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Procès Verbal - PVCM 020216
Document publié le Mardi 2 février 2016 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 020216)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 02 février 2016
Conseil municipal du 2 février 2016 1/102 Convocation du Conseil Municipal
du
02/02/2016
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
02/02/2016 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
M. DUMOULIN
Conseil municipal du 2 février 2016 2/102 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU 15 ET DU 22 DECEMBRE 2015
1- DGS - COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ANIMATION ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - COMPOSITION P.6
2- DGS - COMITE CONSULTATIF PARITAIRE DES HALLES ET MARCHES - DESIGNATION DES REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL P.7
3- DGS - CHARTE "YA D'AR BREZHONEG" - DESIGNATION D'UN REFERENT DU CONSEIL MUNICIPAL P.9
4- DGS - ASSOCIATION D'ANIMATION TOURISTIQUE D'AURAY - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT P.10
5- DGS - UNION DES VILLES D'ART ET D'HISTOIRE ET DES VILLES HISTORIQUES DE BRETAGNE - DESIGNATION DE M. GERARD GUILLOU REPRESENTANT TITULAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL P.11
6- DAGRH - CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES P.12
7- DF - GARANTIE À 50% D'UN EMPRUNT DE 659 304 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS AU PROFIT D' ESPACIL HABITAT POUR DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE 38 LOGEMENTS RUE ST FIACRE P.14
8- DF - GARANTIE À 50% DE 4 EMPRUNTS REPRÉSENTANT UN ENCOURS DE 604 000 € AU PROFIT DE LA SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION POUR L'ACQUISITION DE 9 LOGEMENTS POUR L'OPÉRATION PATIO RIVA, 10 RUE DE DREZEN P.38
9- DF - FOURNITURES DE MATÉRIELS ÉLECTRIQUES POUR LES ATELIERS MUNICIPAUX - ACCORD-CADRE EN PROCÉDURE ADAPTÉE P.63
10- DF - DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - PROGRAMME 2016 DE TRAVAUX : DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT P.65
11- DACJ - SERVICE JEUNESSE - MODIFICATION DU REGLEMENT DU FONDS D'AIDE AUX INITIATIVES DES JEUNES (F.A.I.J.) P.68
12- DACJ - ASSOCIATION "GARATOI" - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT D'UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE 2 FOIS P.76
Conseil municipal du 2 février 2016 3/102 13- DACJ - DEMANDES DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHENA 1 - AU PROFIT DE L'USEP POUR L'ORGANISATION DE BALS BRETONS LES 08 ET 11 MARS 2016. 2 - AU PROFIT DU CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION POUR L'ORGANISATION DU FORUM DES METIERS LES 09 ET 10 MARS 2016 P.85
14- DICRP - COMMERCIALISATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES AGENDAS MUNICIPAUX (DE POCHE ET DE BUREAU) : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU 1/02/16 AU 31/01/17 P.86
15- DST - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - MAITRISE D'OEUVRE POUR L'AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE - AVENANT N° 1 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LE SIGNER P.89
Conseil municipal du 2 février 2016 4/102 SEANCE ORDINAIRE DU
02/02/2016
Le mardi 2 février 2016 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 26 janvier 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON, M. Azais TOUATI, Mme Valérie ROUSSEAU, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEIJO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Françoise NAEL, M. Ronan ALLAIN, Mme Mireille JOLY, Mme Valérie VINET-GELLE, M. Maurice LE CHAMPION, Mme Fabienne HOCHET, M. Armel EVANNO, M. Jean-Claude BOUQUET, Mme Annie RENARD, M. Jean-Michel LASSALLE, Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER, M. Benoît GUYOT, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, M. Roland LE SAUCE, Mme Joëlle MARTINEAU, M. François GRENET, M. Jean-Pierre GRUSON, Mme Nathalie BOUVILLE, Mme Emmanuelle HERVIO, M. Yazid BOUGUELLID
Absents excusés :
M. Patrick GOUEGOUX (procuration donnée à M. GUILLOU), M. Guy ROUSSEL (procuration donnée à M. GRENET), Mme Kaourintine HULAUD (procuration donnée à Mme POMMEREUIL)
Secrétaire de séance : Mme Aurélie QUEIJO
Conseil municipal du 2 février 2016 5/102 0- DGS - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU 15 ET DU 22 DECEMBRE 2015
Le Conseil municipal approuve les procès verbaux des séances du 15 et du 22 décembre 2015
INTERVENTIONS :
Mme POMMEREUIL : vous mentionnez dans le procès verbal le fait que je ne sois pas allée vous voir pour vous donner les noms des agents qui n'allaient pas bien mais vous ne faites pas part de ma remarque concernant le DGS qui lui aussi avait des informations. J'aurais aimé que cela soit noté pour bien montrer que je ne suis pas la seule à connaître ces personnes. Pendant le Conseil municipal, je vous avais demandé d’interroger votre DGS qui lui avait des noms.
M. LE MAIRE : comme vous le souhaitez, nous apporterons cette précision dans le procès verbal.
M. GRENET : M. Roussel est absent ce soir, mais il tient à préciser que son intervention du 22 décembre ne peut pas se résumer à une seule phrase dans le procès verbal. M. Roussel indique que le fait de dire que la précédente municipalité n'a pas été un modèle de gestion sur les ressources humaines est une attaque lamentable d'autant que cela met en cause les services, particulièrement les ressources humaines et il demande que ce soit ajouté au procès verbal.
1- DGS - COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ANIMATION ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - COMPOSITION
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 14 avril 2014, a créé la commission municipale permanente « développement économique, animation et développement commercial et fixé à 5 le nombre de membres, désignés à la représentation proportionnelle.
Afin d'assurer la cohérence entre les délégations et la composition des commissions municipales il convient de nommer un nouveau représentant du Conseil municipal au sein de cette commission.
M. le Maire propose la candidature de M. Ronan ALLAIN au sein de cette commission
Afin de respecter la représentation proportionnelle, M. le Maire propose de fixer à 7 le nombre de membres de la commission et invite la minorité à proposer un candidat.
La minorité propose la candidature de M. François GRENET.
Conseil municipal du 2 février 2016 6/102 Vu l'article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil vote au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination sauf si le Conseil décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée
- FIXE à 7 le nombre de membres de la commission
- DESIGNE M. Ronan ALLAIN et M. François GRENET, membres de la commission « développement économique, animation et développement commercial.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
INTERVENTIONS :
M. GRENET : cela fait bientôt deux ans que j'avais alerté le Conseil municipal sur l'incohérence de la position de M. Allain qui était Adjoint à la culture alors qu'il est en charge du développement économique au sein d'AQTA. C'est dommage qu'on ait perdu deux ans pour rectifier cette incohérence. En espérant que M. Allain y trouve son compte également.
M. LE MAIRE : je rappelle que le Conseil municipal a désigné ses Adjoints au mois d'avril 2014 alors qu'AQTA n'a nommé ses vice-présidents qu'au mois de mai 2014. J'avais proposé à AQTA que M. Allain soit vice-président à la Culture mais que cela ne s'est pas fait. En accord avec M. Allain nous avons décidé de débuter le mandat ainsi et il a fait du bon travail. Il s'exprimera en fin de séance. En effet, la ville se met en cohérence à la veille de grands projets concernant le développement économique. La compétence économique est au niveau d'AQTA mais cela ne veut pas dire que la délégation en développement économique de la ville est une coquille vide. Nous sommes souvent sollicités et il était logique de rapprocher les deux fonctions de M. Allain.
Conseil municipal du 2 février 2016 7/102 M. LE SAUCE : « Nous sommes amenés à revoir la composition de certaines commissions permanentes suite à la redéfinition des délégations de trois de vos adjoints. Je ne reviendrai pas sur vos motivations, mais sachez que ce n’est pas à « un vieux singe que l’on apprend à faire la grimace », il suffit de se reporter à la page 441 du Procès Verbal du 15 décembre dernier pour y trouver « la goutte d’eau qui a fait déborder le vase ».
Quoiqu’il en soit, au regard des motifs énoncés, à savoir :
- Les deux grands chantiers structurant pour la ville que sont le PEM et l’Hôtel Dieu ; - Et que, pour les mener à leur terme, vous chargez votre adjoint R. Allain de vous y aider en cohérence avec son action à AQTA en tant que vice-président en charge de la gestion des zones d’activités de la communauté de communes et non du développement économique en général ;
Permettez-moi ces quelques remarques et questions.
J’ai lu dans l’arrêté de Mr Allain qu’il a compétence pour le suivi des zones d’activités économiques communales. J’ose espérer que vous ne voyez pas l’aménagement et le développement de ces deux quartiers comme les 40 ième et 41ième zones d’activités du Pays d’Auray.
Je partage cette nécessité d’avoir une cohérence en matière de développement économique sur l’ensemble de la ville d’Auray et au delà, sur l’ensemble du Pays d’Auray. Pour moi affirmer cette cohérence passe par l’affirmation d’un leadership et non par un éparpillement et un saucissonnage de l’action en direction des acteurs économiques. Et, de mon point de vue, seule AQTA dispose ou doit se doter de cette capacité à fédérer, ce qui semble se faire avec la création de l’Atelier des entreprises mais reste encore insuffisant.
Aussi je m’interroge quant aux compétences de la ville d’Auray en matière de développement économique dans la mesure où la loi NOTRe a redéfini les champs d’interventions des différentes collectivités territoriales et supprimé la notion de compétence générale dans bien des domaines.
Tout comme moi vous savez que la Région est désormais dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de
développement économique ; ceci en cohérence avec le transfert des fonds structurels aux Régions. Tout comme ce sont les communautés de communes qui disposent de la compétence, à titre exclusif, d’attribution des aides en matière d’immobilier d’entreprise. D’ailleurs, une prochaine modification des statuts d’AQTA fera qu’aucune de ses communes ne disposera d’une quelconque compétence « développement économique », dans la mesure où la notion d’intérêt communautaire disparaît au 01 janvier 2017.
Aussi dans ce cadre réglementaire nouveau, comment allez-vous, et surtout votre adjoint, structurer votre action et avec quels moyens humains et techniques en cohérence avec AQTA ? Quelle coordination avec l’action de votre adjoint à l’urbanisme ? Il ne faudrait pas par exemple que les contribuables alréens financent l’arrivée, l’installation d’activités économiques dans les deux quartiers en question en lieu et place des contribuables d’AQTA. »
Conseil municipal du 2 février 2016 8/102 M. LE MAIRE : Il ne s'agit pas de peser par rapport à AQTA ni d'investir au niveau la ville d'Auray dans une cellule développement économique cela n'aurait aucun sens et nous n'aurions pas les moyens de le faire. Quand vous dites j'ai chargé mon Adjoint des dossiers du PEM et de l'Hôtel Dieu, non, il s'agit d'un travail d'équipe. Je fais partie du comité de pilotage et du comité technique du PEM au même titre que l'adjoint à l'urbanisme, la ville de Brech est également représentée. J'ai simplement souhaité que M. Allain participe à tous ces groupes de travail pour augmenter l'efficacité. Par ailleurs, la ville d'Auray garde la compétence générale, comme toutes les autres communes et nous avons donc le droit de mettre en oeuvre des projets de développement du territoire, bien évidement il vaut mieux le faire avec AQTA. C'est la raison pour laquelle la modification de la délégation de M. Allain est cohérente. Il participe à toutes les réunions centrales d'AQTA et aux définitions des priorités, je compte sur M. Allain, tout en remplissant ses fonctions au sein d'AQTA, pour faire en sorte que la ville d'Auray ne soit pas privilégiée mais soit au moins traitée comme les autres communes et à la hauteur de sa population et des enjeux qui sont les siens. Je continuerai à rendre visite aux entreprises qui me sollicitent en tant que Maire et ce avec M. Allain qui se chargera de faire avancer leurs dossiers au niveau d'AQTA. Cette organisation sera efficace et utile pour la ville.
Conseil municipal du 2 février 2016 9/102 2- DGS - COMITE CONSULTATIF PARITAIRE DES HALLES ET MARCHES - DESIGNATION DES REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
- Les comités consultatifs :
L'article L. 2143-2 du Code général des des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales, particulièrement qualifiées ou directement concernées par l'objet du comité.
Le Conseil municipal en fixe la composition, sur proposition du maire, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
- Le Comité consultatif paritaire des Halles et Marchés :
Dans ce cadre, le Conseil Municipal a décidé la création d'un Comité consultatif paritaire des Halles et Marchés, le 26 septembre 1995. L'existence de ce comité a été renouvelée le 29 mars 2001 puis le 2 avril 2008. Par délibération du 21 octobre 2009, le conseil municipal en définissait la composition comme suit :
- 8 délégués du Conseil Municipal parmi lesquels le Maire avait désigné, par arrêté, le président du comité ;
- 8 délégués des professionnels (6 représentants des commerçants non-sédentaires de plein air – 1 représentant des commerçants exerçant leur activité sous les halles – 1 représentant des commerçants non-sédentaires du marché bio du jeudi).
Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil municipal a créé, pour la durée du mandat, un comité consultatif paritaire des halles et marchés, selon la composition ci- dessus.
Ce comité est une instance de concertation qui est consultée sur toutes les décisions importantes concernant la vie des marchés et des halles (règlement définissant les droits de place et de stationnement, les conditions d’utilisation du domaine public, révision des montants des droits de place, modification de localisation ou d’horaires des marchés, création de nouveaux marchés, règles d’attribution des emplacements). Afin d'assurer la cohérence entre les délégations et la composition des commissions municipales ainsi que les représentations dans les organismes extérieurs il convient de nommer un nouveau représentant du Conseil municipal au sein du Comité consultatif des halles et marchés.
Conseil municipal du 2 février 2016 10/102 Afin d'assurer la cohérence entre les délégations et la composition de ce comité consultatif il convient de nommer un représentant du Conseil municipal au sein du Comité consultatif paritaire des halles et marchés.
Monsieur le Maire propose de porter le nombre de délégués du Conseil municipal à 9 et des délégués des professionnels à 9 (6 représentants des commerçants non- sédentaires de plein air, 2 représentants des commerçants exerçant leur activité sous les halles, 1 représentant des commerçants non-sédentaires du marché bio du jeudi)
Monsieur le Maire propose la candidature de M. Ronan ALLAIN.
Conformément à l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée
- PORTE le nombre de délégués du Conseil municipal à 9 et des délégués des professionnels à 9 (6 représentants des commerçants non-sédentaires de plein air, 2 représentants des commerçants exerçant leur activité sous les halles, 1 représentant des commerçants non-sédentaires du marché bio du jeudi)
- DESIGNE M. Ronan ALLAIN, représentant au sein du Comité consultatif paritaire des halles et marchés.
Conseil municipal du 2 février 2016 11/102 Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
3- DGS - CHARTE "YA D'AR BREZHONEG" - DESIGNATION D'UN REFERENT DU CONSEIL MUNICIPAL
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Créé en 1999 à l'initiative du Conseil Régional de Bretagne, avec le soutien du Ministère de la Culture, l'Office Public de la Langue Bretonne a pour objectif la définition et la mise en œuvre d'actions à entreprendre pour la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et publique.
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 septembre 2015 à adhéré au premier niveau de certification « Ya d'ar brezhoneg 01 » de cette charte.
Afin d'assurer la cohérence entre les délégations et les représentations dans les organismes extérieurs il convient de nommer un nouveau référent du Conseil municipal pour le suivi de l'application de la Charte, l'Office Public de la Langue Bretonne.
M. le Maire propose la candidature de M. Gérard GUILLOU, Adjoint délégué à la Culture, aux Jumelages et à l'Administration Générale en remplacement de M. Ronan ALLAIN.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DESIGNE M. Gérard GUILLOU, Adjoint délégué à le Culture aux Jumelages et à l'Administration Générale référent afin de suivre ce dossier.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
Conseil municipal du 2 février 2016 12/102 4- DGS - ASSOCIATION D'ANIMATION TOURISTIQUE D'AURAY - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
L'association d'animation touristique d' Auray est une association régie par la loi de 1901 et affiliée à l'Office de Tourisme Intercommunal du Pays d' Auray.
Le but de cette association est d'étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l'activité touristique, participer à la promotion et à l'animation sur les villes d' Auray, de Brec'h et de Ploemel dans le cadre de la politique touristique intercommunale menée par l'office du tourisme.
La ville d'Auray est représentée au sein de cette association par le Maire, membre de droit, et par des conseillers municipaux (articles 5 – 2 et 15 des statuts validés en Assemblée Générale extraordinaire le 26 juin 2007).
Le Président de « l'association d'animation touristique » représente celle-ci à l'office du tourisme intercommunal du Pays d' Auray.
Afin d'assurer la cohérence entre les délégations et les représentations dans les organismes extérieurs il convient de nommer un nouveau représentant du Conseil municipal au sein de l'association d'animation touristique d'Auray.
Vu les statuts de l'association d'animation touristique d'Auray adoptés le 26 juin 2007, Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le vote à main levée
- DESIGNE M. Gérard GUILLOU, représentant suppléant du Conseil municipal au sein de l'association d'animation touristique d'Auray.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
Conseil municipal du 2 février 2016 13/102 5- DGS - UNION DES VILLES D'ART ET D'HISTOIRE ET DES VILLES HISTORIQUES DE BRETAGNE - DESIGNATION DE M. GERARD GUILLOU REPRESENTANT TITULAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
L'association « Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne » est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle comprend aujourd'hui 19 communes dont Auray.
Le Conseil d'Administration de l'« Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne » est composé de deux représentants de chaque ville adhérente désignés par leur Conseil municipal. Chacun de ces représentants peut désigner un suppléant (article 5 des statuts adoptés le 15 juin 2005).
Afin d'assurer la cohérence entre les délégations et les représentations dans les organismes extérieurs il convient de nommer un nouveau représentant du Conseil municipal au sein de l'association « Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne ».
M. le Maire propose la candidature de M. Gérard GUILLOU en remplacement de M. Ronan ALLAIN.
Vu les statuts de l'association « Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne » adoptés le 15 juin 2005,
Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le vote à main levée,
- DESIGNE M. Gérard GUILLOU, représentant titulaire du Conseil municipal au sein de l'association.
Conseil municipal du 2 février 2016 14/102 Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
6- DAGRH - CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Il est proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des emplois des agents permanents :
GRADE Temps de Travail Suppressio n Création Date d'effet
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet 1 01/03/16
Adjoint administratif de
2ème classe
Temps
complet 1 01/03/16
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Temps
complet 1 01/03/16
Assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Temps non
complet
16 h 45
1 01/03/16
Rédacteur
Temps non
complet
28 heures
1 01/03/16
Conseil municipal du 2 février 2016 15/102 GRADE Temps de Travail Suppressio n Création Date d'effet
Gardien de Police
Municipale
Temps
complet 1 01/03/16
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 22/01/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (25 voix pour),
8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- APPROUVE ces modifications
- AUTORISE le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence
Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : « Vous supprimez un emploi de gardien de police municipale alors que vous leur confiez des tâches nouvelles : la gestion des marchés hebdomadaires et la sortie des écoles du Loch et Rollo. Pouvez-vous nous préciser le champ d’intervention de la police municipale aujourd’hui ? »
M. LE MAIRE : nous avons, comme beaucoup de communes, confié à la police municipale l'organisation du marché du lundi matin et l'accompagnement des placiers. Cette mission se passe bien et il s'agit d'une fonction classique pour une police municipale. En ce qui concerne la sortie des écoles du Loch et Rollo, nous avions pris l'engagement de conserver les deux agents qui assurent cette mission actuellement jusqu'à la fin de l'état d'urgence et vous savez que ce dernier sera très certainement prolongé de trois mois. De ce fait nous garderons ces deux agents jusqu'à la fin de l'état d'urgence, vraisemblablement jusqu'à la fin de l'année scolaire. Sans remettre en cause les compétences de ces deux agents bien au contraire, il est légitime de mettre à la
Conseil municipal du 2 février 2016 16/102 sortie des écoles, comme cela se pratique déjà au lycée, notre police municipale qui est formée pour cela. Pour le reste, les fonctions de la police municipale restent classiques.
M. LE CHAMPION : concernant cette suppression, M. Le Champion expose que ce poste n'a pas été remplacé puisqu'il s’agissait d'un ancien policier municipal qui était en reconversion professionnelle et que celui-ci a rejoint une autre commune.
Conseil municipal du 2 février 2016 17/102 7- DF - GARANTIE À 50% D'UN EMPRUNT DE 659 304 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS AU PROFIT D' ESPACIL HABITAT POUR DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE 38 LOGEMENTS RUE ST FIACRE
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Espacil Habitat sollicite la Ville d'Auray pour une garantie à 50 % d'un emprunt de 659 304 € pour des travaux d'amélioration de 38 logements résidence Saint Fiacre. Les coûts par logements sont estimés à 25 632 €. Des subventions (conseil départemental, conseil régional et pays ) à hauteur de 266 000 € sont prévues. Le reste du financement sera pris sur les fonds propres d'Espacil Habitat. Les travaux consistent à des remplacements de menuiseries, de vitrages des châssis de toit, rénovation de la VMC et du chauffage électrique, isolation thermique des pignons et isolation du plafond sous- sol, rénovation sanitaires (recherche d'économie d'eau). L'objectif est de passer à un DPE de E voire F à C.
Les conditions de la garanties sont les suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’AURAY accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 659 304 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt Global N° 44024, constitué de deux Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt Global N° 44024 en annexe signé entre ESPACIL HABITAT, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Conseil municipal du 2 février 2016 18/102 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 22/01/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 659 304 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt Global N° 44024, constitué de deux Lignes du Prêt.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Conseil municipal du 2 février 2016 19/102 8 Emaruntaur
n°
0001C6293
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Contrat
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SOA
n°
PRII653- PROD6S
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE FRÈÊT
N° 44024
Entre
ESPACIL HABITAT SA HEM - n° 9000108203
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Pr
Caisse des dépôls et consignations L PTROOMART RER AT RER CRT LON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél 022335 7 7 LSIEUULIS , V£ LO JU VU QU met dr.bratagne@caissedasdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 20/102 Emprunteur
n°
0991068203
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PRÔÛSIPRIIS8
V1,523
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n°
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
COTRAT DE P'RÉT
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM, SIREN n°: 3024943986, sis(e) 1 RUE DU SCORFF CS 54221
35042 RENNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ESPACIL HABITAT SA HLM » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la lai du 28
avrit 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Litle, /5007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Partles » ou « la Partie »
Paraphes
7 |
Caisse des dépôts et consignations L CGT UT PUR AR Re Aa AN CS 26518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0228 385 55 °° TÉIECOPIE : UZ 40 30 0D 99 ii
drbretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 21/102 5121 4 Emprunteur
n°
990
08203
pa
vwv.groupecaissedesdepois.fr
PROÔ083-PROSSE
11.523
Cortrat
Ce
prêt
gkbal
n°
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE & CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT _P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P,19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P,20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
Paraphes
Caisse des dépôts et conslgnations
PT OMPANT NO ER NET PTE ON - CS 56518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 2335 EGISUUPIS , VE LJ JU VU JU VI£ 1 dr.brelagne@calssedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 22/102 42° A4 Emprunteur
n°
0991
C82CS
Contrat
de
prôt
gkbal
n°
PRISE
PRIISD
V1,523
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LROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
vwvrgroupocaissedesdépots.fr
Le présent Contrat est destiné au financement de la programmation suivante :
d'opération | ‘d'opération ob de ancament
F7 [Nombre de
5041422 | Réhabilitation Parc social public 20 à 24 Résidence St Fiacre 56400 12
TT produit Montant. AURA.
PAM Eco-prêt 150 000,00 €
5041424 | Réhabäitation Parc social pubiic 14 à 18 Résidence St Fiacre 41 56400 AURAY
PAM Eco-prêt 137 500,00 €
5041425 | Réhabilitation Parc social public 10 à 12 Résidence St Fiacre g 56400 AURAY
PAM Eco-prêl 100 000,00 €
5041426 | Réhabilitation Parc social pubiic 8 Résidence St Fiacre 56400
5
PAM Eco-prêt 67 500,00 €
5041427 | Réhabilitation Parc social pubic 4 à 6 Résidence St
Fiacre 56400 u
AURAY
PAM Eco-prêt | 29 000,00 € peer
4 à 24 Résidence St Fiacre 56400 0
5041428 | Réhabilitation Parc social public AURAY
PAM 175 304,00 €
Conformément au plan de financement global ci-dessous :
76 000 € 7,89
Subvention Conseil régional 38 000 € 3,00
Subvention Conseil général
Caisse des dépôls et consignations
c ee N - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 2335 5€ “© Télécopie : UZ 235 45 09 59 dr.bretagne@caissedesdepats.fr
182 000 € 45,61
Paraphes
5 2
4 —
Conseil municipal du 2 février 2016 23/102 eprntour
n°
0001C8203
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4.
HPRIUES
V/1.52.2
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n°
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GROUPE vw. groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
7 659 304 € 67,6
Fonds propres _ 48 700 € 5,00
TOTAL des ressources 974 004 € 100,00
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de six cent cinguanle-neuf mille trois cent quatre euros (659 304,00 euros) constitué de 2 Produits.
Ge Prêt est destiné au financement des opérations visées à l'Article « ObJet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
- PAM Eco-prêt, d'un montant de quatre cent quatre-vingt-quatre mille euros (484 000,00 euros) ;
= PAM, d'un montant de cent soixante-quinze mille trois cent quatre euros (175 304,00 euros} :
I est rappelé que chaque Ligne du Prêt correspond à un produit et qu'une demande de Ligne du Prêt excédant le montant affecté à ce produit ne pourra être salisfaite. (| ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque produit,
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Anicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour teur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Calsse des dépôts at consignations
CT OT TT TT TT UT ON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0$ 2335! Teguupie . LE Z5 59 20 50 b/21 dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 24/102 PRNIELPRIIB8
1.523
page
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Empurteur
n°
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes el ses éventuels avenants.
La « Date de Déhut de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans fe cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêls et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Dale de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêleur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les} condition(s) stipulée(s) à l'Articte « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » à (onl) été remplie(s).
La « Date d'Effet de la Ligne du Prêt » correspond à la date de réception de la demande de ta Ligne du Prêt transmise par l'Emprunteur au Préteur.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantle » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en Cas de défaillance dé l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Émprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prèt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite À l’article 3 du règlement n°88-13 modifié du 14 mai 1986 du Cornité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les élablissements de crédit.
Paraphes |
Caisse des dépôts et cansignations | |
ON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél : 02 23 36 5° °° {
Télécopie : 02 23 35 65 35 _—. dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 25/102 Centrat
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n°
44024
Emprunteur
n°
00108293
PR0O63-PR00G8
\1.52,3
paco
7/21
GROUlE
Www.groupecaissedesdepots.fr
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A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le
complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision
seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics,
Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination
des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capilalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Érnprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation du Contrat » correspond à la période pendant laquelle chaque Ligne du Prêt peut être mobilisée.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'un ou plusieurs Produits. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles.
Le «Produit» désigne un type de financement auquel est rattachée chaque Ligne du Prêt dont les caractéristiques financières sont déterminées à l'article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Les Produits formant le Prêt ne sont pas fongibles entre eux.
Paraphes
L ” Caisse des dépôts ct consignations
de N - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 02233555. - Télécopie : 02 23 35 55 35 7121 dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 26/102 09068208
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PRIIE3-PRIÛES
1.529
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La « Révision » consiste à prendre en comple la nouvelle valeur de l'index de référence
selon Îles modelités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisablllté » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, fe taux d'intérêt
actuariet annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de
l'index.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur
de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
Le présent contrat el ses annexes devront être retournés dûment complétés,
paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par
l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des) condition(s} ci-après mentionnée{s).
À défaut de réalisation de cette {ou de ces) candition(s) à la date du 09/03/2016 le
Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nui et non avenu.
La prise d'effet esl donc subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s} suivantefs)
:
- la production de (ou des) acte(s) conforme{s) habilitant le représentant de l'Empruntèur
à intervenir au
présent contrat
- la production de la {ou des) pièce(s) relalive(s) à la (aux) Garantie(s} d'emprunt telle
que prévuels} à l'Article
« Garantles »,
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respeël des dispositions suivantes :
- qu'i n'y ail aucun manquement de l'Emprunleur à l'un quelconque des engagements
prévus à l'Article
« Déclarations at Engagements de l'Emprunteur »,
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements
Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit,
vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée
tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que Emprunteur produise au Préteur ia {ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Fichier DHUP des travaux prévus
a Garanlie AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE revêtue des rnentions exéculoires
n Garantie AURAY revêtue des mentions exéculaires
a Justificalifs des autres financements
| Se |
GIR Arr ouw 10 nue vwrusrON - CS 36518 - 35065 RENNES
CEDEX - 2.
Télécopie : 02 23 35 55 35 UIZ 1
dr.bretagne@caissedesdepols.fr |
Conseil municipal du 2 février 2016 27/102 Emprunteur
1°
399:08208
PROOSZ-
PRISE
V1.524
pue
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Contrat
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prêt
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n°
CitQUPE vww.groupocsissedesdepots.fr
ÉTABLISSERENT PUBLIC
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À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour te premier Versement de chaque Ligne du Prêt, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements Sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de ta (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à fa justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financéa notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par je Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et ls Prêteur, 1 correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par le Prêt,
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Articte « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une par, le premier Versement est subordonné à ia prise d'effet du Contrat et ne paut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Dale d'Echéance ds chaque Ligne du Prél.
En cas de retard dans le déroulément du Chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versernents prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versernents doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialernent.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre tes Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur ie compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunleur a la faculté de procéder à Un changement de dornicilialion en cours de Versernent du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant ia nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêéteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les calégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
| ©
Caisse des dépôls et constgnalions | CTR MPART eu AR mer Rirein CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:.02 23 35 5; 9/21 Thiovupe . u£ 25 0v vu vo
drbretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 28/102 06203
4
Emprunour
1°
999
19721
3-PRO068
V1,52.3
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Contrat
de
prêt
global
n°
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Date limite de validité de la cotation : 9 mars 2016
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
| Offre CDC
Caractéristiques de chaque
Ligne du Prêt PAM FAM
Enveloppe Eco-prèt -
Montant maximum des Lignes du Prêt 484 000 € 175 304 € Fi
Commission d'instruction 0 € 0€
É. Durée de la période Annuclle Annuelle
Taux de période 0% 1,35 %
De de chaque Ligne du 0% 1,35 %
Phase d'amortissement
MALE|
Durée | 15 ans | 15 ans
al Index! Livret A Livret A
Marge fixe sur index - 0,75 % 0,6 %
Taux d'intérêt 0 % 1,35 % es.
Périodicité Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
Profil d'amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts différés) différés)
Condition de ; ; Indernnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire
remboursement anticipé CIS à soie
volontaire
hi
Modalité de révision DR DR
Taux de progressivité des o
| échéances 0% 0%
Mode de calcul des k : intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts | 30 / 360 | 30 / 360
4 A tre Indicatif, la valeur de l'index à la dals d'émission du présent Contrat de Prêt
Global est de 0,79 % (Livret A)
Paraphes
Caiese des dépôts et consignations
Dune ON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 02 233558 -
Télécopie : 02 23 35 55 35 .
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 29/102 121
PRÔOGS
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n°
O001C8203
PRII63-
HOUrE Www.uroupecaissedosdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la régtementation en vigueur, le TEG susimentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont [es frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur st l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêl, que :
-Île TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour ies besoins du calcul du TEG, date de début d'arnortissernent théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toules les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût totai de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon lss caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux appticable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance ndiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation dé leur valeur, à la Date d'Effet de chaque Ligne du Prêt, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
TS phes
Calsso des dépôts et consignations | ? CTR DYAFF RH 40 BIIE QUATIION . CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355
1142 Ï pe M Ce M dr.bretagne@caissedesdepats.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 30/102 4 Emprurtour
n°
0091C082C$
12721
PRÔI5SS-PRIIBE
V1,523
pa
Cenirat
de
prôt
glcbal
n°
vivew.groupecalssedestie pols.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon ta modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Débul de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prèt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision {R} est déterminé par là formule : R = 4 + DT/A1H)}
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à là date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet de la Ligne du Prêt.
_ Le taux d'intérêt révisé {l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=R(1H)-1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. s'applique au capital restant dû ei, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P°=R (1+P)-1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortisserment restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt né saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon ja ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur Ha période.
- Méthode de calcul sston un mode équivatent et unç base « 30 / 360 y»:
J=K x {(1 +1) "base de calcul” -1]
La base de caicut « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours el que
l'année comporte 560 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, tes intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dales effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au litre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcui ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
| a
Caisse des dépôts et cansignations |
"ON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: (23 35 AA FA -
Télécopie : 02 23 35 58 55
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 31/102 1321 £ Emprunteur
n°
2090108203
1068
V:,523
page
Contrat
de
prêt
global
n°
PROI53-PR
SHOUDE wev.groupeceissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiernent des intérêts dus. Ce montant est délerminé selon les modalités définies à l'Aticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de fa Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automalique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptébles publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office, Flles sont acauittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépêls à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caïissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le pretnier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour oUvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est sournis à la perception d'aucune commission d'instruction,
Calsse des dépôts el consignations |
CTR M'AFF RIIN 4Q RIIE CHATIIMN CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Téi:
AJ/£ I SE NT NT er St dr.bretagne@caissedesdepats.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 32/102 PR2063-PRO0GE
17.52.35
2e
14421
Censrat
de
prût
closat
r°
44024
Emocunteur
n°
DCO1CE203
GR CGUET wwgroupocaissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- ta sincérité des documents transmis et notamment de la cértificalion des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en élat de cessation de paiement el ne fait l'objet d'aucune procédure collective ,
_ le conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutaires ,
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre dé l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terrne de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
_ affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependan, l'utilisation des fonds par l'Émprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisilion ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garanlie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute ta durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Anicle « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chanlier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construclion, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous tes intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) ;
Paraphes -
D Caisse des dépôts el consignations Dern mien an en 933565R RAR - € ue AitRen ON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Téi: Tél8COPIE : UZ 45 59 00 JO dr.bretagne@caissedesdepots.fr Conseil municipal du 2 février 2016 33/102 Cartat
de prêt
closal
r°
44024
Emorunteur
n°
0001C6293
PRI962-PR00GS
V'.52.3
page
15/21
CERQUFE www.groupecalssedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ _ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou loute autre opération assimilée : e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vacation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la demande du Prêleur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »:
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- Salliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois sur dérogation expresse du Prêteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après cette date :
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
COTTON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:022335£ Taevupie . VE 295 99 99 59 1 5/21 dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 34/102 2 Smp-uniour
1°
097.
CH0S
o15/21
a
PRO953-PRI968
1.523
Contrai
de
prêt
global
n°
www.uyroupecaissedesdepois.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « interventions à caractère thermique » ou lorsque ta méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globaie » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt ;
- renseigner, sur le site de ta DHUP puis communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux, la grille normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés par l'audit initiat ;
- fournir au Prêteur, la cas échéant, copie du tabel réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêlées conformément au document précité « Engagement de performance globate » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des lravaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire} ;
- communiquer sur simple demande au Préteur copie des relevés de consommation d'énergie (chautfage et eau chaude sanilaire en collectif) des logements et bâliments à réhabiliter correspondant aux trois années précédant la réhabäitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt et/ou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyée(s) par le Prêteur pour le financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la rnême opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligataire.
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie ‘ Dénomination du garant { Désignatlon de la Garantie Quotité Garantie (en %)
ue COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON
Coltectivités locales TERRE ATLANTIQUE 50,00
Collectivités locales VILLE D'AURAY 50,00
Les Garants du Prêl s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquilterait pas de toutes sommes coniractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu el place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable tes biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Paraphes
Caisse des dépôts at consignations 2 7 C [IN - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355€ 77 Télécopie : 02 23 35 55 35 Tue: dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 35/102 pace
17/21
*44024
Emprunteur
n°
00C103203
3 n
ROCEE
V1.5
cntrat de
prêt
90
BR0OG3-P C
GHOUVPI
vviW.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata
des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17,1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements
anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si
le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès
du Caissier Général au moins deux mois avant celle échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement
anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser
la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s)
anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditlons financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire
égale à un semestre d'intérêt Sur les montants remboursés par anticipation,
calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement,
sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des
intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- fout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires
- Perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur
:
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
) Le | CTR OMAER eue 22 7 1 -
CS 38518 - 35065 RENNES CEDEX - RSS. Télouupre + Ur. LO 99 JD VD
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 36/102 oco1Ce2z0
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18/21 4 Emaruntour
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2
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PR9063
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vww.grouptcaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUSLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales
ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdils logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables
aux logements locatifs
sociaux ;
- non utitisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel
que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat;
- non respeci de l'un des engagements de !'Ernprunteur énumérés à l'Article « Déclarations
et Engagements
de l'Emprunteur », où en cas de survénance de l'un des événernents suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où
de l'un des associës de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
+ lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s), cesse{nt} d'être
valable(s) ou pleinement efficace{s}), pour quelque cause Qué ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la lai, d'une pénalité égale à 7 % du montant total
des sommes exigibies
par anticipation.
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront
immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par te Prêt, sauf
dispositions législatives ou
régiementaires contraires ou rénon ciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démernbrement ou extinction, Pour quelque motif que ce soit, des droits
réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de Popération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition)
ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité
d'un ADSCR inférieur à
+), et qui aurait dés conséquences sur 82 capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligalaires ci-dessus donneront
lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre
d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Paraphes
LS
VUS veus vu ON - CS 26518 - 35066 RENNES CEDEX - Té1:0#23 35 77 re
Télécopie : 0223358535 une
dr.bretagne@caissedesd epots.fr
Mninne stnn AHAmÂte at nnncininAfIoNs
Conseil municipal du 2 février 2016 37/102 rprénteur
n°
20010820
2 1921
4
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de prêt
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n°
005
PR3968
11.524
Con PR
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2.3 Trolsième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- 18 montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de Fopération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcui du montant du Prêt.
À défaut ds remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés voiontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seut paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticinés suivants :
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans tes conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de ta polilique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production de la copies du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serail pas obligatoire}, la somme des montants correspondant à la maloration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunleur au Préteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont permis d'atteindre ta performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces juslificatives «intervention à caractère thermique» et « Engagement de performance global », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et au condition de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % {60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt alors un nouvel acte sera exigé par le Préteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toule somme dus au litre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porie intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
_Peraphes
Caisse des dépôts ef consignatlons Tr MIATE Im A fPnitt ENRES- ZT ‘ON _ CS 36518 _ 35065 RENNES CEDEX L Tél . 0? 23 35
I GISLUPIS , VE 9 JO DU JD 1 £ 1 dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 38/102 Cor
tat
de
prêt
global
n°
44022
Emprenteur
n°
29008205
PRI963-PROCES
V'.523
page
2921
vww.groupecalssedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au litre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est sournis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, lout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphe
C
Caisse des dépôts et consignations F SAS MR ETEpS NS RD AE TS a 2
C +" 1N - CS 36518 - 35085 RENNES CEDEX - Tél:0223 35 5€ °°
Télécopie : U2 23 45 55 3b Lu.
dr.bretagnc@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 39/102 e 21/21
Contrat
do
prôt
glabai
n°
La
Emprunteur
n°
0091082C3
PRCÇCES-PROUGS
V1.52,3
Li 0 UV] vavi.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
dd 12015 ue (NJILK Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
civilité : (oû ati, h Civilité:
Nom/ Prénom : (_ AL Bi ltuck Nom /Prénom: Philippe BESSON Qualité: Pa un CeninE Qualité : Directeur Territorial
Dûüment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présente
' Cachet et Signature : ln ES |
True du Scarit ES 44921
süd Renrise Casa
| Tél. 02 99 4 x dy _iär 0 J3 64 4511
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SIND 49 RIIF CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02233 5555 mm pen en me mm mm ——
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 40/102 Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
8- DF - GARANTIE À 50% DE 4 EMPRUNTS REPRÉSENTANT UN ENCOURS DE 604 000 € AU PROFIT DE LA SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION POUR L'ACQUISITION DE 9 LOGEMENTS POUR L'OPÉRATION PATIO RIVA, 10 RUE DE DREZEN
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La SA d'HLM Aiguillon Construction a sollicité la garantie de la Ville à 50 % pour quatre lignes de prêts représentant 604 000 € pour l'acquisition en VEFA de 9 logements à la résidence Patio Riva 10 rue du Drezen.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Subventions PLUS PLAI TOTAL
Etat 6 17 526 17 532
AQTA 11 000 6 000 17 000
Conseil
Départemental
30 000 30 000 60 000
Prêts
PLUS et PLAI partie
construction
306 000 128 000 434 000
PLUS et PLAI partie
foncier
120 000 50 000 170 000
Fonds propres 55 022 23 963 78 985
TOTAL 522 028 255 489 777 517
Conseil municipal du 2 février 2016 41/102 Aiguillon Construction sollicitera AQTA pour garantir 50 % des prêts.
La garantie est effectuée aux conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de AURAY accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 604 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 44174, constitué de quatre lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 44174 en annexe signé entre AIGUILLON CONSTRUCTION, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 22/01/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 604 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 44174, constitué de quatre lignes du Prêt.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Conseil municipal du 2 février 2016 42/102 PRO063-PRONB8
V'1.52.3
page
171
Contrat
de
prêt
n°
44174
Emprunteur
n°
000209240
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
N° 44174
Entre
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION - n° 0002098240
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTP M'AFE @IIR 4Q BIIE CHATHINN - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 23 3555 “” Téllepne ve mu vu uv eu u. dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 43/102 pass
221
Contrat
de
prêt
n°
44174
Emprunteur
n°
C0D208240
PR0063-PROC6E
V1.82
3
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, SIREN n°: 699200051, sis(e) 171 RUE DE VERN 35200 RENNES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SIN 19 RIIF CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 02232 FR88 - mp me mm mm —
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Conseil municipal du 2 février 2016 44/102 249
321 teur
n°
run
Enen
Contrat
de
prêt
n°
44174
FROCEZ-PROGE
V1,52.3
GROUPE
(CET
desDépôts
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS nn CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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CTP PYUACE CII 40 DIE MUATHIEH DA - CS 36518 - 35065
Téléoume de dun ANS dl
dr.bretagne@caissedesdepots fr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.7
P.7
P.8
P.9
P.10
P.12
P.13
P.13
P.13
P.14
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P.19
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Paraphes
RENNES CEDEX - Tél:02233555 7 Conseil municipal du 2 février 2016 45/102 Contrat
de
prêt
n°
44174
Emprunteur
n°
00U209249
PROQ63-PRO068
V1
52.3
poser:
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Caisse
es RS ele)es
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 9 logements situés 10 rue du Drezen 56400 AURAY.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de six-cent-quatre-mille euros (604 000,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de cent-vingt-huit-mille euros (128 000,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de cinquante-mille euros (50 000,00 euros);
= PLUS, d'un montant de trois-cent-six-mille euros (306 000,00 euros) ;
“= PLUS foncier, d'un montant de cent-vingt-mille euros (120 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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de
prêt
n°
44174
Emprunteur
n°
0002029240
PRO963-PR0068
\1.52.3
page
Liral
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(OS EC CES
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
Paraphes _
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6/21
4174
Emprunteur
n°
0002089240
PRO0623-PROCES
V1.52.,3
Contrat
de
prêt
n°
4
GROUPE wwWw.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
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L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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23 38 æ RER
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1121
Contrat
de
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n°
44174
Emprunteur
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0002092240
PROCES-PRO0GS
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/03/2016 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
“ Acte de vente en l'état futur d'achèvement
“ Subvention du Conseil Départemental de 60 000 €
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
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n°
0002909240
PR0063-PRO068
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Contrat
de
prèt
n°
44174
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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pe 0e me
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Conseil municipal du 2 février 2016 50/102 921
a
Contrat
ce
prêt
n°
44174 Emprunteur
n°
000209240
PR0083-PROD88
V/1.52.3
GROUPE
nr
Caisse
DS es
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9
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Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Caractéristiques de
du Prêt a
Enveloppe - - - -
ent de le tignequ 5123183 5123182 5123184 5123185
ee de la Ligne du 128 000 € 50 000 € 306 000 € 120 000 €
Commission d'instruction 0€ 0€ DE DE Durée de la période Annuelle __ Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 % TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
21 mois 21 mois 21 mois 21 mois
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 50 ans __. 4Dans 50 ans
_ LivetA Livret À Livret A Livret À
- 02% - 02% 06% 0,6 % |
0,55 % 0,55 % 1,35 % 135% |
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts différés) différés) différés) différés) l
Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire 6 mois | 6 mois 6 mois 6 mois
DR DR ri DR DR
- 1,5% - 1,5% - 15% - 15%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 1 Lefs) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variétons de l'index de la Ligne du Prêt.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AEE @QIIN 4Q DIIE CUATII NN = CS 36518 Fe 35065
Tél. + NME RS PS PT dl
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
RENNES CEDEX - Tél:02 23 35 55 "”
AI au 1
Conseil municipal du 2 février 2016 51/102 gese
1021
Contrat
de
prêt
n° 44174
Emprunteur
n°
000209240
PR0063-PRO068
V1.52.3
pag
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Para S
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SIIN 19 RIIF CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02232RFR88R . 2e ee pee 0e me
dr. bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 52/102 pas
11/21
Contrat
de
prêt
n°
44174
Emprunteur
n°
00020824)
PROOGS-PRCOGS
V1.52,3
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(e7 ET EE
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (D) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+1) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations he CTP MAEE ŒIIN A4A DIE CUATUIAA| - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél 02233555 Téléovre «We Ent INT INT dvd 1 He 1 dr.bretagne@caissedesdepots fr
Conseil municipal du 2 février 2016 53/102 6e
12/21
MOTUNIEUT
n°
0002939240
PROD63-PRO0068
V.523
9
Contrat
de
prêt
n°
441/4È
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
5 lcul selon un mode ivalent et une base « 30 / » :
1=K x[(1 +t) "base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de là Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFE KRIIN 1Q RIIF CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02232£8R8&&
ES
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 54/102 Contrat
de
prêt
n°
44174
Emprunteur
n°
000209240
PRO953-
PROS
V1.52.3
pese
1321
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour Ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTP MATE RU AR RIT NEATEE PA] L CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02233555 Télécupre . ve 20 vu vu ou JL I dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 55/102 runieur
n°
0009206240
98
1421
mp Ë
Contrat
de
prêt
n°
44174
PROC63-PROOES
V1.52.3
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(OS
desDépots
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
FATOREES
Leg 1 | ] Caisse des dépôts et consignations
CTD M'ACE @IN 40 BIIE CUATILON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02232° °°° NIUE nt PS INT NT _ —— - dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 56/102 ge 15/21 a
Cortrat
de
prêt
n°
44174
Émorunteur
n°
CC0208240
PR0063-PRO0GE
11.523
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Caisse
desDépots
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e detoute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTP MAEE QUO AA BIIE NUATEENN - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02233555 Télumis « VU£Z us vu] val sn] AE 1 dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 57/102 22e
15/21
prunteur
n°
9002092490
PR00G3-PRO06B
1/1.,92.3
Contrat
de
prèt
n°
44174
wWww.groupecaissedesdepots.fr
(O5TETE
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
mA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON Collectivités locales TERRE ATLANTIQUE
Collectivités locales VILLE D'AURAY 50,00
90,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
FPS __
£ |
Caisse des dépôts et consignations les OTR M'AFE @IIN 4Q BIIE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02232°5°°6€ PONISSNINSI IIS à PE Mn NAS SMS TRT e
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prêt
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n°
CC0208240
PROD63-PRO068
\/1.52.3
pese
17421
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l’'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
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Caisse des dépôts et consignations
CT TT TT ST TT TT TN - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355! Tétecopie : UZ 25 52 20 52 Vurzi dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 59/102 2240
pe
18/21
Contrat
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prêt
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44174
Emprunteur
n°
OX
PROO63-PRO068
V1.52.3
pa
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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Caisse des dépôts et consignations ER CTD M'AËEE @IIN 4Q BIIE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02233° "°°° FPT eo Me Hu ANT NAS AA _— - dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 2 février 2016 60/102 page
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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Conseil municipal du 2 février 2016 61/102 Contrat
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
#
Le, 13 A2 / 9 US Le, 4/ Alf 1
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : Men Eténam: Frédéric LOISON om ténon: Philippe BESSON
Directeur Général Directeur Territorial Qualité : Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
CSrephge
CTR M'AFF &IIN 19 RIIF CHATIION - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 23 35 5F ® 4
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TE.
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Conseil municipal du 2 février 2016 63/102 Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
Conseil municipal du 2 février 2016 64/102 9- DF - FOURNITURES DE MATÉRIELS ÉLECTRIQUES POUR LES ATELIERS MUNICIPAUX - ACCORD-CADRE EN PROCÉDURE ADAPTÉE
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes activités de la régie municipale et pour tenir compte des règles de la commande publique, des consultations portant sur l'acquisition des matériels et matériaux sont régulièrement lancées en fonction de l'importance et du type de fournitures. Les besoins en matériels électriques représentent un poste d'achat estimé annuellement à un montant minimum de 20 000 euros HT et maximum de 80 000 euros HT. Par ailleurs, afin d'obtenir de meilleurs prix, ces achats sont conclus après publicité et mise en concurrence dans un accord-cadre en procédure adaptée ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre comme le permet la législation en vigueur et notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
1- Contexte :
Le marché public actuel se termine le 31 mars 2016. Il y a lieu de le relancer afin d'assurer la continuité des approvisionnements.
2- Etendue du besoin à satisfaire :
Les caractéristiques essentielles du marché correspondent aux fournitures et matériels électriques couramment utilisés dans les métiers du bâtiment. Les candidats devront faire une proposition qualitative et financière à partir d'un bordereau de prix et un devis quantitatif estimatif. Ils auront à proposer un rabais sur catalogue pour les fournitures complémentaires.
La durée de l'accord-cadre est de deux ans et les marchés subséquents d'un an, à compter du 01 avril 2016 jusqu'au 31 mars 2018.
En application de la l'ordonnance n° 2015-899, les documents de la consultation préciseront :
- les conditions de recevabilité des candidatures
- les critères de jugement des offres
- les modalités de remise en concurrence entre les titulaires de l'accord-cadre, - les clauses contractuelles d'exécution des prestations en application du CCAG - fournitures courantes et services en vigueur.
3- Montant prévisionnel du marché :
Le montant de l'accord-cadre à venir est encadré dans les mêmes volumes, à savoir un montant annuel minimum de 20 000 euros HT et un montant annuel maximum de 80 000 euros HT.
Le coût prévisionnel maximum est estimé à 160 000 euros HT sur deux ans. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2016, chapitre 011, article 60632.
Le groupe de travail des marchés publics émettra un avis.
Le conseil municipal sera informé de l'attribution des marchés notifiés.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 22/01/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Conseil municipal du 2 février 2016 65/102 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à lancer la consultation selon les règles de publicité en vigueur en fonction des seuils de procédure au 01/01/2016.
- après analyse des candidatures et des offres par le pouvoir adjudicateur, autorise le Maire à signer les contrats à venir avec les titulaires de l'accord-cadre présentant une offre la plus avantageuse pour la collectivité.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
Conseil municipal du 2 février 2016 66/102 10- DF - DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - PROGRAMME 2016 DE TRAVAUX : DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi de finances n° 2010-1657 pour 2011. Elle résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Au titre de la DETR 2015, la commune a bénéficié d'une subvention de 33 009 € pour la réfection du sol du gymnase Sylvie Guingo.
La commission d'élus, compétente pour le Morbihan, réunie le 26 novembre 2015, a fixé les catégories d'opérations éligibles à la DETR pour 2016.
Les demandes étant limitées à deux par commune, la Ville pourrait solliciter un financement pour les programmes de travaux suivants, étant entendu qu'il convient de proposer des opérations dont l'engagement est certain pour 2016.
1 - VOIRIE
Voirie des logements sociaux locatifs (y compris parking, réseaux mais hors espaces verts)
rue Auguste La Houlle : 214 347 € HT
dans la limite d'un plafond de dépense subventionnable de 160 000 € HT Taux de 27 %
2 - ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES : la 2ème tranche de travaux d'étanchéité des toitures-terrasses au groupe scolaire Tabarly - Coût HT de 46 723 €.
Plafond de dépense subventionnable de 200 000 € HT
Taux de 27 %
Les modalités de financement des projets sont exposées dans le tableau ci-après :
Conseil municipal du 2 février 2016 67/102 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 22/01/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Conseil municipal du 2 février 2016 68/102
N° TAUX EN %
1 27%
FINANCEMENTS 100%
ETAT (D.E.T.R.) 20%
0,00 € 0%
Régi on 0,00 € 0%
Dépa rtement 0,00 € 0%
COMMUNE 80%
2 27%
FINANCEMENTS 100%
ETAT (D.E.T.R.) 27%
15%
Régi on 0,00 € 0%
Dépa rtement 15%
COMMUNE 58%
TOTAUX
OPERATION COUT H.T. DU
PROJET
PLAFOND DE
DEPENSE
SUBVENTIONNA
BLE
SUBVENTION
D.E.T.R.
ESCOMPTEE
AIDE
MAXIMALE
PLAN DE
FINANCEMENT
VOIRIE
Voiri e des
logements s ocia ux
loca ti fs
Rue Auguste La
Houl l e
214 347,00 € 160 000,00 € 43 200,00 € 43 200,00 €
214 347,00 €
43 200,00 €
AUTRES
FINANCEMENTS
171 147,00 €
PETITS TRAVAUX :
EQUIPEMENTS
SCOLAIRES
2è tra nche de tra va ux
d'éta nchéi té des
toi tures‐terra s ses a u
GS Ta ba rl y
46 723,00 € 200 000,00 € 12 615,00 € 54 000,00 €
46 723,00 €
12 615,00 €
AUTRES
FINANCEMENTS 6 933,00 €
6 933,00 €
27 175,00 €
261 070,00 € 55 815,00 € 261 070,00 € Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à solliciter le concours financier de l’État, au titre de la programmation 2016 de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, pour financer les projets d'investissement suivants :
Priorité n° 1
Voirie des logements sociaux locatifs : rue Auguste La Houlle : 214 347 € HT
Priorité n° 2
Equipements scolaires : 2ème tranche de travaux d'étanchéité des toitures-terrasses au groupe scolaire Tabarly : 46 723 € HT
ARRETE les modalités de financement, comme exposé dans le tableau ci-avant.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
Conseil municipal du 2 février 2016 69/102 11- DACJ - SERVICE JEUNESSE - MODIFICATION DU REGLEMENT DU FONDS D'AIDE AUX INITIATIVES DES JEUNES (F.A.I.J.)
Mme Mireille JOLY, Conseillère municipale, expose à l'assemblée :
Afin d'encourager et d'accompagner les jeunes alréens âgés de 15 à 25 ans, seuls ou en groupe, dans leurs projets dans les domaines du sport, de la culture, de l’environnement, de la solidarité , la Ville d'Auray a mis en place un Fonds d'Aide aux Initiatives des Jeunes intitulé « Aller de l'avant » et créé en 2010.
Le montant global du fonds d’aide (3.000€ en 2015) est fixé annuellement par le conseil municipal, dans le cadre du vote budgétaire.
Jusqu'à présent, le Fonds d'Aide aux Initiatives des Jeunes se divise en trois volets :
- Aide à la réalisation de projets à l'initiative du/des jeune(s)
L'aide à la réalisation de projets concerne tous les projets individuels ou collectifs à l'initiative du/des jeunes dans les domaines suivants : animation locale, citoyenneté et solidarité internationale ou de proximité, création culturelle, développement durable, sport.
La Ville, apporte un soutien financier mais aussi pédagogique, technique permettant d’accompagner les jeunes, de l’émergence à la réalisation effective de leur projet.
- Aide à la formation BAFA
La Ville d’Auray apporte une aide financière aux jeunes qui souhaitent suivre la formation ou en cours de formation au Brevet d’Aptitude aux Formations d’Animateurs (BAFA).
- Aide à la mobilité
La Ville d’Auray soutient les jeunes alréens dans leurs projets de mobilité en France ou à l’étranger en apportant une aide pour couvrir une partie des frais de transport. Pour des études, des stages ou des séjours de recherche.
Pour une mobilité professionnelle.
Pour des projets bénévoles (éducation et animation, arts et culture, environnement, sciences et techniques, santé et prévention, solidarité, citoyenneté).
Afin de répondre à l'une des préoccupations majeures des jeunes notamment en matière de mobilité, il est proposé de créer une aide au financement du Brevet Sécurité Routière.
Pour bénéficier de cette aide, le jeune devra s'engager à participer activement à l'un des chantiers loisirs organisés par le service jeunesse de la Ville d'Auray sur une durée de cinq demi-journées. Le montant de l’aide est fixé à 50€ par chantier de cinq demi- journées, sans condition de ressources. Il peut financer tout ou partie de son Brevet de Sécurité Routière.
Le projet de nouveau règlement est joint à ce bordereau.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 02 décembre 2015,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Conseil municipal du 2 février 2016 70/102 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la modification apportée au règlement du Fonds d'Aides aux Initiatives des Jeunes.
Conseil municipal du 2 février 2016 71/102 VILLE D'AURAY (MORBIHAN) AURA
100, place de la République 56400 AURAY
Tel: 02.97.24.01.23. /Fax: 02.97.24.16.56. Il us | Courriel: courrier.mairie@ville-auray.fr
Site: www.auray.fr
FONDS D'AIDE AUX INITIATIVES
DES JEUNES
« Aller de l'avant »
REGLEMENT
La Ville d'Auray encourage, valorise et accompagne les jeunes alréens dans leurs projets à travers la mise en place d'un fonds d'aide aux initiatives des jeunes alréens intitulé « Aller de l'avant ».
Le montant global du fonds d'aide est fixé annuellement par le conseil municipal, dans le cadre du vote budgétaire.
Le fonds d'aide aux initiatives des jeunes se divise en quatre volets :
e Aide à la réalisation de projets à l'initiative du/des jeune(s)
e Aide à la mobilité
e Aide à la formation BAFA
e Aide au financement du Brevet Sécurité Routière
Délai de versement
Afin de favoriser une mise en œuvre rapide du projet, la somme est versée sur le compte du demandeur ou des représentants légaux pour les mineurs, dans le délai d'un mois qui suit la décision de l'octroi et notifiée au bénéficiaire désigné par un arrêté d'attribution. En cas de non réalisation, le(s) bénéficiaire(s) ou le(s) représentant(s) légal(aux) s'engage(nt) à rembourser les sommes perçues.
Sous peine de devoir restituer l'aide perçue, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) fournir les justificatifs de réalisation, au plus tard un mois après la réalisation du projet.
Un jeune ne peut bénéficier que d'une aide parmi les quatre ci-dessus par an.
Conseil municipal du 2 février 2016 72/102 1. AIDE A LA REALISATION DE PROJETS
L'aide à la réalisation de projets concerne tous les projets individuels ou collectifs à l'initiative du/des jeunes dans les domaines suivants : animation locale, citoyenneté et solidarité inter- nationale ou de proximité, création culturelle, développement durable, sport.
La Ville, apporte un soutien financier mais aussi pédagogique, technique permettant d'ac- compagner les jeunes, de l'émergence à la réalisation effective de leur projet.
Critères d'attribution :
Ce fond est ouvert aux jeunes de 15 à 25 ans domiciliés à Auray depuis au moins 2 ans, seul ou en groupe. Dans ce dernier cas, au moins la moitié des jeunes doit justifier d'une domiciliation alréenne.
Le projet doit être à l'initiative du/des jeunes.
Ne sont pas éligibles tout projet entrant dans un cadre institutionnel (projet scolaire, associatif)
Montant:
Le montant octroyé à chaque bénéficiaire est fixé à 350 euros maximum. Les projets qui s'intègrent dans une logique de développement durable peuvent bénéficier d'une attribution complémentaire de 150 euros maximum. Soit une bourse pouvant aller jusqu'à 500 euros.
Jury d'attribution :
L'aide sera attribuée par un jury composé d'au moins un élu municipal en charge du secteur (adjoint au maire ou conseiller délégué) et d'un agent du service jeunesse dans le mois qui suit la date de dépôt de la demande d'aide.
Bilan
Le projet réalisé, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) témoigner de son(leur) action à l'occasion d'un temps fort organisé par le PIJ, autour des pratiques de jeunes et/ou remettre un compte rendu sur tout support (écrit, photographique, vidéo...)
Conseil municipal du 2 février 2016 73/102 2. AIDE A LA FORMATION BAFA
La Ville d'Auray apporte une aide financière aux jeunes qui souhaitent suivre la formation ou en cours de formation au Brevet d'Aptitude aux Formations d'Animateurs (BAFA)
Critères d’attributions :
Jeunes de moins de 25 ans (inclus au 1° jour de formation) pouvant justifier d'une domiciliation à Auray. depuis au moins 2 ans.
Le dossier de demande d'aide financière pourra être ouvert sur présentation de l'attestation d'inscription au stage de base fournie par l'organisme formateur et transmis avant le début du stage de qualification ou de perfectionnement.
Montant:
Le montant de l’aide est fixé à 100€.
Le service enfance de la Ville d'Auray est susceptible d'accueillir les jeunes bénéficiaires de l’aide pour effectuer leur stage pratique. Se renseigner auprès de la responsable du service.
Jury d'attribution :
L'aide sera attribuée par un jury composé d'au moins un élu municipal en charge du secteur (adjoint au maire ou conseiller délégué) et d'un agent du service jeunesse dans le mois qui suit la date de dépôt de la demande d'aide.
Conseil municipal du 2 février 2016 74/102 3. AIDE A LA MOBILITE
La Ville d'Auray soutient les jeunes alréens dans leurs projets de mobilité en France ou à l'étranger en apportant une aide pour couvrir une partie des frais de transport.
° Pour des études, des stages ou des séjours de recherche.
° Pour une mobilité professionnelle.
° Pour des projets bénévoles (éducation et animation, arts et culture, environnement, sciences et techniques, santé et prévention, solidarité, citoyenneté).
Critères d’attributions :
Jeunes de 15 à 25 ans (inclus au moment du départ) domicilié à Auray depuis au moins 2 ans.
Durée minimale :
e Pour un séjour d'études, un stage : quatre semaines minimum.
e Pour une activité professionnelle rémunérée : contrat de travail d'une durée minimale de 3 mois.
e Pour un projet permettant au jeune de s'investir dans un projet encadré par une structure d'accueil ou par une structure d'envoi (association, ONG, collectivité territoriale.…..): 6 jours minimum, déplacement inclus.
Ne sont pas éligibles :
Séjours linguistiques ou touristiques
Voyages d'études collectifs
Montant :
Le montant octroyé à chaque bénéficiaire ne peut excéder la somme de 100€.
Jury d'attribution :
L'aide sera attribuée par un jury composé d'au moins un élu municipal en charge du secteur (adjoint au maire ou conseiller délégué) et d'un agent du service jeunesse dans le mois qui suit la date de dépôt de la demande d'aide.
Conseil municipal du 2 février 2016 75/102 4. AIDE AU FINANCEMENT DU BSR
La Ville d'Auray apporte une aide financière aux jeunes qui souhaitent financer leur Brevet de Sécurité Routière.
Critères d’attributions :
Jeunes de moins de 18 ans (inclus au 1° jour de formation) pouvant justifier d'une domiciliation à Auray. depuis au moins 2 ans.
Le jeune s'engage à participer à l'un des chantiers loisirs organisés par le service jeunesse de la Ville d'Auray sur une durée de cinq demi-journées.
Le dossier de demande d'aide financière pourra être ouvert sur présentation de l'attestation d'inscription au BSR et devra être transmis avant le début du chantier loisirs.
Montant:
Le montant de l'aide est fixé à 50€ par chantier sur une durée de cinq demi-journées, sans condition de ressources.
Le bénéficiaire peut financer son Brevet de Sécurité Routière en partie ou en totalité en participant à un ou plusieurs chantiers loisirs.
Jury d'attribution :
L'aide sera attribuée par un jury composé d'au moins un élu municipal en charge du secteur (adjoint au maire ou conseiller délégué) et d'un agent du service jeunesse dans le mois qui suit la date de dépôt de la demande d'aide.
Conseil municipal du 2 février 2016 76/102 Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
Conseil municipal du 2 février 2016 77/102 12- DACJ - ASSOCIATION "GARATOI" - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT D'UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE 2 FOIS
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Depuis 2001, l'association Garatoi assure la promotion des musiques actuelles à Auray en organisant des concerts sur le territoire en :
- favorisant toutes formes d’expressions artistiques liées aux musiques actuelles. - favorisant la rencontre artistique entre professionnels et amateurs.
- favorisant l’émergence de partenariat avec les acteurs de la vie culturelle et associative locale et, en particulier, avec les services municipaux de la jeunesse et de la culture.
Partenaire privilégié de la Ville d'Auray dans la mise en œuvre de sa politique culturelle en matière de musiques actuelles, un nouveau projet de convention de partenariat a été rédigé suite au changement du conseil d'administration et aux nouveaux axes de travail fixés en 2015 afin de déterminer les modalités du partenariat pour une durée d'un an, renouvelable deux fois.
L'association s'engage à :
- Organiser des manifestations culturelles en lien avec les musiques actuelles ; développer toutes formes d’actions visant à la diffusion artistique.
- Permettre au plus grand nombre d’assister à des concerts de musiques actuelles.
- Souligner de manière significative le partenariat de la Ville lors de ses opérations de communication liées à ses activités.
- Respecter la politique de prévention de la Ville sur l’alcoolisation des jeunes en pratiquant des tarifs majorés sur les boissons alcoolisées et en recourant à une association de lutte contre l’alcoolisme, qui devra être présente sur le site des manifestations.
- Appliquer la politique de prévention des risques auditifs en milieu festif.
- Déposer un dossier de demande de subvention, chaque année, précisant les actions menées.
La Ville s'engage à :
Mettre gratuitement à disposition le Petit Théâtre du vendredi après midi au dimanche midi, trois jours par an maximum.
Mettre à disposition la salle de spectacles, la cafétéria, la cuisine, le hall et les sanitaires du Centre Culturel Athéna après étude du projet, pour une manifestation par an, organisée sur deux jours consécutifs. Les locaux et les équipements seront mis gratuitement à disposition. L'association prendra en charge le jour du déroulement de la manifestation le coût des heures des techniciens présents.
La Ville pourra apporter un soutien financier sous réserve que l'association dépose, chaque année, un dossier de demande de subvention en fonction des actions menées.
Conseil municipal du 2 février 2016 78/102 Vu l'avis favorable de la Commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 13 janvier 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention de partenariat avec l'Association Garatoi pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois.
- AUTORISE le Maire à signer la convention.
Conseil municipal du 2 février 2016 79/102 VILLE D'AURAY (MORBIHAN) AU RAY
> Le
100, place de la République 56400 AURAY
Tel: 02.97.24.01.23. /Fax: 02.97.24.16.56. Î
Courriel: courrier mairie@ville-auray.fr
Site: www.auray.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA
VILLE D’AURAY & GARATOI
LA VILLE D'AURAY
représentée par M. Jean DUMOULIN, Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2016
ci-après dénommée « la Ville »
Et
L'ASSOCIATION GARATOI
représentée par M. Laurent POMMEREUIL, en sa qualité de Président de l'association, et autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Administration du 5 avril 2014
ci-après dénommée « l'Association »
Préambule
La Ville d'AURAY, au travers de sa politique culturelle, s'est donnée pour objectif de démocratiser l'accès à l'offre culturelle et de favoriser l'émergence d'expressions et de pratiques culturelles.
Cette volonté de démocratisation se traduit par le développement de partenariat avec des associations qui œuvrent pour permettre la découverte de nouvelles esthétiques et l'émergence de jeunes talents.
L'association GARATOI dont les objectifs sont notamment l'accès du plus grand nombre aux musiques actuelles est un partenaire privilégié de la Ville dans la mise en œuvre de sa politique culturelle au travers l'organisation de concerts.
La présente convention a pour objet de définir le cadre général des actions : - d'animation culturelle de l'association GARATOI auprès de la population dans le cadre de diffusion de spectacles au Centre Athéna et au Petit Théâtre.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE I : ACTION D'ANIMATION CULTURELLE,
Article 1 — Statuts et objet de l’association
L'Association GARATOI est une association de type loi 1901, déclarée à la Sous- Préfecture de Lorient le 22 janvier 2001 publiée au JO le 26 mai 2001 sous le N° 20010021
Conseil municipal du 2 février 2016 80/102 Elle poursuit les objectif suivants :
- Organisation de manifestations culturelles notamment musicales ; développer toutes formes d'actions visant à la diffusion artistique.
- Permettre au plus grand nombre d'assister à des concerts de musiques actuelles.
Pour ce faire, l'Association GARATOI :
- Favorise toutes formes d'expressions artistiques liées aux musiques actuelles. - Favorise la rencontre artistique entre professionnels et amateurs
- Favorise l'émergence de partenariat avec les acteurs de la vie culturelle et associative locale et,en particulier, avec les services municipaux de la jeunesse et de la culture.
Article 2 — Accueil des groupes musicaux et prêt de salle
Les demandes d'utilisation ponctuelles et l'élaboration du planning d'occupation des salles sont gérées par le service de la vie associative en ce qui concerne le Petit Théâtre et pour le Centre Athéna par son directeur.
Toutefois, le caractère prioritaire des activités du Centre Athéna devra être respecté.
Pour le Petit Théâtre: l'association utilisatrice a accès au hall d'accueil, à la salle de spectacles, sans personnel technique mis à disposition.
Pour le Centre Athéna : l'association aura accès au hall d'accueil, aux sanitaires, à la cuisine, à la cafétéria,
aux loges et à la salle de spectacles.
L'Association GARATOI devra s'assurer de la qualification technique des personnes amenées à intervenir dans le cadre de ces utilisations ponctuelles des salles et de leur capacité à respecter la réglementation relative aux lieux de spectacles. Les groupes et intervenants devront être assurés au titre de leur responsabilité civile.
Article 3 — Programmation de spectacles
Le Centre Athéna propose chaque année une saison culturelle pluridisciplinaire de spectacles professionnels visant à favoriser une dynamique culturelle dans la Ville. Les choix de programmation de la salle du Centre Athéna sont déterminés au sein de la commission Culture selon les propositions du directeur du Centre.
L'Association GARATOI, partenaire de la Ville en ce qui concerne les musiques actuelles sera en charge de cette esthétique, pendant la durée de la convention, et en assurera, en tant qu'organisateur, la responsabilité, la gestion administrative et financière de l'accueil des groupes musicaux et du public.
A ce titre, l'association GARATOI assure :
- la signature des contrats et leur rétribution
- la prise en charge financière des coûts des techniciens engagés par l'association - la prise en charge financière des charges annexes de programmation et de communication - la prise en charge de la déclaration et des divers droits S.A.C.E.M.
- la responsabilité de l'accueil des publics et de la mise en œuvre des conditions de sécurité.
En conséquence, l'association GARATOI est titulaire des licences d'entrepreneurs du spectacle suivantes : - licence de 2°7° catégorie n°21029040
- licence de 3°" catégorie n°31029041
Les recettes des spectacles programmés relevant de son activité sont perçues par l'Association GARATOI. Elle est de ce fait émettrice et responsable de la billetterie.
Conseil municipal du 2 février 2016 81/102 PARTIE Il DÉFINITION DU PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET GARATOI
Afin de permettre la mise en œuvre du projet artistique et culturel de l'Association GARATOI, la Ville d'AURAY met à disposition :
" Le Petit Théâtre, place de la Pompe AURAY, d'une surface de 337,96 m2 (salle — 198,75 m2, scène — 62,31 m2, couloir du 1°” étage - 38,25 m2, couloir du RDC — 38,25 m2)
La jauge d'accueil du Petit Théâtre à respecter est de 200 personnes debout (public, techniciens, artistes et membres de l'association compris).
»“ Les locaux du Centre ATHÉNA, place du Golhérez AURAY, d'une surface de 1102m?2 (Cafétéria — 161m?2, cuisine — 24m?, salle + scène — 643m2, arrière scène — 130m2, hall - 104m2, et 4 loges — 40m?)
La jauge d'accueil de la salle de spectacles du Centre Athéna à respecter, en configuration debout, selon implantation est de 1.000 personnes maximum. Ce chiffre est à préciser en fonction de la configuration de la manifestation.
Article 4 : Modalités de mise à disposition du Petit Théâtre
La Ville d'AURAY attribue à l'Association GARATOI une utilisation des locaux, à partir d'une demande sur dossier faite auprès du service Vie Associative dans un délai d'au moins 6 semaines avant la date de la manifestation.
La Ville d'AURAY met à la disposition de l'Association GARATOI la salle du Petit Théâtre, le hall comme suit : le vendredi après-midi, le samedi et le dimanche matin, au maximum trois fois par an.
Une valorisation sera effectuée après chaque manifestation sur la base des tarifs applicables et votés chaque année par le conseil municipal.
La valorisation comprendra la mise à disposition des lieux, du matériel technique et d'un agent municipal présent pendant le déroulement de la manifestation jusqu'à la fermeture du lieu.
Le Petit Théâtre est un établissement de type ERP classé L — 2°" catégorie.
L'Association GARATOI reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité. Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'association s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités,
- à faire respecter les règles de sécurité aux participants et notamment laisser libres toutes les issues (non verrouillées - non encombrées).
à respecter, lors des jours de représentation, les plans d'installation ayant reçu l'agrément de la commission de sécurité.
L'Association GARATOI reconnaît avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme et de sécurité incendie (extincteurs, des plans d'évacuation, des issues de secours...).
La prestation musicale devra s'arrêter impérativement à minuit.
Article 5_: Modalités de mise à disposition du Centre Athéna
La Ville d'AURAY pourra étudier la mise à disposition au profit de l'Association GARATOI de la salle de spectacles, le hall, les sanitaires, les loges, la cafétéria et la cuisine pour une manifestation par an, sur deux jours consécutifs (préparation, déroulement, démontage et rangement).
Cette mise à disposition devra au préalable :
- Faire l'objet d'une demande écrite qui exposera en détail, la teneur du projet qui requiert la mise à disposition des lieux précités.
Conseil municipal du 2 février 2016 82/102 - Être en accord avec le calendrier d'occupation du lieu géré par la Direction de l'Action Culturelle et de la Jeunesse
- Faire l'objet d'un contrat qui stipulera toutes les conditions de mise à disposition (horaires, espaces...) : + les locaux et équipements désignés sont mis à disposition de l'Association à titre gracieux une fois par an, non cumulable en cas de non utilisation une année.
+ l'Association GARATOI s'engage à prendre en charge le coût des techniciens le jour de la manifestation.
La disposition précitée, soit la mise à disposition de l'espace Athéna à titre gracieux selon les conditions évoquées ci-dessus, n'est pas cumulable d'une année sur l'autre en cas de non utilisation.
Le Centre Athéna est un établissement de type ERP classé LNS- 2°"° catégorie.
L'Association GARATOI reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité. Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'association s'engage : à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités, à faire respecter les règles de sécurité aux participants et notamment laisser libres toutes les issues (non
verrouillées - non encombrées).
à æspecter lors des jours de ræprésentation, les plans d'instalation ayant reçu l'agrément de la
commission de sécurité.
L'Association GARATOI reconnaît avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme et de sécurité incendie (extincteurs, des plans d'évacuation, des issues de secours...).
La Ville d'Auray, considérée comme exploitant du lieu à des fins de diffusion et création de spectacles, est titulaire des licences d'entrepreneur du spectacle vivant de :
e 1” catégorie : 1077318
e 2°" catégorie : 1077319
e 3°" catégorie : 1077320
Article 6 : Modalités de mise à disposition communes des deux salles
Les locaux mis à disposition devront être affectés à des activités exclusivement culturelles :
L'Association GARATOI devra être attentive au respect des lieux et du matériel, ainsi qu'aux nuisances sonores que pourraient occasionner son activité selon les dispositions prévues par l'article R571-26 du code de l'environnement (Livre V — Titre VII -Chapitre 1°’ — section 2 — sous section 1 « Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ») :
« En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB (À) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté ».
L'association s'engage à respecter et à faire respecter scrupuleusement l'intégrité des locaux et du matériel mis à sa disposition.
L'association nettoyera les locaux à l'issue de chaque utilisation.
L'association ne pourra rien faire qui puisse détériorer les lieux occupés et devra prévenir dans les meilleurs délais et par écrit, sous peine d'en être personnellement responsable, la Ville de tout atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux occupés.
L'association s'engage à respecter les horaires définis sur les contrats et dossiers avant chaque mise à disposition.
Les fluides sont pris en charge directement par la Ville d'Auray.
Conseil municipal du 2 février 2016 83/102 En cas d'extrême nécessité, la Ville d'Auray se réserve le droit de réquisitionner les locaux précités à tout moment, et par conséquent, d'annuler la manifestation.
Article 7 : Responsabilité et assurances des deux salles
L'association devra souscrire pour chaque utilisation et cela pendant la durée de la convention, une police d'assurance couvrant, pour des capitaux suffisants, ses biens propres ainsi que les risques locatifs (incendie, explosion, risques électriques, dégâts des eaux, vols, bris de glaces..), le recours des riverains ou du voisinage, de son personnel, des usagers et des tiers et de façon générale contre tous les risques et recours en responsabilité dont il doit répondre en sa qualité d'occupant et à l'occasion de dommages qui surviendraient aux personnes, aux biens meubles ou immeubles dans le cadre de ses activités.
A la signature de la présente convention et à toutes réquisitions de la Ville, l'Association devra justifier de ses assurances et du paiement des primes par production de la police et des quittances.
L'association fournira annuellement une attestation d'assurance justifiant des garanties ci-dessus mentionnées.
L'association s'engage à informer le Maire ou son représentant de tout sinistre s'étant produit dans les lieux, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent.
Ces dispositions n'engagent pas la responsabilité de la Ville pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant des assurances souscrites par l'Occupant s'avéreraient insuffisant. L'association renonce à tout recours en responsabilité contre la Ville : - en cas de vol ou tout autre acte délictueux susceptible de survenir dans les lieux occupés, - en cas d’agissements du personnel employé et plus généralement de toute personne intervenant dans le périmètre occupé.
Article 8: Engagements des parties
L'association s'attachera à:
- souligner de manière significative le partenariat de la Ville lors de ses opérations de communication liées à ses activités.
- respecter la politique de prévention de la Ville sur l'alcoolisation des jeunes en : * Pratiquant des tarifs majorés sur les boissons alcoolisées.
* Recourant à une association de lutte contre l'alcoolisme, qui devra être présente sur le site des manifestations.
- appliquer la politique de prévention des risques auditifs en milieu festif.
Pour sa part, la Ville apportera son appui à la communication de l'association par :
- Le concours du service de Communication de la Ville par une parution dans le bulletin municipal, en respect du calendrier du service, une information sur le panneau électronique et sur le site Internet.
- L'insertion des dates de programmation des manifestations de l'Association GARATOI, dans la plaquette des services culturels dans la mesure où elles sont communiquées au service compétent dans les délais impartis (juin).
Conseil municipal du 2 février 2016 84/102 PARTIE III APPORT FINANCIER
Article 9 — Participation financière de la Ville
La Ville d'AURAY, s'engage à soutenir financièrement l'activité de l'association par le biais de subventions sous réserve :
- du dépôt d'un dossier, chaque année, qui devra proposer et détailler une ou plusieurs actions en rapport avec les statuts de l'association, et dans le cadre du partenariat culturel défendu par la présente convention.
- de l'inscription des crédits lors du vote du budget selon sa capacité financière dans le respect de la règle d' annualité budgétaire.
En cas de non respect de la dite convention, la Ville se réserve le droit de réclamer un reversement partiel ou intégral de la subvention.
Article 10 — Obligations de l'association
Article 10.1- Production des comptes
L'association fournira à la Ville chaque année, un mois après l'arrêté de l'exercice comptable et au plus tard au 15 mars, une copie certifiée de ses comptes de résultat, bilans, annexes relatifs à l'année précédente. En cas de non couverture des dettes à court terme par la trésorerie et les créances (fonds de roulement négatif), l'association fait connaître par écrit avant la fin du mois de juin les mesures qu'elle envisage de prendre pour résorber ce déficit.
En aucun cas, la Ville ne sera tenue de prendre à sa charge les déficits apparaissant dans les comptes de l'association.
Article 10.2 - Projets d'activité et bilan
Il sera effectué une évaluation de l'action de l'association sur la base d'un bilan d'activité annuel :
-__ Rapport financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention -__ Renseignements généraux sur l'association : éventuelles modifications statutaires …
- Bilan de l’activité et critères d'évaluation (impact, fréquentation, évolution, coût...) prenant en compte des outils de connaissance des publics.
- Tarifs pratiqués
Article 10.3 - Impôts, taxes et cotisations
L'association se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l'exercice de son activité.
Article 11 —- Durée
La présente convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois, à compter de la date à laquelle elle revêt un caractère exécutoire, avec faculté de résiliation annuelle pour chacune des deux parties sous réserve d'un préavis d'un mois.
Dans les six mois qui précèdent le terme de la convention, les parties conviennent de se rapprocher pour convenir des modalités contractuelles de poursuite du partenariat.
Conseil municipal du 2 février 2016 85/102 Article 12 — Résiliation
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d'intérêt général survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville et l'Association GARATOI se réservent conjointement la possibilité de dénoncer la dite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois à compter de la réception du dit courrier.
La résiliation de la convention entraîne de plein droit l'interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis.
Article 13 — Dissolution de l’association
La dissolution de l'association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties.
Toutefois, une dissolution ne saurait dégager l'association des obligations contractées antérieurement, notamment des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution.
La convention sera alors immédiatement privée d'effet pour l'avenir, sans que la Ville soit tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l'association à l'égard des tiers, avant la dissolution.
La part de subvention municipale perçue par l'association non utilisée, fera l'objet d'un reversement à la Ville dès la décision de dissolution.
Article 14 — Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile.
La Ville d'AURAY : Hôtel de Ville - place de la République - 56400 AURAY L'Association : GARATOI. Chez Mme THI THAI NGUYEN -— 3 rue Georges LE PODER 56400 AURAY (Boite aux lettres - 1 impasse Georges LE PODER)
Fait à AURAY, le
Pour la Ville d'AURAY, Pour l'Association GARATOI,
Jean DUMOULIN Laurent POMMEREUIL
Maire Président
Conseil municipal du 2 février 2016 86/102 Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
13- DACJ - DEMANDES DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHENA 1 - AU PROFIT DE L'USEP POUR L'ORGANISATION DE BALS BRETONS LES 08 ET 11 MARS 2016. 2 - AU PROFIT DU CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION POUR L'ORGANISATION DU FORUM DES METIERS LES 09 ET 10 MARS 2016
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
A – Demande de mise à disposition gratuite de la salle de spectacles de l'Espace Athéna au profit de l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.)
Dans le cadre de l'organisation de la 18 ème saison des bals bretons, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.) sollicite la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles et de la cafétéria de l'Espace Athéna :
- le mardi 08 mars 2016 de 8h à 12h et de 13h à 16h pour l'organisation d'un bal breton à destination des élémentaires des écoles publiques du secteur d'Auray (419 élèves attendus).
- le vendredi 11 mars 2016 de 8h à 13h pour l'organisation d'un bal breton à destination des maternelles des écoles publiques du secteur d'Auray (146 élèves attendus).
Au vu des besoins exprimés, le montant de la location serait de 1.805,04€ TTC pour la préparation, le déroulement, le rangement de cette manifestation et l'assistance technique.
B – Demande de mise à disposition gratuite de la salle de spectacles de l'Espace Athéna au profit du Centre d'Information et d'Orientation (C.I.O.)
Afin d'organiser le Forum des Métiers du Pays d'Auray, le Centre d'Information et d'Orientation sollicite la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles, de la cafétéria, de la cuisine et de deux salles de réunion de l'Espace Athéna : - le mercredi 09 mars 2016 de 13h45 à 15h45 pour le montage des stands, la préparation.
- le jeudi 10 mars 2016 de 8h à 17h30 pour le déroulement du Forum et le rangement.
Au vu des besoins exprimés, le montant de la location serait de 1.926,55€ TTC pour la préparation, le déroulement et le rangement de cette manifestation, la mise à disposition d'un vidéoprojecteur et l'assistance technique.
Vu l'avis favorable de la commission de la « Commission Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 13 janvier 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Conseil municipal du 2 février 2016 87/102 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- SE PRONONCE favorablement sur la demande de mise à disposition gratuite de l'Espace Athéna au profit de l'USEP pour l'organisation des bals bretons les 08 et 11 mars 2016.
- SE PRONONCE favorablement sur la demande de mise à disposition gratuite de l'Espace Athéna au profit du Centre d'Information et d'Orientation pour l'organisation du Forum des Métiers du Pays d'Auray les 09 et 10 mars 2016.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
14- DICRP - COMMERCIALISATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES AGENDAS MUNICIPAUX (DE POCHE ET DE BUREAU) : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU 1/02/16 AU 31/01/17
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Lors de sa séance du 17 novembre 2014, le conseil municipal :
- attribuait la commercialisation et la mise en page des espaces publicitaires du magazine et des agendas municipaux à l'entreprise Ouest-Expansion de Rennes pour une période de un an renouvelable annuellement par tacite reconduction à compter du 1 er février 2015 et jusqu'au 31.01.18.
- approuvait les tarifs de ces espaces publicitaires applicables du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, selon les modalités suivantes :
Magazine : tarifs des encarts publicitaires du 1/02/15 au 31/01/16 (€ ht)
Page 1/2 page 1/4 page 1/8 page
4ème de
couverture
1 300 / / /
3ème de
couverture
1 200 700 360 220
2ème de
couverture
1 250 750 390 230
Page intérieure
recto ou verso
1 200 700 360 220
Conseil municipal du 2 février 2016 88/102 Remise jusqu'à 20 % possible fonction du nombre d'encarts à l'année Remise de 15 % en cas de mise en page déjà réalisée par l'annonceur
Agenda de bureau : tarifs des encarts publicitaires du 1/02/15 au 31/01/16 (€ ht)
Page 1/2 page 1/4 page 1/8 page
Page intérieure 990 550 330 250
Remise de 15 % en cas de mise en page déjà réalisée par l'annonceur
Agenda de poche : tarifs des encarts publicitaires du 1/02/15 au 31/01/16
Page 1/2 page 1/4 page
4ème de couverture 1 260 710 420
3ème de couverture 1 050 590 350
2ème de couverture 1 200 680 390
Page intérieure 1 050 590 350
Remise de 15 % en cas de mise en page déjà réalisée par l'annonceur
Un bilan effectué sur les 12 premiers mois de contrat fait apparaître :
- un solde positif de 877 euros HT les recettes publicitaires engendrées par le magazine et les agendas de poche et de bureau couvrent les frais d'impression.
- que les espaces affectés à la publicité dans les trois supports (5 pages par numéro de magazine, 8 pages dans les agendas de poche et de bureau) ne sont pas commercialisés en totalité
De fait, la société Ouest-Expansion propose de maintenir les tarifs publicitaires 2015 du magazine et des agendas de poche et de bureau pour 2016.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 22/01/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le maintien des tarifs publicitaires du magazine et des agendas municipaux.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
Conseil municipal du 2 février 2016 89/102 15- DST - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - MAITRISE D'OEUVRE POUR L'AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE - AVENANT N° 1 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LE SIGNER
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération en date du 22 septembre 2014, le conseil municipal approuvait le projet de réaménagement du cœur de ville, de la place Gabriel Deshayes à la place de la République, comprenant la création d'un itinéraire de mise en réseau de parkings du centre ville et leur restructuration.
L'opération programmée sur 5 années pour une enveloppe financière estimée à 3 millions d'euros TTC comprend les études ainsi que les travaux. Suite au lancement d'une consultation sur la base d’une procédure adaptée les études ont été confiées à un groupement de maîtrise d’œuvre dans le cadre d'une mission de base au sens de la loi MOP et de missions complémentaires d'ordonnancement et de pilotage ainsi que d'une assistance à la concertation.
Le groupement retenu est formé par les cabinets : Urbicus – 3 rue Edmé Frémy – 78 000 – Versailles, mandataire du groupement – Cabinet Bourgois , 3 rue des Tisserands – 35 768 – Saint Grégoire – Architecte Dominique Lizerand, 9 rue Ludovic Castel – 56 400 – Auray et Cabinet Géodice , les Rivières – 69 870 – Saint Bonnet Le Troncy pour un montant de 170 653,18 euros HT soit 204 783,83 euros TTC.
La mission d'études a pour but de respecter les objectifs fondamentaux du projet a savoir :
- Aménager les parvis patrimoniaux de la place Deshayes et de la place de la République (Place de l'Hôtel de ville), leurs accès et les liaisons aux voies et rue adjacentes.
- Mettre en valeur le patrimoine architectural du centre-ville.
- Elaborer un plan de circulation et de déplacements .
- Mettre en réseau les stationnements de surface situés autour du cœur de ville
- Faciliter l'accès aux commerces de proximité ou de destination du
centre-ville
- Favoriser et développer les modes doux ainsi que l'accessibilité en centre-ville
- Apaiser la circulation et améliorer la sécurité des usagers
- Mettre en place en amont et en centre ville une signalétique de
repérage claire et identifiée des accès aux stationnements
Les études sont actuellement en cours de réalisation. Cependant, au fur et à mesure de leur avancement, le comité de pilotage constitué spécialement pour le suivi a estimé qu'il y aurait lieu d'élargir son périmètre en y incluant la rue Joseph-Marie BARRE ainsi que l'amorce de la rue WILSON. Pour répondre à la demande du comité de pilotage, le mandataire du groupement a chiffré la prise en compte de l'extension du périmètre souhaité. Les prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre ont été estimées à 19 327,76 euros HT soit 23 193,31 euros TTC .
Conseil municipal du 2 février 2016 90/102 Le coût supplémentaire a été établi sur une enveloppe prévisionnelle des travaux supplémentaires estimé à 259 433,00 euros HT et un forfait de rémunération calculé au taux de 7,45 % .
De ce fait le marché initial est porté de
Montant du marché de base HT TVA à 20,00 % TOTAL TTC
170 653,18 35 930,63 204 783,81
Avenant n° 1 HT TVA à 20 % TOTAL TTC
19 327,76 3 865,55 23 193,31
Marché de base + Avenant HT TOTAL TVA TOTAL TTC
189 980,94 39 796,18 227 977,12
Soit une augmentation de 11,3 %
Le projet d'avenant est joint en annexe.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 22/01/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 19/01/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant joint en annexe pour un montant de 19 327,76 euros HT soit 23 193,31 euros TTC .
Conseil municipal du 2 février 2016 91/102 MAIRIE D’AURAY (MORBIIIAN)
Direction du Service Technique
MAITRISE D'OEUVRE pour l'aménagement des espaces publics de la Place DESHAYES à la Place de le REPUBLIQUE avec création d'un itinéraire de mise en réseau des parkings du Centre Ville d'AURAY
Convention d'honoraires
AVENANT N° 1 au marché N° 14026
Entre les soussignés :
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire de la ville d'AURAY , agissant ainsi en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 Avril 2014
D'une part,
Et
Le groupement suivant constitué de :
Le cabinet URBICUS ,mandataire du groupement, représenté par Mr Jean Marc GAULIER, gérant, 3 rue Edmé FREMY -— 78 000 - VERSAILLES
N° SIRET : 3409 338 597 00035
Code APE 71 112Z
Registre du Commerce : VESAILLES sous le n° 409 338 597
et
2 ème co-traitant
Cabinet BOURGOIS -— 3 rue des Tisserands — CS 96838 — 35 768 — SAINT GREGOIRE N° SIRET : 709 201 586 00118
Code APE 71 12B
et
3ème co-traitant
Dominique LIZERAND, Architecte — 9 rue Ludovic CASTEL — 56 400 - AURAY N° SIRET : 799 681 200 00017
Code APE 71 112Z
et
4ème co-traitant
Cabinet GEODICE — Les Rivières — 69 870 — SAINT BONNET LE TRONCY N° SIRET : 7499 459 709+ 00014
Code APE 71 12B
D'autre part, Conseil municipal du 2 février 2016 92/102 PREAMBULE :
Par délibération en date du 17 novembre 2014, le conseil municipal attribuait au groupement précité le marché d'études portant sur le projet de réaménagement du coeur de ville, de la place Gabriel DESHAYES à la place de la REPUBLIQUE, comprenant la création d'un itinéraire de mise en réseau de parkings du centre ville et leur restructuration, pour un montant de 170 653,18 euros HT soit 204 783,81 euros TTC (mission et base et missions complémentaires — OPC et concertation publique).
Cependant, au fur et à mesure de l'avancement des études, le comité de pilotage constitué spécialement pour le suivi de cette étude a estimé qu'il y aurait lieu d'élargir le périmètre de l'étude en y incluant la rue Joseph Marie BARRE ainsi que l'amorce de la rue WILSON Ces prestations supplémentaires ont été estimées à 19 327,76 euros HT soit 23193,34 euros TTC.
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’'AVENANT :
Le présent avenant a pour objet :
1— La revalorisation du coût de la mission pour tenir compte de la prise en compte de l'extension du périmètre d'étude .
ARTICLE 2 : JUSTIFICATION DE L'AVENANT :
Afin de répondre à la demande du comité de pilotage de cette étude, le mandataire du groupement a chiffré la prise en compte de l'extension du périmètre souhaité portant sur les travaux et les études dans la rue Joseph Marie BARRE ainsi que sur une amorce de la rue WILSON ;
Le coût supplémentaire a été établi sur une enveloppe prévisionnelle des travaux supplémentaires est estimé à 259 433,00 euros HT et un forfait de rémunération calculé au taux de 7,45 % soit un coût supplémentaire d'études de 19 327,76 euros HT soit 23193 31, euros TTC.
De ce fait le marché initial est porté de
Montant du marché[TVAà 20,00 % [TOTAL TIC
de base [IT
170 653,18 35 930,63 204 783.81
| Avenantn°1 HT] JVAà20% TOTAL TTC
19 327 76 3 865,55 23 193,31
TOTAL HT TOTAL TVA! TOTAL TTC
189 980,94 39 796,18 227 977,12
Soit une augmentation de 11,3 %
La répartition de ces honoraires par co-traitant est jointe.
Conseil municipal du 2 février 2016 93/102 Toutes les clauses et conditions générales du marché de base demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires à celles contenues dans le présent avenant lesquelles prévaient en cas de contradiction.
Fait à Auray, le
Le Maire, Le cabinet de Maîtrise d'oeuvre URBICUS,
Jean DUMOULIN
Mandataire du groupement
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Conseil municipal du 2 février 2016 95/102 Envoyé à la Sous-Préfecture le 8/02/2016
Compte-rendu affiché le 05/02/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 08/02/2016
QUESTIONS DIVERSES
ACCUEIL DES MIGRANTS :
M. LE SAUCE : "Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2015, à une question portant sur l'accueil des migrants, il a été dit que la ville allait s’inscrire dans la démarche d'accueil de migrants en proposant la mise à disposition de logements sociaux avec l'aide d'associations, d'habitants alréens et de bailleurs sociaux. Qu''en est-il à ce jour ?"
M. LE MAIRE : Une réunion a été organisée au mois de décembre dernier avec l'AMISEP et la Sauvegarde 56 qui sont les deux associations compétentes pour traiter les demandes d'asile et pour mettre en œuvre les dispositifs d'accueil. Nous y avons associé tous les alréens qui s'étaient portés volontaires soit pour mettre à disposition un logement soit pour offrir des services. Les coordonnées de tous les alréens volontaires pour venir en aide aux migrants ont été transmises à l'AMISEP et à la Sauvegarde 56. A ce jour, nous n'avons pas encore vu venir de migrants, la disponibilité des logements sociaux est fluctuante et nous ne pouvons pas les bloquer indéfiniment.
Mme LE BAYON : Effectivement nous n'avons pas vu de migrants arriver sur Auray. Dans un cadre proche, seule une famille d'albanais a rejoint Auray juste avant Noël et a investi un appartement au Parco Pointer. Ils ont été accompagnés par la ville, par les associations caritatives, il y a eu un élan de solidarité autour de cette famille qui est arrivée démunie. Deux appartements restent à la disposition de l'AMISEP qui a signé une convention avec le bailleur BSH. Il y a une telle rotation des appartements dans les quartiers Parco Pointer et Bel Air que BSH est en situation de pouvoir libérer deux appartements T4 de manière immédiate pour l'accueil des grandes familles. Au mois de décembre, l'AMISEP a reçu des migrants qui ont été orientés vers Sarzeau sans qu'ils aient pu nous en donner les raisons, mais Auray aurait pu être choisi. L'AMISEP n'a pas le pilotage totale de ce dossier, il faut donc rester en alerte. Il est intéressant de voir intervenir tant la Sauvegarde 56 que l'AMISEP, qui garantissent une prise en charge complète de ces personnes si elles arrivent. Non seulement le logement sera assuré, mais également l'environnement social, culturel ou en terme de santé publique. Nous avons des contacts réguliers avec ces deux interlocuteurs et j'ai contacté la DDCS aujourd'hui, qui n'a pas pu me donner plus d'informations sur la lisibilité du projet d'accueil mais simplement que le Préfet de Région s'est retourné ces derniers jours vers les Préfets de Départements afin de savoir s'il y avait toujours des appartements disponibles. Est-ce un signe d'arrivée prochaine de migrants nous ne le savons pas. Vous pouvez constater que nos contacts sont continus avec les deux interlocuteurs principaux qui accompagneront le projet d'accueil.
Conseil municipal du 2 février 2016 96/102 LOCAL POUR LES RESTO DU COEUR :
M. GRENET : « Samedi dernier les Restos du coeur ont été invités en mairie pour une remise de chèque, don de l'association « A portée de choeur ». Chacun reconnaît évidemment l'action importante des Restos partout en France, avec des besoins chaque année de plus en plus importants malheureusement. Aujourd'hui, l'association d'Auray doit quitter les locaux de l'ancienne école Rollo. Il semblerait que vous n'ayez pas proposé de nouveau local sur la commune et qu'une solution serait trouvée sur Brech. Cela poserait un véritable problème pour les familles et les personnes qui, étant déjà dans le besoin, n'ont pas les moyens de se déplacer vers un local trop éloigné de leur domicile. Ne pouvez-vous pas envisager une autre alternative ? Des locaux sont inutilisés sur Auray comme l'ancien Vêtimarché, une solution peut être. Ou bien encore,reloger le PLA à Vêtimarché et les Restos au PLA. Il s'agit de locaux privés mais la commune pourrait peut être accompagner la démarche (location du local...à proposer aussi à AQTA ).
M. LE MAIRE : Les associations caritatives ont été reçues plusieurs fois. Nous les avons prévenu qu'à terme et sans urgence, nous souhaiterions qu'ils ne restent pas dans les locaux de l'école Rollo pour différentes raisons et notamment car ces locaux ne sont pas aux normes et sont vétustes. Malheureusement la croissance des bénéficiaires des Restos du cœur est plutôt inquiétante au niveau sociétal, pour autant, et ils l'ont admis, il ne peuvent pas rester à cet endroit. M. Le Sauce indiquait que la définition de l'intérêt communautaire ne durera qu'un temps, pour autant nous avons voté au Conseil communautaire la compétence d'AQTA en matière d’œuvres sociales et d'accueil des associations caritatives. Vous dites que aller à Brech cela fait loin pour les alréens, mais il faut que vous sachiez que les alréens ne représentent que 62 % des utilisateurs des Restos du cœur cela veut dire que 38 % sont hors Auray. AQTA est conscient des problématiques, le projet communautaire est acté. Brech ne serait pas forcement une mauvaise solution, ce n'est pas très loin c'est même central.
Mme LE BAYON : Effectivement nos relations avec les Restos du cœur sont constantes et régulières. J'en veux pour preuve qu'au début de l'hiver 2014, ils se sont tournés vers nous car ils avaient des difficultés quant à l'accueil des bénéficiaires. Nous avons répondu dans le mois qui a suivi, avec l’attribution de nouveaux locaux, certes un peu de fortune je le concède mais néanmoins qui permettaient un accueil digne et respectueux des bénéficiaires. Nous avons porté la problématique au niveau d'AQTA en considérant que le problème concerne les Restos du cœur mais il y a toutes les autres associations également qui sont en difficultés, difficultés de locaux auxquelles nous n'avons pas de réponses aujourd'hui, et quand bien même on voudrait leur donner quelques mètres carrés supplémentaires dans les locaux actuels, nous sommes confrontés à des problèmes de normes qui nous en empêchent totalement. En accord avec AQTA, une réunion est organisée très prochainement pour toutes les associations caritatives qui sont soit dans la distribution de l'alimentaire soit dans les aides. Cette réunion a pour vocation de mettre autour de la table les différentes associations et de faire un état des lieux. L'invitation à cette réunion a été accompagnée d'un questionnaire qui s'est voulu structuré sur leur mode de fonctionnement, la concomitance, leurs missions, leur public. Les Restos du cœur ont été extrêmement précis dans leur réponse et d'autres associations ont pu identifier que ce n'est pas le seul problème d'Auray et c'est bien toute l'intercommunalité qui est concernée. Ainsi, pour les Restos du Coeur Auray représente 62 % des bénéficiaires, Brech 4 %, Pluneret 4 %, donc 70 % sur un périmètre réduit. Cette réunion préparatoire permettra d'apporter à AQTA des éléments concrets qui devraient être suivis de décisions. Après
Conseil municipal du 2 février 2016 97/102 avoir échangé avec les Restos du cœur, la proposition qui leur est faite pourraient être ou transitoire ou pérenne. Aujourd'hui le dossier avance peut-être pas aussi vite qu'on le souhaiterait, mais il est bien structuré et nous avons bon espoir de le faire avancer.
INTERVENTION DE M. RONAN ALLAIN
« Permettez-moi de revenir sur les grandes lignes de mon engagement durant ces 22 mois.
Bien sûr, la culture à Auray a toujours bénéficié d’un soutien exemplaire de la part de la mairie. C’est pour cela que malgré les difficultés financières, nous avions réussi en 2015, à maintenir les lignes budgétaires en lien direct avec le public, afin de ne pas diminuer la qualité de nos services. Nous avons trouvé d'autres moyens de faire des économies.
En 22 mois, beaucoup de choses ont été développées, par exemple le festival Méliscènes s’est décentralisé dans deux nouvelles communes, Carnac et Plumergat, en 2015, et à la Trinité-sur-Mer en 2016.
La fête des associations a été réorganisée dans les salles de sport du Verger, afin d’offrir plus d’aisance pour les associations et pour les visiteurs.
Le festival du temps fort amateurs, à l’origine réservé à l’art théâtral, a été ouvert à diverses pratiques artistiques telles que la danse, le chant et la musique. Il pourrait encore s’ouvrir à d’autres champs disciplinaires.
De nombreux projets associatifs ont également été accompagnés : Le projet Breizh Kabar mené par la Kevrenn Alré. La création en 2014 de l'exposition « Expressions » dirigée par l’APA à la chapelle du Saint Esprit. Je souhaite que cette manifestation perdure dans le temps.
Depuis 2014, un travail important a été mené pour valoriser la culture et de la langue bretonnes. Nous avons mis en place un partenariat officiel avec l’association Ti Douar Alré dans le cadre d'un « Automne Autrement ». Le chœur breton Awen est né à Auray à l’automne 2015. Nous avons voté à l'unanimité l’adhésion à la Charte Ya d’Ar Brezonheg. Celle-ci sera signée dans quelques semaines. Nous avons également accompagné l’installation de la confédération Kendal’ch sur Porte Océane. Et prochainement, nous devrions accueillir le prix littéraire de Kerlenn Sten Kidna à Auray. Enfin, la ville aura l'honneur d'accueillir la demi-finale d’un concours international de danse qui se déroulera au printemps à Athéna. Participer à cet événement est important pour le rayonnement de notre commune.
Je ne peux pas revenir sur toutes les actions passées. D’autres projets sont en attente de validation et je l’espère aboutiront.
J'ai pris beaucoup de plaisir durant ces quelques mois à évoluer dans les milieux culturels, au sein de la mairie comme dans les associations. Je salue le travail mené par le personnel communal et par tous les bénévoles qui œuvrent toute l’année pour nous donner un accès illimité à la culture et au divertissement.
Même si je change de portefeuille aujourd'hui, mon engagement pour les Alréens reste intact.
Quant au développement économique sur la ville d'Auray, je prolongerai mon action au sein de l'intercommunalité. Action qui ne se limite pas à la gestion des zones d’activités, mais bien au développement économique en général (hors tourisme et numérique). Depuis le début du mandat, de nombreux chantiers ont été entrepris sur le territoire d’AQTA, l’atelier des entreprises, la pépinière à Porte Océane, l’incubateur à Plouharnel, le PEM, et bien entendu la gestion des 34 parcs d’activités que compte notre intercommunalité.
Conseil municipal du 2 février 2016 98/102 Oui, je continuerai à m’engager pour notre commune. Notre souhait à tous est que notre centre-ville, que nos quartiers soient dynamiques et attractifs, sans commerce cela n'est pas possible. »
INTERVENTION DE M. GERARD GUILLOU
« Je voudrais dire que c’est avec plaisir, qu’à la demande de notre maire j’ai accepté le changement de délégation : remettre mes délégations développement économique et ressources humaines pour prendre la culture et les jumelages.
D’abord parce qu’il s’agit bien d’une « délégation » elle s’exerce en étroite concertation avec le maire et son équipe : nos collègues adjoints, conseillers délégués et conseillers municipaux et les services.
Compte tenu des compétences d’AQTA cette délégation de responsabilité de développement économique ne peut s’effectuer qu’en étroite relation avec la communauté de communes.
Depuis bientôt 2 ans nous avons néanmoins apporté notre touche alréenne par : - la signature d’une charte commerciale qui donne du sens aux implantations des surfaces commerciales sur l’ensemble de notre ville.
- L’écoute du terrain, les visites d’entreprises, les contacts avec les commerçants, les « entrepreneurs » en relation étroite avec notre maire nous permet d’être partenaire de nouveaux projets : Fab Lab ….
Je te souhaite Ronan de poursuivre dans le même esprit d’équipe cette mission passionnante en synergie avec tes responsabilités à AQTA.
Pour les ressources humaines depuis deux ans nous travaillons sur tous les dossiers avec Pierrette Le Bayon en étroite relation avec Monsieur Le Maire, le passage de relais est naturel.
Sur la responsabilité culture nous avons la chance d’avoir une bonne équipe en ordre de marche, bien structurée et avec une solide expérience. Mon rôle, toujours sous la délégation du maire, est de donner du sens à cette équipe de lui faire passer notre « message culturel »pour les alréennes et les alréens. En une phrase le voici : Quelles que soient nos origines, nous partageons le plus important : nous vivons ensemble, au même endroit, au même moment. C’est dans la rencontre avec l’autre et grâce à la culture que nous forgeons notre humanité et notre esprit critique. Pour conclure, je vous rappelle que je conserve un contact fort avec l’économie de notre territoire et donc la ville d’Auray car en tant que vice-président du Pays d’Auray en charge des financements LEADER, avec mes collègues CODEPA et de la région nous suivons les projets et décidons de l’attribution des aides de la région et de l’Europe c’est le cas du FAB LAB et de l’étude sur l’Hôtel Dieu sur la commune d’Auray. »
Conseil municipal du 2 février 2016 99/102 INTERVENTION DE MME LE BAYON
Le poste d'Adjointe en charge de la santé des affaires sociales et des solidarités et de la petite enfance qui m'a été confié par M. Dumoulin, répondait à ma sensibilité et à mon souci d'être ouverte aux autres. Je vais vous faire un résumé rapide des différentes dimensions de cette délégation parce qu'il faut le voir de l'intérieur pour en comprendre la complexité. Il est vrai qu'il y a un volet très important concernant le logement. Nous avons développé ce volet en restituant la problématique du logement dans une problématique plus globale. Il ne s’agit pas de loger pour loger, le logement étant en général une part du problème. Il faut appréhender l'ensemble de la situation avec ses différentes composantes et de temps en temps faire un accompagnement budgétaire, économique ou social. C'est un travail lourd, à titre d'exemple sur l'année 2015, 715 dossiers ont été examinés sur le plan budgétaire pour aider les personnes à se remettre à niveau sur le plan financier et pouvoir envisager l'avenir d'une façon plus positive. En ce qui concerne le logement, pour le mois de janvier il y a eu 72 attributions de logements, ce qui veut dire examiner beaucoup de dossiers, définir des priorités en étant le plus juste et le plus professionnel possible. C'est un travail que j'affectionne parce qu’il apporte une satisfaction aux demandeurs et leur donne une perspective. Le deuxième aspect qui a été travaillé est celui du transport à la demande qui va débuter bientôt et qui répondra à un vrai besoin. Le travail avec les associations caritatives est également un travail de fond qui mérite d'être mené jusqu'au bout. La politique de la ville est un sujet qui est loin d'être clos. Il a été ouvert comme un grand chantier sur l'année 2015, il mérite, et l’État nous y incite fortement, d'être développé par des actions bien concrètes sur l'année 2016. C'est un gros travail de pilotage et de fédération de l'ensemble des acteurs. Dans mon portefeuille il y a également le pôle petite enfance qui aujourd'hui reste sous la responsabilité de la ville. C'est un secteur qui fonctionne bien, qui mérite de temps en temps d'être réorganisé mais qui a un souci de réponse aux besoins de la population extrêmement important. Nous avons mis en place, dans un souci d'équité et de lisibilité, une commission d'attribution des places. Le foyer logement et les services à domicile ont été réorganisés et cette réorganisation est en phase de consolidation. Il y a eu également tout un rôle de représentation par rapport aux instances, je pense au Conseil de surveillance du CHBA, organisme important puisque la santé publique est une dimension extrêmement importante qui mérite d'être examinée régulièrement, réévaluée, repensée en terme de projets. Travailler avec la communauté médicale et la direction du CHBA est donc très important pour la municipalité. Je suis également représentante au niveau de la fédération hospitalière, de l'ARS et cela aide la municipalité à faire évoluer les projets. Il y a également l'espace autonomie-senior, le service de soins à domicile. En terme de santé publique également, nous nous étions engagés à communiquer. Nous avons communiqué sur l'AVC, sur les conduites addictives des adolescents. Nous devions communiquer sur la sécurité des seniors, mais l'état d'urgence empêchant la gendarmerie de communiquer, ce projet bouclé a juste été reporté. Je reviens sur la réorganisation du foyer logement et du service à domicile, comme je l'ai dit cette réorganisation mérite d'être affinée et est loin d'être terminée, mais cela a permis de rapprocher en terme de procédure, le CCAS et la Ville. Le CCAS avait un sentiment d'isolement et le rapprochement avec la Direction générale des services, d'une part et les différentes directions fonctionnelles, d'autre part, a amené à travailler naturellement de façon étroite notamment avec la Direction des ressources humaines. On peut donc considérer que cette délégation ressources humaines s'est faite comme un prolongement naturel. Soyez assuré que mon engagement à ce niveau là et à l'égard de la municipalité sera aussi fort qu'il l'a été au niveau des affaires sociales et qu'il le restera.
Conseil municipal du 2 février 2016 100/102 A 20h20, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX : ABSENT (procuration donnée à M. Guillou) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 2 février 2016 101/102 Monsieur ROUSSEL : ASBENT (procuration donnée à M. Grenet)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD : ABSENTE (procuration donnée à Mme Pommereuil) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 2 février 2016 102/102