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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubertin.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.09.06 001 APPRO. CONV. SERV. COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DELIBERATION
N° 2023-09-06/001
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
D'AUBERTIN
Séance
du
09 juin
2023
Date
de
convocation
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
13
31
mai
2023
Présents
:
12
Votants :
12
+
1
pouvoir
Date
d'affichage
31
mai
2023 OBJET
: Approbation
de
la convention
de
service
commun
entre
la commune
d’Aubertin
et
la Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
pour
l’application
et
l'instruction
du
droit
des
sols.
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le neuf
juin
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Mme
Martine
RODRIGUEZ,
Maire,
Présents
:
Mmes
Sandrine
BERSANS,
Sandrine
HOURS,
Isabelle
BRUN,
Françoise
CLASTRE,;
MM.
Jean
PIAT,
Xavier
PIAT,
Sébastien
LACAVE-PISTAA,
Jérôme
SANCHEZ,
Olivier
MICHON,
Jean-Marc
MAZOU,
Yannick
BIELLE.
Absents-excusés
: Mme
Sarah
LACAVE-PISTAA
(pouvoir
à
M.
Sébastien
LACAVE-PISTAA)
Secrétaire
de
séance
: Mme
BERSANS
a
été
nommée
secrétaire.
Depuis
sa
création
le
1°’
janvier
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
assure
l'instruction
du
droit
des
sols
pour
vingt-deux
de
ses
communes
membres.
En
effet,
dans
la
continuité
des
conventions
passées
à
partir
de
2008
entre
l’ancienne
Communauté
d'Agglomération
Pau
Pyrénées
et
cinq
de
ses
communes,
les
services
communautaires
ont
également
pris
en
charge
l'instruction
des
actes
d'urbanisme
des
12
communes
de
l'ex
Communauté
de
Communes
du
Miey
de
Béarn,
jusque
alors
compétente
en
matière
d'instruction,
et
des
cinq
communes
de
l'ex
Communauté
de
Communes
Gaves
et
Coteaux
dont
les
actes
d'urbanisme
étaient
instruits
par
l'Etat.
Si
les
communes
restent
le
guichet
privilégié
des
pétitionnaires
et
les
maires
conservent
leur
compétence
dans
la
délivrance
des
actes
d'urbanisme,
la
technicité
requise
dans
l'application
de
la
réglementation
de
l'urbanisme
et
dans
le
suivi
de
la
procédure
d'instruction,
ainsi
que
la recherche
d’une
mise
en
œuvre
harmonisée
sur
le
territoire
communautaire
des
règles
d'urbanisme
élaborées
dans
le
cadre
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
conduisent
les
vingt-deux
communes
concernées
à
souhaiter
continuer
recourir
en
la
matière
à
l'ingénierie
du
service
urbanisme
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Afin
de
mieux
préciser
le
rôle
des
communes
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
dans
ce
processus
partenarial
existant,
notamment
au
regard
de
l'obligation
de
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme
intervenue
le
1° janvier
2022,
il est
proposé
la
signature
d'une
convention
actualisée
de
service
commun,
à
périmètre
constant,
conformément
à
l’article
L
5211-
4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
D'une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
pour
une
durée
similaire
par
tacite
reconduction,
cette
convention
s'exécute
comme
à
ce
jour,
sans
contrepartie
financière. Elle
détermine
la
nature
des
demandes
dont
l'instruction
est
prise
en
charge
par
le
service
commun
géré
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
et
régit
les
missions
de
chaque
collectivité
à
chaque
étape
de
l'application
du
droit
des
sols,
à
savoir:
le
renseignement
et
l'accompagnement
des
pétitionnaires;
la
procédure
d'instruction
proprement
dite,
du
dépôt
du
dossier
d'urbanisme
auprès
de
la
commune
jusqu'à
la
notification
par
la
commune
de
la
décision
correspondante
au
pétitionnaire
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
; la
gestion
des
actes
et
opérations
encadrant
le
suivi
ultérieur
des
travaux;
le
traitement
des
éventuelles
procédures
gracieuses
et contentieuses
générées
par
la délivrance
des
actes
issus
de
l'instruction.
Conformément
à
| ’article
L.5211-4-2
précité,
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
remplissent
leurs
fonctions
dans
le
service
mis
en
commun
sont
transférés
de
plein
droit
à
la
Communauté
d'Agglomération
qui
en
a
la
charge.
A
titre
indicatif,
il comprend
aujourd'hui
8
postes.
Les
agents
qui
les
occupent
sont
déjà
en
charge
des
missions
prévues
dans
la
convention.
L'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
pour
ces
agents
ne
sont
pas
remis
en
question.
Si
le
service
instructeur
reste
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées,
il exerce
ses
missions
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
maire
ou
de
son
représentant
désigné.
Le
projet
de
convention
de
service
commun
joint
au
présent
rapport
a
recueilli
un
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Intercommunal
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées
Atlantiques
dont
dépend
la
commune,
en
date
du
27
avril
2023.
APRES
AVIS
DE
LA
COMISSION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
INTERCOMMUNAL
DU
27
AVRIL
2023 ;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE :
DÉCIDE : Article
1
: d'approuver
la
convention
de
service
commun
en
matière
d'application
et
d'instruction
du
droit
des
sols
ci-jointe
proposée
en
application
de
l’article
L 5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Article
2
: d'autoriser
le Maire
à
la signer
avec
la Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
;
Article
3:
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
et à
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi
fait et délibéré
tes jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Martine
RODRIGUEZ