Conseil Municipal - 2021 81 convention conclue avec le cdg34 pour le risque prevoyance

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Conseil Municipal - 2021 81 convention conclue avec le cdg34 pour le risque prevoyance Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 81 convention conclue avec le cdg34 pour le risque prevoyance)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Système de retraite,

e le G6/07/2021

re le 06/07/2021

ID : 0%4-218409704-20210629-2024 81-DE

@: de védas

DELIBERATION 2021-81

LE VINGT-NEUF JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU QUINZE JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN.

PRESENTS : M. RIO, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. LEFEVRE, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M. THEOL, M. FONTVIEILLE, Mme OMS.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme RIMBERT procuration à M. RIO, M. WALCZACK procuration à M. HIVIN, M. CADIOU procuration à M. LEFEVRE, Mme MAURIN procuration à M. BLANCHARD, M. ODIN procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE procuration à M. PIOT, Mme GUIRAUD procuration à M. FONTVIEILLE, M. LACOMBRE procuration à Mme MYSONA, Mme ROLLAND procuration à M. PLAUTIN.

ABSENTS : Mme MOUGIN, Mme FERRAI.

Mme FABRY a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l'article L 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Objet : Convention de participation conclue avec le CDG34 pour le risque « Prévoyance »

Vu l'article 22 bis-1 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « es communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents

qu'elles emploient souscrivent »,

Vu l'article 22 bis-Il de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « /a participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités »,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu les interprétations données par la circulaire d'application n°12-010605-D du 25 mai 2012,

Vu l'avis rendu par le comité technique le 24 juin 2021,

Considérant que la commune a décidé par délibération en date du 27 mai 2021 de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34)

en vue de la conclusion d'une convention de participation pour le risque « prévoyance »,

Considérant qu'à l'issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l'offre proposée par le groupement formé par COLLECTEAM ET GENERALI,

Considérant que dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal : Affiché le 06/07/2021 En RARE

ID : 034-213402704-20210629-2021_81-DE D'APPROUVER l'adhésion à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation

annuelle a été fixée par le conseil d'administration, en séance du 1° juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale,

D'APPROUVER l'adhésion à la convention de participation conclue par le CDG 34 avec le groupement formé par COLLECTEAM ET GENERALI, en autorisant M. le Maire à signer le bulletin d'adhésion ci-joint,

DE DECIDER que la collectivité participera à compter du 1*' janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour

le risque « prévoyance »,

DE DECIDER de fixer un montant mensuel de participation égal à 7 euros (proratisée) par agent,

DE DECIDER que conformément au 2ème alinéa de l'article 1°’ du décret du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d'aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents actifs qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l'alinéa précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :

31 voix pour.

François RIO,

Maire de Saint-Jean-de-Védas