’il a faite à l’occupante pour se conformer à l’obligation
prévue par l’article L.521-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement de l’occupante, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, aux frais de celui-ci.
Article 4 : Au départ de l’occupante et de son relogement le propriétaire, mentionné à l’article 1, est
tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute
entrée dans les lieux.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de procéder au murage de la construction au terme d’un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut il y sera pourvu d’office par
l’autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Le propriétaire doit, sans délai, prendre les mesures nécessaires pour mettre en sécurité les morceaux de
murs en agglomérés de ciments menaçant de tomber situés en R+1.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits de l’occupante dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Le coût du relogement de l’occupante du logement est évalué à 7 200 euros, sur la base
d’une année de loyer, calculé sur la base d’un logement HLM, correspondant à ses besoins et
possibilités.
Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet,
pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Rémire-Montjoly ainsi que sur la façade de l’immeuble.
l'installation électrique n'est pas sécuritaire (fils pendants, non fixés et pour certains
dénudés) ce qui génère un danger d'électrocution et d'incendie,
le dispositif comportant les protections électriques contre les surtensions et les chocs
électriques apparaît insuffisant (ce qui augmente le danger d'incendie et d'électrocution),
le dispositif comportant les protections électriques est installé trop haut et donc
difficilement accessible en cas de nécessité (ce qui augmente le danger cTincendie et
d électrocution) ;
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à Finsalubrité de cette
construction, compte tenu de l'importance des désordres l'affectant, de la nature et de l'ampleur des
travaux nécessaires à la résorption de Finsalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article l : Le logement situé à l'angle sud du rez-de-jardin de la construction maçomiée à usage
d'habitation sise au n 13, rue Jean GALOT àRémire-Montjoly, parcelle cadastrale AH 26, propriété de
madame MADERE Valérie Lucette, née le 12 décembre 1921 à Sinnamary, propriété acquise par acte
du 18 janvier 1965 reçu par maître Prévot, notaire àCayenne, et publié le 03 février 1965, volume 328,
n°25, ou ses ayants droits, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 : Le logement est, en Fêtât, interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, au terme
d'un délais de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le propriétaire mentionné à l'article l doit, dans un délais de trois mois à partir de la
notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l'offre de relogement définitif
correspondant aux besoins et possibilités qu'il a faite à l'occupante pour se conformer à l'obligation
prévue par l'article L.521-1-3 du code de la construction et de Fhabitation.
A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement de l'occupante, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, aux frais de celui-ci.
Article 4 : Au départ de l'occupante et de son relogement le propriétaire, mentionné à l'article l, est
tenu d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute
entrée dans les lieux.
Le propriétaire mentionné à l'article l est tenu de procéder au murage de la construction au terme d'un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut il y sera pourvu d'offlce par
l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à Farticle l .
Le propriétaire doit, sans délai, prendre les mesures nécessaires pour mettre en sécurité les morceaux-de
murs en agglomérés de ciments menaçant de tomber situés en R+1.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l'article l est tenu de respecter les droits de Poccupante dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de Fhabitation.
Article 6 : Le coût du relogement de l'occupante du logement est évalué à 7 200 euros, sur la base
d'une année de loyer, calculé sur la base d'un logement HLM, correspondant à ses besoins et
possibilités.
Le présent arrêté fera l'objet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet,
pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à Farticle l ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Rémire-Montjoly ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARS - R03-2018-06-05-007 - Arrêté n°2018-100-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logment sis n° 13 rue Jean GALOT à Rémire Montjoly parcelle AH 26 23 Article 8 : Le présent arrêté sera publié au livre foncier, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Rémire-Montjoly, aux organismes payeurs
des aides personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
Il sera également transmis à l’ Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des
notaires de la Guyane.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— EA2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7 rue Schœlcher
— BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le
directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au livre foncier, aux frais du propriétaire figurant à l'article l.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Rémire-Montjoly, aux organismes payeurs
des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
Il sera également transmis à FAgence Nationale de l'Habitat ainsi qu'à la chambre départementale des
notaires de la Guyane.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
- EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher
- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rémire-Montj oly et le
directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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ARS - R03-2018-06-05-007 - Arrêté n°2018-100-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logment sis n° 13 rue Jean GALOT à Rémire Montjoly parcelle AH 26 24 ARS
R03-2018-06-05-003
Arrêté n°2018-96-ARS-SE du 5 juin 2018 mettant en
demeure M. PAYEN Jean Christophe et Mme MAC
INTOSH Véronica d'exécuter les mesures prescrites par
l'arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/03/2017
portant sur un logement sis 4130 avenue Christophe
Colomb prolongée à Saint Laurent du Maroni.
ARS - R03-2018-06-05-003 - Arrêté n°2018-96-ARS-SE du 5 juin 2018 mettant en demeure M. PAYEN Jean Christophe et Mme MAC INTOSH Véronica d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/03/2017 portant sur un logement sis 4130 avenue Christophe Colomb 25 EX = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°%19- SG ARS ISE ds 0 5 JUIN 2016
mettant en demeure Monsieur PAYEN Jean Christophe et Madame MAC INTOSH Véronica
d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/05/2017
portant sur un logement sis 4130, avenue Christophe Colomb prolongée à Saint Laurent du Maroni
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 aout 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de
la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/03/2017 portant sur le logement sis 4130, avenue
Christophe Colomb prolongée à Saint Laurent du Maroni, notifié le 22 mars 2017 à Madame MAC
INTOSH Veronica demeurant n°5 rue de la verrerie 28120 Montigny le Chartif, et à Monsieur PAYEN
Jean Christophe demeurant n°5 rue de la verrerie 28120 Montigny le Chartif, propriétaires par bail
emphytéotique en date des 15 juin 1993 et 4 juillet 1994 ;
VU le jugement n°1700445 du Tribunal administratif de la Guyane en date du 11 janvier 2018, annulant
partiellement l’arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/03/2017 pour les dispositions autres que la
réfection de manière pérenne du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales et usées ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de la santé en date du 07/05/2018, dont il
ressort que toutes les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le
délai prescrit ; ve
CONSIDERANT que l'absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité
des occupants ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur PAYEN Jean Christophe demeurant n°5 rue de la verrerie 28120 Montigny le
Chartif et Madame MAC INTOSH Veronica demeurant n°5 rue de la verrerie 28120 Montigny le
Chartif, propriétaires par bail emphytéotique des 15 juin 1993 et 4 juillet 1994 du logement situé au
n°4130, avenue Christophe Colomb prolongée à Saint Laurent du Maroni, sont mis en demeure
d’exécuter les mesures suivantes :
- réfection de manière pérenne du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales ;
- réfection de manière pérenne du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux usées ;
prescrites par l’arrêté d’insalubrité n°41/ARS/SCOMPSE du 06/03/2017 et non touchées par le
jugement n°1700445 du Tribunal administratif de la Guyane en date du 11 janvier 2018, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Liberté • Egalité • Fraterjiité
RÉPUBLIQUE FRANÇMSE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE no^j]iî-%lt\^ |6C. c^' 0 5 Jl!^ 2016
mettant en demeure Monsieur PAYEN Jean Christophe et Madame MAC INTOSH Véronica
d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/03/2017
portant sur un logement sis 4130, avenue Christophe Colomb prolongée à Saint Laurent du Maroni
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L. 1337-4, R. 1331-4
àR.l331-ll,R.1416-16àR.14I6-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de
la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/03/2017 portant sur le logement sis 4130, avenue
Christophe Colomb prolongée à Saint Laurent du Maroni, notifié le 22 mars 2017 à Madame MAC
INTOSH Veronica demeurant n°5 me de la verrerie 28120 Montigny le Chartif, et à Monsieur PAYEN
Jean Christophe demeurant n°5 rue de la verrerie 28120 Montigny le Chartif, propriétaires par bail
emphytéotique en date des l 5 juin 1993 et 4 juillet 1994 ;
VU le jugement n° 1700445 du Tribunal administratif de la Guyane en date du l l janvier 2018, annulant
partiellement Farrêté préfectoral n°4VARS/SCOMPSE du 6/03/2017 pour les dispositions autres que la
réfsction de manière pérenne du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales et usées ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de la santé en date du 07/05/2018, dont il
ressort que toutes les mesures prescrites par Parrêté d' insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le
délai prescrit ;
CONSIDERANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité
des occupants ;
SUR proposition du directeur général de Fagence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article l : Monsieur PAYEN Jean Christophe demeurant n°5 rue de la verrerie 28120 Montigny le
Chartif et Madame MAC INTOSH Veronica demeurant n°5 rue de la verrerie 28120 Montigny le
Chartif, propriétaires par bail emphytéotique des 15 juin 1993 et 4 juillet 1994 du logement situé au
n°4130, avenue Christophe Colomb prolongée à Saint Laurent du Maroni, sont mis en demeure
d'exécuter les mesures suivantes :
réfection de manière pérerme du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales ;
réfection de manière pérenne du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux usées ;
prescrites par Farrêté d'insalubrité n°41/ARS/SCOMPSE du 06/03/2017 et non touchées par le
jugement n° 1700445 du Tribunal administratif de la Guyane en date du 11 janvier 2018., dans le délai
d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARS - R03-2018-06-05-003 - Arrêté n°2018-96-ARS-SE du 5 juin 2018 mettant en demeure M. PAYEN Jean Christophe et Mme MAC INTOSH Véronica d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/03/2017 portant sur un logement sis 4130 avenue Christophe Colomb 26 Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à
l’article 1 ci-dessus seront réalisées d’office par la commune ou par l’Etat aux frais des propriétaires ou
de leurs ayants-droits.
La créance de la commune ou de l’Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de
l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, destinés, notamment, à assurer la
sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune ou l’Etat agissant en
qualité de maître d'ouvrage public, le cas échéant, les frais engagés pour assurer l'hébergement des
occupants, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par un privilège
spécial immobilier.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ci-dessus. Une copie
sera adressée sans délai au maire de la commune de Saint Laurent du Maroni pour affichage.
Un affichage sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif. — 7 rue Schœælcher
— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint Laurent du Maroni et
le directeur général de l'agence régional de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Pdfet
Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à
l'articîe l ci-dessus seront réalisées d'offîce par la commune ou par l'Etat aux frais des propriétaires ou
de leurs ayants-droits.
La créance de la commune ou de l'Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de
l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, destinés, notamment, à assurer la
sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en
qualité de maître d'ouvrage public, le cas échéant, les frais engagés pour assurer l'hébergement des
occupants, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par un privilège
spécial immobilier.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article l ci-dessus. Une copie
sera adressée sans délai au maire de la commune de Samt Laurent du Maroni pour affichage.
Un affichage sera, en outre, effecùié sur la façade de l'immeuble en cause.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
973 07 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
- EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M.le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher
- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint Laurent du Maroni et
le directeur général de l'agence régional de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le P(
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ARS - R03-2018-06-05-003 - Arrêté n°2018-96-ARS-SE du 5 juin 2018 mettant en demeure M. PAYEN Jean Christophe et Mme MAC INTOSH Véronica d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°41/ARS/SCOMPSE du 6/03/2017 portant sur un logement sis 4130 avenue Christophe Colomb 27 ARS
R03-2018-06-05-004
Arrêté n°2018-97-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant
insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe
ouest de la parcelle AX 73 second rang de construction au
n°2 route de Mango 2nde cité Brutus à Cayenne
ARS - R03-2018-06-05-004 - Arrêté n°2018-97-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe ouest de la parcelle AX 73 second rang de construction au n°2 route de Mango 2nde cité Brutus à Cayenne 28 Be Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n° 20/9 A IARS (SE A5 0 5 JUIN 2018
déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe ouest de la parcelle AX 73,
second rang de construction, au n°2 route de Mango, 2nde cité Brutus à Cayenne,
L
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers
d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et
notamment son article 10 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la Guyane :
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l’arrêté du préfet n°R03-2018-02-26-011 du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté
n°R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la
formation spécialisée «insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 20 novembre 2017 relatif
au logement sis à la pointe ouest de la parcelle AX 73, second rang de construction, au n°2 route de
Mango, 2"® cité Brutus à Cayenne, construite sur terrain d’autrui sur l’assictte foncière dont la
propriété est en indivision, construction qui est mise à disposition aux fins d’habitation par Madame
RIFORT-DELEM Christiane ci-après désigné « le logeur » ;
VU l'avis du 04 mai 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité des bâtiments susvisés et sur l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant :
- les tôles de toitures ne sont pas fixées de manière pérenne (ce qui ne permet pas d’assurer
le « couvert » minimum et dégrade les conditions de vie des occupants,
- les charpentes visibles sont globalement bricolées et rapiécées (ce qui génère une instabi-
lité propice à l’affaissement de la couverture),
- Ja jointure entre le haut des murs et la couverture laisse apparaitre des « jours » propices
à l’intrusion d’animaux nuisibles (ce qui dégrade les conditions de vie),
- certaines parties des faux plafonds sont grossièrement rafistolées avec parfois des maté-
riaux non adaptés (carton), ce qui dégrade plus avant les conditions de vie,
- certaines cloisons sont réalisées en bois contre-plaqué, souvent hétéroclites et installées
de manière bricolée (ce qui dégrade plus avant les conditions de vie),
- certaines parties maçonnées sont laissées brutes (ce qui dégrade plus avant les conditions
de vie),
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°.?6n l «Î\S 1-ùt cU" 5 JUiN 2013
déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe ouest de la parcelle AX 73,
second rang de construction, au n°2 route de Mango, 2nde cité Brutus à Cayenne,
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers
d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et
notamment son article 10 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de Phabitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté du préfet n°R03-2018-02-26-OU du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté
n°R03-2016-12~23-006 du 23 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la
formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
W le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 20 novembre 2017 relatif
au logement sis à la pointe ouest de la parcelle AX 73, second rang de construction, au n°2 route de
Mango, 2" cité Brutus à Cayenne, construite sur terrain cTautrui sur l'assiette foncière dont la
propriété est en indivision, construction qui est mise à disposition aux fins d'habitation par Madame
RIFORT-DELEM Christiane ci-après désigné « le logeur » ;
VU l'avis du 04 mai 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité des bâtiments susvisés et sur T impossibilité d'y remédier ;
CONSIDERANT que l'état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivant :
les tôles de toitures ne sont pas fixées de manière pérenne (ce qui ne permet pas d assurer
le « couvert » minimum et dégrade les conditions de vie des occupants,
les charpentes visibles sont globalement bricolées et rapiécées (ce qui génère une instabi-
Uté propice à l'affaissement de la couverture),
lajointure entre le haut des murs et la couverture laisse apparaître des «jours » propices
à Tintrusion d'animaux nuisibles (ce qui dégrade les conditions de vie),
certaines parties des faux plafonds sont grossièrement rafistolées avec parfois des maté-
riaux non adaptés (carton), ce qui dégrade plus avant les conditions de vie,
certaines cloisons sont réalisées en bois contre-plaqué, souvent hétéroclites et installées
de manière bricolée (ce qui dégrade plus avant les conditions de vie),
certaines parties maçonnées sont laissées brutes (ce qui dégrade plus avant les conditions
de vie),
1/3
ARS - R03-2018-06-05-004 - Arrêté n°2018-97-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe ouest de la parcelle AX 73 second rang de construction au n°2 route de Mango 2nde cité Brutus à Cayenne 29 A
- les deux pièces principales à usage de chambre n’ont pas d’ouvrants donnant sur
l’extérieur, ne permettant n1 un éclairement ni une aération naturels suffisants (entrainant
un danger de chute et de cognement ainsi qu’un confinement propice à la suffocation et
génère une humidité propice au développement de moisissures dégradant la qualité de
l’air intérieur), ‘
- les hauteurs sous plafond de l’ensemble des pièces principales sont inférieures à
2,2 mètres, ce qui est contraire au règlement sanitaire départemental et augmente le dan-
ger de chute et de cognement ainsi que le confinement propice à la suffocation,
- l’absence d’ouvrant permettant une circulation d’air, la disposition et la faible hauteur des
pièces ainsi que l’absence de faux plafond et d’isolant thermique génèrent des tempéra-
tures élevées à l’intérieur du logement, ce qui dégrade les conditions de vie et créé des
conditions de confinement propice à la suffocation,
- le réseau électrique du logement n’apparait pas sécuritaire (fils pendants, fils dénudés,
boites de dérivation ouvertes, dominos accessibles), ce qui génère un danger
d’électrisation, d’électrocution et d’incendie,
- le point d’éclairage du séjour et du salon est dangereux car il est situé à hauteur de visage
(plafond bas), ce qui augmente le danger précédent, | - l’absence de tableau électrique comportant les protections contre les chocs et les surten- sions électriques augmente encore le danger d’électrisation, d’électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de
cette construction, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur
des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : La construction située à la pointe ouest de la parcelle AX 73, second rang de construction,
au n°2 route de Mango, 2"* cité Brutus à Cayenne, construite sur terrain d’autrui sur l’assiette foncière et mise à disposition aux fins d’habitation par Madame RIFORT-DELEM Christiane née le 12 janvier 1941 à Rémire et domiciliée Résidence Cœur de Bambou, 1660 rocade du Lycée, BT C n°48 à Cayenne, dont le propriétaire n’est pas connu est déclarée insalubre avec impossibilité d’y remédier.
Article 2 : Après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer
la salubrité ou la sécurité des occupants, le logeur mentionné à l’article 1” devra en conséquence
procéder à la démolition de la construction visée à l’article 1°, dans le délai de trois mois.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute pour le logeur d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d’office après
avertissement. L’avertissement sera effectué par affichage sur la façade des locaux concernés. Les
mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l’Etat et exécutées
d’office.
Article 3 : A compter d’un délai de trois mois après notification du présent arrêté, les locaux seront
interdits définitivement à l’habitation.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le logeur mentionné à
l’article 1° devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et leurs
besoins.
En cas de défaillance du logeur, le relogement des occupants sera assuré par le préfet. Dans ce cas, le
logeur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement d’une indemnité d’un montant
correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l’hébergement des occupants.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.
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les deux pièces principales à usage de chambre n'ont pas d'ouvrants donnant sur
l'extérieur, ne permettant ni un éclairement ni une aération naturels suffisants (entrainant
un danger de chute et de cognement ainsi qu'un confmement propice à la suffocation et
génère une humidité propice au développement de moisissures dégradant la qualité de
l air intérieur),
les hauteurs sous plafond de l'ensemble des pièces principales sont inférieures à
2,2 mètres, ce qui est contraire au règlement sanitaire départemental et augmente le dan-
ger de chute et de cognement ainsi que le confinement propice à la suffocation,
l'absence d'ouvrant permettant une circulation d'air, la disposition et la faible hauteur des
pièces ainsi que l'absence de faux plafond et d'isolant thermique génèrent des tempéra-
tures élevées à Fintérieur du logement, ce qui dégrade les conditions de vie et créé des
conditions de confinement propice à la suffocation,
le réseau électrique du logement n'apparait pas sécuritaire (fils pendants, fils dénudés,
boites de dérivation ouvertes, dominos accessibles), ce qui génère un danger
d'électrisation, d'électrocution et d'incendie,
le point d'éclairage du séjour et du salon est dangereux car il est situé à hauteur de visage
(plafond bas), ce qui augmente le danger précédent,
l'absence de tableau électrique comportant les protections contre les chocs et les surten-
sions électriques augmente encore le danger d'électrisation, d'électrocution et
d incendie ;
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à Pinsalubrité de
cette construction, compte tenu de Fimportance des désordres l'affectant, de la nature et de Pampleur
des travaux nécessaires à la résorption de Pinsalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article l : La construction située à la pointe ouest de la parcelle AX 73, second rang de construction,
au n°2 route de Mango, 2n cité Brutus à Cayenne, construite sur terrain d'autrui sur l'assiette foncière
et mise à disposition aux fins d'habitation par Madame RIFORT-DELEM Christiane née le 12 janvier
1941 à Rémire et domiciliée Résidence Cœur de Bambou, 1660 rocade du Lycée, BT C n°48 à
Cayenne, dont le propriétaire n'est pas connu est déclarée insalubre avec impossibilité d'y remédier.
Article 2 : Après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer
la salubrité ou la sécurité des occupants, le logeur mentionné à l'article l devra en conséquence
procéder à la démolition de la construction visée à l'article l , dans le délai de trois mois.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute pour le logeur d'avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d'office après
avertissement. L'avertissement sera effectué par affichage sur la façade des locaux concernés. Les
mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat et exécutées
d'office.
Article 3 : A compter d'un délai de trois mois après notification du présent arrêté, les locaux seront
interdits définitivement à l'habitation.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le logeur mentionné à
l'article l devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et leurs
besoins.
En cas de défaillance du logeur, le relogement des occupants sera assuré par le préfet. Dans ce cas, le
logeur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement d'une indemnité d'un montant
correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de Phébergement des occupants.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la réalisation des mesures prescrites à l article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.
2/3
ARS - R03-2018-06-05-004 - Arrêté n°2018-97-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe ouest de la parcelle AX 73 second rang de construction au n°2 route de Mango 2nde cité Brutus à Cayenne 30 Le logeur mentionné à l’article 1° tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant la
réalisation des travaux.
La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 2, mises à la charge du logeur qui, sans
droits ni titre sur le terrain d’assiette des locaux concernés, a mis cette construction à disposition aux
fins d'habitation, n’ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l’application de l’article 555 du
code civil.
Article 5 : Si le logeur mentionné à l’article 1” n’a pas procédé aux travaux de démolition prescrits à
l’article 2, il y sera procédé d’office aux frais du logeur, soit par le préfet soit par le maire au nom de
l’Etat, après mise en demeure restée infructueuse.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué
comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le logeur mentionné à l’article 1” est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées au III de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :
- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 8, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de |” occupation aux fins d’habitation cesse d’être dû jusqu’à l’affichage à la mairie de l’arrêté du préfet constatant l’exécution de la fin des travaux ou jusqu’au relogement définitif des occupants ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre im-
propre à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits
qu’ils détiennent en application de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but
de leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de
100 000 euros.
Article 7 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d’affichage pour une
durée minimale d’un mois.
Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.
Il sera également transmis à la caisse d’allocations familiales.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schælcher
— BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/3
Stanislas ALFONSI
Le logeur mentionné à l'article l tient à disposition de F administration tout justificatif attestant la
réalisation des travaux.
La réalisation des mesures prescrites en application de l'article 2, mises à la charge du logeur qui, sans
droits ni titre sur le terrain d'assiette des locaux concernés, a mis cette construction à disposition aux
fins d'habitation, n'ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l'application de l'article 555 du
code civil.
Article 5 : Si le logeur mentionné à l'article l n'a pas procédé aux travaux de démolition prescrits à
l'article 2, il y sera procédé d'office aux frais du logeur, soit par le préfet soit par le maire au nom de
l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectué
comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le logeur mentionné à l'article l est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées au III de Partide 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :
à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l'article 8, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de Poccupation aux fins d'habitation cesse
d'être dû jusqu'à l'affichage à la mairie de l'arrêté du préfet constatant l'exécution de la fin des
travaux ou jusqu'au relogement définitif des occupants ;
toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre im-
propre à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits
qu'ils détiennent en application de Particle 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but
de leur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de
lOOOOOeuros.
Article 7 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article l ci-dessus.
Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d'affichage pour une
durée minimale d'un mois.
Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.
Il sera également transmis à la caisse d'allocations familiales.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher
-BP 5030-97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administrât; on au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/3
Stanteta» ALFONSI
ARS - R03-2018-06-05-004 - Arrêté n°2018-97-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe ouest de la parcelle AX 73 second rang de construction au n°2 route de Mango 2nde cité Brutus à Cayenne 31 ARS
R03-2018-06-05-005
Arrêté n°2018-98-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant
insalubre remédiable un logement sis en fond de cour au
n°23 rue du XVI juillet à Cayenne parcelle AH94
ARS - R03-2018-06-05-005 - Arrêté n°2018-98-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre remédiable un logement sis en fond de cour au n°23 rue du XVI juillet à Cayenne parcelle AH94 32 D: = 2 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°2/19-92 IARS\S A5 0 5 JUIN 2018
déclarant insalubre remédiable un logement sis en fond de cour au n°23, rue du XIV juillet à
Cayenne, parcelle AH 94
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4.
à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des ES à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 relatifà la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté du préfet n°R03-2018-02-26-011 du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté
n°R03-2016-12-23-006 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée
« insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 09 mars 2018 ;
VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la construction dans laquelle est
situé l’appartement concerné ;
VU l'avis du 04 mai 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de
l’environnèment, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant :
- la couverture de la toiture n’assure pas l’étanchéité ce qui engendre des infiltrations d’eau
dans le logement et dégrade les conditions de vie,
un chevron de l’auvent en façade est désolidarisé du mur ce qui génère un danger de chute
d’éléments de l’auvent sur les personnes,
- la chambre Ouest n’est pas pourvue d’ouvrants suffisants donnant sur l’extérieur, ce qui
génère un danger de chute et de cognement ainsi qu’un confinement propice à la
suffocation,
- les revêtements des murs de la cuisine sont dans un état de dégradation avancé, ce qui
dégrade les conditions de vie,
- des taches d’humidité et des traces de coulures d’eau pluviale ainsi que ses moisissures
sont visibles sur plusieurs murs du logement, ce qui dégrade la qualité de l’air intérieur,
- une rallonge électrique multiprises venant de la chambre jusque dans la cuisine génère un
danger de chute des personnes,
- le plafonnier à usage de point lumineux de la salle d’eau situé à proximité de la douche
présente un défaut de protection contre les éclaboussures qui génère un danger
d’électrisation et d’électrocution,
Liberté • Égalité • Pratemitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°Jt'(?-Ô
déclarant insalubre remédiable un logement sis en fond de cour au n°23, rue du XIV juillet à
Cayenne, parcelle AH 94
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4, R. 1331-4
àR.1331-ll,R.1416-16àR.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la Guyane ;
VU Parrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU Parrêté du préfet n°R03-2018-02-26-011 du 26 février 2018 portant modification de Tarrêté
n°R03-2016-12-23-006 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée
« insalubrité » du conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de Fagence régionale de santé en date du 09 mars 2018 ;
VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l'insalubrité de la construction dans laquelle est
situé l'appartement concerné ;
VU l'avis du 04 mai 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de
T environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l'état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivant :
la couverture de la toihire n'assure pas Pétanchéité ce qui engendre des infîltrations d'eau
dans le logement et dégrade les conditions de vie,
un chevron de l'auvent en façade est désolidarisé du mur ce qui génère un danger de chute
d'éléments de l'auvent sur les personnes,
la chambre Ouest n'est pas pourvue d'ouvrants suffisants donnant sur l'extérieur, ce qui
génère un danger de chute et de cognement ainsi qu'un confinement propice à la
suffocation,
les revêtements des murs de la cuisine sont dans un état de dégradation avancé, ce qui
dégrade les conditions de vie,
des taches d'humidité et des traces de coulures d'eau pluviale ainsi que ses moisissures
sont visibles sur plusieurs murs du logement, ce qui dégrade la qualité de l'air intérieur,
une rallonge électrique multiprises venant de la chambre jusque dans la cuisine génère un
danger de chute des personnes,
le plafonnier à usage de point lumineux de la salle d'eau situé à proximité de la douche
présente un défaut de protection contre les éclaboussures qui génère un danger
d'électrisation et d électrocution,
ARS - R03-2018-06-05-005 - Arrêté n°2018-98-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre remédiable un logement sis en fond de cour au n°23 rue du XVI juillet à Cayenne parcelle AH94 33 - l’installation électrique n’est pas sécuritaire (certains fils sont pendants) ce qui génère un
danger d’électrocution et d’incendie,
- le dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques de l’installation
électrique du logement n’est manifestement pas suffisant (ce qui augmente le danger
d’électrocution et d’incendie),
- des eaux usées sont directement accessibles dans le séjour par ce qui s’apparente à un
regard de fosse septique non fermé, ce qui génère un danger infectieux,
- des eaux usées sont directement accessibles dans le jardin, sous la fenêtre du séjour, par ce
qui semble être le haut de la fosse septique non fermée, ce qui augmente le danger
infectieux et génère un risque de chute des personnes dans la fosse (un des enfants a moins
de 6 ans),
- la salle d’eau n’est pas équipée d’un dispositif d’aération ou de ventilation, ce qui conduit
à confiner l’humidité et dégrade les conditions de vie.
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce
logement ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
à
ARRETE
Article 1 : Le logement sis en fond de cour au n°23, rue du XIV juillet à Cayenne, parcelle AH 94,
propriété de monsieur ROBIN Richard Antoine, né le 19 novembre 1955 à Cayenne, ou de ses ayant
droits, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, 1l appartiendra au propriétaire mentionné à
l’article 1 ou à ses ayants droit de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 6 mois, les mesures
ci-après concernant le logement :
- remise en état, de manière pérenne, de la toiture et de l’auvent (charpentes et couvertures),
- étanchéification des murs,
- réfection, de manière pérenne, des revêtements des murs dégradés,
- réalisation d’ouvrants suffisants, donnant sur l’extérieur, dans les pièces principales le
nécessitant,
- mise en place d’un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des
accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie
quotidienne, |
- mise en sécurité de l’installation électrique,
- réfection, de manière pérenne, du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux usées.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, ou de ses ayants droit,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les
agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit tiennent à disposition de
l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence
du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
l'installation électrique n'est pas sécuritaire (certains fils sont pendants) ce qui génère un
danger d'électrocution et d'mcendie,
le dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques de l'installation
électrique du logement n'est manifestement pas suffisant '(ce qui augmente le danger
d'électrocution et d'incendie),
des eaux usées sont directement accessibles dans le séjour par ce qui s'apparente à un
regard de fosse septique non fermé, ce qui génère un danger infectieux,
des eaux usées sont directement accessibles dans le jardin, sous la fenêtre du séjour, par ce
qui semble être le haut de la fosse septique non fermée, ce qui augmente le danger
infectieux et génère un risque de chute des personnes dans la fosse (un des enfants a moins
de 6 ans),
la salle d'eau n'est pas équipée d'un dispositif d'aération ou de ventilation, ce qui conduit
à confiner l'humidité et dégrade les conditions de vie.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce
logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai cP exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article l : Le logement sis en fond de cour au n°23, rue du XIV juillet à Cayenne, parcelle AH 94,
propriété de monsieur ROBFN Richard Antoine, né le 19 novembre 1955 à Cayenne, ou de ses ayant
droits, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Arficle_2 : Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à
l'article l ou à ses ayants droit de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai de 6 mois, les mesures
ci-après concernant le logement :
remise en état, de manière pérenne, de la toiture et de l'auvent (charpentes et couvertures),
étanchéification des murs,
réfection, de manière pérenne, des revêtements des murs dégradés,
réalisation d'ouvrants suffisants, donnant sur l'extérieur, dans les pièces principales le
nécessitant,
mise en place d'un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des
accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie
quotidienne,
mise en sécurité de Pmstallation électrique,
réfection, de manière pérenne, du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux usées.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, ou de ses ayants droit,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à Fartlcle L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté cTinsalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents. Le propriétaire mentionné à l'article l, ou ses ayants droit tiennent à disposition de
l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence
du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
ARS - R03-2018-06-05-005 - Arrêté n°2018-98-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre remédiable un logement sis en fond de cour au n°23 rue du XVI juillet à Cayenne parcelle AH94 34 Si la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à l’article 1, ou à
ses ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente
inscription, dans les conditions prévues à l’article 2384-4 du code civil.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, sont tenus de respecter les droits
de l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique aïnsi que par les articles
L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’à
l’occupante des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1, ou de ses ayants droit.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux*organismes payeurs des aides
personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
Il sera également transmis à l’ Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des
notaires de la Guyane.
Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— EA2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7rue Schœlcher
— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rété T
énéral adjo
Si la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à l'article l, ou à
ses ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente
inscription, dans les conditions prévues à l'article 2384-4 du code civil.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à Farticle l, ou ses ayants droit, sont tenus de respecter les droits
de l'occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article l ci-dessus ainsi qu'à
l'occupante des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au sendce de la publicité foncière, aux frais du propriétaire
mentionné à l'article \, ou de ses ayants droit.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, auxwganismes payeurs des aides
personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de PHabitat ainsi qu'à la chambre départementale des
notaires de la Guyane.
Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayeime Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
- EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher
- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Artjçle_9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayerme et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARS - R03-2018-06-05-005 - Arrêté n°2018-98-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre remédiable un logement sis en fond de cour au n°23 rue du XVI juillet à Cayenne parcelle AH94 35 ARS
R03-2018-06-05-006
Arrêté n°2018-99-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant
insalubre remédiable un logement sis appartement n°103
au n°33 avenue Voltaire à Cayenne parcelle AH 302
ARS - R03-2018-06-05-006 - Arrêté n°2018-99-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre remédiable un logement sis appartement n°103 au n°33 avenue Voltaire à Cayenne parcelle AH 302 36 DE = Æ 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n° 20/1 3-SOÏARSISE à 0 5 JUIN 2018
déclarant insalubre remédiable un logement sis appartement n°103 au n°33 avenue Voltaire
à Cayenne, Parcelle AH 302
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
®
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ; |
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la Guyane ;
VU l’arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté du préfet n°R03-2018-02-26-011 du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté
n°R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la formation
spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 26 février 2018 ;
VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la construction dans laquelle est
situé l’appartement concerné ;
VU l'avis du 04 mai 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant :
- le mur extérieur fermant une partie du balcon penche vers l’espace public, ce qui génère
un danger de chute d’éléments maçonnés sur la voie publique et sur les personnes ;
- l’extrémité en béton de la poutre ouest en façade au-dessus du balcon se fissure, ce qui
génère un danger de chute d’éléments sur les personnes, occupants du logement mais
également passants dans la rue ;
- des éclats de la dalle béton du plafond du salon génèrent un danger de chute d’éléments
maçonnés sur les personnes ;
- les plafonds et certains murs de la salle d’eau, des toilettes et de la cuisine présentent des
taches d’humidité, la peinture y est cloquée par endroits, et de l’eau percole par épisodes
(gouttes au plafond constatées), ce qui dégrade les conditions de vie et peut être générateur
de moisissures propices à une altération de la qualité de l’air intérieur ;
- les protections électriques présentes n’apparaissent pas sécuritaires (papier bouchant des
espaces vides, présence de nombreux fils) ce qui génère un danger d’électrocution et
d’incendie, dont le risque corollaire est augmenté par la présence d’enfants en bas âge.
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce
logement ;
Liberté • Égalité • Fmtemité
RÉPUBLIQPE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE nojb^-°ôiP^i6C c^ ft 6 JU'N 2018
déclarant insalubre remédiable un logement sis appartement n°103 au n°33 avenue Voltaire
à Cayenne, Parcelle AH 302
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-26 àL.1331-30, L. 1337-4, R. 1331-4
àR.1331-ll,R.1416-16àR.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 23 74, 23 84-1 à 23 84-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du lOjuilIet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU Farrêté du préfet n°R03-20l8-02-26-Ol3 du 26 février 2018 portant modification de Farrêté
n°R03-2016-12-23 -006 du 23 décembre 20 16 portant renouvellement de la composition de la formation
spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU le rapport du directeur général de Pagence régionale de santé en date du 26 février 2018 ;
VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l'insalubrité de la consfruction dans laquelle est
sitié Tappartement concerné ;
VU l'avis du 04 mai 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivant :
le mur extérieur fermant une partie du balcon penche vers l'espace public, ce qui génère
un danger de chute d'éléments maçonnés sur la voie publique et sur les personnes ;
l'extrémité en béton de la poutre ouest en façade au-dessus du balcon se fissure, ce qui
génère un danger de chute d'éléments sur les personnes, occupants du logement mais
également passants dans la rue ;
des éclats de la dalle béton du plafond du salon génèrent un danger de chute d'éléments
maçonnés sur les personnes ;
les plafonds et certains murs de la salle d'eau, des toilettes et de la cuisine présentent des
taches cThumidîté, la peinture y est cloquée par endroits, et de l'eau percole par épisodes
(gouttes au plafond constatées), ce qui dégrade les conditions de vie et peut être générateur
de moisissures propices à une altération de la qualité de ]'air intérieur ;
les protections électriques présentes n'apparaissent pas sécuritaires (papier bouchant des
espaces vides, présence de nombreux fils) ce qui génère un danger d'électrocution et
d'incendie, dont le risque corollaire est augmenté par la présence d'enfants en bas âge.
CONSIDERANT que le CODERST est cP avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce
logement ;
ARS - R03-2018-06-05-006 - Arrêté n°2018-99-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre remédiable un logement sis appartement n°103 au n°33 avenue Voltaire à Cayenne parcelle AH 302 37 CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Le logement sis appartement n°103 au n°33 avenue Voltaire à Cayenne, Parcelle AH 302,
propriété de madame CANUTO KASSAHARA épouse HO TAM CHAY Elisabeth, née le 1% juin
1957 à Bélem (Etat du Para, Brésil), propriété acquise par acte du 05 janvier 1987 reçu par maître
Markour, notaire à Cayenne, et publié le 13 janvier 1987, volume 747, n°25 ou de ses ayant droits, est
déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à
l’article 1 ou à ses ayants droit de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 6 mois, les mesures
ci-après concernant le logement :
- mise en sécurité des éléments maçonnés susceptibles de tomber,
- traitement, de manière pérenne, des causes de l’humidité excessive des plafonds, murs et
cloisons,
- réfection, de manière pérenne, des revêtements des plafonds, murs et cloisons le nécessitant,
- mise en sécurité de l’installation électrique.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, ou de ses ayants droit,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les
agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit tiennent à disposition de
l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence
du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Si la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à l’article 1, ou à
ses ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente
inscription, dans les conditions prévues à l’article 2384-4 du code civil.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit sont tenus de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction
et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1, ou de ses ayants droit.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR proposition du directeur général de Pagence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article l : Le logement sis appartement n°103 au n°33 avenue Voltaire à Cayenne, Parcelle AH 302,
propriété de madame CANUTO KASSAHARA épouse HO TAM CHAY Elisabeth, née le 1er juin
1957 à Bélem (Etat du Para, Brésil), propriété acquise par acte du 05 janvier 1987 reçu par maîb'e
Markour, notaire à Cayenne, et publié le 13 janvier 1987, volume 747, n°25 ou de ses ayant droits, est
déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 : Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à
l'article l ou à ses ayants droit de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai de 6 mois, les mesures
ci-après concernant le logement :
mise en sécurité des éléments maçonnés susceptibles de tomber,
traitement, de manière pérenne, des causes de l'humidité excessive des plafonds, murs et
cloisons,
réfection, de manière pérenne, des revêtements des plafonds, murs et cloisons le nécessitant,
mise en sécurité de l'installation électrique.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter cT office aux frais du propriétaire mentionné à l'article l, ou de ses ayants droit,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents. Le propriétaire mentionné à l'article l, ou ses ayants droit tiennent à disposition de
l'admmistration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence
du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Si la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à Particle l, ou à
ses ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente
inscription, dans les conditions prévues à Particle 2384-4 du code civil.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l'article l, ou ses ayants droit sont tenus de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par Farticle L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article l ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, aux frais du propriétaire
mentionné à l'article l, ou de ses ayants droit.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
ARS - R03-2018-06-05-006 - Arrêté n°2018-99-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre remédiable un logement sis appartement n°103 au n°33 avenue Voltaire à Cayenne parcelle AH 302 38 Il sera également transmis à l’ Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des
notaires de la Guyane.
Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7rue Schœlcher
— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
‘
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préf.
Se" l
néral adjoint
ee
Etañislas ALFONSI
Tl sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu'à la chambre départementale des
notaires de la Guyane.
Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
973 07 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
- EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher
- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS - R03-2018-06-05-006 - Arrêté n°2018-99-ARS-SE du 5 juin 2018 déclarant insalubre remédiable un logement sis appartement n°103 au n°33 avenue Voltaire à Cayenne parcelle AH 302 39 ARS
R03-2018-06-05-011
Décision n°2018-15-ARS-DSP portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
ARS - R03-2018-06-05-011 - Décision n°2018-15-ARS-DSP portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical 40 AT @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION N°.L048- AS [ARS [DsPSS
Portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 4211-5 et L.5232-3
Vu l'arrêté du 116 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;
Vu la demande présentée le 4 avril 2018 par Monsieur le Directeur de la société “ SOS.
OXYGENE ANTILLES GUYANE ” à REMIRE-MONTIJOLY afin d’être autorisée à
dispenser à domicile de l’oxygène médical.
Vu l’avis Favorable du Conseil Central de la Section E de l’Ordre des Pharmaciens en date du 29 mai 2018;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité
de directeur général régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016
DECIDE
Article 1°” - La société “SOS OXYGENE ANTILLES GUYANE ” sise au 2 — 4 impasse des
apprentis, village du grand port — 97 354 REMIRE-MONTIJOLY est autorisée à dispenser à
domicile de l’oxygène à usage médical dans l’aire géographique et selon les modalités
déclarées dans la demande susvisée
Article 2 - Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d’autorisation doit donner lieu à déclaration auprès de l’ Agence Régionale de santé
Article 3.- Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène
médical.
66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ÎW • > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION ?^- ^ /W IJ)SP. \fSS
Portant autorisation de dispenser à domicile de Poxygène à usage médical
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé
Vu le code de la santé publique, et notamment Particle L 4211-5 et L.5232-3
Vu l'arrêté du 116 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;
Vu la demande présentée le 4 avril 2018 par Monsieur le Directeur de la société " SOS
OXYGENE ANTILLES GUYANE " à REMIRE-MONTJOLY afin d'être autorisée à
dispenser à domicile de l'oxygène médical.
Vu Pavis Favorable du Conseil Central de la Section E de FOrdre des Pharmaciens en date du
29 mai 2018;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité
de directeur général régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016
DECIDE
Article 1er - La société " SOS OXYGENE ANTILLES GUYANE >f sise au 2 - 4 impasse des
apprentis, village du grand port - 97 354 REMIRE-MONTJOLY est autorisée à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical dans Faire géographique et selon les modalités
déclarées dans la demande susvisée
Article 2 - Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit donner lieu à déclaration auprès de l'Agence Régionale de santé
Article 3.- Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène
médical.
66 avenue des flamboyants - CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89 .
ARS - R03-2018-06-05-011 - Décision n°2018-15-ARS-DSP portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical 41 Article 4 - Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5.-.Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
Fait ä Cayenne, le {5 JUIN 2018
dr
fes CARTIAUX
Article 4 - Un recours contentieux contre le présent an'êté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de
Fan-êté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article S.-.Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de
P exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
Fait.
ARS - R03-2018-06-05-011 - Décision n°2018-15-ARS-DSP portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical 42 Cabinet
R03-2018-06-01-043
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Agence Crédit Agricole - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Agence Crédit Agricole - Cayenne 43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Agence bancaire
Crédit agricole Martinique Guyane 2120 Route de Baduel — 97300 Cayenne, présentée par Yves-Lise
DARNAI :
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pr
1/4
Cabinet - R03-2018-06-01-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Agence Crédit Agricole - Cayenne 44 Arrête
Article 1°: Madame Yves-Lise DARNAI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Agence bancaire Crédit agricole Martinique Guyane - 2120 Route de
Baduel — 97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant ]
caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Secours à personnes / Défense contre l'incendie / Préventions risques naturels ou technologiques
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Agence Crédit Agricole - Cayenne 45 Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Yves-Lise DARNAÏI.
à Le préfet, Cay FE /é 4° Jam
Z0i ÿ Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécurités
Stophe COELHO
!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°*% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Agence Crédit Agricole - Cayenne 46 Cabinet
R03-2018-06-01-042
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BRED - agence Saint-Laurent du Maroni
Cabinet - R03-2018-06-01-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Saint-Laurent du Maroni 47 <><>
= dt Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Agence bancaire
BRED 973 30 rue Thiers — 97320 Saint-Laurent du Maroni, présentée par Monsieur le Directeur de la
BRED Martinique Guyane ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Saint-Laurent du Maroni 48 Arrête
Article 1”: le Directeur de la BRED Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Agence bancaire BRED 973 - 30 rue Thiers —
97320 Saint-Laurent du Maroni) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Secours à personnes / Défense contre l'incendie / Préventions risques naturels ou technologiques
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Saint-Laurent du Maroni 49 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur de la BRED Martinique Guyane.
Le préfet,
f ns max / | ( : de Jæmn £0 | Y | Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet, Pre
ristophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne. 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref. gouv.fr
U) — U)
Cabinet - R03-2018-06-01-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Saint-Laurent du Maroni 50 Cabinet
R03-2018-06-01-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- City Import - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - City Import - Cayenne 51 de 4
AT = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
ortant autorisation d’un système de vidéoprotection Pp ÿ P
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé City Import 432
Route de la Madeleine — 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Jean-Marie ANKRI-AVY ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - City Import - Cayenne 52 Arrête
Article 1°: Monsieur Jean-Marie ANKRI-AVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (City Import - 432 Route de la Madeleine — 97300 Cayenne) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
écurité des personnes
— Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
* Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref souv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - City Import - Cayenne 53 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Marie ANKRI-AVY.
/ / j - Le préfet, avmMm dl 20iŸ Pour le préfet et par délégation, J dl j ses Le directeur adjoint de cabinet, Directeur des-séCurités
hristophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.sguvane.pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - City Import - Cayenne 54 Cabinet
R03-2018-06-01-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- GFI - Rémire-Montjoly
Cabinet - R03-2018-06-01-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GFI - Rémire-Montjoly 55 KP
| = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 2
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;:
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Guyane
Fournitures industrielles 38 Lotissement Amaryllis — Route de Montjoly — 97354 Rémire-Montjoly,
présentée par Madame Muriel HUGUENIN :
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GFI - Rémire-Montjoly 56 Arrête
Article 1°”: Madame Muriel HUGUENIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Guyane Fournitures industrielles - 38 Lotissement Amaryllis —
Route de Montjoly — 97354 Rémire-Montjoly) un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, et concernant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Prévention des atteinte IV hi Lea S aux
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.suvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GFI - Rémire-Montjoly 57 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous!.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Muriel HUGUENIN.
PA) Le préfet, |
Éay IA / L 1 J 9 201Y Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécurités
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.suvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GFI - Rémire-Montjoly 58 Cabinet
R03-2018-06-01-027
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Université de Guyane - Campus Saint-Denis
Cabinet - R03-2018-06-01-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Université de Guyane - Campus Saint-Denis 59 <><>
en = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Université de
Guyane Campus Saint-Denis — Avenue de l'amiral Jean D'Estrée — 97300 Cayenne, présentée par
Monsieur Antoine PRIMEROSE ;:
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Université de Guyane - Campus Saint-Denis 60 Arrête
Article 1”: Monsieur Antoine PRIMEROSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Université de Guyane - Campus Saint-Denis — Avenue de l'amiral
Jean D'Estrée — 97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et
concernant 5 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes æ - . .
— Drévantinn doc aHtaintac auv h LD'ICYCHLIUI US AULCILLTO EUX Ù
— Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Université de Guyane - Campus Saint-Denis 61 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Antoine PRIMEROSE.
Le préfet,
Ca YmAX, | ( 1 F Jun €0 | ÿ Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
Directeu écurités
Christophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne. 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref couv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Université de Guyane - Campus Saint-Denis 62 Cabinet
R03-2018-06-01-026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Université de Guyane - Campus Troubiran - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Université de Guyane - Campus Troubiran - Cayenne 63 KP
A er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
"
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Université de
Guyane Campus Troubiran — 2091 Route de Baduel — 97300 Cayenne, présentée par Monsieur
Antoine PRIMEROSE :
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@euvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Université de Guyane - Campus Troubiran - Cayenne 64 Arrête
Article 1°: Monsieur Antoine PRIMEROSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Université de Guyane - Campus Troubiran — 2091 Route de
Baduel — 97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant
17caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes ; a ; mfsrnamts nu Ann nétrinmbas nes — Prévention des atteintes aux biens
— Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°", par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane pref gouv.fr - Site internet : http://www.ouvane.pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Université de Guyane - Campus Troubiran - Cayenne 65 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Antoine PRIMEROSE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, 11 à
Cay on mi / ]{ 1 Ju M 20 ÿ Le directeur adjoint de cabinet,
Directe S sécurités
fistophe COELHO
!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°” mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Université de Guyane - Campus Troubiran - Cayenne 66 Cabinet
R03-2018-06-01-028
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- WAB assurances - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - WAB assurances - Cayenne 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
ortant autorisation d’un système de vidéoprotection P y P
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Lo]
Vu larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé WAB assurances
Centre commercial Katoury — Rocade Zéphir — 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Philippe
BECA ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - WAB assurances - Cayenne 68 Arrête
Article 1°: Monsieur Philippe BECH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée (WAB assurances - Centre commercial Katoury — Rocade Zéphir — 97300
Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 3 caméras
intérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information . . e
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Îles personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http:/www.euvane.pref gouv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - WAB assurances - Cayenne 69 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Articie ii : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture de ja
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe BECHI.
e l 2 Le préfet,
avmmi « À i Y Pour le préfet et par délégation,
ÿ 1 # ns eo ÿ Le directeur adjoint de cabinet, Directeur des sécurités
HfiStophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane pref souv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - WAB assurances - Cayenne 70 DEAL
R03-2018-06-04-003
AP AEX crique-AMADISnord pepiteORDS
DEAL - R03-2018-06-04-003 - AP AEX crique-AMADISnord pepiteORDS 71 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÉTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation minière (AEX) sur l’affluent de la crique AMADIS nord à Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe JI] ; oo
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas
par cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société La Pépite d’Or, relative au projet d’exploitation minière sur l’affluent de la crique AMADIS nord à Saint-Laurent du Maroni déclarée complète le 9 mai 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’exploitation minière sur un secteur d’1 km? comportant 115 chantiers d’exploitation et 5 bassins de décantation ;
Considérant que ce secteur se trouve dans le SAR en espaces forestiers de développement,
DEAL - R03-2018-06-04-003 - AP AEX crique-AMADISnord pepiteORDS 72 Considérant que l’impact sur le milieu terrestre et aquatique sera contenu par le comblement progressif,
respectant l’ordre initial des horizons excavés, des bassins de décantation devenus inopérants, et une
revégétalisation adaptée réalisée au fur et à mesure de l’avancée des travaux,
Considérant que l’utilisation de l’eau se fera en circuit fermé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1 - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière sur l’ affluent de la crique Amadis nord est exempté de
la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ou Jo£ Ji
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-06-04-003 - AP AEX crique-AMADISnord pepiteORDS 73 DEAL
R03-2018-06-04-004
AP AEX crique-mousse2 SASBONORDS
DEAL - R03-2018-06-04-004 - AP AEX crique-mousse2 SASBONORDS 74 x = er À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation minière Crique Mousse 2
sur la commune de Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles E.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas
par cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynalid VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du
personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SAS BONOR, relative au projet de
d'exploitation minière sur la commune de Saint Laurent du Maroni, et déclarée complète le 9 mai 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur un secteur
d’1 km?, ;
Considérant que ce secteur se trouve, dans le SAR, en espaces forestiers de développement ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités sur les seules zones travaillées (19,8 ha),
alternant les phases d’exploitation avec les phases de réhabilitation et de revégatilisation, avec restitution
des horizons,
DEAL - R03-2018-06-04-004 - AP AEX crique-mousse2 SASBONORDS 75 Considérant que le projet respectera la continuité écologique par la mise en place de canaux de dérivation
adaptés au milieu et une utilisation de l’eau en circuit fermé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de d’exploitation minière Crique Mousse 2 est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le du/o6/208
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-06-04-004 - AP AEX crique-mousse2 SASBONORDS 76 DEAL
R03-2018-06-04-002
AP AEX ERMINA
DEAL - R03-2018-06-04-002 - AP AEX ERMINA 77 x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière
sur la crique Serpent à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU larrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté R03-2017-12-27-008 exemptant la société ERMINA d'étude d’impact pour le projet
d’exploitation minière sur la crique Serpent à Saint Laurent du Maroni ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société ERMINA, relative au projet d'exploitation
minière dans le secteur de la crique serpent, sur la commune de Saint Laurent du Maroni, et déclarée
complète le 22 décembre 2017 ;
VU la demande de la société ERMINA de transférer cet arrêté R03-2017-12-27-008 à la société SIAL SAS,
présentée le 29/05/2018;
DEAL - R03-2018-06-04-002 - AP AEX ERMINA 78 Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière (AEX) sur une
superficie de 0,95 km?, qui entraînera un déboisement d’une superficie totale de 23,5 ha et la dérivation de
la crique serpent ;
Considérant que 70 % de la surface du projet se situe en SDOM 2 et 40 % sans une série PPGM de l'ONF ;
Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (4ans maximum renouvelable une
fois) ;
Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau, rejet
dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention, interdiction de
chasse et que le site sera réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des travaux et revégétalisé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRET E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’exploitation minière sur la crique Serpent, à Saint Laurent du Maroni, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le Où] obJo
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-06-04-002 - AP AEX ERMINA 79 DEAL
R03-2018-06-04-005
AP ARM affluent criqueAMADIS SLM SASBONORDS
DEAL - R03-2018-06-04-005 - AP ARM affluent criqueAMADIS SLM SASBONORDS 80 M ee À Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière sur les affluents de
la crique AMADIS sur la commune de Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du
Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [HE ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de |’ Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d'examen au cas
par cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R 03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du
personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société SAS BONOR, relative au projet de
recherche minière sur les affluents de la crique AMADIS sur la commune de Saint Laurent du Maroni, et
déclarée complète le 9 mai 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur une superficie de
3 km? répartis en 3 rectangles de 2000 m par 500 m, situés en espaces forestiers de développement;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités par l’ouverture de layons totalisant près de 9
ha, sans terrassement, évitant les gros arbres et réhabilitant les puits immédiatement après échantillonnage,
à l'installation d’un camp provisoire ;
DEAL - R03-2018-06-04-005 - AP ARM affluent criqueAMADIS SLM SASBONORDS 81 Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (durée prévue de 4 mois) et que les
impacts en seront limités en importance et dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière sur les affluents de la crique AMADIS est exempté de
la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le Où { oé]ve [Y
Pour le Pré ar délégation,
de la DEAL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-06-04-005 - AP ARM affluent criqueAMADIS SLM SASBONORDS 82 DEAL
R03-2018-06-04-006
AP ARM criqueAmadis-gigaminesDS
DEAL - R03-2018-06-04-006 - AP ARM criqueAmadis-gigaminesDS 83 EE = er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière sur la crique
AMADIS à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas
par cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU Parrêté R 03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du
personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société Gigamines, relative au projet de
recherche minière sur la crique AMADIS, à Saint Laurent du Maroni, et déclarée complète le 16 mai
2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur une superficie de
3 km? répartis en 3 rectangles, situés en espaces forestiers de développement;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités par l’utilisation de chemins d’accès existants,
l’ouverture de layons totalisant 24 km, sans terrassement, évitant les gros arbres et réhabilitant les puits
immédiatement après échantillonnage, à l’installation d’un camp sommaire facilement démontable et sans
déforestation sur chacun des 3 secteurs;
DEAL - R03-2018-06-04-006 - AP ARM criqueAmadis-gigaminesDS 84 Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (durée prévue de 1 mois) et que les
impacts en seront limités en importance et dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière sur la crique AMADIS est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 04 |0É ot
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-06-04-006 - AP ARM criqueAmadis-gigaminesDS 85 DEAL
R03-2018-06-05-008
Arrêté portant autorisation pour Blandine Siegrist de
prélever, d'enlever, de transporter, de détenir et d'utiliser
des échantillons de matériel biologique prélevés sur des
individus morts non capturés intentionnellement des
espéces marines protégées -Sotalia guianensis, Chelonia
mydas, Dermochelys coriacea, Lepidochelys olivacea-
Réseau Échouages de Guyane - Kwata
AP autorisation Blandine Siegrist
DEAL - R03-2018-06-05-008 - Arrêté portant autorisation pour Blandine Siegrist de prélever, d'enlever, de transporter, de détenir et d'utiliser des échantillons de matériel biologique prélevés sur des individus morts non capturés intentionnellement des espéces marines protégées -Sotalia guianensis, Chelonia mydas, 86 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour Blandine Siegrist de prélever, d'enlever, de transporter, de détenir et d'utiliser des échantillons de matériel biologique prélevés sur des individus morts non capturés intentionnellement des espèces marines protégées -Sofalia guianensis, Chelonia mydas, Dermochelys coriacea, Lepidochelys olivacea - Réseau Echouages de Guyane - KWATA
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, ta Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 du 18 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel
d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur ces espèces en date du 20 avril 2018 par l'association KWATA ;
VU l'avis favorable du Réseau Échouages de Guyane rendu le 6 février 2018 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l’article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Dans le cadre du Réseau Echouages de Guyane, la personne listée à l'article 3 est autorisée à titre individuel à prélever, enlever,
transporter, détenir et utiliser des échantillons de matériel biologique prélevés sur des individus morts non capturés intentionnellement
des espèces animales mentionnées à l’article 5 du présent arrêté, ainsi que de détenir et de transporter ces spécimens dans et vers les lieux indiqués dans l'article 4 du présent arrêté depuis la signature de cet arrêté jusqu'au 31 août 2018.
Cette autorisation est valable dans le cadre de la valorisation des échantillons du Réseau Échouages de Guyane, pour une meilleure connaissance de l'écologie des vertébrés marins.
Article 3 : personne autorisée
Blandine SIEGRIST, KWATA
DEAL - R03-2018-06-05-008 - Arrêté portant autorisation pour Blandine Siegrist de prélever, d'enlever, de transporter, de détenir et d'utiliser des échantillons de matériel biologique prélevés sur des individus morts non capturés intentionnellement des espéces marines protégées -Sotalia guianensis, Chelonia mydas, 87 Article 4 : lieu de l'autorisation
Le transport est autorisé sur le département de la Guyane, sur terre et sur mer pour amener par le plus court trajet les spécimens vers : - le lieu de détention :
— Association GEPOG, 431 route d'Attila Cabassou, 97354 Rémire-Montjoly
- un lieu d'analyses :
— Laboratoire Institut de Pasteur de la Guyane
Tous les spécimens étant inscrits à l'annexe A du règlement (CE) n°338/1997, le transport est autorisé en Guyane. Tout autre lieu de transport national, y compris les DOM et COM devra faire l'objet d'une demande de permis CITES d'exportation. Selon l'état du ou des spécimens détenus ils devront faire l'objet d'un Certificat Intra Communautaire.
Article 5 : spécimens
| NOM LATIN QUANTITE DESCRIPTION Statut de protection CITES
Sotalia guianensis Selon Tout ou partie de l'espèce Annexe | A
Dauphin de Cayenne opportunité
Chelonia mydas Selon Tout ou partie de l'espèce Annexe | A
Tortue verte opportunité
Dermochelys coriacea Selon Tout ou partie de l'espèce Annexe | A
Tortue luth opportunité
Lepidochelys olivacea Selon Tout ou partie de l'espèce Annexe | A
Tortue olvâtre opportunité
Article 6 : conditions particulières
Les résultats de l'étude et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions devront être transmis au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Un registre des entrées et sorties des spécimens sera tenu à jour et devra être présenté à tout contrôle de la part des agents de la police de l'environnement. Ce même registre devra être envoyé à la DEAL Guyane annuellement avant le 31 mars pendant toute la durée de l'autorisation.
Ce registre mentionnera les donations au profit du Musée Alexandre Franconie à Cayenne.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Guyane, le titulaire s'engage à renseigner l'inventaire des Dispositifs de Collecte sur la Nature et les Paysages (IDCNP) en collaboration avec le chargé de mission compétent à la DEAL Guyane.
Article 7 : durée de l'autorisation
La présente autorisation entre en vigueur au 01 juin 2018 et est valable jusqu'au 31 août 2018.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne listée à l'article 3 du présent arrêté, ainsi qu’au Directeur de l'association KWATA, Benoit De Thoisy.
Article 10 : voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent,
* par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
UN 2018
DEAL - R03-2018-06-05-008 - Arrêté portant autorisation pour Blandine Siegrist de prélever, d'enlever, de transporter, de détenir et d'utiliser des échantillons de matériel biologique prélevés sur des individus morts non capturés intentionnellement des espéces marines protégées -Sotalia guianensis, Chelonia mydas, 88 DEAL
R03-2018-06-05-010
Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2017-05-31-001 portant autorisation de capturer,
manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées au sein de la Réserve
naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi que
le transport d'échantillons biologiques de ces spécimens -
Tortues marines - KWATA
AP modification R03-2017-05-31-001 autorisation TM Kwata
DEAL - R03-2018-06-05-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-05-31-001 portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi que le transport d'échantillons 89 Ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE N°
portant modification de l'arrêté R03-2017-05-31-001
portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au
sein de la Réserve naturelle de l’Amana et sur les plages de Guyane ainsi que le transport d'échantillons biologiques de ces
spécimens — Tortues marines - KWATA
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre lil du livre li du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loin° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté R03-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des
spécimens d'espèces animales ‘protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi que le transport d'échantillons biologiques de ces spécimens ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2018-01-16-013 du 18 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel
d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande présentée par Benoît de THOISY, représentant l'association KWATA, le 12 mai 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRÊTÉ
Article 1 : objet de l’arrêté modificatif
L'article 3 de l'arrêté R03-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 est modifié et remplacé comme suit :
« Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
Rodrigue CRASSON Benoit DE THOISY Nyima JACOTOT
David CRENN Virginie DOS REIS Mathieu RHONE
Bernard DANIEL Laurent DUBOIS-RAMIREZ Vincent VAUX
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de l'environnement.
Elles doivent justifier d'une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette formation est dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour la capture, le marquage (lorsque celui-ci est pratiqué) et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou du groupe d'espèces considérés, est vérifiée par la DEAL, en considération notamment de titres universitaires, d'agréments dispensés par l'association KWATA où d'habilitations administratives. »
DEAL - R03-2018-06-05-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-05-31-001 portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi que le transport d'échantillons 90 Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté R03-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 demeurent inchangés.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui üblié, Àu recueil des actes administratifs de la préfecture de la
ui _ 5 JUIN 2018
DEAL - R03-2018-06-05-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-05-31-001 portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi que le transport d'échantillons 91 DEAL
R03-2018-06-05-009
Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2017-07-21-004 du 21 juillet 2017 portant
autorisation de capturer, manipuler et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées au sein de la
Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane -
Émergences tortues marines - KWATA
AP modification R03-2017-07-21-004 autorisation émergences TM Kwata
DEAL - R03-2018-06-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-07-21-004 du 21 juillet 2017 portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Émergences tortues marines - 92 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté R03-2017-07-21-004 du 21 juillet 2017
portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l’Amana et sur les plages de Guyane - Émergences tortues marines - KWATA
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté R03-2017-07-21-004 du 21 juillet 2017 portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des stbiue d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l’'Amana et sur les plages de Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ; VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 du 18 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande présentée par Benoît de THOISY, représentant l'association KWATA, le 21 mai 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRÊTÉ
Article 1 : objet de l'arrêté modificatif
L'article 3 de l'arrêté R03-2017-07-21-004 du 21 juillet 2017 est modifié et remplacé comme suit :
« Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
APPOLINAIRE Marc-Gilles DUMORA François PORTAL Magalie BERGER Juliette INES Hortensia PORTE Lesley BERNARD Daniel JACOTOT Nyima RAI Pauline
BOYER Nathalie LAMOTTE Nadège RHONE Mathieu CHANTOME Violaine LANCRY-GOYER Pamela SANSEY Thierry CRASSON Rodrigue LUGEZ Sylvie TABOURNEL Patricia
CRENN David MENORET Valérie THOMAS Jean-Marc DE THOISY Benoît MORIETTE Amélie VAUX Vincent DOS REIS Virginie MULET Charlotte DUBOIS-RAMIREZ Laurent NENESSE Yanoumalé
DEAL - R03-2018-06-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-07-21-004 du 21 juillet 2017 portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Émergences tortues marines - 93 Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de l'environnement.
Elles doivent justifier d'une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette formation est dispensée par une ou
plusieurs personnes dont la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces
considérés, est vérifiée par la DEAL, en considération notamment de titres universitaires, d'agréments dispensés par l'association
KWATA ou d'habilitations administratives. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté R03-2017-07-21-004 du 21 juillet 2017 demeurent inchangés.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
7. = 5 JUN 206 élégation
Le chef de service M (eux Natur iodiversité Sites et Paysages
DEAL - R03-2018-06-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-07-21-004 du 21 juillet 2017 portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Émergences tortues marines - 94 DIECCTE
R03-2018-05-29-004
Arrêté sap DGHDOMSERVICES
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - DGH DOM SERVICES
DIECCTE - R03-2018-05-29-004 - Arrêté sap DGHDOMSERVICES 95 DE © Er À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GUYANE
CS 46009
97306 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 0594295380
Arrêté du 29 MA! PNA portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP837773431
N° SIREN 837773431
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 21 mars 2018, par Monsieur Grégory GLENNIE en qualité de Gérant ;
Le préfet de la Guyane
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme DGH DOM SERVICES, dont l'établissement principal est situé 913 Route de Baduel
97300 CAYENNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (973)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (973)
DIECCTE - R03-2018-05-29-004 - Arrêté sap DGHDOMSERVICES 96 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIECCTE.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE :
- unité de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne, le 2 $ M Al 2018
Le Préfet de la Région Guyane,
Pour le Préfet
5e rétaire général
»S affaires régionales
Philippe LOOS
DIECCTE - R03-2018-05-29-004 - Arrêté sap DGHDOMSERVICES 97 DRL
R03-2018-05-31-002
Arrêté n° R03-2018-05-31-002 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique juin 2018
DRL - R03-2018-05-31-002 - Arrêté n° R03-2018-05-31-002 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique juin 2018 98 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PREFECTORAL n° R03-2018-05-31-002 du 31 mai 2018
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de
la concurrence ;
VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
| VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de
commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en
tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code
de l’énergie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article
R.671-5 du code l'énergie ;
VU Parrêté préfectoral n° R 03-2018-04-30-003 du 30 avril 2018 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9
septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de
la Guyane ;
VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Guyane;
DRL - R03-2018-05-31-002 - Arrêté n° R03-2018-05-31-002 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique juin 2018 99 SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE:
I: Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglémentés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de
passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de
raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des
arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords
interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
LE Dispositions applicables aux\produits pétroliers autres quelle gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme
suit :
Marges de gros €/hl_| Prixmaximumde Vénteen gros €/h - Super carburant sans plomb 9,085 153,960
- Gazole 9,085 134,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 132,960
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 96,960
délibération du CR n° 5281
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 87,960
délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 94,960
- Pétrole lampant 9,085 91,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/hI
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hI
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 €/hl
délibération du CR n° 5281
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 €/hl
délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 €/h
DRL - R03-2018-05-31-002 - Arrêté n° R03-2018-05-31-002 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique juin 2018 100 Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/1) - Super carburant sans plomb 1,65
- Gazole (diesel) 1,46
- Gazole non routier (GNR) 1,44
- Gazole non routier (GNR) détaxé : délibération du 1,08
CR n° 5281 du 9 septembre 2015
- Gazole non routier (GNR) détaxé : délibération du 0,99
CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 1,06
- Pétrole lampant 1,03
= Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 21,95 €TTC,
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 622,115
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 33,454
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 18,586
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter
du vendredi 1° juin 2018 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfgt,
DRL - R03-2018-05-31-002 - Arrêté n° R03-2018-05-31-002 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique juin 2018 101 29SIASNS UOU19qI|2P E] SUeP SnADId 2JIAUDE,P S1N2}29S J9 SUOUIPUOD Sa] SUEP SSI[UN JUOS S1a101}ad sJINpoud sa] IS DSL 2P 12 12W 2P 101}920,p UOUEIHUOXI 'STOZ 21qwaides 6 np Z82S00 .U |EUOIB9y |I2SU09 np uoue12q1|2Q (£) LEY'O :PIe291d 372 19 LEL'T :372 O1 21 inod L85'0:?1ue991d3771999S'T:3223O912dS2]1nod %S'‘t:2UBUUJEJ2UOSapxd2]1NS29[N2/022Xe]:19WU2P104320(,) 000‘£0T000‘90T000‘66000‘80T000‘bbT000‘9tT000‘S9T".(14/3)(23+02)11v13Qnv31N3A3QDLLWNAIXVINXIHd|£z8 OvO'TTOvO'TTOVO'TTOVO'TTOvO'TTObO'TTOtO'TT(14/3)ueweuuouauoy2ps3009Sa]Juenpoul|1e12pap2BEN|2Z> suouipuos |,u qij2q) ;S2xy 2e ee ns sel pe | ns nd NO anoiajozeo| ee Li DRL - R03-2018-05-31-002 - Arrêté n° R03-2018-05-31-002 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique juin 2018 102 ST:472XHd2]ANS29[N2/899XE]:[EUOIS9119W9P104720(,.,.) %S‘t:4V2XHd2]ANS29/N2/899XE]:19UWU9P104720(,) m £
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R03-2018-06-05-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
secourisme de l'association Union départementale des
premiers secours
EMIZ - R03-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de secourisme de l'association Union départementale des premiers secours 104 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel
de zone de défense
Arrêté préfectoral R03-2018-06- -001 portant renouvellement de l'agrément de secourisme de l'association Union départementale des premiers secours
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers Secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civique»;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la Guyane M. Patrice FAURE ;
VU le dossier complet de demande d'agrément présenté à l’état major interministériel de zone de défense, le 29 mai 2018 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1* - L'association « UDPS » est agréée pour une durée de deux ans à compter du 19 mai 2018 afin d'assurer les formations aux premiers secours dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992.
Ces formations portent sur :
EMIZ - R03-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de secourisme de l'association Union départementale des premiers secours 105 - Formation en prévention et secours civiques (PSC)
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE)
- Formation continue
Article 2. - Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par
l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 3.- Monsieur le directeur de cabinet, le chef de l’état major interministériel de zone de
défense, ainsi que le président de l'association " UDPS", sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le :05/06/2018
P/ Le préfet |
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ts,
À
EMIZ - R03-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de secourisme de l'association Union départementale des premiers secours 106 Prefecture/BCL
R03-2018-06-01-038
formation professionnelle et l'apprentissage revenant aux
régions
montant définitif de la TICPE
Prefecture/BCL - R03-2018-06-01-038 - formation professionnelle et l'apprentissage revenant aux régions 107 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 47. DOT.18
Fixant le montant définitif affecté
A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE concernant la TICPE en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014
(n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)
EXERCICE 2018
Compte 4612000000
Action 0833 -04
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique ;
Vu l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 fixant le montant
provisionnel affecté à la collectivité territoriale de Guyane en application de l’article 41 de la loi de finances pour 2014 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-06-01-038 - formation professionnelle et l'apprentissage revenant aux régions 108 ARRÊTE :
Article 1 —- Le montant des attributions à verser au titre de l’exercice 2018 à la collectivité territoriale de Guyane correspondant aux nouvelles ressources pour la formation professionnelle et l’apprentissage revenant aux régions, est fixé à titre définitif, à TROIS MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE-SEPT MILES HUIT CENT QUATRE-VINGT-HUIT EURO et QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES (3 267 888,97).
Article 2 — Le versement s'effectue mensuellement, à raison d'un douzième du montant mentionné à l’article 1”, selon le nouvel échéancier joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 — Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur l’action 833-04. Elles seront ensuite portées en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le compte 4 612 000 000.
Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 01/06/18
ur le Préfet
ecrétaire générai
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1 Yves de ROQUEFEUIL Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP 2
CTG ï |.
s
Prefecture/BCL - R03-2018-06-01-038 - formation professionnelle et l'apprentissage revenant aux régions 109 Prefecture/BCL
R03-2018-06-01-039
Taxe Spéciale sur les Carburants
arrêté fixant les généralités concernant la TSC
Prefecture/BCL - R03-2018-06-01-039 - Taxe Spéciale sur les Carburants 110 EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant attribution et répartition de la Taxe Spéciale de Consommation (TSC) en Guyane
Française
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi 96-142-1996-02-21 du 24 février 1996, modifié par la loi 2011-884 du 27 juillet 2011
(art 1), modifié par la loi 2015-991 du 07 aout 2015 (art 18) relative à la partie lègislative du
code général des collectivités térritoriales ;
Vu la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 relative aux conditions générales de l'équilibre
financier ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative aux dispositions modifiant le code général
des collectivités térritoriales ;
Vu la loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle des outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu l’ordonnance 2013-837 du 19 septembre 2013 (art 31) relative à l’adaptation du code des
douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions
légilative fiscales et douanières ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note 821 du 20 septembre 2017 du ministère des outre-mer aux préfets de régions ;
Vu la note préfectorale du 11 décembre 2017 relative à la gestion de la Taxe Spéciale de
Consommation ;
Vu la lettre n° 17-027382-D du 21 décembre 2017 relative à la répartition de la Taxe Spéciale
de consommation dans les départements d’outre-mer ;
Prefecture/BCL - R03-2018-06-01-039 - Taxe Spéciale sur les Carburants 111 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Le montant de la Taxe Spéciale de Consommation du mois précèdent est transmis en
préfecture entre les 1*et 5 du mois en cours, par les services des douanes.
Article 2 : Ce montant fait l’objet d’un versement aux communes tous les 10 du mois en cours
dans le respect de la fiche attributaire.
Article 3 : Un arrêté de répartition est émis chaque mois, précisant le montant de la répartition
aux communes.
Article 4 Ces sommes sont à imputer sur le compte CHORUS 4 742 000 000 « compte
transitoire créditeur PSCD » associé au segment IT7A060100.
Article 5 Le compte de chaque collectivité sera crédité des versements lui revenant le 10 du
mois suivant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 41/06/18.
COPIES:
Préfecture 2D/1B: 1
Préfecture 2D/3B: 1
CPCI “1
CTG a
Prefecture/BCL - R03-2018-06-01-039 - Taxe Spéciale sur les Carburants 112 SGAR
R03-2018-06-04-001
AP Taxe fraix chambre métiers 2018
Arrêté autorisant la chambre de métiers à arrêter le procduit du droit additionnel à la taxe pour
frais de chambre
SGAR - R03-2018-06-04-001 - AP Taxe fraix chambre métiers 2018 113 AR = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
pour les affaires régionales
= 4 JUN 2016
ARRÊTÉ N°
Annule l'arrêté N°R03-2018-05-25-005
autorisant la Chambre de métiers et de l’artisanat régionale de la Guyane, à arrêter un
dépassement du produit du droit additionnel à la taxe pour frais de Chambre de Métiers pour
l’exercice budgétaire 2018
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Particle 25 du code de l’artisanat ainsi que les articles 1601 du code général des impôts et
A-198 du livre de procédures fiscales ;
VU L'article 321 bis du Code général des impôts ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
VU le décret n°75-938 du 07 octobre 1975 instituant la Chambre de Métiers de la Guyane,
modifié par le décret n°85-309 du 06 mars 1985 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret n°2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la
réforme des chambres de métiers et de l'artisanat ;
VU Le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU L'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
VU La convention de dépassement du droit additionnel à la taxe pour frais de chambre signée
entre le préfet de Région Guyane et le Président de la Chambre de métiers et d'artisanat le
31 mai 2018 ;
VU la délibération n°03-CMARG-2018 de l’assemblée générale de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat de la Guyane en date du 27 mars 2018 ;
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SGAR - R03-2018-06-04-001 - AP Taxe fraix chambre métiers 2018 114 Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°R03-2018-05-25-003 du 25 mai 2018
Article 2 : Objet
La Chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane est autorisée à arrêter le produit du droit
additionnel à la TA-CFE (cotisation foncière des entreprises) à 90 % de celui du droit fixe de la
taxe pour frais de chambre de métiers, pour l’exercice budgétaire 2018.
Article 3 : Règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence
de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est
juridiquement qualifiée de rejet implicite). Le tribunal compétent en cas de litiges est le tribunal
administratif de Cayenne.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Guyane et le Directeur régional
des Finances publiques, administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Guyane.
Le Préfet
Fait à Cayenne, E 4 JUIN 7018
Philippe LOOS
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SGAR - R03-2018-06-04-001 - AP Taxe fraix chambre métiers 2018 115 A Chambre de Métiers
et de l'Artisanat
| Région Guyane
Convention de dépassement du droit additionnel à la taxe pour frais
de chambre de métiers et de l'artisanat
Exercice 2018
Entre
Monsieur Patrice FAURE, Préfet de région Guyane agissant au nom de l’Etat, d’une part,
Et
Monsieur Roberto OSSEUX, président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Guyane
l'est convenu ce qui suit
e Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CMAR Guyane est
autorisée à bénéficier d’un dépassement du droit additionnel à la taxe pour frais de CMA pour l’année
2018
e Article 2 : Base réglementaire
L’annexe 2 à la circulaire ministérielle du 3 juin 2011 organisant le contrôle administratif et financier
des CMA et traitant de la gestion de la taxe pour frais de chambre prévoit que la procédure de
dépassement pourra être mise en œuvre pour le redressement financier d’une chambre.
e Article 3 : Situation financière
o Considérant la situation financière particulièrement dégradée de la CMAR Guyane,
notamment une dette sociale de 1.352.500€ en principal, dette antérieure à l’année
2001,
o Considérant le moratoire conclu le 28 avril 2014 avec la CGSS par lequel la chambre
s'engage à rembourser 45.000€ par an sur une première période de 5 ans,
engagement tenu jusqu’à ce jour,
o Considérant les efforts consentis par la chambre pour maintenir ses comptes annuels
en équilibre (résultat siège hors CFA)
“Résultat 2015 : + 72.400 €
"Résultat 2016 : + 154€
“ Résultat 2017: positif (en attente des chiffres définitifs validés par le
commissaire aux comptes)
REPUBLIQUE FRANCAISE Page 1 sur2 Liberté —- Egalité — Fraternité
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION GUYANE
41, zone artisanale Galmot — 97300 Cayenne -— Tél. : 05 94 25 24 70 — Télécopie : 05 94 25 24 73
Décret n° 75-938 du 7 octobre 1975
SGAR - R03-2018-06-04-001 - AP Taxe fraix chambre métiers 2018 116 GA Chambre de Métiers
et de l'Artisanat
RégionGuyane
e Article 4 : Mutualisation
Considérant la décision de mutualisation immobilière prise en vue de transférer le siège et les
services de la CMAR Guyane dans les locaux de la CCI et de transférer le CFA de la CCI dans les
locaux du CFA de la CMAR.
e Article 5 : Engagements de la CMAR
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Guyane s'engage :
o Amettre en œuvre une réorganisation fonctionnelle de ses services
O
A accroitre la mutualisation avec la CCI notamment, dans un premier temps par la
recherche d'économies de gestion et d'achats et prestations groupés
©
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©
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A assurer une gestion rigoureuse de son budget
A offrir aux déclarants la délivrance du numéro Siren lors de l’immatriculation
A permettre aux artisans d'obtenir leur certificat d'immatriculation (D1) en ligne
A améliorer la fiabilité du fichier du Répertoire des Métiers notamment par un travail
de rapprochement avec celui des Finances Publiques
e Article 6 : Rapport d'exécution
Un rapport d'exécution des actions mentionnées à l’article 5 sera transmis au Préfet au plus
tard le 28 février 2019
°e Article 7 : Montant du dépassement du taux du droit additionnel
Le taux du droit additionnel est fixé à 90 % pour l’année 2018
Fait en 2 exemplaires
Cayenne, le 24 mai 2018
Le Président de la CMA Région Guyane
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Le Préfet de région Guyane
Pour le Préfet
s sévrétaire général
affaires régionales
Philippe LOOS
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CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION GUYANE 41, zone artisanale Galmot — 97300 Cayenne -— Tél. : 05 94 25 24 70 - Télécopie : 05 94 25 24 73
Décret n° 75-938 du 7 octobre 1975
SGAR - R03-2018-06-04-001 - AP Taxe fraix chambre métiers 2018 117 Tribunal administratif de Cayenne
R03-2018-06-01-040
Délégation de signatures magistrats - référés
Tribunal administratif de Cayenne - R03-2018-06-01-040 - Délégation de signatures magistrats - référés 118 ba
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel
M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du
1" juin 2018;
ORDONNE :
Article 1° : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice
administrative :
M. Gilles PRIETO, Premier conseiller,
Mme Marie-Thérèse LACAU, Premier conseiller,
Article 2: Sont désignés en application de l’article L. 5S11-2 du code de justice
administrative :
M. Gilles PRIETO, Premier conseiller,
Mme Marie-Thérèse LACAU, Premier conseiller,
M. Pascal SABATIER-RAFFIN, Premier conseiller,
M. Xavier BILATE, Premier conseiller,
Article 3: Sont désignés en application de l’article L. 774-1 du code de justice
administrative :
M. Gilles PRIETO, Premier conseiller,
Mme Marie-Thérèse LACAU, Premier conseiller,
M. Pascal SABATIER-RAFFIN, Premier conseiller,
M. Xavier BILATE, Premier conseiller,
Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 551-1,
L. 551-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12,
L. 555-2, L. 777-1, R. 222-2, R. 351-3 du code de justice administrative :
M. Gilles PRIETO, Premier conseiller,
Mme Marie-Thérèse LACAU, Premier conseiller,
M. Pascal SABATIER-RAFFIN, Premier conseiller,
M. Xavier BILATE, Premier conseiller,
Tribunal administratif de Cayenne - R03-2018-06-01-040 - Délégation de signatures magistrats - référés 119 Article 5 : Bénéficient d’une délégation en application de l’article R. 222-12 du code de justice administrative :
En cas d'absence ou d'empêchement du chefde juridiction :
M. Gilles PRIETO, Premier conseiller,
Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef
Article 6 : La présente ordonnance prend effet à compter du 1° juin 2018.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour information, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiques de le Guyane.
Fait à Cayenne, le {4 JUIN 2018
LF
Fa
Le Pré& dent,
Copie à :
Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane
- M. Gilles PRIETO
- Mme Marie-Thérèse LACAU
- M. Pascal SABATIER-RAFFIN
- M. Xavier BILATE
M. le Préfet de la région Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70
Tribunal administratif de Cayenne - R03-2018-06-01-040 - Délégation de signatures magistrats - référés 120 Tribunal administratif de Cayenne
R03-2018-06-01-041
Délégation de signatures greffe
Tribunal administratif de Cayenne - R03-2018-06-01-041 - Délégation de signatures greffe 121 Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 226-6, R. 413-5, R. 413-6 et R. 751-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2017 portant mutation de
Mme Marie-Yolaine METELLUS, attachée principale d'administration de l’État, auprès du tribunal administratif
de la Guyane à compter du 1°” septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé
président du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1er juin 2018;
DECIDE:
Article 1er _: Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous courriers relatifs aux actes de
procédure entre l'enregistrement de la requête et la notification du jugement ou de l'ordonnance :
+ à Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,
e à Mme Magalie BRICE, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
+ en cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de Mme BRICE, à :
- Mme Stéphanie MERCIER, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième
classe,
- Mme Colette MARTIN, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième
classe,
- Mme Aurélie JUNON, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième
classe,
- Mme Simonia CAMARA-CARMEL, agent de greffe, adjointe administrative principale de
deuxième classe,
- M. Jérôme LEBOURG, agent de greffe, adjoint administratif.
+ dans le cadre des permanences de week-end et jours fériés, aux personnes susmentionnées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les courriers de notification des décisions de
désignation et d'indemnisation des commissaires-enquêteurs :
à Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,
à Mme Magalie BRICE, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
+ en cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de Mme BRICE, à :
- Mme Stéphanie MERCIER, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième
classe,
- M. Jérôme LEBOURG, agent de greffe, adjoint administratif.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2018.
Article 4 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de la
Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
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Fait à Cayenne, le Ù 1 JUIN 2018 | RSS
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CA: Destinataires : les intéressés
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7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - sIÉprqne : 0594.25.49.70
Tribunal administratif de Cayenne - R03-2018-06-01-041 - Délégation de signatures greffe 122