#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-12-008
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00044 - Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de
signature S. LACROUTE (2 pages) Page 6
39-2024-12-02-00045 - Délégation de signature n°2024-215_E.
CHAMBARD (2 pages) Page 9
DDETSPP 39 /
39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET
PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA (6 pages) Page 12
39-2024-12-17-00001 - Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la
recherche de larves de trichines sur les carcasses de sangliers sauvages
tués sur la commune de Vosbles et les communes adjacentes et
cédées par les chasseurs à titre onéreux ou gratuit en vue de la
consommation humaine (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-20-12-001 portant approbation
des statuts de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
département du Jura (1 page) Page 22
39-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière d'Arinthod et dissolution de l'association foncière de Chisseria
(2 pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétées privées en vue de l'exécution des opérations
nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. (4 pages) Page 27
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté / SGAR Bourgogne
Franche-Comté
39-2024-12-17-00002 - Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant
approbation d'un programme sanitaire d'élevage et
renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article
L.5143-7 du code de la santé publique (2 pages) Page 32
Préfecture du Jura /
39-2024-12-17-00004 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement à M. Jason TEYSSIER (1 page) Page 35
39-2024-12-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du secours aux personnes. (2 pages) Page 37
2 39-2024-12-19-00010 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la
promotion de janvier 2025 (1 page) Page 40
39-2024-12-16-00005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne crématorium de Dole (2 pages) Page 42
39-2024-12-16-00007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne JM Tanier à Arbois (2 pages) Page 45
39-2024-12-16-00001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Asnans-Beauvoisin
(2 pages) Page 48
39-2024-12-16-00004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole (2 pages) Page 51
39-2024-12-16-00009 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à
Mont-sous-Vaudrey (2 pages) Page 54
39-2024-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny (2 pages) Page 57
39-2024-12-16-00008 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux (2 pages) Page 60
39-2024-12-16-00003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de
Sorne J. Rodot à Macornay (2 pages) Page 63
39-2024-12-16-00002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc à Lons-le-Saunier (2 pages) Page 66
39-2024-12-16-00011 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc Marbrerie Garcin à Dole (2
pages) Page 69
39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant
autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé
« 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 (10 pages) Page 72
3 39-2024-12-11-00002 - Arrêté portant composition du jury d'examen du
brevet national de pisteur-secouriste nordique 1er degré (2 pages) Page 83
39-2024-12-18-00001 - Arrêté portant modification agrément d'un
CSSR Association Franc-Comtoise d'éducation routière (2 pages) Page 86
39-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 (2 pages) Page 89
39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - bar des touristes - 12
boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n°
2024/0255 (4 pages) Page 92
39-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES
ROUSSES dossier n° 2024/0240 (4 pages) Page 97
39-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN
dossier n° 2024/0244 (4 pages) Page 102
39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES
dossier n° 2024/0277 (4 pages) Page 107
39-2024-12-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 29310 - 39 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier
n° 2024/0273 (4 pages) Page 112
39-2024-12-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - établissement COSTE
MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT
LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2024/0148 (4 pages) Page 117
39-2024-12-16-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP -
SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower -
39100 DOLE dossier n° 2024/0256 (4 pages) Page 122
39-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - pâtisserie BULABOIS
- 31 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0236 (4 pages) Page 127
39-2024-12-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - station de recharge de
véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE
dossier 2024/0241 (4 pages) Page 132
4 39-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23
décembre 2024 à 8h00 (2 pages) Page 137
SDIS 39 /
39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS (3
pages) Page 140
39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement
des CIS (3 pages) Page 144
SDJES 39 /
39-2024-12-06-00005 - Modification composition du collège
départemental du fonds de développement à la vie associative (3
pages) Page 148
UT DREAL 39 /
39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne (10 pages) Page 152
39-2024-12-20-00001 - 20241220_AP_2024_64_DREAL_SICTOM (4 pages) Page 163
39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM (8 pages) Page 168
5 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00044
Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de
signature S. LACROUTE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00044 - Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de signature S. LACROUTE 6 9 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉC:CC-SOSIAL
CHS SAINT=YLIE JURA ! CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-212
Per UNE Te ne ET PENRU RE NENNT EL TER e elU
CADRE SOCIO-EDUCATIF ET CHEF DE SERVICE
DU FOYER DE VIE « LES 4 SAISONS » DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamiroïle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirollé et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dote, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ;
Vu la convention de mise à disposition au CHS par ETAPES en date du 26 novembre 2020 de Madame Sabine LACROUTE, en qualité de cadre socio-éducatif et chef de service du Foyer de Vie « Les 4 Saisons »;
Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Sabine LACROUTE, cadre socio-éducatif et chef de service du Foyer de Vie « Les 4 Saisons », à l’effet de signer :
Les tableaux de service
Les ordres de mission
Le pécule des résidents
La validation des congés/absences des soignants, animatrices, ASH
Les entretiens de formation/évaluation/notation des soignants, ASH, animatrices, secrétaires
LKKK4KA
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00044 - Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de signature S. LACROUTE 7 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-56 du 15 avril 2024. Elie peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l’objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Eile sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GPMS s-Jura,
S FILIPOVITCH.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sabine LACROUTE.
Décision transmise pour information à :
# Monsieur le Trésorier Principal ce Dole
“ L'intéressé(e)
“ Dossier carrière de l'agent
“ Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00044 - Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de signature S. LACROUTE 8 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00045
Délégation de signature n°2024-215_E.
CHAMBARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00045 - Délégation de signature n°2024-215_E. CHAMBARD 9 7)
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET VÉD CG-SOMAL
CHS SAINT-YLIE JURA : CH MOVILLARS ETAPES DOLE ! SOLICARITE DOUBS HANDICAP 1 EAPAC MAMIROLEE
DECISION N°2024-21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME EVELYNE CHAMBARD
CHARGEE DE LA FORMATION CONTINUE DU CHS SAINT-YLIE JUR
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Marnirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D61435- 35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ÉTAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap {Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre Nationai de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Manirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ;
Vu l'affectation à compter du 1 juillet 2019 de Madame Evelyne CHAMBARD, adjoint des cadres hospitaliers, en qualité de chargée de là Formation Continue ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour [8 CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Evelyne CHAMBARD, adjoint des cadres hospitaliers, chargée de ia formation continue du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les ordres de mission dans le cadre de la formation continue pour le personnel non médical, à l'exception de ceux concernant is personnel de direction ;
- Les conventions de formation professionnelle avec des institutions et organismes extérieurs, dans le cadre des formations proposées et dispensées par le CHS Saint-Ylie Jura en qualité d'organisme de formation ;
- Les contrats de sous-traitance en vue de la réalisation par un organisme extérieur de tout ou partie d'une prestation de formation proposée et dispensée par le CHS Saint-Ylie Jura en qualité d'organisme de formation ;
- Les devis à destination d'institutions ou organismes extérieurs pour des propositions de formation du CHS Saint-Ylie Jura en qualité d'organisme de formation ;
- Les bilans pédagogiques et financiers pour les formations proposées et dispensées par le CHS Saint-Ylie Jura en qualité d'organisme de formation ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00045 - Délégation de signature n°2024-215_E. CHAMBARD 10 - Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
- Les conventions relatives à des stages d'immersion au sein du CHS Saint-Ylie Jura dans le cadre du projet territorial de santé mentale, après accord du service d'accueil et information de la direction des ressources humaines et de la direction des soins ;
- Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ; - Les dossiers de demande en prise en charge CFP ;
- Les bilans de compétences ;
- Les VAE (Validation des Acquis par l'Expérience).
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abrogé et remplace la décision n° 2024-59 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquée au comptable public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Eile sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GP
SPECIMENS DE SIGNATURE
Evelyne CHAMBARD.
S FILIPOVITCH.
Décisi r i r ion à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- L'intéressé(e}
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétanat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00045 - Délégation de signature n°2024-215_E. CHAMBARD 11 DDETSPP 39
39-2024-12-19-00005
Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DES CAMPAGNES DE
PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE
2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Egalité
Fratermité SANTE / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 214 ETSPP
PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Le Préfet du Jura,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ; Vu Flarrèêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2024-2025 dans le département du Jura, passée le 21 octobre 2024 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et ceux des éleveurs ;
Sur proposition de la directrice départementate de l'énploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
arrête :
1 - GÉNÉRALITÉS
Article 1°: champ d'application
Le présent arrêté organise pour l’ensemble du département du Jura les opérations de prophylaxies collectives des maladies des ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2025,
Article 2 : période et tarifs
Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre le 1°’ janvier 2025 et le 31 octobre 2025.
Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sont agréés au vu de la convention susvisée.
Article 3 : définitions
Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans lé présent arrêté sont celles figurant dans les textes réglementaires susvisés.
Article 4 : obligations du détenteur des animaux ou de son représentant
Le détenteur des animaux ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. 11 doit notamment assurer la contention de ses animaux.
DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 13 2 —- DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE CHEZ LES OVINS ET CAPRINS
Article 5 : interdiction de vaccination
La vaccination antibrucellique des ovins et des caprins est interdite.
Article 6 : animaux à prélever
Doivent faire l'objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche sérologique de brucellose Fensemble des animaux suivants appartenant à un troupeau ovin, caprin ou mixte dont le numéro EDE est compris entre 39 285 001 et 39 401 999 inclus, ou appartenant à un troupeau au sein duquel n'ont pas été réalisés les prélèvements prescrits au cours de ia campagne de prophylaxie 2024 :
- tous les mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
- 25% des femelles âgées de plus de 6 mois, avec un minimum de 50 animaux {ou toutes les femelles de plus de 6 mois si l'élevage en compte moins de 50) ;
- tous les ovins et caprins introduits dans le troupeau depuis le contrôle précédent.
Les cheptels jurassiens qui transhument vers une zone à risque sanitaire particulier et soumis à une surveillance renforcée sont contraints de respecter l'arrêté propre du département de la zone de surveillance.
3 - DÉPISTAGE DE LA MALADIE D'AUJESZKY CHEZ LES PORCINS
Article 7 : animaux à prélever
Au sein de chaque élevage ou parc zoologique détenant des porcs domestiques en plein air ou des sangliers en plein air, doivent faire l'objet d’une surveillance sérologique en vue de là recherche de la maladie d'Aujeszky :
- dans les sites naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : 15 porcins reproducteurs (ou tous les porcins reproducteurs si l'élevage en compte moins de 15);
- dans les sites post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcins Charcutiers (ou tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.te/erecours.fr.
Article 9 : exécution
La secrétaire générale de ia préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 19 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Anne-Cécile COTILLO
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DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 14 Convention relative aux tarifs des opérations
de prophylaxie pour la campagne 2024/2025 dans le
département du Jura
Entre, d'une part,
Les éleveurs du Jura représentés par Monsieur Eric DRUOT, désigné sur proposition de la Chambre
d'Agriculture du Jura et Monsieur Rémy GUILLOT, désigné sur proposition du Groupement de
Défense Sanitaire du Jura,
Et, d'autre part
Les vétérinaires sanitaires du Jura, représentés par Monsieur Jérôme FRASSON, désigné sur
proposition du Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral et par Monsieur Benjamin
VERDON, désigné sur proposition du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de Franche-
Comté,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-5, L. 223-4; R.203-14;
Vu l'Arrêté Ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
IL est convenu ce qui suit :
Article 1*% :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sont établis dans le département du Jura pour la campagne 2024/2025 conformément à l'annexe ci-jointe. Ces tarifs sont fixés hors taxe dans tous Les cas.
DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 15 Article 2 :
Le vétérinaire fixe les dates de réalisation des opérations de prophylaxies collectives qu'il
communique à l'éleveur au moins 72 heures avant sa visite.
En cas de défaut manifeste de contention des animaux et/ou en cas de non réalisation des quarante (40) prises de sang dans l’heure, des suppléments prévus au chapitre « Dispositions communes » de l’annexe peuvent être appliqués.
Ces règles s'appliquent aux opérations annuelles de prophylaxie et aux visites d'introduction.
Article 3 - Dispositions finales :
La présente convention est signée pour une durée de un an.
Elle est établie en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus un exemplaire pour la
DDETSPP.
En cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable et au mieux des intérêts des parties.
Tous les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention relèvent de la juridiction civile compétente.
Fait à Besançon Le 21 octobre 2024
Rémy GUILLOT Eric DRUOT GDS 39 Chambre d'Agriculture 39
Jérôme FRASSON Benjamin VERDON
SNVEL Ordre Régional des Vétérinaires
in VERDON on D cteur
Vétérinaire sors
512 non ner e 39300 CHAMPAGNÈLE T4
1482 0268
DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 16 ANNEXE
Cette annexe contient deux pages.
tarifs HT
2024/2025 COMMENTAIRES
1. Tarification des frais de déplacement : le km
En cas de défaut manifeste de contention des
animaux
Majoration horaire (la demi-heure débutée) si les 40
prises de sang ne sont pas faites dans l'heure
0,67 € Conformément à l'article 2 : S'il y a lieu, les frais de
déplacement des vétérinaires sanitaires intervenant au
titre du présent arrêté (y compris les contrôles
d'introduction) sont calculés à la distance kilométrique
99,46€ Conformément à l'article 2
56,55 € Conformément à l'article 2
DISPO-
SITIONS |, fourniture des consommables inclus dans le prix de l'acte COMMUNES
3. Fourniture des médicaments et des réactifs précisée pour chaque acte
4. Fourniture du matériel à usage unique nécessaire au dépts 25-39 Matériel fourni prélèvement comprenant la destruction du matériel à . à . 4 x dépts 70-90 0,40 €
risque infectieux dans un circuit habilité
5. Frais d'expédition des prélèvements et des dépts 25-39 sans objet WNavette du CD / Navette du LDA39 documents inclus dans matériel pour plut prophylaxie
dépts 70-90 Frais réels
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 28,51 €
et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,51 €
allergiques pour le diagnostic immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,51 €
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4. Visite d'exploitation de conformité d’un cheptel 57,01 €
d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de
maintien)
5. Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir 28,51 €
d'animaux sous laissez-passer
6. Prélèvement de sang (à l'unité) 2,75 €
BOVINÉS Cas particulier des élevages de veaux (tarif dégressif
qui s'entend avec une contention parfaitement
assurée)
> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,75 €
animaux prélevés
> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,87 €
prélevés
7. Prélèvement de lait (à l’unité) 1,74 €
8. Prélèvement de fèces (par animal) 2,75 €
9, Epreuve d'intradermotuberculination simple (à
l'unité)
10, Epreuve d'intradermotuberculination comparative
(à l'unité)
11. Epreuve de brucellinisation (à l'unité)
12. Acte de vaccination lorsqu’elle est rendue
obligatoire (à l'unité)
2,87 € produit à facturer en sus
Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et
bovines
Introduction : fourniture des tuberculines à facturer en
sus
7,13 €
2,87 € produit à facturer en sus
2,25€ produit à facturer en sus
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DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 17 tarifs HT
2024/2025 COMMENTAIRES
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique
et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique
3, Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des
animaux nouvellement introduits dans l'explaitation
4. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires
officiels
> contrôle sanitaire officiel de l’arthrite encéphalite
caprine à virus (C.A.E.V.} dans l'espèce caprine
> contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et
caprine :
28,51 €
28,51 €
28,51 €
28,51€ S'applique pour
> visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de
gualification
> visite d'exploitation pour tout caprin nouvellement
introduit
* Visite de l'exploitation pour acquisition du 99,73 €
statut d'élevage nécessaire à la certification des
ventes de reproducteurs
* Visite de l'exploitation pour maintien du statut 28,51€
PETITS d'élevage nécessaire à la certification des
RUMINANTS ventes de reproducteurs
5. Prélèvement de sang (à l'unité)
> pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 2,75€
animaux prélevés
> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,87 €
prélevés
6. Prélèvement de lait (à l'unité} 1,16 €
7. Prélèvement de fèces (par animal} 1,16 €
8. Epreuve d‘intradermotubercuülination simple (à 2,87€ produit à facturer en sus
l'unité}
7,13€ Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et
9. Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à bovines
l'unité) Introduction : fourniture des tuberculines à facturer en sus
10. Epreuve de brucellinisation {à l'unité) 2,87 € produit à facturer en sus
11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue 2,25€ produit à facturer en sus
obligatoire (à l'unité)
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 28,51€
et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptel
G 2, Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,51 € SUIDÉS . . _ altergiques pour le diagnostic immunologique
3, Prélèvement de sang réalisé sur tube (à {’unité) 2,75 €
4, Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,75 €
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DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 18 DDETSPP 39
39-2024-12-17-00001
Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la
recherche de larves de trichines sur les carcasses
de sangliers sauvages tués sur la commune de
Vosbles et les communes adjacentes et cédées
par les chasseurs à titre onéreux ou gratuit en
vue de la consommation humaine
DDETSPP 39 - 39-2024-12-17-00001 - Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la recherche de larves de trichines sur les carcasses de sangliers sauvages tués sur la commune de Vosbles et les communes adjacentes et cédées par les chasseurs à titre 19 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail des DU JURA solidarités et de la protection des populations
Service CCRF-SSA
ARRÊTÉ n° 39.2024.0202 ETSPP
rendant obligatoire la recherche de larves de trichines
sur lès carcasses de sangliers sauvages tués sur là
commune de Vosbles et les communes adjacentes
et cédées par les chasseurs à titre onéreux ou
gratuit en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les titres [Il et IV du Livre Il et ses articles L. 223-6 et L. 2238;
VU Farrêté ministériel du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas de trichinellose chez les porcins et notamment son article 7 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant et notamment la section VI de l'annexe lV:
Considérant l'infestation par des larves de Trichinella britovi constatée sur un sanglier mâle chassé le 9 novembre 2024 sur la commune de Vosbles-Valfin (rapports d'analyses de l'ANSES N° D-24-09102 et N° D-24-09105) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1° :
La recherche de larves de trichines est rendue obligatoire sur toute carcasse de sanglier sauvage cédée à titre onéreux ou gratuit par les chasseurs ou les premiers détenteurs en vue de la consommation humaine, y compris celles remises directement au consommateur final.
Il s'agit des carcasses «en peau» cédées à un commerce de détail local ou à un consommateur final, des carcasses consommées dans le cadre d'un repas de chasse où mangent des non-chasseurs oU des carcasses consommées dans le cadre d’un repas associatif.
Cette mesure concerne les sangliers chassés sur la commune de Vosbles et les communes adjacentes, c'est-à-dire les communes de Dramelay, Genod, Arinthod, Saint-Hymetière-sur- Valouse, Cornod, Thoirette-Coisia, Aromas, Charnod et Montlainsia.
Dans cette même zone, la recherche de larves de trichines sur les carcasses des sangliers sauvages utilisées pour Un usage domestique privé des chasseurs (le gibier est préparé et consommé uniquement dans le foyer fiscal) n'est pas obligatoire mais est fortement recommandée.
1/2
DDETSPP 39 - 39-2024-12-17-00001 - Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la recherche de larves de trichines sur les carcasses de sangliers sauvages tués sur la commune de Vosbles et les communes adjacentes et cédées par les chasseurs à titre 20 Article 2 :
Les modalités de réalisation des prélèvements ou de conservation des carcasses en peau en attente de résultats sont celles décrites par arrêté ministériel du 18 décembre 2009 susmentionné.
Le gibier ne peut être cédé à titre gratuit OU onéreux à un consommateur final qu'après l'obtention d'un résultat négatif par le laboratoire agréé.
Article 3 :
Les frais liés au matériel de prélèvement, au transport des échantillons, aux analyses pour rechercher les larves de trichine visées à l'article 1er et à l'élimination des carcasses en peau en cas de résultat positif aux analyses sont à la charge du chasseur ou du premier détenteur qui cède les carcasses en peau de sanglier à titre onéreux où gratuit.
Article 4 :
Les dispositions prises aux articles précédents sont valables jusqu'au 6 septembre 2025. Elles pourront être reconduites par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur des services du cabinet du Préfet, les maires des communes listées à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont des exemplaires seront affichés dans les communes listées à l'article 1er pour là bonne information des administrés.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 17 DEC. 2024
te fet..
Serge CA CASTEL
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recours suivantes :
+ Un recours gracieux peut m'être adressé;
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
l'est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3 - https://citoyens.telerecours.fr Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
DDETSPP 39 - 39-2024-12-17-00001 - Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la recherche de larves de trichines sur les carcasses de sangliers sauvages tués sur la commune de Vosbles et les communes adjacentes et cédées par les chasseurs à titre 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-23-00001
Arrêté n°2024-20-12-001
portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-20-12-001 portant approbation des statuts de la 22 Direction
=) départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-20-12-001
portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du département du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R 434-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
ARTICLE ler - Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et la protection du milieu aquatique du département du Jura, adoptés par l'assemblée générale du 15 juin 2024, sont approuvés.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département.
A Lons le Saunier, le
Le Chef du Service Eau, Risques, Environnement,
Forêt, par intérim
Lo l | |
Pièrre MINOT!
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-20-12-001 portant approbation des statuts de la 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-12-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière d'Arinthod et dissolution de
l'association foncière de Chisseria
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'Arinthod et dissolution de l'association foncière de Chisseria 24 Direction
=) départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-12-03-002
portant dissolution de l'association
foncière d’Arinthod et dissolution de
l'association foncière de Chisseria
Le Préfet du Jura
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'article 95 de la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifié par l’article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle d'Arinthod en lieu et place des communes d'Arinthod et de Chisséria à compter du 1er janvier 2018;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière d’Arinthod du 18 juillet 2023 proposant à la commune d’'Arinthod la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association foncière d'Arinthod :
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Chisséria du 31 octobre 2023 proposant à la commune d'Arinthod la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association foncière de Chisséria ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arinthod du 21 novembre 2023 acceptant la dissolution de l'association foncière de Chisséria, la dissolution de l'association foncière d’Arinthod et la rétrocession du patrimoine de ces deux associations foncières à la commune d'Arinthod ;
Vu l'acte administratif de cession des biens de l'association foncière d’Artinthod et des biens de l'association foncière de Chisséria au bénéfice de la commune d'Arinthod, établi le 20 février 2024,
enregistré sous le numéro 100381501/volume 2024P/n°2409/rép. n°57 et publié le 11 mars 2024 par le Service de la publicité foncière de Lons-le-Saunier ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648 — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
htto://www.jura.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'Arinthod et dissolution de l'association foncière de Chisseria 25 Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1er : L'association foncière d’Arinthod et l'association foncière de Chisséria sont dissoutes.
Article 2 : L'ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière d’Arinthod et l'ensemble des biens et équipements réalisés par l'association foncière de Chisséria sont incorporés dans le patrimoine de la commune d'Arinthod. L'actif et le passif des deux associations foncières sont dès lors versés à la commune d’Arinthod.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière d'Arinthod et le président de l'association foncière de Chisséria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et d'un affichage en mairie d'Arinthod ;
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service de l’eau, des risques,
de l'environtiement et de la forêt, parintérim, / \ / / \
/
\ /
Pierre MINOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par la voie d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Cet arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
12 décembre 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'Arinthod et dissolution de l'association foncière de Chisseria 26 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-12-17-00003
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétées privées en vue de l'exécution des
opérations nécessaires à la réalisation des
inventaires scientifiques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 27 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
| JR de l'aménagement et du logement DU JURA
Ds L | Bourgogne Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° |
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées èn vue de l'exécution des opérations
nécessaires à [a réalisation des inventaires scientifiques
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
- Vu le Code de l'environnement, notamment son erticle L. 4111 À,
- Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article er,
- Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
- Vu la circulaire du :2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des:
inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 4111 A du Code de l'environnement,
- Vu le Code de justice administrative,
« Vu le décret du 29 juillet 2022 bortant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura,
Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations
nécessaires à la réalisation d'études scientifiques dé faune et de. flore sur lés propriétés privées pour éontribüer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit. par l'article LATI A du Code de
l'environnement, |
Sur proposition dé la secrétaire générale dé la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine nature!
(inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), programme
national dé surveillance de la biodiversité, et études menées dans le cadre de Natura 2000 (docüment
d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceux auxquels cette
adrninistration aura délégué ses droits, sont autorisésà pénétrer, selon les formalités décritesà l'article
4, sur les propriétés privées, closes où non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage
Adresse posiale : Pile Vioue - 3 voie Greale Halira, 30 35259 + 26005 LonS-le-Eauner ceux - 03 39 59 62 0Ù sav.teurçégietenmheconte deislhppement-durable géur.fr A.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 28 d'habitétion), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département du jura. Ils sont
également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles. qui pourraient entraver leurs
“opérations.
La présente autorisation est valäble du ter janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028,
ARTICEE 3 :
Chacun des agents autorisés à l’article 1 sera èn possession d'une copie du présent arrêté. En outre, les
agents auxquels {a DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre:de mission délivré par
le Directeur régional de l'énvironnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documents. :
devront être présentés à toute réquisition.
Les travaux autorisés par lé présent arrêté né pourront commencer qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées ci-après :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans
chaque mairie concernée ;
- pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de l'administration, ou des Particuliers. à qui élle
délègue ses droits, ne peut être svtôrisée à l'intérieur des domiciles et locauxà usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, élle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. | | A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au ‘propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se préséñte pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ».
Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation:
toute forme de trouble, entrave ou empéêchement.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution dés opérations envisagées.
En.cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires. municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
2f4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 29 ARTICLE 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de
l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par te Tribunal administratif.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département du jura dans les 10 jours suivant la réception de l'arrêté.
Les opérations visées à l'article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à éompter de sa notification ou de
son affichage : | |
+ par la voie d’un recours administratif auprès du préfet du Jura.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même faire l'objet d’un recours contentieux. devant le ‘tribunal administratif territorialement
compétent. |
+ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal édrministratif peut être saisi par. l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet www:telerecours.fr..
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et.
du. logement, le directeur départemental des territoires du Jura, lés maires des Communes, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 DEC. 2024
=
Serge CASTEL
314
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 30 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 31 Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
39-2024-12-17-00002
Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant
approbation d'un programme sanitaire d'élevage
et renouvellement d'agrément d'un groupement
visé à l'article L.5143-7 du code de la santé
publique
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00002 - Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant approbation d'un programme sanitaire d'élevage et renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 32 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté FRANCHE-COMTE
Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté N° 2024-50-DRAAF-BFC
portant approbation d’un programme sanitaire d'élevage
et renouvellement d'agrément d'un groupement
visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
MU le code de la santé publique, notamment ses articles L.5143-6 à L.5143-8, R.5143-5, D.5143-6 à D.5143-9 et R.5143-10 ;
VU l'article R.227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue
au deuxième alinéa de l'article L.5143-6 du code de la santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l’article L.5143-7 du code de la santé publique, introduite par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura ; |
VU les éléments du dossier, jugé complet et recevable, transmis par voie électronique les 28 et 30 juillet 2024 par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du jura à l‘’appui de cette demande ;
VU l'engagement de Monsieur Guy FAVRE-REGUILLON, président du Groupernent de Défense Sanitaire Apicole du Jura, à mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage en production apicole, présenté dans cette demande de renouvellement d'agrément ;
VU l'avis, en date du 14 novembre 2024, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Bourgogne-Franche-Comté sur ce programme ;
VU la proposition, en date du 14 novembre 2024, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Bourgogne-Franche-Comté de renouveler l'agrément n° PH 39-300-500 ;
Diréciion (égicnale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche — BP 37865 - 21078 Dijon Cedex
tél : 03.39.59.40.00 . - mèl : sral.draaf-beurgogne-franche-comte@agricuiture.gous.fr
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00002 - Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant approbation d'un programme sanitaire d'élevage et renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 33 ARRÊTE
Article °°:
Le programme sanitaire d'élevage en production apicole, tel que prévu à l'article L.5143-6 du code de la santé publique et présenté par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura dans le dossier susvisé, est approuvé.
Article 2 :
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique, octroyé sous le n° PH 39-300-500 au Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura, dont le siège social est situé 363, rue Victor Puiseux - 33000 Lons-le-Saunier, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la mise en œuvre de son programme sanitaire d'élevage en production apicole.
Article 3 :
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisé au titre de l’article L.5143-8 du code de la santé publique est situé 363, rue Victor Puiseux - 39000 Lons-le-Saunier.
Article 4 :
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.
Article S :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale des affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté et la directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations du jura sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté et à celui de la préfecture du Jura.
Fait à Dijon, le À 7 DEC. 2024 Pouriprsréetals legfgi Bourgogne-Franche-Com..
et par délégation
La Secrétaige générale
___pourtés Tes régi <
OSTE de CHAMPERC":
Li
4 bis tu Hoche - EP TELE — 2 ire Diva Ceñiex
11: 08.36E9 AOC - mél: sreldraat-bourgogne-iranche-comte@"griculture.gouv.fr
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00002 - Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant approbation d'un programme sanitaire d'élevage et renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 34 Préfecture du Jura
39-2024-12-17-00004
Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement à M. Jason
TEYSSIER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-17-00004 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Jason TEYSSIER 35 E 3 Direction
PRÉFET | des services
DU JURA du cabinet
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU le rapport du 12 décembre 2024 du commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura
Considérant que M. Jason TEYSSIER, gendarme, a prodigué les premiers soins à une personne en arrêt cardio-respiratoire, le 25 octobre 2024, à Orchamps.
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°':
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Jason TEYSSIER.
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 décembre 2024 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture- CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Www.jura. gouv.fr
17
Préfecture du Jura - 39-2024-12-17-00004 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Jason TEYSSIER 36 Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes. 37 E . Direction
HALUR des services
Liberté du cabinet pe
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
D$SC-SIDPC-20241219-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; |
VU la dernande formulée le 16 décembre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l’article L.242-5S4 pour l’ensemble du département du Jura ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de sécours aux personnes ; .
Considérant l’afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5 interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicäl d'urgence est nécessaire et qu'une vié est en jeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648 |
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes. 38 ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires …). Ces missions impliquant une prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l’urgence.
Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJI MAVIC 2 Enterprise et DJI MATRICE M300) ainsi que de caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aérienne de la gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) et le Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de la
Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du département du Jura.
Article 5_: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actes administratifs (RAA), suivie d’une information par voie de presse.
Article 6 ; Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 décembre 2024
Le
Pour le préfexet paf délégation,
Le Directeur dés Serwi U Cabinet,
É 7 Made GUTZWIELER
‘
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes. 39 Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00010
Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de janvier
2025
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00010 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion de janvier 2025 40 E e | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Fraternité
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
À l’occasion de la promotion du ‘ler janvier 2025
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaillé d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: là médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est
décernée à :
- Monsieur Johanny GAND
Adjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER -MonsieurEmmanvuel GUILLEMENEY .
Adjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER - Monsieur Olivier JOUVENCEAU
Adjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM de ia zone de LONS LE SAUNIER - Monsieur Stéphane MIGNOT
Adjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER
Article 2: Madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 19 décembre 2024
Le préfet,
ge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00010 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion de janvier 2025 41 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00005
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne crématorium de Dole
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne crématorium de Dole 42 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté ‘ Égalité Fraternité
Arrêté modificatif n°DCL-BRGAE-392024) © 16.0OS
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55.-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le dornaine funéraire de l'établissement secondaire « crématorium de Dole du
Jura » situé 40 rue des nouvelles à Dole :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du jura :
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024:
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « crématorium de Dole du Jura » situé 40 rue des Nouvelles à Dole;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1“ de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « crématorium de Dole du Jura » situé 40 rue des Nouvelles à Dole et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Gestion et utilisation d'un crématorium.
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
-03 84 86 8400 Le
< prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne crématorium de Dole 43 Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de ta Santé, au maire de la commune de Dole et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Longlle-Saunier, le 1 6 DEC. 2024 ges
Pour le préfet, l&t BEF Élégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne crématorium de Dole 44 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00007
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne JM Tanier à Arbois
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne JM Tanier à Arbois 45 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté Égalité Fratenrité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-3920244© À 6. O0 À
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-20191007-002 du 7 octobre 2019 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-56-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65:
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge):
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE- 20191007-002 du 7 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « JM TANIER » situé 5 route de Lyon à Arbois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024;
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-20191007 du 7 octobre 2019 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire « JM TANIER » situé 5 route de Lyon à Arbois ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1°’ de l’arrêté N° DCL-BRGAE-20191007-002 du 7 octobre 2019 est modifié comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « JM TANIER » situé 5 route de Lyon à Arbois et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 85 84 00
32 prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne JM Tanier à Arbois 46 + __ Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, en sous-traitance ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils :
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité derneurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au. demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune d'Arbois et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Lops-le-Saunier#le
1 6 DEC. 2024
Lefpréfet,
Pour ie Préfet, et par délégation
La secrétaire générale .
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne JM Tanier à Arbois 47 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00001
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à
Asnans-Beauvoisin
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Asnans-Beauvoisin 48 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024/12/ € _ O0 À
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920211029-003 du 29 octobre 2021 portant renouvellement
de l'hsbilitation dans lé dornaine funéraire
LE PRÉFET
_ Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M, CASTEL (Serge):
VU l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920271029-003 du 29 octobre 2021 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé 19B route de Chaussin à Asnans-Beauvoisin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à. Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920211029-003 du 29 octobre 2021 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de là SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé 19B route de Chaussin à Asnans- Beauvoisin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
RÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1°” de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920211029-003 du 29 octobre 2021 est modifié comme sUit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé 19B route de Chaussin à Asnans-Beauvoisin et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
7< prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Asnans-Beauvoisin 49 * Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance ponctuellement ;
* __ Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation, en sous-traitance :
+ _ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuils :
* Gestion et utilisation d’une chambre funéraire :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations .
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Asnans-Beauvoisin et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. |
Lons-le-Saunier, le : 1 6 DÉC. 2024
ss
Pour le préfel, et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Asnans-Beauvoisin 50 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00004
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole 51 PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA | | | GÉNÉRAL Lrberré
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024 | © Â6.0© &
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920240828 du 28 août 2024 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) :
Vu l'arrêté préfectoral N°3920240828-001 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tänier » situé 37 rue des Nouvelles à Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura :
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920240828-001 du 28 août 2024 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé 37 rue des Nouvelles à Dole :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1“ de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920240828-001 du 28 août 2024 est modifié comme
suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, situé 37 rue des Nouvelles à Dole et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 64 85 84 00
prefecture@/fura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole 52 *__ Transport de corps avant et après mise en bière ;
+ __ Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation, en sous-traitance ;
*__ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire :
*__ Fourniture de corbillards ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Dale et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
1 6 DEC. 2024 e-Saunier, lé
Pour le préfetpééfat, délégation
La secrétaire générate
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole 53 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00009
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à
Mont-sous-Vaudrey
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00009 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 54 PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA | GÉNÉRAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-3920241 © 6 - O0 4
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2020 portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-565-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé route de Genève à Mont-sous-Vaudrey ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé route de Genève à Mont-sous- Vaudrey ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2026 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Matbrerie JM Tanier » situé route de Genève à Mont-sous-Vaudrey et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00 S7
7 prefecturé@jura.pouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00009 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 55 * Transport de corps avant et après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, en sous-traitance ;
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
«+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, créations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Mont-sous-Vaudrey et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Lons-IgSaunier, lg 1 6 DEC. 2024
Pour er
La secrétaire généraie .
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00009 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 56 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00010
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny 57 PRÉFET SEC RÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024 ÀC À 6. Q40
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé 3 rue Roger Thirode à Poligny :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024;
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP Est;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de t'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé 3 rue Roger Thirode à Poligny ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1% de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 est modifié comme sUit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie jM Tanier » situé 3 rue 4 Roger Thirode à Poligny et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur
l'ensernble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de là préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
2 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny 58 *__ Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques :;
+ __ Soins de conservation, en sous-traitance ;
* __ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
* __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
hhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : Là secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Poligny et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Lons-lB-Saunier, Le 1 6 DEC. 2024
TZ
La secrétaire gérérale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny 59 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00008
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00008 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux 60 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024/ © À 6. OO À
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920230721 du 24 juiliet 2023 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920230721-001 du 24 juillet 2023 portant renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Taänier » situé rue du Luxembourg à Tavaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024;
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3820230721 du 24 juillet 2023 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé rue du Luxembourgà Tavaux;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1* de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920230721-001 du 24 juillet 2023 est modifié comme SUit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé rue du Luxembourg à Tavaux et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
>< prefecturée@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00008 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux 61 *__ Transport de corps avant et après mise en bière ;
+. Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité derneurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Tavaux et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Lons\le-Saunier, le 1 6 DEC, 2024
Pour ler" 8tpar délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00008 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux 62 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00003
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de
Sorne J. Rodot à Macornay
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de Sorne J. Rodot à Macornay 63 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté -
Égalité
Fraternité
arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024/ 2.4 6 - OÙ 2
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920191402-004 du 14 février 2019 portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-56-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 28 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920190214-004 du 14 février 2019 portant renouvellement de l'habilitation de établissement secondaire sous l'enseigne « Pompes Funèbres du Val de Sorne Sarl J.Rodot à Macornay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du jura:
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 :
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920190214-004 du 14 février 2019 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie pompes funèbres du Val de Sorne Sarl J. Rodot » situé 47 route de Bellecombe à Macornay ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920190214-004 du 14 février 2019 est modifié comme suit :
*
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie Pompes Funèbres du Val de Sorne Sarl J.Rodot » situé 47 route de Bellecombe à Macornay et géré par monsieur Xavier
THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00 ue
2 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de Sorne J. Rodot à Macornay 64 *__ Transport de corps avant et après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
*__ Fourniture des housses des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des Urnés cinéraires ;
*__ Fourniture de corbillards ;
* Fourniture de personnel et des objets. et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Macornay et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Lo s-le-Saynier, le 18 DEC. 2024
Pour le dréfBtééebar délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de Sorne J. Rodot à Macornay 65 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00002
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Roc Eclerc à Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc à Lons-le-Saunier 66 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024/ 2 A6. 00 ©
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13 octobre 2023 portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillèt 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge):
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13 octobre 2023 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire sous l'enseigne « Roc Eclerc » situé 150 rue Désiré Monnier
à Lons-le-Saunier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240981 7-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024;
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de
directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13
octobre 2023 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Roc Eclerc » situé 150 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13 octobre 2023 est modifié
comme SUit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Roc Eclerc » situé 150 rue Désiré
Monnier à Lons-le-Saunier et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de {a préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
a prefecture@ijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc à Lons-le-Saunier 67 + __ Transport de corps avant et après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
« Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée
de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué
territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Lons-le-Saunier et insérée au Recueil
des Actes Administratifs de la
préfecture.
Lons-le-Saunier, le 1 6 DEC. 2024
HeRtéée bar délégation
La secrétaire gé”érale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc à Lons-le-Saunier 68 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00011
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Roc Eclerc Marbrerie Garcin à Dole
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00011 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc Marbrerie Garcin à Dole 69 v
PRÉFET | - SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté ‘
Frateraité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-3920241 2 A6 - 006
de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin 2021 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
‘Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Roc eclerc marbrerie Garcin »
situé 2-avenue de Landon à Dole :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madarne Elisabeth'SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura : :
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;
Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin 2021 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Roc Eclerc marbrerie Garcin » situé 2 avenue de Landon à Dole :
Sur proposition de la secrétaire générale de là préfecture du Jura :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin 2021 est modifié cornme
SUIt : , |
L'établissement secondaire dé la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Roc Eclerc Marbrerie Garcin » situé 2 avenue de Landon à Dole et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité bour exercer Sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39039 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00 l
= prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00011 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc Marbrerie Garcin à Dole 70 *__ Transport de corps avant et après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation, en sous-traitance ;
*__ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillardset des voitures de deuils :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Dole et insérée au Recueil des Âctes Administratifs dé la
préfecture.
Fr
Laprééetétaire gérésà
*MME SEVENIER MULLEX ZE.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00011 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc Marbrerie Garcin à Dole 71 Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00009
Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant
autorisation d'organiser un rallye automobile
dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au
04 janvier 2025
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 72 Direction
des services
PRÉFET ,
DU JURA du
cabinet
Liberté «7
Égalité Bureau de la sécurité
Forersié intérieure et des
polices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé « 55°” Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025
Le Préfet du Jura,
VU l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-29 à R411-37, R412-9 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 à
L331-12, A331-1, A331-20 à A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41, D321-1 à D321-5, R331-3 à R331-4-1, R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; |
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les articles du Code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; :
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositions techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive ;
VU l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés cireulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande d'autorisation formulée par monsieur Christophe BOURGES, président de l'association sportive automobile du Jura (ASA JURA), dont le siège se situe S rue de la Nue - 25270 LEVIER, en vue d'organiser une épreuve automobile du 03 au 04 janvier 2025 intitulée « 55°" Ronde du Jura » ;
VU le visa n° 1-4 du 10 novembre 2024 délivré par la ligue du sport automobile de Bourgogne Franche- Comté ;
VU le règlement de la manifestation ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
% : 03.84.86.34.00 -— EX : prefecture@Jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 73 VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie : publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engage à. supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause :
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la éurveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l'environnément ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'avis favorable de la commission. départementale de sécurité routière, sous-comimission « manifestations sportives » réunie le mercredi 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARREÈTE
Article 1° : Monsieur Christophe BOURGES (07 61.97 07 84), président de l'association sportive automobile du Jura, est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée « 55°"° Ronde du Jura » du vendredi 03 janvier 2025 à 06h00 au samedi 04 janvier 2025 à 23h00.
Cette manifestation est composée d'une séance d'essais dénommée « Shakedown» et de 6 épreuves spéciales :
- le « Shakedown » d'une longueur de 5,5 km est au départ de la commune de La Favière (39) et traversent celles de Gillois, Billecul, Fraroz et Arsure-Arsurette ;
- les épreuves spéciales 1, 3 et 5 d'une longueur de 3,7 km, relient les communes de Foncine-le-Haut (39) à Châtelblanc (25); .
- Jes épreuves spéciales 2, 4 et 6 d’une longueur de 8,3 km, relient la commune de Chaux-Neuve (25) au Col de Saint-Sorlin (25).
Article 2 : Le numéro de téléphone du PC course situé à Champagnole est le 03 84 53 01 52 et celui dédié au « Shakedown » est le 06 70 66 45 69.
Article 3 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l’environnement :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :
- respecter les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous- commission des manifestations sportives, qui s'est réunie le mercredi 11 décembre 2024;
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la fédération française du sport automobile (FFSA) relatives aux rallyes automobiles notamment en matière de sécurité des concurrents
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 74 {moyens de secours), de positionnement des zones réservées aux spectateurs et de lutte contre l'incendie ;
- veiller au respect des règles du Code de la route par les concurrents en et hors agglomération sur les parcours de reconnaissance et de liaison ; la vitesse sera réduite dans les villages ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- informer les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours du Jura et du Doubs de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture ;
- mettre en place la signalisation prévue sur les plans joints à la déclaration ainsi qu'une signalisation annonçant la course le long de l'itinéraire ;
- mettre en place les commissaires de route et vérifier leur présence effective sur le parcours notamment à toutes les traversées de route ainsi que sur tous les secteurs présentant un risque quelconque : une attention particulière devra être portée sur l'arrivée située sur la commune LES PONTETS ;
- les commissaires de route devront rester à leur emplacement tant que la compétition n'est pas officiellement terminée ; >
- s'assurer que la communication par téléphone ou par radio soit effective entre le PC course, le PC médical et les commissaires de route sur l’ensemble des épreuves spéciales et du « Shakedown » ;
- prévoir une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- veiller à l'application de l'arrêté de circulation pris par le conseil départemental du Doubs ainsi que par les maires des communes concernées pour les épreuves chronométrées et mettre en place la signalisation adéquate ;
- les débouchés de route ou de chemin sur les épreuves spéciales ainsi que sur le « Shakedown » devront être neutralisés ;
- porter une attention particulière sur les accès des différents sites dédiés au public (sécurisation des entrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement et lors de l'accès aux parkings ainsi qu'aux bonnes conditions de visibilité) ;
- veiller à ce que les spectateurs accèdent à pied aux zones dédiées au public (balisées en vert) et leur cheminement devra être clairement signalé et identifié, toutes les autres zones seront considérées comme interdites :
- veiller à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont réservés et ne stationnent pas dans les espaces interdits au public ;
- interdire le départ de la compétition ou suspendre celle-ci si des spectateurs se trouvent dans une zone qui ne leur est pas dédiée et demander aux commissaires de route d'intervenir afin d'inviter ce public à rejoindre les zones matérialisées qui lui sont réservées ;
- veiller d’une manière générale et sur l'ensemble du parcours des véhicules, à ce que toutes les zones réservées aux spectateurs soient positionnées à une distance suffisante du tracé du parcours de la course ;
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, y compris pendant le déroulement des épreuves ;
- pour garantir la sécurité de la zone publique (ZP) sur la commune de Foncine-le-Haut sur les épreuves spéciales 1, 3 et 5, mettre en place des bottes de paille supplémentaires au niveau du poteau électrique en contrebas de la ZP après le PK OS ;
- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés et les zones dangereuses seront interdits au public et devront être clairement indiqués par Une signalisation (panneaux et/ou rubalise) ;
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 75 - avertir les riverains du passage des véhicules engagés sur le rallye, des dangers potentiels et des mesures de sécurité à respecter ;
_ donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation liées à la manifestation et plus spécifiquement aux abords des épreuves spéciales et du « Shakedown » ;
- veiller à ne pas apporter de gêne à la circulation générale et au stationnement des véhicules ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite {près de l'arrivée par exemple) ;
- transmettre la liste des participants (article A331-21 du Code du sport) au moins 6 jours avant la manifestation ;
- inspecter avant chaque spéciale le parcours et adresser l'attestation de l'organisateur technique à la préfecture dès le lendemain des courses ;
- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées ou piquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ou annulation de la manifestation ;
- ja surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.
S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra :
4
. veiller au respect des dispositions réglementaires de l’APPB relatives à la protection des corniches calcaires et au biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura ;
- veiller à réduire la sonorisation au minimum indispensable au besoin d'information du public et d'animation, notamment sur la zone d'arrivée des épreuves spéciales 2, 4 et 6 située à 100 mètres de l'APPB et d'interdire tout klaxon lors du passage en bordure du site afin de réduire au mieux les impacts sur les milieux naturels environnants ;
- matérialiser le long du parcours le passage en limite de la zone APPB et limiter à 50 km/h la vitesse des véhicules en sensibilisant les pilotes dans le carnet d'itinéraire sur les enjeux biodiversité ;
- ne positionner aucune zone publique le long de l'APPB en coupant l'accès au Col de Saint-Sorlin depuis le village de CERNIEBAUD ;
- veiller à effectuer les regroupements/stationnements de personnes en dehors des zones de présence du Grand Tétras et des sites Natura 2000 et d'y interdire le stationnement du public ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking, organisation, spectateurs) ;
_ veiller au débalisage des parcours ainsi qu’à la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatement après la course (dans un délai de 24h);
- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance, etc.} et prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par les carburants
ou lubrifiants, en cas de réparations ou dè stationnement ;
- s'agissant d'une épreuve régionale, l'organisateur n'est pas soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000.
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 76 S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- prévoir l'accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de la manifestation ; das
- communiquer le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique aux services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise ;
- veiller à ce que les voies d'accès pour les secours soient praticables et accessibles de façon permanente pour la circulation des engins d'incendie et de secours, une attention particulière devra être apportée à la gestion de la circulation et du stationnement des véhicules ;
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels qu'ils devront emprunter et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de course ;
- veiller, en cas d'impossibilité du médecin ou de l’ambulance, que la course soit arrêtée ;
- arrêter impérativement tout véhicule participant à la compétition en cas d'intervention des secours qui utiliseront le parcours de la course, dans le sens de la circulation ;
: garantir que le déroulement de la manifestation n‘engendre pas de retard dans la distribution des secours du secteur (secours à personne et incendie) ;
- s'assurer que les points d'eau incendie (PEI) restent visibles, accessibles et manœuvrables en tout temps par les services d'incendie et de secours ;
- être vigilant sur le risque de départ d'incendie, plus particulièrement sur les zones publiques et les parkings ; prévoir un extincteur à proximité ;
- veiller à ce que la manifestation n'empêche pas l'accès des secours aux riverains ;
- disposer d'une lignée téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 45, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts ;
- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier.
Article 4 : Avant l’ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à monsieur Adrien ROUSSELET, organisateur technique, de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail à la Préfecture du Jura à l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra également être remise aux services de gendarmerie.
Article 5 : L'autorisation préfectorale vaut homologation du circuit pour la seule durée de là manifestation.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 7 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions de l'arrêté du président du conseil départemental du Doubs, des prescriptions du conseil départemental du Jura ainsi que des maires des communes concernées.
Article 8 : L'’organisateur devra remettre aux commissaires de route, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté.
Article 9 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du publie ou des concurrents par le règlement particulier de la manifestation ne sont pas respectées.
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 77 Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal :
- Je jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agences routières départementales intéressées et enlevés au plus tard le lendernain de la manifestation ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à la manifestation elle-même.
Article 11 : Dans l'hypothèse où l'organisateur, bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pour quelque cause que ce soit, d'annuler la manifestation ou d'en reporter la date, il aurait l'obligation d'informer la préfecture du Jura de sa décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 12 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation.
Article 13 : || convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan « VIGIPIRATE » au niveau « sécurité — risques attentats ». Il est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés). |
La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation des épreuves en particulier aux points de rassemblement des participants et du public.
La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ou agricole. Le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer en cas d'urgence.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire Fobjet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux. _
Article 15 : Le préfet du Doubs, le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, lé commandant du groupement de gendarmerie départementale du jura, le
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et mesdames et messieurs les maires de CHAMPAGNOLE, FONCINE-LE-HAUT, LA FAVIERE, GILLOIS, BILLECUL, FRAROZ et ARSURE-ARSURETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19/12/2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 78 JUIVAINIELT
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39-2024-12-11-00002
Arrêté portant composition du jury d'examen du
brevet national de pisteur-secouriste nordique
1er degré
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00002 - Arrêté portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique 1er degré 83 PRÉFET Direction DU JURA des Services Libersé I Égalité du Cabinet Fraternité
Service Interministériel de Défense : Arrêté portant composition du jury d'examen et de Protection Civiles du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré
Arrêté n° DSC-SIDPC-20241211-001 Session du 20 décembre 2024 - PREMANON
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 18 janvier. 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique premier degré ;
Vu l'arrêté du T1 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs- secouristes ;
Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'Intérieur, portant nomination de Monsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, ét à certains agents de cette direction ;
Vu là demande du 24 septembre 2024 de l'Espace Nordique Jurassien, en vue d'organiser le vendredi 20 décembre 2024 un examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste Nordique du premier degré ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ärticle 1° : Le jury d'examen pour le brevet national de pisteur-secouriste nordique du premier degré, dont les épreuves se dérouleront le vendredi 20 décembre 2024 à partir de 8h00 au stade nordique des Tuffes “Jason Lamy Chappuis" - Route des Fremplins - RD29 E3 - 39220 PREMANON, est composé comme suit :
Président : Monsieur Maxime DEÉHAUD, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles ; |
Monsieur Patrick DEROGIS, Inspecteur au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentant les services du minitère chargé de la jeunesse et des sports ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00002 - Arrêté portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique 1er degré 84 Brigadier Nicolas ROBERT, formateur secourisme au centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski des C.R.S de Chamonix (74), représentant la direction générale de la police nationale ;
Adjudant chef Yoann MARGUET, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts de Bienne (39), représentant la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Monsieur Robert BONNEFOY, adjoint au maire des Rousses (39), représentant une commune de stations de sports d'hiver supports de domaine nordique ;
Monsieur Roger GROSSIORD, maire de Lélex (01), représentant l'association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été, désormais association nationale des maires de stations de montagne ;
Monsieur Nicolas GOTORBE, directeur de l'espace nordique jurassien, représentant l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ;
Monsieur Thomas BRUNEAU, maître pisteur Nordique, représentant l'association nationale des pisteurs secouristes ;
Monsieur Léo GUILBERT, directeur de l'association Nordic France, représentant l'association France ski de fond, désormais Nordic France.
Monsieur Rémi BASMAIJI, maître pisteur-secouriste nordique, représentant l'association nationale des pisteurs-secouristes ;
Monsieur Jean-Lou LONG, pisteur-secouriste 3°" degré ;
Monsieur Marc VELTEN, pisteur secouriste nordique 2è° degré, responsable du site nordique de la Haute Joux (39);
Monsieur François MUSSILLON, pisteur-secouriste nordique 2°" degré, responsable du site nordique de la Vattay (01);
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Monsieur Davy MOUGIN, pisteur secouriste nordique 2°" degré, responsable du site nordique de Haut Saugeais Blanc (25),
Madame Carole MARECHAL, directrice remplaçante de l'espace nordique jurassien.
Article 2: Le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale, ainsi que les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueit des actes adrninistratifs de la préfecture du jura.
Lons-le-Saunier, le11 décémbre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00002 - Arrêté portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique 1er degré 85 Préfecture du Jura
39-2024-12-18-00001
Arrêté portant modification agrément d'un CSSR
Association Franc-Comtoise d'éducation routière
Préfecture du Jura - 39-2024-12-18-00001 - Arrêté portant modification agrément d'un CSSR Association Franc-Comtoise d'éducation routière 86 Direction
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Sassruié Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBIELISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ASSOCIATION FRANC-COMTOISE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE
(AFER)
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LE PRÉFET
Vu le code de Îa route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 2131 à L 213-7, L 223-6,R 2121 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9:
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M, Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-18-00002 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-202111-17-00007 du 17 novembre 2021, portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Association Franc-Comtoise d’Éducation Routière (AFER}» dont le siège social est situé 7 Square Saint-Amour — 25000 BESANÇON ;
Vu la demande du 17 décembre 2024 formulée par Monsieur Georges WARNIER, président de «Association Franc-Comtoise d'Éducation Routière (AFER}», relative à l'utilisation d'une salle de formation supplémentaire, concernant son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Considérant que le dossier présenté par M. Georges WARNIER satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél, : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-12-18-00001 - Arrêté portant modification agrément d'un CSSR Association Franc-Comtoise d'éducation routière 87 ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2021-11-17-00007 du 17 novembre 2021 est modifié et rédigé comme suit : .
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sailes de formation suivantes :
Hôtel Campanile - 12 rue Joseph Marie Jacquard - DOLE
Carrefour de la Communication - Place du T1 novembre - LONS-le-SAUNIER Espace Louis Pasteur- Canal des Tanneurs - 3 rue du Prelot - DOLE Au Détour - 47 rue Léon Chifflot - DOLE
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement,
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 18 décembre 2024
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Pour le préfét et par délégation,
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-18-00001 - Arrêté portant modification agrément d'un CSSR Association Franc-Comtoise d'éducation routière 88 Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
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2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 89 DU JURA Direction
Liberté des Services
Far du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté portant modification de l'arrêté n°DSC-
SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024
Arrêté n° DSC-SIDPC-20241219-002
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-Secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique premier degré ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs- secouristes ;
VU l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'Intérieur, portant nomination de Monsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré ;
Vu la demande du 24 septembre 2024 de l'Espace Nordique Jurassien, en vue d'organiser le vendredi 20 décembre 2024 un examen pour l’obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste Nordique du premier degré ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 90 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : l'article 1° de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 est modifié comme suit :
Monsieur Patrick LEVRIER, 3ème adjoint au maire de Lélex (01), représentant l'association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été, désormais association nationale des maires de stations de montagne ;
Article 2 : le reste demeure sans changement ;
Article 3: Le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, ainsi que les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 19 décembre 2024
ime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 91 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - bar
des touristes - 12 boulevard de la république -
39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar des touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255 92 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ei Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-009
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
bar des touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240802-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur EL YAMANI Romain, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le bar des touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 24 octobre 2024 (dossier n° 2024/0255) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le F1 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur EL YAMANI Romain, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le bar des touristes - 12 boulevard de la république - 33200 SAINT CLAUDE, comprenant 2 caméras intérieures.
es les caméras filmant d lic nécessi risation
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar des touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255 93 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s‘exercera auprès de la personne responsable du traiternen nn à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 7 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie ét de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou ie chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de là commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar des touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255 94 3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles .de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ETF RECOURS.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besañçon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera’ adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar des touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255 95 . - . -
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39-2024-12-16-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye -
route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES dossier
n° 2024/0240
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0240 97 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ut Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-003
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon — 39220 LES ROUSSES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223<1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWIELER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de là consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES ;
VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 (dossier n° 2024/0249) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL REEAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES, comprenant 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au lic nécessitent une isation préfector.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0240 98 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols - lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlèment européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux 3 f [ f i DIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour lé compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques. d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûrnent habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0240 99 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel ét informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publie de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à ractère personnel prove stème de vidéopr tion devr emander_a préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253:1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article #1 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au récueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0240 100 Articie 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de là commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
LoPréfet,
Pour le préfet et par délégation,
e dirécteur,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0240 101 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de
Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n°
2024/0244
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0244 102 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté Égalité
Bureau de la sécurité Fraternité > + intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-004
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN
LE PREFET OU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 et suivants;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ét à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 26904 — 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 {dossier n° 2024/0244) ;
VU l'avis de la commission. départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 26904 — 1 route de Lons le Saunier — 39410 SAINT AUBIN, comprenant 2 caméras extérieures.
ver i S itent une isati r
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0244 103 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols - lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, tes droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collèctées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0244 104 Article7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra démander au 5 nrenouvellemen i | iration de €
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0244 105 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0244 106 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route
de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n°
2024/0277
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 107 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
niet Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-006
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 27488 — 1140 route de Genève — 39220 LES ROUSSES ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2024/0277) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Michael ROUSSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES, comprenant 2 caméras extérieures.
] caméras film verts au ic né i n torisation préfector
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel] du 3 août 2007.
39039 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rve de la Préfecture - Tél, : 03 84 86 84 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 108 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ét établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols - lutte contre la fraude lors du dépôt ou là collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
MONDIAL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un énrégistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes’ à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 109 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou lé chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
_ -les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 110 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 111 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 Rue
Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n°
2024/0273
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0273 112 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Lis { "
té Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-005
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION consigne MONDIAL RELAY n° 29310 — 39 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L2521 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551: les articles R2571 et suivants, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIALE RELAY n° 29310 - 39 rue Marius Buisson — 39210 DOMBLANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2024 (dossier n° 2024/0273) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Michael ROUSSE, directeur générat de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 rue Marius Buisson — 39210 DOMBLANS, comprenant 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de ls Préfecture - Tél. ; 038486 84 00
Mél. ; prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0273 113 Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols - lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBEIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la dur: rvation des données est j
Article 5 - TRAÎTEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nätionale sous l'autorité. duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0273 114 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par lé maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de cé délai,
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabtes (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0273 115 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et lé commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et far délégation,
ARGUS
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0273 116 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1
route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT
EN GRANDVAUX dossier n° 2024/0148
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 117 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA | du cabinet
Liberté
Fi Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-008
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN
GRANDVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 : les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Fabien COSTE, président des établissements COSTE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX;
VU le récépissé de dossier complet du 14 octobre 2024 (dossier n° 2024/0148) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Fabien COSTE, président des établissements COSTE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX, comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Seules les cam | ver lic n i isation pr
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 118 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s‘exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à re personne) provenan ème de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours. ‘
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins dé leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissérnent public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 119 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement nnées r nel provenant du systèm ction nder préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 31 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 120 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à là personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 121 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65
avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE
dossier n° 2024/0256
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2024/0256 122 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ee Bureau de la sécurité Fraternité se intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 35100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 ét L25541 : les articles R251-1 et suivants, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 et suivants ; |
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Hélène KREMPP, responsable du magasin, sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOEE ;
VU le récépissé de dossier complet du 24 octobre 2024 (dossier n° 2024/0256) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Hélène KREMPP, responsable du magasin, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE, comprenant 9 carnéras intérieures et 2 caméras extérieures,
les le ras filma verts au publi
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX |
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 O0
Mél. : prefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2024/0256 123 Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
- lutte contre les dégradations
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence dés caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitément, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de Monsieur Dan JEAN, gérant du magasin.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixéeà 15 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2024/0256 124 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarrnerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement nnées à € | provenant du systé idé io mander à lement 4 mois a ‘expirati e délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de |a sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2024/0256 125 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2024/0256 126 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100
DOLE dossier n° 2024/0236
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0236 127 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
a Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2527
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251:1 et suivants, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Thomas JOYANDET, président directeur général, sollicite l‘’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la pâtisserie BULABOIS — 31 rue des arènes -— 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 (dossier n° 2024/0236) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le T1 décernbre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Thomas JOYANDET, président directeur général, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à instailer un système de vidéoprotection dans la pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes — 39100 DOLEÉ, comprenant 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une risation préfect
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
390930 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0236 128 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de là personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
roit d'accès aux d ! r e la personne responsable du trait
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, 1 rée i onnées est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleé ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0236 129 3
- fes autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de là présente autorisation est de S ans. ARR Senna EE men el
préfet son renouvellement 4 mois avant leexpiration de ce délai.
Article 190 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L262-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publicätion au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0236 130 Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0236 131 Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
station de recharge de véhicules électriques
MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE dossier
2024/0241
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - station de recharge de véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE dossier 2024/0241 132 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
as Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-007
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION station de recharge de véhicules électriques MOBILIZE -— 2 rue Monge - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 et
suivants :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Monsieur Nicolas SCHOTTEY, président directeur général de ELFO Holding, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la station de recharge de véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 (dossier n° 2024/0241) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Nicolas SCHOTTEY, président directeur général de ELTO Holding, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la station de recharge de véhicules électriques MOBILIZE — 2 rue Monge — 39100 DOLE, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de l3 Préfecture - Tél, : 03 8485 84 CO
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - station de recharge de véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE dossier 2024/0241 133 Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre là finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols ou de trafic de stupéfiants
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par lé traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera a r le des opérations France de ELTO HOLDING.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 10 jours dans la demande, pourra être portée à
Article 5 - TRAÎÏTEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis. à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale.sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuelléèment désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - station de recharge de véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE dossier 2024/0241 134 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents dés douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de !la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, ” d'adresse, déplacernent ou ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. nne responsabl raitermen de données à r' rsonnel provena tème de vidé ion devra r au
réfet son renouvellement | ‘expiration de ce délai
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - station de recharge de véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE dossier 2024/0241 135 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à {a persorine responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
6 GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - station de recharge de véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE dossier 2024/0241 136 Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00
et jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 137 Direction
3 des services
du cabinet
DU JURA
Rqubié Bureau de la sécurité
Fraternité | intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20241219-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 271-2 à R 2119 et R 2711-27 à R 271-
30 ;
Vu le code pénal ;
Vu ie code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ét départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical'de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 20 décembre 2024 et le lundi 23 décembre 2024 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche- Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-e-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture- Tél. : 038486 84 00
Mél, : crefecturée@iura 2ouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 138 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de forte circulation due aux départs en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 2112 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l‘ensemble du département, à compter du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à O8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le T9 décembre 2024
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. If en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wmiwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél, : orefecture@iura.eouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 139 SDIS 39
39-2024-12-13-00001
A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS 140 : Œ PRÉFET
DU JURA
SAPEURS-POMPURS Liberté Égalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d'incendie
et de Secours du Jura,
Arrêté n° À 2024/ 1112
Objet : Arrêté portant organisation du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du JURA
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76, R 1424-1 à R 1424-57, en particulier les articles L 1424-1, L 1424-6, R 1424-1, R 1424-37, R 1424-38 et R 1424-39 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148 du 19 février 1992 modifié créant le corps départemental de sapeurs-pompiers
du SDIS du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-358-0006 du 24 décembre 2013 portant approbation de la deuxième révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du JURA, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11
septembre 2017 ;
VU les délibérations du Conseil d'Administration n° C 2023-24 du 23 juin 2023 et C 2024-28 du 23 octobre 2023 relatives à l'organisation du SDIS du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2023- 1150 du 30 juin 2023 portant création et classement des centres d'incendie
et de secours du JURA ;
VU l'arrêté conjoint n° À 2023-1656 du 6 novembre 2023 portant organisation du SDIS du JURA ;
VU les délibérations du Conseil d'Administration du SDIS n° C 2024-25 du 14 juin 2024 et n° C 2024-33 du 28 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA, chef du corps
départemental,
ARRETE
Article 1° :
L'organisation du SDIS du JURA est la suivante :
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS 141 Aïn
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SDIS 39 - 39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS 142 Article 2 :
L'arrêté conjoint n° À 2023-1656 du 6 novembre 2023 portant organisation du SDIS du JURA, susvisé, est abrogé.
Article 3 :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et/ou publication.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « telérecours »
accessible avec l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Telérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410- 1,L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 4 :
Messieurs le directeur de cabinet du préfet du JURA, le président du conseil d'administration du SDIS du JURA, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du SDIS du JURA.
Fait à Lons-le Saunier, le { 3 DEC. 2024
Le Président Le Préfet
du Conseil d'Administration du SDIS du Jura |
érôme FASSENET = Serge CASTEL
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS 143 SDIS 39
39-2024-12-13-00002
A2024-1173 ARR portant création et classement
des CIS
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement des CIS 144 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETÉ N° À 2024- 113
Arrêté portant création et classement des centres d'incendie et de secours du JURA
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76, R 1424-1 à R 1424-57, en particulier les articles L 1424-1, L 1424-6, R 1424-1, R 1424-37, R 1424-38 et R 1424-39 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
VU les arrêtés préfectoraux encore en vigueur ayant créé les corps communaux de sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148 du 19 février 1992 modifié créant le corps départemental de sapeurs-pompiers du SDIS du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-358-0006 du 24 décembre 2013 portant approbation de la deuxième révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du JURA, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2023-1150 du 30 juin 2023 portant création et classement des centres d'incendie et de secours du JURA ;
VU L'arrêté préfectoral n° À 2023-19 du 29 décembre 2023, portant dissolution du corps communal de sapeurs-pompiers de LA CHAUX-DU-DOMBIEF à compter du 1° janvier 2024 ;
VU les délibérations du Conseil d'Administration du SDIS n° C 2024- 25 du 14 juin 2024 et C 2024-... du 28 novembre 2024 ;
VU l'arrêté conjoint n° À 2024-..... du 28 novembre 2024 portant organisation du SDIS du Jura ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA, chef du corps départemental,
ARRETE
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement des CIS 145 Article 1° :
Les centres d'incendie et de secours (CIS) du JURA sont créés et classés selon le tableau suivant :
| COMMUNE D’IMPLANTATION >|
CHAMPAGNOLE CHAMPAGNOLE Centres d'Incendie et de Secours (avec un poste avancé à SIROD) GRAND DOLE catégorie a) art R 1424-39 CGCT CHOISEY BASSIN LEDONIEN MONTMOROT
SAINT-CLAUDE SAINT-CLAUDE
Centres d'incendie et de Secours
MOREZ catégorie b) art R 1424-39 CGCT MOREZ
SAINT-AMOUR SAINT-AMOUR
ANDELOT-EN-MONTAGNE ANDELOT-EN-MONTAGNE
ARBOIS ARBOIS
ARINTHOD ARINTHOD
BEAUFORT BEAUFORT
BELLEFONTAINE BELLEFONTAINE
BLETTERANS
BLETTERANS (avec un poste avancé à ARLAY)
BOIS D'AMONT BOIS D'AMONT
CHAUMERGY CHAUMERGY
CHAUSSIN CHAUSSIN
CLAIRVAUX-LES-LACS CLAIRVAUX-LES-LACS
COUSANCE COUSANCE
FONCINE-LE-HAUT
FONCINE-LE-HAUT (avec un poste avancé à CHAUX- DES-CROTENAY)
GENDREY GENDREY
LA BIENNE VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
LA MARRE LA MARRE
LA VALLIERE COURLAOUX
LE FINAGE PETIT NOIR LE LIZON SAINT-LUPICIN
Centres d'incendie et de Secours LAMOURA
LES SOMRES catégorie c) art R 1424-39 CGCT
LA PESSE
(avec un poste avancé aux LES COULOIRS MOUSSIERES)
LES ROUSSES
LONGCHAUMOIS
MOUCHARD
MOIRANS-EN-MONTAGNE
MONT-SOUS-VAUDREY
MONT-SUR-MONNET
LES ROUSSES
LONGCHAUMOIS
LORETTE
MOIRANS-EN-MONTAGNE
MONT-SOUS-VAUDREY
MONT-SUR-MONNET
MORBIER MORBIER
ORGELET ORGELET
PLATEAU DE NOZEROY NOZEROY
PAYS POLINOIS POLIGNY
PUBLY PUBLY
RANCHOT JURA NORD RANCHOT
SAINT-AUBIN SAINT-AUBIN
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement des CIS 146 SAINT-JULIEN-SUR-SURAN
SAINT-LAURENT-EN-
SAINT-JULIEN-SUR-SURAN
SAINT-LAURENT-EN-
GRANDVAUX GRANDVAUX
SALINS-LES-BAINS SALINS-LES-BAINS
SELLIERES SELLIERES
THERVAY THERVAY
THOIRETTE
FACISETTE avec un poste avancé à AROMAS)
VILLARD-SUR-BIENNE NANCHEZ
VIRY VIRY
VOITEUR-DOMBLANS VOITEUR
CORPS COMMUNAUX - CPINI
CHAMBLAY Centre de Première Intervention CHAMBLAY
GRANDE RIVIERE- CHATEAU
MONTIGNY-LES-ARSURES
Centre de Première Intervention
Centre de Première Intervention
GRANDE RIVIERE- CHATEAU
MONTIGNY-LES-ARSURES
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° À 2023-1150 du 30 juin 2023 susvisé, portant création et classement des centres d'incendie et de secours du JURA, est abrogé.
Article 3 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et/ou publication.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « telérecours »
accessible avec l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Telérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 4 :
Messieurs le directeur de cabinet du préfet du JURA, le président du conseil d'administration du SDIS du JURA, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du SDIS du JURA.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 DEC. 2024
Le Préfet, _
Serge CASTEL
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement des CIS 147 SDJES 39
39-2024-12-06-00005
Modification composition du collège
départemental du fonds de développement à la
vie associative
SDJES 39 - 39-2024-12-06-00005 - Modification composition du collège départemental du fonds de développement à la vie associative 148 PRÉFET DIRECTION DES SERVICES
DU JURA NATIONALE Liberté
Égalité
Fraternité
DEPARTEMENTAUX DE L’'EDUCATION
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports (SDJES)
Arrêté n°39-2024-12-06-00004
Portant modification de la composition du collège départemental du Fonds de
développement de la vie associative - FDVA 2
Le Préfet du Jura,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 4° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17-11;
Vu la loi n°2021-875 du 1“ juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, notamment son article 7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3611-1 et L.4421-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133- 13;
Vu le décret n°2018-460 du 8juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre:
Vu l'arrêté 18-331-BAG du 3 juillet 2018 portant composition de la commission régionale consultative du FDVA de la région Bourgogne-Franche-Comté :
Vu l'arrêté 2022-046 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon, av titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'Education nationale du Jura,
Vu l'arrêté 2023-010 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Jura,
Vu la désignation des représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'assemblée des maires du Jura.
Vu la désignation du représentant du conseil départemental par le président du conseil départemental ;
Vu les propositions présentées par le « mouvement associatif Bourgogne-Franche-Comté » ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Education nationale du Jura ;
ARRÊTE
SDJES 39 - 39-2024-12-06-00005 - Modification composition du collège départemental du fonds de développement à la vie associative 149 Article 1°":
Lè collège départemental consultatif du Jura de la commission régionale du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) est composé comme suit :
1. La présidence :
Le Préfet du jura ou son représentant.
2. Trois représentants des maîres des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'assemblée des maires du Jura:
- Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD, maire de Mesnois:
- Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la communauté de communes de Bresse- Haute-Seille ;
- Monsieur Jacques PÉCHINOT, conseiller municipal de Dole,
Le mandat des maires et des présidents des établissements publies de coopération intercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
3. Le représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour participer à la commission régionale du FDVA:
- Monsieur Gérôme FASSENET, président du conseil départemental du Jura - Ou son suppléant, monsieur jean-Baptiste GAGNOUX, vice- président en charge des collèges, de l'éducation, des archives départementales, du souvenir et du devoir de mémoire.
4. Quatre personnalités qualifiées dont une partie sur proposition du mouvement associatif de Bourgogne-Franche-Comté :
- Monsieur Patrice BERNARD, sur proposition du mouvement associatif : - Madame Catherine DÉODAT];
- Madame Corinne LACROIX;
- Madame Esther LOLIVIER;
Article 2 :
Le collège émet un avis, pour son ressort territorial, sur les priorités et les propositions de financement portant sur le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu’elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services.
Article 3 :
Le secrétariat du collège départemental du Fonds pour le Développement de la Vie Associative du Jura est assuré par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
SDJES 39 - 39-2024-12-06-00005 - Modification composition du collège départemental du fonds de développement à la vie associative 150 Article 4 :
Deux députés et deux sénateurs, ainsi qu’un membre suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet, sont désignés par leurs chambres.
Article S :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du jura et le directeur académique des services de l'Éducation nationale du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, te 6 décembre 2024
L'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education
nationale
Par délégation, le chef du service
départémental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Romain DUPUY
SDJES 39 - 39-2024-12-06-00005 - Modification composition du collège départemental du fonds de développement à la vie associative 151 UT DREAL 39
39-2024-12-19-00008
20241219_APC_SBEC_Taxenne
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 152 Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté Épaliré
Frañmmité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-G5-DREAL
portant modifications des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société S.B.E.C sas sur le territoire de la commune de Taxenne
Société Boillot Exploitation Carrières SAS (SBEC SAS)
Commune de Taxenne (39 350)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 18114 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets
d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 153 Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2578 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 294-27/2005 du 16 février 2005 autorisant la société SET Pernot à exploiter
Une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de Taxenne, : au “lieu-dit
« Bois du Mont », ainsi qu'une installation de broyage-concassage-criblage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 portant modifications des conditions
d‘exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.AP-2024-23-DREAL du 24 avril 2024 autorisant le changement d'exploitant de là carrière de Taxenne au profit de la société Société Boillot Exploitation Carrières SAS (SBEC SAS) ;
Vu la demande déposée le 13 juin 2024 par la société SBEC SAS, complétée le 13 novembre 2024, en
vue de modifier les conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de Taxenne ; |
Vu le rapport du 18 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des instailations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur par courriel le 16 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet dans son courriel du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le site faisant l‘objet de modifications est régi par les règles de la procédure d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'installations classées relevant de ia rubrique
2510-1 sous le régime de l'autorisation et de la rubrique 2515-1-4 sous le régime de l'enregistrement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé ;
Considérant que la prolongation d'exploitation de la carrière par la société SBEC SAS engendre également une modification du plan de phasage d'extraction et la mise à jour des garanties financières ;
Considérant que la demande d'augmentation de production annuelle maximale de 20 000 tonnes n'est pas recevable dans le cadre d’un porter à connaissance, compte tenu de l’augmentation significative sur une durée courte (20 % pour 2 années) pouvant engendrer davantage de nuisances sonores et
vibrations, émissions de poussières ;
Considérant que l'autorisation de production annuelle maximale est maintenue pour 100 000 tonnes du fait qu'une augmentation à une production annuelle maximale à 120 000 tonnes nécessiterait une demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'exploitation de la carrière sera poursuivie au sein du périmètre d'extraction autorisé à ce jour, sans extension et dans les limites du gisement fixées initialement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 154 Considérant que la modification des conditions d'extraction de la carrière par la société SBEC SAS engendre également une modification du plan de phasage d'extraction, une mise à jour du plan de
remise en état et la mise à jour des garanties financières ;
Considérant la préconisation de lARS, par message électronique du 12 novembre 2024 d‘inclure pour
les prochaines campagnes (à partir de 2025} un point de relevé des tombées de poussières à proximité
de l’habitation la plus proche ;
Considérant que la modification de l'installation envisagée par la société SBEC SAS ne relève pas des catégories du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 181- 46 (hormis la demande d'augmentation de la capacité maximale de production annuelle) du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour le plan de remise en état, dé préciser les modifications des plans de phasage d'extraction et de mettre à jour les garanties financières à la suite
de ces modifications ;
Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Arrête
Article 1 -Identification
L'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005, modifié par les arrêtés préfectoraux n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 et n° AP-2024-23-DREAL du 24 avril 2024, autorisant la société SBEC SAS, dont le siège
social est situé 3, La Grange Mathieu 25 620 La Chevillotte, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de Taxenne, au lieu-dit « Bois du Mont », ainsi qu'une installation de broyage-concassage-criblage est modifié et complété par les dispositions du présent
arrêté.
- +
_ 1ON
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé, modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé est
remplacé par le suivant :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
25101 Exploitation de carrière ou autrelExtraction à ciel ouvert d'une A extraction de matériaux carrière de roches massives
calcaires
Production annuelle maximale :
100 000 t/an
2515-1-a |Broyage, concassage, criblage,stallation de broyage- E ‘ lensachage, pulvérisation, lavage,
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 155 nettoyage, tamisage, mélange de concassage de 650 kW
pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destines à
une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre rubrique
ou de la sous-rubrique 2515-2. La
puissance maximale de l'ensemble
des machines fixes pouvant
concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation,
étant supérieure à 200 KW
25171 Station de transit de produits sUberficie maximale de l'aire de NC minéraux ou de déchets nonltransit : 4 000 m?
dangereux inertes autres que ceux-
visés par d’autres rubriques, la
superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m°
À : Autorisation, E : Enregistrement, NC : Non classé
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau maximal d'activité pour les installations indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les justificatifs sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 3 - itions d'exploitati
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé, modifié par l'article 3 de Farrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38- DREAL du 31 mai 2023 susvisé :
« L'autorisation initialement accordée pour une durée de 15 ans, prolongée de 3 ans en 2021 et de 2 ans
en 2023 est prolongée de 2 années supplémentaires qui inclut la remise en état complète du site (6 mois) dont les modalités sont définies aux articles 29 et suivants du présent arrêté. »
Article 4 - Garanties financières
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l’article 131 de l’arrêté préfectoral n° 294
du 16 février 2005 susvisé, modifié par l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2023-38- DREAL du 31 mai 2023 susvisé :
Le montant des garanties financières est fixé comme suit :
Montant pour la phase Indice TP 01
en euros {€) —_— | Phase
date de signature du présent 111 103 1301 (mars 2024) L arrêté
Deux années à partir de la
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 156 L'exploitant fournit au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'article L. 516-1 du code de l'environnement et pour un montant mis à jour selon les règles applicables.
Article 5 - Modalités d'extraction
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 16.2 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé, modifié par l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-
DREAL du 31 mai 2023 susvisé :
« L'extraction doit être réalisée sur une seule période d'extraction de 2 années décrite dans le tableau
suivant. »
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l’article 16.4 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé, modifié par l’article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2028-38-
DREAL du 31 mai 2023 susvisé :
Les quantités de matériaux à extraire ou de surface à décaper pour là période sont les suivantes :
Volume exploitable en m° 75 500
Volume de matériaux superficiels {terre végétale + matériaux 0
de surface} en m°
Volume de stériles en m° . 7 500 Volume de gisement en m° Co 68 000 .- Surface exploitée en m° a 8840
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 25.3 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé, modifié par l’article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-
DREAL du 31 mai 2023 susvisé :
«Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des hydrocarbures telles que les eaux de
ruissellement sur l'aire aménagée pour les engins de chantiers, tel que prévu à l'article 10, doivent transiter par un dispositif débourbeur séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur
automatique.
Les normes de rejet dans le milieu naturel sont :
+ pH : compris entre 5,5 et 8,5;
- MEST (matières en suspension totale) : < 35 mg/l{(norme NFT 90 105);
« Hydrocarbures : < 5 mg/l (norme NF T. 90 114);
- D.C.O. : < 125 mg/l (norme NF T 90 101).
Les analyses des rejets aqueux dans le milieu naturel en sortie du dispositif séparateur d'hydrocarbures doivent s'effectuer semestriellement auprès d'un organisme agréé et les résultats commentés sont mis
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour que les conditions de prélèvement soient optimales, un accès doit être aménagé en sortie du
dispositif de traitement, au niveau du rejet dans le milieu naturel.
Cet accès doit être réalisé dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté. »
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 157 Article 7 - Surveillance de la qualité de l'air
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l’article 261 de l’arrêté préfectoral n° 294
du 16 février 2005 susvisé, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du
31 mai 2023 susvisé :
« L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières
conformément aux articles 39, 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2515. Cette surveillance doit inclure un point de relevé
des retombées de poussières à proximité de l'habitation fa plus proche. »
Article 8 -Rernise en état
Il est rajouté après l’article 31 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2008 susvisé, un article « 311.3 Dispositions particulières relatives à la présence du Grand-duc d'Europe », dont les prescriptions sont les sûuivantes : L « Conformément à l'article 5 de l’arrêté préfectoral n°AP-2024-23-DREAL du 24 avril 2024, la remise en
état de la carrière de Taxenne prévoit la mise en place de mesures d'évitement et de réduction vis-à-vis de la présence du Grand-duc d'Europe, à savoir la réalisation d'une aire de nidification définitive sur un
front de taille qui ne fait pas l'objet d'une exploitation extérieure et l'amélioration de l'aire de nidification déjà existante. »
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 32 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé, modifié par l’article 10 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-
DREAL du 31 mai 2023 susvisé :
« La surface à remettre en état est de 4 ha 88 a 90 ca. »
Article 9 - Annexes
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes1 et 2 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Taxenne dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SBEC SAS.
Article 11 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 18117 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. {| ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 158 a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerécours.fr.
p ti | 12-E r ti +
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Taxenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
au maire de la commune de Taxenne : :
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier :
© unité interdépartémentale Jura et Saône-et-Loire ;
9 département « biodiversité » du service « biodiversité, eau, patrimoine » ;
à l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté (unité territoriale « santé, environnement » du Jura).
Fait à Lons-le-Saunier, le Î g DEC. 2024
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 159 Le
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LIXINNY
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 160 ANNEXE 2
Plan de remise en état de la carrière
Emprises == Fronts de taille
C1 timites d'autorisation Aménagements Grand-Duc
Remise en état @, Amélioration de l'aire de nidification déja existante|
Occupations du sol Q Réaïisation d'une aire de nicification définitive
EM Haic zroorée
EN Piantations arborées sur remblæs
EM plantations arbustives (constitution de fourrés}
__ Remblais enherbés
MN Semis herbacé sur terre végétale régakée
BF Eboulis moyens (matériaux concassés, 1 à 10 rm)
&%; Point d'eau permenent
2 Zone non-exgtoitée
| LéhES hires AU éarréau ét ds bésquéttés
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 161 UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 162 UT DREAL 39
39-2024-12-20-00001
20241220_AP_2024_64_DREAL_SICTOM
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00001 - 20241220_AP_2024_64_DREAL_SICTOM 163 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-64-DREAL
portant mise en demeure
SICTOM du Haut-Jura
Site du plan d'acier - 17 rue des frères lumière
Commune de Saint-Claude
Le préfet du Jura
DOTE TE ET, TE CRE NES CRT 7 ES PSS SEE BTE NEE PRE EE à M OR ADES ER CIE Sn DL Din) PURE CN OENENAMMEN LE CEST 1 Le A RE DA De UNS DAENE 9 D ner S .. ere T É ! F- ! Ë z “ TR TX ri * su :
pee A CARRE idee VUS ET CONSIDÉRANTS 2. 2... Ë e °F. = Le os ee TETE mr ete + sis 6 = vtt ta RTE OT SRE ne it CEA. î RAS DR RER ES DA CR D Lo ns
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 511 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 288 du 15 mars 1995 autorisant le SICTOM du Haut-Jura à exploiter une
déchetterie et un quai de transfert d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Saint-
Claude - zone industriélle du Plan d'Acier;
VU le rapport d'inspection du 25 octobre 2012 établi à la suite de la visite d'inspection du 11 septembre 2012 ;
VU le courrier du 25 octobre 2012 du SICTOM du Haut-Jura en réponse au rapport de la visite d'inspection du 26 septembre 2012, déclarant notamment les niveaux d'activités du site au titre des
rubriques 2716, 2710-1b et 2710-2-c ;
VU le courrier du 20 février 2013 de la DREAL au SICTOM du Haut-Jura précisant le classement des activités au regard des niveaux d'activités précisés par le SICTOM par courrier du 25 octobre 2012
susvisé;
VU le courrier du 5 mars 2013 du SICTOM du Haut-Jura en réponse au courrier de la DREAL du 20 février 2013 actant notamment le classement des activités du site au titre des rubriques n° 2716, 2710- 1b et 2710-2-c exercées sur le site situé 17 rue des frères Lumières, zone industrielle du Plan d'Acier à
Saint-Claude ;
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00001 - 20241220_AP_2024_64_DREAL_SICTOM 164 VU le dossier de déclaration initiale du 11 juillet 2019 déposé par le SYDOM du Haut-Jura, pour l’activité de transit, regroupement, tri de déchets non-dangereux exercée au titre de la rubrique 2714 sur le quai de transfert situé 17 rue des frères Lumière, zone industrielle du Plan d'Acier à Saint-Claude ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de là réutilisation de déchets relevant notamment du ‘régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non-dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois ;
VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 16 septembre 2024 par l'inspection des installations classées, transmis à l'exploitant par courrier du 12 novembre 2024 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT le point 2.8 de l'annexe| de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 qui impose que tout entreposage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à Une capacité de rétention dont le volume dépend de la capacité des réservoirs stockés ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 16 septembre 2024 la présence de 7 fûts de 200 litres d'huile moteur et de liquide refroidissement disposés sans rétention, à même le sol de
l'atelier, à proximité des regards d'évacuation connecté au réseau d'évacuation des eaux vannes ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité de stockage est récurrente dans la mesure où les fûts susvisés servent à l'entretien des camions utilisés pour le transfert des déchets et que l'atelier ne dispose par ailleurs pas de dispositifs de rétention suffisamment dimensionnés pour permettre le
stockage sécurisé des bidons ;
CONSIDÉRANT le point 2.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 qui impose notamment que le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d’un incendie ou d‘un accident de transport ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 16 septembre 2024 que le site ne dispose pas de capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un incendie ou d’un accident de transport ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces dispositions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2114 et L. 5114 du code de l'environnement, notamment en termes de santé publique et de protection des eaux et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre
en demeure le SICTOM du Haut-Jura de satisfaire aux obligations de respect des prescriptions
applicables ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
‘Arrête
ARTICLE 1 : OBJET
Le SICTOM du Haut-Jura, dont le siège social est situé ZI du Plan d'Acier, 2 chemin de la Soule, 33200
Saint-Claude, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes pour les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets, exploités au 17 rue des Frères Lumière - 39200 Saint-Claude, sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00001 - 20241220_AP_2024_64_DREAL_SICTOM 165 applicables j i ns de transi ement, tri ou préparation en vue de là réutilisation de
laration au ti la rubri n°
+ en fournissant dans un délai de 2 mois les justificatifs de mise en œuvre effective de l’ensemble des produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sur une capacité de rétention dont le volume est justifié au regard des dispositions du point 2.8 susvisé. .
applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la déchets relevant notamment du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 :
+ en fournissant dans un délai de 2 mois la liste des dispositions techniques et organisationnelles
à mettre en place pour répondre aux dispositions de du point 2.9 susvisé. La liste est établie sur la base d'une étude topographique du site permettant de définir les zones ennoyées en cas d'extinction d'un incendie ;
- en fournissant dans un délai de 6 mois les bons de commande signés (ou équivalents) relatifs
aux travaux requis pour la mise en œuvre effective de ces dispositions ;
* en fournissant dans un délai de 10 mois les justificatifs de l'opérationnalité effective de la __ capacité de rétention.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SICTOM du Haut-Jura.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 17111 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Saint-Claude ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
je CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00001 - 20241220_AP_2024_64_DREAL_SICTOM 166 Le préfet
4 ! hr
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UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00001 - 20241220_AP_2024_64_DREAL_SICTOM 167 UT DREAL 39
39-2024-12-20-00002
20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM 168 E Direction régionale de l’environnement, PRÉFET
DU JURA de l'aménagement et du logement
ps : Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-67-DREAL
SPEICHIM PROCESSING
Commune de BEAUFORT- ORBAGNA (39190)
Le préfet du Jura
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 1724 et suivants, L. 511-1 et
L. 514;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 10 août 2018 {publiée au JOUE du 17 août 2018) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des
déchets, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à là prise en compte de [a probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentéls au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 17 décembre 2019, relatif aux meilleures
techniques disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du
régime de l'autorisation et de la directive IED ;
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM 169 Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-24 DREAL du 09 décembre 2010 autorisant la société SPEICHIM PROCESSING à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Beaufort (39 190) ;
Vu le courrier SPEICHIM du 8 décembre 2015 relatif à la modification de la nomenclature des installations classées — rubriques 4000
Vu l'étude des dangers « SPEICHIM PROCESSING réf, 16001925 de mars 2023 ;
Vu le rapport DREAL référencé CF/VV/2024/L_41 de l'inspection du 26 octobre 2023 ;
Vu le rapport d'instruction de l'inspection de l'environnement en date du 17/12/2024 concernant l'étude de dangers ;
Vu le dossier de réexamen IED de SPEICHIM du 17 octobre 2019 complété par courrier du 7 juin 2022 ;
Vu le rapport de base sur l'état des sols du site SPEICHIM de Beaufort, référencé CB384/7296581, version 1, de décembre 2019 ;
Vu le rapport d'instruction de l'inspection de l'environnement en date du 18/11/2024 concernant le réexamen lED ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 28 octobre 2024 à l'exploitant en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant du 8 novembre 2024 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que les nouvelles mesures de maîtrise des risques annoncées par l'exploitant dans le cadre
de son étude de dangers doivent être actées administrativement pour pouvoir garantir la réduction de criticité des phénomènes dangereux sortant du site ;
Considérant que le renforcement des dispositions réglementaires prévues par les arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 et du 24 septembre 2020 s'applique à l'établissement SPEICHIM PROCESSING ;
Considérant qu'il convient de revoir et de mettre à jour certaines prescriptions, la situation administrative de l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE suite à la publication des conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets, et les conditions de cessation d'activité ;
Considérant que l'article R.515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets de l'installation dans les eaux souterraines à une périodicité minimale de 5 ans;
Considérant que l'article R.515-60 du Code de l’environnement impose la surveillance des effets de l'installation dans les sols à une périodicité minimale de 10 ans ;.
Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes
(prévues à l'article L.515-29-1 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'a pas été menée ; |
Considérant: que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l'articie R181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'a pas été menée ; :
Considérant que des précisions et dispositions sont nécessaires pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire usage des dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM 170 ARRÊTE
ARTICLE 1 —- OBJET
Les dispositions applicables aux installations, situées lieu-dit « Le Honry » sur le territoire de la commune de BEAUFORT (39190) et exploitées par la société SPEICHING PROCESSING, sont
complétées par celles du présent arrêté.
classées
F8 I0 CA
RUBRIQUES & DÉSIGNATION DES ACTIVITÉ ENTREE
ds
|'InsratLATION/CarAGITÉ MAXIMALE és 2
27181
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à des
installations visées aux rubriques 2710, 271,
2712, 2717, 2719, 2792 et 2798.
l'exclusion
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible
d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de
substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R.511410 du
code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou
égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges
Hangar à fôts
Atelier de 1600 m? de transit,
regroupement et traitement de
déchets dangereux à base de
‘solvants chlorés ou non chlorés,
en fûts ou conteneurs, d'un
niveau maximal d'activité
annuelle de 6259 tonnes (28 750
fûts).
Stockage : 4 500 fûts équivalent
(900 m°-978t)
3550
Stockage temporaire de déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente
d'une des activités énumérées aux rubriques
3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité
totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du
stockage temporaire sur le site où les déchets
sont produits, dans l'attente de la collecte
H f0
Atelier de 1600 m° de transit,
regroupement et traitement de
déchets dangereux à base de
solvants chlorés où non chlorés,
en füts ou conteneurs, d'un
niveau maximal d'activité
annuelle de 6250 tonnes (28 750
f0ts).
Stockage : 4 500 füts équivalent
{900 m°- 978t)
2770
Installation de traitement thermique de déchets
dangereux,à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2792 et 2793 et des installations
de combustion consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à la
définition de biomasse au sens de la rubrique
2910
atelier de régénérati
Traitement des solvants usagés
par évaporation (2 évaporateurs
E 10090 et E 5000) et distillation (2
colonnes C3000 et C 4000),
chauffé par fluide calo-porteur
(>2590 litres et T
23 000 tonnes/an {100t/j)
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM 171 Rüsiques
3510
À ECS RTE NE APS EE xs
DésiONATION DES AGFMITÉ. Li. HR E = CT TE 4
des déchets
En
Elimination ou valorisatio
dangereux, avec une capacité de plus de
10 tonnes par jour, supposant fa récupération/
régénération des solvants
Mie s DES ot IR METZ RTE
INSTALLATION/ CAPACITÉ MAXIMALE
Atelier de régénération
Traitement des solvants usagés
par évaporation (2 évaporateurs
E 1000 et E 5000) et distillation (2
colonnes C 3000 et C 4000),
chauffé par fluide calo-porteur
(>250 litres et T
23 000 tonn n
Pat 2 5
| Régime”.
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant supérieure à 1 000 t
n tockage vrac
Dépêt aérien en cuves de 30 m°
{24} et de 70 m° (4) assurant le
transit, le regroupement de
solvants Usagés ou régénérés,
chlorés ou non chlorés.
Stockage des liquides
| a Û
Capacité: 1900t
1434-2
Liquides inflammables, liquides de point éclair
compris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et
pétroles bruts, à l'exception des liquides
mentionnés à la rubrique 4755 et des autres
boissons alcoolisées {installation de remplissage
ou de distribution, à l'exception des stations-
service visées à Ja rubrique 1435).
Installations de chargement ou de
déchargement desservant un stockage de ces
liquides soumis à autorisation
2 postes chargement/décharge-
ment associés au dépôt ci-dessus
2x 25 m°jh
Aire «filière directe» 1 poste de
déchargement des véhicules
citernes
45111
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
| Produits bruts, produits finis,
matières premières et déchets :
285t
1434-1.b
Installations de chargement de véhicules
citernes, de remplissage de récipients mobiles,
le débit maximum de l'installation ‘étant
supérieur ou égal à 5 mf/h, mais inférieur à 100
m°/h
Hangar à fûts Poste de pompage et de transfert
des solvants depuis les fôüts et
conteneurs vers les cuves du
dépôt aérien
Atelier
Poste de remplissage de fôts en
solvants - 5 m°/h
DC
29271.a
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau
dans un flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle, ou récupération de fa
chaleur par dispersion d'eau dans des fumées
émises à l'atmosphère (installations de) :
Installations de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle la puissance
thermique évacuée maximale étant inférieure à
3 000 KW
Circuit de refroidissement à l'eau
des installations
2500 KW
DC
2915-2 Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide Volume du fluide : 3 000 litres
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM 172 Rusniques | Désienarion Des acriviré. 2". © 2": ‘2 | jnsrauarion/Caraciré maximale ‘2 | Récime
caloporteur des corps organiques
combustibles :
Lorsque Îla température d'utilisation est
inférieure au point éclair des fluides, si la
quantité totale de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à
2501
Combustion à l'exclusion des activités visées | Chaudière FOD 1.8 MW par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931et| Groupe électrogène 1,2 MW
des installations classées au titre de la rubrique
3119 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, là cuisson ou av
traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW:
2910-A-2 DC
Dangereux pour l'environnement aquatique de | Produits bruts et produits finis :
catégorie aiguë 1 ou chronique 1 La quantité | 80 tonnes maximum 45102 |totale susceptible d'être présente dans DC l'installation étant supérieure ou égale à 20 t
mais inférieure à 100 t
À : Autorisation DC : déclaration avec contrôle périodique
La rubrique principaie IED est la rubrique 3510. Les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à cette rubrique sont celles du BREF WT.
= D E
L'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques suivantes au plus tard le 31 décembre 2025, conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé :
+ Évents sur les 28 cuves de stockages pour éviter la pressurisation lente des cuves de stockage en
cas d'incendie dans les cuvettes de rétention C1 à C3 associées à ces cuves.
+ Système coupe-feu dans les caniveaux pour éviter la propagation d'un incendie vers le bassin
évènementiel.
L'exploitant poursuit sa démarche de réduction des risques par la définition et la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 200$ susvisé pour
réduire la criticité des phénomènes dangereux suivants :
* Incendie généralisé du hangar à füts.
+ Dispersion de vapeur toxique depuis l'aire de déchargement n°1.
L'exploitant transmet les conclusions justifiées de sa démarche de réduction des risques d'ici le
31 décembre 2026.
L'exploitant transmet sous un mois à là DREAL les cartes agrégées des phénomènes dangereux sortants
au sol et en hauteur (tous types d'effets confondus} pour la réalisation du porter à connaissance risques technologiques qui sera diffusé aux services d'urbanisme pour prendre en compte. les
phénomènes dangereux sortants de l'établissement.
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM 173 ARTICLE 4 —- MISE EN CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
L'exploitant justifie d'ici le 31 décembre 2025 qu'il a mis en conformité ses installations avec. le renforcement des dispositions réglémentaires prévu par les arrêtés ministériels du 3 octobre-2010 et du: 24 septembre 2029 susvisés sur la base du rapport du rapport d'audit CNPP référence R21.0100 « Diagnostic d'Évaluation de conformité à l'Arrêté du 24 septembre 2020 » du 7 juillet 2021.
ARTICLE 5 - MISE À JOUR DES PRESCRIPTIONS |
Les alinéas du chapitre 81 - Hangar à fôts de l'arrêté préfectoral du $ décembre 2010 sont remplacés
par les alinéas suivants :
Anciens alinéas :
«Les zones d'effets thermiques correspondant à Un rayonnement de 8 kW/m2 doivent être
matérialisées sur le sol et être exemptes de toute présence, même de courte durée, de matières
inflammables ou combustibles ; elles ne doivent pas être encombrées de matières, matériaux ou
équipements incombustibles. »
« Un rideau d'eau dimensionné à un débit minimum de 25m /heure et à commande manuelle doit être
mis en œuvre entre l'aire de déchargement et les zones | et 2, avec retour entre la zone 2 et allée de
circulation ci-dessus. »
Nouveaux alinéas :
« Les zones d'effets thermiques correspondant à Un rayonnement de 8 kW/m’ doivent être exemptes
de toute présence, même de courte durée, de matières inflammables ou combustibles autres que
celles prises en compte dans l'étude de danger; elles ne doivent pas être encombrées de matières,
matériaux ou équipements incombustibles. Les zones de stockages dans le hangar à fûts et la zone de
stockage des GRV vides sont matérialisées au sol ou par tout autre moyen physique équivalent .».
« Un mur coupe-feu est construit entre la zone de déchargement et les zones 1 et 2 du hangar à fôts et
un système de détection et d'extinction automatique est installé pour l'ensemble de ces zones. ».
L'alinéa du chapitre 8.2 - DÉPÔT AÉRIEN DE SOLVANTS ET AIRES DE TRANSFERT DES PRODUITS
LIQUIDES EN VRAC de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 est remplacé par l'alinéa suivant :
Ancien alinéa :
«Les zones d'effets thermiques correspondant à un rayonnement de 8 kW/m2 doivent être
matérialisées sur le sol et être exemptes de toute présence, même de courte durée, de matières
inflammables ou combustibles ; elles ne doivent pas être encombrées de matières, matériaux ou
équipements incombustibles. »
Nouvel alinéa :
« Les zones d'effets thermiques correspondant à un rayonnement de 8 KW/m2 doivent être exemptes
de toute présence, même de courte durée, de matières inflammables ou combustibles autres que
celles prises en compte dans l'étude de danger: elles ne doivent pas être encombrées de matières,
matériaux ou équipements incombustibles. La zone de stockage des GRV vides est matérialisée au sol
ou par tout autre moyen physique équivalent».
ARTICLE 6: CESSATION D'ACTIVITÉ / REMISE EN ÉTAT
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM 174 Les dispositions de l'article 1.5.6 de l'arrêté du. 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'Environnement en matière de mise à l'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R.515-75) sont applicables à l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonne
application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la MTD 1 VIII, MTD reprise au point [1.8 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2018, »
ARTICLE 7 : RÉEXAMEN PÉRIODIQUE
L'article 94.3 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Article 9.4.3 - Réexamen périodique :
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux
dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R.515-70à R.515-73 du code de |' environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article
L.515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé
à l’article R.515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article
1.21 du présent arrêté. »
ARTICLE 8: CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les dispositions de l’article 1.3 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : | « L'exploïtant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-
vis des MTD et des conclusions du BREF WI ».
ARTICLE 9: SURVEILLANCE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINES
Les dispositions du chapitre 7.5 de Prière du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par les
dispositions de l’article suivant:
« Article 7.510. - Surveillance du sol et des eaux souterraines
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits
d'évacuations divers...)
Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base. À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des résultats
obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution suite aux
résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de mesures,
l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et en réduire les effets ».
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM 175 ARTICLE 10: SURVEILLANCE DES COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS {(COV)
La fréquence annuelle de l'article 9.2 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé est remplacée par une fréquence semestrielle pour l'analyse des COV.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SPEICHIM PROCESSING.
ARTICLE 12 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, là présente décision est sournise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l’article R. 4214 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification-ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Lons-le-Saunier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à e-Saunier, le 9 Q DEC, 2024
‘Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM 176