Procès Verbal - 45 deliberations arretes compte rendus cr conseil municipal 2020. cm 22 septembre 20

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Compte-Rendu - 6 cr conseil municipal 2014.html?download=168:cr c

Compte-Rendu - 8 cr conseil municipal 2016.html?download=198:cr c

Compte-Rendu - 5 cr conseil municipal 2013.html?download=157:cr c

Procès Verbal - 45 deliberations arretes compte rendus cr conseil municipal 2020. cm 22 septembre 20 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Procès Verbal - 45 deliberations arretes compte rendus cr conseil municipal 2020. cm 22 septembre 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Commune de VIRIAT 24/09/2020

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020

Procès Verbal

En préambule, M. le Maire rappelle que le Conseil municipal du mois de novembre est fusionné avec celui du mois de décembre dont la date est généralement trop proche de Noël. Cette année le Conseil municipal de novembre-décembre aura lieu le mardi 15 décembre à 20 h 30 à l’espace famille.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 21 JUILLET 2020

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2020.

2. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures relatives au fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Le projet de règlement intérieur joint à la présente note de synthèse fait apparaître :

- en caractère italique les dispositions du code général des collectivités territoriales avec la référence des articles

- en caractère droit, les dispositions propres au règlement intérieur du conseil municipal de la Commune

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le projet de règlement intérieur joint à la présente note de synthèse - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 24/09/2020

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3. CREATION D’UNE COMMISSION DEPLACEMENTS DOUX - DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CNAS – INSCRIPTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AUX COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA CA3B – DESIGNATION DU REPRESENTANT SIEGEANT A LA CLECT

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil municipal. Dans les communes de + de 3 500 habitants, il est précisé que :

- la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale

- les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les membres des commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêcher.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

1. créer une commission supplémentaire intitulée Déplacements doux en complément de celles créées lors du Conseil municipal du 9 juin 2020. Le tableau récapitulatif des commissions et COPIL se présentera ainsi de la manière suivante

COMMISSIONS OBJET-MEMBRES

Vie associative

Objet : modalités de mise à disposition des locaux, subventions, promotion du bénévolat, organisation du forum des associations

Membres : Rodolphe JACQUEMET, Jean-Luc CHEVILLARD-Catherine PERDRIX- Jean-Louis BILLOUD

Président : Bernard PERRET –Vice-président : Alexis MORAND

Actions

éducatives,

scolaires, petite

enfance

Objet : Projet Educatif Local (PEL), coup de pouce, aide BAFA, Accueil de Loisirs sans Hébergement VIP Ados, AFRV, Club des Jeunes O Tac, écoles maternelles et élémentaires publiques et privée, restaurant scolaire, pause méridienne, petite enfance…

Membres : Anja SCHUBERT – Isabelle MARION – Claire MOREAU de SAINT MARTIN – Catherine PERDRIX- Paola BONHOURE

Président : Bernard PERRET –Vices-présidentes : Annick LACOMBE, Myriam BRUNET, Béatrice BURTIN

Etudes

stratégiques

Planification

Objet : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Plan Local de l’Habitat (PLH) et autres outils de planification, études stratégiques de planification urbaine de Viriat…

Membres : Emmanuelle MERLE-Alexis MORAND-Patrice JANODY- Kévin CHATARD – Clément CEREIZE – Michel VINIERE –Philippe VEUILLET

Président : Bernard PERRET – Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARDCommune de VIRIAT 24/09/2020

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Droit des sols

Objet : Permis de Construire (PC), Certificat d’Urbanisme (CU)

Membres : Patrice JANODY - Serge CHANEL- Philippe VEUILLET- Michel VINIERE- Sandra MERLE

Président : Bernard PERRET – Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD

Bâtiments

communaux

Objet : programme d’entretien, de maintenance et d’économie d’énergie des bâtiments communaux, suivi de la construction des nouveaux projets….

Membres : Jean-Luc BLANC- Patrice JANODY- Patrick LAUPRETRE – Claire MOREAU DE SAINT MARTIN - Serge CHANEL – Michel VINIERE

Président : Bernard PERRET – Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD

Voirie et réseaux

Objet : mise en œuvre du schéma de voirie et programmation pluriannuelle des travaux, suivi des réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, fibre optique…)

Membres : Rodolphe JACQUEMET- Serge CHANEL- Patrick LAUPRETRE- Jean-Louis BILLOUD – Emmanuel TAPONARD – Jean Marc ARTAUD

Président : Bernard PERRET – Vice-président : Patrice JANODY

Finances et

Tarifs –

Commerces –

Partenariats

financiers

Objet : élaboration des orientations budgétaires, du budget primitif, des décisions modificatives, mise au point des tarifs des équipements

communaux, relations avec les commerces…

Membres : Emmanuelle MERLE- Philippe VEUILLET – Paola BONHOURE – Kévin CHATARD

Président : Bernard PERRET – Vice-président : Jean-Luc BLANC

Cohésion sociale

et citoyenneté

Objet : cimetière, élections, état civil, solidarité…

Membres : Béatrice BURTIN-Meryl BURDY – Magalie DAVID – Laure THERMET

Président : Bernard PERRET – Vice-présidente : Emmanuelle MERLE

Animations

communales

Objet : réalisation des animations communales (carnaval, fête de la

musique, vogue, fête dite du 14 juillet…)

Membres : Kévin CHATARD- Joséphine MAZUE- Sandra MERLE-

Rodolphe JACQUEMET- Emmanuel TAPONARD

Président : Bernard PERRET – Vice-présidente : Annick LACOMBE

Déplacements

doux

Objet : création, réalisation suivi des pistes cyclables et des liaisons

piétonnes

Membres : Serge CHANEL, Kévin CHATARD- Patrice JANODY- Sandra MERLE – Isabelle MARION

Président : Bernard PERRET – Vice-président : Rodolphe JACQUEMETCommune de VIRIAT 24/09/2020

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2. désigner en tant que délégués de la Commune de Viriat au CNAS (Comité National d’Action Sociale) :

- M. Jean-Luc Blanc, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines-tarif des services publics-commerce-partenariat financier en tant que délégué au titre du collège des élus

- Mme Claudine Cochet, Assistante Ressources Humaines, en tant que déléguée au titre du collège des agents

3. proposer la participation des conseillers municipaux viriaties aux commissions thématiques mises en place par la CA3B (chaque élu peut participer à deux commissions thématiques :

COMMISSIONS

CA3B

CONSEILLERS MUNICIPAUX VIRIATIS

Finances administration

générale, service aux

communes mutualisation Alexis MORAND, Michel VINIERE

Développement

économique, emploi,

innovation, commerce,

tourisme, agriculture,

enseignement supérieur

Emmanuelle MERLE, Claire MOREAU de SAINT MARTIN

Eau potable, assainissement

et gestion des milieux

aquatiques

Patrice JANODY, Serge CHANEL

Développement durable,

gestion des déchets et

environnement

Alexis MORAND, Laure THERMET

Aménagement, urbanisme,

patrimoine, voirie,

aménagement numérique

Jean-Luc BLANC, Patrick LAUPRETRE

Sport Loisirs Culture Annick LACOMBE, Catherine PERDRIX

Habitat, insertion et

politique de la ville

Jean-Luc CHEVILLARD, Philippe VEUILLET

Transports et mobilité Kévin CHATARD, Emmanuel TAPONARDCommune de VIRIAT 24/09/2020

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Solidarité, social, petite

enfance jeunesse Béatrice BURTIN, Magali DAVID, Emmanuelle MERLE

Projet de territoire et

stratégie territoriale Bernard PERRET, Anja SCHUBERT

4. désigner les représentants de la Commune de Viriat à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts

Vu la réponse à la question écrite n° 68234 parue au JO de l’assemblée nationale du 5 octobre 2010

Vu la délibération du 27 juillet 2020 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse procédant à la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixant le nombre de représentant de chaque commune à un titulaire et un suppléant

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- désigner M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarif des services publics, commerce, partenariat financier en qualité de représentant TITULAIRE de la Commune de Viriat pour siéger à la CLET de la CA3B

- désigner M. Bernard PERRET, Maire, en qualité de représentant SUPPLEANT de la Commune de Viriat pour siéger à la CLET de la CA3B

5. autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions

4. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS VIRIATIS SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE VIRIAT ET DE BOURG EN BRESSE

Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires – gestion différenciée et fleurissement – jumelage

1°/ ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH DE VIRIAT

Vu le contrat d’association n°65 conclu le 24 novembre 2005 entre M. le Préfet de l’Ain et le représentant de l’OGEC de l’école privée Saint-Joseph de Viriat

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2010 approuvant les termes de l’avenant n° 2 à la convention du 9 octobre 2006 fixant le mode de calcul de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph,Commune de VIRIAT 24/09/2020

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Selon ce mode de calcul, le coût de scolarité d’un élève à l’école publique de Viriat s’élève pour l’année 2019 à 839.88 € (793.36 € en 2018). Au 1er janvier 2019, le nombre d’élèves de l’école privée St Joseph résidant à Viriat est de 163 enfants (164 enfants en 2018) ce qui correspond à une participation financière à verser de 136 900.44 €.

A cette participation financière s’ajoute le remboursement pour un montant de 20 108.43 € des frais de personnel acquittés pour l’année scolaire 2019-2020 par l’OGEC pour l’encadrement des enfants pendant la pause méridienne conformément aux dispositions de l’avenant à la convention du 9 octobre 2006

A ce jour, deux acomptes de 45 326 € ont d’ores et déjà été versés auxquels s’ajoute le règlement de factures de fournitures scolaires par la commune pour le compte de l’école St Joseph pour un montant de 4 450 €.

Le solde à verser à l’OGEC de l’école St Joseph de VIRIAT au titre de la participation 2020 s’élève donc à 61 906.87 € soit [136 900.44 €.+ 20 108.43 € = 157 008.87 € - (45 326 € x 2 + 4 4 450 €)]

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2020 de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- arrêter le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph pour l’année scolaire 2019-2020 à 157 008.87 €

- noter que le solde de la participation à régler pour l’année scolaire 2019-2020 s’élève à 61 906.87 € compte tenu des acomptes versés et des factures de fournitures d’ores et déjà réglées directement par la Commune

- autoriser M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au budget primitif de la commune

2°/ ECOLES PRIVEES DE BOURG EN BRESSE

Vu le courrier de la Ville de Bourg en Bresse du 1er mars 2012 transmettant le compte-rendu d’une réunion du 28 octobre 2011 au cours de laquelle la Ville a indiqué qu’elle poursuivrait « son financement au titre de la péréquation scolaire des écoles privées en 2012..., [tout en demandant]... que l’enseignement privé incite les habitants de Bourg en Bresse à s’inscrire dans le privé de Bourg en Bresse en priorité et non dans une commune périphérique »,

Vu la réunion ayant eu lieu le 24 juin 2020 entre les représentants chargés des affaires scolaires au sein des communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat

Vu le montant retenu pour l’année budgétaire 2020 par les communes associées dans le cadre de la péréquation scolaire de l’agglomération de Bourg en Bresse pour les élèves fréquentant les écoles privées hors restaurant scolaire et s’établissant à 602 € par élève pour l’année scolaire 2019-2020 pour les élèves ayant fréquenté les écoles privées hors restaurant scolaire durant l’année scolaire 2019-2020

Vu la déclaration de l’institution Saint Pierre pour les écoles maternelles et primaires de Saint Louis, de Notre Dame, de Jeanne d’Arc et de Sainte Marie comptabilisant respectivement 32, 18, 14 et 3 élèves soit globalement 67 enfants résidant à Viriat,

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2019 de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 24/09/2020

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- arrêter le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement des écoles privées de Bourg en Bresse pour l’année 2019-2020 à la somme totale de 40 334 € soit 19 264 € pour l’école Saint-Louis, 10 836 € pour l’école Notre Dame, 8 428 € pour Jeanne d’Arc et 1 806 € pour l’école Sainte-Marie

- autorise M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au budget primitif de la commune

5. MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID 19

L’article 1 du décret susvisé dispose que « ….les collectivités territoriales…peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire ….afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période. .».

L’article 3 précise que « sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. »

Enfin, pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, l’article 8 stipule que « les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriales…les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés sont déterminés par l’autorité territoriale ».

Cette prime d’un montant maximum de 1 000 euros par agent est exonérée des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS, cotisations URSSAF pour les agents CNRACL ou du régime général, IRCANTEC…).

Compte tenu du cadre juridique, la Commune de Viriat propose de mettre en place un prime exceptionnelle en faveur des agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail évalué par la réalisation de plusieurs réorganisations, la mise en œuvre de plusieurs protocoles sanitaires, un effectif réduit pour un service ouvert….

Trois services ont été identifiés : la Directrice de la crèche familiale et de la microcrèche, les agents –officiers d’état civil présents en continu et le responsable du restaurant scolaire –entretien des bâtiments administratifs et scolaires.Commune de VIRIAT 24/09/2020

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Un forfait de 100 euros par semaine travaillée en surcroit d’activité sera accordé aux agents répondant aux critères ci-dessus.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail pendant l’état d’urgence sanitaire

- noter que trois services ont été identifiés : la Directrice de la crèche familiale et de la microcrèche, les agents –officiers d’état civil présents en continu et le responsable du restaurant scolaire –entretien des bâtiments administratifs et scolaires.

- noter qu’un forfait de 100 euros par semaine travaillée en surcroit d’activité sera accordé aux agents répondant aux critères ci-dessus.

- noter que la prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’octobre 2020

- autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci- dessus.

6. NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS FINANCIERS ET LOGISTIQUES AU PROFIT DE L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES DE VIRIAT (AFRV)

Entendu le rapport de M. le Maire

Depuis plusieurs années, l’association Familles Rurales de Viriat assure l’accueil des enfants de la Commune de Viriat lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances. Dans la mesure où ces activités présentent un intérêt pour les administrés de Viriat, la Commune a décidé de soutenir l’AFRV depuis de nombreuses années, conformément aux dispositions de l’article L1111- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens aux termes de laquelle l’association bénéficie de la mise à disposition gratuite, par la Commune, de locaux d’une surface de 1 248 m² et de leur maintenance ; de la prise en charge des consommations de fluides par la Commune ; de l’entretien des locaux par le personnel communal ; le versement d’une participation financière à hauteur de 0,86 euros/heure/enfant accueilli.

Cependant, au-delà des difficultés rencontrées par l’association depuis plusieurs années dans la gestion de l’accueil des enfants, la Commune souhaite pouvoir maitriser davantage les conditions d’organisation et les coûts des activités proposées dans le cadre de l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances.

C’est la raison pour laquelle il est envisagé, d’une part, de ne pas renouveler la convention d’objectifs et de moyens financiers et logistiques arrivant à échéance le 31 décembre 2020, et d’autre part, de reprendre, en régie directe, la gestion de l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances, après une analyse précise des conséquences d’une telle reprise d’activité.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- ne pas renouveler la convention d’objectifs et de moyens financiers dont bénéficie l’association Familles Rurales de Viriat depuis plusieurs annéesCommune de VIRIAT 24/09/2020

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Le Conseil municipal sera, dans un second temps, et après saisine du comité technique, invité à se prononcer sur la reprise, en régie directe, de l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances, après une analyse précise des conséquences d’une telle reprise d’activité.

Eléments de discussion

M. le Maire rappelle que le domaine de l’enfance et de la jeunesse, dans lequel intervient l’AFRV pour le périscolaire, le mercredi et les petites et grandes vacances, est largement investi par la Commune. Ainsi les activités de la Petite Enfance (multiaccueil, crèche familiale, micro-crèche, ram), de l’enfance avec la prise en charge de la pause méridienne, de l’école du mercredi, du VIP Ados relèvent de compétences communales exercées directement par des services communaux. M. le Maire indique que nombreux sont les parents qui ne font pas la distinction entre activités associatives et services communaux.

Depuis plusieurs années, la réflexion a émergé sur l’opportunité de maîtriser la totalité du secteur enfance jeunesse afin d’assurer une cohérence, une continuité et une fluidité dans la prise en charge des enfants. Par ailleurs, il existait également une volonté de dédier l’occupation des locaux de la Cité des Enfants aux enfants et donc de ne plus y organiser d’activités destinées aux adultes.

La crise sanitaire et ses conséquences en termes d’organisation des accueils et de désinfection des locaux a précipité la décision de ne pas renouveler la convention dont le sixième avenant concernait l’année 2020.

M. le Maire indique que la volonté de la Mairie n’est pas de confier les activités périscolaires et de loisirs (mercredi, petites et grandes vacances) à un délégataire choisi aux termes d’une procédure de mise en concurrence mais bien de prendre en charge en direct au sein des services municipaux ces activités. La volonté de reprise n’est donc pas guidée par une faute de la part de l’association gestionnaire.

Suite à la décision prise par la Conseil municipal, un courrier sera adressé à Mme la Présidente de l’AFRV lui demandant une séance de travail ainsi que la communication de l’organigramme, les contrats de travail et leurs avenants, les fiches de poste, les plannings de travail, les bulletins de paie des 12 derniers mois… afin de préparer le transfert du personnel. La Commune après inventaire pourrait également proposer le rachat du matériel acquis initialement par l’association. Enfin des propositions d’attribution de salles communales pour la tenue des activités adultes seront effectuées par la Mairie à l’association

En réponse à la question de M. Artaud, Conseiller municipal, M. le Maire indique qu’à l’heure actuelle la Mairie ne connait pas précisément le nombre de salariés ni les volumes horaires ni la répartition horaire des temps de travail entre secteur enfant et secteur activités adultes.

Dans ce cadre et pour s’assurer de disposer d’un responsable de l’accueil périscolaire et de loisirs à la date de la reprise des activités, soit le 1er janvier 2021, la Commune propose la création d’un poste au tableau des emplois et le lancement de démarches de recrutement dans le cas où des transferts ne pourraient pas être envisagés.

7. CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR TERRIORIAL CATEGORIE B

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territorialeCommune de VIRIAT 24/09/2020

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Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Depuis plusieurs années, la Commune reprend peu à peu en direct des activités du secteur enfance jeunesse traditionnellement gérées par l’association Familles Rurales de Viriat qu’elle ne souhaite plus prendre en charge : poste de coordinateur transféré de l’association à la Mairie en 2008, reprise du secteur adolescents et création du VIP Ados en 2012, mise en place des rythmes scolaires en 2014, mise en place de l’école du mercredi en 2018, élaboration d’un Projet Educatif de Territoire qui permet d’assouplir les taux d’encadrement du périscolaire en 2018…

Comme indiqué précédemment, le souhait de la Commune de pouvoir maitriser davantage les conditions d’organisation et les coûts des activités proposées dans le cadre de l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances la conduit à envisager , d’une part, de ne pas renouveler la convention d’objectifs et de moyens financiers et logistiques arrivant à échéance le 31 décembre 2020 et, d’autre part, de reprendre, en régie directe, la gestion de l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances.

Le Conseil municipal ne sera invité à se prononcer sur cette reprise que dans un second temps, et après saisine du comité technique. Néanmoins, si la reprise en régie de l’accueil des enfants devait être actée, elle impliquera la création d’un poste d’animateur territorial catégorie B filière animation, chargé la responsabilité du service d’accueil collectif de mineurs (périscolaire et mercredi) et de l’accueil de loisirs sans hébergement des petites et grandes vacances. Hiérarchiquement, ce poste sera rattaché à la chef du service Enfance Jeunesse. Cet emploi peut être pourvu par un agent titulaire et pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement des articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (en l’absence de candidature d’un fonctionnaire correspondant aux grade et profil attendus) et conformément aux dispositions du décret n°2019-1414 relatif à la procédure de recrutement. L’agent recruté sur cet emploi sera rémunéré selon la grille indiciaire applicable aux agents relevant du cadre d’emplois des animateurs territoriaux et la délibération du Conseil municipal portant régime indemnitaire. Compte tenu des nouvelles formalités imposées dans le cadre de la procédure de recrutement par les dispositions du décret n°2019-1414 relatif à la procédure de recrutement, il est nécessaire d’anticiper cette éventuelle reprise d’activité et de créer, dès maintenant, un poste d’animateur afin de pouvoir engager au plus vite la procédure de recrutement.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- créer un poste d’animateur territorial filière animation catégorie B, poste pouvant être pourvu, le cas échéant, par un agent contractuel au titre des articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- modifier le tableau des emplois en conséquence

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

- ouvrir les crédits budgétaires nécessaires à la création de cet emploi

8. MISE EN ADEQUATION D’UN POSTE VACANT

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu l’article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesCommune de VIRIAT 24/09/2020

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Vu les articles 3 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu les articles 6 et 7 du décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l’article 97 de la loi du 29 janvier 1984

Vu les différents décrets portant statut particulier de tous les cadres d’emplois relatifs aux grades,

Les services techniques connaissent des mouvements de personnel depuis l’été 2019 avec des départs en retraite, des demandes de mutation et de mise en disponibilité pour convenances personnelles.

A cette occasion, une réorganisation s’opère depuis la fin de l’année 2019-début 2020 en identifiant au sein de la Direction des Services techniques :

- un service unique Voirie Espaces Verts Fleurissement regroupant les deux équipes précédentes (voirie / espaces verts fleurissement

- le service des Bâtiments à part entière et plus seulement une équipe bâtiment

Afin de faire correspondre le poste de mécanicien affecté au service espaces verts fleurissement avec les exigences statutaires, il est donc proposé de transformer le poste à temps plein d’agent de maîtrise mécanicien des ateliers municipaux en un poste de catégorie C dans le cadre d’emploi des adjoints techniques mécanicien Voirie Espaces verts Fleurissement. La mise en adéquation s’effectue par la création d’un poste correspondant à la nouvelle situation et la suppression, après avis du Comité Technique Paritaire, du poste initial.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- créer un poste de catégorie C dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps plein

- prévoir la suppression du poste d’agent de maîtrise après avis du Comité Technique Paritaire

- autoriser M. le Maire à effectuer les démarches correspondantes et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

9. DEMANDE DE SUBVENTION AU SDIS POUR L’ACQUISITION DE TENUES ADAPTEES DESTINEES AUX SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION NON INTEGRE (CPINI) DE VIRIAT

Entendu le rapport de M. le Maire

Le Centre de Première Intervention Non Intégré de Viriat a renouvelé des équipements de protection des sapeurs-pompiers volontaires (casques, tuyaux, vestes feu). Cela représente une dépense prise en charge par le budget de la Commune de 1 545.77 € HT soit 1 854.92 € TTC.

Le SDIS ayant reconduit son programme d’aides aux communes qui sont sièges de Centre de Première Intervention Non Intégré (CPINI) pour l’année 2020, il est proposé de solliciter une subvention dont le taux s’élèverait à 60 % et 20 % pour l’acquisition de ces équipements.Commune de VIRIAT 24/09/2020

12/21

M. Lauprêtre et M. Veuillet ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- solliciter une subvention auprès du SDIS de l’Ain pour l’acquisition des équipements de protection de la personne représentant une dépense de 1 545.77 € HT soit 1 854.92 € TTC. Cette subvention pourrait, compte tenu du barème d’intervention du SDIS s’élever à 486 €

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

10. OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu la délibération du Conseil de Communauté Bourg en Bresse Agglomération du 8 février 2016

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2017

La Commune a décidé lors du Conseil municipal du 26 septembre 2017 de participer au dispositif d’amélioration de l’habitat privé mis en place par la CA3B sur le périmètre de l’ex-BBA et de réserver une enveloppe financière annuelle de 15 000 €.

Par courriel du 19 août 2020, les services de la CA3B ont informé la Commune que des dossiers de demande de subvention déposés, qui concernent des logements situés à Viriat, sont éligibles au dispositif de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, et en particulier au titre du volet économie d’énergie.

Les modalités d’intervention des communes dans le dispositif de l’OPAH s’établissent de la manière suivante :

- pour les ménages propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes

* dans le cadre de travaux pour la sécurité ou la salubrité de l’habitat, et dans le cadre de travaux d’amélioration énergétique : prise en charge de 1 % du coût des travaux plafonnée à 20 000 € HT soit 200 € par logement maximum. Pas d’aide communale pour les travaux d’adaptation

* dans le cadre de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : prise en charge de 2 % du coût des travaux plafonné à 50 000 € HT soit 1 000 € par logement maximum. Pas d’aide communale pour les travaux d’adaptation

- pour les ménages propriétaires bailleurs, quel que soit le type de travaux et le type de conventionnement choisi : prise en charge du 1 % du coût des travaux (plafonné à 60 000 € ou 80 000 € selon le niveau de dégradation du logement) soit 800 € par logement maximum au titre des travaux augmentés d’une prise en charge des éventuels coûts d’honoraires

Compte tenu de l’instruction des dossiers réalisée par les services de la CA3B, la Commune est sollicitée :

- pour des travaux réalisés par des propriétaires occupant pour un montant de :Commune de VIRIAT 24/09/2020

13/21

* 20 000 € HT soit une participation financière communale de 200 € au bénéfice de M. Nouredine BACHIRI demeurant 462 Rue des Genetes à Viriat

* 14 617 € HT soit une participation financière communale de 146 € au bénéfice de Mme Marine PERRI demeurant 143 Chemin des Liavins à Viriat

Pour information ces subventions sont complétées par des aides accordées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et par la CA3B.

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de :

- accorder, dans le cadre de l’OPAH mise en œuvre par la CA3B, une subvention d’un montant de 200 € correspondant à un taux d’intervention de 1 % d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT au bénéfice de M. Nouredine BACHIRI demeurant 462 Rue des Genetes à Viriat

- accorder, dans le cadre de l’OPAH mise en œuvre par la CA3B une subvention d’un montant de 146 € correspondant à un taux d’intervention de 1 % d’une dépense éligible plafonnée à 14 617 € HT au bénéfice de Mme Marine PERRI demeurant 143 Chemin des Liavins à Viriat

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de décision

Mme Merle, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale –cohésion sociale et citoyenneté – grands projets indique qu’une nouvelle OPAH va être mise en œuvre au niveau de la CA3B. Les Communes ne seraient plus mobilisées pour apporter de cofinancements.

11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION AIN TEAM RUGBY SEVENS

Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, à la transition écologique et aux relations extérieures

Par courrier reçu le 20 mai 2020, l’association Ain Team Rugby Sevens soit ATR7’s a fait part de son souhait de renouveler dans les mêmes termes la convention initiale signée en décembre 2018 ayant pour objet de mettre à disposition gracieusement les terrains et vestiaires de rugby, propriété de la Mairie et utilisés également par l’association Rugby Club de Viriat (RCV).

Pour rappel, les objectifs de l’association Ain Team Rugby Sevens soit ATR7’s sont les suivants :

- développer des équipes de sevens et les nouvelles pratiques naissantes du rugby - offrir aux clubs du département la possibilité de faire évoluer des jeunes à haut potentiel dans un circuit Elite national

- être premier dans le département de l’Ain à proposer cette pratique sportive reconnue olympique depuis 2016.

Le projet de convention de soutien entre la Commune et l’association ATR7’s est joint à la présente note de synthèse. Sa durée est prévue jusqu’en juin 2022.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 24/09/2020

14/21

- adopter les termes du projet de convention de soutien à conclure avec l’association Ain Team Rugby Sevens (ATR7’s)

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

12. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, à la transition écologique et aux relations extérieures

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique et notamment

Conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et« Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1er janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés est joint à la note de synthèse.

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 24/09/2020

15/21

- accepter les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés , annexé à la présente délibération,

- autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Viriat

- autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

13. ADMISSION EN NON VALEURS DE TITRES DE RECETTES EN RAISON DE SITUATION DE SURENDETTEMENT

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

Par courriel reçu le 16 juillet 2020, les services de la Trésorerie de Bourg en Bresse Municipal ont adressé à la Commune de Viriat une liste de 2 titres de recettes irrécouvrables pour le budget principal pour un montant total de 253.65 €. Ces titres irrécouvrables concernent la même personne que celle évoquée lors du Conseil municipal du 23 juin dernier et qui bénéficie d’un jugement du Tribunal d’Instance ordonnant l’effacement des dettes.

M. le Trésorier de Bourg en Bresse Municipal sollicite l’admission en non-valeur de ces titres.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- admettre en non-valeur la liste des 2 titres de recettes présentés par courriels reçus le 16 juillet 2020 et représentant une somme totale de 253.65 €

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

14. AJUSTEMENT DES TARIFS APPLICABLES A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

Vu les articles L2333-9 et L2333-10 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du 24 mai 2011 instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure se substituant à la Taxe sur les Affiches, réclames et en enseignes lumineuses (TSA) et la Taxe sur les Emplacements Publicitaires (TSE) depuis 2009 et fixant les tarifs et les exonérations applicables,

Vu la délibération du 4 décembre 2013 ajustant les tarifs applicables pour l’année 2014, vu la délibération du 26 mai 2015 ajustant les tarifs applicables pour l’année 2016, vu la délibération du 23 mai 2017 ajustant les tarifs applicables pour l’année 2018, vu la délibération du 28 mai 2019 ajustant les tarifs applicables pour l’année 2020,

Les articles L2333-9 et L2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2016 s’est élevé ainsi à +0.4 %. (source INSEE). Pour 2017, le taux de variation applicable auxCommune de VIRIAT 24/09/2020

16/21

tarifs de la TLPE s’élève à + 0.2 % qui n’a pas été appliqué compte tenu de sa faible évolution. Pour 2019, le taux de variation applicable était de +1,2 % au tarif de base, pour 2020, le taux de variation applicable était de + 1,6 % au tarif de base. Pour 2021 le taux de variation applicable sera de + 1,5 %.

L’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 stipule que les communes et les EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour instituer et fixer les tarifs de la TLPE, par dérogation à la date du 1er juillet fixée par les articles L.2333-6 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La grille tarifaire qui pourrait être appliquée à compter du 1er janvier 2021 s’établit de la manière suivante :Commune de VIRIAT

24/09/2020

17/21

Commune faisant partie d'un EPCI

de +50000 hab.

ENSEIGNES dont la superficie est :

PRE-ENSEIGNES dont la superficie est :

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES

Tarifs au m² et par an

Tarifs applicables

jusqu'au 31

décembre 2020

< ou = à

7m²

< ou = à 12m²

> à 12m² et < ou = à 20m²

> à 20m²

et

< ou = à 50m²

> à 50m²

< ou = à 1,5m²

> à 1,5m² et < ou = à 50m²

> à 50m²

procédé numérique

< ou = à 50m²

> à 50m²

procédé numérique

Loi

exonération sauf délib contraire

tarif de base exo 100% possible

tarif de base x

2

raréfaction 50% possible

tarif de base x 2

tarif de base x 4

tarif de base ou exonération

possible

tarif de base x 2

tarif de base x 3

tarif de base

tarif de base

x 2

tarif de base

x 3

tarifs de VIRIAT à compter du 1/1/2020

exonération totale

tarif de base x

2

raréfaction 50% : 21,10€

tarif de base x 2 42,20 €

tarif de base x 4 84,40 €

exonération

totale

tarif de base

21,10 €

tarif de base x 2 42,20

tarif de base x 3 63,30 €

tarif de base

21,10€

tarif de base

x 2

42,20€

tarif de base

x 3

63,30 €

tarifs Viriat

exonération totale

21,10 €

42,20 €

84,40 €

exonération

totale

tarif de base

21,10 €

42,20 €

63,30 €

21,10 €

42,20 €

63,30 €

PROJET

Tarifs au m² et par an

Tarifs applicables au

1er janvier 2021, Délibération du

22

septembre 2020

Texte réglementaire maximum base =

21,40 €

Loi

exonération sauf délib contraire

tarif de base exo 100% possible

tarif de base x

2

raréfaction 50% possible

tarif de base x 2

tarif de base x 4

tarif de base ou exonération

possible

tarif de base x 2

tarif de base x 3

tarif de base

tarif de base

x 2

tarif de base

x 3

tarifs de VIRIAT à compter du 1/1/2021

exonération totale

tarif de base x

2

raréfaction 50% : 21,40€

tarif de base x 2 42,80 €

tarif de base x 4 85,60 €

exonération

totale

tarif de base

21,40 €

tarif de base x 2 42,80 €

tarif de base x 3 64,20 €

tarif de base

21,40€

tarif de base

x 2

42,80 €

tarif de base

x 3

64,20 €

tarifs Viriat

exonération totale

21,40 €

42,80 €

85,60 €

exonération

totale

tarif de base

21,40 €

42,80 €

64,20 €

21,40 €

42,80 €

64,20 €Commune de VIRIAT 24/09/2020

18/21

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter la grille tarifaire

- prévoir son application à compter du 1er janvier 2021

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

15. PARTICIPATION FINANCIERE DES PETITIONNAIRES AUX FRAIS DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.332-15 qui précise que l’autorisation de construire, d’aménager ou de lotir délivrée par la collectivité peut prévoir avec l’accord du demandeur que celui-ci participe au raccordement sous réserve qu’il ne dépasse pas 100 m et qu’il soit destiné exclusivement aux besoins du projet

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Vu la demande de permis de construire de Monsieur MATHIEU Edouard enregistrée le 6 décembre 2019 sous la référence PC N°00145119D0082

Vu la réponse de ENEDIS du 16 janvier 2020 informant d’une extension de 45ml pour le raccordement d’une maison individuelle et d’un montant restant à charge de 3 329.40 € HT

Vu l’accord du 21 février 2020 de Monsieur MATHIEU Edouard pour prendre en charge l’extension du réseau électrique d’un montant de 3 329.40 € HT,

Vu l’accord de la commission urbanisme du 16 décembre 2019 et du 31 aout 2020

Depuis le 1er janvier 2009, dès lors qu'il y a délivrance d'une autorisation d’urbanisme, la collectivité locale en charge de l'urbanisme, doit contribuer, à hauteur de 60 % de leur montant total, aux travaux d’extension ou renforcement de réseau de distribution publique d’électricité qui seraient rendus nécessaires par un projet d'aménagement ou de construction. La société ENEDIS, maître d’ouvrage de ces travaux, prend à sa charge les 40 % restant.

Par ailleurs, le Code de l'Urbanisme (article L 332-15) prévoit que la collectivité exige, en tant que de besoin, la prise en charge de la réalisation et du financement par le bénéficiaire des extensions de réseaux inférieures à 100 m linéaires dimensionnées pour correspondre exclusivement aux besoins du projet.

Le projet situé Route des Greffets consiste à la construction d’une maison individuelle. Dans le cas de cette construction, une extension de 45ml est nécessaire. La participation pour cette extension électrique est de 3 329.40 € HT.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le principe de prise en charge des travaux d’extension de réseau de distribution électrique réalisés par ENEDIS afin de permettre l’alimentation énergétique du projet de construction de Monsieur MATHIEU Edouard étant entendu que le pétitionnaire, rembourse à la Commune le coût des travaux liés à l’extension et au raccordement électrique soit une somme de 3 329.40 € HT

- autoriser M. le Maire à émettre le titre de recettes correspondant et à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 24/09/2020

19/21

16. ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI GAL

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol

Lors de la délivrance du permis de construire PC00145107D1049 accordé à la SCI GAFLOCA le 3 novembre 2007, il était mentionné dans l’arrêté que le pétitionnaire devrait céder à la Commune le terrain nécessaire à l’élargissement de la voie.

A la demande de la SCI GAL 75, il convient de régulariser les emprises cadastrales par un échange de terrain de la manière suivante :

- La commune de Viriat cède à la SCI GAL 75 l’emprise ZA 220 d’une surface de 14m²

- La SCI GAL 75 cède à la Commune de Viriat l’emprise ZA 219 d’une surface de 37m².

L’échange serait réalisé à l’euro symbolique par acte administratif et les frais d’actes seront pris en charge par la Commune de Viriat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- céder à l’euro symbolique à la SCI GAL 75 la parcelle ZA 220 - autoriser la cession à l’euro symbolique par la SCI GAL 75 de la parcelle ZA 219 qui constituera la nouvelle emprise foncière au domaine privé de la Commune - préciser que les frais d’actes seront à la charge de la Commune - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

17. DECISIONS DU MAIRE

1°/ DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN

M. le Maire a reçu le 28 juillet 2020 la Déclaration d’Intention d’Aliéner souscrite par le cabinet Reynard SAS Caupere 41 Rue du Lac 69422 Lyon Cedex 03 pour le compte de M. Gabriel ROUX 13 Impasse des Noisetiers 28500 GARNAY et Mme Monique ROUX épouse BREVET 41 Rue des Carronniers 01440 VIRIAT reçue en Mairie de Viriat le 28 juillet 2020 et concernant la vente au prix de TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380 000 €) pour TROIS parcelles cadastrées AD 47 AD 49 ET AD 51.

Vu l’avis de la Commission Urbanisme appliquée Droits des sols réunie le 3 août 2020 approuvant la décision de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain compte tenu de la situation de ce tènement dans l’hypercentre du village, secteur de projet et d’opération d’aménagement, M. le Maire a décidé par arrêté municipal de déléguer son droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain dans le cadre de la DIA souscrite par le cabinet Reynard SAS Caupere 41 Rue du Lac 69422 Lyon Cedex 03 pour le compte de M. Gabriel ROUX 13 Impasse des Noisetiers 28500 GARNAY et Mme Monique ROUX épouse BREVET 41 Rue des Carronniers 01440 VIRIAT reçue en Mairie de Viriat le 28 juillet 2020 et concernant la vente au prix de TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380 000 €) pour TROIS parcelles cadastrées AD 47 AD 49 ET AD 51.Commune de VIRIAT 24/09/2020

20/21

18. INFORMATIONS

M. le Maire rappelle la pose de la première pierre du programme l’Interface le samedi 10 octobre à 11 heures.

Myriam Brunet, Adjointe déléguée aux affaires scolaires – gestion différenciée et fleurissement – jumelage indique que la rentrée scolaire a été compliquée en raison de la crise sanitaire. Il est à noter la fermeture durant une semaine de deux classes de grande section de l’école maternelle publique aux Sources. Le nouveau protocole sanitaire applicable dans les écoles ne prévoit pas de fermeture sans l’existence de 3 cas avérés simultanés. Par ailleurs. M. le Maire indique que dès que le Département de l’Ain a été classé en zone rouge de circulation active du virus, il a pris un arrêté municipalité imposant le port du masque aux abords des écoles. Myriam Brunet communique les chiffres de suivi des effectifs scolaires suivant :

Ecoles Publiques Ecole Privée Saint Joseph

Enfants

scolarisés à

Viriat

Ecole

maternelle

Ecole

élémentaire TOTAL

Ecole

maternelle

Ecole

élémentaire TOTAL

2012-2013 166 265 431 62 144 206 637

2013-2014 173 284 457 59 143 202 659

2014-2015 163 290 453 73 dont 4 de 2 ans 131 200 653

2015-2016 157 304 461 74 dont 5 de 2 ans 127 201 662

2016-2017 158 295 453 86 129 215 668

2017-2018 164 295 459 80 131 211 670

2018-2019 152 304 456 79 139 218 dont 164 viritis 674

2019-2020 147 307 454 76 dont 5 de 2 ans 143 219 dont 163 viriatis 673

2020-2021 160 294 454 73 143 216 670

Alexis Morand, Adjoint au Maire à la vie associative, à la transition écologique et aux relations extérieures fait le point sur la tenue du forum des associations qui a comptabilisé 30 associations présentes. La crise sanitaire n’a donc pas eu trop d’impact sur cette manifestation. A cette occasion, l’ouverture des vestiaires des équipements sportifs a été annoncée sous réserve d’un engagement écrit du Président de l’association concernée à respecter le protocole sanitaire relatif aux équipements sportifs. Alexis Morand annonce la tenue du premier copil transition écologique et fleurissement le 5 octobre prochain.

Jean Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et ressources humaines – tarifs des services publics – commerce – partenariat financier, indique qu’il réunira la Commission Finances et Tarifs Commerce et partenariat financier le 13 octobre notamment pour examiner le projet de DM.

Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux – urbanisme et droits du sol donne la liste des commissaires titulaires et suppléants nommés par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs. Jean Luc Chevillard propose de visiter la salle André Chanel et la salle des fêtes pour constater l’avancement du chantier le 10 octobre à 10 heures avant la pose de la première pierre du programme Interface.Commune de VIRIAT 24/09/2020

21/21

Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale, la cohésion sociale et citoyenneté et les grands projets, indique que le COPIL relocalisation de la bibliothèque multimédia se réunira le 8 octobre pour examiner les propositions d’agencement intérieur de la future bibliothèque multimédia, avec Sébastien Terral du cabinet TED’S.

Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations indique avoir rencontré avec Cloé Brevet, Responsable du service Enfance Jeunesse toutes les classes de CM1 et CM2 pour présenter le fonctionnement du Conseil Municipal d’Enfants dont l’élection a été avancée au 16 octobre. Une rencontre a été organisée avec le service de la Bibliothèque multimédia et les directeurs d’école pour caler le type d’animation et le calendrier de l’année 2020-2021. La semaine bleue est annulée en raison de la crise sanitaire afin d’éviter de rassembler des personnes vulnérables. Le Club des Aînés se met en sommeil jusqu’au mois de janvier. D’ici là une formule de portes ouvertes une fois par mois serait testée pour permettre de renouer les liens sociaux peu à peu. Le COPIL dynamique culturelle sera organisée le jeudi 15 octobre 20 heures.

Patrice Janody, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux indique que la commission Voirie s’est réunie à deux reprises. Patrice Janody indique qu’il rencontre demain l’entreprise chargée des réfections de voirie pour faire le point sur des réalisations qui pourraient avoir lieu d’ici la fin de l’année (Chemin du bois de But, Chemin des Berthelon, Chemin de la Gènetière, Rue de la Source, chemin de Tanvol)

Serge Chanel, Conseiller municipal délégué à la sécurité incendie et accessibilité –PDIPR indique avoir été contacté pour faire partie du bureau du Syndicat des Eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc

Kevin Chatard, Conseiller municipal délégué à la communication et la sécurité des personnes, indique que la sortie du prochain bulletin municipal est prévue mi-octobre.

Paola Bonhoure, Conseillère municipale, rappelle que les mois d’octobre et novembre prochains vont connaître des animations de sensibilisation aux cancers féminins puis aux cancers masculins.

M. le Maire lève la séance 22 H.