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Procès Verbal - DELB 20230074 01
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230074 01)
Thèmes du document : Économie et finances, Culture et patrimoine, Médias,
Convention D'ACTION CULTURELLE n° 20221155
Entre
La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit, société civile à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 194 364, dont le siège social est sis à Paris (75007), 199 bis boulevard Saint-Germain, représentée par Monsieur Geoffroy Pelletier, directeur,
Ci-après dénommée : « La Sofia », d'une part,
Et
VILLE DU HAVRE dont le siège social est sis à (), Festival Le Goût des Autres, représentée par Madame Fabienne Delafosse,Adjointe au maire en charge de la culture,Ville du havre (Structure juridique Collectivité (mairie, département, région))
Ci-après dénommée : « le Bénéficiaire », d'autre part,
Objet de la convention
La Sofia, organisme de gestion collective, est légalement tenue d'affecter 25% des sommes qu'elle perçoit au titre de la rémunération pour copie privée à des actions de création, de diffusion et de formation engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans ce cadre, le Conseil d'administration de la Sofia a décidé, sur proposition de la Commission d'attribution des aides, le 15 novembre 2022, d'attribuer une aide de 15 000 euros (quinze mille euros ) au financement du Festival littéraire Le Goût des Autres 2023 qui se déroulera du 19/01/2023 au 22/01/2023 à Le Havre, selon la description contenue dans le dossier de candidature.
CONDITIONS À RESPECTER POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE
Article 1 - Date d'effet et durée
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature, pour une durée de 12 mois. L'opération doit donc être réalisée dans les 12 mois à compter de la date de conclusion de la présente convention, sauf délai supplémentaire accordé par la Sofia. Ce délai écoulé, la Sofia se réserve le droit d'annuler purement et simplement l'aide octroyée, pour l'attribuer à d'autres actions.
En cas d'annulation de l'opération, le Bénéficiaire s'engage à en informer la Sofia sans délai par lettre recommandée et à lui restituer, le cas échéant, les sommes déjà versées et ce, dans un délai de trente jours.
Article 2 - Utilisation de l'aide accordée
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature, pour une durée de 12 mois. L'aide accordée par la Sofia est exclusive et personnelle. Le Bénéficiaire s'engage à la consacrer intégralement à l'opération.
En aucun cas, cette aide ne peut être affectée à un autre usage que celui décrit par le dossier de demande présenté à la Commission d'attribution des aides de la Sofia, ni faire l'objet d'une mobilisation, en tant que créance, auprès d'un établissement financier.
Article 3 - Modalités de versement de l'aide accordée
L'aide visée ci-dessus est versée par virement bancaire à réception de la convention signée par le bénéficiaire et d'un
la Sofia - Convention d'attribution d'une aide à l'action culturelle - Le 30-01-2023 Page 1/4relevé d'identité bancaire.
la Sofia - Convention d'attribution d'une aide à l'action culturelle - Le 30-01-2023 Page 2/4La convention signée et le RIB doivent parvenir à la Sofia dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date
d'émission de la convention.Le montant attribué est une subvention non assujettie à la TVA.
Article 4.1 - Actions de Communication sur le soutien de la Sofia
Le Bénéficiaire se met en relation avec le service de Communication (contact : Nathalie Naquin - courriel nnaquin@la-sofia.org - tel: 01 44 07 06 44) afin de mentionner la contribution de la Sofia dans tous les documents écrits, numériques et/ou audiovisuels relatifs à la promotion de cette opération.
Ainsi :
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer le logo de la Sofia et, si possible, un texte présentant la Sofia dans toute sa communication papier et numérique destinée à la presse et plus généralement sur tous les documents liés à la promotion et à l'information de cette opération.
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer le logo « La culture avec la copie privée », label commun à l'ensemble des organismes de gestion collective qui attribuent des aides au titre du « quart copie privée, sur tous les documents de communication papier et numérique et, plus généralement, sur tous les documents liés à la promotion de cette opération.
Le Bénéficiaire s'engage à informer la presse de l'action de partenariat de la Sofia dans tous les documents réalisés par le bénéficiaire ou sous son égide.
Le Bénéficiaire s'engage à citer la Sofia comme l'un des partenaires de l'action considérée. Article 4.2 - Valorisation réciproque du partenariat entre la Sofia et le bénéficiaire
Le Bénéficiaire publie, sur le site Internet de l'opération et sur celui du bénéficiaire, le logotype « Sofia », avec un lien vers la page d'accueil du site de la Sofia (www.la-sofia.org). Ce lien devra figurer de manière permanente, lisible et facilement accessible.
La Sofia offrira au Bénéficiaire la possibilité de publier directement une présentation de l'opération sur le site de la Sofia, dans la rubrique « Agenda » consultable par tous les internautes.
Article 5 - Bilan de l'opération
Conformément aux obligations légales de la Sofia au regard de l'article R.321-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le Bénéficiaire communiquera à la Sofia,
au plus tard trois mois après l'opération, un rapport d'activité et un bilan financier (a minima le budget réalisé)
permettant notamment de vérifier que l'aide a bien été utilisée conformément à sa destination. Un document Excel indiquera également, pour chacun des auteurs participants, le montant des sommes attribuées au titre des rémunérations versées aux auteurs.
Le Bénéficiaire tiendra les pièces comptables liées à l'opération à la disposition de la Sofia ou de toutes personnes désignées par elle et dûment mandatées qui pourront à tout moment en prendre connaissance.
Article 6 - Responsabilité
La présente convention ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme constitutive d'une société entre les deux parties. En conséquence, il est expressément convenu que la responsabilité de la Sofia est limitée aux engagements pris dans le présent accord.
Article 7 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement par le Bénéficiaire à ses engagements
et, plus particulièrement, à ceux visés aux articles 4 et 5.
Article 8 - Compétence
Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Paris.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 30 janvier 2023
la Sofia - Convention d'attribution d'une aide à l'action culturelle - Le 30-01-2023 Page 3/4Pour la Sofia
Pour le Bénéficiaire
Geoffroy Pelletier
Madame Fabienne Delafosse
Directeur
Adjointe au Maire en charge de la culture
la Sofia - Convention d'attribution d'une aide à l'action culturelle - Le 30-01-2023 Page 4/4