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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 14 mars 2019
Document publié le Jeudi 14 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 14 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SPRISR/USR
DIRECCTE
- UD 11
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - MARS 2019
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2019-020 portant
réglementation de la circulation sur l’A61 - Elargissement - de mars
à juin 2019……………………………………………………………………………1
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844 547 844 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail - ARN’AUDE SERVICES à ST-HILAIRE - Mle Arnaud LASSERRE, micro-entrepreneur……………………………………….7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2019-020 portant réglementation de la
circulation sur l'A61
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, & partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2019-007 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 04 mars 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM),
Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du
20 mars 2019
1/6 1 VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du : 22
mars 2019
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du : 21 mars 2019
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A61, dans le cadre de travaux d’élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation
A61/ A9 et l'échangeur N°25 de Lézignan-Corbières /
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin d'améliorer les conditions de circulation des usagers qui empruntent l’Autoroute A61,
cette dernière va faire l’objet d’une mise à 2 x 3 voies. Les bretelles attenantes y seront
également reprises et mises au gabarit. La société Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
Cet arrêté préfectoral précise pour l'étape N°1, les dispositions initialement envisagées par
l'arrêtés préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2019-005 en date du :17 janvier 2019 qu'il
abroge et remplace à compter du 25 mars 2019.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Boutenac,
Ornaisons, Bizanet et Narbonne.
Ils concernent :
+ la section courante de l'autoroute A61 du PK 356+900 - Echangeur de Lézignan
Corbières - au PK 377+100 - amorce de la Bifurcation A61/ A9
+ _les 2 bretelles orientées à l'Est pour l'échangeur de Lézignan Corbières (sortie venant
de Narbonne et entrée vers Narbonne)
+ le raccordement en amont des quatre branches sur la section courante pour la
bifurcation A61/ A9
+ __le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Bizanet
Nord et Bizanet Sud
+ le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de
Jonquières et Pech Loubat
+ la construction d’un écopont dans le massif de Fontfroide
216 2 Les travaux se décomposeront en 3 saisons :
e 1ère saison 2019:
© Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 377+100 dans le Sens
Toulouse vers Narbonne (Sens 1)
o Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 356+900 dans le Sens
Narbonne vers Toulouse (Sens 2)
e 2ème saison 2020:
© Elargissement par l'extérieur du PK 356+900 au PK 366+600 dans le Sens
Toulouse vers Narbonne (Sens 1)
© Elargissement par l'extérieur du PK 377+100 au PK 366+600 dans le Sens
Narbonne vers Toulouse (Sens 2)
e 3ère saison 2021 :
o Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) à raison de 2 plots
séparés et menés en 2 phases (environ 6 mois) du PK 356+900 au PK 377+100
o Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 356+900 au PK 377+100
(environ 6 mois)
Le phasage à l'intérieur des saisons d’élargissement comprendra une interruption des
travaux pendant la période estivale allant du 15/06 au 15/09.
Ceci conduira à présenter des Dossiers d'Exploitation Sous Chantier de niveau 2 avec prises
d’arrêtés spécifiques pour chaque période en amont et aval des périodes estivales.
En ce qui concerne la 1&*° saison, les plots de travaux seront de longueur variable (entre 2 et 8
km) par sens de circulation, déconnecté de celui en sens opposé. Ils se décomposeront de la
manière suivante :
° Sens 1 du PK 369+200 au PK 377+100 du 21/01/19 au 15/06/19
Sens 1 du PK 366+600 au PK 369+200 du 15/09/19 au 31/12/19
Sens 2 du PK 366+600 au PK 360+600 du 21/01/19 au 15/06/19
Sens 2 du PK 360+600 au PK 356+900 du 15/09/19 au 31/12/19
Un arrêté modificatif indiquant les dates de fermetures nocturnes des bretelles de
l'Echangeur de Lézignan Corbières et de la bifurcation A9/A61 sera communiqué auprès
des gestionnaires de voiries et les usagers informés au plus tard 10 jours avant.
ARTICLE 3
Ce chantier se décompose en plusieurs phases avec leurs modes d'exploitation respectifs.
L'ordre de ces phases est figé, seul le planning prévisionnel énoncé ci-dessous pourra être
modifié par arrêté.
Etape #01 - Sens 2 : 25 mars au 15 Juin 2019 - Plot 1.2-2 (Narbonne vers Toulouse) :
Travaux réalisés (PK 366+600 au PK 360+600)
+ Travaux hydrauliques par demi-traversées
e Travaux d’élargissement de la plateforme autoroutière (Voie de Droite)
e__ Travaux de renforcement de chaussées existantes (Voie Lente)
+ Travaux de Génie Civil sur Passages [nférieurs pour mise en conformité du niveau
de retenue
Travaux d’hydraulique hors section courante
Travaux de pose d'équipements spécifiques
+ Travaux de balisage et de peinture jaune du PK 366+850 au PK 360+450
3/6 3 Etape #01 - Sens 1 : 25 mars au 15 Juin 2019 - Plot 2.2-1 (Toulouse vers Narbonne) :
Travaux réalisés (PK 369+200 au PK 377+100) :
°v
Travaux hydrauliques par demi-traversées
Travaux de renforcement de chaussées existantes avec purge (pleine largeur)
Travaux de renforcement de chaussées existantes (Voie Lente)
Travaux d'élargissement de la plateforme autoroutière (Voie de Droite)
Travaux de renforcement de chaussées existantes (Voie Lente)
Travaux de Génie Civil sur Passages Inférieurs pour mise en conformité du niveau
de retenue
Travaux de Génie Civil relatifs à la construction d’un Ecopont
Travaux d'hydraulique hors section courante
Travaux de pose d'équipements spécifiques
Travaux de balisage et de peinture jaune du PK 368+850 au PK 377+500
Mode d'exploitation :
Pour la mise en place des plots Travaux (Séparateurs Modulaires de Voies - SMV) du
Sens 1, des basculements seront mis en place et présenteront une longueur maximale
5kms,
Pour la mise en place des plots Travaux (SMV) du Sens 2, des neutralisations de Voie
Lente + BAU seront mises en place et présenteront une longueur maximale 8kms,
Suite à la mise en place des plots, la circulation des usagers se fera sur voies réduites
de largeur 3,20m (VL) et 3,00m (VR) avec BDG de 0,25m et BDD de 0,20m
accompagnée d’un abaissement de la vitesse maximale autorisée à 90km/h
Mise en place de refuges provisoires tous les 500m
Neutralisation ponctuelle de voie dans les plots de travaux
Micro-coupure pour dépose des ouvrages spécifiques (portiques)
Pour la nécessité des travaux, les bretelles de Lézignan Corbières et celles de la Bifurcation
A61/ A9 seront amenées à être fermées. La circulation des usagers sera déviée sur le réseau
secondaire. Les arrêtés modificatifs seront délivrés ultérieurement.
Des Travaux préparatoires devront être réalisés et comprendront la réalisation des
traversées hydrauliques par demi-plateformes, le renforcement des chaussées existantes, la
dépose de 2 portiques de signalisation existant et la mise en place des SMV. Les nuits de
travaux seront du lundi soir au jeudi soir.
Pour ce faire, il sera nécessaire de couper la circulation sur les bretelles Toulouse vers
Perpignan ainsi que Perpignan vers Toulouse de la bifurcation A61/A9 pour les nuits
suivantes :
Semaine 13 :
Du lundi 25/03/19 à 21h00 au mardi 26/03/19 à 07h00 : Travaux & Travaux
préparatoires
Du mardi 26/03/19 à 21h00 au mercredi 27/03/19 à 07h00 : Travaux & Travaux
préparatoires dont dépose d'un PMV
Du mercredi 27/03/19 à 21h00 au jeudi 28/03/19 à 07h00: Travaux & Travaux
préparatoires dont dépose d’un PMV
Du jeudi 28/03/19 à 21h00 au vendredi 29/03/19 à 07h00: Travaux préparatoires
dont dépose de SMV & démontage échafaudages (PS3750)
4 Semaine 14 :
+ Du lundi01/04/19 à 21h00 au mardi 02/04/19 à 07h00: Travaux & Travaux
préparatoires
° Du mardi 02/04/19 à 21h00 au mercredi 03/04/19 à 07h00: Travaux & Travaux
préparatoires
+ Du mercredi 03/04/19 à 21h00 au jeudi 04/04/19 à 07h00: nuit de Secours
+ Du jeudi 04/04/19 à 21h00 au vendredi 05/04/19 à 07h00: nuit de Secours
Les itinéraires de déviation de la circulation seront ceux déjà utilisés et mis en place pour les
travaux de la bifurcation à savoir :
°__ pour la fermeture de la Bretelle Toulouse vers Perpignan :
© cas des Poids Lourds : « Sortie obligatoire à Carcassonne EST » avec emprunt
du réseau secondaire, ils suivront les itinéraires S21 puis S23 pour reprendre
l'autoroute ( A9 ) à l'échangeur de Narbonne Sud. Les usagers souhaitant
emprunter l'échangeur de Carcassonne Est pour se rendre en direction de
l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Sud en suivant les 2
itinéraires S cités ci-dessus.
o cas des Véhicules Légers «Sortie obligatoire à Lézignan Corbières » avec
emprunt du réseau secondaire, ils suivront les itinéraires 23 pour reprendre
l'autoroute ( A9 ) à l'échangeur de Narbonne Sud. Les usagers souhaitant
emprunter l'échangeur de Lézignan Corbières pour se rendre en direction de
l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Sud en suivant l'
itinéraire S cité ci-dessus.
e pour la fermeture de la Bretelle Perpignan vers Toulouse : « Sortie obligatoire à
Narbonne SUD » avec reprise du péage dans le sens inverse en direction Toulouse -
Remarque : Itinéraire valable si Echangeur de Narbonne SUD en fonction - Dans le
cas contraire : « Sortie obligatoire à Narbonne EST ».
Une restitution de BAU de largeur 3,00m sera effective pour la période estivale définie du 15
Juin 2019 au 15 Septembre 2019. Le profil restitué sera a minima le suivant : BDG : 0,25m -
VR: 3,00m - VL: 3,20m - BAU : 3,00m. La vitesse maximale autorisée sera abaissée à
90km/h.
La pose des portiques définitifs se fera dernier trimestre 2019.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et
indiquées à l'article 3 peuvent être reportées, par arrêté modificatif, à la première date
permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 10 mai 2016,
+ La réalisation de basculement de circulation simultanée dans les plots de travaux
sera interdite
e La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé
pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 1 km
° Cette distance peut être réduite à 0 Km dans les cas suivants :
Réparations d'urgence à la suite d’un accident
Neutralisation de la voie de gauche durant la pose des séparateurs
modulaires de voies, de signalisation verticale et horizontale
5/6 5 Neutralisation d’une voie pour une durée inférieure à 24h
Lors des opérations nécessitant un basculement temporaire de circulation
+ La longueur de chantier pourra atteindre 10 km
+ Les signalisations mises en place pour ces travaux ainsi que pour les travaux
afférents à ce chantier sont maintenues durant les week-ends et congés scolaires,
ainsi que durant les jours hors chantiers de la période concernée par le présent arrêté
+ La largeur des voies laissées à la circulation pourra être réduite conformément à
l'article 3 du présent arrêté
+ Les bretelles de l'échangeur N°25 de Lézignan Corbières pourront être
ferméesconformément à l’article 3 du présent arrêté
+ Les bretelles de la bifurcation A61/A9 pourront être fermées conformément à
l'article 3 du présent arrêté
+ Des voies pourront être neutralisées pendant tout le chantier, y compris dans les
zones de voies réduites si les trafics le permettent.
+ Dans les zones à double sens de circulation la vitesse est limitée à 80km/h
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utile, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au service de la gestion et du
contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 2 2 MARS
2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude,
6 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844 547 844
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l’Unité
Départementale de 1’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 12 mars 2019 par Mademoiselle Arnaude LASSERRE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme ARN'AUDE SERVICES dont l'établissement principal est situé
10 lotissement Le Barris à ST HILAIRE (11250) et enregistré sous le N° SAP 844 547 844 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
7 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14 mars 2019
P/la responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe
Monique VIDAL
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