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Déliberation - CM202632 Acquisition de la parcelle cadastrée section AA numéro 116
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM202632 Acquisition de la parcelle cadastrée section AA numéro 116)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REÇU LE :
2 8 AVR. 2026
SOUS-PRÉFECTURE
DE CÉRET
CM2026032
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Lex R ESC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2026032
Séance du 23 avril 2026
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {Pyrénées-Orientales), régulièrement convoqué le dix avril deux mille vingt-six, s'est réuni dans la salle du Conseil! Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (22): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Sébastien GARRIGUE, Nadine BONAFE, José BELTRI, Faustine DESCHAMPS, Marc SUNER, Belinda BEAUSAERT, Thierry BOUYSSOU, Florence BOUSCATEL, David THOMAS, Sophie FERTON, Guillaume CHAMPROY, Bruno ORMENO, Jülie DAYDE, Laetitia SANSON, Julie BONINO, Vanessa LAMAS, Grégoire JONQUERES D'ORIOLA, Jean-Christophe DELMER, Gilles ALBERTY, Jacques ROCHER.
REPRESENTES (1) : Laure VUILLEMIN {procuration à Jean-Christophe DELMER).
ABSENTS (0) : /
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 22 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1 VOTANTS : 23 POUR: 23 CONTRE: O0 ABSTENTIONS: O0
A été nommée Secrétaire de Séance : Guillaume CHAMPROY
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A À NUMERO 116
Qui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT que la Commune a déjà acheté une partie du terrain de Madame Cadourci, qui est restée propriétaire d'une parcelle cadastrale en bordure du plan d'eau de la commune, le lac Sant Marti et a manifesté son intention de vendre son terrain ;
CONSIDERANT que compte tenu de l'intérêt que représente cette parcelle pour la commune, dans le cadre de la maîtrise foncière, de l'aménagement et de la préservation du site du lac Sant Morii, il lui a été proposé l'achat par la commune
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 23 avrit 2026 - Page 1 sur 2 de la parcelle cadastrée section AA numéro 116 d'une superficie de 15 226 m°
en nature de terre et jardins ;
CONSIDERANT QU'à l'issue d'une négociation amiable, la propriétaire du terrain a accepté les conditions de cette cession, à savoir un prix de 22 000 €, frais de
notaire et de mutation en sus ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
° D’APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AA numéro Îlé
sur la Commune d'une superficie de 15 226 m? au prix de 22 000 € [vingi-
deux mille euros) frais de notaire et de mutation en sus, auprès de
Madame Cadourci;
e D'IMPUTER la dépense correspondante au Budget Principal 2026 de la
COMMUNE:
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte Utile à ce dossier,
notamment le document d'arpentage, l'acte de vente et l'éveniuel
avant-contrat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 23 avril 2026,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécuioire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier [par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans ie même déicr, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite].
REÇU LE :
2 8 AVR. 2076
SOUS-PRÉFECTURE
DE CERET
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publica#on en ligne le :
dentifiant de télétransmission :