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Déliberation - Acquisition proprit cadastre section AA n261
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition proprit cadastre section AA n261)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
. DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
39
24
Date
de
la
convocation
17
septembre
2009
Date
d’affichage
17
septembre
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Service
de
l'urbanisme
-
Acquisition propriété
cadastrée
section
AA
n°261.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 24
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
24
septembre
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-quatre
septembre
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à
ARNAUDO
Michèle
Absentes : LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule
Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
R
332.15,
VU
le plan
d'occupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000
et modifié
le 23
juin
2009,
VU
!£ pernais
de
construs1e
accordé
au
nom
de
la SCI
LES
RIGAUDS,
CONSIDERANT
qu'il
est prévu
au
plan
d’occupation
des
sols
l’emplacement
réservé
n°
38
relatif
à l’élarg'ssement
du
chemin
rural
de
Solliès-Pont
à Sainte
Christine
avec
une
emprise
de
6 mètres,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d’acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AA
n°
261
provenant
de
la
division
‘de:
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°
119,
sise
chemin
de
Sainte
Christine,
appartenant:
à :a SCI
LES
RIGAUDS, CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
R
332-15
du
Code
de
l’urbanisme,
le
terrain
nécessaire
à
l’élargissement
du
chemin
de
Sainte
Christine
sera
cédé
gratuitement
à
la
collectivité
publique
dans
la limite
des
10
%
du
terrain
concerné,
soit
90
m?,
CONSIDERANT
que
lors
des
travaux
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
prendra
à sa
charge
le mur
de
soutènement
ainsi
que
le rétablissement
de
la clôture
à l’existant,
soit
un
grillage
d’une
hauteur
de
1,40
m
maintenu
par
des
piquets
en
fer,
CONSIDERANT
qu’une
indemnité
sera
allouée
par
la
commune
pour
la
suppression
des
oliviers
pour
un
montant
de
MILLE
HUIT
CENTS
EUROS
(1800
euros).
Ces
oliviers
seront
transplantés
à
la charge
du
cédant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents
DECIDE
Ÿ”
D’autoriser
monsieur
le
Maire
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°
261,
d’une
superficie
de
90
m°.
Ÿ”
D’allouer
une
indemnité
de
1800
euros
pour
la suppression
des
oliviers.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Docteur
André
GARRON.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et
publication
ou
notification
du