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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Villard-Sallet.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Envoyé en préfecture le 18/09/2023
0 pe men an ne 6 ane mn Reçu en préfecture le 18/09/2023
ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY | Puié le ID: 073-217303163-20230914-14092023 C4-DE
COMMUNE DE VILLARD-SALLET
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le quatorze septembre deux-mille vingt-trois à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation adressée par Mr Le Maire, MESTRALLET Jean-Claude, le 04 septembre 2023,
Présents : MM. MESTRALLET Jean-Claude, Aline MESTRALLET, Christophe ESQUENET, Sabine
DIAS MAGALHAES, Caroline GUCHER, Nicolas COÛUTIER, Boban LECIC.
Absent exeusé : Ronald VALLANT (procuration donnée à Jean-Claude MESTRALLET) La séance est ouverte à 19 H 30
Conformément à l’article L-2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance : Mme Aline MESTRALLET est désignée secrétaire par le conseil municipal et accepte les fonctions
Nombre de membres en exercice : 8
Présents : 7
Votants : 8
Objet : Délibération approuvant ia modification simplifiée n°1 du PLAN LOCAL
D'URBANISME (P.L.U) (Délibération N°4)
Par délibération du 10 janvier 2023, la commune de Villard Sallet a engagé une procédure de modification de droit commun n°! en application des dispositions des arlicles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme afin de modifier une OAP et d'ouvrir à l'urbanisation une zone 2 AU, Conformément à la loi, le dossier de modification simplifiée n°1 a été soumis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme. Cinq avis ont été rendus par le SCOT Métropole Savoie, le pôle Aménagement du Conseil Départementale de la Savoie, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Savoie, la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc et le service énergie/développement de Cœur de Savoie, L'ensemble des avis sont favorables avec quelques remarques.
Conformément à la loi, la commune de Villard Saflet a transmis à l Autorité environnementale le dossier
de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Les motifs sont les suivants :
- aucune incidence négative sur l’environnement de la modification de l'OAP n°2 et du règlement graphique puisqu'elles permettent de favoriser le renouvellement urbain et donc de limiter les besoins de consommation d’espaces ;
- cette Zone constructible est considérée dans l’enveloppe urbaine et 'OAP initiale du PLU avait intégrer le scénario de seule réhabilitation ;
- le projet ne présente aucune incidence notable sur l’environnement et la santé humaine
Par décision du 23 mai 2023, a MRAe a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale.
Une enquête publique a été organisée du 23 juin 2023 à 16h au 25 juillet 2023 à 17h00. Le commissaire enquêteur a recueilli 3 observations écrites déposées dans le registre en mairie par courrier et par mail.
Certifié exéculoire compte tenu de la transmission en Préfecture, le 18/09/2023 De la notification et de la publication le 18/09/2023 Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Regu en préfecture Le 18/09/2023
Publié le
18: 073-217303163-20230914-14092023 04-DE
Le commissaire enquêteur a reçu l’association des amis de Montmayeur, Seule l’association a formulé de nombreuses remarques.
Le conunissaire enquêteur en date du 6 août 2023 a émis un avis favorable avec une réserve concernant la mention de la création d’une liaison douce le long de la RD28. Le texte de P'OAP précisera la solution retenue pour cet aménagement après concertation entre les promoteurs et la commune. H formule également deux recommandations concernant l’organisation des stationnements et la typologie des logements.
Le rapport et les conclusions ont été analysés. Le programme est complété pour préciser que les logements seront dimensionnés pour accueillir des jeunes ménages et des familles. Les principes d'aménagement sont complétés comme suit :
- Un cheminement piéton pourra être envisagée pour sécuriser la traversée du village.
Le schéma de principe de l'OAP sera complété avec un tracé de principe pour une liaison piétonne et le maintien d’un espace paysager Le long de la RD28.
ENTENDU l'exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notaminent les articles L.2121-7 et suivant, et
L,2122-22,
VU le code de l'urbanisme, notamment Les articles L143-34 et L143-35 : L153-36, L153-37, L153-40,
L153-41 du code de l’urbanisme;
VU le Code de l'Environnement, et notanunent l’article L123-1 et suivants et R123-I et suivants.
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2017; Vu la délibération du 10 janvier 2023 engageant la procédure de modification de droit commun n°1 et fixant les modalités de concertation ;
Vu la saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône- Alpes du 4 avril
2023 pour avis conforme au titre de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, de la décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale du projet de modification n°! du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes n°2023-ARA- AC-3052 du 23 mai 2023 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du 25 mai 2023 décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE,
VU les avis recueillis de la part des personnes associées et des personnes consultées, VU l'arrêté municipal n°ARR-2023-01 en date du 5 juin 2023 prescrivant Pouverture d’une enquête publique relative la modification n°{ du plan locai d'urbanisme de la commune de Villard Sallet, VU l'enquête publique qui s’est déroulé du 23 juin 2023 à 16h au 25 juillet 2023 à 17h00, VU l’ensemble des conclusions, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur, CONSIDERANT que Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une réserve. CONSIDERANT que Pensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation à la séance ordinaire de conseil municipal du 14 septembre 2023,
CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du P.L.U tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à Particle L153-21 du code de l’urbanisme
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’'APPROUVER le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) tenant compte des résultats de Penquête publique, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire de procéder à tous les actes nécessaires à la Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023 ee
Publié le
1D : 073-217303163-20230914-14092023 04-DE
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) et de signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Les élus DELIBERENT FAVORABLEMENT à Punantmité des membres présents.
urbaine ( paysagement,
localisation de
stationnements
limitation de
Pimperméabilisation des
sols,
- Inciter au recours eaux
énergies renouvelables
pour le chauffage de
l'eau
- Commerce : définir la
surface commerciale
maximale (110 m2?) dans
le règlement
- L'OAP doit maintenir
le principe de
cheminement piéton
pour être conforme au
PADD, d'autant plus en
raison de la présence
d’un commerce dans le
projet
- Corriger te règlement
graphique en nommant
la zone AUD
demande
d'autorisation
d'urbanisme. La
question de la
qualité urbaine
sera abordée,
Une bande
paysagère a été
ajoutée le long de
la RD28.
-La surface
maximale est
indiqué dans
POAP.
-Un tracé de
principe est
indiqué te long de
la RD28.
- La coquille est
corrigée dans le
règlement
graphique : AUD.
Personnes Publiques Associées Avis Réponses des élus Pièces
Réserve | Remarque modifiées
SCoT Métrapolc Savoie Avis favorable avec les remarques -Le projet sera OAP suivantes présenté aux élus Règlement - Renforcer la qualité avant tout dépôt de | graphique.
Pôle Aménagement du Conseil
Départemental de In Savoie
Avis favorable
suivantes
avec les remarques
- Tout aménagement de
la RD doit faire { “objet
d'une convention, te
recul des constructions
adapté à la voirie,
un caniveau grille, et
faire l’objet d’une
demande d'arrêté
d’alignement et aucun
obstacle ne doit masquer
la visibilité
- Les accès devront avoir
Prend note
Chambre de Commerce et
d'Industrie de Savoie
Avis favorable avec une recommandation
Réaliser un étude de
marché pour s'assurer de
Prend note Publié le
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
es
1D:073-217303163-20230914-14092023_04-DE
la viabilité du projet, et
propose so Concours,
Mont Biane
Chambre d'Agriculture Savoie Avis favorable Prend note l
énergétique/développement de
Cœur de Savoie
Service Avis favorable Prend note /
Conclusions du
commissaire
enquêteur
Avis
Réserve Recommandations
Réponses des élus Pièces modifiées
Avis favorable Le document
graphique de l'OAP
n°1 mentionnera la
création d’une liaison
douce le long de la
RD28, Le texte de
l'OAP précisera la
solution retenue pour
cet aménagement
après concertation
entre les promoteurs et
la commune,
Un principe de liaison
piétonne est ajouté le
long de la RD28,
Les promoteurs
devront présentés leur
projet en amont de tout
dépôt de demande
d'autorisation
d'urbanisme, Ce point
sera discuté.
OAP
1 - Le texte de lOAP
pourrait privilégier La
création de stationnements
à l'arrière des bâtiments
pour valoriser au mieux les
aménagements paysagers
de l'avant des bâtiments et
de ta voie de liaison douce.
Une zone tampon entre
les stationnements et {a
RD28 devra être
envisagée,
L'organisation des
stationnements fera
l'objet de discussion
avec les promoteurs.
OAP
2 - La typologie des
logements prévus pourrait
préciser un minimum de
logements de type F2
garantissant la vente de
nouveaux élèves dans
Pécole. Le texte de l'OAP
pourrait indiquer qu’au
moins 10 logements sur 16
seront de type T2 ou plus
Les élus souhaitent
privilégier des
logements adaptés aux
jeunes ménages et aux
familles afin de donner
un nouveau souffle à
la commune et
pérenniser l’école,
OAP
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour extrait conforme.
Le Maire
MESTRALLET Jean-Claude DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Envoyé en préfecture le 02/06/2023
mannmanannmanennmnnenn Reçu en préfeciure le 02/06/2023
ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY | Pubié le
10 :073-217303163-20230525-26052023 C1-DE
COMMUNE DE VILLARD-SALLET
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le vingt-cinq mai deux-mille vingt-trois à vingt heures zéro minutes, le conseil municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation adressée par Mr Le Maire, MESTRALLET Jean-Claude, le 12 mai 2023.
Présents : MM. MESTRALLET Jean-Claude, Aline MESTRALLET, Christophe ESQUENET, Sabine DIAS MAGALHAES, Caroline GUCHER, Nicolas COUTIER, Ronald VALLANT, Boban LECIC, Absent excusé :
La séance est ouverte à 20 H 00
Conformément à Particle L-2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance : Mme Aline MESTRALLET est désignée secrétaire par le conseil municipal el accepte les fonctions
La séance est ouverte à 20 H 00
Nombre de membres en exercice : 8
Présents : 8
Votants : 8
Objet : Procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de La commune de Villard Sallet, Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur ayis conforme de la MRAË (Délibération n°1)
Par délibération du 19 janvier 2023, la commune de Villard Sallet a engagé une procédure de modification de droit commun n°1 en application des dispositions des articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme afin de modifier une OAP et d'ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU, En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l'urbanisme, en cas de modification d’un Plan Local d'Urbanisme, la personne publique responsable de la procédure peut décider de :
- réaliser une évaluation environnementale ;
- ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évalualion west pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir Pautorité environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.
Conformément aux textes précités, le 4 avril 2023, la commune de Villard Sallet a transmis à
l’ Autorité environnementale le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte notamment l’exposé mentionné au 2° de l'article R, 104-34 du code de l’urbanisme, à savoir : a) les caractéristiques principales du document d'urbanisme en cause :
« Le Plan Local d'Urbanisme concerné par la présente modification a fait l’objet d’une révision
générale qui a été approuvée en date du 11 octobre 2017. Celui-ci a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de sa révision générale, »
b) l'objet de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villard Sallet: « Celle-ci a pour objet de permettre Pouverture à l'urbanisation d’un secteur soumis à une zone d'urbanisation future stricte intitulée 2AU au Mollaret, Cette zone 2AU va done évoluer vers une zone AUD destinée à Phabital.»
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture, le 02/06/2023 ras 1e D onnimnimnnn Envoyé en préfecture le 82/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le
ID : 073-217303163-20230525-25052023 Ci-DE
c) les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure de modification du PLU :
« Sur le territoire de Villard Sallet différents enjeux environnementaux ont été mis en avant : — La connectivité et la dynamique fonctionnelle des systèmes écologiques terrestres et aquatiques (déplacements de la faune, connexions hydrauliques, ..).
— La lisibilité des caractères typiques d’un paysage rural de montagne et des espaces de perceptions remarquables.
_ La maîtrise qualitative et quantitative de la ressource en eau et des rejets organiques. — La structuration du territoire en faveur d’une mutation des modes de déplacements actuels et de ses effets écologiques et sanitaires.
— La gestion économe de l’espace.
Le projet de modification ne porte pas alteinte :
= aux zones humides, aux pelouses sèches, aux prairies, boisements ou aux corridors écologiques
du territoire du fait d’être un projet de réhabilitation sans urbaniser Le pare existant, = Ne mite pas Le territoire, ne consomme pas de foncier agricole ou naturel par extension par le fait de réhabiliter des constructions existantes.
- Conforte l’armature urbaine du hameau Le Mollaret en permettant la réhabilitation par 16 logements et un commerce de proximilé, »
d) Les raisons pour lesquelles le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale :
« La modification de 'OAP n°2 et du règlement graphique ne présente aucune incidence négative sur l’environnement puisqu'elles permettent de favoriser le renouvellement urbain et donc de limiter les besoins de consommation d’espaces. Cette zone constructible est considérée dans l’enveloppe urbaine et l'OAP initiale du PLU avait intégrer le scénario de seule réhabilitation.»
Par décision du 23 mai 2023, la MRAe a rendu un avis conforme sur Pabsence de nécessité de
procéder à une évaluation environnementale.
Pour donner suite à cet avis conforme, l'objet de la présente délibération est de confirmer de façon
motivée {a décision de la commune de Villard Sailet de ne pas réaliser une évaluation environnementale, Ces motifs sont les suivants :
- aucune incidence négative sur l’environnement de la modification de 'OAP n°2 et du règlement graphique puisqu'elles permettent de favoriser le renouvellement urbain et donc de limiter
les besoins de consommation d'espaces ;
- cetle zone constructible est considérée dans Penveloppe urbaine et FOAP initiale du PLU avait intégrer Le scénario de seule réhabilitation ;
- le projet ne présente aueune incidence notable sur l’environnement et la santé humaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.29 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12 39,
R.104-33 à R.104-37 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 octobre
2017;
Vu Ja délibération du 19 janvier 2023 engageant la procédure de modification de droit commun n°1 et fixant les modalités de concertation ; Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le LE
10 : 073-217303163-20230525-25052023_G1-DE
Vu fa saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône- Aipes du 4 avril 2023 pour avis conforme au litre de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, de la décision relative à la réalisation où non d'une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 23 mai 2023 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R.104-37 et R. 104-33 du code de l’urbanisme, la commune de Villard Sallet entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification n° { du Plan Local d'Urbanisme présentée ci-avant, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de Autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ;
Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Villard Sallet puis annexée au dossier de mise à disposition ;
Après en avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour.
> De décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
> D’indiquer qu’en application des articles R.143-{5 et R.153-20 du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en Mairie.
> D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application et à Ja poursuite de la présente délibération et signer tout document lié à la décision adoplée.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois el an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Maire
MESTRALLET Jean-Claude