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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 05 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 05 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sport,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 mai 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 30 mai 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 mai 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – EVOLUTION DES MODALITES DE DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE NIORT "SECTEUR ZAE DE LA ZAC TERRE DE SPORT"
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Dominique SIX, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Florent SIMMONET, Marie-Chantal GARENNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jeanine BARBOTIN, Michel PANIER à René PACAULT, Eric PERSAIS à Yvonne VACKER, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Martial FREDON par Pascaline MICHELET
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Dominique JEUFFRAULT, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C51-05-2017-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 C- 51-05-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 MAI 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – EVOLUTION DES MODALITES DE DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE NIORT "SECTEUR ZAE DE LA ZAC TERRE DE SPORT"
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 20 novembre 2015 prenant effet au 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016 portant modification des statuts au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 14 décembre 2015, portant "compétences relatives au droit de préemption urbain, modalités de délégation du droit de préemption urbain" ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 11 avril 2016, relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Niort ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 11 avril 2016, relative à l'institution du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et des modalités de délégation sur la Ville de Niort;
Vu la délibération de la Ville de Niort en date du 16 janvier 2017, portant "ZAC Pôle Sports : protocole d'accord tripartite sur le transfert de la zone d'activités économiques (ZAE) à la Communauté d'Agglomération du Niortais";
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 21 novembre 2016 portant " Aménagement économique – Définition de la compétence communautaire en matière de ZAE"
Vu le protocole d’accord tripartite entre la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais et Deux-Sèvres Aménagement fixant les principes de collaboration transitoire avant le transfert définitif de la ZAE de la ZAC Pôle Sports à la CAN.
Considérant que le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté d'Agglomération du Niortais sur les ZAE de son domaine de compétence, il convient d'abroger la délégation du droit de préemption au maire de Niort sur le périmètre de la ZAE de la ZAC Terre de Sport. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C51-05-2017-DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Abroger la délégation du droit de préemption au maire de la commune de Niort sur le périmètre de la ZAE de la ZAC Terre de Sport.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C51-05-2017-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 G10721/10:
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C51-05-2017-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017