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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 25 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-046
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2018 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de
campings dans le département de la Corse-du-Sud (49 pages) Page 3
2 Cabinet du Préfet
2A-2018-04-25-001
Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des
terrains de campings dans le département de la
Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service interministériel régional de défense
et de protection civiles
Arrêté n° du
relatif à la réglementation pour la sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de l’environnement ;
le code forestier ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code du tourisme ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2014 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du . public ;
arrêté préfectoral n° 2012338-0004 du 3 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal ;
arrêté préfectoral n° 2013289-0004 du 16 octobre 2013 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 4 Vu arrêté préfectoral n °2013306-0002 du 12 novembre 2013 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu ;
Vu Parrêté du 6 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Pavis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 17 avril 2018 ;
Considérant qu’il convient de définir les règles de sécurité applicables aux établissements de plein air du département de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il est nécessaire de veiller à l’harmonisation et au respect des règles de sécurité auprès de l’ensemble des établissements recevant du public ;
Considérant le risque élevé d'incendie sur le département ;
Considérant que les exploitants des établissements de plein air sont tenus à une obligation générale de sécurité ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
TITRE I
Dispositions Générales
Champ d'application
Article 1.1 : Objet
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux terrains de camping destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de camping-cars, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, aux terrains aménagés ou déclarés (aires naturelles de camping et campings à la ferme, camps saisonniers) ainsi qu'aux parcs résidentiels de loisir (PRL) exploités sous régime hôtelier.
Les établissements situés dans l'enceinte du camping, tels que restaurants, magasins, salle polyvalente... sont assujettis à la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public.
Les terrains de camping aménagés font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Une occupation des emplacements en tant que résidence principale est prohibée (sauf dispositions très spécifiques- Loi ALUR- décret d’application du 27 avril 2015- Article R111-46-1 du code de l’urbanisme).
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 5 Dans le corps de l'arrêté, le terme « camping » est utilisé pour évoquer les différents types d'exploitations cités ci-dessus.
Dans le corps de l'arrêté le terme « emplacement » est utilisé pour évoquer les différents espaces réservés aux tentes, caravanes, camping-cars, résidences mobiles de loisirs (RML), habitations légères de loisirs (HLL).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les campings, sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues par les règles urbanistiques locales.
Article 1.2 : Mise en œuvre
La mise en œuvre du présent arrêté relève de la responsabilité propre de l'exploitant et s'applique sous le contrôle du maire, conformément aux articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’autorité municipale étant chargée d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Ces mesures s'appliquent également sous le contrôle de l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation d'aménager en application des articles L.443-1 et R.443-7 et suivants du code de l'urbanisme.
Article 1.3 : Délais
Les campings soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, en application de l'article R.421- 19 et R.421-23 du code de l'urbanisme, dont le dépôt est effectué postérieurement à la date de publication du présent arrêté et les campings qui font l'objet d'une augmentation de capacité par rapport au nombre d'emplacements exploités à cette même date, sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Les campings existants non réaménagés sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues dans le présent arrêté. Toutefois, les dispositions des articles 3 et 7 sont applicables dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté en application des dispositions de l'article L.443-2 du code de l'urbanisme, après avis de la sous-commission de sécurité des campings.
Si à l'issue du délai imparti les prescriptions n'ont pas été exécutées, les dispositions de l'article L.443- 3 du code de l'urbanisme prévoyant la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des prescriptions pourront être mises en œuvre par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation d'aménager.
Article 2 : Mesures, consignes de sécurité et information du public
Pendant la présence du public, un représentant de la direction doit se trouver dans l'établissement pour prendre les premières mesures de sécurité.
Un téléphone urbain doit permettre d'alerter 24h/24 les services de secours extérieurs, même en cas de coupure d'alimentation électrique.
A proximité de l’appareil doivent être affichés :
e la dénomination, l’adresse et le numéro d’appel du camping ;
° le ou les numéros d’appel du responsable de la sécurité de l’établissement ;
° les numéros des services de secours ;
° le numéro du centre hospitalier ou de la clinique la plus proche.
Le personnel permanent ou saisonnier de l'établissement doit être formé à la conduite à tenir en cas de sinistre, notamment :
° aux procédures d'alarme et d’alerte ;
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 6 ° aux procédures de mise en sécurité ;
+ à la mise en œuvre des moyens de secours ;
Ces formations doivent être consignées dans le registre de sécurité.
Plaquette d’information : les clients de l'établissement doivent se voir remettre, dès leur arrivée, un
document établi par l'exploitant sur lequel figure :
° une information sur les risques naturels et/ou technologiques auxquels le camping est exposé ; ° un plan du camping où sont clairement identifiées toutes les sorties
piétonnes, les sorties de véhicules, les zones de regroupement et les locaux ou zones de refuges éventuels, les appareils de défense incendie, le cheminement pour accéder à ces sorties ;
° une information sur le ou les moyens d'alarme et leur signification ; ° une information sur l'utilisation du feu ;
+ les consignes de comportement en cas de déclenchement d'une alarme ; + les coordonnées de l'exploitant ou du responsable de sécurité à joindre en cas d'urgence.
Un exercice d'évacuation annuel: doit être organisé par l'exploitant en début de saison avec le personnel chargé de la sécurité du camping et en coordination avec les services municipaux. Le compte-rendu de l'exercice d'évacuation sera adressé au maire et consigné dans le registre de sécurité.
Les consignes de sécurité: doivent être affichées de façon très visible, et accessibles au bureau d'accueil et dans les locaux communs de tous les établissements.
Elles doivent être rédigées en plusieurs langues en fonction de la clientèle reçue, a minima en français, en anglais et en italien.
En matière d'information préventive, les consignes doivent être complétées par la carte de vigilance météo et par l'avis journalier émis par la préfecture sur la réglementation de l'accès aux massifs forestiers pendant la période du 15 juin au 30 septembre et accessibles sur le site http://www.corse.couv.fr
TITRE II
Voiries, conditions de circulation
Accès, circulations intérieures et issues de secours
Article 3.1 : Accès
Le terrain de camping est raccordé à des voies ouvertes à la circulation publique ou sur des voies privées avec servitude de passage.
Il dispose d’un accès principal d’une largeur minimale de 5 mètres sans que le portail et/ou la barrière basculante ne constituent un rétrécissement.
Deux voies d’une largeur de 3 mètres, en sens unique peuvent remplacer une sortie de 5 mètres. L’accès doit être utilisable en toutes circonstances par les engins de lutte contre l’incendie et les véhicules de transports sanitaires.
Article 3.2 : Circulations intérieures
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 7 Toutes les voies de circulation intérieure doivent avoir les caractéristiques suivantes :
Les voies principales : les largeurs utilisables devront avoir une largeur minimale de 5 m, bande de stationnement exclue, et être carrossables en toutes circonstances ou d’une largeur de 3 mètres s’il existe un sens unique de circulation.
Les voies secondaires : les largeurs utilisables devront avoir une largeur minimale de 3 mètres, bande de stationnement exclue.
Si certains emplacements ne sont pas directement accessibles par voie interne, ceux-ci doivent se trouver à 50 mètres maximum d’une circulation intérieure.
Toute voie en impasse supérieure à 50 mètres sera considérée comme étant en « cul de sac » et devra disposer d’aires de retournements. Ces aires de retournement devront respecter les caractéristiques correspondantes à l’annexe 3.
Un gabarit de 4 mètres de haut devra être respecté sur toute la largeur des voies.
Article 3.3 : les issues de secours
En plus de l’accès principal, une sortie de secours d’une largeur minimale de 3 mètres, reliée à une voie principale est aménagée dans tous les terrains de camping. Ces sorties seront judicieusement disposées, signalées, balisées et éclairées. L’éclairage doit être autonome. Au-delà de 200 emplacements, une sortie de secours supplémentaire est aménagée par tranche de 300 emplacements.
Article 3.4 : mesures compensatoires - locaux refuges ou de confinement
Lorsque le nombre de sorties est insuffisant, ou s'il n'est pas possible de les répartir judicieusement, l'ensemble du camping peut être ceinturé intérieurement par une voie périphérique et/ou donnant accès
à ces sorties.
Le camping peut également disposer de bâtiments constituant des locaux refuges permettant d'accueillir et de protéger la totalité des usagers des fumées et des flammes.
Ces bâtiments servant de locaux refuges peuvent ne pas avoir pour unique vocation l'accueil des usagers en cas d'incendie. Ils peuvent faire partie des aménagements propres à l'établissement (restaurant, salle d'animation, etc...). Dans ce cas, les dispositions du présent article viennent en complément de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, relatif aux établissements recevant du public. La capacité totale d'accueil des locaux refuges doit permettre la mise à l'abri de la totalité des personnes présentes dans le camping.
L'effectif maximal admissible est calculé selon le ratio de 2 personnes par m° libre de tout mobilier.
Les bâtiments abritant des locaux refuges doivent répondre aux dispositions suivantes : + Tout le pourtour doit être débroussaillé et maintenu en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres à partir des murs extérieurs ;
+ Porter un panneau bien visible portant l'inscription en blanc sur fond vert : " LOCAL REFUGE INCENDIE";
+ __ Disposer d'un éclairage de sécurité par bloc autonome conformément à l'article 4.4 ; + __ Disposer d'un local accessible aux personnes en situation de handicap.
Chaque bâtiment abritant un local refuge doit être situé à :
- moins de 200 mètres de la partie d'installation qu'il dessert ;
- moins de 50 mètres des voies principales ou des « voies internes » définies à l'article 3 ;
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 8 - proximité d'un RIA.
Aucun emplacement n'est admis dans une zone de 10 m de profondeur tout autour des bâtiments servant de zones de refuge.
TITRE III
Règles générales d’implantation et d’exploitation
Les installations techniques
Article 4.1 : le réseau électrique
Les installations électriques doivent être aux normes et maintenues en bon état d’entretien et
d’isolement.
Elles doivent être contrôlées tous les ans par un technicien compétent et tous les trois ans par un organisme agréé.
Ces équipements comprennent les installations fixes propres à l'établissement et les installations provisoires constituées des réseaux des structures d'hébergement et leurs raccordements.
Les bornes de distribution mixtes (électricité-eau) sont admises dès lors qu'elles répondent aux normes
en vigueur relatives aux ensembles d'appareillage à basse tension et aux installations électriques des zones de camping réservées aux tentes, caravanes et camping-cars.
Les raccordements des structures mobiles doivent se faire par des câbles adaptés aux puissances utilisées, protégés contre les frottements et la présence d'eau.
Les câbles reliant un distributeur de courant à une caravane, tente, habitation légère de loisirs,
résidence mobile de loisirs ou toute autre réalisation de même nature, ne doivent en aucun cas être
situés sur le passage d'une voirie telle que définie à l'article 3.2. Ces câbles ne peuvent pas traverser les accès et les allées sans aménagement de sécurité spécifique.
Leur cheminement doit suivre les limites des emplacements sans que la longueur des fils soit supérieure à 30 mètres en position au sol. Au-delà, ils doivent être aériens à une hauteur supérieure à 4
mètres.
Article 4.2 : les réseaux de gaz
Installation privative : chaque emplacement pourra détenir au maximum une bouteille de gaz d'une capacité unitaire maximale de 13 kg.
Les bouteilles de propane devront être installées à l’extérieur dans un coffret ou une armoire munis d’un dispositif de fermeture.
Les installations de gaz collectives : doivent respecter les normes en vigueur. Elles doivent être maintenues en bon état d’entretien et d’isolement et être vérifiées annuellement par un technicien compétent.
Pour les dispositifs fonctionnant au gaz, le gestionnaire doit :
- faire certifier à la réception par un technicien certifié et par l’organisme agréé ; - faire vérifier tous les ans par un technicien certifié ;
- faire contrôler tous les trois ans par un organisme agréé.
Les réserves et stockages des bouteilles doivent être conformes à la réglementation en vigueur et doivent être situés à plus de 5 mètres des locaux ou emplacements.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 9 Le périmètre situé autour de cet ouvrage doit être exempt de tous matériaux ou végétaux sur une distance de 5 mètres.
La capacité globale du stockage en bouteilles non raccordées est limitée à : ° 1 400 Kg pour le propane ;
° 520 Kg pour le butane.
Les citernes ou réserves d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés: doivent être enfouies conformément aux règles régissant ces installations et signalées par un panneau hors sol.
Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions doivent également être enfouies à une profondeur réglementaire. Aucun passage à l'air libre ne doit être maintenu.
Une vanne de coupure « coup de poing » doit être visible, signalée et facilement accessible aux services de secours :
° directement sur la cuve ;
° à l’extérieur et/ou à l’intérieur de tout bâtiment concerné.
Article 4,3 : mesures compensatoires
Si l'enfouissement des citernes et des canalisations s'avère techniquement difficile (sol rocheux, etc.), pour rester à l'air libre, les citernes doivent être ceinturées par un périmètre de protection de 5 mètres de rayon, libre de tout emplacement et de tous matériaux ou végétaux combustibles.
De plus, ces citernes doivent :
- soit se trouver à plus de 5 mètres de tout local ;
- soit être séparées de ce local par un mur de protection en maçonnerie pleine de 10 cm d'épaisseur au moins dont la partie supérieure dépasse de 50 cm au moins celles des orifices des soupapes de sécurité.
Article 4.4 : Eclairage
L’éclairage normal : des bornes en nombre suffisant éclairent les cheminements et au minimum, les croisements ou changements de direction, les obstacles ainsi que les aires de regroupement et les issues de secours.
L’éclairage de sécurité : un éclairage de sécurité, non permanent et alimenté par une source autonome est prévu afin de rendre visibles les voies de circulation, les aires de regroupement et les issues de secours avec une autonomie de six (6) heures au moins.
Si l’éclairage de sécurité est secouru par un groupe électrogène, celui-ci peut être muni d’un démarrage automatique ou manuel; dans ce dernier cas, un délai de 5 minutes maximum est acceptable avant sa mise en route.
Un balisage est recommandé par l’usage de bornes solaires espacées de 30 mètres et d’une puissance minimum de 60 lumen/m°. Une borne supplémentaire (à minima) est positionnée à chaque changement de direction.
Les dispositifs solaires équipant les zones de regroupements ont une puissance de 100 lumens/m° En plus de l’éclairage de sécurité, des lampes portatives en nombre suffisant sont mis à disposition des campeurs.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 10 Article 4.5 : Vérification
Les installations techniques doivent être conformes aux normes les concernant et être contrôlées par un technicien compétent avant leur mise en service, puis vérifiées annuellement.
Un organisme agréé doit vérifier l'intégralité des installations techniques tous les trois ans.
La sous-commission des terrains de campings et de stationnement de caravanes pourra solliciter un diagnostic de l’ensemble des installations.
Toutes vérifications, réparations ou modifications de l'installation doivent êtres inscrites dans le registre de sécurité et visées par le prestataire.
Article 5 : implantation des hébergements
Afin de prévenir la propagation d'un incendie, les hébergements isolés et les ensembles
d'hébergements jusqu'à trois inclus doivent être espacés d'au moins deux mètres entre les façades principales.
Les ensembles comptant quatre hébergements au moins doivent être espacés d'au moins quatre mètres entre les façades principales.
Tout bâtiment doit être implanté à au moins 5 mètres des éventuels ERP de se
mètres des éventuels ERP du premier groupe.
catégorie ou de 8
TITRE IV
Lutte contre le risque incendie
Article 6 : Les barbecues
A titre individuel : les barbecues électriques et à gaz sont autorisés (Conformes CE). Les barbecues à gaz sont admis dès lors que la coupure de gaz est effective en cas de renversement. À défaut, les
appareils doivent présenter une assise leur évitant tout renversement durant l'utilisation.
L'emploi du feu au sol et les barbecues à bois ou à charbon sont interdits. Cette interdiction doit être signalée par panneau à plusieurs endroits et sur les dépliants remis aux clients.
Barbecues collectifs (à charbon ou à bois) :
Une construction collective permanente réservée à l’usage de barbecue peut-être réalisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :
° être installée sur une aire incombustible (béton, gravier. sol nu...) d’une surface égale à celle
du barbecue. augmentée d’une bande périphérique d’une largeur de 1,5 mètre ;
e être fixée au sol ;
+ disposer à proximité immédiate d’un tuyau alimenté en permanence en eau ;
+ être positionnée hors de l’aplomb des arbres ;
° être située à plus de 10 m des emplacements ;
+ être équipée d'une grille fine située en partie haute du conduit de fumée empêchant toutes
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 11 projections de particules incandescentes ;
° réglementer son utilisation sous la responsabilité de l’exploitant ;
° être surveillée pendant toute la durée de son fonctionnement et jusqu’à extinction complète.
Défense incendie
Article 7.1 : Dimensionnement de la défense incendie.
La défense incendie des campings doit être assurée par un ou des points d'eau spécifiques réservés aux services d'incendie et de secours constitués par des PEI (point d'eau incendie).
Afin de garantir une défense incendie cohérente, le ou les PET judicieusement répartis devront être dégagés et accessibles aux engins d'incendie.
Cas des campings disposant d’installations fixes de type ERP, HLL, RML, chalets, yourtes… : Le ou les PEI doivent répondre aux caractéristiques techniques et aux règles d'implantation conformément au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Corse-du- Sud (RDDECI) en termes de dimensionnement et de mise à distance. Ils devront a minima répondre aux exigences suivantes :
° Pour les PEI de types hydrant : garantir un débit minimum de 30 m°/h sous 1 bar pendant
une heure ;
° Pour les autres PEI (réserves, piscine) : présenter une capacité minimum de 30 m° instantanée ;
° Pour tous les PET : être implanté à moins de 200 m de l’installation la plus éloignée.
En complément des dispositions applicables aux campings disposant d’installations fixes, et en
fonction du nombre d’emplacements,il pourra être envisagé la création de réserves ou de mise en place de PEI supplémentaires :
PEI RESERVE -
PISCINE
<= 50 emplacements 30m°/h pendant 1 heure sous 1 bar de pression 30 m° Entre 51 et 200 emplacements |60 m‘/h pendant 1 heure sous 1 bar de pression 60 m° >= 201 emplacements 60 m°/h pendant 2 heures sous 1 bar de 120 m° pression
Les plateformes d’alimentation des engins de secours devront être conformes au RDDECT 2A.
Article 7.2 : Postes d'eau
L'ensemble du camping doit être pourvu de postes d'eau. Leur nombre et leur position sont déterminés de façon à ce que toutes les surfaces des emplacements puissent être atteintes par au moins un jet de lance.
Les postes d'eau doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
+ débit nominal de 2 m’/h sous une pression de 1,5 bar minimum ;
° les canalisations d'alimentation peuvent être les mêmes que celles utilisées pour
l'alimentation en eau des usagers, sous réserve que leurs débit et pression n'affectent pas l'emploi simultané du débit utilisable par les usagers et de 5 postes d'eau.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 12 Les postes d’eau ne peuvent se substituer à l’installation des RIA.
Article 7.3 : Extincteurs
Des extincteurs adaptés aux risques sont installés de manière visible à moins de 30 mètres des emplacements de tentes et de caravane et leur positionnement est signalé sur le terrain.
Ils sont placés en bordure des voies de circulation à un mètre de hauteur.
Par ailleurs, chaque structure d'hébergement (HLL, résidence mobile, caravane...) doit être équipée d'un extincteur. Ces structures devront également être équipées d'un détecteur automatique avertisseur de fumée en application du décret du 10 janvier 2011.
Tous les extincteurs doivent faire l'objet d'une vérification annuelle. Les vérifications doivent être inscrites dans le registre de sécurité et visées par le prestataire.
Le personnel permanent et saisonnier doit être formé à la manipulation des extincteurs. La formation doit être consignée dans le registre de sécurité.
Ils doivent figurer sur le plan de situation visé à l’article 11.
Article 7.4 : Robinets d'incendie armés (RIA)
Tous les établissements doivent disposer de R.I.A. munis de 30 m de tuyaux maximum, de diamètre nominal DN 25 répondant à la norme NFEN 671-1 et NFS 62-201, dont le rôle est de permettre une
première intervention d’urgence dans la lutte contre un incendie en attendant que des moyens adaptés soient mis en œuvre.
+ les R.L.A. sont alimentés en permanence par une canalisation en pression ;
° le débit doit permettre l’utilisation de 4 R.I.A. en simultané ;
+ la pression minimale du RIA à la lance le plus défavorisé est de 2,5bar ;
+ leur nombre et leur position sont déterminés de façon à ce que tous les points du
terrain puissent être atteints par au moins 1 jet de lance ;
° les RIA doivent être numérotés en série unique ;
e la distance entre le sol et l’axe du RIA doit être comprise entre 1,20 mètre et 1,80
mètre ;
+ si les RIA sont placés dans des armoires ou coffrets, ceux-ci doivent être signalés et
ne pas comporter de dispositifs de condamnation.
Tous les RIA doivent être dégagés et accessibles en toutes circonstances.
Ils doivent être vérifiés annuellement. Les vérifications doivent être inscrites dans le registre de sécurité et visées par le prestataire.
Ils doivent figurer sur le plan de situation visé à l’article 11.
Article 7.5 : Mesures compensatoires
Des mesures compensatoires peuvent être proposées par l’exploitant du terrain de camping qui serait dans l’impossibilité technique de procéder aux installations susmentionnées (débit d’eau ou pression insuffisants. ).
Celles-ci seront examinées par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement et doivent permettre d’assurer une défense efficace.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 13 Article 8 : Débroussaillement
Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au débroussaillement légal dans le département de la Corse-du-Sud, sont applicables aux campings.
Les obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont applicables sur les terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-4 du code de l'urbanisme, et aux abords des installations sur une profondeur de 50 m ainsi qu'aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 m de part et d'autre de la voie.
Article 9 : Dispositif de sonorisation
Les campings doivent disposer d'un dispositif de sonorisation secouru, audible en tous points afin d'inviter les usagers soit à évacuer le terrain, soit à rejoindre les aires de regroupement, soit à se rendre vers les locaux ou zones refuges éventuels.
Il doit pouvoir être activé sans délai en toutes circonstances et assurer la diffusion d'un signal sonore clair et/ou d'un message compréhensible.
Des essais des moyens d'alarme doivent être effectués annuellement et consignés dans le registre de sécurité.
Article 10 : Evacuation
La doctrine générale, en termes de mise en sécurité dans les campings est le regroupement. Le choix de la mise à l’abri peut être retenu en fonction de la configuration de l’événement. Les décisions en matière d'évacuation lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires relèvent du directeur des opérations de secours (maire/ préfet), afin que toutes les décisions arrêtées en la matière interviennent en cohérence avec la mise en œuvre du dispositif de secours.
L’évacuation devra se faire en bon ordre et en sécurité : elle devra être préparée en amont (cf cahier de prescription en annexe).
Article 11 : Plan de situation
Il est mis en place une signalétique réglementaire relative aux consignes à suivre, en cas d’alerte ou de menace imminente.
Un plan d’évacuation est élaboré pour l'ensemble des risques naturels et technologiques (Inondation, éboulement rocheux, submersion marine, feux de forêts.) auxquels le camping est soumis. Ce document comprenant notamment un plan de masse précis du terrain, selon la procédure décrite dans le cahier de prescription (annexe 2).
Ce plan, également destiné aux services de secours doit être précis, disposer d’une légende et validé par la sous-commission départementale.
Etabli à l’échelle 1/500°"° au moins, le plan doit être affiché de façon très visible au bureau d'accueil et dans les locaux communs de tous les campings, il devra comporter impérativement les indications suivantes :
° désignation des emplacements tels que matérialisés sur le terrain ;
°__ fléchage du sens d’évacuation et du cheminement à suivre ;
° le lieu d’arrivée de mise en sécurité ;
e _ l’orientation ;
e les différents locaux ;
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 14 ° les accès ;
° les circulations ;
° les emplacements numérotés ;
° les moyens de secours internes (extincteurs, RIA, réserves et points d’eau incendie …);
° la ou les aires de regroupement en fonction des risques ;
° les stockages de gaz ;
° localisation de l’emplacement ;
° les numéros des services de secours ;
° une légende.
Article 12 : Fléchage du sens d’évacuation
Il est positionné dans les allées prévues à cet effet, à une hauteur de 1,50 m à 2 m maximum et tous les 20 m environ, sur des panonceaux de 30 cm x 10 cm. Le panonceau est réalisé en matériau fluorescent ou rétro réfléchissant.
Le fléchage sur le terrain doit être conforme au plan d’évacuation.
Il doit être adapté selon le type de risque (incendie ou inondation). En cas de plusieurs risques, les
cheminements peuvent être différents. Dans ce cas, il faut utiliser des fléchages distincts parfaitement reconnaissables : rouge pour l'incendie, bleu pour l'inondation.
Article 13 : Aires de regroupement
Le camping doit disposer d'une ou de plusieurs aires de regroupement adaptées au nombre de
personnes à accueillir et aux risques pour lesquels elles sont mises en œuvre. Elles sont identifiées par un panneau portant un logo distinctif.
Article 14: Les équipements de loisirs
Que ce soit une piscine, une aire de jeu ou des équipements sportifs, le gestionnaire de camping est responsable de leur entretien et de leur conformité aux normes, notamment pour raisons de sécurité.
Article 15 : La sécurité des piscines
Depuis 2004, les piscines enterrées non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade (barrières de sécurité par exemple).
Ce dispositif doit :
« Etre conforme, soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d’un Etat-Membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie prenante à l’accord sur l'Espace Economique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent ;
+ Etre agréé par un organisme reconnu, soit par l’Etat, soit par les autorités européennes ; + Subir des contrôles qui seront recensés dans le registre des contrôles. Ce registre doit être tenu à jour et mis à disposition des administrations.
Article 16 : La sécurité des aires de jeux
Les installations de jeux doivent être agréées par les fabricants, installées selon les normes qu’ils préconisent en fonction de l’équipement et contrôlées par un organisme agréé avant ouverture au
public.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 15 TITRE V
Dispositions particulières pour les campings soumis à l’aléa inondation par débordement des cours d’eau et/ou par submersion marine
Article 17 : Information des campeurs
Les campeurs doivent être informés sur l'historique des crues et des submersions marines dans le secteur où se situe le camping. Cette information se fait par la mise en place de repère de plus hautes
crues et par la mise en évidence des zones situées au-dessus de la côte inondable sur un plan du
camping. La vulnérabilité du camping doit être évaluée sur la base du dossier départemental des risques majeurs, le plan de prévention des risques, l'atlas des zones inondables (AZI), l'atlas des zones submersibles (AZS) ou d'autres documents ou études disponibles.
L'aléa de crue de référence est la crue centennale ou la plus forte crue connue si elle est supérieure. Si celui-ci n’est pas connu, l’emprise de l’ AZI sera retenue.
Article 18 : Système d'alerte
L'exploitant est tenu d'assurer une veille de l'évolution des conditions météorologiques durant les périodes d'ouvertures de l'établissement.
Un schéma local d'alerte doit être établi entre l'exploitant et la commune. Il doit préciser les
procédures de surveillance de la montée des eaux et le cheminement de l'alerte. Ce schéma d'alerte doit être cohérent avec le Plan Communal de Sauvegarde.
Le système d'alerte doit être gradué en plusieurs niveaux :
1. vigilance,
2. avertissement des campeurs,
3. placement en situation de donner l'ordre d'évacuation.
Article 19 : Locaux hors d'eau ou aires refuges
Tous les occupants doivent avoir accès à une aire naturelle refuge hors d'eau à l'intérieur du camping ou à proximité immédiate. Des dispositions particulières sont à prévoir pour les personnes à mobilité réduite.
Par exception, sous réserve du respect des règles urbanistiques locales et d'un avis favorable de la sous-commission de sécurité des campings, pour les établissements existants ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internes, ou comportant des sorties ou voies internes qui sont susceptibles d'être inondées ou qui ne disposent pas d'une aire de regroupement hors d'eau dans le camping ou à proximité immédiate, les refuges pourront être prévus à l'intérieur du camping, dans des locaux hors d'eau situés dans des bâtiments existants ou des aires refuges, à une hauteur supérieure à celle de la crue de référence (à 3 mètres minimum en l'absence de crue de référence) permettant
d'accueillir et de protéger des inondations la totalité des usagers.
Les bâtiments servant de locaux hors d'eau ou les zones refuges hors d'eau peuvent ne pas avoir pour unique vocation l'accueil des usagers en cas d'inondation.
Ils peuvent faire partie des aménagements propres à l'établissement (restaurant, salle d'animation). Dans ce cas, les dispositions du présent article viennent en complément de celles qui leur sont individuellement applicables, au titre du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique relatif aux établissements recevant du public.
La capacité totale d'accueil des locaux hors d’eau et aires refuges hors d’eau doit permettre la
protection de la totalité des personnes présentes dans le camping.
L'effectif maximal admissible est calculé selon le ratio de 2 personnes par m° libre de tout mobilier.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 16 Les bâtiments abritant des locaux hors d'eau doivent répondre aux dispositions suivantes : + __ Disposer d'un local en étage, accessible aux personnes en situation de handicap ; + __ Porter un panneau bien visible portant l'inscription en blanc sur fond vert : « LOCAL HORS D'EAU » ;
+ __ Disposer d'un éclairage de sécurité secouru par bloc autonome conformément à l'article 4.4.
Les aires ou plates-formes ou bâtiments refuges hors d'eau doivent répondre aux dispositions suivantes :
+ _ Avoir des structures porteuses résistantes à l'écoulement des eaux ;
+ __ Porter un panneau bien visible portant l'inscription en blanc sur fond vert : &« AIRE REFUGE INONDATION » ;
+ __ Disposer d'un éclairage de sécurité secouru par bloc autonome conformément à l'article 4.4.
Article 20 : Installations sensibles
Toutes les installations sensibles, dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l'alerte et l'évacuation des personnes (électricité, téléphone, alarme) doivent être mises hors d'eau.
Article 21 : Sortie supplémentaire
Lorsque l'une des évacuations est susceptible d'être inondée par la crue de référence, il est nécessaire de créer une sortie supplémentaire judicieusement positionnée et d’une largeur de 5 mètres.
Article 22 : Berges
Les mobil-homes et les habitations légères de loisirs doivent être installés à 10 m au minimum à partir de la berge et laisser libre cet espace, sauf si une étude émanant d'un bureau d'étude spécialisé atteste d'un aléa faible sur cette bande en cas de crue de référence et si les berges sont consolidées par un ouvrage régulièrement autorisé.
Afin de ne pas fragiliser les berges sur cette zone, il est interdit d'y installer des mobil-homes ou caravanes. On ne peut y maintenir que des tentes.
Article 23 : Nettoyage du lit des rivières
Il est obligatoire de contrôler et faire dégager la végétation excédentaire ou morte située dans le lit des rivières, ruisseaux ou ravins, pour la section au droit du camping.
Le nettoyage des berges incombe aux propriétaires riverains ou à une structure intercommunale qui en aurait pris la gestion.
Une plaquette détaillant ces obligations est téléchargeable sur le site de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Aucun aménagement de modification du tracé du cours d’eau ne peut être réalisé sans autorisation expresse des autorités compétentes.
Article 24: Emprises des piscines et bassins
Les emprises de piscines et de bassins existants, et le verrouillage des tampons d'assainissement pour les parties inférieures des réseaux pouvant être mis en charge lors des inondations, doivent être matérialisés afin de limiter les risques d'accident pour les piétons et les véhicules.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 17 TITRE VI
Contrôles
Article 25 : Contrôles
Les établissements pourront être visités par les commissions de sécurité compétentes en la matière qui émettront un avis.
Article 26 : Avis de la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement de caravanes
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est compétente pour donner un avis de sécurité sur les item suivants : information, alerte, et
évacuation.
Dans ce cadre des visites sont effectuées soit préalablement à l’ouverture d’un nouvel établissement, soit de façon périodique, tous les 3 à 5 ans.
Des contrôles inopinés peuvent également être diligentés à la demande du maire ou du préfet territorialement compétent.
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes n'est pas compétente pour annuler un avis sur l'exposition de l'installation aux risques naturels ou technologiques majeurs.
Article 27 : Cahier de prescriptions
Conformément aux dispositions des articles R.125-15 et suivants du code de l’environnement, un cahier de prescriptions doit être établi pour chaque établissement par l'autorité compétente en concertation avec l'exploitant et le propriétaire (cf. annexe 2).
Ce cahier a pour objectif de regrouper dans un seul document, à disposition à la fois du public et de l’exploitant, toutes les informations énoncées ci-dessous afin de faciliter le travail de l’exploitant en cas de risque ou d'alerte.
Le cahier de prescriptions est une source d’informations pour l'exploitant et un guide à suivre en cas d’alerte, d’évacuation ou de confinement.
Les dispositions du cahier de prescriptions portent sur :
1) l'information des occupants sur les consignes de sécurité et de sauvegarde et sur les risques encourus (modèle d'affichage de ces consignes et de document d'information remis dès l'arrivée de chaque occupant),
2) l'alerte : ses modalités de déclenchement, mesures à mettre en œuvre, installations d'avertissement des usagers, état nominatif du personnel en charge de la sécurité,
3) l'évacuation ou l'accès aux locaux refuges ou de confinement : ses conditions de mise en œuvre, cheminements balisés, désignation des zones de regroupement et des locaux ou zones refuges.
Ce document, validé par le maire qui en conserve un exemplaire, doit être présenté à l'examen de la sous- commission départementale de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes pour vérification lors des visites de sécurité.
Il est tenu à jour et actualisé au besoin.
Article 28 : Registre de sécurité
Les vérifications techniques concernant les installations sont effectuées conformément aux normes en
vigueur. Le registre de sécurité avec les dates des divers contrôles, les vérifications des installations
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 18 techniques, les levées de réserves et la formation du personnel est tenu à la disposition des services de contrôle par l'exploitant.
Chaque intervention d’un tiers y est consignée.
Article 29 : Clause particulière
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux prescriptions ou obligations réglementaires qui pourraient résulter d'autres textes.
Lorsque la configuration particulière de l'établissement ne permet pas le respect de certaines dispositions du présent arrêté, l'autorité compétente, pour délivrer les permis d'aménager pourra accorder des dérogations après avis de la sous-commission de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Pour émettre un avis, la sous-commission de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes doit être saisie par l’autorité compétente et être destinataire d’un dossier détaillé motivé, expliquant les mesures compensatoires proposées.
Article 30 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2013289-0004 en date du 19 juillet 2013 relatif à la réglementation pour les terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 31 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de
l’arrondissement de Sartène, les maires des communes du département, le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité de la Corse- du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 19 ANNEXES :
Annexe 1 : fiche d’aide à la décision en cas d’alerte météorologique
Annexe 2 : cahier de prescription
Annexe 3 : schéma aire de retournement
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 20 RISQUES INONDATION / SUBMERSION
FICHE D’AIDE A LA DECISION
DU GESTIONNAIRE DU
CANTINE,
inondation rapide submersion a 1112
Nom du responsable sécurité du terrain :
Préalerte
Dès que le risque est annoncé, par le maire, une autorité de police ou de gendarmerie ou par les sapeurs-pompiers :
mobiliser le personnel et le référent sécurité ;
vérifier fonctionnement du système d’alerte sonore et de l’éclairage de sécurité ; vérifier la liaison téléphonique en direction de la gendarmerie ou de la police, des
sapeurs-pompiers et de la mairie ;
recenser les occupants présents sur le terrain ;
préparer une évacuation ;
s'assurer que les points de regroupement sont parfaitement accessibles ; réunir le matériel et le personnel nécessaires pour aider à l'évacuation éventuelle ; refuser l'installation des nouveaux campeurs ;
suivre l'évolution de la météo sur www.meteofrance.com ou au 05 67 22 95 00 ; informer les occupants de l’événement à venir ;
rappeler les consignes d’évacuation. OODO0OOO0O0C
O0
Alerte
Dès réception de l’ordre d’évacuer par le maire, une autorité de police ou de sendarmerie ou par les sapeurs-pompiers :
[] déclencher l’éclairage de sécurité et les moyens sonores d’alerte ;
[1 demander aux occupants de rejoindre les points de regroupement à pied ; [] indiquer la signalétique à suivre selon le risque ;
[] rappeler que les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents /
accompagnants.
Evacuation
s'assurer que tous les vacanciers ont parfaitement compris la décision d'évacuer ; les canaliser dans leur déplacement jusqu'au point de rassemblement ; recenser les occupants présents au point de rassemblement ;
veiller à ce que les emplacements soient vides de tout occupant ;
veiller à la prise en charge et l'accompagnement des personnes à mobilité réduite (PMR) et des handicapés non autonomes vers le point de rassemblement ; veiller à la sécurité des occupants jusqu'à leur évacuation effective par les services de secours ou les forces de l’ordre.
0
OO
E
Instructions communiquées par la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-commission de sécurité pour les terrains de campings, à mettre en œuvre en cas de vigilance météorologique pour les phénomènes liés à l'inondation et à la submersion marine.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 21 RISQUES INONDATION / SUBMERSION
RAPPEL DES PRINCIPALES
MESURES A DESTINATION DU
SANTE
inondation rapide Te EE (on
CT appeler les pompiers au 112 ;
[1 appeler le responsable du camping (numéro) ;
[1 lancer la sonnerie d’alerte ou faire le tour du camping avec les mégaphones
pour informer les occupants de l'évènement en cours et de la décision
d'évacuation ;
demander aux occupants de se rassembler au point prévu ;
éditer la liste des présents ;
recenser les occupants dans la zone de regroupement ;
vérifier que les emplacements sont vides ;
CC OÙ
Ei
C
rester en liaison avec le maire, l’autorité des forces de l’ordre compétente et les
sapeurs-pompiers.
Instructions communiquées par la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-commission de sécurité pour les terrains de campings, à mettre en œuvre en cas de vigilance météorologique pour les phénomènes liés à l'inondation et à la submersion marine.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 22 RISQUES INONDATION / SUBMERSION
FICHE D’AIDE A LA DECISION
submersion
[an = 1419 2
inondation rapide
11081 FN
PREALERTE
Dès réception de l’alerte météorologique envoyée par le préfet par SMS, fax, mail, appel vocal :
[1 Vigilance jaune [1 Risque inondation
[1 Vigilance orange CT Risque vague submersion [1 Vigilance rouge
Campings exposés au risque inondation :
[1 Camping A : 04.95.00.00.00 — 06. 00.00.00.00 Effectif maximum : X [1 Camping B : 04.95.00.00.00 — 06.00.00.00.00 Effectif maximum : X C1 Camping C : 04.95.00.00.00 — 06.00.00.00.00 Effectif maximum : X
Campings exposés au risque submersion marine :
Camping A : 04.95.00.00.00 — 06. 00.00.00.00 Effectif maximum : X
Camping B : 04.95.00.00.00 — 06.00.00.00.00 Effectif maximum : X
Camping C : 04.95.00.00.00 — 06.00.00.00.00 Effectif maximum : X
transmettre la préalerte à l’ensemble des gestionnaires ;
vérifier que tous les exploitants ont reçu et compris la préalerte ;
demander aux exploitants de déclencher leur préalerte (fiche gestionnaire) ; préparer les lieux d’accueil dimensionnés en cas d’évacuation effective ; anticiper l’acheminement des effectifs évacués vers les lieux d’accueil ; suivre l'évolution de la météo sur www.meteofrance.com ou au 05 67 22 95 00 ; rendre compte de la situation à la préfecture. OOOD0OO0
O0
ALERTE
Dès réception de l’ordre d’évacuer par une autorité de police ou de gendarmerie ; par les sapeurs-pompiers ou le préfet :
transmettre l’ordre à l’ensemble des gestionnaires ;
vérifier que tous les exploitants ont reçu et compris l’ordre ;
demander aux exploitants de déclencher l’alerte (fiche gestionnaire) ;
ouvrir les lieux d’accueil ;
rendre compte de la situation à la préfecture. ODOUT
EVACUATION
recenser les effectifs à évacuer ;
assurer l’accueil des effectifs évacués ;
rendre compte de la situation à la préfecture. Qi
] C3
dt gs à Pot
Instructions communiquées par la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-commission de sécurité pour les terrains de campings, à mettre en œuvre en cas de vigilance météorologique pour les phénomènes liés à l’inondation et à la submersion marine.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 23 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe I à l’arrêté préfectoral n° 2010214-0001 du 2 août 2010
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Commune de :
TERRAIN DE CAMPING
« »
CAHIER DES PRESCRIPTIONS
DE SECURITE (Document de référence mis à jour en juin 2010 par le S.I.R.D.P.C)
Etabli le :
Par :
Approuvé par l’autorité compétente
Le Maire
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 24 SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : INFORMATIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES AU TERRAIN
ET CONSIGNES D'EXPLOITATION PERMANENTES
1. FICHE ADMINISTRATIVE DU TERRAIN ET CARACTERISTIQUES DU CAMPING 5
2. COPIE DU DOCUMENT D’APPROBATION DES PRESCRIPTIONS D'INFORMATION, D’ALERTE ET D’EVACUATION VISE PAR L’AUTORITE COMPETENTE (Modèle d’arrêté) 6
3. NATURE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMIS LE TERRAIN 7
4. REFERENCE DES VISITES DE CONTROLE PAR AUTORITE 8
5. MATERIELS INSTALLES ET CONDITIONS D'ENTRETIEN 9
6. CONSIGNES PERMANENTES D'EXPLOITATION 10
DEUXIEME PARTIE : MESURES RELATIVES A L'INFORMATION DES OCCUPANTS DU
TERRAIN
1. MODELES DE PICTOGRAMMES A UTILISER 12
2. AFFICHETTES CONSIGNES A SUIVRE PAR LES OCCUPANTS 13
3. DOCUMENTS DE SYNTHESE 14
4, PLAN D’AFFICHAGE 15
5. LANGUES DE DIFFUSION DES CONSIGNES 16
TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS D’ALERTE
1. DONNEES GENERALES POUR CHACUN DES RISQUES CONCERNES 18/19
2. ORGANISATION DE L’ALERTE, COMPETENCES ET ROLE DES ORGANISMES PUBLICS 20/21
3. ROLE DU GESTIONNAIRE EN CAS D’ALERTE 22/23
QUATRIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS D’EVACUATION
1. PLAN D'EVACUATION APPROUVE 25
2. ROLE DU GESTIONNAIRE EN CAS D’EVACUATION 26
GLOSSAIRE 27
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 25 Les terrains de camping, du fait notamment de leur implantation sont souvent des lieux touchés par les catastrophes naturelles ou technologiques. Pour anticiper au mieux les conséquences d’une catastrophe
naturelle ou technologique, la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée sur la protection et la mise en valeur des paysages a ajouté au Code de l'Urbanisme un article L. 443-2 ainsi rédigé : « Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l'autorité administrative, la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants peuvent à tout moment être prescrites par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager les terrains de camping, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de l'autorité administrative, afin de permettre d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains. L'autorité compétente fixe le délai dans lequel ces prescriptions doivent être réalisées. Ces prescriptions doivent être compatibles avec le plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application du chapitre IT du titre VI du livre V du code de l'environnement ».
L’autorité compétente pour fixer les prescriptions d’information, d’alerte, d'évacuation est la même
que celle qui a délivré l’autorisation d'aménagement des terrains de camping et de stationnement de
caravanes. Il s’agit du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale dans
les communes qui disposent d’un plan d’occupation des sols approuvé. II s’agit du préfet lorsque la
commune ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme ou quand les installations ont été effectuées pour le
compte d’une collectivité locale autre que la commune, ou pour leurs établissements publics, ou pour un Etat
ou une organisation étrangère.
Depuis le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994, codifié depuis au Code de l’environnement, relatif aux
prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, est prescrite l'obligation de tenir à la
disposition desdits occupants un cahier de prescriptions de sécurité portant à la fois sur :
- l'information (remise à chaque occupant, dès son arrivée, d'un document relatif aux consignes de sécurité
et aux mesures de sauvegarde, affichage des informations et des consignes sur un modèle d'affichage
homologué...) ,
- l'alerte (modalités de déclenchement, mesures à mettre en œuvre, installation de dispositifs d'avertissement
des usagers...) ,
- l'évacuation (conditions de mise en œuvre, cheminements balisés, désignation de lieux de regroupement et
de refuge...).
Le cahier de prescriptions a pour objectif de regrouper dans un seul document, à disposition à
la fois du public et de l'exploitant, toutes les informations énoncées précédemment afin de faciliter le
travail de l'exploitant en cas de risque ou d'alerte. Le cahier doit être une source d'informations pour
l'exploitant mais aussi un véritable guide à suivre en cas d'alerte, d'évacuation ou de mise à l’abri.
TEXTES OFFICIELS
- Code de l'urbanisme : art. L. 443-2 (article 7 de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages); art.
- _R 443-1 à R. 443-I6.
- Code l’environnement.
- Circulaire du 22 juin 1995 du ministère de l’intérieur, non parue au JO. relative aux commissions consultatives
départementales de sécurité et d'accessibilité.
- Arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle des cahiers de prescriptions des terrains de camping et de stationnement
de caravane.
- Circulaire interministérielle n° 97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 26 PREMIERE PARTIE :
INFORMATIONS GENERALES ET
ADMINISTRATIVES AU TERRAIN
ée
CONSIGNES D'EXPLOITATION PERMANENTES
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 27 1. FICHE ADMINISTRATIVE DU TERRAIN ET CARACTERISTIQUES DU CAMPING
NoM DU CAMPING ;
Adresse
Téléphone fixe : issus Fax
TDR MOIS À sous à roses pres cms à pareses au » corses à messes à
Nom et Adresse du Gestionnaire : sise
IDENTIFICATION DU TERRAIN
COMMUNE : see see secs ere see Lieu-dit : ................................
Références cadastrales : ............................ Contenance : ........................
CARACTERISTIQUES DU CAMPING
Autorisation administrative : arrêté préfectoral en. daté duos ais soassssuenssss an municipel en as mme
Classement : arrêté n°...
Classement étoiles pour
Nombre d’emplacements :........... Tentes ou Caravanes
derreerreee Habitations Légères de Loisir (HLL)
REA RGS Résidences Mobiles de Loisir (RML)
Capacité d’accueil : .......….personnes
CARACTÉRISTIQUES DU TERRAIN
- P.O.S / PLU approuvé le : .................,,.4
- Superficie totale : ...…. Superficie bâtie au sol : ...….…. Superficie d’occupation : .........
uns none nn nn nn nn nn ns nn nn sn nes sense
nn nn en nes nn sn nn n nanas nnnsnsnessnsssesnnnns
RESPONSABLE(S) de la SECURITE JOIGNABLE(S) EN CAS D'URGENCE
NOM - Prénom :
Adresse :
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 28 Téléphone :
Localisation du responsable sécurité sur le terrain :
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 29 2. COPIE DU DOCUMENT D’APPROBATION DES __PRESCRIPTIONS D'INFORMATION, ___D’ALERTE __ ET __ D’EVACUATION _ VISE PAR L’AUTORITE COMPETENTE (modèle d’arrêté)
ARRETE MUNICIPAL APPROUVANT LES PRESCRIPTIONS
D'INFORMATION, D’ALERTE ET D’EVACUATION
Le Maire de
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 93-24 du 8 Janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modi- fiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques,
Vu Ja loi n° 95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement,
Vu laloin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu le décret n° 90-918 du 11 Octobre 1990 modifié relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs,
Vu le décret n° 94-614 du 13 Juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à une risque
naturel ou technologique prévisible,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010162-007 du 11 juin 2010 portant renouvellement de la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
ARRETE
Article 1*: Les prescriptions de sécurité concernant le terrain de camping ......…. sont consignées dans le cahier annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le cahier des prescriptions de sécurité sera mis à jour en fonction de l’évolution de la connaissance des risques et des améliorations techniques qui pourront être apportées aux dispositifs et procédures d’alerte.
Article 3 : Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Maire de..............…. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Corse du Sud, à Monsieur le Sous-Préfet .......... ; à Monsieur le Commandant du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
Corse du Sud et au gestionnaire du terrain du camping.
Le Maire,
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 30 3. NATURE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMIS LE TERRAIN
La nature des risques est définie dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs
(D.D.R.M.) et décliné au niveau de la commune par le Document d’Information Communal
sur les Risques Majeurs (DICRIM).
Ce recueil de données est destiné à partager l’information avec les élus, les acteurs de terrain
et les citoyens pour une meilleure prévention des risques.
Chaque mairie par le biais du plan local d’urbanisme, du plan de prévention des risques
naturels prévisibles ou du plan particulier d’intervention détermine par secteur, les risques
majeurs encourus par la population.
Les principaux risques majeurs des communes du département de la Corse du Sud sont :
les feux de forêt, >
> les inondations,
> les mouvements de terrain,
Y les tempêtes maritimes,
> les avalanches,
> l’activité sismique.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 31 4. REFERENCE DES VISITES DE CONTROLE PAR AUTORITE (Commission
de Sécurité, Commission sanitaire, Maire, autres)
DATE OBSERVATIONS NOM - QUALITE DE L’AUTORITE ET SIGNATURE
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 32 5. MATERIELS INSTALLES ET CONDITIONS D'ENTRETIEN
Cette partie concerne le matériel de sécurité en rapport avec le risque pris en compte,
capteur, moyens sonores d’alerte, moyens d’évacuation. Il faut préciser les modalités
d’entretien et réaliser un livret d’entretien et de suivi.
Alimentation électrique de sécurité :
Type : iii.
AUTOROMIE À ssssssscésiénnncnnurememnnee s de 8e sen vesees
Mise en route : automatique - manuelle (rayer la mention inutile)
Essais périodiques : (préciser jours, dates et heures)
nn ne nn nes none eee sense nee eee een eeeoeeeee
Balisage de sécurité : Description - implantation :
ss ss ns ss ss sn ns nn ns ns ess som om
RE
Moyens d’alerte :
Lieu d’implantation du téléphone filaire ET
Rappel du numéro : .........,,,,,,,4 iii dieeereeee
Moyens sonores d’alerte : description - implantation
Matériels de secours « Sécurité incendie » :
- Nombre d’extincteurs : .......... Date du dernier contrôle (en relation avec le registre de
SÉCUTITÉ) : ..........,...........
- Poteau INGendier :,ésssussssssssscise ss sai sasememnummenennen veus à #44 0080 2380800350 am
- Bouche d’incendie : ................,......,......,....,..... due eeueueuceeerees
- Nombre de points « Robinet Incendie Armé » (RIA) : seu.
Localisation : 4.4. iuiueeeueueueacecececec
- Nombre de points d’eau équipés de tuyaux : .....................éeeer eee eee LOGALISANEN & cvs ssrsssssssantassénee se nocavaun nan aueeena à à 8 à EME OLA E RSR RMS NU SANS AGSAHAES
e AMP ES à vus ae dns O UMR RD TERRA AURA THERE A3 36 ommnam one omnone ee ee ep EEE VTT LEAVE
- Plan détaillé des modalités de secours « Sécurité Incendie »..........................
- Equipement de protection individuel...
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 33 6. CONSIGNES PERMANENTES D'EXPLOITATION
Préciser la présence ou pas du gestionnaire 24H/24H, ces consignes concernent le personnel du camping en dehors des périodes de crise.
- S'assurer que les consignes de sécurité en plusieurs langues sont effectivement remises à chaque campeur dès son installation ;
- Afficher les informations sur les consignes de sécurité en plusieurs langues
judicieusement réparties et choisir ces affiches en fonction de la nature des risques ;
- Tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité ;
- Procéder périodiquement aux essais des équipements techniques d’éclairage, de balisage, de transmission interne, d’alarme et d’alerte ;
- Veiller à la mise à jour permanente du plan d’évacuation en fonction de l’évolution du terrain, et s’assurer que son affichage est constant ;
- Tenir rigoureusement à jour un état (registre informatique ou manuel) des occupants du camping en y apportant les indications minimales suivantes :
Nombre de personnes :
> Par emplacement (caravanes, tentes, camping-car, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisir) :
> Période d’occupation :
> Identité des personnes :
> Langues :
> Observations (personne à mobilité réduite, jeunes enfants, animaux ...) :
- S'assurer que les accès et les cheminements d'évacuation d'urgence restent libres en permanence ;
- Se tenir informé quotidiennement des prévisions météorologiques ;
- Informer les campeurs à partir des bulletins météorologiques tenus à jour.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 34 DEUXIEME PARTIE :
MESURES RELATIVES A
L'INFORMATION DES OCCUPANTS DU
TERRAIN
Dans cette partie l’exploitant détaille les outils d’information qu’il utilise pour informer les campeurs sur le risque naturel identifié (affichage, remise de fiche,
position du cahier de prescriptions) et sur la conduite à tenir en cas de crise
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 35 1. MODELES DE PICTOGRAMMES A UTILISER
Ces affiches sont destinées à afficher le risque naturel et/ou technologique auquel l’établisse- ment pourrait être soumis. Elles ont été normalisées par l’arrêté du 9 février 2005 et doivent être utilisées telles quelles par l’exploitant.
Symboles pour l'affichage des risques naturels et technologiques
Rupture Neige
d'ouvrages Vent Climat Submersion
[ao ol CS EVE chute abondante cyclones d'une digue (Sa Te
|
none tolah = ee(2 nl | avalanche
d'un barage |
|
submersion tempêtes
(par (41a ts fréquentes
er Transport Mouvements Volcan Activités P .
: = à marchandises de terrain Séisme technologiques
dangereuses
a . activités transport de industrielles mettent nel S dangereuses
cavités sismicité stockage de gaz conduites | souterraines DES AE (0 1plo SLT
0) marnières unité nucléaire
Se ES)
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 36 2. AFFICHETTES CONSIGNES À SUIVRE PAR LES OCCUPANTS
> Les consignes de sécurité sont à insérer dans le document d’information (dépliant)
remis au public. En règle générale, les consignes doivent appeler les occupants à
garder leur calme et à suivre scrupuleusement les consignes de sécurité adaptées aux
circonstances.
EXEMPLE DE DOCUMENT POUVANT ETRE DISTRIBUE AUX OCCUPANTS PAR LE
GESTIONNAIRE DES LEUR ARRIVEE SUR LE TERRAIN
Le terrain de camping sur lequel vous vous trouvez, est situé en bordure de
DRESSÉ AEEE NE NÉE RS , et soumis au risque de crue.
En cas de conditions météorologiques défavorables, ce cours d’eau peut déborder de son
lit et envahir des emplacements.
Tous les campeurs seront avisés par haut-parleur de la montée des eaux et de l’ordre
d’évacuation.
En pareille circonstance, gardez votre calme, suivez scrupuleusement les consignes suivantes :
- Partez à pied,
- N’emportez que vos papiers d’identité, vos objets les plus précieux,
- Laissez sur place votre véhicule et votre matériel de camping.
Consultez dès maintenant le plan d'évacuation du terrain affiché à l’accueil et sur les blocs sanitaires. Il ne concerne que les personnes. Repérez à l’avance votre itinéraire de repli jusqu’à la zone de regroupement. Les itinéraires d’évacuation sont matérialisés par
le logo correspondant.
Les lieux de regroupement sont situés :
1° regroupement :
2°” regroupement :
DECLARATION
Je SOUSSIBNÉ, vs scscssscssausscasssséscncncnoncmcncsenense soso ste sursaut een ss ste eet attestée ue ; occupant l’emplacement n°........................ sur le terrain de camping...................... ;
reconnais avoir reçu et pris connaissance des informations :
> Sur le risque d’inondation de ce terrain de camping
> Sur les consignes de sécurité et d’évacuation à appliquer si ce risque venait à se
produire, telles qu’elles figurent au-dessus de la présente déclaration.
Signature obligatoire
inclure, ci-après, 1 exemplaire de chaque fiche (réduit en format A4) éditée par le camping en
fonction du risque
(un pour chaque langue de traduction)
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 37 3. DOCUMENTS DE SYNTHESE (à remettre à chaque occupant)
Ce dépliant doit être remis à chaque campeur lors de son arrivée sur le terrain. Il comporte l’ensemble des consignes de sécurité et plus particulièrement la conduite à tenir en cas d’alerte et d’évacuation. Le ou les points de regroupement doivent être clairement identifiés. Si un moyen sonore d’alerte est utilisé, cela devra figurer sur le document de synthèse afin que les campeurs en soient informés. Ce document peut très bien être accompagné d’un mot d’explication dédramatisant le risque.
inclure, ci-après, 1 exemplaire du dépliant
édité par le camping
(un pour chaque langue de traduction)
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 38 4, PLAN D’AFFICHAGE
Ce schéma récapitule les positions des différentes affiches, affichettes et signalétiques concernant l’information sur le risque et l’évacuation.
Ces documents doivent faire apparaître :
> Les accès et les voies de circulation
> Les sorties de secours
> Le fléchage d'évacuation
> Les points de regroupement pour la mise en sécurité des personnes dans l’attente des secours
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 39 5. LANGUES DE DIFFUSION DES CONSIGNES
oui* | non* oui* | non*
FRANCAIS FINLANDAIS
ANGLAIS NEERLANDAIS
ALLEMAND NORVEGIEN
ITALIEN SUEDOIS
ESPAGNOL AUTRES (préciser)
PORTUGAIS
DANOIS
* cocher la case utile
(mêmes langues de traduction que pour les messages sonores d'alerte et d'évacuation)
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 40 TROISIEME PARTIE :
PRESCRIPTIONS D’ALERTE
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 41 1. DONNEES GENERALES POUR CHACUN DES RISQUES CONCERNES
Dans cette partie pour chacun des risques concernés, il faut en quelques lignes :
- Présenter le risque, expliquer comment il peut toucher l’établissement, - Indiquer s’il existe une procédure réglementaire relative au risque (Plan de Prévention des Risques, périmètre de risque, etc...….),
- Citer les procédures de prise en compte du risque existantes (annonce des crues, vigilance météo, plan de secours communal, capteurs).
Définition de l’alerte : information sur la crise émanant de la mairie (en relais avec la Préfecture) à l’attention du gestionnaire.
Ces dispositions sont prises en compte par les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) ou dans les Plans Particuliers des Risques (PPR),.
A/Alerte météorologique :
L'alerte météorologique comporte 4 niveaux caractérisés par 4 couleurs
Niveau | couleur verte EE
Niveau 2 couleur jaune [|
Niveau 3 couleur orange ESS]
Niveau 4 couleur rouge rl
Seuls les phénomènes suivants sont concernés
- Vent fort,
- Pluie-Inondation,
- Orages,
- Neige et/ou verglas,
- Avalanches,
- Canicule,
- Grand froid,
- Submersion marine.
Les bulletins régionaux ou nationaux de suivis établissent les prévisions météorologiques (conseils et consignes de comportement).
Les cartes de vigilance sont éditées à 6H00 et 16H00 et sont accessibles sur le site Internet de Météo-France (www.meteo.fr ):
Les informations météorologiques sont transmises par l’exploitant du terrain de camping par affichage aux campeurs en cas d’alerte de niveau orange ou rouge
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 42 B/ Alerte estivale sur le risque incendie dans les massifs forestiers :
À partir des prévisions de risque émises par Météo France, la préfecture de la Corse du Sud émet quotidiennement de la mi-juin à la fin-septembre, une carte matérialisant le ni- veau de risque incendie par massif.
Sur la base de cette carte, consultable tous les jours, à partir de 19 H, sur les sites internet de la préfecture (www.corse.pref.gouv.fr), l’accès aux massifs est réglementé de la manière sui- vante :
Le risque incendie comporte 4 niveaux caractérisés par 4 couleurs :
Niveau 1 couleur jaune : niveau de risque incendie modéré
Il convient de faire preuve de prudence en forêt.
Niveau 2 couleur orange : niveau de risque incendie sévère
La pénétration du public dans les massifs est déconseillée
Niveau 3 couleur rouge : niveau de risque incendie très sévère
La pénétration du public dans les massifs est fortement déconseillée.
Niveau 4 couleur noire : niveau de risque incendie exceptionnel
La circulation piétonne est interdite dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations, reboisements dans tous les massifs de Piana, Bavella et d'Illarata.
Les informations sur le risque incendie de forêt pour la période allant de la mi-juin à la fin- septembre sont transmises par l’exploitant du camping, par affichage aux campeufs en cas d’alerte de niveau rouge ou noire.
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 43 2. ORGANISATION DE L’ALERTE, COMPETENCES ET ROLE DES ORGANISMES PUBLICS
ORGANIGRAMME DE PRE-ALERTE ET D’ALERTE
Selon la gravité de l’événement, l’exploitant assure l’alerte en liaison avec la mairie soit par une
mise à l’abri des personnes sur place ou une évacuation des personnes vers un site préalablement
défini par la municipalité.
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 44 ROLE DES AUTORITES
- LA PREFECTURE
Le Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles :
- demande au prévisionniste du Centre Départemental Météorologique de préciser les ren- seignements donnés,
- avise les maires des communes sur lesquels sont installés des campings identifiés en zone
à risque par l’intermédiaire de l’automate d’alerte.
- LE MAIRE
Il peut suivre l’évolution des prévisions météorologiques départementales de Météo-France en interrogeant le répondeur départemental. Il informe le gestionnaire du camping ou son représen-
tant afin que celui-ci soit attentif aux phénomènes météorologiques.
- LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Au vu des renseignements fournis par Météo-France, le SDIS se met en situation de vigilance.
- LA GENDARMERIE ET LA POLICE
Le Centre Opérationnel Régional de la Gendarmerie (CORG) prévient les brigades locales
concernées afin d’avertir éventuellement les maires et exploitants des terrains de camping qui
n’ont pu être joints par l’intermédiaire de l’automate d’alerte.
- LA POLICE
Le Centre Régional d’Information et de Commandement (CRIC) prévient le maire et les exploi- tants des terrains de camping qui n’ont pu être joints par l’intermédiaire de l’automate d’alerte.
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 45 3. ROLE DU GESTIONNAIRE EN CAS D’ALERTE
Fiche réflexe « exploitant »
PRE-ALERTE
+ Qui est l'interlocuteur ?
+ Quel est le numéro de téléphone du PC crise ?
+ Fournir les fiches réflexes synthétisant les dispositifs d'alerte.
Mobilisation de l’équipe de sécurité
Vérifie les moyens de secours (équipement d’alarme, issues et accès,
balisage ...)
Assure le suivi météo
Prend contact si nécessaire avec les autorités (mairie)
Informe les campeurs
Prépare l’évacuation (local refuge, moyens de communication, ...)
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 46 Fiche réflexe « exploitant »
ALERTE
« L’exploitant a reçu l’ordre d’évacuer le camping ou de mise à l’abri dans un local refuge
interne à l’établissement »
> Activation de l’équipe de sécurité
>. Déclenchement du dispositif d’alarme
> Prise en charge du public aux points de rassemblement
> Vérifier que tous les emplacements ne sont plus occupés
> Mise en place d’une surveillance contre la malveillance
> Fourniture du listing informatique ou manuel des occupants du terrain de
camping
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 47 QUATRIEME PARTIE :
PRESCRIPTIONS D’EVACUATION
cf le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 48 1. PLAN D’EVACUATION APPROUVE (par le Maire ou le Préfet)
Etabli à l'échelle 1/500°% au moins et affiché près du bureau d'accueil et en divers endroits P
du camping, le plan d'évacuation devra comporter impérativement les indications suivantes :
Désignation des emplacements tels que matérialisés sur le terrain,
Fléchage du sens d'évacuation,
Aires de regroupement,
Points lumineux,
Dispositif sonore d'alerte (haut-parleur),
Le lieu d’arrivée de mise en sécurité SSH
Fléchage du sens d'évacuation :
Il sera installé dans les allées prévues à cet effet à une hauteur de 1,50 m à 2 m maximum et tous les 20 mètres environ, sur des panonceaux de dimensions de 30 cm x 10 cm.
Un éclairage pour les évacuations nocturnes est nécessaire. Il doit être assuré par un système d’alimentation autonome (batteries ou générateurs électriques).
Le panonceau sera réalisé en matériau fluorescent ou rétro réfléchissant.
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 49 2. ROLE DU GESTIONNAIRE EN CAS D’EVACUATION
L’évacuation du terrain peut être décidée par le maire (DOS), les sapeurs-pompiers (COS), lautorité de police ou de gendarmerie, voire le gestionnaire lui-même.
Cette décision importante nécessitant une préparation et une réflexion, doit être prise en concertation avec les services de secours (contact téléphonique au moins) de manière à ne pas faire courir un risque inconsidéré au public et générer une situation incontrôlable.
Dans ce cas les consignes suivantes devront être impérativement observées :
Informer les campeurs de la décision d’évacuation, en plusieurs langues.
Leur rappeler, en plusieurs langues, les consignes d’évacuation à pied.
S’assurer que tous les campeurs ont parfaitement compris la décision d’évacuer.
Les canaliser dans leur déplacement jusqu’au point de regroupement.
VONONON
NV
Veiller à ce que les emplacements menacés soient vides de tout occupant.
Remarque :
Dans les cas critiques, les consignes doivent prescrire l’abandon du matériel et du véhicule, seul
moyen de permettre l’évacuation efficace des occupants et d’éviter l’encombrement des voies d’accès au site qui pourrait gêner l’intervention des secours.
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 50 GLOSSAIRE
Point de rassemblement : zone désignée vers laquelle est dirigé le public pour être regroupé par le gestionnaire. Il peut y avoir plusieurs points de rassemblement.
Point de regroupement : zone de mise en sécurité du public à partir de laquelle l’évacuation peut être organisée.
Lieu de refuge : lieu d'hébergement, de ravitaillement et d’assistance.
Pré-alerte et Alerte : Informations sur la crise recueillies à la préfecture par la Mairie à l’attention du gestionnaire. L’alerte déclenche l’évacuation de l’emplacement.
Alarme : Information sur la crise émanant du gestionnaire (après information par la mairie) à l’attention du public.
Mise à l’abri : déplacement du public vers un lieu refuge interne au terrain de camping.
Evacuation : déplacement du public vers un lieu refuge externe au terrain de camping.
DOS : Directeur des Opérations de Secours
COS : Commandant des Opérations de Secours
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 51 AIRES DE RETOURNEMENT
Voie en impasse en forme de T
Voie en impasse en forme de « T » :
L: 17.00m
E: 400m
RI : 8.00 m
Sens d'arrivée
des véhicules
Sens d'arrivée
des véhicules Voie en impasse en forme de « L» :
Voie en impasse avec rond point en bout.
Voie en impasse avec rond point en bout :
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-25-001 - Arrêté relatif à la règlementation pour le sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud 52