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Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits DCM du 22 mai 2023 visees Pref)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
O1-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la
Commune
de
FLEAG
Nombre
de conseillers
en |
Dfiment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
réuni
exercice:
26
rene:
18
en session
ORDINAIRE,
à la mairie
de FLEAC
le lundi
22 mai
2023
= volants
: 22
sous
la Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
À pouvoirs
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: le
16/05/2023
PRESENTS
:
Mines
GINGAST,
LAINE,
CHAUVEAU,
AUDRA,
DESACHYŸ,
BADALIAN,
CHEMINADE,
JUIN,
PLAIN,
RANIVOALISON,
VASLIN
Mrs
DAVIAUX,
FREMINET,
CALANDRAUD,
GUINET,
LAGARDE,
MOUHICA,
NICOLAS
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
BEL,
GOMES
DA
COSTA,
DIABV
et Mrs
CHAUVAUD,
SOGUEL,
LOJEWSKI,
MORIN
et LABROUSSE
POUVOIR:
De
Mme
BEL
à Mme
CHAUVEAU
De
Mine
GOMES
DA
COSTA
à Mme
DESACHY
De
M.
CHAUVAUD
à M.
NICOLAS
De
M.
SOGUEL
à Mme
LAINE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
CHAUVEAU
Délibération
: 2023-05-01
Pose
de
repères
de
crues
dans
le cadre
du
PAPI
d’intention
Charente
Rapporteur
: dne
GINGAST
Les
repères
de
crues
ont
vocation
à entretenir
une
mémoire
« matérielle
» des
crues
historiques,
à sensibiliser
la population
au
risque
d'inondation
et à
faciliter
la représentation
spatiale
du
phénomène.
La
loi
du
30
juillet
2003
(article
42)
impose
aux
communes
la mise
en
place
de
repères
des
Plus
Hautes
Eaux
Connues
(PHEC)
dans
les
zones
exposées.
Depuis
Le 8
février
2021,
l'EPTB
Charente
assure
la mise
en
œuvre
du
Programme
d’Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPT)
d'intention
Charente.
Ce
programme
répond
aux
enjeux
du
territoire
et à
la gestion
intégrée
du
risque
inondation.
Ïl traite
de
l’ensemble
des
leviers
d’actions
: connaissance
et conscience
du
risque,
surveillance
et prévision
des
inondations,
alerte
et gestion
de
crise,
gestion
de
l’urbanisme,
réduction
de
la vulnérabilité
des
enjeux
et
ralentissement
des
écoulements.
Dans
le cadre
de
ce
programme,
l'EPTB
Charente
est
maître
d'ouvrage
d’une
action
qui
consiste
à implanter
des
repères
de
crues.
Cette
action
est
conduite
sur
le TRI
Saintes-Cognac-Angoulême
et
ses
affluents.
Suite
à une
phase
de
concertation
avec
les
communes
concernées,
le programme
de
pose
de
repères
de
crues
a fait
l’objet
d’un
accord
de
principe
avec
les
communes
et les
propriétaires
des
parcelles
concernées.
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
01-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
Sur
la commune
de
Fléac,
deux
sites
d’implantation
de
repères
de
crues
ont
été
identifié
:
Références
se
cadastrales
Adresse
Type
de
support
|
Propriétaire
du
site
Section
: AT
La
Guinguette
de
Fléac,
Pierre-Marie
Restaurant
Parcelle
: 0008
rue
du
Tranchard
CHEVAILLIER
Section
: AV
,
;
;
Frédérique
et
PaullesQiés
|
be
del
SIHOR
Christian
GUILLÉ
Pour
certains
sites,
le nivellement
des
repères
par
l'intermédiaire
d’un
technicien
de
l’'EPTB
Charente
permettra
de
confirmer
la pertinence
d’un
repère,
et notamment
sa
hauteur
précise
sur
le
support
de
pose
envisagé.
À
cet
effet,
des
cas
de
report
à un
autre
endroit
plus
pertinent
pourront
être
conduits
avec
l'hypothèse
d’assurer
l'implantation
de
supports
spécifiques.
Aucune
participation
financière
de
la commune
n’est
demandée
dans
le cadre
de
cette
opération.
Les
conditions
et les
modalités
du
programme
de
pose
de
repères
de
crues,
doivent
à présent
être
formalisées
par
l’intermédiaire
de
deux
conventions
qui
seront
signées
par
les
différentes
parties
concernées
: EPTB
Charente,
commune
de
Fléac
et
les
propriétaires
des
sites
(cf.
Pierre-
Marie
CHEVAILLIER,
Frédérique
et
Christian
GUILLÉ).
Les
projets
de
conventions
pour
la
pose
de
repères
de
crues
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Pour
les
repères
de
crues
implantés
sur
des
sites
n’appartenant
pas
à la
commune,
la commune
se
chargera
de
prendre
contact
avec
le
propriétaire
pour
l’informer
de
l’opération.
Elle
lui
transmettra
un
courrier
rappelant
la
démarche
accompagnée
de
la
convention
pour
signature.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
suffrages
exprimés
par
22
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention
décide
:
+ D’ACCEPTER
les
termes
de
la convention
pour
la pose
de
repères
de
crues
dans
le
cadre
du
PAPI
d’intention
Charente
:
e__
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
la
convention.
Pour
copie
conforme,
Cenifée
exécutoire
compte
lenu
de :
Fins
a prteauete:
2 3 MAI
2023
manu
MM
AÉER
Lo Maire,
Hélène
GINGAST
Voie
de
recours : En application
des
dispositions
de l'aticle
R421-1
du Codo
838
sa publication
ou sa
transmisston
au représentant
dé l'Etat
dans
Le Département
dministrtive,
cette
délibération
peut
fair
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
Administratif
de Poitiers
dans
les deux
mois
qui
suivent
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
02-DE
Reçu
le
23/05/2023
Pubiié
le
23/05/2023
EXTRAIT
DUÜ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la
Commune
de
FLEAC
Nombre
de conelles
| Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
réuni
EXENCICE
:
ê
= présents:
18
en
session
ORDINAIRE,
à la
mairie
de
FLEAC
le fundi
22
mai
2023
“votants:
22
sous
la Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
4 pouvoirs
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: le
16/05/2023
PRESENTS
:
Mmes
GINGAST,
LAINE,
CHAUVEAU,
AUDRA,
DESACHY,
BADALIAN,
CHEMINADE,
JUIN,
PLAIN,
RANIVOALISON,
VASLIN
Mrs
DAVIAUX,
FREMINET,
CALANDRAUD,
GUINET,
LAGARDE,
MOUHICA,
NICOLAS
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
BEL,
GOMES
DA
COSTA,
DIABY
et Mrs
CHAUVAUD,
SOGUEL,
LOJEWSKI,
MORIN
et LABROUSSE
POUVOIR
: De
Mme
BEL
à Mme
CHAUVEAU
De
Mme
GOMES
DA
COSTA
à Mme
DESACHY
De
M.
CHAUVAUD
à M.
NICOLAS
De
M.
SOGUEL
à Mme
LAINE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
CHAUVEAU
Délibération
: 2023-05-02
Culture
: convention
de
prêt
de
matériel
d’exposition
Rapporteur
: €
AUDRA
M.
Gérard
BENGUIGUI,
président
de
|’ Association
juive
d'Angoulême
et de
la Charente,
a
proposé
de
mettre
à disposition
de
la
commune
le
matériel
d’une
exposition
sur
les
« J'ustes
parmi
les
Nations
» de
Charente
du
02/06/2023
au
16/06/2023.
Cette
exposition
est
composée
de
14
panneaux
appelés
« Kakemonos
», de
14
barres
de
tension
en
acier
et d’un
livret
fourni
à titre
gratuit
à hauteur
d’une
cinquantaine
d’exemplaires,
Elle
sera
assurée
pour
une
valeur
totale
de
2 940
€.
Durant
la période
de
prêt,
il est
prévu
de
donner
accès
à l’exposition
à tous
publics,
dans
différents
lieux
de
la commune
(MJC,
EHPAD
et Hôtel
de
ville).
En
complément,
une
conférence
est
organisée
le vendredi
16/06/2023
au
soir,
intitulée
« Les
Justes
de
Charente
»
Ce
prêt
de
matériel
doit
faire
l’objet
d’une
convention,
ayant
pour
but
de
fixer
les
modalités
pratiques
et engagement
réciproques
entre
l’association
juive
d’Angoulême
et de
la Charente
et
la
Commune
de
Fléac,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
02-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
À Punanimité
de
suffrages
exprimés
par
22
voix
pour,
zéro
contre
et aucune
abstention
décide
d’autoriser
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
de
prêt
de
matériel
d’exposition
dans
les
conditions
exposées
ci-avant,
ef à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
:
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Geniiéa
exécutoire
comple
tenu
de :
Tansnissenatpérauet:
773
MAI
2023
Mere
| 23
MAI
208
nuatani
2 3
MAI
2079
Le Maire,
Hélène
GINGAST
an
En oppllcation des disposhlons
de l'article
R421-1
di Code
de justice
administrative,
cette
délirératfon
peu
Fabre
J'obfet
d'un
recours
devant
Je ribunai
Adhtstratif
de Poûtiers
dans
les deux
inols
qu
sur
£a publication
ou sa
transmission
au représentai
de 'Etai
dans
le Département
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
03-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la Commune
de
FLIAC
Nombre
de conseils
mn |
Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
exercice
:
.
,
4
sa
_
.
.
-présents:
19
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la
mairie
de
FLEAC
le Iundi
22
mai
Don
3
2023
sous
la Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
OI:
POUVOITS
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: le 16/05/2023
PRÉSENTS
:
Mmes
GINGAST,
LAINE,
CHAUVEAU,
AUDRA,
DESACHY,
BADALIAN,
CHEMINADE,
JUIN,
PLAIN,
RANIVOALISON,
VASLIN
Mrs
DAVIAUX,
LABROUSSE,
FREMINET,
CALANDRAUD,
GUINET,
LAGARDE,
MOUHICA,
NICOLAS
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
BEL,
DA
COSTA,
DIABY
et Mrs
CHAUVAUD,
SOGUEL,
LOJEWSKI,
MORIN
POUVOIR
: De
Mme
BEL
à Mme
CHAUVEAU
De
Mme
GOMES
DA
COSTA
à Mme
DESACHVY
De
M.
CHAUVAUD
à M.
NICOLAS
De
M.
SOGUEL
à Mme
LAINE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
CHAUVEAU
Délibération
: 2023-05-03
Convention
de
service
soutiens
à la
gestion
des
R.H.
« CDGRH+
»
Rapporteur
: P.
LAINÉ
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
propose
une
nouvelle
convention
de
services
facultatifs
relatifs
à l'accompagnement
des
collectivités
dans
la gestion
de
leurs
ressources
humaines.
Il entend
ainsi
pouvoir
répondre,
au-delà
de
ses
missions
obligatoires,
à des
sollicitations
ponctuelles
de
collectivités
confrontées
à des
difficultés
diverses
ou
souhaitant
se
faire
aider
pour
la conduite
de
projets
divers
dans
le domaine
de
la gestion
du
personnel.
Cette
convention
structure
les
solutions
d’appuis
ponctuels
ou
d’accompagnements
méthodologiques
suivantes
:
e
Prestation
de
calcul
des
droits
en
matière
de
reprise
de
services
lors
de
Ia
nomination
d’un
agent
:
Les
agents
nommés
en
qualité
de
stagiaire
bénéficient
d’une
prise
en
compte
de
leur
parcours
professionnel
antérieur
pour
leur
classement
d’échelon.
Les
règles
de
ces
reprises
de
services
antérieurs
sont
variables
selon
le cadre
d’emploi
de
recrutement.
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
03-DE
Reçu
Ie
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
Eu
égard
à la
technicité
et au
temps
nécessaire
à ces
calculs,
le CDG
16
permet
à l'adhérent
de
se
décharger
de
cette
tâche
ponctuelle
lorsqu'il
le
souhaite.
s
Secours
ponctuel
en
matière
de
paye
et
de
remplacement
de
secrétaire
de
mairie
:
Afin
de
palier
à
l'absence
ou
au
besoin
de
renfort
d’un
personnel
secrétaire
de
mairie,
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
peuvent
faire
appel
au
CDG
16
pour
une
prise
en
charge
ponctuelle
de
certaines
tâches
prioritaires,
À la
différence
du
service
Rempiacement-Renfort
qui
propose
la mise
à disposition
d’un
agent
recruté
par
le
CDG,
selon
les
conditions
fixées
par
la
collectivité
demandeur
pour
assurer
un
remplacement
de
plus
ou
moins
long
terme,
les
services
« S.0.S.
paye
»
et
« S.O.S.
SM.
»
s'effectuent
sur
la
base
d’un
nombre
d'heures
et
une
durée
limitée
destinés
à permettre
à la
collectivité
de
s’organiser
et
d'assurer
une
continuité
de
service
dans
l'urgence.
e
Tout
accompagnement
technique
:
Elaboration
des
LDG,
GPEEC,
fiche
de
poste,
tableau
des
effectifs.
s
Conseil
en
organisation
:
Le
conseiller
en
organisation
aide
la collectivité
à renforcer
durablement
son
efficacité
et son
efficience
et
à adapter
son
organisation
aux
évolutions
du
service
public.
Par
exemple
: mise
en
place
d’une
nouvelle
équipe,
fusion
ou
mutualisation,
création
d’une
commune
nouvelle,
démarche
de
maîtrise
de
l’absentéisme,
révision
d’un
protocole
d’aménagement
du
temps
de
travail,
refonte
d'emplois
du
temps,
mise
en
place
de
l’annualisation,
mise
en
place
d’une
démarche
de
Gestion
Prévisionnelle
des
Effectifs,
des
Emplois
et
des
Compétences
(GPEEC),
optimisation
de
la
masse
salariale,
réflexion
relative
au
régime
indemnitaire,
mise
en
place
d’un
règlement
intérieur,
mise
en
place
des
entretiens
professionnels...
+
Evaluation
des
Risques
Psycho-Sociaux
Dans
toute
organisation
professionnelle,
les
relations
hiérarchiques,
sociales,
interpersonnelles,
les
émotions,
les
valeurs,
les
sentiments,
les
non-dits,
les
incompréhensions....,
façonnent
un
environnement
de
travail
et peuvent
aboutir
à cristalliser
des
tensions
et générer
des
dysfonctionnements. Prévenir
les
risques
psycho-sociaux
est
un
véritable
enjeu
en
termes
de
santé
des
agents
mais
également
de
qualité
de
vie
au
travail
et
de
performance
collective.
Interroger
organisation
mais
aussi
le
sens
et
les
relations
au
sein
de
celle-ci,
c’est
agir
pour
améliorer
Le
climat
et
les
conditions
de
travail
afin
de
pouvoir
mieux
travailler
ensemble.
Le
CDG
16
propose
de
réaliser
une
évaluation
des
facteurs
de
risques
et
aider
l'’adhérent
à
élaborer
un
plan
d’actions
de
prévention.
e
Médiation
conventionnelle
Un
conflit
professionnel
provoque
inévitablement
des
souffrances
individuelles
et une
altération
du
bon
fonctionnement
du
service
ou
de
la
collectivité
dans
son
ensemble,
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
03-DE
Recu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
La
médiation
conventionnelle
s'entend
de
tout
processus
structuré
par
lequel
les
parties
à un
litige
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
Centre
de
Gestion
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale,
Elle
vise
également
à rapprocher
Les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
e
Enquête
administrative
:
L'enquête
administrative
vise
à éclairer
l'autorité
territoriale
de
manière
objective
sur
les
faits
intervenus
lorsqu'elle
est
confrontée
à un
incident
tel
qu’un
signalement
pour
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcélement
moral
ou
sexuel,
d’agissements
sexistes,
d’atteintes
volontaires
à l'intégrité
physique,
de
menaces
où
de
tout
autre
acte
d’intimidation,
ainsi
que
tout
autre
incident
verbal,
conflit
interpersonnel
et
enfin
lors
de
manquements
aux
obligations
ou
fautes.
Elle
permet
d'établir
la
matérialité
des
faits
et
des
circonstances
afin
de
faciliter
la
prise
de
décision
objective
sur
les
mesures
à prendre
aussi
bien
d’ordre
réglementaire
(dépôt
de
plainte,
procédure
disciplinaire)
que
managérial.
Dans
le cadre
de
l'engagement
d’une
procédure
disciplinaire,
l'enquête
administrative
va
permettre
de
confirmer
ou
pas
la
faute,
d’aider
l’autorité
territoriale
à
définir
un
niveau
de
sanction
proportionnée,
d’étayer
le dossier
disciplinaire.
Dans
le cadre
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes,
l'enquête
administrative
vise
à
établir
la
matérialité
de
faits
et de
circonstances
des
signalements
reçus
et ainsi
dresser
un
rapport
d’enquête
restituant
les
éléments
matériels
collectés
auprès
de
l’ensemble
des
protagonistes.
Sur
la
base
de
ces
éléments,
la
collectivité
décide
des
suites
à donner
au
signalement.
La
convention
peut
être
signée
à tout
moment
mais
le fait
d’adhérer
à celle-ci
en
amont
du
besoin
permet
d’être
plus
réactif
en
cas
de
situation
urgente.
En
effet,
l'adhésion
est
gratuite,
seules
les
éventuelles
prestations
sollicitées
seront
soumises
à
tarifications
telles
que
détaillées
dans
ladite
convention.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le projet
de
convention
;
Considérant
que
la
Commune
de
Fléac
pourrait
souhaiter
recourir
aux
services
proposés
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente
dans
le cadre
de
la gestion
de
son
personnel
et
de
ses
besoins
de
conseils
ou
d'accompagnement
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
03-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
À l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
23
voix
pour,
zéro
contre
et aucune
abstention
décide
:
- D'ADHERER
à la
convention
de
service
« CDGRH+
» du
Centre
de
Gestion
;
- D'AUTORISER
Mme
le Maire
à signer
la convention
de
service
« CDGRI
» avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
\ 6
ZX
s
3
Hélène
GINGAST
Ceriñiée
oxéeulire
compte
tenu
de
:
“Teansmisslos
À a préfecture
le :
? 3
MAI
2073
rémunau:
2 3 MAI
2023
Hise
au
ligne
Je
:
2
3
MAI
2071
Le Bi
Réliee
GINOAST
2
Fe
\ oi dl
Vaïe
de
recours
: En
application
des
dispositions
de
l'aaticto
F42
L«1
du
Code
justice
adininistrative,
celle
Mlbératloir
pout
Faire
l'olsfer
d'un
cours
devant
le
tribunal
Adinfstralif
de
Poitiers
dus
les
den
nos
qui
suivent
sa publication
éu £a
transmission
nu repréeentant
de l'Etal
dans
le Lépanesent
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
04-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la Commune
de
FLEAC
Nombre
de conter
| Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
exercice
:
26
,
\
Le
|
,
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à
ia
mairie
de
FLEAC
le
lundi
22
mai
- présents:
19
votants
: 23
2023
sous
la Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
4 pouvoirs
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: le 16/05/2023
PRESENTS
:
Mmes
GINGAST,
LAINE,
CHAUVEAU,
AUDRA,
DESACHY,
BADALIAN,
CHEMINADE,
JUIN,
PLAIN,
RANIVOALISON,
VASLIN,
Mrs
DAVIAUX,
LABROUSSE,
FREMINET,
CALANDRAUD,
GUINET,
LAGARDE,
MOUHICA,
NICOLAS
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
BEL,
GOMES
DA
COSTA,
DIABY
et Mrs
CHAUVAUD,
SOGUEL,
LOJEWSKI,
MORIN
POUVOIR
: De
Mme
BEL
à Mme
CHAUVEAU
De
Mme
DA
COSTA
à Mme
DESACHY
De
M.
CHAUVAUD
à M.
NICOLAS
De
M.
SOGUEL
à Mme
LAINE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
CHAUVEAU
Délibération
: 2023-05-04
Demande
de
fonds
de
concours
Solidarité
au
titre
de
2023
Rapporteur
: P,
LAINË
Il est
proposé
de
solliciter
un
fonds
de
concours
Solidarité
auprès
de
GRANDANGOULEME
au
titre
de
2023
pour
les
travaux
d’isolation
de
l'hôtel
de
Ville.
Dans
le
cadre
de
l’arnélioration
de
la
performance
énergétique
des
bâtiments
communaux,
il
est
prévu
la
réfection
des
façades
Nord
et
Ouest,
isolation
des
murs
et
la
reprise
du
balcon
de
la
façade
Sud
de
l'Hôtel
de
ville
(endommagé
lors
d’un
orage
de
grêle).
Plan
de
financement
:
Subventions
mobilisables
Etat
— DETR
2023
35
%
28
803,25
€
Département
— soutien
à l'initiative
locale
(20
% d’une
dépense
plafonnée
à |
24
688,50
€
70
000
E+
majoration
10
%
pour
bâtiment
dans
périmètre
protégé)
Région
10%
8 229,50
€
GrandAngoulême
— Fonds
de
concours
Solidarité
2023
(plafonnée
à 5
000
€)
} 5
000,00
€
= re
Se
rge.de
la:collectivité
(TTC)
‘;5"
Reste
à cha
518
688,50.€
AR
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016-211601380-20230522-DCM202305
04-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
Il est
donc
proposé
de
solliciter
5 000
€ au
titre
de
2023
pour
le projet
précité
sachant
que
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
5 000
€. Il
viendra
abonder
au
financement
de
cette
opération.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
23
voix
pour,
zéro
contre
et aucune
abstention
décide
:
= D’APPROUVER
le plan
de
financement
;
- DE
DEMANDER
le fond
de
concours
Solidarité
au
titre
de
2023
de
5 000
€ à
GrandAngoulême
;
-_ D’AUTORISER
Madame
le Maire,
ou
toute
personne
dûment
habilitée,
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
projet
et
à la
candidatute
au
Fonds
de
Concours
Solidarité
de
Grand
Angoulême.
Geaifée
exéeutolre
compla
leu
de :
Transmission
à la
préfecture
le
:
23
MAI
2073
receptende:
2 3 MAJ
2023
Misa
en
ligne
le
:
23
MAI
2083
Le Maire,
lëlène
GINGAST
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
TT,
Hélène
GINGAS
Voie
de sscours:
En application
es
disposfians
de l'antite
R21-1
du Cod
de
justice
administre,
cuis
délbéraonpeut
fire
l'objet
d'un
recours
devant
fe tanal
Adi
de Poitiers
dans
es deus
Ole
qui
sulvent
53 pablicatlon
ou sa
transmission
au repnisentant
de l'Etar
dans
le Département
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305_05-DE Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
Ia
Commune
de
FLEAC
Nombre
de conseillers
en |
Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
réuni
xercice:
26
résout:
1
en
session
ORDINAIRE,
à la
mairie
de
FLEAC
le
lundi
22
mai
2023
= votants:
23
sous
la
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
4 pouvoirs
Date
de
Ia convocation
du
Conseil
municipal
: le
16/05/2023
PRESENTS
:
Mmes
GINGAST,
LAINE,
CHAUVEAU,
AUDRA,
DESACHY,
BADALIAN,
CHEMINADE,
JUIN,
PLAIN,
RANIVOALISON,
VASLIN,
Mrs
DAVIAUX,
LABROUSSE,
FREMINET,
CALANDRAUD,
GUINET,
LAGARDE,
MOUHICA,
NICOLAS
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
BEL,
GOMES
DA
COSTA,
DIABY
et Mrs
CHAUVAUD,
SOGUEL,,
LOJEWSKI,
MORIN
POUVOIR
: De
Mme
BEL
à Mme
CHAUVEAU
De
Mme
GOMES
DA
COSTA
à Mme
DESACHY
De
M.
CHAUVAUD
à M.
NICOLAS
De
M.
SOGUEL
à Mme
LAINE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
CHAUVEAU
Délibération
: 2023-05-05
Correspondants
de
la
Protection
civile
—
élection
des
membres
suite
à
démission
Rapporteur
: Hélène
GINGAST
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
25/05/2020,
le nombre
de
correspondants
de
la
Protection
civile
a été
fixé
à 6,
représentant
chacun
un
secteur
de
la
Commune.
* Zone
1
: secteur
du
Bourg
— Les
Plantes
— La
Mairie
- Ste
Barbe
— Les
Saules
— La
Vergne
—
La
Combe
à Pierrot
*+ Zone
2 : secteur
de
: Le
Tranchard
— La
Martine
- La
Taïlle
— Les
Pierrailles
— Les
Sablons
-
La
Touche
- Basseau
«Zone
3 :
secteur
de
: Brénat—
Le
Tridou—
La
Combe
Caduc
- Bellejoie
La
Combe
e Zone
: secteur
de
: Pete
Levrette-
Le
Grand
Maine
— Chausseloup
— Bois
Foucault
- Thouérat
e Zone
5 : secteur
de
: Les
Mornats
— La
Vallade
— La
Gounerie
- Les
Poignards
e Zone
6 :
secteur
de
: Le
Lugeat
— Mouiède
— Les
Godiers
AR
Prefecture
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05-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
Leur
rôle
est
de
relayer
Le Maire,
le 1%
Adjoint
et les
autorités
de
la protection
civile
(Préfet,
SDIS)
en
cas
de
catastrophe
naturelle
(inondation
par
exemple)
ou
autre,
ainsi
que
d'aider
à
lactualisation
régulière
ct
à
l'exécution
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
et
du
DICRIM
(dossier
d’information
communale
sur
les
risques
majeurs),
Pour
faire
suite
à la
démission
de
M
Alain
GOICHON,
le 16
janvier
dernier,
conseiller
municipal
et
membre
élu
pour
la
zone
6,
il
convient
de
procéder
à une
nouvelle
élection.
Deux
candidatures
ont
été
déposées
:
-
Bénédicte
CHEMINADE
- _
Yoba
PLAIN
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
désigne
Mme
CHEMINADE
en
tant
que
correspondante
de
La
Protection
Civile
sur
la
zone
6
Résultat
du
Vote
:
Nombre
de
votants
: 23
Votes
en
faveur
de
Mme
CHEMINADE
: 11
Votes
en
faveur
de
Mme
PLAIN
: 10
Votes
nuls
: 2
Pour
copie
conforme,
Le Maire,
ÉR
JLASRÈS
a
Hélène
GINGAST
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de :
Transmission
à 12
préféciur
te:
22
MAI
2079
técnimès:
9 7 MAI
2029
Malek:
23
MAJ
707
Le Mare,
Hëlhne
GINGAST
SE
appfkation
des
dispesons
de l'arice
R421-1
du Code
de june
nôninimaie,
cite
détiéruion
psut
fre
L'objet
d'in
cours
devant
Je Hibual
Adininitrauf
de Poitiers
dans
Leg den
mots
Qu
suivent
54 pablleation
ou sa
lransinission
au roprésewaut
de l'tar
dans
le Dépaitemnent
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
06-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la
Commune
de
FLEAC
Nombre
de cons
en |
Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
EXELCIGC
:
.
.
.
es
«
,.
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la
mairie
de
FLEAC
le
lundi
22
mai
- présents:
19
“votants:
23
2023
sous
la Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
4 pouvoirs
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: te 16/05/2023
PRESENTS
:
Mmes
GINGAST,
LAINE,
CHAUVEAU,
AUDRA,
DESACHY,
BADALIAN,
CHEMINADE,
JUIN,
PLAIN,
RANIVOALISON,
VASLIN,
Mrs
DAVIAUX,
LABROUSSE,
FREMINET,
CALANDRAUD,
GUINET,
LAGARDE,
MOUHICA,
NICOLAS
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
BEL,
GOMES
DA
COSTA,
DIABY
et Mrs
CHAUVAUD,
SOGUEL,
LOJEWSKTI,
MORIN
4
POUVOIR
: De
Mme
BEL
à Mme
CHAUVEAU
De
Mme
GOMES
DA
COSTA
à Mme
DESACHY
De
M.
CHAUVAUD
à M.
NICOLAS
De
M.
SOGUEL
à Mme
LAINE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
CHAUVEAU
Délibération
: 2023-05-06
Décision
modificative
budgétaire
n°1
Rapporteur
:
H.
GINGAST
Mme
le Maire
expose
à l’assemblée
qu’il
convient
de
procéder
à des
écritures
comptables
concernant
le
budget
principal
de
la
Commune,
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
des
besoïns
nouveaux,
Il est
proposé
de
modifier
le BP
2023
pour
Le budget
principal
de
la Commune
comme
suit
:
* Achat
d’un
chariot
élévateur
neuf,
en
prenant
dans
les
dépenses
imprévues
(020)
au
profit
du
Centre
technique
(Op.278)
;
« Intégration
de
frais
de
bornage,
frais
de
notaire
et frais
d’acquisition
foncière,
en
prenant
dans
les
dépenses
imprévues
(020)
au
profit
de
l’ex
RN141
CHAUCIDOU
(Op.381)
;
Comme
suit
:
AR
Prefecture
016-211601380-20230522-DCM202305
06-DE
Reçu
le
23/05/2023
Publié
le
23/05/2023
EN
INVESTISSEMENT
abs
Op.
/ ART.
OBJET
BP
2023
DM.1
re
DI
278
/c.2188
|
Autres
immo.
Corp
10
000
42
600
€
52600
€
DI
020
/ 020
Dépenses
imprévues
50
000
- 42
600€
7 400€
DI
381/c.2112
|
Terrains
de
voiries
100
000
+3
520
€
103
520
€
DI
020
/ 020
Dépenses
imprévues
7400
€
-3520€
3 880€
Sous
total
de
la
section
d'investissement
0.00
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
décide
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
23
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention
:
= Approuve
la proposition
ci-dessus
exposée
de
modification
du
budget
principal
n°01-2023.
- Autorise
Madame
le Maire,
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à ce
dossier.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
.
I
Y%
Hélène
GINGAST
Centfiée
exéutoire
compte
tenu
de
:
‘Transmission
à la
préfectugg
Le +
13
MAI
2023
rértmu:
23 MAI
2029
Mise
en ligne
le:
23
MAI
2073
Le
Maire,
DE GEPE
3
Hélène
GINGAST
Volet
recours:
En appleation
des
disposilons
de l'anile
R421-1
du Codo
de justice
adrinisttive,
elle
délibération
peut
falr
l'objet
d'un
recours
devant
le Hibunal
Administratif
de Polers
dans
Les deux
mois
qui
suivent
sa publication
ou
sa transmission
au
représentant
de
L'Etat
dans
le Département