Compte-Rendu - Compte rendu du 4 juillet 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 4 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 4 juillet 2022)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE PEAULE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 04 JUILLET 2022 A 19 HEURES 30

PRESENTS : MM. BREGER Jean-François, LUCAS Mireille, HALIMI Alain, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, MOREAU Alain, LUBERT Jean- Luc, BLANCHO Elodie, DEGRES Lauriane, DEGREZ Danielle, JOUHIER Xavier, LE GOFF Marie-Annick, LE PENUIZIC Jean- Marc, MORICE Romain, NOGUET Hervé, PASCO Yvette, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, RYO Nathalie, QUELLARD Maëva

ABSENT(S) EXCUSE(S) : ETIENNE Patricia a donné son pouvoir à HALIMI Alain Michel DANILO a donné son pouvoir à LUBERT Jean-Luc

DEGANE Katty a donné son pouvoir à Jean François BREGER

SECRETAIRE: MOREAU Alain

Le CR de la précédente réunion est adopté

Décision du Maire par délégation du Conseil Municipal – information au Conseil

n°2022-01: modification des tarifs périscolaires et extrascolaires

1 SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

1.1 Enfance Jeunesse - Contrat d’association avec l’école privée La Colombe Notre-Dame de la Paix - Année 2021

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juillet 2002 par laquelle il a donné son accord pour le contrat d’association à l’enseignement public entre l’état et l’école privée primaire La Colombe de Péaule.

Il indique que par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2001, le contrat d’association n°225CA a été conclu entre l’Etat et l’école primaire privée La Colombe avec effet à la rentrée scolaire 2001-2002.

Le Maire invite le Conseil Municipal à fixer sa participation aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2021.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal délibère par 22 voix pour :

- AUTORISE le Maire à conduire au nom de la commune de Péaule avec les représentants de l’école privée La Colombe bénéficiaire du contrat d’association n°225CA au titre de la loi du 31 décembre 1989 et à compter du 1er janvier 2002 la convention prévue à l’article 7 du décret n°60389 du 22 avril 1960 modifié à l’effet de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat2 / 7

d’association de l’école privée La Colombe.

- FIXE la participation communale annuelle pour l’ensemble des dépenses (dépenses matérielles, rémunération du personnel chargées du nettoyage des classes, rémunération du personnel qui assistent les institutrices dans les classes maternelles) de la façon suivante :

• 297 € par élève des classes d’élémentaire, soit : 297 € x 107 élèves = 31 779 € • 1002 € par élève des classes de maternelle, soit : 1002 € x 64 élèves = 64 128 € La participation annuelle de la commune pour l’année 2021 sera de 95 907 €.

Pour mémoire sur l’année antérieure :

• 388 € par élève des classes d’élémentaire, soit : 388 € x 108 élèves = 41 904 € • 1041 € par élève des classes de maternelles, soit : 1041 € x 67 élèves = 69 747 € La participation annuelle de la commune pour l’année 2020 était de 111 651 €.

1.2 Enfance jeunesse - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école La Colombe de Péaule

Vu l’article L442-16 du code de l’éducation précisant que les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.

Le Maire explique que l’école communale Jules Verne a bénéficié dans le cadre du plan de relance, d’une aide pour l’acquisition de nouveau matériel informatique visant à compléter et/ou renouveler un parc vieillissant.

A ce titre, la commune a financé ce programme comme suit :

Plan de relance - Socle numérique - Ecole Jules Verne

DEPENSES RECETTES

Type dépense Montant en HT Montant en TTC Type recette Montant en TTC

Investissement informatique 6 907,50 € 8 289,00 € Plan de relance 4 900,00 €

FCTVA 16,6 % 1 375,97 €

Autofinancement 2 013,03 €

Total 6 907,50 € 8 289,00 € Total 8 289,00 €

L’école La Colombe a sollicité le concours de la commune dans le cadre de l’acquisition de matériel informatique identique.

Pour cet objet, la commission vie scolaire enfance jeunesse en date du 16 juin 2022 propose d’attribuer une aide financière à hauteur de 2 000 € à l’école La Colombe. Celle-ci sera versée sur présentation de la facture acquittée par l’OGEC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix, de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’école La Colombe pour l’acquisition de matériel informatique dans les conditions précisées ci-dessus par la commission vie scolaire enfance jeunesse.3 / 7

1.3 Enfance jeunesse - Subvention fournitures scolaires des écoles de Péaule pour 2022-2023

Sur proposition du Maire et avis de la commission vie scolaire enfance jeunesse qui s’est réunie le 16 juin 2022, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix d’allouer la somme de 54 € par élève des écoles publique et privée de la commune de Péaule pour l’achat de fournitures scolaires, au titre de la rentrée scolaire de septembre 2022-2023.

Pour mémoire sur l’année antérieure : 54 €/enfant (53 € de 2013 à 2017)

1.4 Enfance jeunesse – Subventions aux transports périscolaires des écoles de Péaule

Le Maire explique que le montant affecté aux établissements scolaires pour le transport lors d’activités périscolaires doit être fixé pour l’année scolaire 2022-2023.

La commission vie scolaire enfance jeunesse s’est réunie le 16 juin 2022 et propose un budget maximum de 4 500 € pour les deux écoles pour l’année scolaire 2022- 2023 (soit 200 € de plus que le montant plafond depuis l’année scolaire 2018-2019).

Le principe de répartition en fonction du nombre de classes dans chaque établissement est maintenu.

Après délibération, le Conseil municipal délibère par 22 voix pour :

- ATTRIBUER un budget maximum de 4500 € pour financer les transports scolaires des écoles de la commune, réparti pour l’école La Colombe et l’école Jules Verne selon le nombre de classes défini par l’Inspection de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2022-2023.

- Que l’utilisation sera soumise à consultation et accord préalable de Monsieur le Maire.

- Que la commune ne prendra pas en charge le dépassement de ce budget.

1.5 Enfance jeunesse - Subvention aux écoles de Péaule pour l’arbre de Noël

Le Maire rappelle que le montant de cette subvention a été réévalué en 2019 (9 € de 2013 à 2018).

La commission vie scolaire enfance jeunesse s’est réunie le 16 juin 2022 et propose de reconduire le montant de 2019, soit 10 euros par enfant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer une somme de 10 € par élève des écoles publique et privée de la commune de Péaule pour l’arbre de Noël 2022.

1.6 Enfance jeunesse – Demande de mise à disposition de cycles à la commune par l’école Jules Verne et l’Amicale Laïque pour l’Accueil de Loisirs de l’été 2022 sur Péaule:

M. le Maire rappelle que le prêt des cycles de l’école Jules Verne et l’Amicale4 / 7

Laïque (propriétaires des cycles) fait l’objet d’une délibération annuelle du conseil depuis l’été 2020. Pour la période du 08 juillet au 12 août 2022, l’accueil de loisirs souhaite à nouveau la mise à disposition des cycles habituellement utilisés par les maternelles de l’école Jules Verne sur le temps scolaire.

A ce titre, (voir annexe 1.6) un renouvellement de la convention 2021 est proposé avec les 2 autres parties selon les modalités de mise à disposition suivantes : - Le nombre de cycles mis à disposition,

- La période concernée du 08 juillet au 12 août 2022,

- L’état du matériel est constaté par les deux parties à la date de location et de retour,

- Les réparations ou remplacements rendus nécessaires par la faute de la commune seront à la charge de cette dernière qui s’engage à remplacer ou réparer le matériel dans les meilleurs délais,

- La commune est réputée avoir souscrit toute assurance utile (perte, vol, …), concernant ce matériel.

Après délibération, le Conseil Municipal décide par 22 voix d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition pour une application à compter du vendredi 08 juillet 2022.

Arrivée de M. Jean-Marc LE PENUIZIC

2 URBANISME- FINANCES

2.1 Logements communaux Place de la Poste – Révision des loyers

Le Maire rappelle que la commune est propriétaire de 2 logements situés au-

dessus de la Maison Multi Services, place de la Poste, et que ces logements sont loués à

des particuliers.

Les baux prévoient que les loyers sont révisés au 1er juillet de chaque année en

fonction de l’indice de révision des loyers.

Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’Indice de Référence des Loyers publié par l’INSEE. L’indice de référence est celui du 4ème trimestre. La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque année.

Evolution de cet indice :

Trimestre Année Date de publication au Journal officiel Valeur de l'IRL Variation annuelle

4e trimestre 021 15 janvier 2022 132,62 + 1,61 %

020 17 janvier 2021 130,525 / 7

Après délibération, le Conseil Municipal fixe à l’unanimité le montant mensuel des loyers de la façon suivante :

Loyer annuel 2022 = Loyer annuel 2021 x indice du 4ème trimestre 2021 / indice du 4ème trimestre 2020, soit :

- Logement du 1er étage : 5 583.74 x 132.62/130.52 = 5 673.58 € soit 472.80 € par mois (+ 7.49 €)

- Logement du 2e étage : 4 976.81 x 130.62/130.52 = 5 056.88 € soit 421.41 € par mois (+ 6.68 €)

soit une augmentation de 1.61 %.

Le montant de la provision pour charges sera fixé à 11 € auquel sera ajouté le coût annuel supporté par la collectivité par habitant pour la collecte des ordures ménagères.

2.2 Adhésion au service de système d’information géographique mutualisé de la communauté de communes

Le Maire rapporte que la Communauté de Communes dispose, depuis 2019, d’un Système d’Information Géographique (SIG) permettant de répondre aux besoins de ses agents en termes de création, de stockage, de gestion, d’exploitation et de diffusion de données géographiques. Celui-ci constitue un outil de gestion et d’aide à la décision offrant un appui transversal aux services d’ASB dans l’accomplissement de leurs différentes missions.

Depuis la mise en œuvre de ce SIG, les communes de la Communauté de Communes ont exprimé un intérêt à disposer d’un tel service.

La Communauté de Communes a proposé de mutualiser son service SIG. Un recueil de besoins et une étude de dimensionnement auprès d’élus et d’agents des 12 communes a permis de définir un périmètre de services rendus par le SIG, détaillé dans la « convention de prestation de services relative à la mutualisation du SIG de la Communauté de Communes ».

Ce service sera assuré par le géomaticien, agent de catégorie B, employé par la Communauté de Communes sur une mission pérenne.

Deux modalités financières sont prévues correspondant aux deux niveaux de services définis dans la convention (voir annexe 2.2) :

Pour le temps travail partagé entre la Communauté de Communes et les communes adhérentes pour les services de base :

- Le principe retenu de financement du service est un principe de solidarité ; - La Communauté de Communes porte le financement du service à hauteur de 80% soit 34 040€ prévisionnels, les 20% restant soit 8 510€ prévisionnels sont répartis entre les communes en fonction d’une proratisation selon la population DGF année N-1 ; - La Communauté de Communes facturera le service aux collectivités utilisatrices en fonction de la population DGF. Le montant prévisionnel propre à chaque commune est détaillé dans la convention.

Pour le nombre d'heures consacrées au temps de travail affecté à chaque6 / 7

collectivité qui lèverait l’option « cartographie à la demande :

- Chaque heure affectée à la commune sera facturée à celle-ci ; - Cette facturation sera réalisée selon un coût horaire de 26,50 €.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal délibère par 23 voix pour :

- ADHERER au service SIG mutualisé proposé par la Communauté de Communes,

- AUTORISER le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de prestation de services relative à la mutualisation du SIG de la Communauté de Communes.

.

3 TRAVAUX et VOIRIE

3.1 Travaux de voirie et curage de fossés programme 2022 – Lancement d’une procédure de consultation et demande de subvention

Le Maire explique qu’il y a lieu de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de voirie programme 2022 (curage de fossés inclus).

Ainsi, une consultation par voie de presse, et sur le site Mégalis BRETAGNE, sera lancée pour ce programme, inscrit au budget pour un montant de 61 614.29 € (déduction faite du montant du surcoût de travaux de la rue des ajoncs, soit 8 385.71 €, inscrit au même article budgétaire).

La commission voirie, réunie le mardi 07 juin 2022 a proposé un programme de travaux qui prévoit au dossier de marché une tranche ferme unique.

Après délibération, le Conseil Municipal décide par 23 voix pour :

- AUTORISER le maire à lancer la consultation pour les travaux de voirie programme 2022, dans les conditions visées ci-dessus dans le cadre d’une procédure adaptée ;

- DEPOSER une demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du programme de travaux de voirie.

4 ACTION SOCIALE

4.1 Convention de mise à disposition de locaux et de services pour l’exercice des permanences à la Mairie avec la mutuelle communale

Le Maire explique que le Conseil Municipal travaille depuis quelques mois sur la proposition à la population Péaulaise de contracter à une mutuelle communale. Suite à consultation de différentes mutuelles, la Mutuelle Familiale a été retenue et organisera des permanences en Mairie. Cet accueil fait l’objet d’une convention pour en définir les conditions d’utilisation des locaux et des services mis à disposition, et les droits et obligations de chacune des parties.

La mairie met à disposition des locaux et des services (espaces communs, bureau, accès WC, accès internet) tous les 1er et 3ème vendredi de 14h00 à 16h30 dès octobre7 / 7

2022 et les vendredis 16, 23 et 30/09/2022 sur les mêmes horaires. Cette disponibilité pourra être élargie selon disponibilité des locaux.

La mutuelle couvre les responsabilités civiles vis-à-vis des tiers et des usagers, et les dommages causés au local et aux biens mobiliers pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition.

La convention prenant effet le jeudi 08/09/2022 à signature des 2 partis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise par 23 voix le Maire à signer la convention à intervenir avec la Mutuelle Familiale, fixant les conditions de mise à disposition de locaux et de services pour l’exercice des permanences à la mairie de Péaule.

5 VIE MUNICIPALE

6 COMMUNICATION CULTURE TOURISME

7 PERSONNEL

8 SPORTS VIE ASSOCIATIVE

9 STRUCTURES INTERCOMMUNALES

10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Organisations :

- du feu d’artifice (13/07) ;

- de bourg en fête (13/08) ;

- de la journée citoyenne (08/10) ;

- Avancée du projet de Pôle Enfance Jeunesse

- Présentation des panneaux du sentier découverte

Une réunion publique sur le comité de jumelage s’est tenue jeudi dernier au Cellier. Travaillé par la commission, un questionnaire sera proposé à destination de la population. Ce questionnaire sera disponible dans les commerces et à la médiathèque.

Décès d’une ancienne conseillère municipale :

Le Conseil Municipal a eu une pensée pour Mme Danielle LE THIEC, conseillère municipale sur les 2 derniers mandats et très investie dans les missions qui lui ont été confiées.