Arrêté - Arrete 2023 60

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Arrêté - Arrete 2023 60 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 60)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire, Es EL DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Liberté + Égalité * Fraternité COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ N° 2023-60

Arrêté permanent

Réglementant la circulation au droit des chantiers réalisés par VEOLIA pour le compte de la

CCTOVAL sur le domaine public routier départemental en agglomération et communal hors et en

agglomération concernant les interventions sur les réseaux d'alimentation en eau usée et potable

et l'assainissement

LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,

Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du

Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8*" partie, signalisation temporaire) approuvé par

l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal, Article R.610.5,

Vu la demande de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, ci-après nommée CCTOVAL,

située 2 Rue des Sablons à Cléré-les-Pins (INDRE-ET-LOIRE), qui a la compétence du Service Eau et

Assainissement de Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) et qui, pour palier à un manque de personnel, a

souscrit un contrat de prestation avec l’entreprise VEOLIA Eau — Compagnie Générale des eaux /

Compagnie des Eaux et de l’Ozone, ci-après nommée VEOLIA, pour permettre d'éventuelles interventions

d'urgence sur les réseau d'alimentation en eau usée et potable et sur le réseau d'assainissement.

Considérant que lesdits travaux nécessitent au droit de chaque chantier une réglementation de la

circulation pour des raisons de sécurité,

Considérant qu'à l’occasion de ces travaux, la réglementation de la circulation et du stationnement sur

l’ensemble des voies départementales en agglomération et communales hors et en agglomération, relève

du pouvoir de police du Maire,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures pour faciliter le déroulement des travaux, assurer la

sécurité des usagers et prévenir les accidents de la circulation, et ce pour l’année 2023,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Pour la période qui commence à courir à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31

décembre 2023, l’entreprise VEOLIA mandatée par la CCTOVAL est autorisée à occuper sans délai et dans

les conditions ci-dessous stipulées le domaine public de la commune de Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-

LOIRE), sur les voies départementales en agglomération et communales hors et en agglomération et les

chemins ruraux pour effectuer des travaux ponctuels urgents et imprévus.

ARTICLE 2 : Selon la nature des travaux, des restrictions de circulation et de stationnement au droit des

chantiers pourront être imposées :

> Stationnement : A l'exception des véhicules de chantier, le stationnement pourra être interdit

aux abords du chantier pour permettre l’exécution des travaux ;

> Circulation : lorsque l'emprise de l’intervention empiète sur la chaussée et/ ou supprime une

voie de circulation sur une chaussée à double sens, la circulation s'effectuera sur une seulevoie selon les règles de priorité habituelle. Une interdiction de dépasser, ainsi qu’un alternat

en agglomération, réglé par piquets K10, par feux tricolores ou par panneaux type B15 et C18

pourront également être imposés si les circonstances l’exigent.

> Vitesse : les vitesses à respecter au droit des chantiers seront fixées à :

o En agglomération : 30 km/h,

o Hors agglomération : 30 ou 50 km/h en cas de rétrécissement de chaussée pour les

chaussées d’une largeur inférieure à 6 M. et 70 km/h pour les autres cas.

Article 3 : La réglementation prévue à l’article 2 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :

> Interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations

d'eau potable, d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées :

> Entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches à clefs et chambres, à réaliser en

urgence ;

> Reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence ;

> Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d'eau

potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de

vannes, relevé de compteurs, ouverture de trappes pour contrôle de bon fonctionnement,

ouverture de tampons d'assainissement... sur chaussée et trottoir) ;

> Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales (réseaux,

regards, postes de relevage...) ;

> Maintenance, essais, fermeture de poteaux et bouches incendie.

ARTICLE 4: Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives

nécessaires avant d'entreprise tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de

présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT/ATU) auprès de l’autorité compétente.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de

nuit dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

temporaire. {| sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des

travaux. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit, les weekends ou les jours non-

ouvrés, la signalisation des travaux des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient

des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 7 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique.

ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de

retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de

travaux publics, sans qu’aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire seront

chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présentarrété.

Le 27 juillet 2023