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Déliberation - DEL2026 002 Delib Lecture Charte de Lelu Local
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 002 Delib Lecture Charte de Lelu Local)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le 24/03/2026
ET
ID
: 030-213001035-20260320-DEL2026_002-DE
Véllage de DOMAZAN REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEL2026-002
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DOMAZAN
Le
20
mars
2026
à
18h30,
Les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Domazan,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
en
mairie,
2
avenue
des
Miougraniers,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
Louis
DONNET,
maire
sortant,
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Date
de
la convocation
: 16/03/2026
Nom
Prénom
Présent(e)
/ Absent(e)
/
TOTAL
Présents
votants
:
TOTAL
Absents:
Excusé(e)
DONNET
Louis
Présent
15
1
CAPELLI
Aurélie
Présente
Quorum
atteint
14/15
DIJON
Benoit
Présent
STEEMERS
Pascale
Présente
LOUCHE
Robin
Présent
FLAVIGNY
Ghislaine
Présente
GAILLAC
Michel
Présent
SAINT-CYR
Danielle
Présente
CROUZET
Jean-Baptiste
Présent
[Nombre
de
Vote
POUR
:
15
PAGANO
Elvire
Présente
Nombre
de
Vote
CONTRE
:
0
BRUSSEAUX
Guillaume
Présent
Nombre
d’
ABSTENTION
:
0
ESTEVENIN
Julie
Absente
—
a
donné
ouvoir
à DIJON
Benoit
MANGIN
Jean-Baptiste
Présent
FAYAD
Lydia
Présente
CHAUDERAC
Christophe
Présent
Conformément
à l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a été
nommés
secrétaires
de
séance :
Mme
Capelli
Aurélie
et M.
Mangin
Jean-Baptiste
Président
de
séance
: maire
nouvellement
élu
M.
Donnet
Louis
LECTURE
CHARTE
DE
L'ELU(E)
LOCAL(E)
Visas :
-
Vulaloi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
-
Vu
la loi n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
;
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1111-12
à L.
1111-14
et
L.
2121-7;
-
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2026-001
en
date
du
20
mars
2026
relative
à l’élection
du
maire
;
-
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2026-003
en
date
du
20
mars
2026
relative
à l’élection
des
adjoints
au
maire
;
-
Vu
la charte
de
l’élu
local
annexée à
la présente
délibération.
Rapporteur
:
Monsieur
le maire,
Monsieur
le
maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’il
lui
appartient,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
et
immédiatement
après
l’élection
du
maire
et des
adjoints,
de
donner
lecture
de
la charte
de
l’élu
local.
En
application
de
l’article
L.
1111-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la charte
de
l’élu
local
est
constituée
des
dispositions
des
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14
du
même
Code.
Il est
ainsi
donné
lecture
de
la charte :
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet,
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
VZ L h
»
) .
Publié le 24/03/2026
ET
AUUGE
CE
ID
: 030-213001035-20260320-DEL2026_002-DE
DO
M
AZ
À if
DEL2026-002
- _
L.
1111-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à respecter
les principes
de
liberté,
d'égalité,
de fraternité
et de
laïcité
ainsi que les
lois
et les symboles
de
la République.
L'élu
local
exerce
ses fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandai
ou
de
ses fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
|
L'élu
local participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
ei des
instances
dans
lesquelles
il a été désigné.
Issu
du suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de ses
actes pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions pris
dans
le cadre
de
ses fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime supérieure
à
150
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sontpas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et les déplacements
effectués
à l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif.
»
-
L.
1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Les
élis locaux peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif de
leurs fonctions
électives
et de
la
prise
encharge
des frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions prévues
par
la loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la sécurité
sociale
et à des
régimes
spéciaux
définis par
le présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles fixées par
le code
pénal,
les
lois spéciales
et le présent
code.
Le
droità
la formation
est reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions fixées par
le présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les modalités
et les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
»
Le
maire
remet
ensuite
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux
d’une
copie
de
la charte
de
l’élu
local
et du
chapitre
III du
titre
I
du
livre ler de
la deuxième
partie
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l'unanimité :
Article
1°" : PREND
ACTE
de
la lecture
de
la charte
de
l’élu
local
par
le maire
et de
la remise
d’une
copie
de
la charte
et des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux.
Fait
à Domazan,
le
20
mars
2026
Le
maire
Les
secrétaires
de
séance
M.
Louis
DONNET
Mme
Capelli
Aurélie
M.
Mangin
Jean-Baptiste
(Signature)
asént
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Le tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet,
www.telerecours.fr.