Déliberation - dl.22.064 adt zac des jardins du bourg tranche 4 avenant a la concession damenagement du 4 decembre 2013

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Déliberation - dl.22.064 adt zac des jardins du bourg tranche 4 avenant a la concession damenagement du 4 decembre 2013 Document publié le Mercredi 4 décembre 2013 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.22.064 adt zac des jardins du bourg tranche 4 avenant a la concession damenagement du 4 decembre 2013)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Institutions publiques, P n re

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de votes contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 20 septembre 2022

Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Benoît COQUAND et Aurore MARTIN.

Absents excusés :

Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,

Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUD,

Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,

Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,

Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,

Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,

Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX.

Début de la séance : 19h00 .… Fin de la séance : 20h28 Secrétaire : Émilie BRICOUT

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DL.22.064 - ZAC des Jardins du Bourg — Tranche 4: Avenant à la concession d'aménagement du 4 décembre 2013

Claude FLEURY expose :

A travers la concession d'aménagement signée le 4 décembre 2013, la commune d'INGRE a délégué la maïtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la ZAC des Jardins du Bourg à la SEMDO. Le traité de concession précise les obligations de chacune des parties — concédant et délégataires — notamment l'objet du contrat, sa durée et les conditions de son éventuelle prorogation ou sa modification.

La présente concession d'aménagement arrive à expiration le 8 janvier 2024. Or la ZAC des Jardins du Bourg n'est pas terminée et notamment l'aménagement de la tranche 4 portant sur un programme de 129 logements dont 95 lots libres en accession et 34 logements collectifs — 24 en accession et 10 logements locatifs sociaux.

Compte tenu du rythme de livraison de logements souhaitée par la commune (vente d’environ 15 terrains à bâtir par an) lié à leur impact sur les équipements publics notamment scolaires, il convient de prolonger, par un avenant, la concession d'aménagement pour une durée de six ans supplémentaires soit jusqu'au 8 janvier 2030.

Cet avenant prévoit d'une part l'acquisition par la SEMDO des derniers terrains communaux situés le périmètre de l'opération au prix de 73.288 € .

Cet avenant prévoit d'autre part les modalités de partage du solde d'exploitation à la fin de l'opération : En cas de solde d'exploitation positif, la commune d’Ingré et la SEMDO se partageront ce solde à hauteur de 50% chacun

Ceci exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 300-4, L 300-5 et R 300-4 et suivants, L.311-1, R.311-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2004 approuvant la convention publique d'aménagement pour la ZAC Ouest du Bourg conclue entre la Commune d'Ingré et la SEMDO,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2010, autorisant le Maire à signer l'avenant n°1 à la

5€1/ 23€ DL.22.064convention publique d'aménagement,

Vu l'avenant n°1 à la convention publique d'aménagement signé le 4 octobre 2010,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2013 clôturant par avenant n°2 la convention publique d'aménagement

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2013 autorisant le Maire à signer le traité de concession d'aménagement conclu entre la Commune et d'ingré et la SEMDO Vu le traité de Concession d'Aménagement signé le 4 décembre 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2022 approuvant le Compte Rendu Annuel à la Commune (CRAC) comprenant le bilan de l’année 2021 et présentant le bilan prévisionnel de 2022 et notamment l'acquisition des dernières parcelles communales dans le périmètre de l'opération.

CONSIDERANT que le traité de concession du 4 décembre 2013 échoue au 8 janvier 2024,

CONSIDERANT que cette date ne permet pas la fin de l'opération et notamment de l'aménagement de la tranche 4, au rythme de livraisons de logements souhaité par la commune (15 terrains à bâtir par an) et qu'il est à ce titre nécessaire de proroger la concession pour une durée de six années supplémentaires,

CONSIDERANT le présent avenant prévoit l'acquisition par la SEMDO auprès de la Commune des parcelles WN n°21, 22, 29 et YS n°17 nécessaire pour la poursuite de l'opération,

CONSIDERANT les conditions liées au boni de l'opération proposées dans le présent avenant et notamment en cas de solde d'exploitation positif le partage à hauteur de 50% du boni entre la commune et la SEMDO,

Après présentation en commission « Aménagement — Travaux — Mobilité - Sécurité et Transition Écologique» du 13 septembre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la concession d'aménagement entre la commune et la SEMDO prorageant ainsi cette concession jusqu'au 8 janvier 2030.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 2 7 SEP, 2022

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 3 Dsep. 2022

Neon: 90 DEP. 2022 3 0 SEP. 2022

ES ésanus

3€2/ 23€ DL.22.064ADULLACT

-

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Le LR En eat lite ons oO EREE LEON ONE

Q ACTES : contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : Le Tumelin SYivie

( Paramètre de la transaction : )

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Actes réglementaires

Numéro de l'acte : DL_22 064

Date de la décision : 2022-09-27 00:00:00+02

Objet : ZAC des Jardins du Bourg — Tranche 4 : Avenant

à la concession d'aménagement du 4 décembre

2013.

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 2.1.7 - Autres plans et aménagements

Identifiant unique : 045-214501694-20220927-DL 22 064-AR

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

(Fichier contenus dans l'archive : )

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Nom métier :

045-214501694-20220927-DL 22 064-AR-1-1_0.xml text/xmI 961

Nom original :

DL.22.064 - ADT - ZAC des Jardins du Bourg -— Tranche 4 application/pdf 311419

Avenant à la concession d'aménagement du 4 décembre

2013.pdf

Nom méfier :

99_AR-045-214501694-20220927-DL 22 064-AR-1-1_1.pdf application/pdf 311419

( Cycle de vie de la transaction : )

Etat Date Message

Posté 30 septembre 2022 à 11h15min47s Dépôt initial

En attente de transmission | 30 septembre 2022 à 11h15min47s | Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 30 septembre 2022 à 11h16min16s Transmis au MI

Acquittement reçu 30 septembre 2022 à 11h16min22s Reçu par le MI le 2022-09-30

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