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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-122
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-10-16-001 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification
de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du
29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017 SEL «
LABORATOIRE 2A 2B » (3 pages) Page 4
2A-2018-10-09-005 - DECISION N° ARS/2018/N°529 DU 9 OCTOBRE 2018
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL
POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) ISATIS (2 pages) Page 8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-10-12-001 - arrete seuil cdt payer-12102018110033 (2 pages) Page 11
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-10-17-001 - AP suspension - MB TERRASSEMENT - SARI-SOLENZARA (2
pages) Page 14
2A-2018-10-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2018 (3 pages) Page 17
2A-2018-10-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d’agglomération du pays
ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2018 (1 page) Page 21
2A-2018-10-15-002 - DPPCL-BEA- AP portant ouverture d'une enquête publique dans les
communes d'Ajaccio-Alata-Villanova-Servitudes radioélectriques-Radar Météo France
d'Ajaccio, La Punta (4 pages) Page 23
2A-2018-10-15-001 - DPPLC-BEA- AP portant nomination d'un commissaire enquêteur-
Enquête publique servitudes radioélectriques-Radar Météo France Ajaccio- La Punta (4
pages) Page 28
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-10-11-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure Monsieur Charles François TORRE de régulariser sa situation administrative (2
pages) Page 33
2A-2018-10-12-006 - Service Risques Eau Forêt - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative au PPRNmt sur le territoire communal d'AJACCIO (4 pages) Page 36
2A-2018-10-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant les travaux de mise en place d'un coffre d'amarrage au môle croisière dans le
port de commerce d'Ajaccio (4 pages) Page 41
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de
FIGARI (8 pages) Page 46
2 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2018-10-16-002 - irish pub o brian's arrêté fermeture administrative (2 pages) Page 55
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-10-16-001
Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018
Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28
juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS),
modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n°
114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril
2017 SEL « LABORATOIRE 2A 2B »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-16-001 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 4 Ar Sgen Réginne de Santé Cose
Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018
Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017
SEL « LABORATOIRE 2A 2B »
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017 ;
Vu les transmissions faites à l'ARS de Corse, par la société d'Avocats « d'Astorg, Frovo & Associés », au nom et pour le compte de la société d'exercice libéral « Laboratoire 2A 2B », sise Bâtiment H — les Quatre Portes à PORTO-VECCHIO, exploitant un LBMMS, par courriers du 31 juillet, 11 et 17 septembre 2018 :
Vu le courrier de l’ARS de Corse du 15 mai 2018 ;
Vu le courrier du Conseil Central de la section G de l’ordre national des pharmaciens du 26 septembre 2018 ;
Considérant les modifications intervenues au sein de la SEL exploitant le LBMMS, déclarées en application des articles D.6221-24 et D.6221-26 du CSP, résultant notamment des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 16 juillet 2018 ainsi qu'aux termes d'actes de décisions unanimes des associés de la société en date du 17 et 18 juillet et 28 août 2018 ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBMMS issu des opérations susvisées détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites ;
Considérant que la SEL « Laboratoire 2A 2B » dont le siège est situé Bâtiment H, les Quatre Portes à Porto- Vecchio (20137) exploite un LBM dont la liste des sites demeure inchangée et que la répartition du capital social de ladite société et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A 2B » est conforme aux dispositions issues de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie.
1/3
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-16-001 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 5 ARRETE
Article 1”:
A compter de la signature du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017, exploité par la SELARL « LABORATOIRE 2A 2B » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1”: Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS « LABORATOIRE 2A 2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les Quatre Portes à PORTO VECCHIO (20137) est autorisé à fonctionner sur les 7 sites ouverts au public listés ci-dessous :
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Bâtiment H - Les Quatre Portes
FINESS EJ: 2A0003570
FINESS ET: 2A0003588
Site de PENTA DI CASINCA (20213) - Résidence le Belvédère — Bât A-Lot 3 - Route de la Mer
FINESS ET : 2B0005433
Site de MORIANI (20230) - Résidence Cala di Sognu — San Nicolao
FINESS ET : 2B0005425
Site de GHISONACCIA (20240) - Immeuble U Pinone - Résidence Davince - Strada Nova - Route de la Poste
FINESS ET : 2B0005441 .
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Immeuble Saint Antoine - Av Georges Pompidou
FINESS ET : 2A0003596
Site de PROPRIANO (20110) - 33 Rue du Général de Gaulle
FINESS ET : 2A0003604
Site de CORTE (20250) — Quartier de la Gare - Rond-point Casino
FINESS ET : 2B0005763
Article 2: Aux termes des dispositions de l’article L.6213-7 du Code de la Santé Publique, les biologistes co-responsables, après avoir été nommés représentants légaux de la société SEL « LABORATOIRE 2A-2B » sont :
. - Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste, Présidente de la SELAS - Monsieur Adrien SIROS, médecin biologiste (jusqu'au 28 août 2018) - Monsieur Gaëtan BERTOZZI, pharmacien biologiste (à compter du 28 août 2018), Directeur général de la SELAS
Les biologistes médicaux, associés professionnels en exercice
du LBM sont :
- Madame Françoise ALLUIN, pharmacien biologiste
- Madame Anne-Marie CECCALDI, pharmacien biologiste
- Madame Patricia PEREZ, médecin biologiste
- Madame Sophie PRAT LESAFFRE, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Hélène SIMEONI, pharmacien biologiste
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-16-001 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 6 Les biologistes médicaux non associés sont :
- Madame Wallys KACK-KACK, médecin biologiste
- Madame Magali HYPOLITE, pharmacien biologiste
- Monsieur Jean-Mathéo ANTONINI, pharmacien biologiste.
Article 2 :
. Sans préjudice d’autres dispositions fixées notamment par les articles D.6222-6 et D.6222-9 du CSP, chaque fois qu’une modification est apportée à l’un des éléments énumérés à l’article D.6221-24 du CSP, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L.6211-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, est faite au Directeur général de l’'ARS de Corse dans le délai d'un mois en application des dispositions de l’article D.6221-6 applicable aux LBM non accrédité à 100%.
Article 3 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
La Directrice générale adjointe et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud et préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur général da l'Agence
Régionale de santé de Corse
A 1 TRE 7
313
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-16-001 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-10-09-005
DECISION N° ARS/2018/N°529 DU 9 OCTOBRE 2018
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) ISATIS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-005 - DECISION N° ARS/2018/N°529 DU 9 OCTOBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES 8 Ar D hgene Bégonak de Samé Case
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION N° ARS/2018/N°529 DU 9 OCTOBRE 2018
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) ISATIS
FINESS : 2A 000 240 8 (ETABLISSEMENT PRINCIPAL)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
l'arrêté n° 07-0108 du 24 janvier 2007 portant autorisation de création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 6 places présenté par l'association pour l'Intégration, le Soutien, l'Accompagnement au Travail et l'insertion Sociale (ISATIS) ;
Considérant les besoins formulés par l'ARS de Corse quant à l'accueil des personnes en difficultés psychiques en situation de précarité à travers le dispositif expérimental « Una Casa Prima » - ISATIS sur le territoire régional.
DECIDE
ARTICLE 1 : la décision n° ARS/2018/382 du 23 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ISATIS
FINESS : 2A 000 240 8 (établissement principal) est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-005 - DECISION N° ARS/2018/N°529 DU 9 OCTOBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES 9 ARTICLE 2:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
le forfait global de soins est fixé à 238 202 € (dont 5 000 € de CNR pour le SAMSAH et 78 000 € de CNR pour le dispositif « Una Casa Prima »), au titre de l'année 2018.
Pour 2018 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 19 850,16 €.
A compter du 1” janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e forfait annuel global de soins 2019 : 155 202 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 12 933,50 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS et à l'établissement concerné SAMSAH ISATIS n° FINESS 2A 000 240 8 (établissement principal).
Pour le Directeur Cane:
de l'A. R.£ rse ft par ekgation
La Dirbcih dé | LMAointe
Marie - Pia ANDREANI
PR CINÉ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-005 - DECISION N° ARS/2018/N°529 DU 9 OCTOBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-10-12-001
arrete seuil cdt payer-12102018110033
Arrêté fixant les seuils des commandements de payer à signaler à la CCAPEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-10-12-001 - arrete seuil cdt payer-12102018110033 11 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Logement et Urgence Sociale
Arrêté n° du
fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 24 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), notamment, son article 14 ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l’arrêté d’approbation n°16-1762 du 13 septembre 2016 du Plan Départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et les avis rendus par les membres du comité de pilotage du PDALHPD ;
la demande d’avis en date du 13 mars 2018 à la chambre départementale des huissiers de justice ;
l’avis favorable en date du 26 mars 2018 de la Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
a
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-10-12-001 - arrete seuil cdt payer-12102018110033 12 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Sur l’ensemble du département de Corse-du-Sud, le signalement par l’huissier de justice du commandement de payer pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est effectué lorsque la dette répond à l’une ou l’autre des
conditions d’ancienneté ou de montant ainsi fixées :
- Soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption
depuis trois mois,
- Soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à trois fois le montant de loyer mensuel hors charges locatives.
Article 2 — Tout signalement doit être accompagné d’un décompte daté et détaillé précisant, outre, le montant du loyer hors charges, le solde débiteur.
Article 3 — Tout signalement doit être adressé de manière dématérialisée sur le système d’information hébergé au ministère de l’intérieur : EXPLOC.
Article 4 — Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans. Il pourra être révisé avant son
échéance notamment sur proposition de la CCAPEX, du comité de pilotage du PDALHPD ou de la chambre départementale des huissiers de justice.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Josiane CHEVALIE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-10-12-001 - arrete seuil cdt payer-12102018110033 13 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-10-17-001
AP suspension - MB TERRASSEMENT -
SARI-SOLENZARA
Arrêté portant suspension dans l’attente de la régularisation administrative des installations de
broyage, concassage, criblage de mélange de pierres, cailloux, minerais et autres minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes exploitées par la société MB
TERRASSEMENT sur le territoire de la commune de SARI-SOLENZARA.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-17-001 - AP suspension - MB TERRASSEMENT - SARI-SOLENZARA 14 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES ENERGIE ET TRANSPORT
REF. SRET/DPR/CP/2018-
Arrêté
portant suspension dans l'attente de la régularisation administrative des installations de broyage, concassage, criblage de mélange de pierres, cailloux, minerais et autres minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes exploitées par la société MB TERRASSEMENT sur le territoire de la commune de SARI-SOLENZARA.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7 et L.511-1
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme. Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018 mettant en demeure la société MB Terrassement de régulariser la situation administrative des installations de traitement de
matériaux qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 13 août 2018, rédigé suite à l’inspection du 6 juin 2018 des installations traitement de matériaux, exploitées par la société MB Terrassement sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu le courrier du 17 septembre 2018 informant l’exploitant de la décision de suspension susceptible d’être prise à son encontre en application du 2ème alinéa de l’article L.171-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant ;
CONSIDERANT que la société MB TERRASSEMENT est mise en demeure par arrêté préfectoral n°2A-2018- 09-17-002 du 17 septembre 2018, de régulariser la situation administrative des installations de broyage et de criblage de matériaux :
soit en déposant un dossier d’autorisation ou d’enregistrement conformément aux dispositions des articles R. 181-1 ou KR. 512-46-3 et suivant du Code de l’environnement ;
soit en cessant définitivement son activité de broyage-criblage de produits minéraux et en procédant à la remise en état de la Zone concernée comme prévu à l’article L. 512-7-6 du Code de l’environnement.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-17-001 - AP suspension - MB TERRASSEMENT - SARI-SOLENZARA 15 CONSIDERANT que la société MB Terrassement a déjà fait l’objet d’une mise en demeure le 3 mars 2016 pour les mêmes motifs ;
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de broyage et de criblage de matériaux et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en suspendant l’activité desdites installations ;
CONSIDERANT que Mme la Préfète peut suspendre l’exploitant d’une installation classée en situation irrégulière en attendant l’issue de la procédure de régularisation comme le prévoit l'article L 171-7, deuxième alinéa du Code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud.
ARRETE
Article 1 : La société MB TERRASSEMENT (N° SIREN 520 236 100), dont le siège social est situé, R N n° 198 à SARI-LORENZARA (20145), qui exploite des installations de broyage, concassage, criblage de mélange de pierres, cailloux, minerais et autres minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes sur la commune de SARI-LORENZARA est mise en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : L’activité de broyage, concassage, criblage de mélange de pierres, cailloux, minerais et autres minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes sur la commune de SARI-SOLENZARA est suspendue.
Conformément à l’article L.171-9 du Code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel,
pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquel il avait droit jusqu'alors ;
Article 3 : La reprise de l’activité décrite ci-dessus est soumise à la délivrance des autorisations ad hoc.
Article 4 — Si l’exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions de l’article 3 du présent
arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L.171-8 code de l’environnement.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
1 7 OCT. 2010
Pour la Préfèteset par délégation,
Voies et délais de recours :
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bastia : par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois, qui commence à courir à partir du jour où il a été notifié ;
par les tiers interéssés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle cette décision a été notifiée, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-17-001 - AP suspension - MB TERRASSEMENT - SARI-SOLENZARA 16 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-10-17-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 17 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 5 011 360,96 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaite|pénéral
Adäin CHA ER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.93.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecturet@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 18 Fonds de compensation pour la TVA 2018
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
: Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses : . entretien ï: . investissement d'entretien d'investissement
AJACCIO 2017 16,404% 83 960,16 €| 1377282€ 27 613 191,40€| 4 529 667,92 € 4 543 440,74 €
ALATA 2017 16,404% 33 350,49 € 5 470,81 € 963 821,57 € 158 105,29 € 163 576,10 €
BASTELICACCIA 2017 16,404% 35 820,60 € 5 876,01 € 1 645 336,55 € 269 901,01 € 275 777,02 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 4 982 793,86 €
/ Montant des Montant des
Collectivité Année des | FCTVA| dépenses FCTVA dépenses _ FCTVA Total FCTVA à verser dépenses , . entretien = , investissement d'entretien d'investissement
BALOGNA 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 73 190,61 € 12 006,19 € 12 006,19 €
SERRIERA 2012 15,482% = 0,00 € 34 837,44 € 5 393,53 € 5 393,53 €
SERRIERA 2013 15,482% — 0,00 € 8 595,65 € 1 330,78 € 1 330,78 €
SERRIERA 2014 15,761% — 0,00 € 27 711,44€ 4 377,06 € 4 377,06 €
SERRIERA 2015 16,404% —— 0,00 € 28 560,60 € 4 685,08 € 4 685,08 €
Total trésorerie VICO EVISA 27 792,64 €
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"ECTVA - communes "
/ Montant des Montant des Collectivité Année des |&, FCTVA| dépenses FCTVA dépenses |. FCTVA Total FCTVA à verser dépenses , . entretien 2 . investissement
d'entretien d'investissement
FOCE BILZESE 2017 16,404% 2 005,20 € 328,93 € 2 715,97 € 445,53 € 774,46 €
Total trésorerie SARTENE 774,46 €
TOTAL 5 011 360,96 €
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Locales
2A-2018-10-17-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à la communauté d’agglomération du pays
ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2018
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d’agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2018
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs communiqués par la communauté d’agglomération du pays ajaccien ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article ler: La communauté d’agglomération du pays ajaccien bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l’année 2017 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 606 342,26 euros dont 9 018,39 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 597 323,87 € au titre de ses dépenses d’investissement.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651 100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget de la communauté d’agglomération en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la communauté d’agglomération en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d’agglomération du pays ajaccien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d’agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2018 22 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-10-15-002
DPPCL-BEA- AP portant ouverture d'une enquête
publique dans les communes
d'Ajaccio-Alata-Villanova-Servitudes
radioélectriques-Radar Météo France d'Ajaccio, La Punta
AP portant ouverture d'une enquête publique dans les communes
d'Ajaccio-Alata-Villanova-Servitudes radioélectriques-Radar Météo France d'Ajaccio, La Punta
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-15-002 - DPPCL-BEA- AP portant ouverture d'une enquête publique dans les communes d'Ajaccio-Alata-Villanova-Servitudes radioélectriques-Radar Météo France d'Ajaccio, La Punta 23 ei
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Affaire suivie par : DPPCL/BEA/RM
Arrêté n° 2A-2018-xx-xx-xxx du
portant ouverture d’une enquête publique dans les communes d’Ajaccio, Alata et Villanova en vue de l’établissement des servitudes radio-électriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques concernant le centre radioélectrique de Météo-France d’Ajaccio, au lieu-dit « la Punta ».
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L54 à L62 —1 et R21 à R39 relatifs à l’établissement des servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.134-1 et R.134-3 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M”"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le courrier réceptionné en préfecture le 31 août 2018 par lequel la direction des systèmes de Météo France sollicite l’ouverture d’une enquête publique relative à l’établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques et désignant un commissaire enquêteur ;
les pièces du dossier destiné à être soumis aux formalités d’enquête publique ;
la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefectureficorse-du-sud.eouv.fr - wwiw.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-15-002 - DPPCL-BEA- AP portant ouverture d'une enquête publique dans les communes d'Ajaccio-Alata-Villanova-Servitudes radioélectriques-Radar Météo France d'Ajaccio, La Punta 24 ARRETE
Article 1°” — Il sera procédé du lundi 5 novembre 2018, 08h30 au mercredi 21 novembre 2018, 17h00 inclus (soit 17 jours) à une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques concernant le Centre radioélectrique de Météo-France d’Ajaccio lieu-dit La Punta (Corse-du-Sud), n° ANFR 02A.025.0002.
Les communes d’Ajaccio, Alata et Villanova sont concernées par l’établissement des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Article 2-— Monsieur Raphaël COLONNA D’ISTRIA est nommé en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 — Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera publié en caractères apparents par les soins de la préfecture de la Corse-du-Sud, huit jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires dans le département concerné.
Un second avis sera appelé dans les huit premiers jours de l’enquête publique dans les mêmes journaux.
Cet avis sera également publié par voies d’affiches et éventuellement par tous autres procédés dans les mairies d’Ajaccio, d’Alata et de Villanova, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette formalité devra être certifié par les maires de chaque commune précitée,
Article 4 — Un dossier d’enquête et un registre à feuillets non mobiles seront déposés dans chaque mairie précitée pendant 17 jours consécutifs du lundi 5 novembre 2018, 08h30 au mercredi 21 novembre 2018, 17h00 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public.
Article 5 — Pendant la durée de l’enquête, toutes observations pourront être soit consignées par les intéressés sur le registre d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public des mairies précitées, soit adressées par écrit aux maires qui les joindront aux registres, ou transmises au commissaire enquêteur à l’adresse du siège principal de l’enquête fixé à la mairie d’Ajaccio, sise Hôtel de ville d’Ajaccio, avenue Antoine Serafini, BP412, 20304 Ajaccio cedex 1.
En outre, durant la période d’enquête publique, un registre dématérialisé et un courriel dédié seront disponibles selon les modalités suivantes :
Registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/1015
Courriel : enquete-publique-1015(@registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé afin d’être visibles par tous.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-15-002 - DPPCL-BEA- AP portant ouverture d'une enquête publique dans les communes d'Ajaccio-Alata-Villanova-Servitudes radioélectriques-Radar Météo France d'Ajaccio, La Punta 25 Article 6— Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites et orales, lors des permanences organisées aux jours et horaires suivants :
LIEUX D’ENQUÊTE JOURS ET HEURES DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Mairie d’Ajaccio, hôtel Lundi 05 novembre 2018 de 08h30 à 11h30 (ouverture de l’enquête) de Ville, avenue
Antoine Serafini (siège et
de l’enquête) Mercredi 21 novembre 2018 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête)
Mairie d’Alata Jeudi 15 novembre 2018 de 14h00 à 17h00 (village)
Mairie de Villanova, Lundi 19 novembre 2018 de 08 h 30 à 11h 30 (village)
Article 7 — À lexpiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par chaque maire concerné qui les transmettra, dans les 24 heures, avec Ie dossier d’enquête au commissaire enquêteur, par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées à chaque registre d’enquête et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir consulté toutes personnes susceptibles de léclairer.
Le commissaire enquêteur adressera une synthèse des observations au maître d’ouvrage dans les huit jours qui suivent la clôture de l’enquête publique. Le maître d’ouvrage peut émettre un mémoire en réponse sous quinzaine.
Ces opérations devront être terminées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
À l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra l’ensemble du dossier à la préfecture de [a Corse-du-Sud, bureau de l’environnement et de l'aménagement.
Article 8— Une copie de ce rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera mise à disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la préfecture de la Corse-du-Sud ainsi que dans les mairies d’Ajaccio, d’Alata et de Villanova.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l’Etat en Corse pendant la même durée.
Article 10 — le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires des communes d’Ajaccio, Alata et Villanova, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne ainsi que le dossier d’enquête publique sur le site internet des services de l’Etat en Corse-du-Sud.
http://www.corse-du-sud.gouv.fr (rubrique « publication enquête publique »).
FE
Fait à Ajaccio, le Î 5 DET ?ût
La préfète,
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Locales
2A-2018-10-15-001
DPPLC-BEA- AP portant nomination d'un commissaire
enquêteur- Enquête publique servitudes
radioélectriques-Radar Météo France Ajaccio- La Punta DPPLC-BEA- AP portant nomination d'un commissaire enquêteur- Enquête publique servitudes radioélectrique-Radar Météo France Ajaccio- La Punta
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-15-001 - DPPLC-BEA- AP portant nomination d'un commissaire enquêteur- Enquête publique servitudes radioélectriques-Radar Météo France Ajaccio- La Punta 28 ni
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ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Affaire suivie par : DPPCL/BEA/RM
Arrêté n° 2A-2018-xx-xx-xxx du
portant nomination d’un commissaire enquêteur chargé de conduire une enquête publique dans les communes d’Ajaccio, Alata et Villanova en vue de l’établissement des servitudes radio- électriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques concernant le centre radioélectrique de Météo-France d’Ajaccio, au lieu-dit « la Punta ».
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L54 à L62 -1 et R21 à R39 relatifs à l’établissement des servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.134-1 et K.134-3 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M”° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :;
le courrier reçu en préfecture le 31 août 2018 par lequel Météo France (direction des systèmes d'observation) sollicite l’ouverture d’une enquête publique relative à l’établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques et désignant un commissaire enquêteur ;
les pièces du dossier destiné à être soumis aux formalités d’enquête publique ;
la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Corse-du-Sud établie pour l’année 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-15-001 - DPPLC-BEA- AP portant nomination d'un commissaire enquêteur- Enquête publique servitudes radioélectriques-Radar Météo France Ajaccio- La Punta 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-15-001 - DPPLC-BEA- AP portant nomination d'un commissaire enquêteur- Enquête publique servitudes radioélectriques-Radar Météo France Ajaccio- La Punta 30 ARRETE
Article 1”-— Monsieur Raphaël COLONNA D'ISTRIA est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative à l’établissement des servitudes radio- électriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques concernant le centre radioélectrique de Météo-France d’Ajaccio, au lieu-dit « la Punta ».
Article 2 — Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.
Article 3 — La présente décision sera notifiée au directeur des Systèmes d’Observation de Météo France, le pétitionnaire, aux maires des communes d’Ajaccio, Alata et Villanova et à M. le
commissaire enquêteur.
Article 4 — le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
RE
S
6 $ Fait à Ajaccio, le 5 5 GC
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-15-001 - DPPLC-BEA- AP portant nomination d'un commissaire enquêteur- Enquête publique servitudes radioélectriques-Radar Météo France Ajaccio- La Punta 31 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-15-001 - DPPLC-BEA- AP portant nomination d'un commissaire enquêteur- Enquête publique servitudes radioélectriques-Radar Météo France Ajaccio- La Punta 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-10-11-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure Monsieur Charles François TORRE de
régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-11-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Charles François TORRE de régulariser sa situation administrative 33 Libarté » Libart£ » Égalitf » Fratarnits « Fratarniti
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en datedu 1 1 OCT. 2018
portant mise en demeure Monsieur Charles François TORRE
de régulariser sa situation administrative
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l’environnement. et notamment son livre II :
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 28 août 2018, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur Charles François TORRE de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier :
VU l'absence d'observations formulées par M. Charles François TORRE et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer dans le délai fixé dans le courrier du 03 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage de Monsieur. Charles François TORRE constitue une modification des profils en long et en travers du lit mineur du cours d’eau de Ranuchiettu sur la parcelle C 508 de la commune d’ALATA, ainsi que d’un remblaiement en lit majeur, et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à Monsieur Charles François TORRE de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
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RiPUEUqusFKANÇAJSE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N® en date du 1 1 OCT. 2018
portant mise en demeure Monsieur Charles François TORRE
de régulariser sa situation administrative
La préfete de Corse, préfete de fa Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 28 août 2018, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur Charles François TORRE de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU l'absence d'observations formulées par M. Charles François TORRE et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer dans le délai fixé dans le courrier du 03 septembre2018 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de Monsieur. Charles François TORRE constitue une modification des profils en long et en travers du lit mineur du cours d'eau de Ranuchiettu sur la parcelle C 508 de la commune d'ALATA, ainsi que d'un remblaiement en lit majeur, et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à Monsieur Charles François TORRE de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-11-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Charles François TORRE de régulariser sa situation administrative 34 ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Charles FrançoisTORRE domicilié à Ranuchiettui 20167 ALATA, est mis en demeure de :
+ de suspendre la réalisation des travaux dans les lits majeur et mineur du cours d’eau de Ranuchiettu sur la parcelle cadastrée C 508 de la commune d’ALATA.
+ de régulariser le dossier en déposant une demande de déclaration en application du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 et 3-2-2-0 de l’article R. 214-1 de ce même code avant le 01 décembre 2018.
+ ou de régulariser le dossier en remettant les lieux en état d’origine avant le 01 décembre 2018.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1* du présent arrêté, Monsieur Charles François TORRE est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Charles François TORRE et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d’ALATA pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d’ALATA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
F Aa CHARRIER ©
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Charles FrançoisTORRE domicilié à Ranuchiettui 20167 ALATA, est mis en demeure de :
• de suspendre la réalisation des travaux dans les lits majeur et mineur du cours d'eau de Ranuchiettu sur la parcelle cadastrée C 508 de la commune d'ALATA.
• de régulariser le dossier en déposant une demande de déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 et 3-2-2-0 de l'article R. 214-1 de ce même code avant le 01 décembre 2018.
• ou de régulariser le dossier en remettant les lieux en état d'origine avant le 01 décembre 2018.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1®^ du présent arrêté, Monsieur Charles François TORRE est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 du Code de l'environnement,.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Charles François TORRE et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'ALATA pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'ALATA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de ta Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Le s^erétai
Alâj^HARRiER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-11-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Charles François TORRE de régulariser sa situation administrative 35 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-10-12-006
Service Risques Eau Forêt - Arrêté portant ouverture d'une
enquête publique relative au PPRNmt sur le territoire
communal d'AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-12-006 - Service Risques Eau Forêt - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRNmt sur le territoire communal d'AJACCIO 36 PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Unité Risques
Arrêté n° du 12 OCT. 2018
portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels
Vu
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(PPRN) - «nouvements de terrain» sur le territoire de la commune d’Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10 ;
le code des assurances et notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-1 à 6;
la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages modifiant la loi du 2 février 1995 sus-visée ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l’environnement :
le décret du président de la république du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - Mme CHEVALIER (Josiane) ;
le décret du 3 août 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud (classe fonctionnelle TIT) —- M. CHARRIER (Alain)
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-16-0006 du 16 mai 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2011056-0008 du 25 février 2011 portant prescription d’un plan de prévention des risques « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
que le projet de PPRN — mouvements de terrain d’Ajaccio n’est pas soumis à évaluation
environnementale conformément à la décision n°F-094-18-P-0002 du 7 mars 2018 de l'Autorité Environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable après
examen au Cas par Cas en application de l’article R.122-17 du code de l’environnement ;
le projet de PPRN — mouvements de terrain d’Ajaccio transmis par le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud en vue d’être soumis à enquête publique ;
les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l’article R.562-7 du code de
l’environnement ;
la décision du président du tribunal administratif de Bastia n°E18000042/20 en date du 5 septembre 2018 désignant Mme Marie-Livia LEONI en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-12-006 - Service Risques Eau Forêt - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRNmt sur le territoire communal d'AJACCIO 37 Article 1° -
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
ARRETE
I est procédé, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, à une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels — mouvements de terrain d’Ajaccio, sur le territoire de la commune d’Ajaccio.
L’enquête publique se déroule du mardi 13 novembre 14h00 au jeudi 13 décembre 12h30.
Désignation du commissaire enquêteur
A été désignée par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Marie- Livia Leoni en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique faisant l’objet du présent arrêté.
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur désigné, l’enquête est interrompue. Après qu’un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le président du tribunal administratif et que la date de reprise de l’enquête a été fixée, l’autorité compétente pour organiser l'enquête publique publie un arrêté de reprise d’enquête dans les mêmes conditions que l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Déroulement de l’enquête publique
L'enquête publique est ouverte pendant la période mentionnée à l’article 2 dans les locaux de la mairie d’Ajaccio — 1” étage de la Direction Générale des Services Techniques, 6 boulevard Lantivy — 20 000 Ajaccio, siège de l’enquête, où est déposé un exemplaire du dossier soumis à l’enquête et un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, conformément à l’article R.123-13 du code de l’environnement.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique est également consultable :
* sur le site la préfecture de la Corse du Sud à la rubrique publications/enquêtes publiques (http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.html),
* sur support papier et sur poste informatique au siège de l’enquête publique aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition au siège de l’enquête ou sur le registre dématérialisé via le lien suivant: https://www.registre-dematerialise.fr/1006. Ce registre dématérialisé est accessible durant toute la durée de l’enquête.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur au siège de l’enquête (salle de réunions située au ler étage de la Direction Générale des Services Technique de la Ville, 6 boulevard Lantivy — 20 000 Ajaccio), aux jours et heures suivants :
* mardi 13 novembre 14h -17h ;
+ le mardi 20 novembre 14h-17h ;
+ le vendredi 30 novembre 9h30- 12h30 ;
* le jeudi 13 décembre 9h30-12h30.
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale à la DDTM, Unité Risques — terre plein de la gare — 20 302 AJACCIO ou par courrier électronique . ddtm-enquete-pprnmt-ajaccio@corse-du-sud.gouv.fr au commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées aux deux alinéas précédent, sont consultables au siège de l’enquête.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-12-006 - Service Risques Eau Forêt - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRNmt sur le territoire communal d'AJACCIO 38 Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après la clôture de l’enquête.
Article 5 — Réunion publique
Telle que prévue à l’article R.123-17 du code de l’environnement, une réunion publique est organisée le 19 novembre 2018 à 18h00 à l’école du Parc Berthault à Ajaccio en présence du commissaire enquêteur et de la DDTM, maître d’ouvrage du PPRN.
Article 6 —- Mesures de publicités
En application de l’article R.123-11 du code de l’environnement, un avis portant les indications relatives à l’enquête publique ainsi qu’à la réunion publique à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la Corse du Sud (ttp://www.corse-du-sud.gouv.fr — rubrique publications/enquêtes publiques).
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie d’Ajaccio, aux lieux habituels et publié par tout autre procédé en usage par la commune.
Article 7 — Clôture de l’enquête publique
Article 8 —
À l'expiration du délai d’enquête, le registre est clos, signé et récupéré par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine au Service Risques Eau Forêt de la DDTM et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. La DDTM dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
La préfète,
in CHARRI
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-12-006 - Service Risques Eau Forêt - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRNmt sur le territoire communal d'AJACCIO 39 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-12-006 - Service Risques Eau Forêt - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRNmt sur le territoire communal d'AJACCIO 40 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-10-15-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant les travaux de mise en place d'un
coffre d'amarrage au môle croisière dans le port de
commerce d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise en place d'un coffre d'amarrage au môle croisière dans le port de commerce d'Ajaccio 41 Libarté » Libart£ » Égalitf « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET
Unité : Police de l’eau — MISE
Récépissé de déclaration n° en date du Î 5 OCT. 2018
concernant les travaux de mise en place d’un coffre d’amarrage au môle croisière dans le port de commerce d’Ajaccio
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée ;
Vu la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
Vu la loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejets y afférents soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’Article R 214-1 du code de l’environnement,
Vu le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l’assemblée de Corse respectivement le 14 septembre 2015 et le 17 septembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 décembre 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
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KÉPUBEiqUS Fkançaise
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET
Unité : Police de l'eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du 1^ concernant les travaux de mise en place d'un coffre d'amarrage au môle croisière dans le port de
commerce d'Ajaccio
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée ;
Vu la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
Vu la loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejets y afférents soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, 11 ; 2°, b, Il et 3°,b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'Article R 214-1 du code de l'environnement.
Vu le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l'assemblée de Corse respectivement le 14 septembre 2015 et le 17 septembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 décembre 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise en place d'un coffre d'amarrage au môle croisière dans le port de commerce d'Ajaccio 42 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 25 septembre 2018, présentée par M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’ Ajaccio et de la Corse du Sud, enregistrée sous le n° 2A-2018-00031 relative aux travaux de mise en place d’un coffre d’amarrage au môle croisière dans le port de commerce d’Ajaccio ;
donne récépissé à :
Monsieur le Président
Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud
Hôtel consulaire
Quai l’Herminier
CS 30 253
20 179 AJACCIO Cedex 1
de sa déclaration concernant les opérations de mise en place d’un coffre d’amarrage au mêle croisières dans le port de commerce d’Ajaccio (carte de localisation en annexe 1).
Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
. Arrêtés de prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une Arrêté ministériel du 23
4.1.2.0. |incidence directe sur ce milieu : . février 2001 modifié par . Déclaration | RS 2° D’un montant supérieur ou égal à 160 000 euros l'arrêté du 27 juillet 2006 mais inférieur à 1 900 000 euros.
Objet de la déclaration :
Réalisation et pose d’un corps mort sur lequel vient se fixer une chaîne qui retient un coffre en surface.
Le point d’immersion sera situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
Longitude 1177144,84 m
Latitude 6108392,79 m
Durée de validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Vu Tarrêté préfectoral n® 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 25 septembre 2018, présentée par M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, enregistrée sous le n® 2A-2018-00031 relative aux travaux de mise en place d'un coffre d'amarrage au môle croisière dans le port de commerce d'Ajaccio ;
donne récépissé à :
Monsieur le Président
Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud
Hôtel consulaire
Quai l'Herminier
es 30 253
20 179 AJACCIO Cedex 1
de sa déclaration concernant les opérations de mise en place d'un coffre d'amarrage au môle croisières dans le port de commerce d'Ajaccio (carte de localisation en annexe 1).
Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
4.1.2.0.
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros
mais inférieur à 1 900 000 euros.
Déclaration
Arrêté ministériel du 23
février 2001 modifié par
l'arrêté du 27 Juillet 2006
Obiet de la déclaration !
Réalisation et pose d'un corps mort sur lequel vient se fixer une chaîne qui retient un coffre en surface.
Le point d'immersion sera situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
Longitude 1177144,84 m
Latitude 6108392,79 m
Purée de validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée,celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 — Adresse électronique ; prerecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise en place d'un coffre d'amarrage au môle croisière dans le port de commerce d'Ajaccio 43 Prescriptions générales:
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 23 février 2001 visé ci- dessus.
Outre ces prescriptions générales :
— le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
— toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publication :
Le présent récépissé sera adressé à la mairie de la commune d’Ajaccio et à la Capitainerie du port d’Ajaccio, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Ajaccio.
Pour la préfète, et par délégation,
Magali ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
— Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio
— maire d’Ajaccio
— Capitainerie du port d’Ajaccio
— Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04,95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Prescriptions générales:
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 23 février 2001 visé ci- dessus.
Outre ces prescriptions générales :
- le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
-toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Publication ;
Le présent récépissé sera adressé à la mairie de la commune d'Ajaccio et à la Capitainerie du port d'Ajaccio, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse du Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditionsde l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio.
Destinataires du récépissé :
- Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio
- maire d'Ajaccio
- Capitainerie du port d'Ajaccio
- Recueil des actes administratifs
Pour la préfète, et par délégation,
la cheffe du service
risques/éaul forêt.
Magali ORSSAUD
l'réfcclurc de la Corse-du-Sud - BP 40! - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 TéJ^conic ; 04.95.11. 10.28 - Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise en place d'un coffre d'amarrage au môle croisière dans le port de commerce d'Ajaccio 44 Annexe I au récépissé de déclaration n°
Carte de localisation de l’implantation du coffre d’amarrage
ôle des Trois Marie
ite administrative du Port
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10,28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Annexe 1 au récépissé de déclaration /i°
Carte de localisation de l'implantation du coffre d'amarrage
ôle des Trois Mane
te des capucins
imite administrative du Port
Môle croisières
ortTino Rossi
Préfecture de Ih ( «rse-dii-Siid - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse éleclroniquc ; prefeclure@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise en place d'un coffre d'amarrage au môle croisière dans le port de commerce d'Ajaccio 45 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-10-10-001
SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert
aéroport de FIGARI
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de FIGARI 46 re
RÉTEoee DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale des Finances Publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Service Local du Domaine
Affaire suivie par : Jean-Pierre MAROSELLI
Arrêté n° du t 0 OCT, 2018
portant transfert de propriétéà la Collectivité de Corse des immeubles domaniaux appartenant
à l'Etat et constitutifs de l’Aéroport de Figari
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.4424-23 :
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15, modifiant le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des
Collectivités Territoriales (article L 4422-45) :
le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de remise en date du 13 février 2004, ci-après annexé ;
la convention conclue en application de l’article L.4424-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales en date du 13 février 2004, ci-après annexée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité de Corse, N° SIREN 200076958, dont les bureaux sont à AJACCIO,
Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215- 20187 AJACCIO CEDEX 1, sur la Commune de
FIGARI la propriété de l’aéroport cadastré :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de FIGARI 47 Section et n° Adresse Contenance en m? | Contenance en ha, ca, a
B 218 CRISTINACCE 234 2a34ca
B 511 CAMPO CHICHIO 856 8 a 56 ca
B 512 CAMPO CHICHIO 192 1a92 ca
B 765. | CAMPO CHICHIO 17 762 1 ha 77 a 62 ca
B 766 CAMPO CHICHIO 400 4 a 00 ca
B 767 CAMPO CHICHIO 399 3 à 99 ca
B 785 SAPARA D ANCINO 80 80 ca
B 786 SAPARA D ANCINO 6 295 _ 62a95 ca
B 796 ANALONGA 330 3a30ca
B 798 ANALONGA 160 1 a 60 ca
B 800 ANALONGA 12 580 1 ba 25 a 80 ca
B 801 ANALONGA 825 8a25ca
B 803 CAMPO CHICHIO 14 240 1 ha 42 a 40 ca
B 849 SAPARA D ANCINO 3 740 37 a 40 ca
B 1140 AERODROME DE FIGARI 346 074 34 ha 60 a 74 ca
1 39 |AJADILATRI 23 920 2 ha 39 a 20 ca
I 629 | POZZICUGLIONE 90 90 ca
I 674 MURTA SOPRANA 515 SalSca
I 677 BRACCIALE 600 6 a 00 ca
I 722 MULATTERI 6 980 69 a 80 ca
I 915 AERODROME DE FIGARI | 1 456 465 145 ha 64 a 65 ca
I 916 AERODROME DE FIGARI 12 300 1 ha 23 a 00 ca
Etant précisé qu’est transférée également à la Collectivité de Corse une partie non cadastrée du Domaine Public, telle qu’elle apparaît au plan général annexé aux procès verbal de remise susvisé.
Etant également précisé que les biens aéroportuaires (ouvrages d’infrastructure, équipements divers, outillages publics, bâtiments, terre-pleins, voiries, réseaux) sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité de Corse, à l’exception des bâtiments et installations de l’Aviation Civile, de la Gendarmerie des Transports Aériens, de Météo France, de la Sécurité de la Circulation Aérienne et de la Sécurité Civile, tels qu’ils apparaissent au plan annexé au procès-verbal de remise en date du 13 février 2004.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de FIGARI 48 Article 2 — Origine de propriété.
Les biens et droits immobiliers afférents aux parcelles énumérées supra à l’article 1° appartiennent à l’ETAT pour avoir été acquis,
pour les parcelles cadastrées :
4%
en section B :
Parcelles B n° 218, 511, 512, 765, 766, 767, 785, 786, 796, 798, 800, 801, 803 et 849: par ordonnance d’expropriation de la Cour d’Appel de Bastia du 20 septembre 1976 publiée à la
Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.
X*+k*
Parcelle B n° 1140 :
Etant ici précisé que cette parcelle provient de la division de la parcelle cadastrée section B n° 990 en deux parcelles filles n°” 1139 et 1140, par procès-verbal du cadastre rectificatif n°9272 du
21 septembre 2018, en cours de publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d’AJACCIO.
La parcelle B n° 990 provenait de la réunion des parcelles mères cadastrées section B n° 315, 342, 351, 500, 501, 502, 503, 507, 508, 768, 769, 770, 771, 772, 773, 174, 775, 777, 779, 780, 781, 782, 783, 787, 805, 807, 809, 811, 813, 815, 817, 819, 820, 822, 823, 824, 826, 828, 829, 830, 832, 834, 835, 838, 840, 842, 844, 847, 851, 854, 856, 859, 860, 861, 863, 865, 867, 869, 871, 873, 875, 877, 879, 881 et 883, par procès-verbal du cadastre n°7821 du 10 avril 2008 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 11 avril 2008 volume 2008 P n° 2399.
Le procès-verbal du cadastre rectificatif susvisé, n°9272 du 21 septembre 2018, précise que c’est à tort et par erreur que la parcelle B n° 823 a été réunie avec d’autres parcelles pour former la B n° 990 et qu’il convient de l’exclure de cette réunion. La parcelle B n° 1139, correspondant à l’ancienne B n° 823, appartient à FERRACCI Paul et la B n° 1140 est propriété de l’Etat.
Les parcelles mères ayant donné naissance, par réunion, à la parcelle B n°990, à l’exclusion de la parcelle B n°823, ont été acquises par l’Etat aux termes des formalités suivantes :
Parcelles B n° 780, 781, 783 : acquisition de HERBIN Berthe Marie Suzanne veuve SIMONI née le
26 février 1906 née à NEUILLY SAINT FRONT (Aisne) et SIMONI Jean Antoine J oseph Michel né le 28 janvier 1931 à CRAMAILLE (Aisne) par acte administratif du 22 janvier 1974 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 20 février 1974 volume 1402 n°5.
Parcelles B n°” 508 et 787 : acquisition des consorts SIMONI Nathaline épouse QUASTANA née le 25 septembre 1909 à BONIFACIO (Corse), SIMONI Joséphine Jacqueminette épouse PIALOT née le 25 mai 1911 à FIGARI (Corse) et SIMONI Marie veuve CHEVLYER née le 25 septembre 1907 à
FIGARI (Corse) par acte administratif du 7 avril 1975 publié à la Conservation des Hypothèques d'AJACCIO le 22 avril 1975 volume 1602 n°28 étant précisé que lesdites parcelles sont louées par bail emphytéotique de 35 ans à compter du 31 décembre 1967 à Mme HAU GAMEZ Gisèle épouse LAFON.
Parcelles B n° 508 et 787 cession de bail emphytéotique par HAU GAMEZ Gisèle épouse LAFON née le 16 mars 1926 à ORAN (Algérie) à l’Etat par acte administratif du 29 septembre 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 4 novembre 1977 volume 2068 n°20.
Parcelles B n° 775 et 777 : acquisition de CANARELLI Marie Barthélémye veuve FERRACCI née le 8 août 1895 à CARBINI (Corse) et FERRACCI Toussaint Vincent Jean Baptiste né le 20 mai 1932 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 13 juin 1975 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 8 juillet 1975 volume 1636 n° 11.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de FIGARI 49 Parcelles B n°* 507, 769, 771 et 773 : acquisition des consorts FERRACCI Vincent Marie né le 13 novembre 1895 à FIGARI (Corse), FERRACCI Don Jacques né le 14 octobre 1926 à FIGARI (Corse) et FERRACCI Marie Jeanne épouse PATACHINI née le 1” mai 1921 FIGARI (Corse) par acte administratif du 31 décembre 1975 publié à la Conservation des Hypothèques d’'AJACCIO le 21 janvier 1976 volume 1727 n°23.
Parcelles B n° 342, 807, 809, 811, 813 et 815 : acquisition de CANARELLI Marie Barthélémye veuve FERRACCI née le 8 août 1895 à CARBINI (Corse) et FERRACCI Toussaint Vincent Jean Baptiste né le 20 mai 1932 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 19 juillet 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 20 septembre 1976 volume 1844 n° 6. _
Parcelles B n° 779, 782, 851 et 881 : acquisition de HERBIN née le 26 février 1906 et SIMONT né le 28 janvier 1935 par acte administratif du 11 octobre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 28 octobre 1976 volume 1870 n°15.
Parcelles B n° 861, 863, 865, 867, 869 et 871, ,: acquisition des consorts SIMONI nés les 25 septembre 1907, 25 septembre 1909, 25 mai 1911 par acte administratif du 20 octobre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 23 novembre 1976 volume 1879 n°18.
Parcelles B n° 861, 863, 865, 867, 869 et 871 : cession de baïl emphytéotique par HAU GAMEZ née le 16 mars 1926 à l’Etat par acte administratif du 31 août 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 21 octobre 1977 volume 2060 n°25.
Parcelle B n°840 : acquisition de FINIDORI Antoine Quilicus né le 1” décembre 1927 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 25 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 13 décembre 1976 volume 1888 n°10.
Parcelles B n° 500, 501, 502, 503, 854, 856, 859 et 860, : acquisition de SIMONI né le 1° janvier 1932 par acte administratif du 25 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 13 décembre 1976 volume 1888 n°11.
Parcelles B n°* 351, 817, 819, 820, 824, 828, 829 et 830 : acquisition de FERRACCI Paul né le 7 mars
1894 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 25 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 13 décembre 1976 volume 1888 n°12.
Parcelles B n* 832, 834 et 835 : acquisition de MARCELLESI né le 3 septembre 1912 par acte administratif du 10 mai 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 8 août 1977 volume 2012 n°18.
Parcelle B n°844 : acquisition de MARCELLESI né le 12 janvier 1920 par acte administratif du 10 mai 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 8 août 1977 volume 2012 n°19.
Parcelle B n°826 : acquisition de ABADIE Marie Jeanne veuve FERRACCI née le 8 novembre 1890 à PARIS (9°) par acte administratif du 10 mars 1978 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 23 mars 1978 volume 2151 n°4.
Parcelles B n°” 315, 351, 500, 501, 502, 503, 768, 770, 772, 774, 779, 782, 805, 807, 809, 811, 817, 819, 820, 822, 824, 826, 828, 830, 832, 834, 835, 838, 842, 844, 847, 851, 854, 856, 859, 860, 861, 863, 365, 867, 869, 871, 873, 875, 877, 879, 881 et 883 : ordonnance d’expropriation de la Cour d’Appel de Bastia du 20 septembre 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.
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Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de FIGARI 50 en section I :
Parcelle I n°39: acquisition de FERACCI Vincent Marie né le 13 novembre 1895 par acte
administratif du 2 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 9 mars 1977 volume 1938 n° 8. (propriété louée par bail emphytéotique le 9 août 1967 pour 30 ans à compter du 1” décembre 1965 à PLATON Georges).
Parcelle I n°629 : acquisition de FERRACCI Joseph né le 19 mai 1899 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 23 décembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 26 janvier 1977 volume 1909 n°9.
Parcelles I n° 39, 629, 674 et 677 : ordonnance d’expropriation de la Cour d’Appel de Bastia du 20
septembre 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.
Parcelle I n°722 : acquisition de DE PERETTI née le 29 novembre 1926 par acte administratif du 11 mars 1980 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 16 avril 1980 volume 2674 n°].
+4*%
Parcelle I n° 915 :
Etant ici précisé que cette parcelle provient de la réunion des parcelles mères cadastrées section I n° 14, 17, 21, 22, 27, 34, 36, 37, 38, 43, 44, 45, 46, 69, 70, 74, 75, 76, 78, 79, 83, 84, 85, 86, 94, 95, 580,
581, 582, 585, 587, 589, 590, 591, 593, 595, 596, 597, 598, 599, 601, 602, 604, 606, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 631, 633, 635, 637, 639, 641, 643, 645, 647, 648, 650, 652, 655, 657, 659, 661, 663, 665, 667, 668, 669, 671, 672, 673, 675 et 676 par procès-verbal du cadastre n°6006 du 31 décembre 2002 publié à la Conservation des Hypothèques
d’AJACCIO le 31 décembre 2002 volume 2002p n° 8008.
Lesdites parcelles mères ont été acquises par l’Etat aux termes des formalités suivantes :
Parcelle I n°580 acquisition de PERETTI Marie Xavière Catherine née le 9 avril 1896 à LEVIE (Corse) par acte administratif du 9 novembre 1973 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 10 décembre 1973 volume 1368 n°21.
Parcelles I n°” 14, 21, 22, 593, 595, 596, 598, 601, 604, 606, 608, 610, 612, 617, 618, 620 et 622 : acquisition des consorts DE PERETTI DELLA ROCCA Marc Aurèle né le 4 mai 1926 à LEVIE (Corse), DE PERETTI Antoinette Baptistine veuve DE PERETTI DELLA ROCCA, née le 5 décembre 1902 à LEVIE (Corse), DE PERETTI DELLA ROCCA Antoine né le 9 août 1928 à LEVIE (Corse) et DE PERETTI DELLA ROCCA Jules né le 10 mars 1934 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 21 juin 1974 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 8 juillet 1974 volume 1474 n°10, étant précisé que les parcelles I n°617, 618, 593, 598 sont louées par bail emphytéotique de 34 ans à compter du 1° juillet 1964 par acte du 6 novembre 1964 publié à la
Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 1” décembre 1965 volume 606 n°5.
- Cession de bail emphytéotique pour les parcelles I n° 617 et 618 par POCQUET Roger Marc né le 27 août 1920 à MOSTAGANEM (Algérie) et CAMPILLO Mireille épouse POCQUET née le 22 août 1924 à HAMEAU SUR FORET DE BLAD-TOUARIA (Algérie), par acte administratif du 6 juillet 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 20 août 1976 volume 1836 n°5.
- Cession de bail emphytéotique pour la parcelle I n°598 par GOULOUMES Micheline Pierrette épouse DUBERN Jean née le 7 avril 1928 à REIMS (Marne) par acte administratif du 23 août 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 3 septembre 1976 volume 1839 n°24.
- Cession de baïl emphytéotique pour la parcelle I n°593 par LEONELLI Jean Raoul né le 28 février 1916 à PARIS (18°) et DIEUX Jacqueline, son épouse, née le 26 septembre 1920 à PARIS (4Ÿ"°) par acte administratif du 23 août 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 3 septembre 1976 volume 1839 n°27,
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de FIGARI 51 Parcelles I n* 95, 587, 589 et 591 : acquisition de CANARELLI Marie Barthélémye veuve FERRACCI née le 8 août 1895 à CARBINI (Corse) et FERRACCI Toussaint Vincent Jean Baptiste né le 20 mai 1932 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 13 juin 1975 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 8 juillet 1975 volume 1636 n° 11.
Parcelle I n°615, acquisition de SIMONI Joseph Marie né le 2 janvier 1905 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 21 mai 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 juillet 1976 volume 1810 n° 24.
Parcelles I n° 614 et 616, acquisition de SIMONI né le 2 janvier 1905 par acte administratif du 21 mai 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 juillet 1976 volume 1810 n° 25.
Parcelle I n° 582, BND 40929 m°, à prendre sur une superficie totale de 81861 m? acquisition des consorts BARTOLI Jeannette épouse PONLEVE née le 2 novembre 1898 à FIGARI (Corse) et BARTOLI Paul Désiré né le 14 février 1907 à PORTO-VECCHIO (Corse) par acte administratif du 17 juin 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 5 juillet 1976 volume 1810 n° 27.
Parcelle I n° 582, BND 2923 m°, à prendre sur une superficie totale de 81861 m° acquisition de CHIARONI Paul Noël né le 18 août 1906 à QUENZA (Corse) par acte administratif du 19 juillet 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 3 septembre 1976 volume 1839 n°26.
Parcelles I n° 581 BND pour 704 m° , à prendre sur une superficie totale de 19726 m° et I n°655 : BND 1507 m°? à prendre sur une superficie totale de 42200 m° : acquisition de CHIARONI Paul Noël né le 18 août 1906 à QUENZA (Corse) par acte administratif du 16 septembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 1” octobre 1976 volume 1849 n° 13.
Parcelle I n°581 BND pour 2349 m°, à prendre sur une superficie totale de 19726 m°, I n°582 BND pour 9747 m? à prendre sur une superficie totale de 81861 m°?, I n°655 BND pour 5025 m?° à prendre sur une superficie totale de 42200 m°? : acquisition des consorts BARTOLI Marie Angèle Bradamante veuve LOVICHI née les 29 août 1911 à FIGARI (Corse), BARTOLI Jean Paul né le 30 avril 1914 à FIGARI (Corse), BARTOLI François Marie né le 1° août 1923 à FIGARI (Corse), BLANC Marie Angèle veuve BARTOLI née le 26 avril 1919 à MARSEILLE Bouches du Rhône), BARTOLI Marie France épouse BARTOLI née le 14 juin 1946 à MARSEILLE (Bouches du Rhône) par acte administratif du 8 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 24 décembre 1976 volume 1893 n° 18.
Parcelles I n°581 :BND 9863 m°?, à prendre sur une superficie totale de 19726 m’,et I n° 655 BND 21098 m°? à prendre sur une superficie totale de 42200 m°? : acquisition des consorts BARTOII Jeannette épouse PONLEVE née le 2 novembre 1898 à FIGARI (Corse) et BARTOLI Paul Désiré né le 14 février 1907 à PORTO-VECCHIO (Corse) par acte administratif du 15 décembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 14 janvier 1977 volume 1904 n° 17.
Parcelles I n* 590, 637 et 639, acquisition de CANARELLI Marie Barthélemye veuve FERRACCI née le 8 août 1895 à CARBINI (Corse) et FERRACCI Toussaint Vincent Jean Baptiste né le 20 mai 1932 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 19 juillet 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 20 septembre 1976 volume 1844 n° 6.
Parcelles I n°” 34, 36, 668 et 669 : acquisition de FERRACCI Jean-Dominique né le 4 février 1899 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 22 octobre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 9 novembre 1976 volume 1873 n° 34. Propriété louée par bail emphytéotique du 9 août 1967 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 27 octobre 1967 volume 407 n°12, pour une durée de 30 ans à compter du 1” décembre 1965 à PLATON Georges.
Parcelles I n°” 37 et 38 : acquisition de FERACCI Vincent Marie né le 13 novembre 1895 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 2 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 9 mars 1977 volume 1938 n° 8. Propriété louée par bail emphytéotique le 9 août 1967 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 27 octobre 1967 volume 407 n°11, pour une durée de 30 ans à compter du 1° décembre 1965 à PLATON Georges.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de FIGARI 52 Parcelles I n°° 34, 36, 37, 38, 39, 668 et 669 : Cession de bail emphytéotique par PLATON Georges né le 14 juin 1901 à l’Etat par acte administratif du 29 mars 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 15 juin 1977 volume 1987 n°3.
Parcelles I n°” 69, 70, 657 et 659 : cession de bail emphytéotique par LAFON né le 16 mars 1926 à
l'Etat par acte administratif du 31 août 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 21 octobre 1977 volume 2060 n°24.
Parcelles I n°”° , 45, 46, 665 : acquisition de MARCELLESI né le 12 janvier 1920 par acte administratif du 10 mai 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 8 août 1977 volume 2012 n°19.
Parcelles I n° 27, 672, 673: acquisition de SIMONI né le 4 septembre 1890 et CULIOLI, son épouse
née le 13 mars 1926 par acte administratif du 10 janvier 1978 publié à la Conservation des
Hypothèques d’ AJACCIO le 8 février 1978 volume 2124 n°5.
Parcelles I n° 17, 27, 34, 36, 37, 38, 43, 44, 45, 46, 69, 70, 74, 75, 76, 78, 79, 83, 84, 85, 86, 94, 581
(BND), 582 (BND), 585, 597, 599, 602, 609, 611, 613, 619, 621, 623, 631, 633, 635, 641, 643, 645, 647, 648, 650, 652, 655 (BND), 657, 659, 661, 663, 665, 667, 668, 669, 671, 675 et 676 : ordonnance d’expropriation de la Cour d’Appel de Bastia du 20 septembre 1976 publiée à la Conservation des
Hypothèques d’ AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.
++X
Parcelle I n° 916 :
Etant ici précisé que cette parcelle provient de la réunion des parcelles mères cadastrées section I n° 578 et 627 par procès-verbal du cadastre n°5997 du 10 décembre 2002 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 11 décembre 2002 volume 2002p n° 7614.
Parcelle I n°578 : acquisition des consorts DE PERETTI DELLA ROCCA nés respectivement les 4 mai 1926, 9 août 1928 et 10 mars 1934 et de Mme DE PERETTI née le 5 décembre 1902 par acte
administratif à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO du 21 juin 1974 publié le 8 juillet 1974 volume 1474 n°10.
Parcelle I n°627 : ordonnance d’expropriation de la Cour d’Appel de Bastia du 20 septembre 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.
+++
Article 3 —- Conditions financières, droits et taxes.
Le transfert des immeubles désignés ci-avant est effectué à titre gratuit.
Le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière au versement d’aucun droit,
honoraire ou taxe ni même de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Article 4 — Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La Collectivité de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la
Collectivité de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de FIGARI 53 4.2 - Garantie
La Collectivité de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
Article 5 —
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et au service de publicité foncière et de l’enregistrement d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 11 0 OCT. 2018
La Pré nn
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-10-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINE - Arrêté de transfert aéroport de FIGARI 54 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2018-10-16-002
irish pub o brian's arrêté fermeture administrative
Arrêté portant fermeture administrative
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-10-16-002 - irish pub o brian's arrêté fermeture administrative 55 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ç
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l’établissement «IRISH PUB O’BRIAN’S »
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de la Santé Publique et notamment le 2 de l’article L3332-15, les articles L3421-1 et L3422- 2;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018, nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2A-2017-10-20-005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de l’arrondissement de Sartène ;
Vu
Les Procès-verbaux de gendarmerie des 28 mai et 20 juin 2018 faisant état de la fermeture tardive au-delà de l’heure légale fixée à deux heures du matin, sans autorisation ;
Vu Ma lettre du 25 juin 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire, notifiée par les services de la gendarmerie à Monsieur Luc ALBERGHI. le 13 juillet 2018 ;
Considérant l’entretien que j’ai accordé à Monsieur ALBERGHI, le 17 juillet 2018, dans le cadre de la procédure contradictoire, au cours duquel l’intéressé s’est engagé respecter les heures de fermeture et à recruter le personnel nécessaire dédié à la sécurité de son établissement ;
.
Considérant que le rapport administratif établi le 7 octobre 2018 par les services de la gendarmerie fait état d’un contrôle de l’établissement opéré sur réquisition de Monsieur le Procureur de la République, qui s’est déroulé du samedi 6 octobre à 23h30 au dimanche 7 octobre à 0h30, en présence de Monsieur ALBERGHI ;
Considérant que lors de ce contrôle il a été découvert sur la terrasse et sur une banquette dans la salle du fond de l’établissement plusieurs pochons de cocaïne, d’un poids total de plus de 11 grammes, ainsi qu’une arme à impulsion électrique de contact de marque SCORPY MAX (catégorie D), dans un meuble situé sous la caisse, dont Monsieur ALBERGHI a reconnu être le propriétaire ;
Préfecture de la Corse-du-sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-10-16-002 - irish pub o brian's arrêté fermeture administrative 56 Considérant que ces faits constituent une infraction aux dispositions de l’article L.3241-1 du Code de la santé publique, relatif à l’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Sartène ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement «IRISH PUB O’BRIAN’S », sis 81, quai Comparetti à Bonifacio est fermé pour une durée de 14 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende).
ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète de Sartène et le Capitaine commandant la Compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Sartène, le 16 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Sartène,
Signé
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfecture de la Corse du Sud – Cabinet du Préfet – 20188 AJACCIO CEDEX 9
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20407 BASTIA Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-10-16-002 - irish pub o brian's arrêté fermeture administrative 57