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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mars 2022
Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mars 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 13 MARS 2022
PREFECTURE
— CABINET/SITDPC
— SSI
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - MARS 2022
PUBLIÉ LE 18 MARS 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-03-18-01 du 18 mars 2022 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de l’Aude du 18 au 20 mars
2022……………………………………………………………………………...1
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-046 du 15 mars 2022 portant
agrément du docteur Nicolas PIERNE pour l’examen, en cabinet libéral,
des candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par le code
de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines
activités…………………………………………………………………………..4 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités pas Service interministériel de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-03-18-01
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de l'Aude,
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et 22151,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et
suivants et R. 211-27 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 31361,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31361,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 10 juin 2020, portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-093 du 17 décembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un
rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler à compter du 18 mars 2022 dans le département
de l'Aude ;
1/3 CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que
les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT le flyer annonçant un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Aude sur un site limitrophe au département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT que des personnes venant de toute la France sont susceptibles de
participer à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;
ARRÊTE
Article 1
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Aude, du 18 au 20 mars 2022.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
Article 3:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https://wwwr.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
2/3 Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonpe, le 18 mars 2022
3/3 En
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI n° 2022-046 portant agrément du docteur
Nicolas PIERNE pour l'examen, en cabinet libéral, des candidats
astreints à l’une des visites médicales prévues par le code de la route
ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines
activités
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée
;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-006 en date du 14 février 2022, donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude ; VU la demande présentée le 8 mars 2022 par le docteur Nicolas PIERNE en
vue d'être agréé pour l'examen, en cabinet libéral, des candidats astreints à
l'une des visites médicales prévues par le Code de la route ainsi que les
personnes exerçant à titre professionnel certaines activités ;
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément ;
VU l'attestation de formation continue suivie les 24 mai 2018 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1%:
Le docteur Nicolas PIERNE, né le 1° juillet 1963 à Martigues, est agréé pour
l'examen, 9 place de l'esplanade, 81 570 Vielmur sur agoût, des candidats
astreints à l’Une des visites médicales prévues par le Code de la route ainsi
que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités.
ARTICLE 2:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le AS.03 Qorz
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS