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Arrêté - arrete municipal ndeg35852 commerces de detail darticles de sport
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal ndeg35852 commerces de detail darticles de sport)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
0 # Villeneuve d'Ascq Une vile en mouvement W Gérard
CAUDRON
%
MAIRE Vice-président
de
la
MEL
(Métropole
Européenne
de
Lille)
Affaire
suivie
par
:
Sika Johnson Direction
Aménagement
des
espaces
publics
Développement
économique
Emploi -
Vie
universitaire
Hôtel
de
Ville
Place
Salvador
Allende
BP
80089
59652
Villeneuve
d'Ascq
cedex
Tél.
: 03
20
43
50
50
Villeneuvedasca.fr
ARRETE
N°35852
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L3132-26
à
L3132-27-1,
Vu
les
demandes
présentées
par
DECATHLON
CAMPUS...
tendant
à
obtenir
la
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés,
prévue
par
l’article
L3132-26
du
Code
du
Travail
en
vue
d'employer
des
salariés
dans
leur
établissement,
Considérant
que
les
pouvoirs
conférés
par
l’article
L3132-26
susvisé
au
Maire
permettant
à
ce
dernier
d'accorder
des
dérogations
annuelles,
applicables
par
branche
d'activité,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°VA_DEL2025_184
du
04
novembre
2025
fixant
la
liste
des
dimanches
pour
l’année
2026,
Considérant
la
délibération
n°22-C-0197
du
24
juin
2022
portant
position
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
concernant
les
dérogations
octroyées
par
le
Maire
au
principe
de
repos
dominical
dans
les commerces
de
détail,
Considérant
la
décision
directe
par
délégation
du
Conseil
Métropolitain
n°25-DD-1238
du
02
décembre
2025,
Considérant
les
avis
exprimés
par
les
organisations
professionnelles,
et
les
syndicats
de
salariés
intéressés,
Considérant
les
modalités
de
récupération
du
personnel
indiquées
ci-dessous,
ARRETONS
ARTICLE
1
: Tous
les
commerces
de
détail
d'articles
de
Sport
sont
autorisés
en
vertu
du
présent
arrêté,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
en
vue
d'employer
des
salariés
volontaires,
les
dimanches
: 11
janvier,
28
juin,
05
juillet,
30
août,
29
novembre,
6,
13
et
20
décembre
2026.
ARTICLE
2
: En
vertu
de
l'article
L3132-27,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps,
sauf
dispositions
plus
favorables
de
chaque
convention
collective
concernée.
Ce
repos
sera
accordé
par
roulement,
dans
une
période
qui
ne
peut
excéder
la
quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit
la
suppression
du
repos.
Etant
précisé
qu'il
est
interdit
d'employer
plus
de
6
jours
par
semaine
le
même
salarié
conformément
à
l'article
L3132-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE
3
:
Les
chefs
d'entreprise
sont
tenus
de
consulter
préalablement
le
Comité
d'Entreprise
ou
à
défaut,
les
délégués
du
personnel
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2323-1
à
L2323-6
et
L2323-27
à
L 2323-29
du
Code
du
Travail,
afin
de
déterminer
ensemble
les
conditions
dans
lesquelles
le
repos
compensateur
sera
accordé
aux
salariés.
ARTICLE
4 :
En
vertu
des
articles
L3132-27-1
et
L3132-25-4
alinéa
1
du
Code
du
Travail
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
pourront
travailler
les
dimanches
susvisés. ARTICLE
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
3172-9
du
code
du
travail,
les
chefs
d'entreprise
sont
tenus
de
communiquer
par
tout
moyen,
aux
salariés,
la
copie
de
l'information
transmise
à
Monsieur
l’Inspecteur
du
travail.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
aux
intéressés
et
son
affichage.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le
Commissariat
de
Police,
l'Etat-major
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Villeneuve
d'Ascq,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
:
e
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
Monsieur
l'inspecteur
du
Travail,
Monsieur
le Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
DECATHLON
CAMPUS...
aux
Syndicats
de
salariés,
aux
Chambres
syndicales
respectives,
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Grand
Lille,
aux
services
Economique,
Voirie,
Sécurité
et
la
Police
municipale.
Fait
à Villmeuve
d'Ascq,
Afihéle:
ÿ 8
DEC.
2025