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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 292 Conv serv ENEDIS canalisation parcelle CT 280 Bayonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 292 Conv serv ENEDIS canalisation parcelle CT 280 Bayonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
PAYS
Publié le 10/10/2025 S 107
A ID
: 064-200067106-20251010-DC2025 292-AU A Basque
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention de servitude au profit d'ENEDIS pour l'établissement d'une canalisation souterraine sur la parcelle sise à Bayonne cadastrée section CT numéro 280.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17è"e paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération » ;
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en matière de gestion des biens communautaires ;
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude pour l'établissement d'une canalisation souterraine par la société ENEDIS sur la parcelle sise à Bayonne cadastrée section CT numéro 280 appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec la société ENEDIS, une convention de servitude pour l'établissement d'une canalisation souterraine dans une bande d'un mètre de large et sur une longueur de 83 mètres, sur la parcelle située lieu-dit des Barthes à Bayonne, cadastrée section CT numéro 280 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Une indemnité de dix (10) euros sera versée par ENEDIS au propriétaire lors de l'établissement de l'acte notarié.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Communauté d'Agglomération Pays Basque ]
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@@communaute-paysbasque.fr En communaute- pay q Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deul Publié le 10/10/2025 5 L G publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dd:1p : 064:200067106:20251010-DC2025 292-AU requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau el le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, lo Al 4 Lès
LE VICE-PRESIDENT DELEGUE,
Claude CLIVE
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact(acommunaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr