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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240361 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Médias,
1
Entre :
La Ville du Havre, représentée par son maire, Monsieur Edouard PHILIPPE ou son représentant, agissant aux fins des présentes par la délibération 20200205 du Conseil Municipal du 13 juillet 2020
Ci-après dénommée : « la Ville du Havre », ou « le MuMa,
La pharmacie PALASSET, représentée par M. PALASSET, 530 rue du Docteur Duvrac, 27310 Bourg Achard, dûment habilité.
Ci-après dénommée « le Mécène »
Il est préalablement exposé que :
CONVENTION DE MECENAT
entre
la Ville du Havre
MuMa - Musée d’art moderne André Malraux
&
LA PHARMACIE PALASSET2
Par cette exposition, le MuMa entend célébrer le 20 e anniversaire de la donation par Hélène Senn-Foulds de 205 œuvres impressionnistes et fauves héritées de son grand-père, Olivier Senn. Parmi celles-ci, des œuvres de Courbet, Delacroix, Monet, Sisley, Pissarro, Renoir, Degas, Sérusier, Vallotton, Marquet ou Cross. Le don, en 2014, de 17 œuvres provenant de la même collection par Pierre-Maurice Mathey, petit-fils par alliance du collectionneur, complétait l’ensemble. Cette exposition permettra, grâce aux prêts provenant de collections publiques (Centre Pompidou, musée d’Orsay ou de Giverny notamment) et particulières, de donner un aperçu de la collection originale d’Olivier Senn, bien plus large et diversifiée que celle connue aujourd’hui, avec de nombreux artistes aujourd’hui absents des collections du MuMa.
Ce sera aussi l’occasion de mettre en avant l’insigne générosité d’Hélène Senn-Foulds qui donne en 2009 la collection de son père Edouard Senn (avec notamment Paysage d’Antibes de Nicolas de Staël) et d’évoquer la propre collection d’art contemporain constituée par cette femme d’exception, soulignant l’intérêt porté par trois générations successives de collectionneurs pour l’art de leur temps.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le mécène participera au financement de l’exposition « Les Senn, collectionneurs et mécènes, 20e anniversaire de la Donation Senn-Foulds » du 16 novembre 2024 – 16 février 2025 et de définir les avantages qui lui seront accordées par la Ville en contrepartie de ce soutien.
A RTICLE 2 : E NGAGEMENT DU MECENE
2.1 : Le mécène, s’engage, dans le cadre des dispositions de la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, à faire acte de mécénat à hauteur du montant de la réalisation du catalogue de l’exposition (conception et impression).
2.2 : Le mécène s’engage à s’acquitter de cette contribution financière par règlement de la facture au prestataire OCTOPUS sur présentation du devis approuvé par la Ville pour un montant maximum de 15 500 euros.
A RTICLE 3 : R ESPONSABILITES SPECIFIQUES
Le devis et le mémoire technique du catalogue doivent préalablement recevoir le visa de la Ville qui assure le suivi technique de l'opération.
A RTICLE 4 : C ONTREPARTIES ACCORDEES AU MECENE
4.1 : La Ville s’engage à mettre à disposition du mécène :
- 15 cartons d’invitation avant le vernissage officiel de l’exposition dont la date sera décidée ultérieurement
- 15 catalogues de l’exposition
- 15 entrées gratuites
4.2 : Le mécène sera convié à la visite d’avant vernissage organisée pour l’ensemble des mécènes du musée.
4.3 : La Ville s’engage à offrir une visite de groupe du musée, de 20 personnes, animée par une médiatrice, dont la date sera déterminée par les parties.
4.4 : Au-delà de la mise à disposition des invitations, la disposition du code de déontologie médicale interdisant « tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout3
aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale » ne permet pas au mécène de bénéficier d’une présence d’affichage dans les documents de communication de l’exposition ni dans les supports de la presse.
4.5 : La Ville du Havre s’engage à remettre au mécène au paiement total du catalogue, un récépissé de don conforme au modèle CERFA N° 11580*03 permettant d’ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues à l’article 238 bis du CGI. Pour cela, le mécène devra remettre à la Ville du Havre, une facture acquittée du paiement du catalogue.
A RTICLE 5 : C ONFIDENTIALITE / C OMMUNICATION
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat dont elles conviennent par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leur Direction respective.
A RTICLE 6 : D ISPOSITIONS DIVERSES
6.1 : La pharmacie Palasset est le Mécène du catalogue de l’exposition « De Géricault à de Chirico, 20e anniversaire de la Donation Senn-Foulds » conjointement au cercle des mécènes du MuMa.
6.2 : En dehors de la réalisation du catalogue de l’exposition, la Ville pourra rechercher d’autres partenaires (mécènes) pour cette exposition temporaire.
Les contreparties matérielles et immatérielles accordées à un ou des éventuel(s) autre(s) mécène(s) ne pourront en aucun cas minorer celles accordées au mécène.
Le mécène est informé que dans le cadre de l’exposition, les autres partenaires de la Ville du Havre n’appartiennent pas au secteur d’activité du mécène.
6.3 : La Ville se réservera le droit de s’associer à des partenaires institutionnels (musées, fondations ou institutions culturelles), éditoriaux (co-éditeur), et/ou des partenariats média (presse écrite, radio, TV, internet et afficheurs) pour la promotion auprès du public de l’exposition.
6.4 : Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exposition et après signature de la présente convention, de nouveaux partenariats avec des entreprises appartenant au secteur du mécène seraient envisagés, la Ville du Havre s’engage à ne pas les conclure sans les avoir soumis au mécène pour avis.
A RTICLE 7 : R ESPONSABILITE
Il est expressément entendu que la présente convention ne pourra en aucun cas être considérée comme une société entre les deux parties qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d’entre eux dans la présente.
A RTICLE 8 : D UREE
8.1 : La présente convention prendra effet dès sa notification par mail au mécène et prendra fin dès la fin de l’exposition soit le 16 février 2025.
8.2 : Les parties conviennent que tout nouveau partenariat pour un prochain projet mené par la Ville du Havre devra faire l’objet d’une nouvelle convention, aucune reconduction tacite n’étant admise.
8.3 : Dans l’hypothèse où l’exposition serait reportée, le présent partenariat serait maintenu dans les conditions mentionnées aux présentes.4
A RTICLE 9 : R ESILIATION
9-1 : Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles lui incombant en vertu de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit, sauf accord écrit de l'autre ou si la partie défaillante n'apportait pas le remède à sa défaillance dans un délai de trente jours à compter de la date de notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, faite par l'autre partie.
9-2 : Aucune indemnité pour quelque préjudice que ce soit ne pourra être demandée par aucune des parties dans le cadre d'une résiliation.
A RTICLE 10 : L ITIGES
En cas de litiges concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable. Si cela s'avérait impossible, le litige serait alors porté devant le Tribunal administratif de Rouen auquel il est fait attribution de compétence par les deux parties.
Fait au Havre en deux exemplaires originaux de 3 pages,
Date
M. Edouard PHILIPPE
Maire de la Ville du Havre
M. PALASSET
Pour la pharmacie PALASSET