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Arrêté - Arrete du Maire 221165 dimanches autorises en 2023 pour le commerce de detail
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Wattignies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 221165 dimanches autorises en 2023 pour le commerce de detail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
. Publié le méanent VI | | e ID : 059-215906488-20221201-AR221765-AR
de ARRETE DU MAIRE N° 22/1165
[@ n | es Portant détermination des ouvertures
dominicales en 2023 pour le commerce
de détail
Nous, Maire de Wattignies,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2212-1 et suivants,
Vu l'article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L3132-27 et R 3132-21,
Vu la délibération n°22 C 0197 du 24 juin 2022 portant position de la MEL concernant les
dérogations octroyées par le Maire au principe de repos dominical dans les commerces de
détail et ses propositions transitoires pour 2023.
Vu l'avis des organismes d'employeurs et syndicaux intéressés,
Vu l'avis du conseil municipal en date du 27 octobre 2022,
Vu l’avis conforme du conseil métropolitain en date du 30/11/22
ARRETE :
Article 1°": Pour l'année 2023, 8 ouvertures dominicales pour les commerces de détail sont
autorisées sur la commune. Les ouvertures sont autorisées les dimanches suivants :
- 15 janvier
- 4 juin
- 2 juillet
-__ Pour le dimanche précédent la rentrée des classes : Soit le 27 août, soit le 3 septembre
selon la date officielle de rentrée des classes
- 3, 10, 17, 24 décembre
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces, dont la
fermeture interviendra au plus tard à 20h00 (ou 17h30 la veille d'un jour férié).
Article 2 : Ces 8 dimanches concernent toutes les branches d'activité des commerces de détail
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche. Le repos compensateur est accordé soit collectivement, soit
par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos
dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est
donné le jour de cette fête.
Article 4 : Le Directeur Général des Services communaux, le commandant de Police sont
chargés, chacun en ce qui, le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Wattignies, le 01/12/2022 € Maire” Pour le Maire empeché
© BP 29 - 59635 Wattignies cedex @ 03.20.16.06.30 :::-03.20.60.29.06 @ contact@mairie-wattignies.com - http://www.mairie-wattignies.com