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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 29 RAA spécial ARS du 29 novembre 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 29 RAA spécial ARS du 29 novembre 2023)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° Spécial 29 novembre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS du 29 novembre 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
N° 2023-297 27.11.2023
Arrêté portant autorisation d’extension de 4
places d’appartements
de coordination thérapeutique (ACT)
dénommés «ACT INITIATIVES »
gérés par l’association « INITIATIVES »
3
N° 2023-298 27.11.2023
Arrêté portant autorisation d’extension de 5
places d’appartements de coordination
thérapeutique hors-les-murs (ACT HLM)
dénommés « ACT HLM ALTAIR »
gérés par l’association GROUPE SOS
SOLIDARITE
6 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N°2023 - 297
portant autorisation d’extension de 4 places d’appartements
de coordination thérapeutique (ACT) dénommés «ACT INITIATIVES » gérés par l’association « INITIATIVES »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022) ;
VU le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d’accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2003-1327 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 43, Bd du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine et géré par l’association INITIATIVES ;
VU l’arrêté n° 2015-362 du 15 décembre 2015 portant autorisation d’extension de 4 places de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « INITIATIVES géré par l’Association « INITIATIVES » et amenant la capacité de l’ACT à 30 places ;
VU le renouvellement de l’autorisation le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté n° 2018-261 du 27 décembre 2018 portant autorisation d’extension de 4 places de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « INITIATIVES » géré par l’Association « INITIATIVES » et amenant la capacité de l’ACT à 34 places ; 4
VU l’arrêté n° 2022-200 du 9 décembre 2022 portant autorisation d’extension de 2 places de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « INITIATIVES » géré par l’Association « INITIATIVES » et amenant la capacité de l’ACT à 36 places ;
VU l’arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l’année 2023 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 11/11/2023) ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 15/11/2023) ;
VU l’instruction interministérielle
N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » (publication BO du 31/10/2023) ;
VU le Rapport régional d’orientation budgétaire 2023 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits de l’assurance maladie du 15 novembre 2023.
Considérant Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et aux besoins d’ouverture de places rapide dans le contexte de difficulté d’aval hospitalier pour des patients sans domicile ;
Considérant Qu’il satisfait le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’autorisation visant l’extension de 4 places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) est accordée à l’association INITIATIVES sise 43 boulevard du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine. 5
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’association Initiatives est fixée à 40 places avec hébergement.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l’établissement : 92 000 5568
- N° FINESS du gestionnaire : 92 000 0072
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation, conformément à l’article D.312-204 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6 :
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7:
Le Directeur de la santé publique de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Saint-Denis, le 27/11/2023
La Directrice générale de l’Agence régionale de
santé d’Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER 6
ARRÊTÉ N° 2023-298
portant autorisation d’extension de 5 places d’appartements de coordination thérapeutique hors-les-murs (ACT HLM) dénommés « ACT HLM ALTAIR » gérés par l’association GROUPE SOS SOLIDARITE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312- 1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 321-1 et suivants, D.312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU
VU
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (publiée au journal officiel du 24 décembre 2022) ;
VU
VU
le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d’accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de- France à compter du 9 août 2021 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du préfet de région n°2003-1358 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social d’une capacité de 16 places de l’appartement de coordination thérapeutique (ACT) situé 32 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE et géré par l’association ALTAIR ;
le renouvellement de l’autorisation le 10 juillet 2018 ;
l’arrêté n°2021-36 du 30 mars 2021 portant autorisation d’extension d’une place d’Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ;
l’arrêté n°152/2021 du 22 novembre 2021 portant autorisation d’extension de 3 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ALTAIR » et 10 places d’Appartements de coordination thérapeutique (ACT) hors-les- murs « ALTAIR » ;
l’arrêté n°205/2022 du 9 décembre 2022 portant autorisation d’extension de 2 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ALTAIR » ;
l’arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l’année 2023 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 11 novembre 2023) ;
l’arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et 7
VU
privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 15 novembre 2023) ;
l’instruction interministérielle
N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
VU le Rapport régional d’orientation budgétaire 2023 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par les crédits de l’assurance maladie du 15 novembre 2023.
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département ;
Qu’il satisfait le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
Qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Les 2 146 places d’hébergement d’urgence dans le département des Hauts-de-Seine et le grand nombre de demandes d’hébergement, y compris en soins résidentiels ;
La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en charge en ACT ;
CONSIDÉRANT Que le département dispose de 10 places d’ACT hors les murs autorisées et que la totalité de ces places sont pourvues ;
CONSIDÉRANT Que l’intérêt général et les circonstances locales justifient d’autoriser une extension de 5 places. 8
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’autorisation visant l’extension de 5 places d’Appartements de coordination thérapeutique hors-les-murs « ALTAIR », situés au 32 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE, est accordée à l’association « GROUPE SOS SOLIDARITE », située au 40 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE.
ARTICLE 2
La capacité totale de « ACT ALTAIR » est fixée à 35 places avec hébergement et 15 places hors-les-murs.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l’établissement : 920005469
- N° FINESS du gestionnaire : 920808011
ARTICLE 4
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation, conformément à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 9
ARTICLE 7
Le Directeur de la santé publique de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Saint-Denis, le 27/11/2023
La Directrice générale de l’Agence régionale
de santé d’Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/