Procès Verbal - 45 deliberations arretes compte rendus cr conseil municipal 2020. cm 28 janvier 20

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Procès Verbal - 45 deliberations arretes compte rendus cr conseil municipal 2020. cm 28 janvier 20 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Procès Verbal - 45 deliberations arretes compte rendus cr conseil municipal 2020. cm 28 janvier 20)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement, Commune de VIRIAT 05/02/2020

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2020

Procès Verbal

En préambule, M. le Maire renouvelle tous ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2020 ainsi qu’il l’a fait lors de la cérémonie des vœux à la population le 10 janvier dernier et de la soirée des vœux au personnel le 23 janvier dernier.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2019.

Suite à l’intervention de Mme Mercier, Conseillère municipale, Mme Brunet, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, au Patrimoine et au Fleurissement, confirme ne pas avoir eu le temps de préparer une présentation du diagnostic culturel ainsi qu’elle l’avait indiqué lors du conseil municipal du 10 décembre et que cela a été mentionné dans le procès verbal. Mme Brunet indique, qu’à la demande de M. le Maire, la présentation du diagnostic culturel sera réalisée lors du prochain conseil municipal car au cours de cette séance, un point sur la mise en œuvre du 0 phyto et de la gestion différenciée sera réalisé.

2. REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA CA3B

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu l’article L.5216-5-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles 11 et 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dûment modifiée,

Vu les dispositions de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 relatives aux conventions de partage de fiscalité,

Vu la délibération n° DC-2019-065 du 1er juillet 2019 du Conseil de Communauté de la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

Par courriel du 28 novembre 2019, les services de la CA3B ont transmis les délibérations approuvées par le Conseil de Communauté du 1er juillet 2019 relatives aux reversements de fiscalité à la CA3B de tout ou partie des parts communales de la taxe d’aménagement (TA) ainsi que de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) selon les principes suivants :

- 100 % de la part communale de la taxe d’aménagement est reversée à la CA3B,

- 50 % de la part communale de la TFPB est reversée à la CA3B

Ce courriel comportait également un courrier de M. le Vice-président aux finances, au budget et à la prospective de la CA3B qui précisait que « seules les nouvelles implantations ou extensions d’implantations d’activités de nature économique au sein des zones d’activités communautaires, dont les permis de construire seront délivrés après le 1er janvier 2020, sont concernées ».Commune de VIRIAT 05/02/2020

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Pour Viriat, sont donc concernées les implantations ou extensions dont les permis de construire sont délivrés après le 1er janvier 2020 situées dans la ZAE de la Chambière, ZAE de Norelan, CENORD pour la partie située au Nord du Chemin de Majornas.

Ainsi que le dispose l’article L.5216-5-1° du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) « exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences » en matière de développement économique et notamment dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Or, les implantations ou extensions d’entreprises, dont certaines nécessitent la réalisation de travaux d’aménagement réalisés par la CA3B, ont pour conséquence de créer des nouvelles ressources fiscales au titre de la taxe foncière au profit des seules collectivités d’implantation (communes notamment). Dans ces conditions, il a été étudié la mise en place d’un mécanisme de redistribution d’une partie de la fiscalité entre les collectivités percevant celle-ci et la CA3B.

Depuis la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) créant ou gérant une ZAE et leurs communes membres peuvent conclure des accords de partage de fiscalité, notamment afin d’organiser le partage des ressources fiscales issues de ZAE financées en commun

Les projets de convention de reversement d’une part de la taxe d’aménagement et d’autre part de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont jointes à la présente note de synthèse.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes des conventions de partage de la fiscalité portant d’une part sur la taxe d’aménagement et d’autre part sur la taxe foncière des propriétés bâties (respectivement 100 % et 50 %). Il est précisé que ce partage de fiscalité concerne les implantations nouvelles ou extensions d’implantation situées dans les zones d’activités d’intérêt communautaire soit sur Viriat : la ZAE de la Chambière, la ZAE de Norelan, CENORD pour la partie située au Nord du Chemin de Majornas

- autoriser M. le Maire à signer à ces conventions ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Economie, à l’Administration générale et à la Sécurité, apporte des compléments d’information sur la mise en place de la convention pour le reversement de la taxe d’aménagement : il s’agit d’harmoniser à l’ensemble des communes composant la CA3B une pratique existante sur l’ex- Agglo de Bourg en Bresse. Le montant de ce reversement n’est pas connu à ce jour viendra abonder un fonds de concours destiné à soutenir les projets des petites communes de – de 1 000 habitants. En prévision, une somme de 100 000 € a été affectée à ce fonds.

M. le Maire indique que pour Viriat ces deux conventions auront peu d’impact : d’une part le reversement de taxe d’aménagement dans les zones d’intérêt communautaires était déjà pratiqué et d’autre part le reversement d’une partie de la taxe sur le foncier bâti ne concerne que les nouvelles implantations d’entreprises dans les ZAE d’intérêt communautaire listées ci-dessus. M. le Maire rappelle que la zone d’activités des Baisses n’est pas concernée. En effet, elle ne fait pas partie des zones dont la compétence a été transférée à la CA3B en septembre 2017.

En réponse à la question de M. Rigaud, Conseiller municipal, M. le Maire indique que la Commune pourra toujours fixer le taux de taxe foncière. A ce sujet M. Laurent indique qu’en 2021Commune de VIRIAT 05/02/2020

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compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation et du mécanisme de compensation mis en place pour les communes, il reviendra aux Conseils municipaux de voter le taux de taxe foncière comprenant le taux communal et le taux départemental.

3. AUTORISATION DE CREDITS POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020

Entendu le rapport de M. Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Economie, à l’Administration générale et à la Sécurité

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris ceux afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

L’article L1612-1 précise également que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider ou les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

Le montant des dépenses réelles d’investissement budgétées en 2019 (hors chapitre 16 «remboursement du capital») est de 5 539 180.89 €. Conformément aux textes en vigueur, le crédit voté ne peut être supérieur à 1 384 795 €.

Le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de voter un crédit de 837 600 € dont l’affectation est répartie de la manière suivante :

Rubrique 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 40 000 € Etudes 40 000 €

Rubrique 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 250 000 € Acquisition foncière 120 000 € Matériel roulant et véhicules (camion benne + 2 véhicules dont 1 CPINI) 90 000 € Outillage matériel (nettoyeurs vapeurs + robot tondeuse 40 000 € + écran blanc transportable matelas de change + barrières)

Rubrique 23 IMMOBILISATIONS EN COURS : 547 600 € marché bons de commande agglomération 200 000 € voirie hors marché bon de commande 337 600 € parc des sports 10 000 €

TOTAL 837 600 €

4. RENEGOCIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DES RISQUES STATUTAIRES

Entendu le rapport de M. Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Economie, à l’Administration générale et à la Sécurité

Vu la délibération du 22 mars 2016 donnant mandat à M. le Président du Centre de Gestion de l’Ain pour procéder à une consultation auprès des différents prestataires potentiels en matière de garantie des risques statutaires

Vu la délibération du 13 décembre 2016 décidant de l’adhésion au contrat groupe de prévoyance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de l’Ain auprès de Gras-SavoyeCommune de VIRIAT 05/02/2020

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En préambule, il est rappelé que les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique. Ainsi, il n’y a pas de dispositif de remboursement d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale. De ce fait, les collectivités ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n°86-552 du 14 mars 1986 autorisent les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités et établissement du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du code des communes et 57 de la présente loi.

Un contrat a été conclu par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l’issue d’un appel d’offres réalisé au cours de l’année 2016 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance. Le marché a été attribué en dernier lieu à la CNP pour la couverture du risque et à la société Gras-Savoye pour la gestion et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2020.

Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :

- prise d’effet des garanties au 1er janvier 2017, pour une durée ferme de quatre ans, avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 6 mois. - pour amortir la hausse des taux de couverture par rapport au contrat précédent conclu pour la période 2013-2017, l’assurance des risques statutaires a concerné uniquement le traitement indiciaire brut et la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) pour un global de 6.63 %

La consultation à venir doit s’opérer dans un contexte juridique spécifique, en application du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019. En effet, la consultation des entreprises d’assurances devra être lancée en procédure avec négociation, qui devra paraître au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- étudier l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires

- donner mandat au Président du Centre de Gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le code de la commande publique ; conclure le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ; informer les collectivités des caractéristiques du nouveau contrat- groupe ; relayer toute demande d’adhésion au dit contrat et prendre toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susviséCommune de VIRIAT 05/02/2020

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- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

5. REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MULTIMEDIA

Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, au Patrimoine et au Fleurissement

Vu l’article L1421-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales relèvent du Code du Patrimoine

Vu l’article L310-1 du code du patrimoine qui dispose que les bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupement sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent

Vu l’article L310-2 du code du patrimoine qui dispose que l’activité des bibliothèques des collectivités territoriales est soumise au contrôle scientifique et technique de l’Etat ; les modalités de contrôle étant définies par décret

Vu le précédent règlement intérieur de la bibliothèque multimédia en vigueur depuis 2009

Un nouveau règlement intérieur dont le projet est joint à la présente note de synthèse est proposé à l’examen du Conseil municipal. Ce nouveau règlement intérieur a pour objectif de préciser :

- les modalités d’accueil et d’horaires d’ouverture au public

- les modalités d’utilisation des postes informatiques, d’internet

- les modalités de consultation et de communication

- les conditions d’inscription et les responsabilités de l’usager (mineur et représentant légal, enseignants accompagnant

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter les termes de ce nouveau règlement intérieur

- autoriser M. le Maire à signer ce règlement intérieur ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Blanc, Conseiller municipal, Mme Brunet indique qu’elle posera la question aux agents du service concerné pour savoir dans quelle mesure les clefs USB des usagers sont vérifiées préalablement à leur introduction dans les disques durs des ordinateurs de la bibliothèque multimédia.

6. MIS A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS : SUPPRESSION DE POSTES, AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU RAM

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu l’article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeCommune de VIRIAT 05/02/2020

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Vu les articles 6 et 7 du décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Vu l’article 9 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l’article 97 de la loi du 29 janvier 1984

Vu les délibérations du Conseil municipal du 28 mai 2019, 25 juin 2019 et du 22 octobre 2019

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 11 décembre 2019

1°/ suppression de postes

Lors des conseils municipaux de juin et d’octobre, le Conseil municipal avait autorisé la création de postes pour mettre en place une période de « tuilage » entre les agents quittant la collectivité dans le cadre de départ à la retraite ou d’une mutation professionnelle et les nouveaux recrutés. En effet, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas de recruter par voie de mutation ou à défaut par voie contractuelle un agent tant que le poste existant n’est pas vacant.

Des périodes de tuilage étant achevée, il est possible, après consultation du Comité Technique de supprimer les anciens postes : responsable du restaurant scolaire et entretien des bâtiments administratifs et scolaires, ATSEM, chef d’équipe bâtiment

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- supprimer les postes de responsable du restaurant scolaire et entretien des bâtiments administratifs et scolaires, ATSEM, chef d’équipe bâtiment

- mettre à jour le tableau des emplois en prenant en compte ces suppressions

- autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

2 °/ augmentation du temps de travail du responsable du relais assistants maternels

La nouvelle convention d’objectifs et de financement examinée en conseil municipal en mai 2019 et signée en juillet 2019 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 prévoit l’attribution en plus de la participation financière habituelle de la CAF une subvention forfaitaire pour la réalisation de missions supplémentaires.

Dans ce cadre la Commune à travers le RAM Babilou s’est engagée à renforcer l’accompagnement des familles avec un positionnement central du RAM en guichet unique d’information et de favoriser le renseignement des disponibilités des assistantes maternelles indépendantes sur le site mon-enfant.fr.

Ainsi la responsable du RAM prévoit la mise en place de formations dédiées pour les assistantes maternelles indépendantes ce qui nécessite l’augmentation du temps de travail de 1 h hebdomadaire. Le temps de travail de la responsable du RAM s’établirait désormais à 18.5 heures annualisées. Au total, l’agent remplissant les fonctions de responsable du RAM est employé à temps non complet pour 29.5 h (18.5 h pour le Ram et 11 heures en temps que référente pédagogique Petite Enfance auprès des structures d’accueil collectif).

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 05/02/2020

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- augmenter le temps de travail du responsable du RAM à 18.5 h hebdomadaires complétées par une mission de référente pédagogique Petite Enfance pour 11 heures hebdomadaires auprès des structures d’accueil collectif soit un temps de travail global de 29.5 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er janvier 2020

- mettre à jour en prenant en compte cette modification le tableau des emplois

- autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

7. AVIS SUR L’EXTENSION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE APPARTENANT AU GROUPE OGF

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu l’article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les conditions d’autorisation de création et d’extension d’une chambre funéraire

Par courrier reçu le 27 décembre 2019, les services de M. le Préfet de l’Ain ont adressé à M. le Maire le dossier déposé par le groupe OGF pour créer deux salons funéraires supplémentaires ainsi qu’une salle de cérémonie dans la Maison Funéraire Comtet située 1269 Route de Paris à Viriat. La transmission du dossier s’inscrit dans le cadre de la procédure de consultation que doit conduire M. le Préfet pour recueillir l’avis d’une part du Conseil municipal et du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Conformément aux dispositions règlementaires, le Conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.

Les caractéristiques de l’opération envisagée sont les suivantes :

- les travaux prévus permettent un agrandissement de la maison funéraire de 271.74 m2 à 553.74 m2

- l’extension porte sur la création de deux salons de présentation supplémentaire, la création d’un sanitaire accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, la création d’une salle de cérémonie, la création d’une ouverture entre la Maison Funéraire et son extension ainsi qu’un couloir de service non visible par le public

- des travaux de rénovation revêtements de sol, peinture, climatisation, éclairage, mobilier

Ces travaux font suite au processus de partition du site entre d’une part le crématorium, service public à gestion déléguée et d’autre part la maison funéraire, entreprise privée.

Ce processus de partition a été initié à l’occasion de la clôture des conventions portant concession, de la construction et de l’exploitation d’un crématorium adoptée en Conseil municipal du 23 novembre 1988 d’une part, et de la construction et de l’exploitation d’une chambre funéraire adoptée en Conseil municipal du 23 novembre 1988 d’autre part.

Ce processus a fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel adopté en Conseil municipal du 25 juillet 2017 entre le Groupe Comtet, racheté par OGF, et la Commune de Viriat. Dans ce protocole, la partition des locaux a été effectuée de manière à dissocier physiquement la chambre funéraire, composée de 6 salons, du crématorium. Techniquement ce découpage a entrainé la délimitation d’une emprise du crématorium incluant 2 salons de présentations, la maison funéraire du Groupe Comtet ne comptant plus après partition que 4 salons.Commune de VIRIAT 05/02/2020

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L’extension envisagée permet notamment de recréer deux salons qui existaient avant la partition en utilisant les locaux de l’ancien appartement de M. Comtet.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- donner un avis FAVORABLE sur le projet présenté

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

8. PROJET RENOVATION DES BATIMENTS FESTIFS SPORTIFS ET MUSICAUX : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DES FETES ET LA SALLE ANDRE CHANEL

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière

Vu la délibération du 26 mars 2019 approuvant le budget primitif de la commune de Viriat dans lequel est prévue la rénovation lourde de bâtiments communaux (salle des fêtes, salle de musique Thévenon, vestiaires foot-rugby)

Vu les informations communiquées lors des réunions des commissions Bâtiment et Vie associative des 8 et 10 janvier 2019, du 12 février 2019 et du 21 novembre 2019

Vu l’article L2123-1 du code de la commande publique relatif à la mise en oeuvre d’une procédure Adaptée

Vu la délibération du 10 décembre 2019 approuvant d’une part, l’APD dont le coût total des travaux à réaliser pour les 4 bâtiments concernés a été évalué à 802 100 € HT soit 962 520 € TTC dont 430 000 € HT pour l’ensemble salle des fêtes –salle André Chanel, et, d’autre part, l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre

Vu la consultation des entreprises lancée à partir du 15 novembre 2019 et complétée le 2 décembre 2019 avec une remise des offres des entreprises fixée au 24 décembre 2019

Vu la deuxième consultation relancée du 7 janvier au 20 janvier 2020 pour les 2 lots infructueux (lot 7 : parquet ; lot 9 : plomberie sanitaire)

Vu le rapport d’analyse des offres du maitre d’œuvre, l’avis de la commission bâtiment du 9 janvier 2020, l’avis de la Commission Consultative MAPA du 22 janvier 2020, proposant de retenir les entreprises ci-dessous dont le montant total des offres s’élève à 396 901,65 € HT soit 476 281.98 € TTC :

Entreprises Montant offre HT

LOT 01 - DEMOLITIONS / MACONNERIE ECB LOISY 40 600,14

LOT 02 - MENUISERIES ALUMINIUM / SERRURERIE MOREL

14 153,23

Option à 553,28

LOT 03 - MENUISERIES INTERIEURES BADOUX

73 689.90 +

option 7 344.42

LOT 04 PLATRERIE / PEINTURES ARDITO JACQUET 25 071,00 LOT 05 CARRELAGES FAIENCES TRONTIN 55 976,71 LOT 06 FAUX PLAFONDS / TRAITEMENTS

ACOUSTIQUES MCP 76 604,00 LOT 07 PARQUETS Artisans du sol 7 679.00 LOT 08 - ELECTRICITE / COURANTS FAIBLES / SSI RONGER 58 617,2 LOT 09 - PLOMBERIE / SANITAIRES / VMC CLERE 36 612,77Commune de VIRIAT 05/02/2020

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TOTAL HT 396 901,65

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- attribuer les marchés de travaux aux entreprises mentionnées dans le tableau ci- dessus et selon le montant HT indiqué

- noter que le coût total des marchés de travaux attribués s’élève à 396 901,65 € HT soit 476 281.98 € TTC

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire précise que le montant total des lots s’élève à 396 901 € HT ne tient pas compte du matériel et du mobilier à renouveler à l’occasion des travaux de rénovation. Avec ces dépenses, l’enveloppe initiale de 430 000 € HT sera atteinte.

9. AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité incendie et au Cimetière

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées qui impose un délai de 10 ans pour la mise en conformité des sites

Vu l’ordonnance instaurant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) publiée le 27 septembre 2014 et redéfinissant les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2015 approuvant la mise en place de la commission communale accessibilité

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2015 approuvant le document d’Agenda d’Accessibilité Programmée des ERP et du patrimoine appartenant à la Commune de Viriat

Vu la réunion de la commission communale d’accessibilité du 12 décembre 2019

Le rôle de la commission accessibilité est de :

- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

- établir un rapport annuel qui est ensuite présenté en Conseil municipal puis transmis à M. le Préfet, à M. le Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes Agées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés

Le rapport annuel établi par la Commission communale d’accessibilité est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- prendre acte du rapport annuel établi par la Commission Communale d’AccessibilitéCommune de VIRIAT 05/02/2020

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- noter que ce document sera transmis à M. le Préfet, à M. le Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes âgées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés - autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

10. CLASSEMENT DE VOIRIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC ET RETROCESSION DES RESEAUX : LOTISSEMENTS GREMELIERE ET CRET DELIAT 3

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité incendie et au Cimetière

Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispose que «le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal… Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

A- Lotissement Le Domaine des Gremelières

Vu la demande présentée par l’Association Syndicale Libre (ASL) des Gremelières du 10 septembre 2019 qui souhaite obtenir le classement de la voirie dans le domaine public communal et la rétrocession à la commune des réseaux du lotissement

Vu le dossier de rétrocession réceptionné complet et conforme en décembre 2019, composé du plan de récolement des réseaux, d’un rapport de conformité des réseaux et du dossier d’éclairage public

Compte tenu que les voiries et les infrastructures de réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées et d’éclairage public ont été réalisés en conformité avec les permis de lotir et qu’elles sont conformes au règlement de lotissement de la commune, la Commission Bâtiments Voirie a donné le 9 janvier 2020 un avis favorable au classement des voiries dans le domaine public et à la rétrocession des réseaux.

Les parcelles de voirie à intégrer sont les suivantes : AB 142 = 404 m² et AB 90 = 332 m² pour une superficie totale de 736 m² pour 100 ml de voirie.

B- Lotissement Crêt Déliat n°3

Vu la demande présentée par l’Association Syndicale Libre (ASL) des Crêt Déliat du 15 octobre 2019 qui souhaite obtenir le classement de la voirie dans le domaine public communal et la rétrocession à la Commune des réseaux du lotissement

Vu la transmission d’un dossier de rétrocession complet et conforme, composé du plan de récolement des réseaux, d’un rapport de conformité des réseaux et du dossier d’éclairage public

Compte tenu que les voiries et les infrastructures de réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées et d’éclairage public ont été réalisés en conformité avec les permis de lotir et qu’elles sont conformes au règlement de lotissement de la commune, la Commission Bâtiments Voirie a donné le 9 janvier 2020 un avis favorable au classement des voiries dans le domaine public et à la rétrocession des réseaux.

Les parcelles de voirie à intégrer sont les suivantes : AK 272 = 157 m², AK 280 = 332 m², AK 291 = 996 m², AK 287 = 128 m², AK 297 = 219 m², AK 306 = 194 m², AK 298 = 36 m² pour une superficie totale de 2058 m² pour 195 ml de voirie. Les espaces verts ne seront pas intégrés au domaine public et resteront la propriété de l’ASL.Commune de VIRIAT 05/02/2020

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C- Lotissement des Hauts de la Perrinche

Vu la demande présentée par les propriétaires M. Charnay Bernard, M. Charnay Joel et Mme Charnay Régine, en l’absence d’association syndicale libre constituée du 30 décembre 2019 qui souhaitent obtenir le classement de la voirie et des réseaux du lotissement dans le domaine public communal

Vu la transmission d’un dossier de rétrocession complet et conforme, composé du plan de récolement des réseaux, d’un rapport de conformité des réseaux et du dossier d’éclairage public

Compte tenu que les voiries et les infrastructures de réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées et d’éclairage public ont été réalisés en conformité avec les permis de lotir et qu’elles sont conformes au règlement de lotissement de la commune, la Commission Bâtiments Voirie a donné le 9 janvier 2020 un avis favorable au classement des voiries dans le domaine public et à la rétrocession des réseaux.

La parcelle de voirie à intégrer est la suivante : parcelle AX 169 d’une superficie de 1308m² pour 130ml de voirie.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- accepter la rétrocession à l’euro symbolique dans le domaine communal des parcelles indiquées ci-dessus ainsi que des réseaux et l’éclairage public pour le lotissement Le Domaine des Gremelières, le lotissement Crêt Déliat n°3 et le lotissement des Hauts de la Perrinche . Compte tenu de la modicité de la dépense et des règles de la comptabilité publique, cette somme ne fera pas l’objet d’un titre de recettes.

- autoriser M. le Maire à signer les documents d’arpentage, les actes notariés à intervenir et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

- préciser que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge des cédants

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’assainissement et à l’urbanisme appliqué au droit des sols, M. le Maire indique que les réseaux d’assainissement réalisés avant le 31 décembre 2018 restent la propriété de la Commune (ils sont mis à disposition de la CA3B). En revanche les réseaux d’assainissement réalisés à compter du 1er janvier 2019, date du transfert de la compétence, appartiennent à la CA3B. Ainsi, avant toute rétrocession de réseaux réalisés après le 1er janvier 2019, il conviendra de demander l’avis préalable de la CA3B.

11. ACTES DE GESTION DU MAIRE

1°/ PRESTATION FUNERAIRE POUR LES INDIGENTS

Suite à la consultation d’entreprises du secteur funéraire, dont 3 ont fait une offre, une convention de prestation de services a été signée par M. le Maire pour une durée de 3 ans avec l’entreprise Comtet afin d’organiser l’inhumation des personnes indigentes pour un coût forfaitaire de 1 699.21 € TTC.

2°/ MAPA ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET SCOLAIRES (4 LOTS)Commune de VIRIAT 05/02/2020

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Une consultation Marché A Procédure Adaptée (MAPA) constituée de 4 lots a été lancée pour l’achat et la livraison de fournitures administratives et scolaires).

5 entreprises ont adressées des propositions (Fiducial Bureautique, Develay SAS, TG informatique, ACIPA SAS).

Après examen des offres, M. le Maire a décidé d’attribuer les différents lots constituant ce marché selon le tableau récapitulatif suivant :

Coût DQE

TTC

Titulaire du lot

LOT 1 Papiers 4 166.23 € Develay SAS

LOT 2 Fournitures administratives de bureau 1 119.34 € Develay SAS

LOT 3 Fournitures scolaires 5 914.37 € Develay SAS

LOT 4 Cartouches d’imprimantes de bureau 1 942.39 € ACIPA SAS

TOTAL 13 142.33 €

Attribué pour une durée de un an renouvelable 3 fois (4 ans au total) sauf mise en oeuvre de clauses particulières, ce nouveau marché devrait permettre de réaliser des économies substantielles sur les cartouches d’imprimantes de bureau.

3°/ CONTRAT DE LOCATION ENTRE LA COMMUNE ET LE CODERS POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX D’UN LOCAL SITUE RUE DU LOUP

Dans le cadre de la démolition prochaine du tènement des Tilleuls afin de délocaliser la bibliothèque multimédia, le CODERS a été informé en avril 2019 de la nécessité de libérer les locaux loués 375 Rue Prosper Convert. Après recherche, un local municipal situé 27 Rue du Loup a été proposé à la location au CODERS. M. le Maire a signé le bail de location avec un loyer d’un montant de 805.91 € net par an et un indice d’évolution calculée à partir de la référence 129.72 points.

12. INFORMATIONS

La délibération initiale prise en séance du Conseil municipal du 10 décembre 2019 comportait des tarifs erronés sur la location du préau de l’espace famille, la location de la salle André Chanel pour les personnes extérieures à Viriat, l’absence de tarif de location de la vaisselle avec l’occupation de la salle André Chanel. S’agissant d’une erreur de plume, les corrections ont été apportées au tableau des tarifs et mise en ligne sur le site internet de la Commune.

MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION DIFFERENCIE AU SEIN DU FLEURISSEMENT ET DES ESPACES VERTS COMMUNAUX

Myriam BRUNET, comme le lui avait demandé M. le Maire fin 2017 et en 2018, présente les propositions examinées par la Commission Culture Patrimoine et Fleurissement en présence de représentants du Comité Local de Fleurissement. Des projets d’aménagement sont proposés pour l’allée des Vieilles Ecoles, le Hall d’entrée de la salle du Jugnon, le parvis de l’Eglise, les espaces enherbés du Tennis, du Gymnase des Crêts, de la Rue de la Barre, du Chemin des Rippes du mur de la Rue Prosper Convert, de la Rue des Anciens Combattants, de l’Avenue de Mâcon. Des thématiques sont également présentées : le remplacement des suspensions, la taille des arbustes, les pieds d’arbre, le land art. Un calendrier des réalisations est également indiqué. Les services techniques, et en particulier M. Pin, Chef de service Voirie espaces verts fleurissement, visent à appliquer le principe suivant : « Gagner du temps à certains endroits pour en consacrer plus àCommune de VIRIAT 05/02/2020

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d’autres… la gestion différenciée est un mode de gestion plus respectueux de l’environnement qui s’adapte à l’usage des lieux.

Jean-Paul BOUCHER, Adjoint au Maire délégué au développement durable et à la communication indique que le numéro 106 du bulletin municipal sera livré et distribué le 21 février. Compte tenu de la période pré-électorale, ce bulletin ne contient ni blog du Maire, ni mot de la majorité et de la minorité. Jean-Paul Boucher effectue également un point d’étape sur l’étude hydraulique visant à parvenir à hiérarchiser les fossés et à les classer pour en définir ensuite l’entretien. Cette étude est réalisée en concertation avec les agriculteurs. De 21 km de fossés à la charge de la Commune pour l’entretien, l’étude conduirait à prévoir l’entretien de 23 km de fossés. Pour autant il ne s’agit pas des mêmes fossés. En réponse à l’intervention de Sylvain CHARNAY, Conseiller municipal, M. le Maire indique que la Commune tente de régler ce sujet depuis 2012 pour pallier aux défaillances en la matière du Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze. M. le Maire indique que dans les autres syndicats de rivière, cette compétence est pleinement assumée.

Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments, à la voirie, à l’accessibilité, à la sécurité incendie et au cimetière indique que les travaux de rénovation de l’éclairage du terrain de foot en leds seront achevés en fin de semaine.

Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative indique que le tableau des permanences pour la tenue des bureaux de vote sera adressé prochainement. En l’absence d’Annick Lacombe, Emmanuelle Merle rappelle la visite du sénat le 6 février prochain.

En réponse aux questions de Jean-Louis JOBAZE, M. le Maire indique que les travaux situés dans l’enceinte du CPA en bordure de la montée de la Perrinche sont réalisés par le bailleur social ALFA 3A. Il s’agit d’ouvrir un centre d’accueil d’un public fragile comportant 23 logements sociaux, et un service d’accompagnement social encadré par des éducateurs. Concernant la question sur l’impossibilité de réaliser la deuxième tranche d’assainissement de Tanvol en raison du passage sous la voie ferrée, Claude LAURENT et Jean-Luc CHEVILLARD indiquent qu’il s’agit de fausses informations colportées par des agents de la CA3B.

Sylvain CHARNAY demande à ce que le parking du Gymnase des Crêts soit rénové notamment dans la perspective de l’accueil du Festival de Musique début juillet 2020.

M. le Maire lève la séance à 22 H 30.