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Déliberation - dl.20.082 adt zac jardins du bourg convention de participation au titre de larticle l311 4 du code urbanisme
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.082 adt zac jardins du bourg convention de participation au titre de larticle l311 4 du code urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian
DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 22 septembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN,
Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS.
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h00 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT
DL.20.082 - ZAC des Jardins du Bourg — convention de participation au titre de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme
Claude FLEURY expose :
Par délibération en date du 27 octobre 2004, le Conseil Municipal d’Ingré a créé la ZAC des Jardins du Bourg dont l'aménagement de la ZAC a été confié à la SEMDO dans le cadre d’une convention publique d'aménagement du 11 octobre 2004 puis du traité de concession d'aménagement du 4 décembre 2013.
Néanmoins certains terrains ne sont pas acquis et viabilisés directement par l'aménageur, mais tous les projets situés en son périmètre bénéficient de l'ensemble des ouvrages et infrastructures publiques réalisés de la ZAC et doivent donc à ce titre supporter la participation prévue à l'article L.311-4 du code de l'urbanisme.
Dans ce cadre, les propriétaires des parcelles ZV n°102, ZV n°303 et 304 souhaitent construire sur ce terrain à bâtir de 1464m° une maison individuelle d’une surface de plancher prévisionnelle de 149,27m? et devront s'acquitter de la participation due au regard du programme des équipements publics de la ZAC, fixée à 150€ HT/m° de surface de plancher.
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.311-4
Vu la délibération en date du 27 octobre 2004 portant création de la ZAC des Jardins du Bourg et exonérant les constructions de cette ZAC, la taxe locale d'équipement réformée et fondue depuis 2012 dans la taxe d'aménagement.
Vu la convention publique d'aménagement du 11 octobre 2004, puis le le traité de concession d'aménagement du 4 octobre 2013,
Vu le dossier modificatif de réalisation de ZAC approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2010,
Après présentation en commission « Aménagement — Travaux — Mobilité — Sécurité et Transition Écologique » du 15 septembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire de signer la présente convention de participation entre la Commune, la SEMDO et le constructeur.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
>€1/ 25€ DL.20.082 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 9 SEP, 2020
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 2 0 CT 2020 FT : , Publication le: Q 2 OCT.
2020
| sin: 02 OCT. 207
OÙ Le Maire
BUTTON ARLCAISE
OR Christia DUMAS
S€2/ 23€ DL.20.082 02/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-20-082
Acte à classer
DL-20-082
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2020-10-02T14-41-36.00 ( MI225628322 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20200929-DL-20-082-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ue nn PASÉ + Objet de l'acte: ZAC des jardins du bourg - convention de participation &
au titre de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme LS Certifié
Date de décision: 29/09/2020 Us erure
Conforme
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DL.20.082-ADT-ZAC jardins du bourg- Multicanal : Non
convention de participation au titre de
l'article L311-4 du code
urbanisme. PDF
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Préparé Date 02/10/20 à 14:41 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 02/10/20 à 14:41 Par LE TUMELIN Sylvie
Date 02/10/20 à 14:47 Accusé de réception
htips;//www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4534275856228436078&exchangeTypeld=acte 114