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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 205 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 205 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-205
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2018 Sommaire
Cabinet
R03-2018-09-25-012 - arrêté d'attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018
(S.T.I.K) (4 pages) Page 4
R03-2018-10-03-011 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(AKATIJ - Médiation sociale Cayenne) (4 pages) Page 9
R03-2018-10-03-012 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(Association Trop'Violans) (4 pages) Page 14
R03-2018-10-03-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(ARAG - ACI Mahury Patrimoine 2018) (4 pages) Page 19
R03-2018-09-24-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(Association "Kourou développement") (4 pages) Page 24
R03-2018-09-25-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(CCAS de SLM - Mise en place d'un accueil de jour de femmes victimes de violences) (4
pages) Page 29
R03-2018-09-24-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(Commune de Rémire-Montjoly) (4 pages) Page 34
R03-2018-09-24-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(La tête dans les images) (4 pages) Page 39
R03-2018-10-03-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(Les Frères de la Crik) (4 pages) Page 44
R03-2018-09-24-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(Urban Gym Guyane) (4 pages) Page 49
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ZIAI LALEU Directrice adjointe au CHAR (3 pages) Page 54
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R03-2018-10-01-018 - liste des responsables DRFIP 01 10 2018 (1 page) Page 78
DRL
R03-2018-10-22-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
commune de Remire-Montjoly pour l'année 2018 (2 pages) Page 80
R03-2018-10-22-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 20 000 € à la
commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2018 pour les travaux de remplacement de la
clôture du stade (3 pages) Page 83
R03-2018-10-22-003 - Portant attribution à la CTG de la DGE pour le 2ème trimestre 2018
(2 pages) Page 87
R03-2018-10-22-006 - Portant prolongation du délai de commencement des travaux
jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°2014357-0004 du 23/12/2014 attribuant une subvention
de 6000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DETR 2014 pour l'acquisition de
bruleurs dans le cadre de la lutte contre les papillons cendre (2 pages) Page 90
R03-2018-10-22-007 - Portant prolongation du délai de commencement des travaux
jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°R03-2016-09-12-005 du 12/09/2016 attribuant une
subvention de 300000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DETR 2016 pour
l’équipement du parc technique communal. (2 pages) Page 93
3 Cabinet
R03-2018-09-25-012
arrêté d'attribution d'une subvention au titre de la
MILDECA 2018 (S.T.I.K)
Cabinet - R03-2018-09-25-012 - arrêté d'attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (S.T.I.K) 4 EE = Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
ARRÊTÉ
fixant les modalités de versement d’une subvention sur crédits MILDECA 2018 à l’association Sabi teka i koumoutou (S.T.I.K)
(Programme 129 — Action 15)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant délégation de
signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyaneet à ses
collaborateurs :
Vu le budget opérationnel de programme « Coordination du travail gouvernemental », action
15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la
gestion 2018 ;
Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Guyane, chargé de la mise
en œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites
addictives ;
Vu la demande de subvention présentée par Monsieur Godfried AMALENSI, Président de
l’ Association Sabi teka i koumoutou (S.T.I.K) :
Vu l’autorisation d'engagement d’un montant de 90 000 € sur le programme 129 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région
Guyane,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/4
Cabinet - R03-2018-09-25-012 - arrêté d'attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (S.T.I.K) 5 ARRÊTE
Article 1. Obiet et montant de la subvention
Une somme globale de 7 000 € (sept mille euros) est attribuée à l’association « Sabi teka i
koumoutou » (S.T.I.K), (numéro SIRET 83185057300013) dont le siège social est sis 2 rue Alfred Nobel 3°C, 97310 KOUROU, pour la mise en œuvre du projet suivant :
Libellé : Stik'Addict 2018.
Description : Réalisation de courts-métrages sur les addictions à destination des collèges et lycées qui serviront ensuite de support pour intervenir dans les établissements scolaires de Cayenne.
Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Article 2. Modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention sera crédité au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque | Code guichet | N° de compte Clé RIB
Crédit Mutuel | 16159 | 0 5330 |. 000721619101 47
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent arrêté.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Guyane.
Article 3. Respect des principes républicains
Dans le cadre de cette action, l’organisme bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter les principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et garantissent le respect de chacun.
Article 4. Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de Guyane conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 5. Reversement au bénéfice d’un tiers
Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent financement à un tiers (personne morale ou physique). N’est pas considéré comme reversement, le fait que l'organisme bénéficiaire rémunère un organisme tiers pour des prestations qu’il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@euvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref.souv.fr
2/4
Cabinet - R03-2018-09-25-012 - arrêté d'attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (S.T.I.K) 6 Article 6. Délai de réalisation
La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2018.
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Guyane se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l’organisme bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Guyane tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Article 7. Compte-rendu financier
Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
L'organisme bénéficiaire s’engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’action :
° le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec l’État (CERFA n°15059 —3 fiches),
° les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel,
e le rapport d’activité.
Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l’article 1 n’a pas été utilisée, c’est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront systématiquement reversées.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution du présent arrêté par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui- ci doit en informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie dématérialisée.
Article 8. Sanctions du défaut de production du compte-rendu financier
En cas d’inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions d'exécution du présent arrêté par l’organisme bénéficiaire sans l’accord écrit de la préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n°96- 314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La préfecture de Guyane informe l’organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-25-012 - arrêté d'attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (S.T.I.K) 7 Article 9. Contrôle
La préfecture de Guyane se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organisme
mandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu’elle jugerait utile.
L'organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de
l’emploi des fonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers
d’enregistrement de l’activité permettant d’en rendre compte à tout moment.
Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n’ont pas été utilisées ou
l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, la préfecture de Guyane exigera
le reversement des sommes indûment perçues.
Article 10. Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, chef de projet
régional MILDECA, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 11. Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de
la région Guyane.
Cayenne, le 25 septembre 2018
Le préfet,
Pour le Préfet
Sous-Préfor
9
Ofvier GINEZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@euvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-25-012 - arrêté d'attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (S.T.I.K) 8 Cabinet
R03-2018-10-03-011
Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(AKATIJ - Médiation sociale Cayenne)
Cabinet - R03-2018-10-03-011 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (AKATIJ - Médiation sociale Cayenne) 9 LL. Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
VU
VU
VU
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VU
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°";
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-011 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (AKATIJ - Médiation sociale Cayenne) 10 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de
Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyane et à ses collaborateurs ;
la demande de subvention déposée par Monsieur Nicolas JACOUP, Président de l'Association An Nou Kombat Ansamn Tout Inégalité Di Jodla (AKATIHJ), pour le projet « Médiation sociale intercommunale — Ville de Cayenne » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref. gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-011 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (AKATIJ - Médiation sociale Cayenne) 11 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Association An Nou Kombat Ansamn Tout Inégalité Di Jodia (AKATI)J) (n° SIRET : 40152524100246) dont le siège social est situé 4 rue des Artisans — 97310
KOUROU), représentée par Monsieur Nicolas JACOUP dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Médiation sociale intercommunale -— Ville de Cayenne ». La subvention s'élève à 15000 € (quinze mille euros) et correspond à 7,35 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet précité est le suivant : Réguler les tensions, veille sociale et détection en amont des fragilités des publics et des territoires. Identifier et gérer les difficultés avant qu’elles aient un impact significatif afin de garantir la cohésion sociale.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : coordinateur, médiateurs sociaux.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Prévention de la délinquance, assurer la tranquillité publique et la cohésion sociale.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : nombre de conflits repérés et traités, nombre d’orientations effectué auprès des partenaires compétents, nombre d’actions mises en œuvre sur le quartier.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : appréciation des résultats par retour de questionnaire adressé à la population, diminution des tensions sociales et faits de violence.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PFRDCAB973
- Domaine fonctionnel : 0216-10-03 « Actions pour améliorer la tranquillité
publique »
- Code d'activité : 0216081003A6
Le versement est effectué sur le compte de l’Association An Nou Kombat Ansamn Tout Inégalité Di Jodla (AKATIJ) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : AKATIJ ADMINISTRATION
Code banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0075101L016
Clé RIB : 59
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de
Guyane.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l’Association An Nou Kombat Ansamn Tout Inégalité Di Jodla (AKATH) fournit les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-011 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (AKATIJ - Médiation sociale Cayenne) 12 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Cayenne, le 3 octobre 2018 Le préfet,
du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter
l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux
comptes ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
e Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
en 5 ioiette déègation
: Pour le Fe Directeur de Cabinet
Se
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
4/4
Cabinet - R03-2018-10-03-011 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (AKATIJ - Médiation sociale Cayenne) 13 Cabinet
R03-2018-10-03-012
Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018
(Association Trop'Violans)
Cabinet - R03-2018-10-03-012 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association Trop'Violans) 14 A ue À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
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et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;:
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;:
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°";
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-012 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association Trop'Violans) 15 VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de
Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la
Guyane et à ses collaborateurs ;
la demande de subvention déposée par Monsieur Olivier GOUDET, Président de
l'association « TROP’VIOLANS», pour le projet « Tous ensemble contre la délinquance Cayenne » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guyane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.souv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-012 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association Trop'Violans) 16 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association « TROP’VIOLANS » (n° SIRET : 82084882800019) dont le siège social est situé 36B résidence des Florillèges, Rocade de Zéphir —- 97300 CAYENNE, représentée par Monsieur Olivier GOUDET _düment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Tous ensemble contre la délinquance Cayenne ». La subvention s'élève à 5000 € (cinq mille euros) et correspond à 8,51 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet précité est le suivant : Programme de sensibilisation par la mise en place des actions suivantes : partage d’une activité entre jeunes du même quartier avec des adultes «médiateurs», distribution de prospectus, animation musicale et témoignages contre la délinquance.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre ‘des médiateurs, flyers.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: baisse de la délinquance et des
comportements à risque, meilleure appréhension des risques de la violence et de la
délinquance par les jeunes.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : nombre de jeunes sensibilisés, nombre d’incivilités et autres observés, nombre de prospectus distribués
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : baisse du sentiment d'insécurité.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PFRDCAB973
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A2
Le versement est effectué surle compte de l’association « Trop’Violans » selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : TROP'VIOLANS
Code banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 185648W016
Clé RIB : 01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l’association « Trop’Violans»
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guyane.pref souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-012 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association Trop'Violans) 17 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
fournit les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
e Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 3 octobre 2018 Le préfet,
Pour le Pré par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
.! ù be
Olivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-012 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association Trop'Violans) 18 Cabinet
R03-2018-10-03-010
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2018 (ARAG - ACI Mahury Patrimoine 2018)
Cabinet - R03-2018-10-03-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (ARAG - ACI Mahury Patrimoine 2018) 19 E - a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
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et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;:
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°":
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvyane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (ARAG - ACI Mahury Patrimoine 2018) 20 VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de
Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyane et à ses collaborateurs ;
la demande de subvention déposée par Monsieur Yves DELECROIX, Président de l'Association Rurale Agricole de Guyane (ARAG), pour le projet « ACI
MAHURY PATRIMOINE 2018 » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guyane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (ARAG - ACI Mahury Patrimoine 2018) 21 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association Rurale Agricole de Guyane (ARAG) (n° SIRET : 52245664900014) dont le siège social est situé 6 rue saint-Exupéry — 97351 MATOURY, représentée par Monsieur Yves DELECROIX dûment mandaté — pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « ACI MAHURY PATRIMOINE 2018 ». La subvention s'élève à 2900 € (deux mille neuf-cents euros) et correspond à 1 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet précité est le suivant : Insertion par l’action économique de 7,43 ETP en
contrat CDDI, conservation et valorisation du patrimoins archéologique et rupestre
du domaine Pascaud, du domaine Le diamant et du domaine Fort Trio.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: personnel
administratif, directeur, coordinateur, encadrement technique.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Préparation à la sortie de détention des
PPSMJ, alternative à la détention et aménagement de peines, prévention de la
délinquance et de la récidive.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
nombre de personnes suivies et accompagnées, nombre de sorties positives vers
l'emploi.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
diminution de la délinquance et de la récidive du public cible.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PFRDCAB973
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’Association Rurale Agricole de Guyane
(ARAG) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASSOCIATION RURALE AGRICOLE DE GUYANE
Code banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0119788J016
Clé RIB : 79
IBAN : FR46 2004 1010 1901 1978 8J01 679
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de
Guyane.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’Association Rurale Agricole
de Guyane (ARAG) fournit les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059) Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref couv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (ARAG - ACI Mahury Patrimoine 2018) 22 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Cayenne, le 3 octobre 2018
du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter
l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux
comptes ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
e Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euyane.pref.souv.fr
4/4
Cabinet - R03-2018-10-03-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (ARAG - ACI Mahury Patrimoine 2018) 23 Cabinet
R03-2018-09-24-013
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2018 (Association "Kourou développement")
Cabinet - R03-2018-09-24-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association "Kourou développement") 24 2 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
VU
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et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;:
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°";
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@euvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.ouvane.pref.souv.fr
1/4
Cabinet - R03-2018-09-24-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association "Kourou développement") 25 VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de
Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyane et à ses collaborateurs ;
la demande de subvention déposée par Monsieur Myco REGIS, Président de
l'association « Kourou Développement », pour le projet « Pou roun ti fors (emplois coup de pouce) » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref.souv.fr
2/4
Cabinet - R03-2018-09-24-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association "Kourou développement") 26 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association «Kourou Développement » (KODEV) (n° SIRET : 49957451500023) dont le siège social est situé 16 impasse des awaras — 97310 KOUROU, représentée par Monsieur Myco REGIS _düment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Pou roun ti fors (emplois coup de pouce) ». La subvention s'élève à 12900 € (douze mille neuf-cents euros) et correspond à 18 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet précité est le suivant: Permettre à une centaine de jeunes kourouciens d'effectuer des petits travaux rémunérés (32h par jeune) afin d’éviter l’oisiveté et de
prévenir le basculement dans la délinquance, de découvrir le monde du travail ou
d'entamer une dynamique d'insertion professionnelle. Cette expérience leur permettra de travailler sur le respect, le travail en équipe, le goût de l'effort, la confiance en soi et la relation argent/travail.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre ‘1 encadrant
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: Prévenir le basculement dans la délinquance, favoriser l’insertion professionnelle.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
nombre de jeunes ayant participé à l’action, nombre de jeunes orientés, nombre de
jeunes ayant à l'issue de l’action un parcours d'insertion professionnelle.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : bilan
fait avec les prescripteurs, évolution des jeunes ayant participé à l’action.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PFRDCAB973
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association « Kourou Développement »
selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASS KODEV
Code banque : 10107
Code guichet : 00123
Numéro de compte : 00736044747
Clé RIB : 02
IBAN : FR76 1010 7001 2300 7360 4474 702
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de
Guyane.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l’association « Kourou
Développement » fournit les documents ci-après :
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association "Kourou développement") 27 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
e Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 24 septembre 2018 Le préfet, Pour le Préfet et par cétéc2tion
Le Sous-Préfet, Directe: FE De AI ee PTIT ICR
Olivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@euvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Association "Kourou développement") 28 Cabinet
R03-2018-09-25-013
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2018 (CCAS de SLM - Mise en place d'un accueil de jour
de femmes victimes de violences)
Cabinet - R03-2018-09-25-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (CCAS de SLM - Mise en place d'un accueil de jour de femmes victimes de violences) 29 EE à = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°":
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;:
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-25-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (CCAS de SLM - Mise en place d'un accueil de jour de femmes victimes de violences) 30 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de
Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyane et à ses collaborateurs ;
la demande de subvention déposée par Monsieur Crépin KEZZA BAZZINNIND, Vice-président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Laurent du Maroni, pour le projet « Mise en place d’un accueil de jour de femmes
victimes de violences» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@geuvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.suvane.pref.souv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-25-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (CCAS de SLM - Mise en place d'un accueil de jour de femmes victimes de violences) 31 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Laurent du Maroni (n° SIRET : 26973014900045) dont le siège social est situé 23 rue René Jadfard — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI, représenté par Monsieur Crépin KEZZA BAZZINNIND dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Mise en place d’un accueil de jour de femmes victimes de violences ». La subvention s'élève à 22900 € (vingt-deux mille neuf-cents euros) et correspond à 29,81 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet précité est le suivant : Accueil de jour des femmes victimes de violences ainsi qu’aux professionnels les accompagnant pour information et orientation.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Responsable CHRS pour coordonner le déroulement de l’action ; personnel qualifié pour l'accueil, l'information et l’orientation des femmes, partenaires volontaires.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: Permettre un accès aux droits
(information / orientation), une mise en protection en cas de situation d'urgence, une rupture de l'isolement. Permettre plus de fluidité dans le parcours des femmes victimes de violence et leur prise en charge.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : nombre de victimes reçues, profil des victimes, types de violence, durée moyenne des entretiens, nombre d’orientation/réorientation.
Les résultats réels seront mesurables au travers de l'indicateur qualitatif suivant : Meilleure prise en charge des violences faites aux femmes, meilleure information et meilleure orientation.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2019.
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PFRDCAB973
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A6
Le versement est effectué sur le compte du CCAS de Saint-Laurent du Maroni selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : TRESORERIE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Code banque : 30001
Code guichet : 00064
Numéro de compte : 2C330000000
Clé RIB : 64
IBAN : FR92 3000 1000 642C 3300 0000 064
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http;//www.guvane.pref.souv.fr
3/4
Cabinet - R03-2018-09-25-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (CCAS de SLM - Mise en place d'un accueil de jour de femmes victimes de violences) 32 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le CCAS de Saint-Laurent du Maroni fournit les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
e Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le Préfet et par délécation
Cayenne, le 25 septembre 2018 Le Sous-Préfq préfet 2e Lanirici
fivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@euvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-25-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (CCAS de SLM - Mise en place d'un accueil de jour de femmes victimes de violences) 33 Cabinet
R03-2018-09-24-012
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2018 (Commune de Rémire-Montjoly)
Cabinet - R03-2018-09-24-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Commune de Rémire-Montjoly) 34 = À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;:
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi :
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euyane.pref souv.fr
1/4
Cabinet - R03-2018-09-24-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Commune de Rémire-Montjoly) 35 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant
délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyane et à ses collaborateurs ;
la demande de subvention déposée par Monsieur Jean GANTY, Maire de la
commune de Rémire-Montjoly, pour le projet «le kitesurf: une activité
innovante en matière de prévention et de lutte contre la délinquance » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
2/4
Cabinet - R03-2018-09-24-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Commune de Rémire-Montjoly) 36 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la Ville de Rémire-Montjoly (n° SIRET : 21973309400144) dont le siège social est situé Avenue Jean-Michotte BP 6025 — 97300 CAYENNE Cedex, représentée par Monsieur Jean GANTY dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée «le kitesurf : une activité innovante en matière de prévention et de lutte contre la délinquance ». La subvention s'élève à 15000 € (quinze mille euros) et correspond à 41,10 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet précité est le suivant: Education à la citoyenneté et au respect mutuel à travers le sport, rappel des valeurs de vie en communauté, développement du sens du dépassement collectivement et individuellement, sensibilisation à l’environnement auprès de 18 jeunes en difficulté ou sortis du système scolaire.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : 3 encadrants et moyens matériels pour la pratique du kitesurf.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Prévenir la délinquance et sa récidive
chez les jeunes en situation de précarité, apprentissage du respect de l’autorité comme pendant de l’exercice des libertés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
nombre de jeunes concernés , taux d’assiduité.
Les résultats réels seront mesurables au travers de l'indicateur qualitatif suivant:
comportement des jeunes dans leur environnement, prise d'initiative, finalisation
d’un projet individuel ou commun, baisse de la délinquance ou de la récidive.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2019.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PFRDCAB973
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A3
Le versement est effectué surle compte de la Ville de Rémire-Montjoly selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : TRESORERIE DE CAYENNE AMANDIERS
Code banque : 45159
Code guichet : 00004
Numéro de compte : 2C530000000
Clé RIB : 07
IBAN : FR64 4515 9000 042C 5300 0000 007
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de
Guyane.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, la Ville de Rémire-Montjoly
fournit les documents ci-après :
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref eouv.fr
3/4
Cabinet - R03-2018-09-24-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Commune de Rémire-Montjoly) 37 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
e Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 24 septembre 2018 Le préfet,
réfet et par dé‘égation
L Mat Directeur ce Cabinet
Olivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Commune de Rémire-Montjoly) 38 Cabinet
R03-2018-09-24-010
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2018 (La tête dans les images)
Cabinet - R03-2018-09-24-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (La tête dans les images) 39 RE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°":
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.souv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (La tête dans les images) 40 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de
Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyane et à ses collaborateurs ;
la demande de subvention déposée par Madame Michelle EDWIGE, Présidente de l’association « la tête dans les images », pour le projet «Il était une fois
mon quartier ... et les préjugés » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (La tête dans les images) 41 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association « La tête dans les images » (n° SIRET : 79120962000016) dont le siège social est situé 2304 route de Baduel — 97300 CAYENNE, représentée par
Madame Michelle EDWIGE dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Il était une fois mon quartier ... et les préjugés ». La subvention s'élève à 2100 €
(deux mille cent euros) et correspond à 34% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet précité est le suivant: Deux ateliers de pratique artistique permettant la
sensibilisation aux problématiques rencontrées par les jeunes : atelier « stop- motion » et atelier « roman-photo » autour de la question des préjugés. Phases d'initiation, d'écriture, de réalisation et de restitution.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : 1 coordinatrice, 1 animateur culturel et 1 photographe.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Prévenir la délinquance en évitant l’oisiveté des jeunes de quartiers, développer la capacité à s'exprimer sur des problématiques rencontrées dans l’environnement proche, développer les compétences dans l’écriture d’un récit, développer le travail en équipe.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : nombre de jeunes concernés, nombre de roman-photo et de films en stop-motion réalisés, nombre d’heures d’ateliers réalisés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : qualité des échanges sur les thématiques abordées, implication des jeunes dans le projet, restitution dans le quartier, demande de renouvellement de l’action par les jeunes et/ou maisons de quartier.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PFRDCAB973
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de l'association « la tête dans les images » selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : LA TÊTE DANS LES IMAGES
Code banque : 10107
Code guichet : 00625
Numéro de compte : 00138024662
Clé RIB : 91
IBAN : FR76 1010 7006 2500 1380 2466 291
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@euvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.ouvane.pref.souv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (La tête dans les images) 42 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association « la tête dans les images » fournit les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
e Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 24 septembre 2018 Le Sous-PrétEierpréfet,: ©:
nn p.«
Ofivier GINESZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (La tête dans les images) 43 Cabinet
R03-2018-10-03-009
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2018 (Les Frères de la Crik)
Cabinet - R03-2018-10-03-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Les Frères de la Crik) 44 L _ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°";
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Les Frères de la Crik) 45 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de
Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyane et à ses collaborateurs ;
la demande de subvention déposée par Monsieur Nahel LAMA Président de l'association « Les Frères de la Crik », pour le projet « Cayenne Prévention — Action de Prévention/Médiation aux abords des Établissements scolaires » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Les Frères de la Crik) 46 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association « Les Frères de la Crik » (n° SIRET : 79977453400017) dont le siège social est situé 85 rue du lieutenant Becker, appt 1 — 97300 CAYENNE,
représentée par Monsieur Nahel LAMA _dûment mandaté — pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « Cayenne Prévention — Action de Prévention/Médiation aux abords des Etablissements scolaires ». La subvention s'élève à 6400 € (six-mille-quatre-cents euros) et correspond à 23,93 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
Le projet précité est le suivant : fournir un service de médiation à l’adresse du public scolaire collèges-lycées de la ville de Cayenne pour améliorer leur sécurité par la mise en place d’une cartographie de la provenance des élèves par établissement, la modélisation du parcours pédestre des élèves entre leur domicile et leur
établissement, l'intervention périodique dans les établissements et la mise en place de rondes à la sortie des établissements scolaires.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : une équipe projet, 5 services civiques, des contrats-aidés.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Prévenir la délinquance aux abords des établissements scolaires, coordonner les informations dans la lutte contre les incivilités, rassurer les élèves sur le parcours vers et depuis l’établissement scolaire.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : nombre d'incidents recensés par les établissements scolaires, la police nationale, la police municipale
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : implication des parents dans le dispositif, baisse du sentiment d'insécurité
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PFRDCAB973
- Domaine fonctionnel : 0216-10-03 « Actions pour améliorer la tranquillité publique »
- Code d'activité : 0216081003A6
Le versement est effectué sur le compte de l’association « Les Frères de la Crik » selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : LES FRERES DE LA CRIK
Code banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte : 00020696801
Clé RIB : 22
IBAN : FR76 1615 9053 3000 0206 9680 122
L'’ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.sguvane.pref couv.fr
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Cabinet - R03-2018-10-03-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Les Frères de la Crik) 47 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Cayenne, le 3 octobre 2018 Le pré
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1°’ du présent arrêté, l’association « Les Frères de la Crik » fournit les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
e Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le Préfét et par délégation
Cabinet
Olivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
4/4
Cabinet - R03-2018-10-03-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Les Frères de la Crik) 48 Cabinet
R03-2018-09-24-011
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2018 (Urban Gym Guyane)
Cabinet - R03-2018-09-24-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Urban Gym Guyane) 49 2 = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Urban Gym Guyane) 50 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-08-31-016 en date du 31 août 2018 portant
délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyane et à ses collaborateurs ;
la demande de subvention déposée par Monsieur Jean MACKENSON, Président
de l’association « Urban Gym Guyane » (UGG), pour le projet « KREKEN BOOT
CAMP » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.seuvane.pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Urban Gym Guyane) 51 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association «Urban Gym Guyane » (UGG) (n° SIRET:
42382556100024) dont le siège social est situé 7 rue du Général de Gaulle, résidence du vieux — 97310 KOUROU, représentée par Monsieur Jean MACKENSON _düment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « KREKEN BOOT CAMP ». La subvention s'élève à 3000 € (trois mille euros) et correspond à 39 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet précité est le suivant : Séjour sportif de cohésion en immersion hors de la ville de Kourou (Sinnamary) pour une dizaine de jeunes, permettant de travailler sur les notions de dépassement de soi, de « vivre ensemble », de respect et d'évoquer les questions de citoyenneté, violence et du respect.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Accompagnateurs en
lien avec les référents de parcours ou maisons de quartier.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Prévenir la délinquance et la récidive
des jeunes délinquants.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : nombre de jeunes ayant participé à l’action, nombre de jeunes orientés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : bilan
fait avec les prescripteurs, évolution des jeunes ayant participé à l’action, taux de
récidive.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PFRDCAB973
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association « Urban Gym Guyane » selon
les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : URBAN GYM GUYANE
Code banque : 20041
Code quichet : 01019
Numéro de compte : 0035278A016
Clé RIB : 21
IBAN : FR62 2004 1010 1900 3527 8A01 621
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de
Guyane.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association « Urban Gym
Guyane » fournit les documents ci-après :
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Urban Gym Guyane) 52 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Cayenne, le 24 septembre 2018
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
e Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1°* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Olivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-09-24-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2018 (Urban Gym Guyane) 53 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-10-01-017
Décision 028-2018 portant délégation de signature de Mme
Marie ZIAI LALEU Directrice adjointe au CHAR
Délégation de signature est donnée à Madame Marie ZIAI-LALEU en tant que Directrice adjointe
chargée des budgets annexes : EHPAD - USLD
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-10-01-017 - Décision 028-2018 portant délégation de signature de Mme Marie ZIAI LALEU Directrice adjointe au CHAR 54 CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE
"“ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°028/2018
Portant modification de
délégation de signature
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics,
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formalités et exigences minimales des profils des acheteurs,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,
Vu le guide interne du Centre hospitalier de Cayenne des procédures des marchés publics version juillet 2018.et mis en ligne sur le site intranet de l'établissement,
Vu la décision n°122/ars Guyane/2016 du 29 novembre 2016 nommant Madame Agnès DROUHIN Directrice au Centre Hospitalier de Cayenne,
Vu L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Marie ZIAI, en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de Cayenne,
Vu la décision CHAR-n°018-2018 du 7 août 2018 désignant Madame Tacya JEAN-PHILIPPE, responsable du traitement de la dématérialisation des marchés publics au Centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. Madame Marie ZIAI reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences pour la gestion des structures et matières visées ci-dessous à l'exclusion des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses :
GESTION DES STRUCTURES
1. Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
Centre de Ressources sur l’Autisme (CRA),
Maison des adolescents,
Centre de Rétention Administrative (CRA),
L'Unité de Consultation et de Soins Ambulatoire (UCSA),
L'Unité Fonctionnelle de Psychiatrie en milieu Intra carcéral (UFPI). 16H
ES
EE
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-10-01-017 - Décision 028-2018 portant délégation de signature de Mme Marie ZIAI LALEU Directrice adjointe au CHAR 55 Article 2. Madame Marie ZIAI est chargée du suivi journalier et signatures des décisions relatives aux
hospitalisations sous contraintes et du respect des droits des patients notamment en chambre d'isolement et de contention. Dans ce cadre, Madame Marie ZIAÏ reçoit la compétence à signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011 concernant les mesures sous contrainte en psychiatrie.
Article 3. En l'absence ou empêchement de Madame Marie ZIAI, délégation de signature est donnée à
Madame Florence MARIGARD, Adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes suivants :
- des actes courants (hors correspondance à la Collectivité Territoriale de Guyane et à
l'Agence Régionale de Santé de Guyane) relatifs à la gestion de l'EHPAD et de l'USLD,
- des titres de recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de
l’'EHPAD et de l’'USLD.
Article 4. Délégation de signature est donnée à Madame Marie ZIAÏI pour assurer le suivi du déploiement du « logiciel CIMAISE » et du PMSI en Psychiatrie, en lien avec le DIM.
Article 5. Madame Marie ZIAI inscrite au tableau de l’astreinte de direction reçoit délégation générale
de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et
nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre
compte au Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne.
Article 6. Cette délégation prend effet à compter du 1” octobre 2018 et sera portée à la connaissance du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision
sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur
Général de l'agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 7. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet du CHAR à la rubrique «Recueil des actes
administratifs ».
Fait à Cayenne, le 38 septembre 2018
Signature
Madame Marie Z
Si
Madame Florence MARIGARD
Destinataires :
- _ Registre des décisions
- _ Intéressées
- Monsieur le Receveur
- ARS
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-10-01-017 - Décision 028-2018 portant délégation de signature de Mme Marie ZIAI LALEU Directrice adjointe au CHAR 56 4 € 4
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-10-01-017 - Décision 028-2018 portant délégation de signature de Mme Marie ZIAI LALEU Directrice adjointe au CHAR 57 DEAL
R03-2018-10-22-002
AP modificatif composition Coderst 22 octobre 2018
DEAL - R03-2018-10-22-002 - AP modificatif composition Coderst 22 octobre 2018 58 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Pilotage et Stratégie du
Développement Durable
Unité procédures et réglementation
ARRETE N°
Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement
de la composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1416-16 à R 1416-21 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la
Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2145/SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST,
notamment son article 6 nommant les membres pour une durée de trois ans renouvelable ;
DEAL - R03-2018-10-22-002 - AP modificatif composition Coderst 22 octobre 2018 59 Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la
composition du CODERST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-11-004 du 11 juin 2018, portant modification de l'arrêté RO3-
2016- 08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST ;
Vu larrêté n° R03-2018-08-29-012 du 29 août 2018, portant modification de l'arrêté R03-2016- 08-19-
008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST ;
Vu le courriel du 4 octobre 2018 de la DIECCTE portant sur la désignation du remplaçant de M.Cédric
LOTHORE au sein du CODERST ;
Vu le courriel du 4 octobre 2018 de la CGSS portant sur la désignation du remplaçant de M. Jean-
Pierre POLLET au sein du CODERST ;
Vu le courrier du 5 octobre 2018 du président de la fédération Guyane Nature Environnement portant
désignation de ses membres au sein du CODERST suite à son conseil d'administration du 27
septembre 2018 à Cayenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la
composition du CODERST est modifié comme suit ;
Article 2 : Premier collège : « représentants des services de l'État »
+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane ou son
représentant ;
+ Le directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAD) de Guyane
chargé des activités de coordination des polices ou son représentant :
+ Le directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane ou son
représentant (DAAF) ;
* Le directeur adjoint de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane ou son
représentant (DAAF) ;
* La directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Guyane ou son
représentant ;
+ Le chef d'État-major de la zone de défense de la préfecture de la Guyane (EMIZ) ou son représentant ;
+ Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) où son représentant.
Deuxième collège : « Représentants des collectivités territoriales » :
Titulaires Suppléants
Membres représentants la Collectivité territoriale de Guyane :
8 | Mme Hélène SIRDER Mme Catherine LEO
9 M. Hervé ROBINEAU M. Boris CHONG:-SIT
Membres représentants les maires :
10 |M. David RICHE M. Jean-Claude MADELEINE
11 Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC M. Jean GANTY
| 12 |Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH M. Paul MARTIN
DEAL - R03-2018-10-22-002 - AP modificatif composition Coderst 22 octobre 2018 60 Troisième collège : « représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, de professionnels et d'experts »
Titulaires | Suppléants
Membres représentant les associations des consommateurs :
13 |M. Yves ICARE M. Gianni WAYA
| Association Force ouvrière consommateurs Association Force ouvrière consommateurs
Membres représentant les associations de pêche :
14 M. Georges KARAM (CRPM) M. André FLORUS (CRPM)
Membres représentant les associations de protection de l’environnement :
15 | M. Rémi GIRAULT(remplace Mme Lucie Mme Manouchka PONCE
| MATO) Fédération Guyane Nature Environnement
Fédération Guyane Nature Environnement |
Membres représentant la Chambre d'agriculture :
16 M. Albert SIONG, Président M. Didier TCHA
Membres représentant la Chambre des Métiers : |
17 | M. Dominique MANGAL | Mme Vernita CHERUBIN
Membres représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie :
18 | M. Jean-Marc AVRIL | M. Joël FRANCILLONNE
Experts en bâtiment :
19 |Mme Marie-Laure DRILLIEN — CROAG M. André BARRAT ou M. Alain CHARLES |
| Experts en prévention des risques professionnels : L°
20 | M. Jean-Christophe DULIN (remplace M. M. Terry KLING (remplace M. Cédric
[Jean-Pierre POLLET) | LOTHORE)
| ingénieur conseil régional (CGSS) ingénieur de prévention — pôle travail (DIECCTE)
| Experts santé :
21 | Docteur Philippe TABARD Docteur Alice SANNA
Quatrième collège :__« personnalités qualifiées »
| Titulaire | Suppléant
|22 M. Sébastien CATALANO Madame Kathy PANECHOU-PULCHERIE,
Ingénieur Déchet ADEME Guyane Directrice de l'ATMO GUYANE
23 M. Jean-Luc SIBILLE | Mme Sandrine RICHARD Service aménagement du territoire de l'ONF | Chargée
de mission au Centre Spatial Guyanais
24 Capitaine Gilles GALLIOT Mme Laure VERNEYRE
| Service Départemental d'incendie et de Directrice du Bureau de Recherches | | Secours | Géologiques et Minières (BRGM)
| 25 | Mme Sandrine CHANTILLY M. Didier BELLEOUD
| Directrice de la démoustication et des actions | Médecin-chef DIASS Guyane
| Sanitaires
Article 3 : Le reste sans changement
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Yves de ROQUEFEUIL
le 22 octobre 2018
DEAL - R03-2018-10-22-002 - AP modificatif composition Coderst 22 octobre 2018 61 DEAL - R03-2018-10-22-002 - AP modificatif composition Coderst 22 octobre 2018 62 DEAL
R03-2018-10-22-001
AP portant dérogation de prescription ministérielles
concernant les installations de collecte de déchets
dangereux apportés par leur producteur initial exploitées
par la société SOGAL à KOUROU AP portant dérogation de prescription ministérielles concernant les installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial exploitées par la société SOGAL à KOUROU
DEAL - R03-2018-10-22-001 - AP portant dérogation de prescription ministérielles concernant les installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial exploitées par la société SOGAL à KOUROU 63 x = a à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
portant dérogation de prescription ministérielles concernant les installations de collecte de déchets dangereux apportés par
leur producteur initial exploitées par la société SOGAL à KOUROU
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 512-10 et R. 512-52 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par
leur producteur initial) ;
VU la preuve de dépôt n° A-8-O5NWIF03B du 08 mars 2018 constatant la déclaration de la modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (Collecte de déchets apportés par le producteur initial) ;
VU le dossier de demande de dérogation transmis par la société SOGAL le 05 juin 2018 complété le 26 juillet 2018 concernant
l'implantation d'un décanteur-déshuileur ;
VU l'absence de réponse de la société SOGAL, sur le projet d'arrêté de dérogation transmis le 12 septembre 2018 conformément
à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que les installations précitées sont soumises entre autres aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012
susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'est pas en mesure de respecter la présence d’un décanteur-déshuileur indiqué à l’article 5.2 de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT toutefois que les produits collectés par l'exploitant, ne sont pas une source de pollution potentielle des eaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées ainsi que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que
définies par le présent arrêté, sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients des installations pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne nécessite pas l'avis du CODERST conformément à l'article R. 512-52 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
1/2
DEAL - R03-2018-10-22-001 - AP portant dérogation de prescription ministérielles concernant les installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial exploitées par la société SOGAL à KOUROU 64 ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation sollicitée par la société SOGAL sise Kourou, à l'obligation d'implanter un décanteur-déshuileur,
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé est
accordée sous conditions du respect des mesures compensatoires détaillées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Les mesures compensatoires que la société SOGAL devra mettre en place sont :
Article 3
Disposer de dispositifs d'absorption des hydrocarbures à proximité immédiate des zones de
chargement/déchargement, permettant la récupération d'un volume égal au plus grand réservoir de liquide des véhicules
de livraisons ;
Installer un dispositif technique permettant de stopper au besoin l'écoulement, par l’obturation des points de sortie,
des eaux ;
Effectuer une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 5.3 de l'annexe | de l'arrêté du 27 mars
2012 susvisé une fois par an et communiquer les résultats à l'inspection des installations classées ;
Prévoir des dispositifs organisationnels pour le suivi et le maintien en état de fonctionnement de ces mesures
compensatoires.
Conformément à l’article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Kourou par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
. monsieur le maire de Kourou,
° monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Kourou, l'exploitant, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
22 OCT. 2018
2/2
DEAL - R03-2018-10-22-001 - AP portant dérogation de prescription ministérielles concernant les installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial exploitées par la société SOGAL à KOUROU 65 DEAL
R03-2018-08-31-039
Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches
dit Permis Kourou à la société SUDMINE
Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches dit Permis Kourou à la société
SUDMINE
DEAL - R03-2018-08-31-039 - Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches dit Permis Kourou à la société SUDMINE 66 Arrêté du 31 août 2018
Accordant un permis exclusif de recherches
de mines tantale, niobium, lithium, béryllium, étain, tungstène, titane et d’or
dit « Permis Kourou » (Guyane)
à la société par actions simplifiée SUDMINE
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte-JORFTEXT000037382010&categorieLien=id
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 31 août 2018, le permis exclusif de
recherches de mines de tantale, niobium, lithium, béryllium, étain, tungstène, titane et d’or dit
« Permis Kourou », d’une surface d'environ 35,6 km?, portant sur une partie du territoire de la
commune de Kourou (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée SUDMINE sise 2
Chemin du Château, 45530 SEICHEBRIERES, inscrite au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 790 856 850.
Ce permis est accordé pour trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal
Officiel de la République française, compte tenu d’un engagement financier de 150 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le périmètre du permis est constitué
par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées
suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22N) :
SOMMETS X (longitude est) Y (latitude nord)
RGEG 95 RGEG 95
A 301 056 564 698
B 304 756 563 642
C 308 591 566 248
D 312 143 562 905
E 312 462 997 846
F 312 068 557 844
G 308 978 560 156
H 300 526 563 194
L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de
la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques,
bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La
Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l’aménagement
et du logement de Guyane, rue Carlos Fineley — Pointe Buzaré, CS 76003 — 97306 Cayenne
CEDEX.
DEAL - R03-2018-08-31-039 - Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches dit Permis Kourou à la société SUDMINE 67 DEAL
R03-2018-08-31-038
Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches
dit Permis Basse Mana à la société SUDMINE
Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches dit Permis Basse Mana à la société
SUDMINE
DEAL - R03-2018-08-31-038 - Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches dit Permis Basse Mana à la société SUDMINE 68 Arrêté du 31 août 2018
Accordant un permis exclusif de recherches
de mines de tantale, niobium, lithium, béryllium, étain, tungstène, titane et d’or
dit « Permis Basse Mana » (Guyane)
à la société par actions simplifiée SUDMINE
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/31/ECOL1816264A/jo/texte
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 31 août 2018, le permis exclusif de
recherches de mines de tantale, niobium, lithium, béryllium, étain, tungstène, titane et d’or dit
« Permis Basse Mana », d’une surface d'environ 48 km2, portant sur une partie du territoire de la
commune de Mana (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée SUDMINE sise 2
Chemin du Château, 45530 SEICHEBRIERES, inscrite au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 790 856 850.
Ce permis est accordé pour trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal
Officiel de la République française, compte tenu d’un engagement financier de 150 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le périmètre du permis est constitué
par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées
suivantes (système RGEG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :
SOMMETS X (longitude est) Y (latitude nord)
RGEG 95 RGEG 95
A 200 814 585 525
B 204 589 083 534
C 208 127 583 105
D 207 326 580 968
E 205 641 280 964
F 204 660 579 549
G 202 378 579 019
H 196738 580226
L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de la
protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau
de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex
ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l’aménagement et du logement de
Guyane, rue Carlos Fineley — Pointe Buzaré, CS 76003 — 97306 Cayenne CEDEX.
DEAL - R03-2018-08-31-038 - Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches dit Permis Basse Mana à la société SUDMINE 69 DM
R03-2018-10-18-002
Arrêté règlementant la campagne de pose d'un câble
sous-marin dans les espaces maritimes français au large de
la Guyane
DM - R03-2018-10-18-002 - Arrêté règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 70 EE A À Liberté.» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L’ETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU « ACTION DE L'ETAT EN MER »
Arrêté du 18 octobre 2018 règlementant la campagne de pose
d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane,
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-
774 du 30 août 1996 ;
VU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM 72) signée à Londres le 20
octobre 1972 et ses amendements, publiée par le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU laloin° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du
territoire de la République ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements
et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages
et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au
tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer
territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
République française ;
VU l'arrêté n° R03-2018-06-20-008 du 20 juin 2018 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports établie au profit d'Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime portant sur l'installation, l’atterrage et l'exploitation d’un câble sous-marin de télécommunication « Kanawa » sur la plage de la Cocoteraie, commune de Kourou ;
VU la demande présentée par le représentant de la société Orange SA reçue le 17 septembre 2018 ;
VU l'avis des services concernés ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Guyane de finaliser la pose d'un câble sous-marin se situant dans les eaux territoriales de sa zone
maritime ;
CONSIDERANT que le matériel et les techniques employées pour l'opération de pose du câble sous-marin imposent certaines
prescriptions afin d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des biens et des espèces protégées ;
CONSIDERANT notamment les capacités de manœuvre restreintes de la barge de travail lors des opérations de pose du câble sous-
marin ;
SUR proposition du commandant de zone maritime,
DM - R03-2018-10-18-002 - Arrêté règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 71 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRETE
La société « Orange Marine » est autorisée à conduire la finalisation de la campagne de pose du câble sous-marin « Kanawa » dans la zone figurant en annexe, du 18 octobre au 22 novembre 2018 sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Le navire utilisé sera la barge « ELLAF »
Pavillon : Pays-Bas ;
Port d'enregistrement : Maassluis ;
Date de construction : 2017 ;
MMS : 244020028 ;
IMO : 9813498 ;
Call Sign : PBMN ;
Longueur : 35,60 mètres ;
Largeur : 15,00 mètres ;
Tirant d'eau : 2,90 mètres ;
Déplacement : 496 tonnes ;
Vitesse maximum : 10 nœuds.
Avec en CONCOUrS :
- le ponton automobile « MAXIMUS » (action spécifique entre les sondes des 3m aux sondes des 15m) - le navire de soutien « GP530 » (action spécifique entre le littoral et les sondes des 3m)
- le navire de soutien à la plongée « EMLO »
- un jetski « JETWORM »
Contact : Marc CHENOZ 06 32 91 94 90
Le capitaine du ELLA F ainsi que les membres d'équipage composant les missions veilleront prioritairement à la sécurité maritime. Le navire veillera à transmettre au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) les informations suivantes en arrivant sur zone et pour le compte de tous les moyens déployés :
- intentions de mouvement dans les eaux territoriales ;
- cargaison;
- liste d'équipage ;
- l'état des capacités de manœuvre et de navigation ;
- moyens de communication satellitaire + coordonnées ;
- numéro hexadécimal de sa balise de détresse ;
- équipements de sécurité et de plongée.
Toute modification survenant dans le programme d'activités de la barge ou de ses capacités de manœuvre ou de navigation doit aussitôt être signalée au CROSS AG, selon les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 261/EMZD/AEM du 25 février 2005.
Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être transmises au Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au plus tard deux mois après la fin de la campagne.
Un préavis de début de travaux doit parvenir au bureau Action de l'Etat en mer (AEM) et au CROSS AG au moins 48 heures avant le début effectif de l'opération de pose afin de pouvoir avertir les usagers de la mer par un message « AVURNAV ».
Une fois le début des travaux engagé, le capitaine de la barge ELLA F doit signaler quotidiennement le début et la fin des opérations au bureau AEM et au CROSS AG.
Lorsque la barge effectue la pose du câble sous-marin, elle arbore ses marques ou ses feux de capacité de manœuvre restreinte (CMR) dans la mature. Lorsqu'elle arbore ses marques ou feux de CMR, Il est instauré une zone d'interdiction temporaire à la navigation de 500 yards autour de la barge, interdisant la navigation, le mouillage de tout navire ou engin ainsi que la pratique de toute activité nautique. Cette interdiction fait l'objet d'un message « AVURNAV » tel qu'évoqué à l'article 3 du présent arrêté.
Des dérogations aux dispositions de l'article 5 peuvent être expressément accordées par la barge ELLAF après contact par VHF marine sur le canal 16. Ces dérogations permettent uniquement de dépasser le navire en CMR lorsque la configuration géographique des lieux ne permet pas un dépassement à moins de 500 yards.
La dérogation indique obligatoirement le bord de dépassement ainsi qu'une distance minimale de passage.
Le navire dépassant ayant obtenu cette dérogation doit s'éloigner au plus vite de la barge ELLA F en CMR, dans le respect des limitations de vitesse.
Les navires d'Etat et les navires de service public sont exclus des restrictions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Le responsable de cette mission, désigné par la compagnie « Orange Marine », veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates actualisées de déploiement avec au moins 15 jours de préavis et, à leur terme, un compte-rendu par courriel des activités conduites (nauticinfo. quyane @netfag.fr et aem.quyane @ gmail.com).
DM - R03-2018-10-18-002 - Arrêté règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 72 Article 9:
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
En particulier, à la fin des opérations, le tracé effectivement réalisé du câble devra être précisément porté à la connaissance du bureau AEM, pour transmission au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et intégration dans les cartes marines.
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité des navires engagés ou de la navigation ou d'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au CROSS AG Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l'astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 41 04 75), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir qui pourraient lui être ordonnées par l'Etat et ses agents. En particulier, les interdictions à la navigation et au mouillage prises par arrêté préfectoral aux abords du centre spatial Guyanais (zone d'interdiction à la navigation) en amont de chaque lancement depuis le centre spatial guyanais devront être impérativement respectées. L'inobservation de toute prescription prise ou à venir pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les infractions aux dispositions prévues par le présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Patrice FAURE
DM - R03-2018-10-18-002 - Arrêté règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 73 DESTINATAIRES :
Société Orange SA
M. Marc Chenoz
M. Sebastien Tesio
COPIES :
Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime Guyane
Direction de la mer de Guyane
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
CROSS Antilles-Guyane
Centre des opérations des Forces Armées en Guyane
Direction régionale garde-côtes Antilles
Service Hydrographique et Océanographique de la Marine.
DM - R03-2018-10-18-002 - Arrêté règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 74 ANNEXE! : zone de travail
NB: le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que les eaux territoriales françaises.
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Tracé du câble KANAWA dans les eaux territoriales
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DM - R03-2018-10-18-002 - Arrêté règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 75 DRFIP
R03-2018-10-15-005
jours de fermeture au public DRFIP
jours de fermeture dans les services de la DRFIP de Guyane
DRFIP - R03-2018-10-15-005 - jours de fermeture au public DRFIP 76 EE 5 cn à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté
relatif au régime de fermeture au public des services
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-06-002 du 7 juin 2016 portant délégation de signature à Jean-Paul
CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane,
ARRETE
Article 1er : Les services de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane seront fermés à titre
exceptionnel les vendredi 02 novembre, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre 2018.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cayenne, le 15 octobre 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
D EanenE US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2018-10-15-005 - jours de fermeture au public DRFIP 77 DRFIP
R03-2018-10-01-018
liste des responsables DRFIP 01 10 2018
liste des responsables de la DRFIP de Guyane au 01/10/2018
DRFIP - R03-2018-10-01-018 - liste des responsables DRFIP 01 10 2018 78 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Liste des responsables de service au 1° octobre 2018
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
Prénom - Nom Responsable de service
Nathalie PIRAUBE Service impôts des entreprises : Cayenne
Marc DONIS Service impôts des particuliers : Cayenne
Service impôts des particuliers et des
Josquin KOUPAKI-ODJEDIRAN entreprises :
| Saint-Laurent du Maroni
Véronique DURO Service impôts des particuliers de Kourou
Dominique MENAPHRON : Brigade départementale de vérification
Dominique MENAPHRON Inspection de Contrôle et d'Expertise
Dominique MENAPHRON Brigade de contrôle et de recherche
Dominique MENAPHRON Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
Laurent AUBERT Pôle de recouvrement spécialisé
Erick NAVALA Service de Publicité foncière
Eric INGUIMBERT Pôle topographique de gestion cadastrale
Eric INGUIMBERT Pôle d'évaluation des locaux commerciaux
Françoise GRANGE Trésorerie de Saint-Laurent du Maroni
Célestin BIANAGA Trésorerie de Kourou
Frédéric GRASSER Trésorerie de Cayenne municipale
Émilie DARDE Trésorerie hospitalière de Cayenne
Jean-Pierre DONVAL Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane
À Cayenne, le 1° octobre 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
Ç RE.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2018-10-01-018 - liste des responsables DRFIP 01 10 2018 79 DRL
R03-2018-10-22-004
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la commune de Remire-Montjoly pour l'année
2018
DRL - R03-2018-10-22-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Remire-Montjoly pour l'année 2018 80 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 2 2 OÙ. 201
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Rémire-Montjoly pour l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 14 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Rémire-Montjoly ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2017 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-10-22-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Remire-Montjoly pour l'année 2018 81 ARRETE
Article 1: Il est alloué à la commune de Rémire-Montjoly une somme globale de
1 058 453,43 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année
2018 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un total de dépenses éligibles de
6 452 410,59 €.
Article 2 : La commune bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l'année 2017 d'une
attribution du fonds de compensation pour la TVA de 304 906,54 € pour le fonctionnement et
753 546,89 € pour l'investissement (723 234,96 € pour le budget principal et 30 311,93 € pour
les budgets annexes.
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000,
dotation non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 22
Pour le Préfet
Le secrétajge-générai
COPIES : ‘4
e de ROQUEFEUIL Préfecture 2D/1B : 1 Yve
RAA préfecture : 1
DRFIP 5 à
Commune : 1]
6
DRL - R03-2018-10-22-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Remire-Montjoly pour l'année 2018 82 DRL
R03-2018-10-22-005
Arrêté portant attribution d'une subvention de 20 000 € à la
commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2018 pour les
travaux de remplacement de la clôture du stade
DRL - R03-2018-10-22-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 20 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2018 pour les travaux de remplacement de la clôture du stade 83 Liberté » Égalité » Fraternité
PEGEA À
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du 22 OU
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 20 000 € à la commune d’Iracoubo
au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de
l'exercice 2018 pour le remplacement de la clôture du stade.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2018-10-22-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 20 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2018 pour les travaux de remplacement de la clôture du stade 84 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÉÊTE :
Atticle 1 : Une subvention de 20 000 € représentant 48,74% de la dépense subventionnable de 41 033,47 € est accordée à la commune d’Iracoubo pour le remplacement de la clôture du stade, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération aïnsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'éxécution, Le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
DRL - R03-2018-10-22-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 20 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2018 pour les travaux de remplacement de la clôture du stade 85 b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Atticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et le Maire d’Iracoubo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 2 2 OCT. 2018
Le préfet,
Pour l#bréfet
Le socrétairh général
Vune da ROQUEFEUIIL
Préfecture 2D/1B Il
DRFIP l
Mme le Maire d’Iracoubo l
DRL - R03-2018-10-22-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 20 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2018 pour les travaux de remplacement de la clôture du stade 86 DRL
R03-2018-10-22-003
Portant attribution à la CTG de la DGE pour le 2ème
trimestre 2018
DRL - R03-2018-10-22-003 - Portant attribution à la CTG de la DGE pour le 2ème trimestre 2018 87 2 F:]
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE No 22 OCT 201
portant attribution à la Collectivité Territoriale de la Guyane
de la dotation globale d’équipement pour le 2ème trimestre 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 86 420 du 12 mars 1986 relatif à
la dotation globale d'équipement des départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint
Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'état trimestriel des dépenses réelles d’investissement mandatées par la Collectivité
Territoriale de Guyane pour le 2ème trimestre 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-10-22-003 - Portant attribution à la CTG de la DGE pour le 2ème trimestre 2018 88 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la Collectivité Territoriale de la Guyane un acompte de 40 019,64 €
lui revenant au titre de la dotation globale d’équipement des départements pour le 2ème
trimestre 2018.
Article 2 : Cette dotation est calculée au taux de 27,56 % pour une dépense de 145 209,15 €.
Article 3 : La dépense correspondante est à imputer au programme 119 « Concours financiers
aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - domaine fonctionnel 0119-03-01 -
Activité 0119010103A1.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressé.
Fait à Cayenne le 2 2 OCT. 2018
COPIES
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
CPCI Guyane s 1
CTG u 1. 4
DRL - R03-2018-10-22-003 - Portant attribution à la CTG de la DGE pour le 2ème trimestre 2018 89 DRL
R03-2018-10-22-006
Portant prolongation du délai de commencement des
travaux jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°2014357-0004 du
23/12/2014 attribuant une subvention de 6000 € à la
commune de Sinnamary au titre de la DETR 2014 pour
l'acquisition de bruleurs dans le cadre de la lutte contre les
papillons cendre
DRL - R03-2018-10-22-006 - Portant prolongation du délai de commencement des travaux jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°2014357-0004 du 23/12/2014 attribuant une subvention de 6000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DETR 2014 pour l'acquisition de bruleurs dans le cadre de la lutte contre les 90 EX PÉ Liberté « Égalité “ #ratcrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° DU .2 2 OCT 208
Portant prolongation du délai de commencement des travaux jusqu’au jusqu’au 31/12/2018 de
l’arrêté n°2014357-0004 du 23/12/2014 attribuant une subvention d’un montant de 6 000 € à la
commune de Sinnamary au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de
l’exercice 2014 pour l’acquisition de brûleurs dans le cadre de la lutte contre les papillons cendres.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
R.2334-29 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
DRL - R03-2018-10-22-006 - Portant prolongation du délai de commencement des travaux jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°2014357-0004 du 23/12/2014 attribuant une subvention de 6000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DETR 2014 pour l'acquisition de bruleurs dans le cadre de la lutte contre les 91 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté n°2014357-0004 du 23/12/2014 attribuant une subvention d’un
montant de 6 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation d’Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2014 pour l'acquisition de brûleurs
dans le cadre de la lutte contre les papillons cendres, et notamment son article 3 ;
Considérant que les travaux sont achevés :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le délai de commencement des travaux initialement mentionné dans
l’arrêté n°2014357-0004 du 23/12/2014 est prolongé jusqu’au 31/12/2018.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du
Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout
recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai
de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision
valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur
régional des finances publiques, et le maire de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, (9 2 OCT. 208
le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B 1
DRFIP 1
M. le maire de Sinnamary 1
DRL - R03-2018-10-22-006 - Portant prolongation du délai de commencement des travaux jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°2014357-0004 du 23/12/2014 attribuant une subvention de 6000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DETR 2014 pour l'acquisition de bruleurs dans le cadre de la lutte contre les 92 DRL
R03-2018-10-22-007
Portant prolongation du délai de commencement des
travaux jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté
n°R03-2016-09-12-005 du 12/09/2016 attribuant une
subvention de 300000 € à la commune de Sinnamary au
titre de la DETR 2016 pour l’équipement du parc
technique communal.
DRL - R03-2018-10-22-007 - Portant prolongation du délai de commencement des travaux jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°R03-2016-09-12-005 du 12/09/2016 attribuant une subvention de 300000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DETR 2016 pour l’équipement du parc technique communal. 93 EX |. Le Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° DU 2 2 OCT. 2018
Portant prolongation du délai de commencement de l’opération jusqu’au jusqu’aü 31/12/2018
de l’arrêté n°R03-2016-09-12-005 du 12/09/2016 attribuant une subvention d’un montant de
300 000 € à la commune de Grand-Santi au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires
Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2016 pour l’équipement du pare technique communal.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
R.2334-29 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2018-10-22-007 - Portant prolongation du délai de commencement des travaux jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°R03-2016-09-12-005 du 12/09/2016 attribuant une subvention de 300000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DETR 2016 pour l’équipement du parc technique communal. 94 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'Etat :
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté n°R03-2016-09-12-005 du 12/09/2016 attribuant une subvention
d’un montant de 300 000 € à la commune de Grand-Santi au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2016 pour l’équipement
du parc technique communal, et notamment son article 3 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le délai de commencement des travaux initialement mentionné dans
l’arrêté n°R03-2016-09-12-005 du 12/09/2016 est prolongé jusqu’au 31/12/2018.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du
Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout
recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai
de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision
valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur
régional des finances publiques, et le maire de Grand-Santi sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, 2 2 OCT. 249
le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B 1
DRFIP Il
M. le maire de Grand-Santi Il
2 ea de ROQUEFEUIL
DRL - R03-2018-10-22-007 - Portant prolongation du délai de commencement des travaux jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°R03-2016-09-12-005 du 12/09/2016 attribuant une subvention de 300000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DETR 2016 pour l’équipement du parc technique communal. 95