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Acte - 1 Conv. avec serv. de lCtat pour la transmission dCmatCrialisCe des actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Acte - 1 Conv. avec serv. de lCtat pour la transmission dCmatCrialisCe des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
nn
athques
20160014
MAIRIE
DE
BASSUSSARRY
[
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
»
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
Ÿ 64200)
Séance
publique
du
11
AVRIL
2016
L’an
deux
mille
seize,
le onze
avril
à
19h00,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la mairie,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le 06
avril
2016
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Etaient
présents
: M.
Paul
Baudry,
Maire,
Mmes
et
MM.
Gallot,
Davril,
Yaouanc,
Bonzon,
Delettre,
Etchegaray,
Bigé,
Gay,
Etcheverry,
Recart,
Dallet,
Sorhaits,
Vigier
et Gony.
Excusé(s)
: MM.
Lahorgue
(procuration
à
M.
Baudry),
Klisz
(procuration
à
M.
Davril)
et
Bigoteau. Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
Davril
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
votants
:
15
N°
1
: Objet
: Convention
avec
les
services
de
l’état
pour
la
transmission
dématérialisée
des
actes.
Le
Maire
informe
que
la
dématérialisation
des
procédures
est
un
axe
majeur
de
la
modernisation
de
l'administration
à l’échelle
du
territoire
national.
Le
programme
ACTES
(Aide
au
Contrôle
et à
la Transmission
Electronique
Sécurisée),
conçu
par
le
Ministère
de
l’Intérieur,
offre
depuis
plusieurs
années
la
possibilité
aux
collectivités
de
télétransmettre
certains
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
électronique.
Il
comporte
désormais
un
module
«
ACTES
Budgétaires
»
qui
permet
depuis
le
ler
janvier
2012
de
dématérialiser
les
documents
budgétaires
(budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
budgets
annexes,
comptes
administratifs)
au
moyen
du
logiciel
TotEM
(Totalisation
et
Enrichissement
des
Maquettes)
mis
à
la
disposition
des
collectivités
par
les
éditeurs
de
progiciels
financiers
homologués
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
locales.
Le
Conseil
Départemental,
l’ Agence
Publique
de
Gestion
Locale
et
l’ Agence
Départementale
du
Numérique
se
sont
associés
pour
mettre
à
disposition
de
toutes
les
collectivités
locales
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques
des
services
d’administration
électronique
par
le
biais
de
la plate-forme
www.eadministration64.fr.
D’accès
gratuit,
cet
outil
offre
deux
espaces
de
dématérialisation
:
l’espace
des
marchés
publics
et celui
du
contrôle
de
légalité
grâce
au
dispositif ACTES. PYRENEES-ATLANTIQUES
MAIRIE
DE
BASSUSSARRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
4
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
NN 64H)
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
en
faveur
du
dispositif de
télétransmission
et de
choisir
d’adhérer
à la plate-forme
www.eadministration64.fr.
Invité
à se
prononcer
sur
cette
question,
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
APRES
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE -
de
recourir
à
la télétransmission
des
actes
administratifs
et
des
documents
budgétaires
soumis
au
contrôle
de
légalité
-
de
choisir
d’adhérer
à la plate-forme
eadministration64
AUTORISE : -
le
Maire
à
souscrire
un
contrat
avec
une
autorité
de
certification
homologuée
pour
obtention
d’un
certificat
électronique
(facultatif),
-
le
Maire
à signer
la convention
de
télétransmission
avec
le Préfet
Vote
: 15
Pour
: 17
(dont
2
procurations)
Adopté
à l’unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
P. Baudry FC
BA
CyY
f