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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 144 pj)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le se
ID : 034-213402704-20211214-2021_144-DE
jean de védas
CONVENTION DE FOURRIERE
AUTOMOBILE
Entre
Monsieur le Maire de la ville de
Saint-Jean-de-Védas
04-67-07-83-00
Et
Garage AUTO-PEINT
ZA la Peyrière
Rue du traité de Rome
34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
04-67-47-17-16
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le dome
ID : 034-213402704-20211214-2021_144-DE
SOMMAIRE
Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
Article 2 : Caractéristiques de la convention
Article 3 : Missions du responsable de la fourrière
Chapitre 2 : CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXPLOITATION
Article 4 : Modalités d’enlèvement des véhicules
Article 5 : Modalités de restitution des véhicules
Article 6 : Lieu et description technique des terrains, équipements et installations
Chapitre 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
Article 7 : Obligation de l’autorité publique communale
Article 8 : Droits du responsable de la fourrière
Article 9 : Tarifs appliqués aux propriétaires de véhicules mis en fourrière
Article 10 : Assurances
Article 11 : Début de la convention
Article 12 : Durée de la convention
Article 13 : Conditions résolutoires de résiliation
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le dome
ID : 034-213402704-20211214-2021_144-DE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de fixer les conditions d’enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction au Code de la Route et au Code de l’Environnement (stationnement de plus de 7 jours, stationnement gênant, très gênant la circulation, stationnement dangereux, stationnement gênant l’organisation d’une manifestation et véhicules en voie d’épavisation, véhicules gravement accidentés et ceux réduits à l’état d’épave).
Article 2 : Caractéristiques de la convention
Le responsable de la fourrière doit être titulaire de l’agrément préfectoral conformément à l’article R 325-24 du Code de la Route. Cet agrément est personnel et non cessible.
Article 3 : Missions du responsable de la fourrière
Le responsable de la fourrière s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service qui lui est confié.
Il assure, à ce titre, les missions suivantes :
1- sur réquisition du service de Police Municipale 24h/24 et 7 jours/7.
- l’enlèvement des véhicules en infraction,
- l’enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés ou gênants
2- le gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière. 3- la restitution des véhicules de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi après paiement par le contrevenant et obtention d’une mainlevée.
4- la remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais règlementaires.
5- l’enregistrement sur le fichier « SI Fourrière » des véhicules enlevés.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXPLOITATION
Article 4 : Modalités d’enlèvement des véhicules
Le responsable de la fourrière s’engage à enlever les véhicules en infraction aux règles du stationnement désignés par les services de Police Municipale de Saint jean de Védas et à leur demande, quel que soit le lieu où ils se trouvent, voies publiques ou voies privées ouvertes à la circulation publique et leurs abords situés sur le territoire de la commune de Saint Jean de Védas.
Pour les véhicules en stationnement abusif, abandonnés, épave ou en voie d’épavisation en infraction sur un terrain privé et clôturé, il appartient au propriétaire des lieux de faire une demande d’enlèvement auprès de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. L’Officier de Police Judiciaire communique la réquisition du propriétaire des lieux accompagnée d’une lettre recommandée prépayée et de l’identification du propriétaire du véhicule en infraction au service de Police Municipale.
Le responsable de la fourrière s’engage à facturer les frais d’enlèvement de fourrière au propriétaire des lieux qui a demandé l’enlèvement.
L’enlèvement et la mise en fourrière doivent être effectués sans délai et en tout état de cause dans la demi-heure qui suit la réquisition pour les enlèvements à effectuer sur le territoire de la commune. Un nettoyage de la chaussée sera effectué en cas de souillures causées par l’enlèvement.
Sur réquisition de la Police Municipale de Saint jean de Védas, le responsable de la fourrière s’engage à enlever et à faire procéder à la destruction des épaves et des véhicules classés en mauvais état.
L’autorité publique communale pourra demander un déplacement technique d’un ou plusieurs véhicules en cas d’urgence.
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
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ID : 034-213402704-20211214-2021_144-DE Article 5 : Modalités de restitution des véhicules
Le responsable de la fourrière concessionnaire s’engage à ne restituer le véhicule à son propriétaire que sur la présentation de la mainlevée rédigée par la Police Municipale de Saint Jean de Védas.
Les véhicules ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité, ne pourront être retirés de la fourrière que par des réparateurs professionnels, dûment mandatés par les propriétaires pour effectuer les travaux indispensables préalablement définis par un expert automobile. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après constat d’exécution desdits travaux. (Tous les frais découlant de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule).
Article 6: Lieu et description technique des terrains, équipements et installations
Le terrain sur lequel seront déposés les véhicules se situe sur la parcelle BC 0097, rue Pierre et Marie Curie à Saint Jean de Védas.
Ce terrain doit être clôturé, gardé et sécurisé. Les installations doivent satisfaire aux dispositions législatives et règlementaires présentes et à venir sur toute la durée de la présente convention, notamment en matière d’installations classées.
Toute modification desdites installations doit faire l’objet d’une information préalable auprès de la commune de Saint Jean de Védas.
CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
Article 7 : Obligation de l’autorité publique communale
L’autorité publique communale devra désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes les opérations d’enlèvement sur la voie publique et destruction des véhicules auxquelles elle entend faire procéder, dans les conditions prévues par les articles L325-1 à 13 du Code de la Route, à moins que le propriétaire du véhicule n’ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix.
Elle désignera le garage comme lieu de fourrière pour les véhicules visés à l’article L.325-7 et R.325-15 du Code de la Route.
Elle se conformera aux règles de procédure de mise en fourrière
Elle établira les documents relatifs à l’enlèvement, la réquisition, le procès-verbal d’enlèvement de véhicule, fiche de mainlevée.
Article 8 : Droits du responsable de la fourrière
En contrepartie de ses obligations, le responsable de la fourrière percevra une rémunération. Il réclamera aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, sur requête de la Police Municipale, le paiement de tous les frais liés à l’enlèvement et à la garde.
Si le propriétaire du véhicule ne s’est pas présenté pour récupérer son bien ou qu’il n’a pas pu être identifié, dans les délais légaux de conservation, le responsable de la fourrière pourra alors facturer à l’autorité publique communale une demande de rémunération qui sera basée sur des tarifs indiqués à l’article 9, appliqués par le Garage Auto Peint aux administrations et collectivités.
Pour les déplacements techniques uniquement dans les cas d’urgence, les frais seront à la charge de l’autorité publique communale.
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
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Article 9 : Tarifs appliqués aux propriétaires de véhicules mis en fourrière
Les tarifs applicables correspondent aux tarifs maxima fixés par l’arrêté interministériel du 10 août 2017 et pourront être révisés.
- enlèvement fourrière véhicule léger : 121.27 euros TTC
- journée de gardiennage véhicule léger : 6.42 euros TTC
- moto et scooter : 45.70 euros TTC
- journée de gardiennage moto et scooter : 3 euros TTC
Article 10 : Assurances
Le responsable de la fourrière doit conclure les polices d’assurances couvrant les différents risques correspondants aux risques normaux de ce type d’exploitation, en particulier le vol, l’incendie et les détériorations de toutes sortes. Les contrats d’assurances devront être communiqués à la commune de Saint Jean de Védas sur simple demande de sa part.
Article 11 : Début de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 01 janvier 2022.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date d’effet et renouvelable expressément deux mois avant son terme pour une durée de un an et ceci deux fois.
Avant chaque échéance annuelle, une mise au point entre le garage Auto Peint, responsable de la fourrière et la ville de Saint Jean de Védas sera opérée afin de reconsidérer s’il y a lieu les termes de cette convention.
Article 13 : Conditions résolutoires de résiliation
La convention pourra être annulée d’office sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le cas où l’une des parties n’observerait pas les clauses de celle-ci,
Elle cessera de plein droit en cas de vente ou de cessation d’activité du garage « Auto peint », la non-exécution des réquisitions émanant des autorités compétentes et si l’agrément préfectoral en cours était retiré pour quelques raisons que ce soit et/ou si l’agrément préfectoral n’était pas renouvelé.
Fait à Saint Jean de Védas, le 01 janvier 2022 Le Responsable du Garage Auto Peint
Le Maire,
François RIO Monsieur SCHEID Frédérique
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