Arrêté - SKM 364e23042716000

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Arrêté - SKM 364e23042716000 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Arrêté - SKM 364e23042716000)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS

A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

URBANISME N° P40/2023

DOSSIER N° DP 66059 23 A0014 DESTINATAIRE dossier déposé complet le 04/04/2023 Monsieur Stéphane GOBIN Avis de dépôt affiché le 04/04/2023 8 Rue de la Marinade 66200 Corneilla-del-Vercol

pour Mise en place d'une installation

photovoltaïque sur toiture existante

sur un 8 Rue de la Marinade

terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL

cadastré AE 294

Destination Habitation

Le Maire de Corneilla-del-Vercol,

Vu la déclaration préalable présentée le 04 avril 2023 par Monsieur Stéphane GOBIN, demeurant, 8, Rue de la Marinade, Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu l'objet de la déclaration :

-_ Pour la mise en place d'une installation photovoltaïque en surimposition de la toiture existante, pour de l'autoconsommation, d'une surface d'environ 15 n° ;

- Sur un terrain situé 8, Rue de la Marinade, Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022 ;

Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable

Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2

Article 2

Les éléments producteurs d’énergie photovoltaïque doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à 8,00 mètres.

Le 26 avril 2023

ARRETE-URB N°P40/2023 - DOSSIER N° DP 66059 23 A0014 PAGE 1/2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un

recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence

de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime

des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles A. 424-1 5 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer

le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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