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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 059 Voirie Integration voie Quincampoix + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 059 Voirie Integration voie Quincampoix + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 mars 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 10
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 72
Numéro
2026-03-09-059
Point de l’ordre du jour
46
Objet
Voirie – Voie à intégrer
dans le domaine public –
Commune de
Quincampoix – « Domaine
du Bourguet » – Avis.
Date de convocation
25 février 2026
Affichage de la convocation
25 février 2026
Rapporteur
Monsieur LESELLIER
L’an deux mil vingt-six, le 09 mars à 17 heures et 30 minutes, se sont réunis à la salle « La Clé des Champs » de Préaux, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bruno LEGER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, M. ALIX Dominique, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY- TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean- Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme DOCKELE Chantal, Mme COLLET Catherine, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. ARLAY François, Mme LANGLOIS Annick, Mme SHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme VERHAEGHE Fabienne,
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. BURETTE Alain,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. BERTRAM Xavier a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
M. NION Patrice a donné pouvoir à M. PETIT Jacques,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, Mme DURAME Delphine, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLEE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Eric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-059-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Paul LESELLIER, Vice-Président en charge de la Voirie, qui rappelle que l’article 8 de la Charte de voirie de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (CCICV), prévoit que « préalablement à toute décision d’incorporation de voies privées dans le domaine public communal, la commune concernée recueillera l’avis du Conseil Communautaire », cette consultation permet à l’EPCI d’exercer un droit de regard sur l’évolution du patrimoine viaire dont elle assure le financement de l’entretien.
Dans ce cadre, la commune de Quincampoix a sollicité l’avis de la CCICV, pour l’intégration de la voirie du Domaine du Bourguet, située dans un lotissement. Une visite technique réalisée par les services de la Communauté de Communes a confirmé que cette voie, d’une longueur de 225 mètres, présente un état satisfaisant et ne comporte aucune contre-indication à son classement dans le domaine public.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de donner un avis favorable à l’incorporation de cette voirie dans le domaine public communal de la commune.
Vu :
✓ Les articles L.2212-1, L.2213-1, L.5211-9-2 et L. 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales ; ✓ Le Code de la voirie routière ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin, modifié le 16 décembre 2016 et le 09 mai 2018 ;
✓ La charte de voirie valant intérêt communautaire et annexée aux statuts de la CCICV ;
Considérant :
✓ La voie concernée a été inspectée par les services techniques de la CCICV, qui ont confirmé leur état satisfaisant ;
Délibération
Après avoir pris connaissance de l’annexe présentée et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de donner un avis favorable sur l’intégration de cette voirie telle que précisée dans la délibération dans le domaine public routier des communes.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 72
Suffrages exprimés 70
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 2 – M. Eric HERBET avec pouvoir de M. Edouard DE LAMAZE Majorité Absolue 36
Votes pour 70
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Bruno LEGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-059-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026