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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c51 11 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 novembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 21 novembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 20 novembre 2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Dany BREMAUD à Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Alain CHAUFFIER à Alain BAUDIN, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Jeanine BARBOTIN, Agnès JARRY à Rose-Marie NIETO, Dominique JEUFFRAULT à Romain DUPEYROU, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Marie-Paule MILLASSEAU à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, René PACAULT à Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Patrick THOMAS à Alain GRIPPON
Titulaires absents suppléés :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY, Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel PAILLEY, Adrien PROUST
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Sophia MARC, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT (décédé), Serge MORIN, René PACAULT, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Patrick THOMAS, Céline VALEZE, Claude ROULLEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c51-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 C- 51-11-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 20 NOVEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
La loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 a institué la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) afin d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux publicitaires (enseignes et pré enseignes).
Par délibération du 28 juin 2010 de la Communauté d’Agglomération de Niort a instauré cette taxe et en a défini les modalités d’application.
Pour en assurer la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2011 sur l’ensemble du territoire communautaire, la CAN a sollicité l’assistance de la société GO PUB. Chacune des communes qui composent la CAN doit désormais assumer la charge financière qui découle de cette prestation ; la répartition de cette dernière est faite en fonction des recettes de TLPE perçues par chacune des communes.
Année 2015 :
La répartition des recettes est la suivante :
TLPE 2015 Recettes %
CAN 797 131,02 70
Niort 271 253,66 24
Autres
communes
72 120,53 6
Total 1 140 505,21 100
Niort ayant perçu 24 % du montant global de la TLPE, elle participe à hauteur de ce pourcentage du coût de la mission Go Pub qui s’est établi en 2015 à 55 188 € TTC. Le montant de la participation financière de la Ville de Niort pour 2015 est donc de 13 245,12 € TTC (soit 24 % de 55 188 € TTC).
La CAN a perçu l’essentiel du montant global de la TLPE et participe à hauteur de 70 % du montant de la prestation GO PUB soit 38 631,60 € TTC (70% de 55 188 € TTC).
Les autres communes ont perçu 6% du montant global de la TLPE et doivent donc la somme totale de 3 311,28 € TTC, ce qui ramené au nombre de communes concernées, (25 communes, hors Le Vanneau-Irleau, Echiré et Saint-Hilaire-la-Palud, qui n’ont pas mis en
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c51-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 œuvre cette taxe sur leur commune respective), représente un montant de 132,45 € TTC par commune.
Année 2016 :
La répartition des recettes est la suivante :
TLPE 2016 Recettes %
CAN 694 049,99 70
Niort 243 343,69 24
Autres
communes
58 129,34 6
Total 995 523,02 100
Niort ayant perçu 24 % du montant global de la TLPE, elle participe à hauteur de ce pourcentage du coût de la mission Go Pub qui s’est établi en 2016 à 23 376 € TTC. Le montant de la participation financière de la Ville de Niort pour 2016 est donc de 5 610,24 € TTC (soit 24 % de 23 376 € TTC).
La CAN a perçu l’essentiel du montant global de la TLPE et participe à hauteur de 70 % du montant de la prestation GO PUB soit 16 363,20 € TTC (70% de 23 376 € TTC).
Les autres communes ont perçu 6% du montant global de la TLPE et doivent donc la somme totale de 1 402,56 € TTC, ce qui ramené au nombre de communes concernées, (25 communes, hors Le Vanneau-Irleau, Echiré et Saint-Hilaire-la-Palud, qui n’ont pas mis en œuvre cette taxe sur leur commune respective), représente un montant de 56,10 € TTC par commune.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver le principe de la prise en charge financière de la prestation de la société Go PUB par la Ville de Niort au prorata du montant de la taxe perçue ;
Accepter le montant de la participation financière de la Ville de Niort qui s’élève à 13 245,12 € TTC pour l’année 2015 et 5 610,24 € TTC pour l’année 2016 ; Approuver le principe de la prise en charge financière par la CAN du montant dû par les autres communes en plus de la part qui lui sera imputée pour les années 2015 et 2016 ;
Accepter le montant de la participation financière de la CAN qui s’élève à 41 942,88 € TTC (soit la part CAN de 38 631,60 € + la part des autres communes de 3 311,28 € au total) pour l’année 2015, et à 17 765,76 € TTC (soit la part CAN de 16 363,20 € + la part des autres communes de 1 402,56 €) ;
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer cette convention.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c51-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017