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Procès Verbal - loadDoc.php?id=2647 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Pontmain. Lien du pdf (Procès Verbal - loadDoc.php?id=2647)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, COMMUNE DE PONTMAIN

PROCÈS-VERBAL de la séance du 05 décembre 2023

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2022

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Convention de forfait communal avec l’OGEC et l’école St Michel ET Participation aux charges de fonctionnement des communes :

- dont un ou plusieurs enfants sont scolarisés à Pontmain

- et inversement les enfants habitants Pontmain scolarisés à l’extérieur Annule et remplace la délibération 2023 – 63

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier reçu de la Préfecture de la Mayenne. Il rappelle que par délibération du 5 septembre 2023, il a été décidé de passer à un forfait communal tout confondu ne dissociant par élémentaire et maternelle, à hauteur de 861,65 € par élève pour les enfants résidant à Pontmain et scolarisés à l’école privée sous contrat d’association. En outre, pour les enfants habitant la commune et scolarisés à l’extérieur ou les enfants des communes extérieures scolarisés à l’école Saint Michel de Pontmain, il a également été décidé qu’il sera appliqué le même forfait.

Cependant, en l’espèce la commune de Pontmain ne dispose pas d’école publique. L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation prévoit qu’en l’absence d’école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes correspondantes de l’enseignement public du département.

Il est rappelé qu’en Mayenne, le coût moyen départemental a été fixé à 431 € en classe élémentaire et à 1 472 € en classe maternelle (année scolaire 2023/2024).

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal,

- DÉCIDE de renouveler au 1er janvier 2024, la convention de forfait communal entre la commune de Pontmain, l’OGEC et le chef d’établissement de l’école Saint-Michel avec un forfait de 431 € pour les élèves en élémentaire et 1 472 € pour les élèves en maternelle.- DÉCIDE également que :

• Pour les élèves résidant dans une commune extérieure et scolarisés à l’école privée de Pontmain, s’il s’agit d’une dépense obligatoire pour la commune de résidence, il conviendra d’appliquer le coût moyen départemental en vigueur.

• Pour les élèves résidant à Pontmain et scolarisés à l’extérieur de la commune, il sera fait application soit des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation (si l’élève est scolarisé en école publique), soit des dispositions de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation (si l’élève est scolarisé en école privée sous contrat).

Participation au voyage scolaire 2024 (classes élémentaires) – École St Michel de Pontmain

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de l’équipe APEL de l’école St Michel de Pontmain, pour une participation de la Commune à la classe de mer organisée pour les classes élémentaires (un total de 33 élèves).

Le coût restant à la charge des familles s’élève à 145,00 € par enfant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, - DÉCIDE d’octroyer une participation financière à hauteur de 72,50 € par élève participant à la classe de mer.

- DÉCIDE également qu’il sera demandé la même participation (72,50 €) aux communes extérieures dont les enfants sont scolarisés à Pontmain et qui participeront à la classe de mer.

- AUTORISE et CHARGE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à faire toute démarche nécessaire quant à l’application de la présente délibération.

Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables ZA EnR La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « ENR », contient un arsenal de mesures visant à favoriser la production de différentes énergies alternatives à celle d’origine nucléaire.

Parmi elles, figurent des dispositifs de planification territoriale dont l’objet est de favoriser l’implantation de ces projets, ainsi que de réalisations industrielles jugées nécessaires à la transition énergétique.

Sont ainsi créées des « zones d’accélération d’énergies renouvelables ».

La loi permet aux communes de définir, depuis le 1er juillet 2023, après concertation avec leurs administrés, ces zones où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter sur leur territoire.

Il s’agit des énergies telles que : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. …

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de réfléchir aux zones potentielles identifiées sur la commune et de consulter par la suite le public.

Après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, le Conseil Municipal, - PREND ACTE de ce nouveau dispositif de planification des énergies renouvelables. - DÉCIDE qu’aucune production ne se fera à partir de l’éolien.

- S’ENGAGE à déterminer les zones d’accélérations potentielles sur le territoire communal.

Tarifs cantine pour la période du 1er janvier au 31 août 2024

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le tarif des repas à la cantine pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023 :

- Enfant : 4,32 € - Adulte : 7,43 €Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des nouveaux tarifs votés par la Commune de MONTAUDIN, pour la période du 1er janvier au 31 août 2024.

Madame le Maire propose de revoir les tarifs des repas à la cantine pour la période du 1er janvier au 31 août 2024 et propose les tarifs suivants :

- Enfant : 4,52 € - Adulte : 7,93 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE le tarif des repas de la cantine pour la période du 1er janvier au 31 août 2024 au prix de 4,52 € pour les enfants et 7,93 € pour les adultes.