Arrêté - Arrete 2023 05

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Arrêté - Arrete 2023 05 Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 05)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, : DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

ARRÊTÉ N° 2023-05

CIRCET ET SES PARTENAIRES

Autorisation de voirie

Fouille sur câble enterré Orange

LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,

Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de

police du Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du

16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du

Préfet en matière de circulation routière,

Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°"° partie, signalisation temporaire)

approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,

Vu le Code Pénal, Article R.610.5,

Vu la demande de PROVOST Lucile en date du 05 janvier 2023 de l'Entreprise CIRCET dont le siège

social est 22 rue du Colombier 37700 Saint Pierre des Corps (INDRE-ET-LOIRE) qui sollicite l’autorisation

de modifier la circulation et le stationnement pour de la fouille sur câble enterré Orange sur la RD49

de la limite avec la commune de Hommes jusqu’au 23 Rue Faubourg des Baugés à Savigné-sur-Lathan

(INDRE-ET-LOIRE) à compter du 30 janvier 2023 pour une durée de 30 jours calendaires pour CIRCET

et ses partenaires,

Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la

circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des travaux.

ARRÊTÉ

Article 1 : L'entreprise CIRCET et ses partenaires sont autorisés à modifier la circulation sur la voirie

pour de la fouille sur câble enterré Orange sur la RD49 de la limite avec la commune de Hommes

jusqu’au 23 Rue Faubourg des Baugés à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE),Article 2 : Les travaux débuteront le 30 janvier 2023 pour une durée de 30 jours calendaires, soit jusqu’au 28 février 2023 inclus.

Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : Pendant toute la durée des travaux des restrictions de circulation seront instaurées, savoir :

— Un empiétement de chaussée étant prévu dans le sens des points de repères décroissants, la

circulation se fera de manière alternée, manuellement ou par feux tricolores.

— Interdiction de stationner pour les véhicules légers comme les poids lourds,

— Interdiction de dépasser pour les véhicules légers comme les poids lourds,

— La vitesse de circulation sera limitée à 19 km/h.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions

prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. || sera en outre

responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique.

Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de

retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de

travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire

l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

N Le 11/01/2023

( Le Maire, Hugues BRUN{ EX b Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis | | : LE

Liberté « Égalié + Fraerité de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 : L123-8 : L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 à :

Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N°14023*01

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Nom : PROVOST Prénom : Lucile

Dénomination : CIRCET.ET.SES. PARTENAIRES... Représenté par :

Adresse Numéro: 22... Extension: .. Nom de la voie : RUE DU COLOMBIER ee

Code postal L3 17 17 10 10 Localité: ST.PIERRE DES CORPS... Pays: France... ue due ere ee

Téléphone: On Gi7ntii4r4;t4 4; 11 118 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__1 11

Courriel: lucile.provost@circet.fr

Si te bénéficiaire est différent du demandeur

Nom Éssssmanmmenmmanmennes eme emeneenenenntitene PTÉNOM : ina RTS | MNRNIR EP REUREURIeR SRE MERERUENEREE

Adresse Numéro : Nom de la Voie : nr come near rire ein

Code postal &__11 11010 10) LOCAIITÉ : nn Pays :

Téléphone 11105 0 5e rt 5 1 1111: Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11__11 1

Courriel :

Voie concernée : Autoroute n° ………… Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération Q En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : ..… + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : +. CU

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : .D49

Code postal 13117 13 n 4 0 ; Localité : HOMMES ue

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) ? LIL JL JL DL DL DL JL JL 1 NN

Référence cadastrale : Section(s) : ......… Parcelle(s) : .......… Lieu-dit: nn nn

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q ® N° de chantier délivré par la Collectivité

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui Ci non Ci oui LA non L] oui LA non LA

En retrait de l'alignement Li j ) mètres Li 1 1 mètres Li 1 1 mètres

Dépôt ou Stationnement QI (2) Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès QI @) Ouvrages divers Le] ®

Station service Q Renouvellement Q Création Q

Date prévue de début d'applicationt 310,10, 1,1210,2,3, Durée d'application (en jours calendaires) : L_113 n 0:

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

® Compléter le cadre ouvrages divers compléter le cadre correspondant

N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Dépotoustationmnementis

Demande initiale x] Prolongation Q référence du permis de stationnement : nn

Nature du dépôt Matériaux Q Benne QI Grue QI Etalage QI

ou Echafaudage Q] Mobilier urbain Q Terrasses de café QI Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

stationnement Autres (à préciser) Q A

Largeur : de la voie L_1__1__1 mètres de la saillie :__1__11 mètres

des trottoirs L__11__11__1 mètres Hauteur sous saillie L__1#__11 mètres

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuÿau 1111 1 millimètre Longueur 111 1 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1__1__1 1 mètres Nature du tuyau Finn

Travaux sur ouvrages existants [x] Installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable CI Eaux pluviales Q GDF QI Opérateurs réseaux Q

Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) Q: DDR SDS

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Lt] mètres Li ti mètres

Tranchée transversale LIL 4 1 mètres Li #1 mètres

Fonçage Li #1 mètres Li 1 1 mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q Arrêt bus QI Passage supérieur ou inférieur QU Équipements de la route Q

Autres (à préciser) Q :

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 O00me Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" Ce Photos LA

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50ème Q

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500îm° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50îme QI

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50?

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°7° Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies Le]

Fait à : ST.PIERRE DES CORPS

Vu ot autos

Sauxpé Qo_ il fol

(3) Extrait cadasiral ou équivalent

LUE

/ Tate