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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 12 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 12 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 66
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 1er décembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 12 décembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 11 décembre 2017
AMENAGEMENT ECONOMIQUE – PARC D'ACTIVITES LA FIEE DES LOIS A PRAHECQ - ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 03 AUX CONSORTS MORIN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie- Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Rose-Marie NIETO, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Florent JARRIAULT, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Sylvie DEBOEUF à Serge MORIN, Marie-Chantal GARENNE à Alain GRIPPON, Agnès JARRY à Florent SIMMONET, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Guillaume JUIN à Marc THEBAULT, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Simon LAPLACE à Elmano MARTINS, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Sophia MARC à Jacques BILLY, Josiane METAYER à Elodie TRUONG, Michel PANIER à René PACAULT, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain LECOINTE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Yvonne VACKER à Fabrice DESCAMPS
Titulaires absents suppléés :
Jean-François SALANON par Roger MARCHESSEAU
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean-Romée CHARBONNEAU, Gérard GIBAULT, Monique JOHNSON, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Joël MISBERT (décédé), Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Yvonne VACKER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C51-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 fur fur
C- 51-12-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 11 DECEMBRE 2017
AMENAGEMENT ECONOMIQUE – PARC D'ACTIVITES LA FIEE DES LOIS A PRAHECQ - ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 03 AUX CONSORTS MORIN
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la délibération n° C42-11-2016 du 21 novembre 201 6 relative à la définition de la compétence communautaire en matière de ZAE ;
Vu l’estimation de France domaine datée du 11 janvier 2017 ;
Dans le cadre de projets d’aménagements futurs, il est impératif que la CAN maîtrise le foncier non aménagé au sein de ses Parcs d’Activités Economiques.
A cet effet, la CAN a missionné la SAFER afin de procéder aux négociations foncières des parcelles libres situées au sein du Parc d’Activités La Fiée des lois sur la commune de Prahecq.
Les négociations ont abouti avec l’un des propriétaires concernés, sur la base de l’estimation réalisée par France Domaine.
Commune de Prahecq :
Lieu-dit Ref. cadastrale Superficie (m²)
Propriétaire Exploitant TOTAL
Acquisition Nom Indemnité principale Nom Indemnité éviction
Fiée
des lois AC 03 41 721
M et Mme
MORIN J. 75 100 €
MORIN J.
Luc 12 491 € 87 591 €
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Préciser que cette transaction n’entre pas dans le champ d’application de la TVA immobilière ;
- Confier la rédaction de l’acte authentique à intervenir à Maître BOUTINEAU, notaire à Prahecq ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C51-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes, aux conditions ci- avant définies.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C51-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 N° 7300-SD
(mars 2016)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 11 janvier 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION FUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES SERVICE FRANCE DOMAINE PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
44, AUE ALSACE-LORMRAINE
BP 19143
76061 NIORT CEDEX &
TÉLÉPHONE : 05.49 06.30 3€
SERVICE FRANCE DOMAINE
FAX : 05.49,24,63.232
À Communauté d'agglomération du Niortais
Affaire suivie par : Jean Claude Joutain
Tétéphone : 0549.06 39.36
Courriel : jean- claude joutan @dgfio fnancss.gauvtr
Réf. : 2016- 216-V-1031
AVIS nu DOMAINE sur 14 VALEUR VÉNALE
|: DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE DE TERRAIN CONSTRECTIBLE
|
CoMMuUNE : PRAHECO
ADRESSE DU BIEN : « fiée des lois »
VALEUR VÉNALE : 75 000 €
“ Dare ne récerrion 19/12/2016
« Darre pe visrre : 27/12/2016
" DAYE DE CONSTITUTION DU DOSSIER «EN État » : 19/12/2016
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C51-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 “ DescrwrON pu BIEX :
Parcelle de terrain plate, homogène actuellement cultivées derrière l'usine la Fiée des lois, constructible en zone AUX , non aménagée.
“Non ou rrorrtéramx : Monseur Mosx Jean
»*_ Srruarion p'occuraTion : Actuellement exploité par la Scca de Chambelle
D DATE ES EN EE ET TNT LI TEE te
Déterminée par comparaison, La valeur vénale des biens est estimée à 75 000 €
L'indemnité d'exploitation calculée due à la Scea deChambelle est de 14 457 €.
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OBSERVATIONS PARHICURÉÈRES 57 he 4 2 ” Le » on
n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
L'évaluation contéenué dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées 4 changer,
Elle n'est, eu surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
= Jean Claude Joulain Inspecteur des Finances Publiques
L'enrogistement de voire demande a fsit l'objet d'un paiement informatique Le droit d'accés et de rectification, prévu par la ki
n° 78-17 modifiée rolobve à l'informatique, eux fchiers ef aux Nbartés, s'exerce auprès des directions tentiondalement compétentes de la
Direction Générale des Finsnces Puhliques
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C51-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 CSTT
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C51-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017