Arrêté - Arrêté 489 Règlementation du stationnement en zone bleue

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Arrêté - Arrêté 489 Règlementation du stationnement en zone bleue Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 489 Règlementation du stationnement en zone bleue)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de la Prévention

Et de la Sécurité

Service Police Municipale | JPB/PB/EN 06/2016 ARRETE N°489/2016

OBJET : Réglementation du stationnement en zone bleue.

Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 2122.24, L 2213.1 à L 22136,

Vu le Code de la Route et notamment son article R 417.3

Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu le décret N° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la

durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route, Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle du dispositif de contrôle de la durée

du stationnement urbain,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions de stationnement des véhicules répond à une nécessité

d'ordre public et d'intérêt général,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, pour faciliter l'accès aux commerces par la création de zones de stationnement à durée

limitée,

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté municipal N°137/2016 concernant la création de zones de

stationnement à durée limitée est abrogé.

Article 2 : Une zone bleue est instaurée sur les emplacements matérialisés au sol par

une peinture bleue et des panneaux rêglementaires.

ll est interdit de stationner un véhicule pendant une durée supérieure à une heure

trente minutes sauf les jours fériés et le mois d'août :

- sur les deux premières parties du parking et sur les emplacements situés entre le numéro 4 et le numéro 9 de la place du Général de Gaulle,

- devant le commerce Casino Shopping,

Hôtel de ville - sur la totalité de la place du huit mai mille neuf cent quarante-cinq et de la

66, rue de Paris Liberté,

BP 10060 - du numéro un au numéro huit de la place du huit mai mille neuf cent n quarante-cinq,

95503 Gonesse Cedex - du numéro 6 au numéro 10 et face au N° 18 de la rue de l'Hôtel Dieu du

tél 0134451111 Thillay, - vis-à-vis du numéro 35 et 37 de la rue du Général Leclerc,

- face à l'unité médico judiciaire rue Bernard Février,

- du numéro 13 au numéro 17 de la rue du Thillay,

- du numéro 8 au numéro 32 et du numéro 5 au numéro 11 de l'avenue

Gabriel Péri,

- du numéro 3 au numéro 5 de la rue Félix Chobert,

- du numéro 4 au numéro 12 de la rue d'Arnouville,

- place Jean Jaurès face à l'établissement bancaire « La banque postale »,

fax 01 39 87 13 22

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Député-Maire- du numéro 6 au ruméro 8 et du numéro 7 au numéro 11 de l'avenue des

Myosotis,

- Face au numéro 1 avenue Pierre Salvi,

- Parking du Châtel.

Article 3 : Les horaires sont fixés du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00.

Articie 4 : Disque de contrôle :

Dans la zone indiquée à l’article 2, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type défini par l’arrêté du ministre de l'Intérieur. Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du par brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée. 1l doit être enlevé

dès que le véhicule est remis en circulation.

Article 5 : Défaut de disque :

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. || en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la

règlementation du stationnement.

Article 6 : Emplacements pour les personnes handicapées :

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées où portant un macaron « GIG » « GIC ».

Article 7 : Tout contrevenant aux dispositions énoncées par le présent arrêté sera

poursuivi conformément aux lois en vigueur.

Article 8 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par la Direction de l'Aménagement Urbain-Secteur Espaces Publics de la ville.

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Police,

Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,

Monsieur le Chef de la Police Municipale

Fait à Gongsse, 25 Novembre 2016.

Le Député-Maire soussigné, ATTESTE

Que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le :

Publié, le : 25 NOV, 2016

Pour le Député-Miaire et par délégation

éféral des Services

Hervé DE DÉROY