Arrêté - SKM C45822101809280

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Arrêté - SKM C45822101809280 Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Arrêté - SKM C45822101809280)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Changement climatique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES

COMMUNE DE CORNEILLA-DEL-VERCOL

Arrêté portant modification des conditions d’éclairage public

N° 220/2022

Le Maire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL

VU l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage :

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances

lumineuses ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;

VU la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2022 relative à la coupure de l’éclairage public;

CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;

CONSIDÉRANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

ARRÊTE

Article 1° : L’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal tous les jours à

compter du mardi 18 octobre 2022 jusqu’au samedi 25 mars 2023, de 1 heure 00 à 6 heures 00.

Article 2 : En période de fêtes, et notamment les 25 décembre 2022 et 1° janvier 2023, ou en cas de circonstances particulières l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation sur le territoire de la commune.

Article 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- Madame la Présidente du Conseil départemental

- Monsieur le Président de la Communauté de communes Sud Roussillon

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Elne

CORNEILLA DEL VERCOL, le 14 octobre 2022

| Be Maire, BAS

istophe MANAS

Arrêté n°220/2022REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS

A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

URBANISME N° 221/2022

DOSSIER N° DP 66059 22 A0043 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 19/09/2022 existante : 0 m? Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le créée : 0 m°? 19/09/2022 démolie : O m°?

de Monsieur Sylvain ROMERO

demeurant 1 Avenue Jean Cocteau

66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL

pour Pose de 8 panneaux photovoltaïques

sur toiture

sur un 1 Avenue Jean Cocteau

terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL

cadastré AI 71

Le Maire de Corneilla-del-Vercol,

Vu la déclaration préalable présentée le 19 septembre 2022 par Monsieur Sylvain ROMERO, demeurant 1, Avenue Jean Cocteau , à Corneilla-del-Vercol (66200);

Vu l'objet de la déclaration :

-_ Pour l'installation de 8 panneaux photovoltaïques sur toiture ;

- Sur un terrain situé 1, Avenue Jean Cocteau, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable

Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2

Article 2

Les éléments producteurs d’énergie photovoltaïque doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à 8,00 mètres.

ARRETE-URB N°221/2022 - DP 066 059 22 ÀLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut

également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29

décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

ARRETE-URB N°221/2022 - DP 066 059 22 A0043 to 19REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées-Orientales

Arrêté municipal d’interdiction de circulation, sauf riverains (travaux) N° 222/2022

sur le territoire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Rue du Calvaire

Monsieur le Maire de la commune de Corneilla-del-Vercol

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-

25 à R 411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu la demande formulée par la société SOLUTION30 SUD OUEST en date du 15/02/2022, agissant

pour le compte de ENEDIS,

Considérant la sécurité à mettre en place relative à la réalisation d’un raccordement particulier ENEDIS, dont les travaux imposent la réalisation d’une tranchée de 20 ml de type 2,

ARRÊTÉ :

Article 1°"

La route sera barrée et la circulation interdite sur la Rue du Calvaire, sur toute l’emprise du chantier, du

24 octobre 2022 au 07 novembre 2022, à l’exception des riverains. L’accès aux piétons sera maintenu.

L'accès au Parking sera maintenu exceptionnellement par la Place du Mail de l’Aspre.

Article 2

Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par l’entreprise procédant aux travaux. Pendant la durée des travaux, la zone sera interdite au stationnement. L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 3

Les nouvelles mesures de circulation seront conformes aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre

1992.

Article 4

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de

Corneilla-del-Vercol.

Article 5

Monsieur le maire de la commune de Corneilla-del-Vercol, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d’Elne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie sera adressée à : SOLUTION30 SUD OUEST

Arrêté n°222/2022