Procès Verbal - 45 deliberations arretes compte rendus cr conseil municipal 2020. cm 27 octobre 20

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Procès Verbal - 45 deliberations arretes compte rendus cr conseil municipal 2020. cm 27 octobre 20 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Procès Verbal - 45 deliberations arretes compte rendus cr conseil municipal 2020. cm 27 octobre 20)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Commune de VIRIAT 03/11/2020

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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2020

Procès-Verbal

Séance du 27 octobre 2020

Sur convocation en date du 21 octobre 2020, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 27 octobre 2020 à 18 h 30, à l’Espace Familles, sous la présidence de Mme Merle Emmanuelle, première adjointe déléguée à l’administration générale, la cohésion sociale et citoyenneté, grands projets qui ouvre la séance du conseil municipal en l’absence de M. le Maire empêché car testé positif au COVID 19.

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc CHEVILLARD Jean Luc

BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin

VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément MAZUÉ Joséphine

Etaient excusés : Mesdames, Messieurs

PERRET Bernard a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

BRUNET Myriam a donné pouvoir à Jean Luc BLANC

ARTAUD Jean Marc a donné pouvoir à Annick LACOMBE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Mme Merle, Première Adjointe déléguée à l’administration générale, la cohésion sociale et citoyenneté – grands projets ouvre la séance du Conseil municipal en l’absence de M. le Maire, empêché car testé positif au COVID 19.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2020

Entendu le rapport de Madame Merle, Adjointe en l’absence de Monsieur le Maire

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2020

2. DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

Vu les délibérations du 25 septembre 2012 adoptant le principe de la mise en place d’AP/CP,

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2020 approuvant le budget général de la Commune

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 juillet 2020 approuvant la décision modificative n°1 pour permettre la mise en place d’un dispositif de soutien aux activités commerciales en raison de la crise sanitaire

Vu la réunion de la commission des Finances le 13 octobre 2020Commune de VIRIAT 03/11/2020

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Le projet de décision modificative a pour objet de faire constater d’ores et déjà une baisse des produits des domaines et en particulier les redevances payées par les familles pour l’accueil des enfants dans les services de la petite enfance et du restaurant scolaire ainsi qu’une diminution des produits issus des locations de salles. Cette diminution des recettes est équilibrée avec une diminution des dépenses qui n’ont pas été effectuées en raison de la période de confinement et donc de moindre activité. En matière charges de personnel, il est prévu une diminution de ce poste de l’ordre de 90 000 euros.

Le projet de décision modificative pour le budget général de la commune se présente de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -100 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE, VENTES DIVERSES -170 000,00

60612 Energie - Electricité -10 000,00 7066 Redevances Crèches, Multi Accueil -75 000,00

60623 Alimentation -25 000,00 7067 Redevances Restaurant Scolaire -85 000,00

60633 Fournitures de voirie

-5 000,00

7083 Locations divers (Salle des fêtes,

véhicules,…) -10 000,00

60681 Fleurissement -5 000,00

611 Contrats de prestations de

services avec des

entreprises -10 000,00

6135 Locations mobilières -10 000,00

6184 Versements à des

organismes de formation -5 000,00

6226 Honoraires -10 000,00

6232 Fêtes et cérémonies -10 000,00

6288 Autres (Repas Macc) -10 000,00

012 CHARGES DE PERSONNEL 0,00

64111 Rémunération

Personnel Titulaire -40 000,00

64131 Rémunération Agents

non permanents 40 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -70 000,00

655411 Subventions Travaux

Eclairage Publique -80 000,00

6574 Subvention de

fonctionnement aux

personnes de droit

privé 10 000,00

Total -170 000,00 -170 000,00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver la décision modificative du budget général communal comme présentée ci- dessus

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 03/11/2020

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Eléments de discussion

Mme Merle fait remarquer qu’il s’agit d’une décision modificative inhabituelle puisqu’elle constate une baisse des charges et des dépenses. Les diminutions concernent à la fois une baisse du produit des domaines et des redevances payées par les usagers qui fréquentent les structures communales comme le restaurant scolaire, les locations de salles, les équipements de la petite enfance ainsi qu’une baisse des dépenses compte tenu de la période de confinement pendant laquelle certains travaux de maintenance n’ont pas pu être réalisés…. En matière des charges de personnel, la DM prévoit uniquement un transfert depuis le compte rémunération des titulaires vers le compte lié à la rémunération des agents non titulaires afin de tenir compte de la reprise en régie directe des activités enfance de l’AFRV.

3. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2021

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

Vu l’article L3132-26 du Code du travail

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2016

Vu la réunion de la Commission des Finances du 13 octobre 2020

L’article L3132-26 stipule que « dans les établissement de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Il est rappelé que :

- les commerces de détail alimentaire (boulangerie, boucherie…) bénéficient de dérogations permanentes leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. - M. le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant une branche d’activités particulières ou dans une zone géographique précise.

Des grandes enseignes de commerce de détail, implantées à Viriat, ayant d’ores et déjà sollicité des demandes de dérogations au repos dominical pour l’année 2021, et après examen en Commission des Finances, une dérogation pourrait être accordée pour une ouverture de cinq dimanches en 2021 : 1er dimanche des soldes d’hiver (10 janvier 2021), 1 dimanche de la braderie de la Neuve (5 septembre 2021 : à confirmer), 3 dimanches de décembre (5-12-19 décembre 2021)

S’agissant de la branche « concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles, les cinq dates retenues seront celles issues de la concertation conduite par les services de la CA3B avec les représentants des associations de consommateurs, les syndicats de salariés, les syndicats de professionnels et les chambresCommune de VIRIAT 03/11/2020

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consulaires concernées ainsi que les élus des communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint- Denis les Bourg et Viriat.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- donner un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de détail, autres qu’automobile aux dates suivantes en 2021 : 10 janvier (solde d’hiver), 5 septembre (farfouille-braderie de la Neuve), ainsi que les 3 dimanches de décembre 2021 soit les 5-12-19 décembre 2021.

- donner un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de détail relevant de la branche concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles aux dates qui seront retenues après concertation organisée par la CA3B avec les représentants des associations de consommateurs, les syndicats de salariés, les syndicats de professionnels et les chambres consulaires concernées ainsi que les élus des communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint-Denis les Bourg et Viriat.

- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

4. REPRISE EN REGIE DIRECTE DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LOISIRS (MERCREDI, PETITES ET GRANDES VACANCES

Entendu le rapport de Mme Merle, Première Adjointe en l’absence de Monsieur le Maire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Vu la rencontre du 12 septembre 2020 avec les représentants de l’AFRV et le courrier du 15 septembre 2020 informant la Présidente de l’association qu’il était envisagé de ne pas renouveler la convention d’objectifs et de moyens

Vu la délibération du 22 septembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a décidé de ne pas renouveler la convention d’objectifs et de moyens au profit de l’AFRV

Vu l’avis du Comité technique du 21 octobre 2020

a. le contexte

Depuis 2016, la municipalité a engagé une réflexion sur la relocalisation de la bibliothèque multimédia dans la mesure où les locaux actuels soulèvent des difficultés et des contraintes en termes fonctionnels (2 accueils distincts), de surface et d’accessibilité.

Après de multiples vicissitudes, les travaux d’un nouvel équipement situé en cœur de village au sein d’un programme immobilier comprenant 19 logements et 2 commerces ont finalement débuté il y a quelques mois.

Parallèlement à la mise au point de ce programme immobilier, la Commune a retenu (cf. acte de gestion du 31 juillet 2018), après consultation, un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de définir le projet culturel de la Commune, dont le pivot sera la nouvelle bibliothèque multimédia.Commune de VIRIAT 03/11/2020

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Après avoir réalisé un large diagnostic culturel, les scénarii de développement ont mis en évidence la nécessité de disposer d’une fonction de coordination de l’offre culturelle, ce qui rejoint les préoccupations de la Commune d’étoffer et d’élever le niveau de l’encadrement général de la collectivité (actuellement 4 agents de catégorie A sur un total de 91 agents).

L’équipe municipale, issue du renouvellement de 2020, a donc inscrit dans son plan de mandat 2020-2026, la création d’une Direction de l’action culturelle et éducative regroupant, d’une part, le service de la bibliothèque multimédia et, d’autre part, le service enfance jeunesse.

Aujourd’hui la bibliothèque multimédia et le service enfance jeunesse sont deux services placés sous l’autorité directe de la Directrice générale des services (cf. Organigramme actuel). Le regroupement de ces deux services au sein d’une même Direction (cf. Organigramme de la nouvelle Direction) a vocation à encourager les synergies dans la mesure où leurs missions sont orientées principalement en direction des enfants et de la jeunesse.

En effet, la bibliothèque emploie 4 agents et 80 % du temps des agents de la bibliothèque multimédia se décline à travers les accueils de classe, les animations rendez-vous conte, les formations informatiques des classes….

Le service enfance jeunesse comprend, quant à lui, 7 agents à 0.22 ETP affectés à l’encadrement de la partie animation de la pause méridienne ; 2 agents à temps plein : l’un de catégorie B en CDD positionnée sur un poste d’animateur territorial et le second de catégorie C positionné sur un poste d’adjoint d’animation territorial et des animateurs diplômés du BAFA recrutés, de manière occasionnelle, en fonction des besoins du service, pour la gestion de l’accueil VIP Ados.

Le service enfance jeunesse a pour principales missions :

- la définition et le suivi de la politique éducative locale (PEL) et ses volets particuliers comme le Projet Educatif de Territoire (PEdT)

- la gestion de la partie animation de la pause méridienne

- la mise en place et la gestion de l’école du mercredi qui est un accueil collectif de mineurs proposant des activités aux enfants viriatis sur la base des expériences conduites dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires issus de la réforme des rythmes scolaires de 2013

- le VIP Ados qui est un accueil collectif de mineurs proposant un accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires aux jeunes âgés de 11 à 17 ans. - le Conseil Municipal d’Enfants (CME)

- le développement d’actions communales festives (carnaval, fête de la musique) ou éducatives (permis piéton, premiers secours, harcèlement scolaire, actions de soutien à la parentalité dans le cadre du dispositif REAAP réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents de la CAF: veille sur ton écran…)

Parallèlement, et depuis plusieurs années, l’association Familles Rurales de Viriat assure l’accueil des enfants de la Commune de Viriat lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances. Dans la mesure où ces activités présentent un intérêt pour les administrés de Viriat, la Commune a décidé de soutenir l’AFRV depuis de nombreuses années, conformément aux dispositions de l’article L. 1111- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens, aux termes de laquelle l’association bénéficie de la mise à disposition gratuite, par la Commune, de locaux d’une surface de 1 248 m² et de leur maintenance ; de la prise en charge des consommations de fluides par la Commune ; de l’entretien des locaux par le personnel communal ; le versement d’une participation financière à hauteur de 0,86 euros/heure/enfant accueilli.

Cependant, au-delà des difficultés rencontrées par l’association depuis plusieurs années dans la gestion de l’accueil des enfants, la Commune souhaite aujourd’hui pouvoir maitriser davantage les conditions d’organisation et les coûts des activités proposées dans le cadre de l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances.Commune de VIRIAT 03/11/2020

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C’est la raison pour laquelle, par délibération du 22 septembre 2020, le Conseil municipal a décidé de ne pas renouveler la convention d’objectifs et de moyens financiers et logistiques arrivant à échéance le 31 décembre 2020.

Suite à ce non-renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens, la Commune peut :

- soit confier à un tiers (par exemple une société ou une association d’éducation populaire) la gestion de l’accueil des enfants de la Commune de Viriat lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances, dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public, après l’organisation d’une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence ;

- soit reprendre en régie directe ce secteur d’activités en organisant le service au sein de la Commune

Compte tenu de la volonté forte de la Commune d’une part, de maîtriser l’organisation de l’accueil des enfants qui s’exerce au sein d’un complexe immobilier rassemblant la plupart des autres services municipaux dédiés à l’enfance et d’autre part, d’intégrer cet accueil au sein des services municipaux actuels afin de favoriser une prise en charge cohérente et globale des enfants, il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de reprendre en régie directe l’accueil périscolaire et de loisirs (mercredi-petites et grandes vacances) à compter du 1er janvier 2021 et de l’intégrer naturellement dans le service enfance jeunesse.

La reprise en régie directe de l’accueil périscolaire et de loisirs actuellement assuré par l’AFRV a pour conséquence la reprise, dans le cadre de contrats de droit public, des contrats de droit privé des personnels de l’association affectés à cette activité conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail. Sont potentiellement concernés 15 agents.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le Comité technique a été invité à se prononcer, au préalable, sur ce projet et a rendu son avis.

b. le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs du périscolaire du mercredi et des vacances (petites et grandes) au sein du service enfance jeunesse : 15 agents

L’organigramme joint à la présente note de synthèse retrace la nouvelle organisation des services au sein de la future Direction de l’action culturelle et éducative.

Dans le cadre de la nouvelle Direction de l’action culturelle et éducative, deux services sont clairement identifiés :

- L’actuel service de la bibliothèque multimédia composé de 4 agents déjà en poste ;

- Le nouveau service de l’action éducative et des affaires scolaires décomposé lui-même en deux services : d’une part, celui de l’enfance jeunesse et des affaires scolaires (qui correspond à l’actuel service enfance jeunesse), et d’autre part, celui de l’accueil collectif de mineurs (qui correspond au service qui a vocation à être repris dans le cadre de la reprise d’activité).

Sous l’autorité de la Chef du service Enfance jeunesse actuel, un responsable des accueils collectifs de mineurs du mercredi et des vacances sera donc recruté. La création d’un poste de responsable des accueils collectifs de mineurs a d’ores et déjà été acté lors de la réunion du conseil municipal du 22 septembre.Commune de VIRIAT 03/11/2020

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Ce responsable des accueils collectifs de mineurs à temps plein, animateur territorial de catégorie B sera chargé de :

- Construire, organiser et coordonner la mise en place des accueils collectifs de mineurs : périscolaire, mercredi, petites vacances, grandes vacances

- Gérer les inscriptions, la facturation et la relation aux familles

- Piloter et encadrer l’équipe d’animateurs (plannings, absences, réunions d’équipe, entretiens annuels d’évaluation, formations…)

- Elaboration et suivi des projets pédagogiques et éducatifs

- Gérer les approvisionnements en matériel, concevoir et aménager les espaces d’activités - Préparer et suivre le budget de l’accueil collectif de mineurs

- Elaborer et suivre les conventions d’objectifs avec la CAF et renseigner les données d’’activités sur le portail AFAS

Ce responsable des accueils collectifs de mineurs serait secondé par deux adjoints disposant des diplômes et qualifications nécessaires à la direction d’un Accueil Collectif de Mineurs (+ de 80 mineurs + 80 jours) :

- l’un dédié au périscolaire dont le temps de travail annualisé est de 1 ETP - le second pour les accueils de loisirs du mercredi, des petites et grandes vacances dont le temps de travail annualisé est de 0.8 ETP

Ce sont des salariés de l’association qui ont vocation à être positionnés sur ces deux postes. En fonction de leurs diplômes et des caractéristiques de leurs contrats actuels, ces adjoints seront positionnés sur des postes vacants de la filière animation en catégorie B (animateur territorial ou rédacteur territorial) ou C (adjoint d’animation).

Parallèlement, une équipe d’animateurs diplômés du BAFA ou du CAP Petite Enfance encadreront les enfants durant le périscolaire, le mercredi et les petites et grandes vacances. A ce jour, cette équipe est composée de :

- 11 animateurs permanents (actuellement salariés de l’association) qui seront positionnés sur des postes vacants de catégorie C de la filière animation (adjoint d’animation) travaillant généralement durant le temps périscolaire et les mercredis

- des animateurs occasionnels travaillant durant les petites et les grandes vacances. Les postes correspondants seront ouverts dans le cadre des besoins occasionnels comme la Commune le pratique déjà pour le VIP Ados.

En termes de gestion comptable et de RH, une secrétaire comptable (actuellement salariée de l’association), dont le temps de travail est de 0.80 ETP, sera rattachée au pôle Comptabilité- gestion-RH de la Direction Générale de la Commune. Ce poste a vocation à participer au traitement des factures de ce nouveau service rendu à la population (soit l’équivalent de 50 000 euros) ainsi qu’à la gestion des ressources humaines du point de vue des contrats, de la paie, de la carrière et des formations (soit l’équivalent d’une masse salariale de 286 000 €uros).

c. L’approche de l’impact financier, matériel et informatique de la reprise de l’activité pour la Commune

Actuellement l’activité du périscolaire, mercredis, petites et grandes vacances s’équilibre avec les produits financiers suivant :

- les redevances payées par les familles qui s’élèvent environ à 180 000 €uros - les subventions de la CAF pour environ 50 000 euros

- la participation de la Commune à hauteur de 95 000 € (0.86 €/heure/ enfant présent pour le périscolaire et les petites et grandes vacances scolaires, en 2019 la commune a versé la somme de 94 496.47 €)Commune de VIRIAT 03/11/2020

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La Commune demandera à la CAF le transfert de la convention d’objectifs et de moyens pour l’attribution de la Prestation de Service Ordinaire. Les redevances seront quant à elle directement encaissées par la Commune selon le dispositif des rôles mis en place pour le restaurant scolaire ou encore dans les services de la Petite enfance. La Commune, quant à elle, augmentera sa masse salariale et supprimera le poste subvention versée.

Au niveau mobilier, une partie des meubles a été achetée par la Commune et mis à disposition de l’association. Pour le reste, après inventaire et si l’association ne souhaite pas reprendre ce mobilier, la Commune envisage de le racheter.

Au niveau informatique, il convient de connaitre précisément le logiciel utilisé pour les inscriptions et la facturation afin de s’assurer qu’il permet l’édition de rôle en lien avec la Trésorerie municipale. Si tel n’était pas le cas, il conviendrait de redéployer le portail famille Mezcalito utilisé précédemment par l’AFRV et toujours actif pour les inscriptions du restaurant scolaire par le restaurant scolaire. Un travail sera à conduire avec la Direction des Services Informatiques de la CA3B qui gère le service commun Informatique et Télécommunications auquel adhère la Commune de Viriat.

Quant aux locaux, ils appartiennent d’ores et déjà à la Commune qui en assure la maintenance et l’entretien en termes d’hygiène et de propreté au quotidien. L’alimentation en fluide (eau, chauffage, électricité) est déjà également assumée par la Commune.

d. La mise en cohérence de l’activité enfance

Après avoir repris l’activité du périscolaire, mercredis, petites et grandes vacances, la Commune s’attachera à compléter un projet pédagogique et éducatif global, décliné ensuite par service et s’inscrivant pleinement dans les orientations éducatives du PEL et du PEDT.

Ces projets permettront ainsi de mettre en place les outils nécessaires à la continuité éducative avec le pôle Petite enfance qui applique la pédagogie Pikler, de prévoir des dispositifs spécifiques aux âges charnières (scolarisation en maternelle, passage en élémentaire et entrée au collège), d’étudier la faisabilité de mettre en place le petit déjeuner pour les enfants déposés en garderie périscolaire à 7 heures du matin, de s’interroger sur l’amplitude horaire du périscolaire, les tarifs….

La commission municipale « actions éducatives, scolaire, petite enfance » en lien avec les différents services concernés pilotera la réflexion avec les adjointes au Maire déléguées pour chacun des domaines concernés.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- reprendre en régie directe, l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Le Conseil municipal sera saisi lors de sa prochaine réunion sur la création des postes nécessaires au transfert du personnel.

Eléments de discussion

Mme Merle apporte une correction sur le cadre des emplois des adjoints au responsable qui pourront être positionnés en catégorie B (animateur territorial ou rédacteur territorial) et sur le temps de travail de la secrétaire comptable à 0.80 ETP.

En réponse à la question de Mme Anja Schubert, Mme Merle indique qu’une information officielle sera fait aux parents d’ici la fin de l’année concernant le transfert de l’activité de l’AFRV à laCommune de VIRIAT 03/11/2020

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Commune d’une part et d’autre part s’agissant de la reprise des données personnelles (RGPD). Pour les parents le transfert sera transparent.

En réponse à la question M. Philippe Veuillet, Mme Merle indique que M. le Maire et les services ont rencontré avec les représentantes de l’AFRV les salariés en CDI de l’association. Des questions ont été posées qui montrent une certaine réassurance sur le fait que le service soit repris par la Mairie, certains connaissant la fragilité de l’association . Techniquement, les salariés en CDI dont les contrats ont été transmis à la Mairie vont recevoir une proposition de contrat de droit public à laquelle ils auront 15 jours pour répondre. Pendant ce délai, ceux qui le souhaitent pourront être reçus en entretien individuel. En réponse à la question de M. Patrick Lauprêtre, il est indiqué que ces postes ne sont pas soumis à une déclaration de vacance de poste classique auprès du centre de gestion de l’Ain.

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR DE L’ACTION CULTURELLE ET EDUCATIVE ET CREATION DE DEUX POSTES D’AGENT D’HYGIENE ET D’ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE DE L’INTERCLASSE

Entendu le rapport de Madame Merle, Première adjointe déléguée à en l’absence de M. le Maire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

1°/ Création d’un poste de directeur de l’action culturelle et éducative

Depuis 2016, la municipalité a engagé une réflexion sur la relocalisation de la bibliothèque multimédia dans la mesure où les locaux actuels soulèvent des difficultés et des contraintes en termes fonctionnels (2 accueils distincts), de surface et d’accessibilité.

Après de multiples vicissitudes, les travaux d’un nouvel équipement situé en cœur de village au sein d’un programme immobilier comprenant 19 logements et 2 commerces ont finalement débuté il y a quelques mois.

Parallèlement à la mise au point de ce programme immobilier, la Commune a retenu (cf. acte de gestion du 31 juillet 2018), après consultation, un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de définir le projet culturel de la Commune, dont le pivot sera la nouvelle bibliothèque multimédia.

Après avoir réalisé un large diagnostic culturel, les scénarii de développement ont mis en évidence la nécessité de disposer d’une fonction de coordination de l’offre culturelle, ce qui rejoint les préoccupations de la Commune d’étoffer et d’élever le niveau de l’encadrement général de la collectivité (actuellement 4 agents de catégorie A sur un total de 91 agents).

L’équipe municipale, issue du renouvellement de 2020, a donc inscrit dans son plan de mandat 2020-2026, la création d’une direction de l’action culturelle et éducative regroupant, d’une part, le service de la bibliothèque multimédia et, d’autre part, le service enfance jeunesse.

Le poste de directeur(rice) de l’action éducative et culturelle a pour objet de :

- définir, formaliser et coordonner la politique culturelle communale,Commune de VIRIAT 03/11/2020

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- coordonner, programmer et organiser la saison culturelle

- mettre en réseau les acteurs publics et/ou associatifs,

- manager et piloter l’ouverture de la nouvelle bibliothèque multimédia (collections, déménagement, animations..),

- manager et piloter le service actions éducatives et affaires scolaires (ex-Enfance Jeunesse) et le service de la bibliothèque multimédia

- superviser la faisabilité technique, économique et juridique des projets - assurer la gestion financière de la Direction

Ce poste à temps plein sera ouvert, en catégorie A, sur les cadres d’emplois des bibliothécaires, attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des attachés territoriaux.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent ou par un agent contractuel sur le fondement des articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (en l’absence de candidature d’un fonctionnaire correspondant aux grades et profil attendus) et conformément aux dispositions du décret n°2019- 1414 relatif à la procédure de recrutement.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- créer un poste de bibliothécaire ou attaché(e) territorial(e) de conservation du patrimoine (filière culturelle) ou d’attaché(e) territoriale, catégorie A à temps plein, poste pouvant être pourvu, le cas échéant, par un agent contractuel au titre des articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- modifier le tableau des emplois en conséquence

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

- ouvrir les crédits budgétaires nécessaires à la création de cet emploi

2°/ Création de deux postes d’agents d’hygiène et d’entretien et de surveillance de la pause méridienne

Les services techniques connaissent des mouvements de personnel depuis l’été 2019 avec des départs en retraite, des demandes de mutation et de mise en disponibilité pour convenances personnelles.

A cette occasion, une réflexion a été conduite avec les objectifs suivants :

- revoir la répartition de la charge de travail entre les chefs de service et la Directrice

des Services Techniques

- bénéficier pleinement des compétences techniques des chefs de service recrutés et

arrivés récemment dans la collectivité

- promouvoir le travail réalisé par des agents en leur confiant de nouvelles responsabilités

- mettre en place des équipes de travail de taille respectable afin de permettre mutualisation et entraide

- inscrire la réflexion dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) en prenant en compte les difficultés de recrutement rencontrées pour la surveillance de la pause méridienne (contrat annualisé de 6 heures hebdomadaires)

Dans un premier temps, la réorganisation opérée depuis la fin de l’année 2019-début 2020 a consisté à identifier au sein de la Direction des Services techniques :

1°/ un service unique Voirie Espaces Verts Fleurissement regroupant les deux équipes précédentes (voirie / espaces verts fleurissement)Commune de VIRIAT 03/11/2020

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2° / le service des Bâtiments à part entière et plus seulement une équipe bâtiment

Dans un second temps, une réflexion a été poursuivie dans le cadre d’une projection sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Ainsi les modalités de ce remplacement ont été étudiées en prenant en compte les difficultés de recrutement rencontrées pour la surveillance de la pause méridienne (contrat annualisé de 6 heures hebdomadaires), les prochains départs en retraite et la nécessité de personnel en nombre suffisant pour respecter les protocoles sanitaires et les gestes barrière au restaurant scolaire. Dans ces conditions, il a été envisagé qu’à chaque départ d’un agent à 35 heures, le remplacement par deux postes de 28,5 heures annualisées comprenant :

- 22,5 h de ménage des locaux festifs, sportifs et culturels

- 6 heures annualisées de surveillance de la pause méridienne.

Un agent d’hygiène et d’entretien des locaux sportifs faisant valoir ces droits à la retraite au 1er janvier 2021, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- supprimer, après avis du Comité Technique, le poste d’agent d’hygiène et d’entretien des locaux sportifs affecté au service bâtiment de la Direction des Services Techniques

- créer deux postes d’adjoint technique de catégorie C, filière technique, à 28,5 heures hebdomadaires annualisées dont 22,5 heures seront affectés au ménage des locaux festifs, sportifs et culturels et 6 heures annualisées à la surveillance de la pause méridienne. En fonction des besoins durant la pause méridienne, les agents seront soit positionnés au sein de l’équipe d’encadrement des repas dans le restaurant scolaire soit au sein de l’équipe d’animation et de surveillance.

- modifier le tableau des emplois en conséquence

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Jean-Luc Chevillard, Mme Merle indique que ces postes seront budgétés dans le BP 2021.

6. DESIGNATION DES DELEGUES ELUS AU CHSCT (COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL)

En entendu le rapport de Madame Merle, Première Adjointe déléguée en l’absence de M. le Maire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°5-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération du 22 juillet 2014 fixant le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants au sein du CHSCT

Vu la réunion du Comité technique du 22 juillet 2020Commune de VIRIAT 03/11/2020

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Afin de réunir prochainement le CHSCT, il convient de désigner les élus qui siègeront dans au CHSCT amené à disparaître en 2022 après le renouvellement général des instances qui aura lieu à l’issue des prochaines élections professionnelles.

A cette date, conformément aux dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Comité Technique (CT) et le CHSCT seront fusionnés et remplacés par une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- désigner pour siéger au CHSCT en qualité de titulaire : M. le Maire, Emmanuelle Merle Jean Luc Blanc, et de suppléants : Béatrice Burtin, Patrice Janody, Annick Lacombe,

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Patrice Janody, il est indiqué que dans les CHSCT de la fonction publique territoriale, seuls les représentants des agents ont l’obligation d’être formés.

7. PERCEPTION D’UNE SUBVENTION DE LA CA3B AU TITRE DES CHARGES DE CENTRALITE

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

La Commune de Viriat, 6 566 habitants au 1er janvier 2020, accueille le Centre Hospitalier de Fleyriat. En 2019, près de 2029 enfants y sont nés pour 72 enfants domiciliés à Viriat et 784 décès ont été enregistrés pour 31 personnes viriaties.

La Commune est dotée d’un service population composé de 5 agents, soit une charge budgétaire de 250 000 euros par an dont 60 % soit 150 000 € sont affectés au traitement d’activités et de tâches liées à l’état civil. Si Viriat ne devait supporter que les actes induits par les naissances et les décès de ses propres habitants (environ 4 % des naissances et décès enregistrés) sa charge budgétaire s’élèverait à 6 000 €.

Afin de prendre en compte cette charge de centralité, la CA3B a décidé depuis 2017 de verser une subvention annuelle de 70 000 € à la commune de Viriat. Une délibération en ce sens a été adoptée par le Conseil d’Agglomération du 3 février 2020.

Il est à noter que l’article L2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe, dispose que « les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année plus de 1% des parturientes ou plus de 1% des personnes décédées dans une établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30 % ». La Commune de Viriat a débuté l’élaboration d’un tableau de bord afin d’effectuer un suivi permettant de demander, le cas échéant, une contribution financière aux communes concernées.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 03/11/2020

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- acter le versement par la CA3B d’une subvention forfaitaire de 70 000 €uros au titre des charges de centralité liées à la tenue des actes d’état civil générés par l’implantation du Centre Hospitalier de Fleyriat sur la commune de Viriat

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

Messieurs Jean Luc Chevillard et Patrick Lauprêtre regrettent que la ville de Bourg en Bresse ne participe pas financièrement à la prise en charge des charges de centralité. M. Jean Luc Blanc rappelle quant à lui que cette dotation ne bénéficie à Viriat que depuis 2017 et qu’il s’agit d’une avancée majeure négociée par M. le Maire.

8. BILAN DE LA MISE EN PLACE DE L’ECOLE DU MERCREDI, ORGANISATION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021, MISE A JOUR DU PEDT, DU PROJET PEDAGOGIQUE ET DU REGLEMENT INTERIEUR

Entendu le rapport de Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations

Vu le Code de l’Education et en particulier les articles L521-1, L551-1 et D 521-1 à D 521-13

Vu les délibérations du Conseil municipal du 26 mars 2013, du 22 juillet 2014, du 28 octobre 2014, du 23 juin 2015, du 28 juillet 2015, du 26 juillet 2016, du 27 juin 2017, du 25 juillet 2017, du 26 septembre 2017, du 23 janvier 2018

Vu la réunion du COPIL du PEL du 8 février 2018

Vu l’arrêté modificatif du 12 février 2018 de Mme la Rectrice de l’Académie de Lyon relatif aux horaires des écoles maternelles et élémentaires publiques de Viriat

Vu le courriel de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du 21 juin 2018 transmettant le dossier de presse du plan mercredi présenté par le Ministère de l’Education Nationale

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 qui précise d’une part que le mercredi devient un temps périscolaire quelle que soit l’organisation du temps scolaire retenue et d’autre part les taux d’encadrement en périscolaire à respecter en fonction de la durée de l’accueil

Vu la délibération du Conseil municipal du 31 juillet 2018 approuvant, notamment, la mise en place, suite à l’adoption de nouveaux horaires scolaires, de l’Ecole du Mercredi à compter de septembre 2018 et le principe d’intégrer le Plan du Mercredi proposé par le Ministère de l’Education Nationale

Vu le courrier, reçu le 24 septembre 2018, co-signé par M. le Directeur Départemental de la Cohésion Social, Mme la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale et Mme la Directrice de la Caisse d’Allocation Familiale de l’Ain relatif aux modalités de mise en œuvre du Plan Mercredi.

Rappel du contexte de mise en place de l’Ecole du Mercredi

L’objectif du Plan Mercredi est de « promouvoir le développement des offres éducatives de qualité le mercredi, en favorisant l’accès au sport, à la culture, à la citoyenneté, quelle que soit l’organisation du temps scolaire ». Le Plan mercredi fait l’objet d’un accompagnement financier de la part de la CAF « à hauteur de 0.46 € par heure et par enfant en plus de la prestation de service (0.55 €) pour toutes les nouvelles heures d’accueil réalisées dans ce cadre ».Commune de VIRIAT 03/11/2020

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Afin de bénéficier de ce dispositif, il a été mis en place un Projet Educatif Territorial (PEdT), une déclaration d’un accueil de loisirs le mercredi à la DDCS ce qui implique le recrutement d’un directeur et d’animateurs diplômés, une charte qualité « Plan mercredi », une fiche d’information sur l’accueil de loisirs du mercredi, un règlement intérieur de l’Ecole du Mercredi. Il est rappelé que l’élaboration du PEdT par la Commune permet un assouplissement des taux d’encadrement des temps périscolaires selon les modalités suivantes :

- Mercredi périscolaire (en dehors de l’école du Mercredi) : moins de 6 ans, 1 animateur pour 10 enfants (sans PEdT 1 pour 8) et plus de 6 ans, 1 animateur pour 14 enfants (sans PEdT 1 pour 12)

- Autres jours périscolaires (matin avant l’école et soir après l’école) : moins de 6 ans, 1 pour 14 enfants (sans PEdT, 1 pour 10), plus de 6 ans 1 pour 18 enfants (sans PEdT 1 pour 14)

Par ailleurs, pour les enfants accueillis au Centre de Loisirs et qui participent aux ateliers proposés par la Mairie dans le cadre de l’Ecole du Mercredi, aucune participation financière n’est demandée en plus du coût à la demi-journée ou à la journée acquitté par la famille jusqu’ici auprès de l’AFRV.

Bilan du dispositif de l’Ecole du Mercredi pour l’année scolaire 2019/2020

En fin d’année scolaire 2019/2020, il a été possible de tirer les principaux éléments suivants :

- environ 113 à 129 enfants représentant une soixantaine de familles ont participé aux activités de l’Ecole du Mercredi. Cela représente un taux d’occupation de 84 % par rapport au nombre de places ouvertes.

- le profil type de l’écolier du mercredi : c’est un garçon âgé de 6-7 ans qui est inscrit sur les trois périodes proposées (contre une seule l’année précédente). Cet écolier type est assidu et il pratique indifféremment une activité sportive : le foot ou le basket (constat similaire à l’année 2018/2019) ; et une activité culturelle : art créatif et bibliothèque/multimédia (contre musique et jeux du monde l’année passée).

Dépenses réalisées et recettes perçues sur l’année scolaire 2019/2020

DEPENSES RECETTES

Honoraires Intervenants APSC

2019 : 7 996,14€

Intervenants APSC 2020 : 8

065,01€

16 061,15 €

CAF plan mercredi

(Période 3 comptée, en

attente de la CAF) 5 404,31€

Direction et coordination

ACM personnel communal 14 000 €

Participation familles

(1 période en moins) 1 723€

Fournitures 495,15 € CAF contrat Enfance Jeunesse 14 000 €

Autofinancement commune 9 428,99 €

TOTAL 30 556.3 € TOTAL 30 556.3 €

Mise en place de l’Ecole du Mercredi pour l’année scolaire 2020/2021

Les principes de mise en place de l’école du mercredi pour l’année scolaire 2020-2021 sont les suivants :

- L’Ecole du Mercredi, activité proposé par le service municipal Enfance Jeunesse est un Accueil Collectif de Mineurs déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dont la direction doit être assurée par un agent répondant aux articles R227-12 et R227-14 du code de l’action sociale et des familles.Commune de VIRIAT 03/11/2020

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- L’inscription des enfants est obligatoire et définitive (y compris pour les enfants participant aux ateliers tout en étant accueillis au centre de loisirs AFRV) dans le courant du mois d’octobre 2020 pour un commencement des ateliers le mercredi 4 novembre 2020 compte tenu de la crise sanitaire. L'inscription s'effectue pour un trimestre, deux trimestres ou pour l'ensemble de l'année scolaire auprès du service Enfance Jeunesse. Les activités sont à destination des enfants Viriatis qui sont scolarisés du CP au CM2.

- Les horaires de l’école du mercredi sont les suivants : 9 heures — 10 heures 30 et/ou 10 heures 30 — 12 heures (prise en charge dès 8 h 50 jusqu'à 12 h 10).

- 6 types d'ateliers par tranche horaire sont proposés : 3 ateliers sportifs (basket, foot, arts martiaux) et/ou 3 ateliers culturels (jeux du monde, musique, bibliothèque/multimédia. Cela représente cette année 8 ou 9 ateliers par trimestre soit 26 pour 2020/2021.

- Chaque atelier comptera de 12 à 14 places. Les animateurs de l’Ecole du mercredi, gérés par le service municipal Enfance Jeunesse, prennent en charge les enfants accueillis par l’AFRV dans les locaux de la Cité des Enfants et les ramènent au centre de loisirs.

D’un point de vue financier, le budget prévisionnel de ce dispositif s'établit de la manière suivante pour l’année scolaire 2020-2021 :

DEPENSES prév. RECETTES prév.

Honoraires

5 intervenants APSC pour 26

séances de 3h30

(Il y a 6 intervenants mais 2 se

partagent la même activité soit

0,5+0,5)

33,20/heure + 10% frais de

gestion + forfait contrat de

travail (18€) + réunion de

coordination

16 864.8€

CAF plan mercredi

5 404,3€

Direction et coordination

ACM personnel communal 14 000 €

Participation familles 2 592€

Fournitures 450€ CAF contrat Enfance

Jeunesse 14 000 €

Autofinancement commune 9 338,5€

TOTAL 31 334.8 € TOTAL 31 334.8 €

Les documents suivants sont annexés à la présente note de synthèse : avenant à la convention partenariale Pedt septembre 2020-août 2023 compte tenu de la reprise de l’activité périscolaire et de loisirs par la Commune, règlement intérieur, convention d’objectifs et de moyens financiers et logistiques mis à disposition de l’association Ain Profession Sports et Culture, Charte qualité Plan Mercredi.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- noter les modalités techniques et financières prévisionnelles de fonctionnement de l’Ecole du Mercredi pour l’année scolaire 2020/2021

- noter que le projet pédagogique et la grille tarifaire 2020-2021 sont identiques à ceux en vigueur pour l’année scolaire 2019-2020

- approuver les documents modifiés en conséquence : avenant pour la période 2020-2023 du Projet Educatif de Territoire (PEdT), du règlement intérieur et de la Charte qualité Plan Mercredi

- approuver le projet de convention joint à la présente note de synthèse à intervenir avec Ain Profession Sports pour la mise à disposition des animateurs encadrant les activités proposées dans le cadre du dispositif de l’Ecole du MercrediCommune de VIRIAT 03/11/2020

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- autoriser M. le Maire à signer le PEdT, le règlement intérieur, la convention à intervenir avec Ain Profession Sport et Culture et l’avenant à la convention partenariale Pedt septembre 2020-août 2023 compte tenu de la reprise de l’activité périscolaire et de loisirs par la Commune, la charte qualité plan mercredi ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

9. ADMISSION EN NON VALEURS DE TITRES DE RECETTES EN RAISON DE SITUATION DE SURENDETTEMENT

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

Par courriels reçus les 20 juillet, 22 septembre, les services de la Trésorerie de Bourg en Bresse ont adressé à la Commune de Viriat 4 listes de titres de recettes irrécouvrables pour le budget principal représentant 115 titres pour un montant total de 3 489.88 € et notamment un auto entrepreneur pour 1 199.30 €.

M. le Trésorier de Bourg en Bresse Municipal sollicite l’admission en non-valeur de ces titres.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- admettre en non-valeur les 4 listes de 115 titres de recettes présentés par courriels reçus le 20 juillet et le 22 septembre et représentant une somme totale de 3 489.84 €

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

10. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE : AVENANT DE PROLONGATION

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2016 approuvant les termes du contrat Enfance Jeunesse pour la période 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 pour un montant estimé à 231 000 € par an

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 janvier 2019 approuvant les termes de l’avenant au contrat Enfance Jeunesse afin de bénéficier d’un soutien supplémentaire pour les 6 nouvelles places ouvertes au sein du multiaccueil le 1er janvier 2018

Vu la réunion du 2 septembre 2020 associant M. le Maire et les adjoints concernés avec les services de la CAF

Le dernier Contrat Enfance Jeunesse de la Commune de Viriat s’est achevé le 31 décembre 2019. Dès le début de l’année 2020, les services de la CAF ont initié des contacts avec les services municipaux afin de sensibiliser la Commune à l’élaboration d’une future Convention Territoriale Globale (CTG). Susceptible de « prolonger » tout ou partie des financements accordés à la Commune dans le cadre du précédent CEJ (environ 200 000 euros par an), une CTG se doit d’être pluri-communale ou portée par une intercommunalité.

La pandémie du COVID 19 et ses conséquences sur les collectivités locales (confinement pendant 2 mois, report de l’installation des conseils municipaux et des nouveaux exécutifs à la fin mai, report de l’installation des EPCI et des nouveaux exécutifs lié à la possibilité d’organiser le deuxième tour des élections municipales..) a rendu impossible la réalisation sereine d’un travail rigoureux en amont pour définir une CTG durant l’année 2020.Commune de VIRIAT 03/11/2020

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C’est la raison pour laquelle, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Commune de Viriat sollicite, ainsi que les services de la CAF l’ont préconisé, la poursuite du CEJ de Viriat à travers un avenant au CEJ prolongeant la durée de celui-ci au 31 décembre 2021.

Lors de la réunion du 2 septembre dernier, les services de la CAF ont indiqué que le pilotage de l’élaboration de la CTG serait réalisé à l’échelle de la CA3B. Une fois le cadre défini, la CTG intercommunale serait déclinée localement à l’échelle des conférences de territoire ou des quatre communes de l’unité urbaine de Bourg en Bresse pour Viriat. Cette déclinaison locale permettra l’attibution à la Commune de Viriat du bonus de territoire qui remplaceront pour tout ou partie les financements du précédent Contrat Enfance Jeunesse. Des interrogations demeurent sur la prise en charge des postes de coordination (1.5 ETP) viriatis au sein de ce futur dispositif.

Le projet d’avenant qui prolonge de deux années (2020 et 2021) le CEJ est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes de l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019 afin de le prolonger de deux années soit jusqu’au 31 décembre 2021, dans l’attente de l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

11. L’AMENAGEMENT LUDIQUE DU PRE DES CARRONNIERS : AVANT PROJET – AVENANT MOE

Entendu le rapport de Mme Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale –cohésion sociale et citoyenneté – grands projets

Vu le Conseil municipal du 27 février 2018 indiquant que compte-tenu de recettes exceptionnelles liées à la réalisation de cession foncière, trois nouveaux projets d’investissement seraient pris en compte dont l’aménagement ludique du pré des Carronniers

Vu les actes de gestion présentés au Conseil municipal du 31 juillet 2018 relatifs à la désignation de l’AMO équipements sportifs

Vu les actes de gestion présentés au Conseil municipal du 25 juin 2019 relatifs à la désignation du Maître d’œuvre DYNAMIC pour l’aménagement du Pré des Carronniers

Vu le Conseil municipal du 21 juillet 2020 adoptant le plan de financement prévisionnel équilibré en dépenses à hauteur de 416 700 € HT, et approuvant le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour un montant de 83 340 €

Vu la réunion de COPIL du lundi 29 juin 2020

L’aménagement du pré des Caronniers se décompose en 2 phases :

- Une première phase comprenant un parcours, une zone d’agrès de type parcours Ninja, des jeux ludiques, un parcours de grimpe, toboggan, tyrolienne, une zone slackline, aire de pique nique….Les travaux sont envisagés pour 2021.

- Une deuxième tranche à définir intégrera le projet de théâtre de verdure, la réfection du terrain multisport et la réhabilitation des parkingCommune de VIRIAT 03/11/2020

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A – AVANT PROJET DEFINITIF

La répartition des postes de dépenses pour la 1ere phase est la suivante :

DEPENSES HT

Travaux généraux et préparatoires et livraison chantier 20 000 € Gestion des eaux pluviales par noues 21 500 € Réseau AEP + borne fontaine 12 000 € Piste course et cheminements 95 500 €

Parcours ninja 25 000 € Jeux de grimpe 125 000 € Complément aire de jeux enfants et clôture 18 000 €

tyrolienne 30 000 € Poteaux de slackline sur herbe 3 000 €

Zone de repos détente 9 000 € Mobilier tables pique nique 13 500 € Plantations 60 000 €

Espace scandinave 17 500€

TOTAL 450 000€

B – AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D ŒUVRE

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) applicable au marché prévoit que le forfait définitif de rémunération sera établi, par voie d’avenant, après validation de la phase APD qui détermine le cout prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre.

En application des dispositions de l’acte d’engagement du marché et du CCAP, le forfait définitif de maitrise d’œuvre est fixé à la somme de 38 250 € HT soit 45 900 €TTC sur la base d’un taux de 8,50% pour la 1ere phase des travaux Un avenant sera établi entre la commune et le maitre d’œuvre afin de fixer le coût définitif de rémunération.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver l’Avant Projet Définitif (APD) de l’opération tel qu’il est présenté ci-dessus relatif à l’aménagement du pré des Caronniers pour un cout total de 450 000 HT

- approuver le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à la somme de 38 250€ HT correspondant au taux de 8.5 % du coût des travaux sur la base duquel s’engage le maître d’oeuvre

- autoriser M. le Maire à signer l’avenant au marché de maitrise d’œuvre ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

Mme Emmanuelle Merle indique que le projet du pré des Carronniers comporte un nouvel espace dénommé espace scandinave. Cet espace sera situé sous l’espace extérieur du multiaccueil ce qui permettra d’agrandir la cour de l’équipement par une zone naturelle. Quant au poste espaces verts qui peut paraître élevé, il tient compte de la surface à requalifier. M. Jean-Luc Blanc annonce que la CAF a d’ores et déjà accordé une subvention de 8 000 euros pour ce projet et pour les formations nécessaires à sa mise en œuvre.Commune de VIRIAT 03/11/2020

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M. Philippe Veuillet demande si une évaluation du budget d’entretien de ce nouvel espace a été effectuée ainsi que la quantification du travail supplémentaire à la charge du service voirie espaces verts fleurissement. Mme Merle indique que le choix des équipements comme des végétaux doit être réalisé de manière rigoureuse afin de minimiser l’entretien de cet espace.

12. AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE RUE DE MAJORNAS : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL, DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR-DSIL) ET DU PLAN DE TRANSITION ECOLOGIQUE DU DEPARTEMENT (MOBILITE DURABLE – PLAN VELO)

Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux

Vu l’acte de gestion présenté au Conseil municipal du 24 octobre 2017 relatifs à la désignation du Maître d’œuvre CIERA pour l’aménagement d’une piste cyclable rue de Majornas

Vu l’avis de la commission déplacements doux du 13 octobre 2020

En 2017, la Commune a missionné le maitre d’œuvre CIERA afin d’étudier l’aménagement de piste cyclable et la sécurisation routière de la rue de Majoras entre le pont de la Reyssouze et le carrefour de la rue du Fort.

La Commune de VIRIAT mène depuis 10 ans une réflexion approfondie sur le développement d’une politique en faveur des modes de déplacement doux dans le but de réduire les nuisances liées au bruit et à la pollution, améliorer le cadre de vie et maîtriser l’usage et les flux des véhicules motorisés.

Cette politique se traduit en particulier par le réaménagement de l’espace public en faveur de ces modes doux. Cette volonté s’est traduite depuis 10 ans dans le programme d’investissement par la réalisation des aménagements suivants :

• 1,25 kms pour l’aménagement d’une piste cyclable et de trottoirs sur la route de Bourg

• 1 km pour l’aménagement d’une piste cyclable sur la route des Greffets • 1km pour la réfection de la piste cyclable rue des Anciens Combattants • 300 ml pour l’aménagement d’une piste cyclable à la Neuve

En lien avec la CA3B, d’autres mesures ont été prises en faveur des infrastructures et actions dédiées à la pratique du vélo et à sa promotion notamment par l’installation de vélo en libre-service avec 3 stations installées sur Viriat en 2019 ainsi que le projet de voie verte qui traversera sur 6 kms la commune de VIRIAT.

A ces projets s’ajoutent les investissements pour la requalification de certains grands axes :

- La bande cyclable à la Perrinche de 1,2 kms qui sera requalifiée en piste cyclable bidirectionnelle

- La piste de la Neuve le long de la route de Paris qui sera prolongée de 200ml avec une réfection du revêtement sur tout le linéaire soit 1km

La pratique du vélo augmente, et change également. Le profil du cycliste se diversifie. Ces évolutions traduisent de nouveaux usages et invitent à concevoir des aménagements qui répondent aux besoins et aux exigences de chacun. Le linéaire d’aménagements cyclables se cumul à 7,5 kms et devrait doubler dans les prochaines années (5 kms de voie verte, 1,3 km rue de Majornas, 300ml route de Paris, 300ml Boulevard Herriot,…)Commune de VIRIAT 03/11/2020

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D’autres pistes sont à l’étude comme l’aménagement de certaines routes en chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) afin d’accélérer la place du vélo dans le réseau routier.

La poursuite du maillage est une priorité forte et l’aménagement d’une piste cyclable rue de Majornas de 1,3 km entre le pont de la Reyssouze et le carrefour rue du Fort permettra de réaliser la jonction entre le centre village de Viriat et la zone commerciale de la Neuve. Cette piste cyclo- piétonne de 3 m de largeur sera positionnée le long de la rue de Majornas côté ouest. Le projet d’aménagement intègre des plantations couvres sol, des espaces verts, du mobilier urbain, des plateaux ralentisseurs, la mise en conformité accessibilité des 4 arrêts de bus. L’aménagement d’un parc est également en cours de réflexion

En effet, pour inciter les usagers à emprunter ces pistes cyclables, les aménagements doivent être qualitatifs et embellir l’espace public. Pour sécuriser les traversées de vélo, des aménagements sécurisés sont intégrés au projet avec des dispositifs de ralentissement pour les véhicules comme l’installation de plateaux ralentisseurs.

Le projet de MAJORNAS répond aux enjeux stratégiques du PCAET de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) approuvé en juillet 2019 et qui place la transition écologique au cœur de la politique communautaire. Dans ce contexte, la collectivité a pour rôle de développer des actions d’envergure, pour limiter le réchauffement climatique. Les 3 orientations stratégiques du projet de territoire sont :

- La réduction des consommations d’énergies et des gaz à effet de serre - Le développement des énergies renouvelables

- La protection de la santé, de la biodiversité, de la qualité de l’air, de l’eau et l’adaptation aux changements climatiques

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, le secteur des transports représente 40 % des émissions de gaz à effet de serre et 43% des consommations d’énergie.

Ainsi le projet de piste cyclable de MAJORNAS qui permettra de promouvoir l’usage du vélo, répond à plusieurs enjeux : la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2…), l’amélioration de la qualité de l’air, la réduction des nuisances sonores, l’amélioration du cadre de vie des Viriatis, faciliter l’usage du vélo en réalisant le maillage des pistes cyclables existante, relier un secteur pavillonnaire à des équipements d’envergure et générateurs d’emploi comme l’hôpital de Fleyriat, la zone commerciale de la Neuve.

Dans ces conditions, il conviendrait de déposer un dossier de demande de subvention pour faciliter la réalisation de ce projet sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Cheminement cyclo piéton et

dispositifs de sécurisation de la

voirie

560 000€ HT Etat (DETR-DSIL 2020 40 %)

(Hors frais d’acquisition, enfouissement

réseaux, éclairage public, rénovation de

chaussée et arrêt de bus )

307 360€ HT

Cheminement piéton cote Est 95 000€ HT

Département (plan transition écologique –

mobilité durable plan vélo 30 % pour les

travaux)

(Hors frais d’acquisition, enfouissement

réseaux, éclairage public, rénovation de

chaussée, arrêt de bus et MOE )

217 500 € HT

Rénovation de chaussée 320 000€ HT Département (plan transition écologique – mobilité durable plan vélo pour les études 20

%)

8 680 €HT

Mise en conformité des 4 arrêts

de bus

40 000€ HT Ca3B pour la mise en accessibilité des quais

bus

40 000€ HT

Aménagement pour passage du 70 000€ HT Bonus plan de relance Région Auvergne 15 000€ HTCommune de VIRIAT 03/11/2020

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cours d’eau Rhône-Alpes Acquisition foncière 10 690 € HT AUTOFINANCEMENT 550 550€HT Frais de maitrise d’œuvre et

études diverses (relevé

topographique, dossier loi sur

l’eau )

43 400€ HT

Modernisation éclairage Pour mémoire

Enfouissement des réseaux Pour mémoire

TOTAL hors enfouissement et

hors éclairage public

1 139 090€ HT TOTAL 1 139 090€

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

- adopter le budget prévisionnel du projet tel qu’il est présenté ci-dessus

- déposer le dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR-DSIL 2020 supplémentaire, du Département dans le cadre du plan de transition écologique au titre de la mobilité durable et du plan vélo, de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du bonus plan de relance

- autoriser M. le Maire à signer les dossiers de demande de subvention correspondant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. Patrice Janody indique que le cout d’enfouissement des réseaux et de la modernisation de l’éclairage public s’élève à 688 000 € dont 412 000 € resteraient à la charge de la Commune, le reste étant pris en charge par le SIEA.Commune de VIRIAT 03/11/2020

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En réponse à la question de M. Philippe Veuillet, M. Jean-Luc Chevillard indique que le projet de Majornas est à l’étude depuis deux ans et qu’il concerne une voirie communale sur laquelle la Mairie peut intervenir. En revanche, le projet d’une piste cyclable Route de Crangeat a été évoqué lors de la dernière campagne des municipales et concerne une route départementale sur laquelle la Mairie ne peut pas agir sans l’accord du Département.

M. Patrice Janody, évoque le sujet de la connexion et du maillage des pistes cyclables entre elles. M. Janody indique également que les Chaussées à voie centrale banalisée (CVCB), telles qu’il existe déjà à Bourg en Bresse ou à Saint Denis les Bourg, sont probablement une solution à approfondir pour certains itinéraires.

Mme Béatrice Burtin attire l’attention sur les difficultés de parking dans le secteur. M. Jean-Luc Chevillard indique que ces difficultés sont liées au changement de destination des locaux d’entreprises : initialement les bâtiments étaient destinés à une activité artisanale qui génère peu de véhicules à stationner alors qu’aujourd’hui il s’agit d’une activité de service à la personne qui génère beaucoup de demandes de stationnement.

13. CONVENTION A CONCLURE AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AIN POUR LA POSE DE PLATEAUX RALENTISSEURS SUR LA ROUTE DE BOURG

Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux

Le centre-bourg de Viriat est structuré autour de 2 axes majeurs : la RD29a (route des Greffets et rue des anciens combattants) et la RD29 (route de Crangeat et route de Bourg) formant une urbanisation en croix. La route de Bourg est une route départementale qui représente un flux de circulation de 4438 véhicules jours. Des aménagements de piste cyclable et de cheminement doux ont été réalisés en 2018 et 2019 sur la route de Bourg mais une portion n’a pas pu être traitée entre le carrefour du Château et le carrefour de l’hyper centre, compte tenu des emprises foncières insuffisantes. Ainsi la piste cyclable s’arrête au niveau du carrefour du vieux Château.

Des mesures de vitesse ont été réalisées : au croisement quartier Jayr la vitesse de référence V85 (c’est-à-dire la vitesse pratiquée par 85 % des automobilistes) est de 55 km/h dans le sens sortie du centre village et cette vitesse est de 59km/h dans l’autre sens.

Afin de sécuriser l’entrée sud du centre village, la Commune a fait appel au bureau d’étude Infratech qui a été missionné le 14 mai 2019 afin de proposer un aménagement qui sécurise l’entrée du village. Compte tenu de la morphologie de la voie, des vitesses enregistrées et des voies adjacentes, une proposition a été transmise avec 2 plateaux ralentisseurs. Ce projet a été validé en commission Voirie et réseaux du 14 septembre 2020.

L’aménagement de ces 2 plateaux sera réalisé par l’entreprise COLAS dans le cadre du marché à bon de commande de la CA3B. Le montant des travaux est de 20 070 € TTC pour le plateau n°1 et de 14 626 € pour le plateau n°2. Une somme de 30 000€ TTC a été réservée pour réaliser ces travaux dans le budget prévisionnel de 2020. Les travaux pourraient être réalisés pour la fin de l’année.

S’agissant de travaux situés dans l’emprise du domaine public routier départemental, il convient d’établir une convention (cf projet joint à la présente note de synthèse) précisant les engagements respectifs des 2 collectivités concernées, à savoir le Département et la Commune de Viriat

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes de la convention dont le projet est joint à la présente note de synthèse

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 03/11/2020

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Eléments de discussion

En réponse à l’intervention de Mme Isabelle Marion sur les aménagements successifs de la rue du quartier Jayr (plateau ralentisseur, chicanes, coussins berlinois, signalisation….), M. Janody indique la difficulté de mettre d’accord les riverains sur les solutions proposées, étant entendu que les aménagements doivent respecter la règlementation notamment par rapport au gabarit des bus. Un aménagement a été retenu et proposé par courriers aux riverains qui n’ont pas fait part de leur réponse à ce jour. Dans tous les cas, M. Patrice Janody indique que les travaux seront réalisés après l’installation de la fibre optique par le SIEA afin de ne pas payer deux revêtements. M. Janody indique que la Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB) parait être une solution adaptée à la rue du quartier Jayr.

M. Philippe Veuillet indique que les plateaux ralentisseurs doivent être conformes à la règlementation

En réponse à l’intervention de M. Patrick Lauprêtre sur les feux pédagogiques, M. Taponnard indique que la règlementation est en cours d’évolution à ce sujet. M. Taponnard indique également que le coût d’entretien des feux va diminuer.

14. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement et à l’Urbanisme appliqué et droits des sols

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2017 s’opposant au transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme intercommunal » à la Communauté d’Agglomération Bassin de Bourg en Bresse

Vu l’article 136 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014 qui dispose que «La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »Commune de VIRIAT 03/11/2020

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Dans la mesure où la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) est dotée d’un SCOT Bourg Bresse Revermont, outil de planification stratégique intercommunale, dont le document d’orientation et d’objectifs (DOO) comporte des prescriptions opposables aux PLU, il ne paraît pas opportun à la commune de Viriat que la CA3B exerce la compétence PLUI.

Tout en prenant en compte les prescriptions du SCOT intercommunal, le Plan Local d'Urbanisme lorsqu’il est réalisé à l’échelle communale, permet aux habitants et à leurs représentants directs (les élus municipaux) de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- s’opposer au transfert automatique de la compétence «plan local d'urbanisme intercommunal » à la Communauté d’Agglomération Bassin de Bourg en Bresse

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Alexis Morand , M. Jean-Luc Chevillard indique que l’exécutif de la CA3B n’est pas favorable à la prise de compétence PLUI.

15. PROJET RENOVATION DES BATIMENTS FESTIFS SPORTIFS ET MUSICAUX : AVENANT AUX MARCHES DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DES FETES

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol

Vu la délibération du 26 mars 2019 approuvant le budget primitif de la commune de Viriat dans lequel est prévue la rénovation lourde de bâtiments communaux (salle des fêtes, salle de musique Thévenon, vestiaires foot-rugby)

Vu la délibération du 10 décembre 2019 approuvant d’une part, l’APD dont le coût total des travaux à réaliser pour les 4 bâtiments concernés a été évalué à 802 100 € HT soit 962 520 € TTC dont 430 000 € HT pour l’ensemble salle des fêtes –salle André Chanel, et, d’autre part, l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre

Vu les informations communiquées lors des réunions des commissions Bâtiment et Vie associative des 8 et 10 janvier 2019, du 12 février 2019 et du 21 novembre 2019

Vu l’article L2123-1 du code de la commande publique relatif à la mise en oeuvre d’une procédure adaptée

Vu la consultation des entreprises lancée à partir du 15 novembre 2019 et complétée le 2 décembre 2019 avec une remise des offres des entreprises fixée au 24 décembre 2019

Vu la deuxième consultation relancée du 7 janvier au 20 janvier 2020 pour les 2 lots infructueux (lot 7 : parquet ; lot 9 : plomberie sanitaire)

Vu le rapport d’analyse des offres du maitre d’œuvre, l’avis de la commission bâtiment du 9 janvier 2020, l’avis de la Commission Consultative MAPA du 22 janvier 2020, proposant de retenir les entreprises ci-dessous dont le montant total des offres s’élève à 396 901,65 € HT soit 476 281.98 € TTCCommune de VIRIAT 03/11/2020

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Vu la délibération du 28 janvier 2020 attribuant les marchés de travaux de la salle André Chanel et de la salle des Fêtes pour une somme 396 901,65€ HT soit 476 281,98€ TTC

Les ajustements demandés par le maitre d’ouvrage ont engendré des avenants positifs dont l’état récapitulatif est le suivant :

Le nouveau montant des marchés, compte-tenu des avenants présentés ci-dessus, s’élève désormais à 432 965,89 € HT soit 519 559,07 € TTC

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- valider les propositions d’avenants aux marchés de travaux initiaux selon le tableau récapitulatif indiqué ci-dessus

- autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants et à viser toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

16. PARTICIPATION FINANCIERE DES PETITIONNAIRES AUX FRAIS DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.332-15 qui précise que l’autorisation de construire, d’aménager ou de lotir délivrée par la collectivité peut prévoir avec l’accord du demandeur que celui-ci participe au raccordement sous réserve qu’il ne dépasse pas 100 m et qu’il soit destiné exclusivement aux besoins du projet

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

1°/ PROJET DE M. DUBOIS SITUE ALLEE DE LA GELIERE

Vu la demande de permis de construire de Monsieur DUBOIS Daniel enregistrée le 24 juillet 2020 sous la référence PC N°00145120D0037

Entreprises Type de travaux Montant en TTC TRONTIN Carrelage dans le SAS de l’entrée salle des fêtes

1 111,20 €

ARDITO JACQUET Doublage placo sur ossature métallique au lieu d’un doublage collé

5 364 €

ARDITO JACQUET Enduit sur les murs de chaque cote de la scène

2 652 €

CLERE Mise aux normes sanitaires PMR 3 219,48 €

CLERE Remplacement des 2 extracteurs 5 520,38 € BADOUX Soubassement au niveau de la scène et sous l’escalier, caches radiateurs, guide

chariot

15 036,38 €

ARDITO JACQUET Peinture sur la scène et dans le SAS d’entrée

3 160,80 €

TOTAL 36 064,24 €Commune de VIRIAT 03/11/2020

26/28

Vu la réponse de ENEDIS du 7 août 2020 informant d’une extension de 35ml pour le raccordement d’une maison individuelle et d’un montant restant à charge de 2 849.40 € HT

Vu l’accord du 8 septembre 2020 de Monsieur DUBOIS Daniel pour prendre en charge l’extension du réseau électrique d’un montant de 2 849.40 € HT,

Vu l’accord de la commission droit des sols du 12 octobre 2020,

Depuis le 1er janvier 2009, dès lors qu'il y a délivrance d'une autorisation d’urbanisme, la collectivité locale en charge de l'urbanisme, doit contribuer, à hauteur de 60 % de leur montant total, aux travaux d’extension ou renforcement de réseau de distribution publique d’électricité qui seraient rendus nécessaires par un projet d'aménagement ou de construction. La société ENEDIS, maître d’ouvrage de ces travaux, prend à sa charge les 40 % restant.

Par ailleurs, le code de l'urbanisme (article L 332-15) prévoit que la collectivité exige, en tant que de besoin, la prise en charge de la réalisation et du financement par le bénéficiaire des extensions de réseaux inférieures à 100 m linéaires dimensionnées pour correspondre exclusivement aux besoins du projet.

Le projet situé Allée de la Gelière consiste à la construction d’une maison individuelle. Dans le cas de cette construction, une extension de 35ml est nécessaire. La participation pour cette extension électrique est de 2 849.40 € HT.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le principe de prise en charge des travaux d’extension de réseau de distribution électrique réalisés par ENEDIS afin de permettre l’alimentation énergétique du projet de construction de Monsieur DUBOIS Daniel étant entendu que le pétitionnaire rembourse à la Commune le coût des travaux liés à l’extension et au raccordement électrique soit une somme de 2 849.40 € HT

- autoriser M. le Maire à émettre le titre de recettes correspondant et à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

2°/ PROJET DE M. GASQUET SITUE CHEMIN DE CHAMPAGNE

Vu la demande de permis de construire de Monsieur GASQUET Martin enregistrée le 17 juillet 2020 sous la référence PC N°00145120D0033

Vu la réponse de ENEDIS du 5 août 2020 informant d’une extension de 50ml pour le raccordement d’une maison individuelle et d’un montant restant à charge de 3 569.40 € HT

Vu l’accord du 18 août 2020 de Monsieur GASQUET Martin pour prendre en charge l’extension du réseau électrique d’un montant de 3 569.40 € HT,

Vu l’accord de la commission droit des sols du 12 octobre 2020,

Depuis le 1er janvier 2009, dès lors qu'il y a délivrance d'une autorisation d’urbanisme, la collectivité locale en charge de l'urbanisme, doit contribuer, à hauteur de 60 % de leur montant total, aux travaux d’extension ou renforcement de réseau de distribution publique d’électricité qui seraient rendus nécessaires par un projet d'aménagement ou de construction. La société ENEDIS, maître d’ouvrage de ces travaux, prend à sa charge les 40 % restant.

Par ailleurs, le code de l'urbanisme (article L 332-15) prévoit que la collectivité exige, en tant que de besoin, la prise en charge de la réalisation et du financement par le bénéficiaire des extensions de réseaux inférieures à 100 m linéaires dimensionnées pour correspondre exclusivement aux besoins du projet.Commune de VIRIAT 03/11/2020

27/28

Le projet situé Chemin de Champagne consiste à la construction d’une maison individuelle. Dans le cas de cette construction, une extension de 50ml est nécessaire. La participation pour cette extension électrique est de 3 569.40 € HT.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le principe de prise en charge des travaux d’extension de réseau de distribution électrique réalisés par ENEDIS afin de permettre l’alimentation énergétique du projet de construction de Monsieur GASQUET Martin étant entendu que le pétitionnaire, rembourse à la Commune le coût des travaux liés à l’extension et au raccordement électrique soit une somme de 3 569.40 € HT

- autoriser M. le Maire à émettre le titre de recettes correspondant et à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

17. ACTES DE GESTION DU MAIRE

1°/ AVENANT AU BAIL DE AUDREY CHAMBARD

Un avenant au bail professionnel de location du local situé 331 Rue Prosper Convert mis en place entre la Commune et Mme Audrey Chambard a été signé avec M. le Maire afin de réaliser un geste commercial et de ramener le loyer à 380 € HT /mois.

2°/ BAIL DE LOCATION DE L’APPARTEMENT SITUE DANS L’ECOLE DES TILLEULS

Un bail de location a été signé par M. le Maire avec Mme Mivière, enseignante à l’école élémentaire publique de Viriat concernant la location de l’appartement situé dans l’école des Tilleuls à compter du 15 octobre 2020 pour un loyer mensuel de 350 € TTC. Le locataire s’engageant à effectuer des travaux de nettoyage et rafraichissements, il a été prévu que les paiements des loyers débuteraient le 1er décembre 2020.

18. INFORMATIONS

Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux – urbanisme et droits du sol fait remarquer le bon fonctionnement de la sono de la salle des familles. Il indique que les réglages ont été fait et qu’il convient de ne plus toucher à rien. La commission Droits des sols se réunira à 18 h 30, compte tenu du couvre feu.

Alexis Morand, Adjoint au Maire à la vie associative, à la transition écologique et aux relations extérieures indique qu’avec M. Le Maire il a souhaité qu’un mail soit adressé aux associations afin de rappeler synthétiquement les activités autorisées de celles interdites.

Jean Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et ressources humaines – tarifs des services publics – commerce – partenariat financier, indique que la commission mixte tarif devrait changer de date afin de pouvoir se réunir plus tôt pour tenir compte du couvre feu.

Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations indique que 12 jeunes ont été élus au CME le vendredi 16 octobre afin de programmer une première séance de travail le 10 novembre prochain. L’élection du Petit Maire sera organisée ultérieurement afin que les enfants apprennent à se connaître. Un grand jeu sur la citoyenneté a été organisé avec les anciens conseillers juniors afin de clôturer leur participation. Si les circonstances le permettent, il est prévu une commémoration restreinte du 11 novembre.

Patrice Janody, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux donne la liste des voiries sur lesquelles devraient être réalisées des travaux d’entretien d’ici la fin de l’année.Commune de VIRIAT 03/11/2020

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Kevin Chatard, Conseiller municipal délégué à la communication et la sécurité des personnes, indique que le bulletin municipal en cours de distribution.

Mme Emmanuelle Merle, Première Adjointe lève la séance à 20 H 40.

Date du conseil municipal de Novembre-Décembre : mardi 15 décembre 2020