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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 17 RAA spécial ARS DD92 du 17 novembre 2020
Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 17 RAA spécial ARS DD92 du 17 novembre 2020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Assurance,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
N° Spécial 17 Novembre 2020 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS DD92 du 17 Novembre 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS/DD92
N° 2020-502 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT «
ALTAÏR» - N° FINESS : 92 000 546 9 à Nanterre
géré par l’Association « ALTAÏR » - N° FINESS :
92 080 801 1
4
ARS/DD92
N° 2020-503 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT
ARAPEJ 92 – N° FINESS : 92 000 952 9 à
Châtenay-Malabry géré par l’Association CASP –
N° FINESS : 75 081 032 7
7
ARS/DD92
N° 2020-504 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT
« INITIATIVES» - N° FINESS : 92 000 556 8 à
Bourg-la-Reine géré par l’Association
INITIATIVES - N° FINESS : 92 000 007 2
11
ARS/DD92
N° 2020-505 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT
«Relais-Enfants-Parents» - N° FINESS : 92 000
565 9 à Montrouge géré par l’Association Relais
Enfants-Parents - N° FINESS : 92 000 561 8
16
ARS/DD92
N° 2020-506 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA
« AGATA » - N° FINESS : 92 081 197 3 à
Gennevilliers géré par l’Association « AGATA » -
N° FINESS : 92 000 277 1
20
ARS/DD92
N° 2020-507 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA
« APORIA » - N° FINESS : 92 080 890 4 à
Nanterre géré par l’Association « AGATA » - N°
FINESS : 92 000 277 1
23
ARS/DD92
N° 2020-508 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA «
CH4V » FINESS : 92 081 470 4 à Sèvres géré par
le Centre Hospitalier des 4 Villes - N° FINESS :
92 000 990 9
27 3
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS/DD92
N° 2020-509 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA
« CHIMENE » - N° FINESS : 92 081 194 0 à
Issy-les-Moulineaux géré par le Centre
d’Intervention dans la Dynamique Educative
(CIDE) N° FINESS : 92 071 805 3
31
ARS/DD92
N° 2020-510 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA
« LIBERTE » - N° FINESS : 92 080 273 3 à
Bagneux géré par le Groupe Hospitalier Paul
Guiraud N° FINESS : 94 014 004 9
36
ARS/DD92
N° 2020-511 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA «
NORD 92 » - N° FINESS : 92 081 577 6 à
CLICHY géré par l’Association de l’Hôpital Nord -
N° FINESS : 92 081 033 0
40
ARS/DD92
N° 2020-512 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA «
Trait d’Union » - N° FINESS : 92 080 185 9 à
Boulogne-Billancourt géré par l’Association
OPPELIA - FINESS : 75 005 415
44
ARS/DD92
N° 2020-513 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT
«TRAIT D’UNION» - N° FINESS : 92 000 542 8 à
Villeneuve-la-Garenne géré par l’Association
OPPELIA - FINESS : 75 005 415 7
48
ARS/DD92
N° 2020-514 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 du CAARUD
Sida Paroles – N° FINESS : 92 001 320 8 à
Colombes géré par l’Association Sida Paroles - N°
FINESS : 92 001 315 8
52
ARS/DD92
N° 2020-515 04.11.2020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 des LHSS - N°
FINESS : 92 000 369 6 à Nanterre gérés par le
CASH de Nanterre - N° FINESS : 92 011 002 0
56 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 502 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT « ALTAÏR» - N° FINESS : 92 000 546 9 à Nanterre géré par l’Association « ALTAÏR » - N° FINESS : 92 080 801 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 5
VU L’arrêté du préfet de région n° 2003-1328 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’appartement de coordination thérapeutique (ACT) situé 32 rue Salvador Allende 92000 Nanterre et géré par l’association ALTAIR ;
VU L’arrêté n° 2016-395 du 9 novembre 2016 portant autorisation d’extension de 4 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ALTAIR » gérés par l’association « ALTAIR » et amenant la capacité de l’ACT à 29 places ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT ALTAÏR (n° FINESS : 92 000 546 9) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de l’ACT ALTAÏR (n° FINESS : 92 000 546 9) sont autorisées comme suit : 6
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 57 591,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 645 558,10 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
6 185,15 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 336 958,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 040 107,10 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 023 850,10 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
6 186,15 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 16 257,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 040 107,10 €
1 017 663,95 €
1 023 850,10 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 023 850,10 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 85 320,84 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des 7
difficultés spécifiques, un montant de 6 186,15 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 017 663,95 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 84 805,33 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « ACT ALTAÏR » (n° FINESS : 92 000 546 9).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts de
Seine
L’Inspectrice Hors Classe
Véronique DUGAY
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 503 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT ARAPEJ 92 – N° FINESS : 92 000 952 9 à Châtenay-Malabry géré par l’Association CASP – N° FINESS : 75 081 032 7 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2005-138 du 5 août 2005 autorisant la transformation d’appartements relais en Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) sollicitée par l’association ARAPEJ Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° 2016-302 du 9 septembre 2016 portant cession d’autorisation des Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l’association « Association Réflexion Action Prison et Justice (ARAPEJ) », au profit de l’association « Centre d’Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne (CASP) » ; 9
VU L’arrêté n° 2020-91 du 28 mai 2020 portant autorisation d’extension de 3 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ARAPEJ 92 » gérés par l’association «Centre d’Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne (CASP)» et amenant la capacité totale à 30 places ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT ARAPEJ 92 (n° FINESS : 92 000 952 9) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de l’ACT ARAPEJ 92 (n° FINESS : 92 000 952 9) sont autorisées comme suit : 10
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 61 617,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 552 142,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
6 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 380 460,78 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 994 219,78 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 983 719,78 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
6 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 10 500,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 994 219,78 €
977 719,78 €
983 719,78 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 983 719,78 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 81 976,65 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/ 1A/2020/ 106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 6 000,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles). 11
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 977 719,78 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 81 476,65 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « ACT ARAPEJ 92 » (n° FINESS : 92 000 952 9).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 504 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT « INITIATIVES» - N° FINESS : 92 000 556 8 à Bourg-la-Reine géré par l’Association INITIATIVES - N° FINESS : 92 000 007 2 12
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du Préfet de Région n° 2003-1327 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 43, boulevard du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine et géré par l’association INITIATIVES ;
VU L’arrêté n° 2018-261 du 27 décembre 2018 portant autorisation d’extension de 4 places des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « INITIATIVES gérés par l’Association « INITIATIVES » et amenant la capacité des ACT à 34 places ; 13
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT « INITIATIVES » (n° FINESS : 92 000 556 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de l’ACT « INITIATIVES » (n° FINESS : 92 000 556 8) sont autorisées comme suit : 14
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 106 300,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 924 637,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
18 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 248 800,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 279 737,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 263 737,00 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
18 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 16 000,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 279 737,00 €
1 245 737,00 €
1 263 737,00 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 263 737,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 105 311,42 €. 15
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/ 106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 18 000,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 245 737,00 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 103 811,42 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « ACT INITIATIVES » (n° FINESS : 92 000 556 8).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 16
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 505 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT «Relais-Enfants-Parents» - N° FINESS : 92 000 565 9 à Montrouge géré par l’Association Relais Enfants-Parents - N° FINESS : 92 000 561 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2003-1329 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 79, boulevard Jean-Baptiste Clément 92140 Clamart et géré par l’association Relais-Enfants- Parents ; 17
VU L’arrêté n° 2020-77 du 3 avril 2020 portant autorisation d’extension de 1 place adulte et 2 places accompagnants des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « RELAIS ENFANTS PARENTS » gérés par l’association « RELAIS ENFANTS PARENTS » et amenant la capacité de l’ACT à 9 places adultes, comprenant 10 places accompagnants ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 juin 2020 par la personne ayant qualité pour l’ACT Relais-Enfants-Parents (n° FINESS : 92 000 565 9) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de de l’ACT Relais-Enfants- Parents (n° FINESS : 92 000 565 9) sont autorisées comme suit : 18
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 22 374,05 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 197 686,69 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
6 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 74 734,52 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 294 795,26 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 291 495,26 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
6 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 3 300,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 294 795,26 €
285 495,26 €
291 495,26 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 291 495,26 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 24 291,27 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des 19
difficultés spécifiques, un montant de 6 000,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 285 495,26 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 23 791,27 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « ACT Relais-Enfants-Parents » (n° FINESS : 92 000 565 9).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 20
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 506 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA « AGATA » - N° FINESS : 92 081 197 3 à Gennevilliers géré par l’Association « AGATA » - N° FINESS : 92 000 277 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté AS n° 2010-073 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA AGATA », et géré par l’association AGATA située 34, rue Pierre Timbaud, 92230 Gennevilliers ; 21
VU L’arrêté n° 2014-95 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA AGATA » (n° FINESS : 92 081 197 3) et géré par l'association AGATA (n° FINESS : 92 000 277 1) ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « AGATA » (n° FINESS : 92 081 197 3) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 23 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA « AGATA » (n° FINESS : 92 081 197 3) sont autorisées comme suit : 22
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 80 560,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 194 466,96 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
9 500,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 220 453,33 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 495 480,29 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 413 437,49 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
9 500,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 38 620,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 43 423,00 €
Total Recettes 1 495 480,49 €
1 447 360,49 €
1 413 437,49 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : Excédent repris pour 43 423,00 €.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 413 437,49 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 117 786,46 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 9 500,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles). 23
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 447 360,49 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 120 613,37 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA « AGATA » (n° FINESS : 92 081 197 3).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 507 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA « APORIA » - N° FINESS : 92 080 890 4 à Nanterre géré par l’Association « AGATA » - N° FINESS : 92 000 277 1 24
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté AS n° 2010-074 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA APORIA », et géré par l’Association La Fratrie sise 20 avenue du Général Gallieni 92 000 Nanterre ;
VU L’arrêté n° 2010-DT92/164 en date du 30 novembre 2012 portant accord à la cession de l’autorisation détenue par l’association « La Fratrie » pour la gestion du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Aporia », au profit de l’Association « Agata » à compter du 01 décembre 2012 ; 25
VU L’arrêté n° 2014/94 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA APORIA » (n° FINESS : 92 080 890 4) et géré par l'association AGATA (n° FINESS : 92 000 277 1) ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour le CSAPA APORIA (n° FINESS : 92 080 890 4) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 23 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA APORIA (n° FINESS : 92 080 890 4) sont autorisées comme suit : 26
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 63 238,90 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 579 125,30 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
6 750,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 312 183,80 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 954 548,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 942 216,00 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
6 750,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 12 332,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 954 548,00 €
1 935 466,00 €
1 942 216,00 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 942 216,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 161 851,33 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/ 106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 6 750,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles). 27
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 935 466,00 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 161 288,83 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « CSAPA APORIA » (n° FINESS : 92 080 890 4).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 508 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA « CH4V » FINESS : 92 081 470 4 à Sèvres géré par le Centre Hospitalier des 4 Villes - N° FINESS : 92 000 990 9 28
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté AS n° 2010-072 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé Alcool » dénommé « CSAPA CH4V », et géré par le Centre Hospitalier des quatre Villes situé 3, place Silly 92210 Saint-Cloud ;
VU L’arrêté n° 2014/93 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA du Centre Hospitalier des quatre Villes » et géré par le Centre Hospitalier des Quatre Villes ; 29
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA «CH4V» (n° FINESS : 92 081 470 4) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 et les informations reçues par mail le 2 et 3 novembre 2020 relatives à la compensation des primes exceptionnelles versées au personnel du CSAPA dans le cadre de l’épidémie du Covid 19 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA « CH4V » (n° FINESS : 92 081 470 4) sont autorisées comme suit : 30
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 105 181,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 119 334,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 97 255,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 321 770,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 305 610,00 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 16 160,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 321 770,00 €
1 305 610,00 €
1 305 610,00 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 305 610,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 108 800,83 €.
ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). 31
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 305 610,00 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 108 800,83 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 6 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA « CH4V » (n° FINESS : 92 081 470 4).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 509 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA « CHIMENE » - N° FINESS : 92 081 194 0 à Issy-les-Moulineaux géré par le Centre d’Intervention dans la Dynamique Educative (CIDE) N° FINESS : 92 071 805 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ; 32
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté AS n° 2010-071 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA CHIMENE » et géré par l’association C.I.D.E sise 26-28 rue Pradier - 92 410 Ville d’Avray ;
VU L’arrêté n° 2014/90 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA CHIMENE » et géré par l'association C.I.D.E ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ; 33
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour le CSAPA CHIMENE (n° FINESS : 92 081 194 0) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA CHIMENE (n° FINESS : 92 081 194 0) sont autorisées comme suit : 34
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 114 800,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 360 936,48 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
21 167,48 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 147 394,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 623 130,48 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 566 140,73 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
21 167,48 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 9 735,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 47 254,75 €
Total Recettes 1 623 130,48 €
1 592 228,00 €
1 566 140,73 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : Excédent repris pour 47 254,75 €.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 566 140,73 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 130 511,73 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/ 1A/2020/ 106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des 35
difficultés spécifiques, un montant de 21 167,48 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 592 228,00 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 132 685,67 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA CHIMENE (n° FINESS : 92 081 194 0).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 36
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 510 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA « LIBERTE » - N° FINESS : 92 080 273 3 à Bagneux géré par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud N° FINESS : 94 014 004 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté AS n° 2010-070 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’EPS Paul Guiraud et situé 10 rue de la Liberté - 92 220 Bagneux ; 37
VU L’arrêté n° 2014/92 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’EPS Paul Guiraud ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 novembre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le « CSAPA LIBERTE » (n° FINESS : 92 080 273 3) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du « CSAPA LIBERTE » (n° FINESS : 92 080 273 3) sont autorisées comme suit : 38
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 286 474,70 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 400 437,60 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
22 500,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 96 030,20 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 782 942,50 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 742 942,50 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
22 500,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 40 000,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 782 942,50 €
1 720 442,50 €
1 742 942,50 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 742 942,50 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 145 245,21 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/ 106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des 39
difficultés spécifiques, un montant de 22 500,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 720 442,50 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 143 370,21 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « CSAPA LIBERTE » (n° FINESS : 92 080 273 3).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 40
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 511 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA « NORD 92 » - N° FINESS : 92 081 577 6 à CLICHY géré par l’Association de l’Hôpital Nord - N° FINESS : 92 081 033 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté AS n° 2010-069 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA NORD 92 », géré par l’association de l’hôpital Nord 92 ; 41
VU L’arrêté n° 2014/91 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA NORD 92 » et géré par l’association de l’hôpital Nord 92 ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour le « CSAPA NORD 92 » (n° FINESS : 92 081 577 6) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du « CSAPA NORD 92 » (n° FINESS : 92 081 577 6) sont autorisées comme suit : 42
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 86 900,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 019 179,40 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
9 750,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 165 721,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 271 800,40 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 243 731,40 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
9 750,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 16 298,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 11 771,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 271 800,40 €
1 233 981,40 €
1 243 731,40 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 243 731,40 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 103 644,28 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/ 1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 9 750,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles). 43
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 233 981,40 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 102 831,78 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « CSAPA NORD 92 » (n° FINESS : 92 081 577 6).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 44
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 512 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du CSAPA « Trait d’Union » - N° FINESS : 92 080 185 9 à Boulogne-Billancourt géré par l’Association OPPELIA - FINESS : 75 005 415
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 45
VU L’arrêté AS n° 2010-068 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé CSAPA « Trait d’Union », géré par l’Association « Oppelia » et situé 154 rue du Vieux Pont de Sèvres - 92 100 Boulogne-Billancourt ;
VU L’arrêté n° 2014/89 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA Trait d’Union » et géré par l’Association « Oppelia » ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4 et 18 novembre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Trait d’Union » (n° FINESS : 92 080 185 9) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA « Trait d’Union » (n° FINESS : 92 080 185 9) sont autorisées comme suit : 46
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 144 627,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 845 629,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
26 700,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 442 591,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 2 432 847,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 2 327 053,00 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
26 700,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 86 448,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 19 346,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 2 432 847,00 €
2 300 353,00 €
2 327 053,00 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 327 053,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 193 921,08 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des 47
difficultés spécifiques, un montant de 26 700,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 2 300 353,00 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 191 696,08 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA «Trait d’Union » (n° FINESS : 92 080 185 9).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 48
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 513 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 de l’ACT «TRAIT D’UNION» - N° FINESS : 92 000 542 8 à Villeneuve-la-Garenne géré par l’Association OPPELIA - FINESS : 75 005 415 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU l’arrêté du Préfet de Région n° 2003-1330 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 64, rue du Fond de la Noue 92390 Villeneuve-la-Garenne ; 49
VU l’arrêté DDASS/MS/2008-187 du 7 juillet 2008 transférant la gestion de l’ACT à l’association OPPELIA sise 110, Grand Place de l’Agora – 91000 Evry ;.
VU l’arrêté n° 2010-090 en date du 03 mars 2010 autorisant l’extension de capacité de 16 à 20 places de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) «TRAIT D’UNION » à Villeneuve-la-Garenne, n° FINESS : 92 000 542 8, et géré par l’Association « OPPELIA » ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT «TRAIT D’UNION » (n° FINESS : 92 000 542 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de l’ACT « TRAIT D’UNION » (n° FINESS : 92 000 542 8) sont autorisées comme suit : 50
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 43 282,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 460 906,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
12 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 211 941,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 716 129,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 677 405,38 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
12 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 11 850,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 26 873,62 €
Total Recettes 716 129,00 €
692 279,00 €
677 405,38 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : Excédent repris pour 26 873,62 €.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 677 405,38 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 56 450,45 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/ 106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des 51
difficultés spécifiques, un montant de 12 000,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 692 279,00 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 57 689,92 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’ACT « TRAIT D’UNION » (n° FINESS : 92 000 542 8).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 52
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 514 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du CAARUD Sida Paroles – N° FINESS : 92 001 320 8 à Colombes géré par l’Association Sida Paroles - N° FINESS : 92 001 315 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 53
VU L’arrêté préfectoral n° 2006-188 du 19 septembre 2006 accordant à l’association Sida Paroles, sise 8-10, rue Victor Hugo – 92700 Colombes l’autorisation de création d’un Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) situé à la même adresse ;
VU L’arrêté n° 2013-94 en date du 02 mai 2013 portant prorogation de l’autorisation du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) dénommé SIDA PAROLES sis 8-10, rue Victor Hugo 92700 Colombes, n° FINESS : 92 001 320 8 et géré par l’association SIDA PAROLES ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Sida Paroles (n° FINESS : 92 001 320 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Sida Paroles (n° FINESS : 92 001 320 8) sont autorisées comme suit : 54
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 65 221,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 825 473,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
20 280,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 104 322,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 995 016,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 888 754,00 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
20 280,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 42 394,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 23 868,00 €
Reprise de d'excédent [D] 40 000,00 €
Total Recettes 995 016,00 €
908 474,00 €
888 754,00 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : Excédent repris pour 40 000,00 €.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 888 754,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 74 062,83 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/ 106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des 55
difficultés spécifiques, un montant de 20 280,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 908 474,00 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 75 706,17 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement «CAARUD Sida Paroles (n° FINESS : 92 001 320 8).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 56
Arrêté N° 2020 - ARS/DD92 – 515 du 4 novembre 2020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 des LHSS - N° FINESS : 92 000 369 6 à Nanterre gérés par le CASH de Nanterre - N° FINESS : 92 011 002 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2020-010 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU l’arrêté ASLCE n° 2007-178 du 6 août 2007 portant accord de la demande du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre, tendant à la transformation du SSIAD du CHAPSA en structure de Lits Halte Soins Santé d’une capacité de 42 places ; 57
VU l’arrêté DDASS n° 2008-595 du 6 novembre 2008 portant accord de l’extension de huit places de la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ;
VU l’arrêté n° 2017-20 du 3 janvier 2017 portant modification de l’autorisation des « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre et portant accord sur une capacité totale de la structure de 48 places ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS (n° FINESS : 92 000 369 6) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 octobre 2020 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 22 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des LHSS (n° FINESS : 92 000 369 6) sont autorisées comme suit : 58
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 639 300,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 342 589,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
26 250,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 81 000,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 2 062 889,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 2 062 889,00 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
26 250,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 2 062 889,00 €
2 036 639,00 €
2 062 889,00 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 062 889,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 171 907,42 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/ DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des 59
difficultés spécifiques, un montant de 26 250,00 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 2 036 639,00 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s’élève à : 169 719,92 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « LHSS » (n° FINESS : 92 000 369 6).
Fait à Nanterre, le 4 novembre 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Directrice départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 60
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
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SECRETAIRE GENERAL 61
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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