Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 20 07 04 Lecture de la charte de lelu local
Convocation - LECTURE DE LA CHARTE DE LELU LOCAL
Déliberation - DELIB n°2026.16 Lecture de la charte de lelu local
Déliberation - DELIBERATION LECTURE ET COMMUNICATION CHARTE DE LE
Déliberation - 4 lecture de la charte de lélu local
Déliberation - D 2026 032 Lecture de la charte de lelu local
Déliberation - Deliberation 04 Lecture de la charte de lelu local
Déliberation - Delib 6 Lecture de la charte de lelu local
Déliberation - Deliberation n°2026 12 Lecture de la Charte de lel
Déliberation - 202622 lecture de la charte de lélu local
Déliberation - DELIB 230520 Lecture de la charte de lelu local
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 230520 Lecture de la charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2020
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2020
Aichéle …
#
6
MAI
2088
ID
: 029-212902936-20200523-DE2305203-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
pt
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ur
lrégqunc auuue
Terre
marine
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt-trois
mai
à
10
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
STERENN,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
: MM.
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
—
SELLIN
Yannick
— VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
—
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
—
CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
MAIRIE
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
-
BORDENAVE
Bruno
—
GEORGES
Valérie
-
DENIEL
Baptiste
—
ROBIN
Yves
—
DE
SUARD
Delphine
— MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
TREGUNC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
-
BOSSER
GODREAU
Véronique
—
JOUSSET
Nicolas
—
JESTIN
Caroline
—
DAGORN
Nicolas
— PAUCHET
Gérard
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
:
- Anita
JOULAIN
à Olivier
BELLEC
LECTURE
DE
LA
- Karine
GALBRUN
à
Sonia
DOUX
BETHUIS
CHARTE
DE
L'ELU
Date
de
convocation
:18
mai
2020
LOCAL
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
a prévu
que,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
prévue
à
l'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
«
Norribre
de
conseillers
Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
» (articles
L2123-1
à L2123-
El
ice
:
29
À
4
Ari
de
Hess
&
35
et
R2123-1
à
D2123-28)
et
le
statut
de
l’élu
local
(doc
AMF
février
Noribre:de
Votants
:
29
2020)
avaient
été
transmis
avec
la
convocation
à
la
séance
prévue
initialement
en
mars.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois Envoyé
en préfecture
le 26/05/2020
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2020
Achète?
5
MAI
2828-<
ID
: 029-212902936-20200523-DE2305203-DE
Charte
de
l'élu
local
« 1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
«2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
« 3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
«4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
où
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
&5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
«6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
«7,
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
» ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
lecture
de
la charte
de
l’élu
local,
Ainsi
fait
et délibéré
les]four,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONRORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,|lé
25
mai
2020