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Procès Verbal - PV affichage 210213
Procès Verbal - Affichage pv du 18 10 12
Document publié le Jeudi 18 octobre 2012 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affichage pv du 18 10 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 18 octobre 2012
Convocations et affichage du 10 octobre 2012
Présents ; Monsieur Gilbert PETINIAUD, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Catherine LANTERNAT, Madame Janila RIGOLET, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Monsieur Pascal ROBERT, Madame Christiane AYMARD, Monsieur Jean-Claude COUSY, Monsieur Bernard RIVERA, Monsieur François DANY, Madame Edith VALADE, Monsieur Alain CASTAGNE, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Madame Catherine GALLAND, Madame Marie-France MARCOU, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Monsieur Philippe BREUIL, Madame Catherine RAFFIER, Madame Isabelle WINGERT, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Pierre PASTIER, Madame Olga VOLLET, Madame Marie-Laurence JULY, Madame Muriel CAPDEBOSCQ.
Absents excusés : Monsieur Bernard COURTAUD, Monsieur Guy BERNARD, Monsieur René DOM.
Pouvoirs de vote :
Monsieur Bernard COURTAUD à Monsieur Bernard RIVERA
Monsieur Guy BERNARD à Monsieur Pascal ROBERT
Monsieur René DOM à Madame Muriel CAPDEBOSCQ.
Madame Céline TOUNY est élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 03 octobre 2012 est adopté à l'unanimité.
Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil Municipal.
Arrêté N°166/2012 Décision de renonciation à l'exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°167/2012 Décision de renonciation à l'exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°168/2012 Décision de renonciation à l'exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°169/2012 Décision de renonciation à l'exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°170/2012 Décision de renonciation à l'exercice du droit de Préemption Urbain
Délibération N°62/12 : Election de deux adjoints au Maire.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Procès-verbal portant installation du Conseil municipal en date du 16 mars 2008, reçu en Préfecture le 18 mars 2008,
Vu la délibération N°85/08 en date du 20 novembre 2008, reçue en Préfecture le 1° décembre 2008, fixant le
nombre d’adjoints au Maire de la Commune de Verneuil sur Vienne à 7.
Considérant la démission de Monsieur Jean-Claude COUSY et de Madame Edith VALADE de leurs postes d’adjoints au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-4, L 2122-7-2 et L 2122-8.
Procède à l'élection de deux adjoints au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Une seule liste de candidats a été déposée. Elle émane de la Liste d'Union des démocrates de gauche et de progrès.
Chaque Conseiller municipal à l'appel de son nom a remis dans l’urne son bulletin écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
À déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans
lesquels les votants se sont fait connaître : 10
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 9 Ont obtenu :
Liste d'Union des démocrates de gauche et de progrès : 17
La liste d'Union des démocrates de gauche et de progrès ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire :
* Anne-Marie COIGNOUX
* Jean-Marie DESMOULINS
Observations et réclamations : NEANT
Le Président a déclaré Madame Anne-Marie COIGNOUX et Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, installés en
qualité d’adjoints au Maire de Verneuil] sur Vienne.
Délibération N°63/12 : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et par 17 voix pour et 10 contre.
Décide
D’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal joint à la présente délibération
Délibération N°64/12 : Commissions municipales : désignation des membres.
Le Conseil municipal,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal de Verneuil sur Vienne et notamment ses articles 23 et 24.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité.
Décide
Article unique : De désigner les membres suivants pour composer les commissions municipales permanentes du Conseil municipal.
Commission N°1 : Patrimoine, aménagement et développement durable.
Président, Gilbert PETINIAUD, Maire.
Membres :
Monsieur Philippe BREUIL
Monsieur Alain ICASTAGNE
Madame Anne-Marie COIGNOUX
Monsieur François DANY
Monsieur Jean-Marie DESMOULINS
Monsieur Lucien DUROUSSEAUD
Madame Hanila RIGOLET
Monsieur (Guy BERNARD
Monsieur Jean-Claude COUSY
Monsieur Bernard COURTAUD
Monsieur Bernardino RIVERA
Madame Marie-Laurence JULY
Monsieur René DOM
Monsieur lean-Pierre PASTIER Commission N°2 : Affaires générales et financières.
Président, Gilbert PETINIAUD, Maire.
Membres :
Madame Christiane JAY MARD
Monsieur Alain ICASTAGNE
Madame Catherine GALLAND
Monsieur Jean-François JEANTAUD
Madame Karine IRAFFIER
Monsieur Pascal ROBERT
Madame Céline [FOUNY
Monsieur Guy BERNARD
Monsieur Jean-Claude COUSY
Madame Edith MALADE
Madame Marie-France MARCOU
Monsieur René DOM
Monsieur [ean-Pierre PASTIER
Madame Muriel ICAPDEBOSCQ
Commission N°3 : Services municipaux, action sociale, citoyenneté et insertion, intercommunalité. Président, Gilbert PETINIAUD, Maire.
Membres :
Madame Christiane JAYMARD
Monsieur Philippe BREUIL
Madame jAnne-Marie COIGNOUX
Madame Catherine GALLAND
Madame Catherine LANTERNAT
Madame Karine RAFFIER
Madame Céline TOUNY
Madame Isabelle WINGERT
Monsieur Jean-Claude COUSY
Madame Edith MALADE
Madame Marie-France MARCOU
Madame Marie-Laurence JULY
Monsieur René DOM
Madame Muriel CAPDEBOSCQ
Commission N°4 : Vie associative, sports, animations.
Président, Gilbert PETINIAUD, Maire.
Membres :
Monsieur Alain CASTAGNE
Monsieur ean-Marie DESMOULINS
Monsieur Jean-François EANTAUD
Madame Catherine LANTERNAT
Madame Karine RAFFIER
Madame anila RIGOLET
Monsieur Pascal ROBERT
Madame Isabelle WINGERT
Monsieur Bernardino RIVERA
Monsieur Bernard COURTAUD
Madame Marie-France MARCOU
Madame Olga VOLLET
Monsieur Jean-Pierre PASTIER
Madame Muriel CAPDEBOSCQ Commission N°5 : Communication et culture.
Président, Gilbert PETINIAUD,, Maire.
Membres :
Madame Christiane AYMARD
Monsieur Philippe BREUIL
Madame Anne-Marie COIGNOUX
Monsieur François DANY
Monsieur Jean-Marie DESMOULINS
Madame Janila RIGOLET
Madame Céline [OUNY
Madame Isabelle WINGERT
Monsieur Jean-Claude COUSY
Monsieur Bernardino RIVERA
Madame Edith VALADE
Madame Olga VOLLET
Monsieur René DOM
Monsieur Jean-Pierre PASTIER
Commission N°6
Président, Gilbert PETINIAUD, Maire.
Membres :
adame
onsieur
adame
adame
adame
onsieur
adame
adame
onsieur
adame
adame
adame
adame
adame
Commission N°7
Président, Gilbert PETINIAUD, Maire.
: Affaires scolaires.
hristiane
hili
nne-Marie
Catherine
arine
Pascal
éline
Isabelle
ean-Claude
arie-France
Iga
arie-Laurence
urie]
: Jeunesse.
YMARD
REUIL
OIGNOUX
5ALLAND
AFFIER
OBERT
OUNY
INGERT
OUSY
ALADE
ARCOU
OLLET
ULY
CAPDEBOSC!
Membres :
Monsieur Alain ICASTAGNE
Monsieur __ fean-François JDANY
Monsieur fean-Marie DESMOULINS
Monsieur [Lucien DUROUSSEAUD
Monsieur _ flean-François JEANTAUD
Madame Catherine ILANTERNAT
Madame Janila RIGOLET
Monsieur [Guy BERNARD
Monsieur __|Bernardino RIVERA
Madame [Edith VALADE
Madame Marie-France MARCOU
Madame Olga VOLLET
Madame Marie-Laurence ULY
Madame Muriel ICAPDEBOSCQ
Délibération N°65/12: Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Limoges Métropole et la Commune de Verneuil sur Vienne pour la mise en œuvre d’un accompagnement professionnel délocalisé du plan local pour l'insertion et l’emploi (PLIE).
Le Conseil municipal, Vu le projet de convention tel qu'annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maireà signer la convention de partenariat entre la Communauté d' agglomération Limoges
Métropole et la Commune de Verneuil sur Vienne pour la mise en œuvre d’un accompagnement professionnel
délocalisé du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE).
Mandate Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes et l’autorise à signer toutes pièces ou actes relatif à
l’évolution du présent contrat.
Délibération N°66/12 : Indemnité des élus.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et par 17 voix pour, 7 contre et 3 abstentions.
Décide
- De fixer les taux applicables aux Maire, Adjoints et Conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation, au
niveau suivant :
Fonction Indemnité maximalellndemnité fixée par leSoit Attribution brute
définie par les textes Conseil municipal mensuelle individuelle en
au 01/09/12
Maire 55 %1B 1015 48,50% 1B 1015 1 843,71 €
Adjoint 22% 1B 1015 1940 % 1B 1015 73749 €
Conseiller municipal 0 9,76 % 1B 1015 371,02 €
délégué
Enveloppe maximale autorisée = 165 % de l’IB 1015
Enveloppe maximale distribuée :
1B 1015 (48,50 % +(5x1940%)+(2x9,75%)) = 165 % de l’IB 1015
- De dire que les taux définis ci-dessus s’appliqueront à compter du 15/06/2012.
- De dire que les taux fixés par la délibération précitée seront automatiquement remis en vigueur dans l'hypothèse de la nomination de nouveaux adjoints au Maire.
Délibération N°67/12 : Mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats.
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984,
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,
Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,
Considérant que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que :
« Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le
régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux
résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de
ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et Jixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats.
Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modifications.
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire,
Après en avoir délibéré et par 22 voix pour et 5 contre.
Décide
Article 1.- Principe :
La prime de fonctions et de résultats, créée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, se compose de deux parts cumulables entre elles :
Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,
Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en
vigueur et de la manière de servir.
Article 2.- Bénéficiaires :
Décide d’instituer selon les modalités ci-après définies et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des grades suivants :
Grade P.F.R. Part liée aux fonctions PFR : Part liée aux résultats
Montant Coefficient [Coefficient [Montant Montant Coefficient [Coefficient [Montant
annuel delmini maxi individuel annuel delmini maxi individuel
référence maxi référence maxi
Attaché
Principal
2 500 } 6 15 000 1 800 0 6 10 800
Attaché
1750 1 6 10500 1600 0 6 9600
Article 3.- Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les
résultats obtenus par les agents sont les suivants :
Part liée aux fonctions : Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :
+ Des responsabilités,
*__ Du niveau d'expertise,
* et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,
Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximum suivants :
A Grade Poste où emploi Coefficient maximum
Attaché principal Encadrement de service 3,5
Attaché Encadrement de service 3.5
Part liée aux résultats : Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure
d'évaluation individuelle :
*__ L'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs,
° Les compétences professionnelles et techniques,
* Les qualités relationnelles,
+ La capacité d'encadrement,
Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste (ou emploi, métier, …) les coefficients maximum suivants :
Grade Poste ou emploi Coefficient maximum
Attaché principal Encadrement de service 3
Attaché Encadrement de service B
Article 4.- Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (ÿ compris accident de service) : la prime de fonctions et de
résultats suivra le sort du traitement.
= Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue
intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : Je versement de la prime de
fonctions et de résultats sera suspendu.
Article 5.- Périodicité de versement :
La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.
La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d'une année sous forme d'un versement exceptionnel pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 6.— Clause de revalorisation:
La prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 7.-— La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2012.
L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. Délibération N°68/12 : Mise en conformité de la participation financière à la protection sociale des agents : risque prévoyance.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi N° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,
Vu la loi N° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38
Vu les dispositions du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du comité technique paritaire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité.
Décide
‘De participer à compter du 1° janvier 2013 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents de la commune.
De verser, à compter du 1° janvier 2013, une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie Prévoyance Maintien de salaire labellisée. Le montant et les modalités de versement de cette participation mensuelle seront définis ultérieurement.
* Le montant de la participation mensuelle est fixé à 8 €.
* La participation sera versée à tous les agents à temps complet dont l'indice de traitement (Indice
majoré, NBI éventuelle incluse) est inférieure à 581 (1B 700).
Cette participation sera également versées au prorata du temps de travail aux agents n’exerçant pas à temps complet.
* La participation définie ci-dessus sera automatiquement réévaluée au ler janvier par
application de la formule suivante :
Participation N =Participation N°! x Valeur IM 100 au 1/1/N :
Valeur IM 100 au 1/1/N°
Délibération N°69/12 : Mise en conformité de la participation financière à Ja protection sociale des agents : garantie complémentaire santé.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi N° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,
Vu la loi N° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du comité technique paritaire, Après en avoir délibéré et par 22 voix pour (5 membres du Conseil municipal ayant refusé de prendre part au vote).
Décide
- De participer à compter du 1° janvier 2013 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance santé souscrite de manière individuelle et facultative par les agents de la commune.
- De verser, à compter de la même date, une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d'un
certificat d'adhésion à une garantie complémentaire santé Jabellisée.
- Le montant de la participation mensuelle est fixé ainsi qu'il suit :
Agent de catégorie A 3 € par mois
Agent de catégorie B 4€ par mois
Agent de catégorie C 5 € par mois
Et ce quel que soit le temps de travail de l'agent.
La participation sera versée à tous les agents de la Commune à l'exception des vacataires (animateurs).
Il s’agit de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, des agents non titulaires de droit public (en CDD ou CDD) ainsi
que les agents non titulaires de droit privé.
= Que la participation définie ci-dessus sera automatiquement réévaluée au ler janvier par application de la formule suivante :
Participation N =Participation N°! x Valeur IM 100 au 1/1/N :
Valeur IM 100 au 1/1/N!
Délibération N°70/12 : Logement de fonction de l’école primaire.
Le Conseil municipal,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité.
Décide de procéder à la réévaluation du loyer du logement de fonction de l’école primaire occupé par Monsieur Pelletier par application de la variation de l'indice de référence du taux des loyers (dernier connu) soit :
Référence : 2°* trimestre 2011 = 120,31
Référence : 2°" trimestre 2012 = 122,96
Taux d'évolution : + 2.20 %
Soit loyer 2013 :
(478,55 X 12) X 122.96 = 5 869,09
120,31
Arrondis à 5 869,00 €.
Loyer mensuel 489,08 €.
-_ Fixe en conséquence le loyer mensuel à la somme 489,08 € mensuel. - Ce loyer sera applicable durant l’année 2013 et sera réévalué par application de l'indice référencé ci- dessus en décembre 2013.
- Autorise le Maire à signer la convention précaire d'occupation du logement de fonction correspondante
Délibération N°71/12 : Décision Modificative N°1 : Budget principal
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il serait nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires détaillés en annexe. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 contre.
Le Conseil municipal,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Approuve les ajustements budgétaires détaillés ci-après :
Virement à la section
d'investissement
Compte
d'ordre
Alimentation
Fournitures de petit
ui t
Fournitures de voirie
Fournitures de voirie
Fournitures administratives
Matériel roulant
Frais d'actes et de contentieux
Divers
Frais de télécommunications
Taxes foncières
Autres o ismes publics
Subventions de
fonctionnement aux
associations et autres
de droit privé
Intérêts des comptes courants
et de dé créditeurs
Remboursements sur
rémunérations du ]
Redevance d'occupation du
domaine public communal
Au GFP de rattachement
Autres taxes
Dotation de solidarité rurale
Dotation nationale de
uation
Autres
Départements
Autres organismes
Mandats annulés (sur
exercices antérieurs) ou
atteints par la déchéance
uadriennale
Produits exceptionnels divers
Autres terrains
Bâtiments scolaires
Autres bâtiments publics
Réseaux de voirie
Réseaux d'électrification
Autres réseaux
Matériel roulant
- 130 800,00 €
5 000,00 €
15 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
2 000,00 €
6 136,00 €
1 000,00 €
250 000,00 €
1 500,00 €
2 000,00 €
4 500,00 €
500,00 €
6 000,00 €
3 000,00 €
1 000,00 €
45 000,00 €
6 000,00 €
- 2652200€
- 1234200 €
2 500,00 €
5 000,00 €
127 000,00 €
4 200,00 €
21 000,00 €
11 117,00 €
12 962,00 €
17 210,00 €
14 356,00 €
36 740,00 €
2 093,00 €
522,00 €
1n Investissement dépenses 951000,00 €
Virement de la section de
fonctionnement 021 01 H.O.| -130800,00 €
Compte ordre
FCTV' A. 10222 |01 HO. 130 800,00 €
Frais d'études 2031 01 HO. 36 618,00 €
Frais d'insertion 2033 01 HO. 21 642,00 €
Avances versées sur
commandes d'immobilisations
corporelles
Investissement recettes 95 000,00 €
Délibération N°72/12 : Décision Modificative N°1 : Budget annexe : Atelier relais blanchisserie APAJH
238 01 HO. 36 740,00 €
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il serait nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires détaillés en annexe.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 contre.
Le Conseil municipal,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Approuve les ajustements budgétaires détaillés ci-après :
DÉPENSES RECETTES
Rte Compte MEct.era : Montant ere Lame Montant
Charges diverses de la gestion 436,00 €
courrante
Mandats annulés (sur
exercices antérieurs ou
atteints par la déchéance
quadriennale
onto 436,00 € 436,00 €
Délibération N°73/12 : Décision Modificative N°1 : Budget annexe : Village de gîtes des Rivailles
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il serait nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires détaillés en annexe.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 contre.
Le Conseil municipal,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Approuve les ajustements budgétaires détaillés ci-après :
[Days RECETTES
HUGUES Compte | Fct.Opé. Montant Compte LEct'Opé. Montant
Divers 6228 020 67 950,00 €
Intérêts réglés à l'échéance 66111 01 1 850,00 €
Autres organismes 7478 020 69 800,00 €
Fonctionnement 69 800,00 € 69 800,00 €
Délibération N°74/12 : Convention de financement du passeport jeune — Activité « Accueil de Loisirs » à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne.
Le Conseil municipal,
11 Vu le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
°__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement du passeport jeunes -
Activité « Accueil de Loisirs » de la Haute-Vienne » 2012
*_ Autorise Monsieur le Maire a encaisser les sommes qui seront versées par la Caisse
d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne au titre de la convention susvisée.
* Autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant relatif à l'exécution de la présente
convention de financement.
Délibération N°75/12 : Avenant au Contrat Enfance Jeunesse à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération N°94/11 en date du 17 novembre 2011, reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne le 22
novembre 2011, portant autorisation de signature du Contrat enfance jeunesse avec la Caisse d’Allocations
Familiales de la Haute-Vienne.
Vu le Contrat enfance jeunesse en date du 30 décembre 2011.
Vu le projet d’avenant au Contrat Enfance Jeunesse tel qu’annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
* Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au Contrat enfance jeunesse du 30
décembre 2011 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne.
* Autorise Monsieur le Maire a encaisser les sommes qui seront versées par la Caisse
d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne au titre du contrat et de son avenant susvisés.
*__ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce ou acte relatif à l'exécution de la présente
décision.
Délibération N°76/12 : Modification de la délibération N°48/2012 du 23 mai 2012 : cession de la parcelle ZS 258.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération N°48/2012 en date du 23 mai 2012, reçue en Préfecture de la Haute-Vienne le 29 mai
2012, le Conseil municipal avait autorisé la vente de la parcelle cadastrée dans la section ZS sous le
numéro 258 à la Société VÉOLIA Propreté.
Vu la demande présentée par la SCI SARTHE ARDENNES à la SAS LAMBERTY aux fins d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée dans la section ZS sous le numéro 258.
Considérant qu’il convient de procéder à la modification de la délibération précitée.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Décide
La délibération N°48/2012 en date du 23 mai 2012, reçue en Préfecture de la Haute-Vienne le 29 mai 2012, sera
modifiée ainsi qu’il suit :
- Décide la cession de la parcelle cadastrée dans la section ZS sous le numéro 258 aux sociétés suivantes :
La SAS LAMBERTY, Chemin de la Forêt, ZI des Landes 87430 Verneuil sur Vienne pour la partie nord de la parcelle.
12 La SCI SARTHE ARDENNES, Mallevialle, 87430 Verneuil sur Vienne représentée par Monsieur
JAIN, pour la partie sud.
- Le prix de cession est fixé à la somme de 47 000 €, conformément à l’avis du Services Domaines.
- Les frais de cession (Bornage, cession) seront supportés par les acquéreurs.
- Mandate le Maire aux fins d’exécution des présentes et l’autorise à signer les actes notariés correspondants.
Délibération N°77/12 : Motion en faveur du maintien des RASED
Le Conseil municipal,
Considérant que le réseau RASED est assuré par des personnels spécialisés, membres de la communauté éducative dont les interventions sont complémentaires: psychologues scolaires, instituteurs et éducateurs spécialisés.
Considérant que les personnels du réseau RASED, en liaison avec la famille et l’école contribuent à prévenir et à réduire les difficultés éprouvées par les élèves du fait des interventions qu’ils mènent durant le temps scolaire à
la demande de l’enseignant ou des parents.
Considérant que les RASED apportent aux familles et enfants une réponse spécialisée aux besoins croissants de prévention et de résorption des difficultés scolaires rencontrées par les enfants.
Considérant qu’il est essentiel dans un contexte économique et social très délicat, que la mission de service public exercée par les RASED au sein de l’école de la République soit poursuivie et amplifiée afin que tous les élèves en difficulté, et ce quelle que soit leur école ou la zone éducative dont ils dépendent, puissent en bénéficier.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Demande l’ouverture des RASED complets sur le Département de la Haute-Vienne.
Fait à Verneuil sur Vienne le 23 octobre 2012.
Le Maire
G. PETINIAUD