Conseil Municipal - 2021 81 pj convention

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Conseil Municipal - 2021 81 pj convention Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 81 pj convention)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,

CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Entre

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34), Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d’administration n° 2018-D-034 du 1er juin 2018,

Ci-après dénommé le CDG 34,

Et

La collectivité de Saint-Jean-de-Védas.

Représenté(e) par son Maire François RIO, habilité par la délibération du .....................................

Ci-après désigné(e) la collectivité ou l'établissement,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment le 6ème alinéa de son article 25 ; VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985, en particulier le 4ème alinéa de son article 27 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire du 25 mai 2012 précisant les dispositions du décret n°2011-1474 ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet et champ d’application de la convention :

L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les Centres de Gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des conventions de participation pour la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le Centre de Gestion met ainsi à disposition des collectivités et établissements de son ressort géographique :

Son expertise technique pour la mise en œuvre d’une procédure complexe ; Sa capacité de mutualisation et de négociation :

• Plus le nombre d’agents concernés est important, plus les tarifs et les niveaux de garanties peuvent être intéressants. Des clauses spécifiques sont intégrées dans les conventions qu’il souscrit pour le compte des collectivités, prenant en compte cette capacité de mutualisation et prévoyant des aménagements de garanties

• Préparation d’un plan de communication auprès des employeurs publics territoriaux et des agents.

Article 2 - Modalités d’exécution de la mission :

Le CDG 34 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur, notamment dans l’accès aux outils de gestion de la sinistralité des collectivités ou établissements adhérents.

Article 3 - Modification dans l’exécution de la convention :

Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou contractuel ou du fait de l’assureur.

Article 4 - Mission de conseil et d’assistance technique en matière de protection sociale complémentaire :

Procédure de mise en concurrence

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

- communication auprès des collectivités et établissements, recueil des délibérations donnant mandat au CDG 34 pour la procédure relative à la convention de participation ; - recensement des données statistiques des effectifs à assurer ;

- élaboration et présentation au comité technique des documents de la consultation et des documents contractuels ;

- appel à concurrence, analyse des offres et audition des candidats, présentation des résultats aux membres du comité technique ;

- sélection et attribution au candidat ayant fait la meilleure offre au vu des critères déterminés, notification des rejets ;

- information aux collectivités et établissements ayant donné mandat avec présentation détaillée de l’offre retenue ;

- collecte des adhésions et mise en œuvre de la convention.

Suivi de l’exécution de la convention de participation

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

- surveillance de l’exécution conforme des prestations et de l’équilibre du contrat sur la durée de la convention ;

- contrôle les évolutions tarifaires éventuelles ;

- proposition d’améliorations pour rétablir l’équilibre du contrat en cas de déficit du compte de résultat ;

- étude en fin de période et sondage permanent du marché pour remettre en concurrence les marchés d’assurance et obtenir les meilleurs tarifs, faire évoluer les couvertures en fonction des besoins de chacun, en adaptant notamment les garanties et les franchises ;

- transmission du rapport annuel de l’assureur ;

- suivi annuel du rapport sinistre/prime ;

- rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs et négociations.

Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l’assureur en cas de difficultés d’indemnisation ou sur toute situation individuelle relevant du contrat.

Article 5 - Financement de la mission :

La cotisation versée par la collectivité ou l’établissement représente les frais supportés par le CDG 34 pour l’accomplissement des missions de conseil et d’assistance technique en matière de protection sociale complémentaire. A ce titre, la collectivité ou l’établissement verse annuellement au CDG 34 une somme égale à 0,05% de sa masse salariale soumise à l’URSSAF de l’année N-1.

Article 6 - Prise d’effet et durée de la convention :

La présente convention prend effet le 01/01/2022 et cesse au 31/12/2024. Elle peut être dénoncée chaque année par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise au plus tard le 30 juin de l’année en cours pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

La résiliation de la présente convention doit également s'accompagner de la résiliation de l'adhésion à la convention de participation. La collectivité procède à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur ou de son représentant.

La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.

Article 7 - Modification de la convention :

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 8 - Compétence juridictionnelle :

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, conformément aux règlementations qui les régissent, toute contestation relative à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait en deux exemplaires à Montpellier, le .

Le Maire, Le Président du CDG 34,

François RIO

Christian BILHAC

Maire de Péret