Arrêté - Arrete 2024 60 1

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Arrêté - Arrete 2024 60 1 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Savigné-sur-Lathan. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 60 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, | DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE T7"à

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

ARRÊTÉ N° 2024-60

Objet : Pose de 2 CHA L2T et tranchée

Rue des 3 grands

LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,

Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police

du Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu les décrets N°85-807 du 30 juillet 1985, N°86-475 du 14 Mars 1986 et N°86-476 du 16 Mars 1986

précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du préfet en

matière de circulation routière,

VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8*" partie, signalisation temporaire)

approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié et complété,

Vu le Code Pénal, Article R.610.5,

Vu la demande de ROLLAND Noé de l'Entreprise CIRCET dont le siège social est 22 rue du Colombier

37700 Saint Pierre des Corps (INDRE-ET-LOIRE) qui sollicite l’autorisation de modifier la circulation et

le stationnement pour la pose de 2 CHA L2T et d’une tranchée, rue des 3 grands à Savigné-sur-Lathan

(INDRE-ET-LOIRE) à compter du 09 septembre pour une durée de 30 jours calendaires pour CIRCET et

ses partenaires,

Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la

circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des

travaux.

ARRÊTE

Article 1: L'entreprise CIRCET est autorisée à modifier la circulation et le stationnement pour la

l'installation de 2 CHA L2T et d’une tranchée, rue des 3 grands à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE)

à compter du 09 septembre 2024 pour une durée de 30 jours calendaires.

Article 2 : Les travaux débuteront le 09 septembre 2024 pour une durée de 30 jours calendaires, soit

jusqu’au 08 octobre 2024 inclus.

Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra déposer

une nouvelle demande.Article 3: Pendant toute la durée des travaux des restrictions de circulation et de stationnement

seront :

—> Interdiction de stationner pour tous les véhicules légers et poids lourds.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions

prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre

responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura

pu causer à la voie publique.

Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de

retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de

travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Conformément à l’Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire

l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à

compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le 02 septembre 2024

Le Maire

Hugues BRUN