Procès Verbal - PVCM 06 11 2023

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Procès Verbal - PVCM 06 11 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 06 11 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, PV du Conseil Municipal Séance du 6 novembre 2023 Délibérations

COMMUNE DE PEAULE

(MORBIHAN)

Procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six novembre à vingt heures et deux minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier du mardi 31octobre 2023, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PEAULE

Nombre d’élus en exercices : 22

Titres Nom et Prénom Présents Absents votants Pouvoirs donnés à

M. BREGER Jean-François X

Mme LUCAS Mireille X

Mme ETIENNE Patricia X

M. LE COINTE Patrick X

Mme PROVOST Odile X

M. MOREAU Alain X

Mme DEGREZ Danielle X

Mme PASCO Yvette X

M. LUBERT Jean -Luc X

Mme LE GOFF Marie-Annick X

Mme RYO Nathalie X

M. NOGUET Hervé X

Mme DEGANE Katty X

M. SEURET Sylvain X

M. STEVANT Anthony X

Mme DEGRES Lauriane X

M. LE PENUIZIC Jean-Marc X

M. JOUHIER Xavier X

Mme BLANCHO Elodie X

M. MORICE Romain X

Mme QUELLARD Maëva X

M. DANILO Michel X

total 21 1 21 0

Secrétaire: conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Ryo Nathalie a été nommée secrétaire

Le procès-verbal de la précédente réunion du 11 septembre 2023 est adopté à l’unanimitéPV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

2

ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR

1 SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

2 URBANISME- FINANCES

2.1 URBANISME-Acquisition de la parcelle cadastrée YK n°105

2.2 URBANISME-Décision d’aliénation de portion de chemins ruraux, de dépendance de voie communale et mise en demeure des propriétaires suite à l’enquête publique 2.3 FINANCES-EDF pilotage intelligent des Bâtiments

2.4 FINANCES- Renouvellement des marchés d’assurance « Incendies, Accidents et Risques Divers » - Attribution des marchés

2.5 FINANCES- Assurance en risque statutaire – contrat groupe Centre de Gestion du Morbihan

2.6 FINANCES- Budget : décision modificative n°2

3 TRAVAUX ET VOIRIE

4 VIE MUNICIPALE

4.1 VIE MUNICIPALE : Désignation du référent déontologue des élus de la collectivité 4.2 VIE MUNICIAPALE : Convention type de mise à disposition de locaux pour l’exercice d’ateliers à la Mairie avec des organismes sociaux

5 COMMUNICATION CULTURE TOURISME

6 PERSONNEL

6.1 PERSONNEL- Avancement de grade - création d’un poste et modification du tableau des effectifs

6.2 PERSONNEL- Revalorisation de la prime de fin d’année 2023 7 SPORTS VIE ASSOCIATIVE

8 STRUCTURES INTERCOMMUNALES

8.1 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), suite à la restitution de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal » à la commune de Muzillac à compter du 1er septembre 2023.

8.2 MORBIHAN ENERGIES Rapport annuel d’activité du Syndicat Morbihan Energies pour 2022

8.3 Convention de finalisation de la participation financière des communes au projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD)

9 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESPV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

3

URBANISME- FINANCES

Arrivée de M. Romain Morice à 20h07

Délibération n °2023-057

URBANISME - Acquisition de la parcelle cadastrée YK n°105

Madame Louise-Anne MADOUAS, propriétaire de la parcelle YK n°105, située au 2 rue des Cordiers, d’une superficie d’environ 17 m², s’est rapprochée de la commune afin de lui proposer l’acquisition à titre gracieux de sa propriété. Cette parcelle, en bande se trouve entre la voirie et la parcelle YK n°101, dont Mme MADOUAS n’est plus propriétaire.

Considérant que cette parcelle permettrait d’élargir la voie, vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 13 septembre 2023, au vu des éléments exposés ci- dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour :

- DECIDER d’acquérir à titre gracieux la parcelle YK n°105, située au 2 rue des Cordiers, d’une superficie d’environ 17 m² et appartenant à madame Louise-Anne MADOUAS

- DIRE que les frais afférents à l’acquisition sont à la charge de la commune,

- DESIGNER la SCP Cédric BEAULANDE, Emilie SAUVE-LANCEDIC et Virginie COYAC- JOUANNIC, notaires associés Gaëlle LE BLEVEC-SOILEUX, notaire sise rue des silènes, Parc d'activités Espace Littoral MUZILLAC-AMBON CS 40010 56190 MUZILLAC, comme notaire de la commune pour établir les actes de vente.

Délibération n °2023-058

Décision d’aliénation de portions de chemins ruraux, de dépendance de voie communale et mise en demeure des propriétaires suite à l’enquête publique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 141-3, R 141-4 à R 141- 10,

Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,

Vu la délibération n°2023-001 du 23 janvier 2023 relative aux désaffectations et cessions de portions de chemins ruraux et déclassement de dépendances du domaine public routier communal à des particuliers – avis du conseil municipal et fixation du prix de vente,

Vu la délibération n°2023- 030 du 9 mai 2023 autorisant le maire à ouvrir une enquête publique pour l’aliénation de chemins ruraux,

Vu la délibération n°2023- 029 du 9 mai 2023 autorisant le maire à ouvrir une enquête publique pour l’aliénation de dépendances de voies communales, Vu l’arrêté du maire n°2023- 257 du 2 juin 2023 portant ouverture de l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 18 juillet 2023, Vu le registre d’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur ;

Considérant au vu des résultats de l’enquête publique, que les portions de chemins ruraux suivantes, ont cessés d’être affectées à l’usage du public :PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

4

- Partie du chemin rural n°80, entre les parcelles YN 34 et YN 32 Secteur KERODO

- Partie du chemin rural n°362, entre les parcelles ZX 97 et ZX 443 Secteur BOLOUAN

- Partie du chemin rural n°35, entre les parcelles YB 235, 236 et 231, 234 Secteur KERIO(CR35)

- Partie du chemin rural n°54, au droit des parcelles YB 231, 232 et des parcelles YB 232 et 240 Secteur KERIO(CR54)

- Partie du chemin rural n°62, entre les parcelles YL 161 et YL 94 Secteur KERBIAISO

- Partie du chemin rural n°536, entre les parcelles YS 127, 193, 125 et les parcelles YS131 et 132 Secteur TREVELO (CR536)

- Partie du chemin rural n°536, entre les parcelles YS 133,134, 143 et les parcelles YS120 et 151 Secteur TREVELO (CR536)

- Partie du chemin rural entre les parcelles YK 109, 90 et 92 Secteur CLAMART

- Partie du chemin rural n°35, au droit de la parcelle YP 52 Secteur PONT- BUSSAC

Considérant au vu des résultats de l’enquête publique, que la dépendance de voie communale suivante, a cessé d’être affectée à l’usage du public : - Partie de voie communale au droit de la parcelle YO 56 13 RUE DES AJONCS

Considérant que l’enquête publique fait apparaitre des enclavements et contraintes d’accès potentiels, il est proposé de retirer du déclassement les trois secteurs suivants:

- Partie du chemin rural n°41, au droit de la parcelle ZM 66 et ZM 80, secteur Le Hinlé

- Partie du chemin rural n°379, entre les parcelles ZY 77 et ZY 75, secteur Kertreton - Partie du chemin rural n°11, entre les parcelles ZV 114 et 112, secteur La Vallée

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les portions de chemins ou les dépendances de voie communale concerné.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, et, vu l’avis de la commission d’urbanisme en date du 25 octobre 2023, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour :

• DECIDER d’approuver l’aliénation des portions de chemins ruraux suivants : - Partie du chemin rural n°80, entre les parcelles YN 34 et YN 32 Secteur KERODO

- Partie du chemin rural n°362, entre les parcelles ZX 97 et ZX 443 Secteur BOLOUAN

- Partie du chemin rural n°35, entre les parcelles YB 235, 236 et 231, 234 Secteur KERIO(CR35)

- Partie du chemin rural n°54, au droit des parcelles YB 231, 232 et des parcelles YB 232 et 240 Secteur KERIO(CR54)

- Partie du chemin rural n°62, entre les parcelles YL 161 et YL 94 Secteur KERBIAISO

- Partie du chemin rural n°536, entre les parcelles YS 127, 193, 125 et les parcelles YS131 et 132 Secteur TREVELO (CR536)

- Partie du chemin rural n°536, entre les parcelles YS 133,134, 143 et les parcelles YS120 et 151 Secteur TREVELO (CR536)

- Partie du chemin rural entre les parcelles YK 109, 90 et 92 SecteurPV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

5

CLAMART

- Partie du chemin rural n°35, au droit de la parcelle YP 52 Secteur PONT- BUSSAC

• APPROUVER l’aliénation de la dépendance de voie communale suivante : - Partie de voie communale au droit de la parcelle YO 56 13 RUE DES AJONCS

• DECIDER, pour tenir compte des enclavements et contraintes d’accès potentiels, de retirer du déclassement les trois secteurs suivants: - Partie du chemin rural n°41, au droit de la parcelle ZM 66 et ZM 80, secteur Le Hinlé

- Partie du chemin rural n°379, entre les parcelles ZY 77 et ZY 75, secteur Kertreton - Partie du chemin rural n°11, entre les parcelles ZV 114 et 112, secteur La Vallée

• DECIDER d’inviter le maire à mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les portions de chemins ruraux et de la voie communale susvisé.

• DESIGNER la SCP Cédric BEAULANDE, Emilie SAUVE-LANCEDIC et Virginie COYAC-JOUANNIC, notaires associés Gaëlle LE BLEVEC-SOILEUX, notaire sise rue des silènes, Parc d'activités Espace Littoral MUZILLAC-AMBON CS 40010 56190 MUZILLAC, comme notaire de la commune pour établir les actes de vente.

Arrivée de M. Xavier Jouhier à 20h19

Délibération n°2023-59

Finances- EDF - Pilotage Intelligent des Bâtiments

Le Maire explique que pour faire face à un contexte de crise énergétique et d'appel général à la sobriété, EDF propose un système de Pilotage intelligent des bâtiments destiné aux professionnels et collectivités incluant la fourniture en location- vente et l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage, climatisation et autres usages (exemples : eau chaude sanitaire, éclairage, qualité de l’air).

Le Maire rappelle également que les collectivités sont tenues de répondre au décret tertiaire et au futur décret BACS.

En parallèle, avec Morbihan Energies, la commune bénéficie d’un tarif du Kwh de l’électricité, bien que privilégié au regard de nombreuses collectivités sans contrat d’achat groupé, qui en moyenne sur l’ensemble de ses bâtiments, va plus que doubler sur la période 2024-2025.

Aussi, sur proposition chiffrée par EDF, dans le cadre de contrat par bâtiment pour une durée de 5 ans, la commission travaux et bâtiments, en date du 19 septembre 2023, a donné un avis favorable à la mise en place d’un système de P.I.B pour l’école Jules Verne et le restaurant municipal selon la modélisation suivante :

tarifs achat

énergie: Prix KWH actuel en HT Estimation 2024 -2025 prix KWH en HT

Facture 22 390,89 € pour 2022 Facture 46 037,92 € par an

Fourniture

logiciel

hébergé :

3 564,00 € par an

Location-vente

matériel : 1260 € par anPV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

6

Economie : 7 007,19 € par an

CEE* 614,02 € par an

Soit 43 240,72 € par an

Gain 2 797,21 € par an soit 6 %

Gain 13 986,03 € pour 5 années

* : Certificat d’Economie d’Energie

Ce contrat (voir annexe) porte sur 5 ans et comprend :

• la fourniture et l’installation du matériel. L’installation, partie intégrée au service, est non-intrusive, même en site occupé et sera réalisée selon les modalités fixées d’un commun accord,

• la location-vente du matériel sur la durée du contrat,

• le pilotage automatisé des équipements sur ces bâtiments, en délivrant un confort optimal au jour le jour dans le but d’une gestion optimisée des dépenses énergétiques,

• le droit d’utilisation de la solution définit ci-après,

• un droit d'accès aux fonctionnalités de la solution dans sa version standard (ou toute autre version convenue), tel que celui-ci est hébergé sur un serveur à partir de tout ordinateur connecté à Internet, via l’interface web d’utilisation et ses accès sécurisés.

Au terme des 5 années, le matériel de P.I.B devient propriété de la collectivité qui pourra à ce terme faire le choix de la gestion du chauffage selon 2 possibilités:

 continuer à être facturée d’une partie abonnement uniquement (définie au bout des 5 ans) qui permet de continuer de bénéficier (tel que mentionné au contrat) : o De l’assistance dépannage et des garanties en cas de panne (de notre responsabilité),

o De l’accessibilité de n’importe quel support (PC, Smartphone, tablette….), o Des mises à jour du logiciel ;

 ne plus rien payer :

o avec un accès maintenu aux fonctionnalités mais sur un poste de travail unique,

o avec un accès maintenu au changement de pièces qui fera l’objet d’une facturation ;

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 21 voix pour AUTORISER le maire signer :

• L’accord commercial en faveur de la réalisation d’opérations d’efficacité énergétique dans le cadre du dispositif CEE ;

• Le contrat PIB (Pilotage Intelligent du Bâtiment) pour le Bâtiment PERISCOLAIRE • Le contrat PIB (Pilotage Intelligent du Bâtiment) pour l’ECOLE JULES VERNE • Toutes autres pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°2023-60

Finances- Renouvellement des marchés d’assurance - Attribution des marchés

Le Maire précise qu’une consultation a été lancée pour le renouvellement des marchés d’assurance Incendie Accident et Risques Divers qui arrivent à échéance le 31 décembre 2023.PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

7

Le cabinet Consultassur de Vannes a élaboré le dossier de consultation, les offres sont parvenues pour le 17 octobre 2023, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 31 octobre 2023, en présence du Cabinet Consultassur.

Après vérification des offres, le constat d’une forte augmentation sur l’ensemble des lots, sur proposition du Cabinet Consultassur, la Commission d’Appel d’Offres propose de retenir les propositions suivantes, :

Marchés Montants annuels Prestataire Lot 1 – Dommages aux biens

communaux et CCAS

10 268.72 €

(communes pour 9912.30 €

et CCAS pour 356.42 €)

GROUPAMA pour l’offre

de base

Lot 2 - Responsabilité civile et

risques annexes commune et

CCAS

2 866,70 € GROUPAMA pour l’offre

de base

Lot 3 - Flotte automobile et

risques annexes

3 007 € GROUPAMA pour l’offre

de base

Lot 4 – protection juridique 1 307.70 € SMACL pour l’offre de base

Soit un montant total de cotisations de 17 450.12 €/an pour un réalisé 2022 de 10 606 €.

En outre, le cabinet consultassur propose une convention d’assistance annuelle permanente » sur la durée des contrats d’assurance mis en place à effet du 1er janvier 2024, l’échéance principale étant fixée au 1er janvier. Cette convention est résiliable annuellement avec un préavis de 6 mois, soit avant le 30 juin de chaque année. ARTICLE 2 PRESTATIONS

1. prestations incluses dans le forfait quelque soit le temps de travail nécessaire à leur exécution :

1.1. la réponse écrite à toute question qui se poserait sur la gestion des contrats d’assurance négociés (éléments de révision, calcul et répartition des cotisations, indexations,…),

1.2. avis d’interprétation contractuelle, notamment en cas de refus de prise en charge d’un sinistre,

1.3. vérification des appels de cotisations (échéances principales et secondaires), 1.4. vérification des appels de cotisations de régularisation,

1.5. intervention de négociation en cas d’augmentation demandée régulièrement par les assureurs attributaires des contrats renégociés dans le respect des dispositions contractuelles,

1.6. validation des quittances d’indemnités de sinistre avant leur acceptation par l’acheteur,

1.7. disponibilité d’intervention en tant qu’expert assuré, dans le cadre des garanties du contrat « dommages aux biens », en cas de sinistre important, pour défendre les intérêts de l’acheteur,

1.8. sur demande de l’acheteur, une réunion annuelle de suivi et d’analyse, avec les personnels chargés en interne du suivi des contrats renégociés, des différents indicateurs de gestion (statistiques, délais de remboursement, délais de réponse,…), 1.9. interventions auprès des assureurs pour résoudre les difficultés de gestion rencontrées (procédures, délais de réponse,…),

1.10. assistance à l’organisation d’un appel à concurrence en cas de résiliation par l’assureur dans le respect des dispositions contractuelles applicables d’un des contrats renégociés avant le terme normal du marché,PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

8

2. prestations spécifiques pouvant être demandées par l’acheteur et faisant l’objet d’une facturation en travaux supplémentaires à un taux horaire réduit de 50% :

2.1. tous autres travaux non décrits au 1 ci-dessus concernant les contrats renégociés,

2.2. avis sur tout contrat d’assurance autre que ceux renégociés, 2.3. mise en place de procédures et d’outils de suivi,

2.4. interventions directes auprès des organismes assureurs sur tout différend d’interprétation des clauses contractuelles, tant en matière de conditions tarifaires qu’en ce qui concerne les clauses de garanties,

2.5. conseils de rédaction sur les clauses « assurances » des conventions de tout type (DSP, marchés – y compris les DCE Travaux et Prestations de service, baux, mises à disposition,…),

2.6. avis sur pertinence de souscription des assurances de constructions pour une opération spécifique, assistance à l’organisation d’un appel à concurrence sur ces assurances (préparation des DCE sur ces analyses des offres et préconisations d’attribution),

2.7. interventions d’expertise en cas de dommages en cours de construction, en cas de désordres après réception (convocations des entreprises intervenantes, assistance aux expertises, rédaction de procès-verbaux, suivi,…),

2.8. assistance à l’organisation d’un appel à concurrence en cas de résiliation par l’assureur sans respect des dispositions contractuelles applicables d’un des contrats renégociés avant le terme normal du marché

3. prestations spécifiques demandées par l’acheteur et faisant l’objet d’une facturation en travaux supplémentaires au taux horaire plein :

3.1. mise en place d’actions de formation,

3.2. tous autres travaux non décrits ci-dessus.

Cette convention représente 2.25 fois l’index SYNTEC soit au 01/01/2024 un montant de 687.83 € HT.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 21 voix pour DECIDER d’attribuer les marchés d’assurance I.A.R.D comme proposé :

Marchés Montants annuels Prestataire Lot 1 – Dommages aux biens

communaux et CCAS

10 268.72 €

(communes pour 9912.30 €

et CCAS pour 356.42 €)

GROUPAMA pour l’offre

de base

Lot 2 - Responsabilité civile et

risques annexes commune et

CCAS

2 866,70 € GROUPAMA pour l’offre

de base

Lot 3 - Flotte automobile et

risques annexes

3 007 € GROUPAMA pour l’offre

de base

Lot 4 – protection juridique 1 307.70 € SMACL pour l’offre de base

• DECIDER de ne pas souscrire la convention d’assistance annuelle proposée par le Cabinet Consultassur

• AUTORISER le Maire à signer les marchés à intervenir et tous actes afférentsPV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

9

Délibération n°2023-61

Finances- Assurance en risque statutaire - Attribution des marchés

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances

VU le Code des marchés publics

Le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée pour le renouvellement des marchés d’assurance en risque statutaire.

Le cabinet Consultassur de Vannes a élaboré le dossier de consultation, les offres sont parvenues pour le 17/10, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 31 octobre 2023, en présence du Cabinet Consultassur.

Après vérification des offres proposées par 3 candidats, et, au regard des offres tarifaires (+40% pour la mieux-disante), sur proposition du Cabinet Consultassur, la Commission d’Appel propose de déclaré cet appel d’offre sans suite pour des raisons d’intérêt général.

Aussi sur proposition du Cabinet Consultassur, le Maire propose de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT HONORE (Courtier mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a été retenu comme titulaire du contrat groupe permettant la couverture : • des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL

• et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Assureur : GMF Assurances/GMF VIE

Régime du contrat : par capitalisation

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027

Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois pour l’assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l’échéance au 1er janvier de chaque année.

Les garanties et taux annuels sont :PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

10

➔ Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail

est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) :

Ensemble des garanties

- Décès ;

- CITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique) ;

- Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) ; - Maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ;

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) ;

Choix

n° 1

Offre de

base Franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire 5,22 %

OU

Choix

n° 2

Variante

1 Franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire 4,58 %

OU

Choix

n° 3

Variante

2

Franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

avec annulation de la franchise pour les arrêts supérieurs à

60 jours

7,08 %

ET/OU

➔ Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps

de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit

public ou de droit privé) :

Ensemble des garanties

- Accident ou maladie imputable au service ;

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel. Offre de base Franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire 0,99 %

La prime d’assurance due à l’assureur correspond au produit du taux des garanties proposées au titre du marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend le traitement indiciaire brut et/ou SFT et/ou NBI et/ou RIFSEEP et /ou charges patronales).

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (14/04/2023) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

11

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites

médicales et expertises médicales hors détermination MPP ) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le

recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante, soit jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 21 voix pour :

- DECIDER

o de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 1 ;

o de ne pas souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC au

taux annuel de cotisation de 0,99 % ;

o de retenir les éléments de la masse salariale à assurer suivants : traitement indiciaire

brut, SFT et NBI

- AUTORISER Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels

afférents aux décisions précédentes et à signer les conventions en résultant et tout

acte y afférent ;

- INSCRIRE au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des

primes annuelles d’assurance 2024.

Délibération n°2023-62

Finances- Budget : décision modificative n°2

Le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à une modification du budget communal :

Budget principal :

Fonctionnement Investissement

Dépenses modification Dépenses modification 60621 combustible -4 000 €

6068 Autres matières et fournitures -2 500 €PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

12

61521 Terrains -2 500 €

61551 Matériel roulant -3 500 €

6162

Assurance

obligatoire

dommage-

construction

-2 500 €

6284 Redevances pour services rendus -5 000 €

641110 Personnel titulaire 30 000 €

641310 Personnel non titulaire 10 000 €

23 Virement section investissement -20 000 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 € Recette Recette

21

virement de la

section

d'exploitation

-20 000 €

TOTAL 0 € TOTAL -20 000 €

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 21 voix pour ADOPTER la décision modificative n° 2 des crédits.

VIE MUNICIPALE

Délibération n °2023-63

Désignation du référent déontologue des élus de la collectivité:

Le Maire précise au conseil municipal que l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein de cette collectivité par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Commune de Péaule - Confidentiel ». La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le référent déontologue. Le référent déontologue devra avoir été désigné personnellement et individuellement par délibération de la collectivité.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin dePV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

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préparer son conseil, s’il le souhaite.

Le Maire précise également que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

A ce titre, après proposition du Président d’Arc Sud Bretagne, concertation avec les communes membres de la Communauté de Communes et délibération du Conseil Communautaire d’Arc Sud Bretagne en date du 26 septembre 2023, M. Le maire propose de désigner par délibérations concordantes et suite à son accord, Mme Corinne HERVE jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A sa demande, elle pourra mettre fin à ses fonctions.

Pour information, Mme Corinne HERVE, retraitée à ce jour de la Fonction Publique Territoriale est titulaire d’un DESS de Droit public interne et collectivités territoriales. Elle a exercé en qualité de DGS, DGA de collectivités ainsi que de déontologue pour le Centre de Gestion du Morbihan.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et non susceptibles de recours.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de vacations.

Si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement était nécessaire, les frais seront pris en charge selon les barèmes applicables aux personnels de de la fonction publique territoriale.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal délibère par 21 voix pour :

- DESIGNER

o Mme Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus de la commune jusqu’à l’expiration du mandat en cours,

o Un collège de référents déontologues figurant dans la liste des référents ci- annexée, sollicités par l’association des Maires de France, en cas de question complexe et à l’initiative de Mme Corinne HERVE,

- FIXER les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus,

- AUTORISER le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80 € par dossier traité par référent.

Délibération n °2023-64

Convention type de mise à disposition de locaux pour l’exercice d’ateliers à la Mairie avec des organismes sociaux

Le Maire explique que la commune de Péaule est régulièrement sollicitée par desPV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

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organismes sociaux pour l’accueil d’ateliers à destination d’administrés. Cet accueil doit faire l’objet d’une convention pour définir les conditions d’utilisation des locaux, des services mis à disposition, et les droits et obligations de chacune des parties.

Certaines de ces demandes sont réalisées dans des délais courts avec la période d’accueil sollicitée. De fait, elles peuvent être incompatibles avec la délibération systématique du Conseil Municipal.

Pour faciliter ces accueils, dès lors que celui-ci est compatible avec le fonctionnement des services et qu’il est réalisé sans contrepartie financière, le Maire propose que le Conseil Municipal l’autorise à signer une convention type de mise à disposition gratuite dans les conditions précisées au modèle de convention en annexe 4.2.

L’organisme signataire devra couvrir les responsabilités civiles vis-à-vis des tiers et des usagers, et les dommages causés au local et aux biens mobiliers pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition.

La convention prendra effet à signature des 2 parties.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 21 voix pour AUTORISER le Maire à signer le modèle de convention annexé pour ce type de demande.

PERSONNEL

Délibération n °2023-65

Avancement de grade - création d’un poste et modification du tableau des effectifs

Le maire rappelle que des avancements de grades peuvent être proposés pour des agents remplissant les conditions statutaires pour y accéder, et dont les missions sont en adéquations avec ce nouveau grade. Les lignes de gestions ont reçu un avis favorable de du comité technique auprès du Centre de Gestion 56 et prennent en compte en particulier la réussite au concours et examen pour justification de l’avancement de grade.

La commission du personnel réunie le 25 octobre 2023 a examiné les propositions et propose un avancement de grade pour 1 agent de la collectivité à la date du 01/01/2024.

Cette proposition fera l’objet d’une saisine du comité technique auprès du Centre de Gestion 56, qui rendra son avis prochainement.

Dans cette attente, la collectivité peut d’ores et déjà procéder à la création du poste, ce qui permettra de prendre l’arrêté d’avancement d’échelon dès le rendu de l’avis du CDG 56.

De plus, suite à l’avancement réalisé en lien avec la délibération n 2023-021, le poste d’animateur devenu vacant doit être supprimé.

Aussi, afin de permettre l’avancement de grade au 01/01/2024, au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 21 voix pour MODIFIER le tableau des effectifs comme suit:

o Création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe (pour un agent actuellement au grade d’adjoint d’animation).

o Suppression d’un poste d’animateur.PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

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Délibération n °2023-66

Revalorisation de la prime de fin d’année pour l’année 2023

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une prime de fin d’année a été octroyée au personnel en 1980, d’abord versée par le Comité d’œuvres Sociales Intercommunal, puis inscrite dans le budget communal par délibération du 21 octobre 1997, et la soumettant à revalorisation chaque année.

L’INSEE a établi l’indice IPC des ménages (Indice des Prix à la Consommation) à 113.38 en août 2022 et 118.89 en août 2023 soit + 4.86 % sur un an.

Le montant de la prime 2022 était de 1 445.70 €, elle serait donc de 1 516 € pour 2023 pour un agent à temps complet.

Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 25/10/2023,

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 21 voix pour FIXER à 1 516 € par agent à temps complet le montant de la prime pour l’année 2023. Pour les agents à temps non complet, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail effectif.

STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Délibération n °2023-67

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), suite à la restitution de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal » à la commune de Muzillac à compter du 1er septembre 2023.

M. le Maire informe le conseil que, par courrier en date du 21 septembre 2023, le Président de la CLECT lui a transmis le rapport d’évaluation des charges transférées suite à la restitution, par Arc Sud Bretagne à la commune de Muzillac, de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal » à compter du 1er septembre 2023.

Par délibération n°150-2022 en date du 13 décembre 2022, le conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne s’est prononcé en faveur du transfert, à la commune de Muzillac, de cette compétence.

Après délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres, Monsieur le Préfet du Morbihan a approuvé cette restitution par arrêté en date du 22 août 2023.

Depuis l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, le reversement d’une attribution de compensation intervient entre Arc Sud Bretagne et ses communes membres, visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U. Une procédure de révision de cette attribution de compensation doit être engagée lors de chaque transfert ou restitution de compétence entre la commune et la communauté de communes.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des nouvelles attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé qui doit être transmis aux conseils municipaux dans un délai de neuf mois à compter du transfert de la compétence. Ce rapport doitPV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

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être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT (50% des communes représentant les 2/3 de la population ou 2/3 des communes représentant 50% de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport à la commune.

La CLECT s’est réunie le 19 septembre 2023 pour évaluer les charges transférées par Arc Sud Bretagne à la commune de Muzillac.

M. Le Maire présente au conseil le rapport de la CLECT.

Les charges du restaurant scolaire ont été évaluée à 238 941 €.

Coût net des dépenses de fonctionnement 101 234 €

Coût des dépenses liées à l'équipement 137 707 €

TOTAL CHARGES DU RESTAURANT SCOLAIRE 238 941 €

EVALUATION

DES CHARGES DU RESTAURANT SCOLAIRE

L’usage de ce restaurant scolaire étant partagé entre Arc Sud Bretagne, la commune de Muzillac et le collège Sainte Thérèse, ces charges ont été répartie au prorata du nombre de repas servis en 2022 :

Evaluation par la CLECT

des charges du restaurant scolaire Montant

Usages ASB

Services

communautaires

6%

Usages

Collège

Ste Thérèse

46%

Usages

commune

Muzillac

48%

En fontionnement 123 070 € 13 538 € 109 532 € 0 €

Dépenses non liées à l'équipement 101 234 € 11 136 € 90 098 € 0 €

Dépenses liées à l'équipement 21 836 € 2 402 € 19 434 € 0 €

En investissement 115 871 6 628 € 53 625 € 55 618 €

Cout de renouvellement de l'équipement 115 871 6 628 € 53 625 € 55 618 €

TOTAL EVALUATION DES CHARGES 238 941 € 20 166 € 163 157 € 55 618 €

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, Arc Sud Bretagne apportait un soutien aux collèges pour les repas qui ne peut être maintenu après restitution de la compétence à la commune de Muzillac.

Dans le contexte inflationniste actuel, et afin de ne pas faire supporter aux familles une immédiate et importante augmentation du prix des repas, il a été décidé, avec l’accord des services de l’Etat, que ce soutien serait conservé pendant 7 ans, avec un montant identique pendant 2 ans puis une diminution par lissage pendant 5 ans. Ce désengagement impacte le montant des charges transférées à la commune de Muzillac.

A l’issue de ces travaux, le montant de l’évaluation par la CLECT des charges transférées du restaurant scolaire est le suivant :PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

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Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 21 voix pour :

- APPROUVER le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération, concernant l’évaluation des charges suite à la restitution à la commune de Muzillac de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal », à compter du 1er Septembre 2023.

Délibération n °2023-68

MORBIHAN ENERGIES

Rapport annuel d’activité du Syndicat Morbihan Energies pour 2022

Après avoir pris connaissance du rapport annuel d’activité du syndicat Morbihan Energies au titre de l’année 2022, le Conseil Municipal de la commune de Péaule prend acte dudit rapport qui sera tenu à disposition du public en Mairie ainsi qu’au siège de Morbihan Energies.

Délibération n°2023-69

Convention de finalisation de la participation financière des communes au projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD)

Le Maire informe le conseil municipal que le syndicat Mégalis Bretagne a transmis à Arc Sud Bretagne le projet de convention de finalisation pour le financement du projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD) 2024-2027 visant à raccorder les foyers, entreprises et sites publics non desservis par l’initiative privée avec un objectif de couverture intégrale d’ici la fin 2026.PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

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Ce projet prévoit 25 175 prises FttH fibre optique réparties comme suit :

Le montant de la participation d’Arc Sud Bretagne au projet BTHD pour ses 3 phases s’élève à 7 753 900 € dont 4 647 135 € déjà financé au titre des conventions précédentes et 72 047 € à déduire des opérations Axe 3 et MED 2. Le reste à financer pour la convention de finalisation 2024-2027 est de 3 034 718 €.

Par délibérations n°92 et 93, en date du 26 septembre 2023, le conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne a approuvé cette convention ainsi que le projet de convention de finalisation de la participation financière des communes au projet Bretagne Très Haut Débit.

Il est rappelé que, par délibération n°79-2012 du 3 juillet 2012 approuvant la stratégie de déploiement numérique, le conseil communautaire avait décidé le reversement par les communes à Arc Sud Bretagne de 50 % du montant de l’investissement réalisé sur leur territoire. Les délibérations n°101-2015 du 30 juin 2015 et n°132-2015 du 3 novembre 2015 avaient fixé le montant des participations des communes pour la phase 1 du projet BTHD (2015-2018). La délibération n°27-2019 du 5 mars 2019 avait fixé le montant de la participation des communes pour la phase 2 du projet BTHD (2019- 2023).

Le montant total des participations versées par les communes pour le projet BTHD est le suivant :PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

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Ambon

Arzal

Billiers

Damgan

La Roche-Bernard

Le Guerno

Marzan

Muzillac

Nivillac

Noyal-Muzillac

Péaule

Saint-Dolay

TOTAL

297 499,55 €

378 260,74 €

3 983 507,99 €

143 220,00 €

105 676,83 €

301 371,88 €

505 890,00 €

502 656,00 €

289 370,10 €

Participations totales

des communes

projet BTHD

2015-2027

282 744,00 €

236 236,00 €

182 594,89 €

757 988,00 €

Communes

Le montant des participations à verser par les communes pour la phase 3 Ftth tenant compte des ajustements de trop ou pas assez versés pour les phases 1 et 2 FttH, des déductions des opérations MED 2 et des remboursements à effectuer pour des trop versés pour les phases 1 et 2 Ftth, est le suivant :

MEGALIS BTHD

Ftth Phase 1

participations

Communes

Montant

versé

(50% de 445 € la

prise : 222,50 €)

Montant

réel

(50% de 308 € la

prise : 154 € )

Bilan phase 1

trop versé

Muzillac 180 939,00 € 123 816,00 € 57 123,00 €

TOTAL 180 939,00 € 123 816,00 € 57 123,00 €

MEGALIS BTHD

Ftth Phase 2

participations

Communes

Montant

déjà versé

Montant

restant

à verser fin

2023

Total versements

Phase 2

(50% de 445 € la

prise : 222,50 €)

Montant

réel

(50% de 308 € la prise

: 154 € )

Bilan phase 2

trop ou pas assez

versé

Ambon 43 543,26 € 2 291,74 € 45 835,00 € 33 264,00 € 12 571,00 €

Arzal 52 209,62 € 2 747,88 € 54 957,50 € 43 274,00 € 11 683,50 €

Damgan 269 925,87 € 14 206,63 € 284 132,50 € 212 212,00 € 71 920,50 €

La Roche-Bernard 168 677,26 € 8 877,74 € 177 555,00 € 143 220,00 € 34 335,00 €

Le Guerno 17 544,12 € 923,38 € 18 467,50 € 12 628,00 € 5 839,50 €

Marzan 62 355,62 € 3 281,88 € 65 637,50 € 77 616,00 € -11 978,50 €

Muzillac 387 661,76 € 20 403,24 € 408 065,00 € 377 300,00 € 30 765,00 €

Nivillac 526 957,87 € 27 734,63 € 554 692,50 € 501 886,00 € 52 806,50 €

Noyal-Muzillac 125 768,12 € 6 619,38 € 132 387,50 € 110 880,00 € 21 507,50 €

Péaule 275 421,62 € 14 495,88 € 289 917,50 € 231 924,00 € 57 993,50 €

Saint-Dolay 20 503,38 € 1 079,12 € 21 582,50 € 2 772,00 € 18 810,50 €

TOTAL 1 950 568,50 € 102 661,50 € 2 053 230,00 € 1 746 976,00 € 306 254,00 €PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

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MEGALIS BTHD

Op MED

participations

Communes

Montant

versé

Montant

réel

Bilan Op.

MED/IND

trop versé

Billiers 28 440,89 € 28 440,89 €

Le Guerno 9 426,83 € 9 426,83 €

Marzan 17 087,88 € 17 087,88 €

Noyal-Muzillac 17 252,10 € 17 252,10 €

Péaule 9 211,55 € 9 211,55 €

Saint-Dolay 115 068,74 € 102 138,74 € 12 930,00 €

TOTAL 196 487,99 € 183 557,99 € 12 930,00 €

MEGALIS BTHD

Finalisation

Ftth Phase 3

participations

Communes

Montant

prévisionnel

(50% de 308 € la

prise : 154 € )

Ajustement

trop ou pas

assez versé

FttH Tranches 1

et 2

Op MED 2

MONTANT

Participation

Phase 3

2024-2027

après ajustement

MONTANT

Remboursements

par ASB

2024

Ambon 249 480,00 € -12 571,00 € 236 909,00 €

Arzal 192 962,00 € -11 683,50 € 181 278,50 €

Billiers 154 154,00 € 0,00 € 154 154,00 €

Damgan 545 776,00 € -71 920,50 € 473 855,50 €

La Roche-Bernard 0,00 € -34 335,00 € 34 335,00 €

Le Guerno 83 622,00 € -5 839,50 € 77 782,50 €

Marzan 206 668,00 € 11 978,50 € 218 646,50 €

Muzillac 4 774,00 € -87 888,00 € 83 114,00 €

Nivillac 770,00 € -52 806,50 € 52 036,50 €

Noyal-Muzillac 161 238,00 € -21 507,50 € 139 730,50 €

Péaule 56 364,00 € -57 993,50 € 1 629,50 €

Saint-Dolay 273 350,00 € -31 740,50 € 241 609,50 €

TOTAL 1 929 158,00 € -376 307,00 € 1 723 966,00 € 171 115,00 €

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 21 voix pour :

- APPROUVER le montant des participations versées par la commune à Arc Sud Bretagne pour le financement du projet Bretagne Très Haut Débit porté par le syndicat Mégalis Bretagne, tel que détaillées ci-dessus,

- APPROUVER le projet de convention de finalisation de la participation financière des communes au projet Bretagne Très Haut Débit annexée à la présente délibération, - AUTORISER le Maire à signer avec Arc Sud Bretagne cette convention et à engager toutes les actions nécessaires à sa mise en œuvre.PV du Conseil Municipal séance du 6 Novembre 2023 Délibérations

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9 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Cérémonie du 11 novembre 2023 :

- Le rendez-vous est donné à 11h00 à l’ancien cimetière en présence du Conseil Municipal des Enfants, des pompiers de la caserne de Péaule et des représentants des anciens combattants. Une gerbe sera déposée devant le monument aux morts.

- Transport solidaire : une charte est en cours de rédaction avec les futurs bénévoles pour un démarrage de l’opération souhaitée en 2024.

En conclusion au Conseil Municipal, le maire a présenté les décisions :

N°2023 -09 : Pôle Enfance Jeunesse - Avenants n°4 et n°5 aux marchés de travaux du Lot 4 N°2023 -10 : Pôle Enfance Jeunesse – Avenant n°3 aux marchés de travaux du Lot n°6 N°2023 -11 : Lotissement des Jardin de la Vilaine – Avenant n°1 et n°2 aux marchés de travaux de finition

N°2023 -12 : Pôle Enfance Jeunesse - Avenant n°2 aux marchés de travaux du lot n°3 N°2023 -13 : Pôle Enfance Jeunesse - Avenant n°1 aux marchés de travaux du lot 12 N°2023 – 14 : Pôle Enfance Jeunesse - Avenant n°1 aux marchés de travaux du lot 13

Fin de séance du 6 novembre 2023

à 22h35